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Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 11 avril 2019
Document publié le Jeudi 11 avril 2019 par la commune de Chambly.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 11 avril 2019)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Sécurité publique,
EE
Procès-Verbal
de la séance du conseil municipal
du jeudi 11 avril 2019
Le Conseil municipal de Chambly s'est réuni en séance ordinaire le jeudi 11 avril 2019 à la Mairie,
Espace François Mitterrand, sous la présidence de Monsieur David LAZARUS, Maire.
Présents :
David LAZARUS, Marie-France SERRA, Patrice GOUIN, Danièle BLAS, Chrystelle BERTRAND, Rafaël DA
SILVA, Doriane FRAYER, Louis PASQUIER, Claudine SAINT-GAUDENS, Michel FRANÇAIX, Françoise
GALLOU, Maryse URIOT, Dominique SUTTER, Sylvie QUENETTE, Mélanie LECOMTE, Christian
BERTELLE, Thibaut COLLAS, Fabienne BIZERAY et Pierre ORVEILLON.
Ont délégué leur droit de vote :
Marc VIRION, représenté par David LAZARUS
Laurence LANNOY, représentée par Marie-France SERRA
Sabrina GASPARD, représentée par Rafaël DA SILVA
Guillaume NICASTRO, représenté par Doriane FRAYER
Pascal BOIS, représenté par Christian BERTELLE
Absents :
Gérard PAVOT
Christelle DOUAY
Gilles VIGNÉ
Aline LOUET
Rachel ALIART-LOPES
Assistaient en outre à la séance :
Mathias TROGRLIC, Directeur Général des Services
Sébastien ZRIEM, Directeur de Cabinet
Aude FRANK, Rédacteur
Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h.39
Il procède à l’appel nominal des présents et constate que le quorum est atteint (19 présents, 5 absents et 5 pouvoirs, soit 24 votants).
Mélanie LECOMTE est nommée secrétaire de séance.
Le procès-verbal du 26 mars 2019 est approuvé à l'unanimité (soit 24 voix pour).
Monsieur le Maire demande à ce que soit ajouté à l’ordre du jour de la présente séance un point
supplémentaire concernant le retrait du SIVU pour la Sécurité et la Prévention de la délinquance de
la commune d'ULLY-SAINT-GEORGES ; ce point sera soumis à délibération du conseil municipal en fin
de séance.
P.V. du 11/04/2019 Page 1sur9 RAPPORT N°1 : Reprise anticipée des résultats de l'exercice 2018 du budget principal de la
commune
Rapporteur: David LAZARUS
Conformément à l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et aux
établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif, il est possible de
procéder, avant l’adoption du Compte Administratif de l'exercice antérieur, à la reprise anticipée des
résultats de manière à pouvoir les intégrer dès le vote du budget primitif à l’exercice de l’année suivante.
Ainsi, les résultats de l’exercice 2018 du budget principal de la ville, conformes au compte de gestion
provisoire transmis par le Trésorier municipal, s’établissent de la manière suivante :
RESULTAT DE RESTES A REALISER
L'EXERCICE DEPENSES RECETTES
INVESTISSEMENT -3.274.430,53 435.509,00 1.375,394,00
FONCTIONNEMENT 1.061.770,54
Compte tenu des résultats reportés de l’exercice 2017, le résultat de clôture de l'exercice 2018
s'établit de la manière suivante :
RESULTAT DE
RESULTATS REPORTES , RESULTAT DE CLOTURE L'EXERCICE
INVESTISSEMENT - 996.946,94 - 3.274.430,53 -4.271.377,47
FONCTIONNEMENT 3.258.411,92 1.061.770,54 4.320.182,46
LE CONSEIL MUNICIPAL
Par 19 voix pour et 5 abstentions (Ch. BERTELLE, P. BOIS, Th. COLLAS, F. BIZERAY et P. ORVEILLON) :
% * * AUTORISE Monsieur le Maire à
7 REPRENDRE par anticipation les résultats de l’exercice 2018 ainsi que les restes à réaliser tels
que présentés ci-dessus ;
Y_ AFFECTER le résultat de fonctionnement de la manière suivante :
- 3.331.492,00 € au c/ 1068 « EXCEDENTS DE FONCTIONNEMENT CAPITALISES »,
- _988.690,00 € au c/ 002 « RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE »
RAPPORTN®2: Vote du budget principal de la commune 2019
Rapporteur: David LAZARUS
Conformément à la loi, un débat d'orientation budgétaire a eu lieu le 26 mars 2019.
Le projet de budget, conformément à la réglementation en vigueur, comporte des annexes, en
particulier le tableau des effectifs et l'état de concours aux associations. La délibération d'adoption
du budget vaut adoption du tableau des effectifs et de concours aux associations.
Vote du budget
Le budget 2019 reprend les principales orientations annoncées lors du conseil municipal du 26 mars
2019.
Madame BIZERAY rappelle que, lors de la dernière séance, elle avait demandé la production d’un
document complémentaire permettant de voir pour chaque année, comment sont financés les
projets d'investissement. Ce document n'ayant pas été produit, le groupe « UNE VILLE, UNE EQUIPE,
UN PROJET - CHAMBLY-2014-2020 » s’abstient sur le vote du budget.
P.V. du 11/04/2019 Page 2sur9 Monsieur le Maire répond que ce document, c'est le budget et qu’il est soumis à l'approbation du
conseil municipal chaque année et que, par ailleurs, à chaque occasion, il informe les conseillers des
subventions obtenues. Aussi, chaque conseiller municipal est en mesure d’avoir ces informations
puisque tous les éléments sont indiqués lors des conseils municipaux: les coûts, lors des votes du
budget et les financements quand une demande de subvention est effectuée.
Madame BIZERAY assure que tous les éléments ne sont pas donnés en conseil municipal et que
certains sont donnés sans anticipation, comme, par exemple, les orientations budgétaires dont les
éléments de débat, selon elle, devraient être transmis aux conseillers un mois avant la tenue du conseil municipal.
En tant que représentante des camblysiens, elle souhaite que les éléments nécessaires à la prise de
décision lui soient donnés.
Monsieur le Maire répond que le débat d’orientations budgétaires et l'envoi des documents y
concourant sont conformes aux obligations et il ne voit pas à quelle réglementation Madame
BIZERAY se réfère; selon son expérience, toutes les collectivités font de même, notamment a
communauté de communes. Il ajoute qu’il lui semble même que le document fourni à l’appui du
débat est bien plus riche que celui délivré par d’autres collectivités locales.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Par 19 voix pour et 5 abstentions (Ch. BERTELLE, P. BOIS, Th. COLLAS, F. BIZERAY et P. ORVEILLON) :
* % ADOPTE le budget principal de la commune pour l’année 2019, qui s’équilibre de la manière
suivante :
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
CREDITS VOTÉ AU TITRE DU BUDGET 201 13.826.705,00 12.838.015,00
REPORTS RESULTAT 2018 (002) 983.690,00
TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT 13.826.705,00 13.826.705,00
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
CREDITS VOTÉ AU TITRE DU BUDGET 2019 12.913.743,00 16.245.235,00
RESTESÀ REALISER 2017 435.509,00 1.375.394,00
SOLDE D’EXECUTION REPORTÉ 2018 (001) 4.271.377,00
TOTAL SECTION D'INVESTISSEMENT 17.620.629,00 17.620.629,00
TOTAL BUDGET 81.447.334,00 31.447.334,00
Vote des trois taxes communales
LE CONSEIL MUNICIPAL
Par 23 voix pour et 1 abstention (Th. COLLAS) :
“a % Fixe, pour l'exercice 2019, le taux des trois taxes communales de la manière suivante :
2019
Taxe d'habitation 18,34 %
Taxe foncier bâti 40,78 %
Taxe foncier non bâti 61,18 %
Monsieur Michel FRANÇAIX, Président du FOOTBALL CLUB CHAMBLY OISE et Monsieur Christian
BERTELLE, Président de CHAMBLY HISTOIRE ET PATRIMOINE annoncent qu'ils ne prendront pas part
au vote suivant :
P.V. du 11/04/2019 Page 3 sur $ C. Subventions aux associations
LE CONSEIL MUNICIPAL
A l'unanimité (21 voix pour) :
VOTE 2018 PROPOSITION 2019
NOM DE L'ASSOCIATION BENEFICIAIRE [Subvention de Subvention | Subvention de | Subvention
fonctionnement] exceptionnelle ffonctionnementlexceptionnelle
2018 2018 2019 2019
A.C.P.G. CATM 150,00 150,00
A.C.T.P. 100,00 100,00
ASSOCIATION DES EMPLOYES COMMUNAUX (AEC) 11.000,00 11.000,00
AN.C.A.C. 150,00 150,00
Anciens marins et marins anciens combattants (AMMAC) 300,00 300,00
ARAC 150,00 150,00
ARCHERS 600,00 600,00
AUMONERIE (les amis de l'} 300,00 300,00
BABY FOOTBALL CHAMBLY 32.000,00 42.000,00
BILLARD CLUB 2.000,00 2.000,00
GLE:C: 100.000,00 1.280,00 100.000,00 2.780,00
CHAMBLY PETANQUE LE COCHONNET 1.400,00 1.400,00 300,00
CHAMBLY BAD 100.000,00 10.000,00 110.000,00
CHAMBLY INTERNATIONAL 500,00 500,00
CHAMBLY HISTOIRE ET PATRIMOINE 200,00
CHAMBLY PARENTS D'ELEVES 300,00 1.440,00 300,00 1.440,00
ASSOCIATION DES PARENTS D'ELEVES (APE) 150,00 150,00
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE 265.000,00 265.000,00
CLUB AIKIDO 250,00
COMITE DE JUMELAGE CHAMBLY / ACATE 1.000,00 1.000,00
COMITE DU BOIS HOURDY 15.000,00 1.700,00 14.000,00 1.000,00
COOPERATIVE ECOLE CAMUS 1.167,00 1.158,00
COOPERATIVE ECOLE CONTI 690,00 660,00
COOPERATIVE ECOLE DECLEMY 1.206,00 1.179,00
COOPERATIVE ECOLE LAHILLE 1.257,00 1.221,00
COOPERATIVE ECOLE SALENGRO 606,00 600,00
COOPERATIVE ECOLE TRIOLET 795,00 462,00
COC COURSE HORS STADE 200,00 200,00
COC TENNIS DE TABLE 2.000,00 2.000,00
DIAPASON 25.000,00 2.700,00 25.000,00 2.500,00
DOM/TOM 1.400,00 1.400,00
ECOLE DE MUSIQUE 106.050,00 106.050,00 500,00
ECOLE DU PETIT DRAGON 200,00
ENTENTE BASKET CHAMBLY PERSAN 5.200,00 5.200,00 300,00
SAS F.C. CHAMBLY 210.000,00
F.C. CHAMBLY 310.000,00 30.000,00
HANDBALL CLUB 25.000,00 1.000,00 21.000,00 3.000,00
HARAS de Chambly 3.200,00 3.000,00 1.000,00
HARMONIE 5.000,00 5.000,00 400,00
LA PALETTE 400,00 500,00
LA PARENTELE 2.700,00 300,00 2.700,00 300,00
LES JARDINS FAMILIAUX 600,00 600,00 200,00
LES JARDINIERS DE CHAMBLY 200,00 200,00
U.N.C. (Union Nationale des Combattants) 200,00 200,00
ASSOCIATION SPORTIVE DU COLLEGE J. PREVERT 900,00 200,00 900,00 400,00
LOCOMOTIVE 1.500,00 1.500,00 500,00
P.V. du 11/04/2019 Page 4 sur 9 LA TRUITE BORNELLOISE 100,00 100,00 100,00 100,00
TENNIS CLUB DE CHAMBLY 2.500,00 2.500,00 1,900,00
VOLLEY 6 RAPTORS 200,00
ZIFOUN 1.500,00 1.500,00
TOTAL 1.037,821,00 19.920,00 973.180,00 16.920,00
RarPorT N°3: Reprise anticipée des résultats de l'exercice 2017 du budget annexe de la ZAC de la
Porte Sud de l’Oise
Rapporteur: David LAZARUS
Conformément à l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et aux
établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif, il est possible de
procéder, avant l'adoption du compte administratif de l'exercice antérieur, à la reprise anticipée des
résultats de manière à pouvoir les intégrer dès le vote du budget primitif à l’exercice de l’année
suivante.
A noter que le budget 2018 a été voté le 10 avril 2018. Par courrier en date du 20 avril 2018,
Monsieur le Sous Préfet a demandé à la ville de bien vouloir retirer ce budget, compétence de la
communauté de communes depuis le 1° janvier 2017 (loi Notre). Celui-ci n’a fait l’objet d’aucun mouvement ni d'aucun autre vote pendant l’année 2018.
Compte-tenu des discussions en cours entre les services de l'Etat, la Communauté de Communes
Thelloise et la Ville pour les modalités de reprise par la communauté de communes de ce budget
annexe, les services de l'Etat ont proposé que la Ville demande à pouvoir exceptionnellement ouvrir,
pour une durée de 3 mois maximum, le budget au titre de 2019, avant qu'il ne soit repris par la
Communauté de Communes Thelloise.
La demande a été formellement faite auprès de Monsieur le Préfet le 5 avril 2019.
Dès lors, il est proposé d'ouvrir au titre de 2019 le budget annexe de la ZAC de la Porte Sud de l’Oise
et de reprendre, pour ce faire, les résultats 2017.
Ainsi, les résultats de l’exercice 2017 du budget annexe de la ZAC de la Porte Sud de l'Oise,
conformes au compte de gestion provisoire transmis par le Trésorier municipal, s’établissent de la manière suivante :
RESULTAT DE RESTES À REALISER
L'EXERCICE DEPENSES RECETTES
INVESTISSEMENT -81.220,11
FONCTIONNEMENT | 2.199.475,00
Compte tenu des résultats reportés de l'exercice 2016, le résultat de clôture de l'exercice 2017
s'établit de la manière suivante :
RESULTATS RESULTAT DE ; RESULTAT DE CLOTURE
REPORTES L'EXERCICE
INVESTISSEMENT -65.662,97 -81.220,11 -146.883,18
FONCTIONNEMENT -298.384,58 2.199.475,00 1.801.090,42
LE CONSEIL MUNICIPAL
Par 21 voix pour et 3 abstentions (Th. COLLAS, F. BIZERAY et P. ORVEILLON) :
“ AUTORISE Monsieur le Maire à :
- REPRENDRE par anticipation les résultats de l’exercice 2017 tels que présentés ci-dessus ;
- AFFECTER le résultat de fonctionnement de la manière suivante :
1.901.090,42 € au c/ 002 « RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE »
P.V. du 11/04/2019 Page 5sur9 RaPporT N°4: Vote du budget annexe de la ZAC de la Porte Sud de l'Oise 2019
Rapporteur : David LAZARUS
LE CONSEIL MUNICIPAL
Par 22 voix pour et 2 abstentions (F. BIZERAY et P. ORVEILLON) :
APPROUVE le budget annexe de la ZAC de la Porte Sud de l'Oise 2018 qui s'équitibre de la manière
suivante :
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
CREDITS VOTÉ AU TITRE DU BUDGET 2019 5,503,652,00 5.503.651,00
REPORTS RESULTAT 2017 1.901.090,00
TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT 5.503.651,00 7.404.741,00
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
CREDITS VOTÉ AU TITRE DU BUDGET 2019 5.503.651,00 5.650.535,00
RESTES À REALISER 2017 0,00 0,00
SOLDE D'EXECUTION REPORTÉ 2017 146.884,00
TOTAL SECTION D'INVESTISSEMENT 5.650.535,00 5.650.535,00
RaPPoRT N°5: Fixation des tarifs 2020 de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (T.L.P.E.)
Rapporteur: David LAZARUS
Concernant les tarifs applicables en matière de T.L.P.E. il appartient aux collectivités de les fixer par
délibération conformément à l'article L. 2333-9 du code général des collectivités territoriales
(C.G.C.T.} et dans la limite des tarifs plafonds, avant le 1% juillet d’une année pour application l’année suivante.
Pour l'exercice 2020, le taux de variation applicable aux tarifs de la T.L.P.E. est de + 1,6 % (source INSEE).
Par conséquent,
LE CONSEIL MUNICIPAL
A l'unanimité (24 voix pour] :
< FIXE à 16,00 € / m? le tarif de la T.L.P.E. pour l’année 2020, conformément au tarif de référence
applicable pour les collectivités de moins de 50.000 habitants.
RaPPORTN"6: Assujettissement à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) de l’activité « spectacles »
de la commune
Rapporteur : David LAZARUS
Aux termes de l'article 256 B du CGi, "les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à
la taxe sur la valeur ajoutée pour l'activité de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs,
culturels et sportifs lorsque leur non-assujettissement n'entraîne pas de distorsions dans les
conditions de la concurrence".
La notion de concurrence à laquelle il convient de se référer pour savoir si un organisme de droit
public est ou non assujetti à la TVA s'apprécie dans un cadre qui peut dépasser les limites
territoriales de la circonscription administrative. Le domaine concurrentiel peut, en effet, varier en
P.V. du 11/04/2019 Page 6 sur 9 fonction du champ d'action géographique de l’organisme concerné, de l’étendue du marché ou de la
clientèle vers laquelle son activité est orientée.
Le caractère concurrentiel de l’activité d’un organisme public ne peut être établi que par rapport à la
même activité ou une activité semblable au titre de laquelle les entreprises privées sont soumises à la TVA.
Conformément à la réglementation en vigueur, l’organisation de spectacles par une personne morale
de droit public est une activité pour laquelle la concurrence doit être présumée et qui est alors, en principe, située dans le champ d'application de la TVA.
Le code général des impôts et notamment son article 293 B indique une franchise de base (33.200 €) qui dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.
L'activité « spectacles », mise en place à la ville de Chambly, depuis janvier 2018, atteint quasiment
ce seuil (32.255,76 en 2018).
Aussi, il convient d'anticiper et de demander la renonciation à la franchise de base, par dérogation à
l’article 293 B du CGI.
Par conséquent,
LE CONSEIL MUNICIPAL
A l'unanimité (24 voix pour) :
“_ APPROUVE la création d’un secteur distinct d'activité « spectacles » au sein du budget principal
de la ville et son assujettissement à la TVA selon le mode d'imposition réel normal ;
AUTORISE Monsieur le Maire à déclarer ce secteur distinct d'activité auprès du service des
impôts correspondant (service des impôts des entreprises du Centre des Finances Publiques de Méru).
INFORMATION AU CONSEIL : Liste des marchés publics passés en 2018
Rapporteur: David LAZARUS
Conformément à l’article 133 du code des marchés publics et à l'arrêté d'application du 21 juillet
2011 de l'article précité, la liste des marchés d’un montant supérieur à 20.000,00 € HT passés en
2018 a été publiée.
RaPpporT N°7 : Appel à projet pour la redynamisation des centre-villes et centre-bourgs
Rapporteur : David LAZARUS
Dans le cadre du Plan National Action Cœur de Ville, la Région Hauts-de-France a lancé un appel à
projet pour la redynamisation des centre-villes et des centre-bourgs.
La ville de Chambly a pris de nombreuses dispositions en faveur de la redynamisation de son centre-
ville : recrutement d’un chargé de mission « commerce, économie », instauration du droit de
préemption sur les fonds de commerce et artisanaux et sur les baux commerciaux, politique de
stationnement 100% gratuit et améliorant la rotation, actions et aménagements de signalétique pour
faciliter l'installation des commerçants sur le marché de plein air et le repérage des commerces,
campagnes de communication valorisant l'accueil personnalisé et le savoir-faire des artisans et des commerçants qui font vivre le centre-ville.
La mairie souhaite être soutenue dans ses opérations actuelles et futures, en dépit du fait que le
développement économique soit désormais une compétence de l’intercommunalité.
Monsieur ORVEILLON s'étonne car il a pu voir que le dossier devait être renvoyé avant le 29 mars.
Monsieur le Maire explique que le dossier a pu être envoyé à temps avec le projet de délibération. il
y a eu une vraie souplesse en termes de délais de la part de la Région.
Monsieur ORVEILLON déplore que le dossier n’ait pas été communiqué aux conseillers municipaux. Il
juge le cadre de ce dispositif très intéressant mais estime qu'il aurait été bon d’avoir tous les
éléments pour délibérer.
P.V. du 11/04/2019 Page 7 sur 9 Monsieur LAZARUS évoque le formalisme particulier de la Région et explique que le dossier est
constitué de tous les éléments repris dans la note du rapport de présentation et d’un formulaire qui
compile différents renseignements INSEE. || s’agit en effet de postuler pour un accompagnement et
non pour un financement et le dossier était donc plutôt axé sur les réalisations effectuées et les
questionnements en cours, comme, par exemple, la reprise de la gestion du marché de plein air en
régie.
LE CONSEIL MUNICIPAL
A l’unanirité (24 voix pour] :
“AUTORISE Monsieur le Maire à déposer un dossier de candidature répondant à l’Appel à Projet
Redynamisation des centre-villes et des centre-bourgs de la Région Hauts-de-France.
Concernant les points suivants :
- Rapport n°8: Procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU - Approbation et déclaration d'intérêt public
- Rapport n°9: Procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU —
Organisation d’une concertation préalable
Monsieur le Maire signale que la Commission départementale de la préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) qui s’est auto-saisie dans le cadre de la procédure de
déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU, ne nous a toujours pas transmis
officiellement son avis à la date du conseil municipal bien que nous sachions qu’elle s'est prononcée
le 1% mars 2019.
Bien que cet avis ne soit que consultatif, il lui semble donc préférable de reporter le vote de ces
points à une prochaine séance du conseil municipal afin que les conseillers puissent se prononcer en connaissance de cause.
Monsieur le Maire explique qu'il sait que l’avis est négatif et, bien que cet avis, comme le souligne
Monsieur GOUIN, ne soit que consultatif et pas du tout contraignant, il est préférable de pouvoir le viser dans la délibération.
Monsieur GOUIN ajoute que les avis de la CDPENAF prennent la forme de recommandations. Ne pas notifier cet avis revient à retarder la délibération.
Monsieur GOUIN estime que ce dossier a donné lieu à certaines confusions et il tient à expliquer que
l'enquête publique porte sur la mise en conformité du PLU pour accueillir le projet ALSEI et non pas
sur le projet en lui-même ; en fin de procédure, une concertation sera menée avec le pétitionnaire.
RAPPORT N°10 : Syndicat Intercommunal à Vocation Unique pour la Sécurité et la Prévention de la
délinquance - Retrait de la commune d'ULEY-SAINT-GEORGES
Rapporteur: David LAZARUS
Suite à une décision du conseil municipal d'ULLY-SAINT-GEORGES (60), le conseil syndical du SIVU
pour la Sécurité et la Prévention de la délinquance, lors de sa séance du 8 avril 2019, s’est prononcé
en faveur du retrait de cette commune.
Monsieur le Maire explique que cette commune étant rattachée à un autre Brigade de Gendarmerie, elle n’avait plus d'intérêt à rester membre du SIVU.
Il'en profite pour faire un point sur les actions menées par le syndicat, notamment le développement
des permanences en mairie d’un avocat et du partenariat avec l'association la Parentèle dans le cadre de la prévention des violences familiales.
LE CONSEIL MUNICIPAL
A l'unanimité (24 voix pour) :
P.V. du 11/04/2019 Page 8surs “ Donne son accord sur le retrait de la commune d’ULLY-SAINT-GEORGES du Syndicat
Intercommunal à Vocation Unique pour la Sécurité et la Prévention de la délinquance.
QUESTIONS DIVERSES
Monsieur le Maire évoque la forte mobilisation à Chambly en faveur de la sauvegarde des services de
l'hôpital de Beaumont-sur-Oise. Au-delà de l’action menée le samedi 6 avril dernier, un fort
questionnement à l’adresse de l’Agence Régionale de la Santé se met en place.
La motion votée lors de la dernière séance du conseil municipal a été transmise aux autorités.
Cependant, les nouvelles sont inquiétantes: le personnel de pédiatrie, contractuels et titulaires,
quitte l'établissement.
A tous les problèmes déjà évoqués en cas de suppression du service de réanimation, s'ajoute celui
des secours d'urgence avec une augmentation du temps consacré au trajet pour les pompiers.
Monsieur le Maire annonce avoir sollicité, lors d’une invitation des élus locaux à l’Elysée, un
entretien avec le Préfet au sujet des installations illicites des gens du voyage. Car il se déclare en effet
sidéré par la situation et le message négatif donné aux habitants.
Il explique que sur le territoire de Chambly, les populations qui s'installent, comme par exemple sur
le parking de la gare, viennent des friches réaménagées du Val d'Oise. Beaucoup ne souhaitent pas
s'installer dans les aires d'accueil et certaines d’entre elles d’ailleurs sont vides.
Monsieur le Maire se demande si l’Etat laissera faire également si, demain, les gens du voyage
s'installent dans une cour d’école ou le parvis d’une église.
Monsieur BERTELLE intervient pour dissiper un malentendu apparu dans la presse suite au précédent
conseil municipal au sujet de l'Hôpital de Beaumont-sur-Oise et faisant suite à une publication sur
facebook. Il se déclare désolé que ses propos aient pu être mal interprétés.
Monsieur COLLAS souhaite avoir un retour sur l'installation des caméras de video-surveillance.
Monsieur le Maire répond qu’elles viennent seulement d’être installées en début de semaine et que
l’on ne pourra juger de leur efficacité et de leur efficience que lorsque nous aurons eu des
réquisitions de la Gendarmerie et du Procureur de la République. Concrètement, le maillage de la
ville, qui s'ajoute à celui des autres communes, doit permettre de suivre la progression des suspects.
Il a ainsi été possible de retrouver et d’interpeller, à CREIL, les coupables d’un home jacking ayant eu
lieu à NEUILLY-EN-THELLE. À cette logique d’implantations qui privilégie les axes et les déplacements, s'ajoutent les sites où l’objectif est de faire cesser les dégradations : les parcs et le cimetière.
L'ordre du jour étant épuisé, plus de question n’étant posée, la séance est levée à 22h.53.
Le Maire :
David LAZARU
Compte-rendu sommaire affiché le 15 avril 2019.
P.V. du 11/04/2019 Page 9 sur9