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Procès Verbal - view document.php?id=239 Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Nilvange. Lien du pdf (Procès Verbal - view document.php?id=239)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Assurance, Consommateurs, 1

VILLE DE NILVANGE

ASSEMBLEE DELIBERANTE

1. Désignation du secrétaire de séance.

2. Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 26 septembre 2024. DECISIONS

3. Décisions.

AFFAIRES GENERALES

4. Rapport d’activité 2023 du SMITU.

5. Convention de partenariat avec le FAS Le Verger.

6. Désaffectation de la caserne des pompiers suite à la réorganisation de la réponse opérationnelle des sapeurs-pompiers.

POLICE DU MAIRE

7. Avenant n° 1 à la convention fourrière animale - modification.

RESSOURCES HUMAINES

8. Mise en place d’une indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) pour la filière de police municipale à compter du 1er décembre 2024.

9. Fixation de la participation de la Commune à la protection sociale complémentaire pour le risque santé des agents actifs à compter du 1er janvier 2025.

10. Modalités de mise en œuvre de la participation pour la protection sociale complémentaire pour le risque prévoyance à compter du 1er janvier 2025.

11. Convention d’accompagnement n° 2024.53 – CAUE - Nuancier.

12. Demande d’autorisation environnementale au titre des installations classées sous la protection de l’environnement – Enquête publique sur la demande d’aménagement de la ZAC de la Paix sur les communes d’Algrange, Knutange et Nilvange.

HABITAT

13. Programme pluriannuel d’intervention 2020-2024 : Avenant n° 1 à la convention de partenariat n° MO10L05600 du 19 février 2024 – Nilvange – Contrat de mixité sociale (2023-2025).. FINANCES

14. Convention Noël de Moselle.

15. Conditions de mise à disposition des salles communales - modification. 16. Demandes de subvention.

17. Décision modificative budgétaire n° 2.

Sous la présidence de Madame le Maire, Alexandra REBSTOCK PINNA,

ETAT DE PRESENCE

CONSEILLERS

MUNICIPAUX

P RESENTS A BSENTS P ROCURATIONS

OBSERVATIONS CONSEILLERS MUNICIPAUX

P RESENTS A BSENTS P ROCURATIONS

OBSERVATIONS CONSEILLERS MUNICIPAUX

P RESENTS A BSENTS P ROCURATIONS

OBSERVATIONS

REBSTOCK PINNA A. X CASCIANA J. X SCHNELL C. X

SCHUTZ S. X ORDAS D. X À C. POSS BOUCHARD J. X EXCUSÉ

FORTUGNO J. X X À A. MAILLARD SEIWERT P. X SECULA E. X

JANNONE M. X BERGANTZ J. X FRANCO N. X

MELLET JM. X MAILLARD A. X BRIZZI M. X

HIRSCH L. X FERREIRA P. X X ARRIVÉ AU PT 10 AZEVEDO GONCALVES MH. X

GULINO G. X POSS C. X GEHIN M. X

CHRISTIANY A. X PIERRON E. X LURGUIE M. X EXCUSÉ

DELLA NAVE A. X X À G. GULINO DA ROCHA SOARES A. X À M. JANNONE REMETTER M. X EXCUSÉE

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE ORDINAIRE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 28 NOVEMBRE 20242

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : MÉLANIE JANNONE

NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 27

NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 18 (19 A PARTIR DU POINT 10)

NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 22 (23 A PARTIR DU POINT 10)

Madame le Maire ouvre la séance et soumet au vote la désignation du secrétaire de séance.

Point 1 : Désignation du secrétaire de séance

VU l’article L.2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DESIGNE Madame Mélanie JANNONE pour remplir la fonction de secrétaire de ladite séance.

Point 2 : Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 26 septembre 2024

Le Conseil Municipal,

Après débat,

Après en avoir délibéré, par 20 voix pour et 2 contre (M. BRIZZI, N. FRANCO),

- APPROUVE le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 26 septembre 2024.

Point 3 : Décisions

Rapporteur : Madame le Maire

Dans le cadre des attributions accordées à Madame le Maire lors du conseil municipal du 23 mai 2020, les décisions ci-après ont été prises.

3.1 - En application des dispositions de l’alinéa 4 de la délibération :

N° Date de décision Objet Attributaire Montant (en € HT) Montant (en € TTC)

2024-26 16/10/24 Avenant n° 2 au lot 5 "Ravalement de façade et ITE" - Création d'une maison de services de proximité PAINT CONCEPT (FLORANGE) 6 067,88 7 281,46

2024-27 21/10/24 Avenant n° 1 au lot 7 "Plâtrerie - Faux-Plafonds" - Création d'une maison de services de proximité NESPOLA (WOIPPY) 2 349,33 2 819,20

2024-28 21/10/24 Avenant n° 1 au lot 12 "CVC-Plomberie-Sanitaire" - Création d'une maison de services de proximité HOULLE (SARREGUEMINES) -8 244,00 -9 892,80

Débat :

Monsieur FRANCO remarque qu’au point 8 « Rapport d’activités 2023 de la CAVF », aucune réponse n’a été apportée à sa question relative à la permanence, ou non, de la taxe foncière.

Madame le Maire indique qu’elle ne peut pas prendre de décision pour l’ensemble de la Communauté d’agglomération du Val de Fensch.

Débat :

Décision 2024-28

Monsieur BRIZZI s’interroge sur la partie plomberie qui semble être annulée. Madame le Maire précise que cela correspond à du mobilier sanitaire en moins.3

3.2 - En application des dispositions de l’alinéa 20 de la délibération :

3.3 - La déclaration d'intention d'aliéner ou « DIA » est un acte juridique par lequel le propriétaire notifie au bénéficiaire du droit de préemption (la Ville) son intention de vendre son bien immobilier et les conditions de la vente (en particulier le prix).

En application des dispositions de l’alinéa 15 de la délibération n° DCM 20200523-04, le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat « d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme, que la Ville en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code ».

Madame le Maire a ainsi décidé de ne pas préempter les biens ci-dessous :

Point 4 : Rapport d’activité 2023 du SMITU

Rapporteur : Madame le Maire

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-39 ; CONSIDERANT le rapport d’activité 2023 du SMITU ;

N° Date de décision Objet Attributaire Montant (en € HT) Montant (en € TTC)

2024-29 24/10/24 Réalisation d'une ligne de trésorerie 600 000€ Crédit Agricole de Lorraine 600 000,00 600 000,00

Date décision du

maire Décision du maire Adresse du bien Type de bien

Références

cadastrales

Surface

parcelle (en

a)

Prix DIA

26/09/24 Non 13 rue du Maréchal Foch Maison Section 9 n°454 1a 50ca 180 000,00 €

16/10/24 Non 2a rue des Vosges Appartement Section 9 n°873 4a 57ca 88 000,00 €

Maison + garage Section 7 n°320 et 323 2a 90ca

Passage privé Section 7 n°346 25ca

16/10/24 Non 5 rue Franchet d'Esperey Maison Section 7 n°372 et 373 4a 3ca 179 000,00 €

10/10/24 Non 21 rue de Verdun Maison Section 5 n°1118 4a 76ca 185 000,00 €

11/10/24 Non 22 rue Castelnau Maison Section 2 n°499 1a 87ca 170 000,00 €

Non 12 rue Aristide Briand 01/10/24 215 000,00 €

Débat :

Monsieur BRIZZI indique que ce rapport fait penser à un catalogue par l’importance des photos et des chiffres qui y figurent et pense que l’effort fait par les contribuables et le souci du nombre de chauffeurs de bus reste un problème qui est oublié.

Madame le Maire rappelle que les communes ont hérité d’une situation complexe, mais ont choisi d’aller de l'avant. Depuis des années, le coût du transport n'était pas réellement financé, problème pointé par la Chambre régionale des comptes : la contribution des collectivités n'était pas suffisante.

Débat :

Monsieur BRIZZI est surpris du montant de la ligne de trésorerie.

Madame le Maire explique que les subventions seront versées en fin de travaux et permettront de rembourser la ligne de trésorerie.

Monsieur BRIZZI tient à féliciter Madame le Maire quant à l'installation de deux nouveaux médecins généralistes à la Maison de santé de NILVANGE.4

Le Conseil Municipal,

- PREND ACTE du rapport d’activité 2023 du SMITU.

Point 5 : Convention de partenariat avec le FAS Le Verger

Rapporteur : Madame le Maire

Madame le Maire expose à l’assemblée que, dans l’objectif de favoriser le développement d’activités manuelles et cognitives au travers du jardinage et la création de lien social de personnes en situation de handicap, la Commune met le parc du Château et l’agent d’animation à disposition gracieuse du FAS Le Verger (structure d’accompagnement des personnes handicapées) à raison d’une heure et demie par semaine (hors vacances scolaires).

ENTENDU l’exposé de Madame le Maire ;

CONSIDERANT que le projet du FAS Le Verger relève de l’intérêt général ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- autorise Madame le Maire à signer avec le FAS Le Verger la convention ci-annexée, qui régularise pour l’année

2024 les modalités de cette mise à disposition.

Point 6 : Désaffection de la caserne des pompiers suite à la réorganisation de la réponse opérationnelle des sapeurs-pompiers

Rapporteur : Madame le Maire

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que l'unité opérationnelle des sapeurs-pompiers de Nilvange ne dispose plus d’effectif de sapeurs-pompiers volontaires en activité depuis le 1er janvier 2023 et l’informe qu’un travail de concertation a été mené par le service départemental d’incendie et de secours de la Moselle (SDIS de la Moselle) et les personnels sapeurs-pompiers volontaires de l’unité d’Algrange issus, pour la plupart, du haut de la Vallée de la Fensch afin de de garantir une réponse opérationnelle satisfaisante à la population et de continuer d’assurer des missions de qualité et de proximité.

VU le rapport relatif au plan pluriannuel d’investissement pour les casernements du SDIS adopté le 19 décembre 2023 par le conseil d’administration du SDIS de la Moselle, dans l’objectif de mettre à disposition des sapeurs- pompiers des conditions d’exercice de leur activité modernisées et une capacité de projection opérationnelle optimisée, dont notamment un projet de construction d’une unité opérationnelle sur la période 2028-2035 sur la zone d’aménagement concertée de la Paix sur la commune d’Algrange pour assurer la couverture opérationnelle des communes de Nilvange, Fontoy, Knutange et d’Algrange ; VU le contrat local d’engagement signé le 10 octobre 2024 à Nilvange par les élus territoriaux représentant les communes de Nilvange, Fontoy, Knutange, Algrange, la Communauté d’agglomération du Val de Fensch, avec le soutien du Président du conseil d’administration du SDIS 57 et du Préfet de la Moselle ;

Débat (suite):

Madame le Maire : Afin de respecter la légalité en termes de financement de la compétence, cette contribution a été augmentée.

Il faut se satisfaire de ce nouvel élan, de cette nouvelle présidence afin de développer ce service, car la mobilité est essentielle.

Si le but est de développer le transport collectif, il faut que ce dernier avance. Elle souligne des avancées quant au nombre de chauffeurs, mais les bus restent vétustes. Le parc du SMITU doit être renouvelé et la communication avec l'application en temps réel doit être améliorée. Ce sont des améliorations qui devront être mises en place progressivement.

Il faut prendre ses responsabilités sans enlever du service aux citoyens. Les communes n’avaient pas d'autres solutions pour se conformer à la réglementation.5

CONSIDERANT l’engagement ainsi pris par l’ensemble des signataires à se mobiliser autour d’actions à destination des populations, des acteurs économiques, des associations des communes défendues, servant un vaste plan d’engagement de sapeurs-pompiers volontaires d’ici à 2027 ;

CONSIDERANT dès lors que les biens immobiliers mis à disposition du SDIS 57 par la Commune de Nilvange ne sont plus nécessaires au fonctionnement du SDIS 57 ;

Après débat,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- DECIDE de désaffecter les locaux qui avaient été mis à disposition du SDIS 57 ; - AUTORISE Madame le Maire à prendre toute décision nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.

Point 7 : Avenant n° 1 à la convention fourrière animale - modification

Rapporteur : Madame le Maire

VU sa délibération n° DCM 20210311/10 en date du 11 mars 2021 relative à la convention de prestation de service de fourrière animale ;

VU sa délibération n° DCM 20240926/04 en date du 26 septembre 2024 relative à l’avenant n° 1 à la convention fourrière animale ;

CONSIDERANT la lecture erronée dudit avenant par les services ;

CONSIDERANT que :

- le montant de la redevance annuelle par habitant, soit 0,70€, n’est pas modifié par rapport à la convention signée en 2021 ;

- les frais suivants sont désormais à la charge de la Commune :

o équarissage d’un animal

o castration d’un chat mâle

o stérilisation d’une chatte femelle

o arrêt de gestation d’une femelle pleine

o euthanasie si l’animal n’est pas soignable ou est en souffrance (sur décision vétérinaire).

Après débat,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE d’annuler sa délibération n° DCM 20240926/04 du 26 septembre 2024 relative à l’avenant n° 1 à la convention fourrière animale ;

- AUTORISE Madame le Maire à signer avec la Fourrière de la 2ème Chance l’avenant n° 1 à la convention pour l’exploitation de la fourrière animale ci-annexé.

Débat :

Monsieur BRIZZI s’interroge sur l’organisme qui s'occupe de récupérer les chiens errants. Madame le Maire indique que cela est prévu dans la convention avec la fourrière.

Débat :

Monsieur BRIZZI demande le nombre de pompiers qui représentent ce regroupement. Madame le Maire répond qu’il ne reste plus que vingt-six pompiers sur l'unité opérationnelle d’Algrange. Le projet de la nouvelle caserne se trouverait sur le Site de la Paix, ce dans l’objectif de regrouper les quatre communes. Interrogée par Monsieur BRIZZI, Madame le Maire explique que la parcelle sera mise à disposition, viabilisée, clôturée et aménagée hors bâti par la CAVF. Il s’agit ici d’un site d'intérêt communautaire, qui relève donc de la CAVF. C'est également la compétence du Département ; donc le SDIS gérera la construction du bâti.6

Point 8 : Mise en place d’une indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) pour la filière de police municipale à compter du 1er décembre 2024

Rapporteur : Madame le Maire

Madame le Maire expose à l’assemblée que le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 institue un nouveau régime indemnitaire, l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement, qui se substitue au régime indemnitaire antérieur et dont peuvent bénéficier, sur délibération de l’assemblée délibérante, les fonctionnaires relevant des cadres d’emplois des directeurs de police municipale, chefs de service de police municipale, agents de police municipale et gardes champêtres.

L’indemnité spéciale de fonction et d’engagement comprend deux parts :

- une part fixe,

- une part variable versée selon l’engagement et la manière de servir de l’agent. VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code général de la fonction publique ;

VU le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ;

VU le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;

VU le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres ;

VU sa délibération n° DCM 20181206/08 du 6 décembre 2018 portant mise en place du régime indemnitaire de la filière police municipale à compter du 1er janvier 2019 ;

VU sa délibération n° DCM 20240314/15 du 14 mars 2024 portant mise en place du régime indemnitaire de la filière police municipale à compter du 1er janvier 2019 ;

CONSIDERANT l’avis favorable du Comité Social Territorial siégeant au Centre Départemental de Gestion de Moselle en date du 11 octobre 2024 ;

ENTENDU l’exposé de Madame le Maire ;

Après débat,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, par 21 voix pour et 1 contre (N. FRANCO),

- DECIDE d’instaurer l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement, part fixe et part variable, pour les agents relevant de la filière police municipale ;

- APPROUVE les modalités d’attribution définies ci-dessous ;

- AUTORISE Madame le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de l’indemnité dans le respect des principes définis ci-dessous ; - ABROGE les délibérations des 6 décembre 2018 et 14 mars 2024 relatives au régime indemnitaire de la filière police municipale ;

- DIT que les les crédits nécessaires au paiement de cette indemnité seront inscrits au budget 2024 et suivants ;

- DIT que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er décembre 2024.

Modalités et principes d’attribution

I. Les bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires de droit public exerçant les fonctions des cadres d’emplois de la filière police municipale suivants :

Débat :

Monsieur FRANCO remarque que la barre de fraction n'est pas mise au bon endroit. Le résultat est donc erroné.

Madame le Maire propose de voter. Si ce point est correct après vérification, il sera appliqué. Dans le cas contraire, elle s’engage à inscrire à l’ordre du jour la modification de cette délibération au mois de janvier lors du prochain conseil municipal.7

- chefs de service de police municipale

- agents de police municipale.

II. La part fixe

Le montant de la part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension les taux individuels plafonds, soit : • Cadre d’emplois des chefs de service de police municipale : 32 %

• Cadre d’emplois des agents de police municipale : 30 %

La part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est versée mensuellement. III. La part variable

La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement se situe dans la limite des montants plafonds, soit :

• Cadre d’emplois des chefs de service de police municipale : 7 000 €

• Cadre d’emplois des agents de police municipale : 5 000 €

La part variable tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon les critères établis sur la fiche d’entretien professionnel.

La part variable est versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué. Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils seront réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

IV. Cumul

L’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l’exception :

• des indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

• des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail.

VI. Modalités de retenue ou de suppression en cas d’absence.

1) Modalités de maintien, de réduction ou de suppression de la part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement :

1.1 - L’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est maintenue intégralement : • pendant les congés annuels, les autorisations exceptionnelles d’absence et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption ;

• pendant un congé pour accident de service ou maladie professionnelle.

1.2 - La part fixe suit le sort du traitement et est réduite en cas de congé de maladie ordinaire, soit les 3 premiers mois conservés intégralement et les 9 mois suivants réduits de moitié. 1.3 - La part fixe est suspendue pendant les congés de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée en vertu du principe de parité avec la Fonction Publique d’Etat.

2) Modalités de maintien, de réduction ou de suppression de la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement :

L’autorité territoriale peut, au vu des absences de l’agent réduire, suspendre ou supprimer la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement selon les modalités de calcul ci-dessous : 2.1 - La part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est réduite à raison de 1/365ème en cas de :

1. congé de maladie ordinaire,

2. accident de travail ou maladie professionnelle,

3. absence non justifiée.

Modalités de calcul de l’ISFE :

ISFE annuelle de l’agent = ISFE agent ∗ (( 365−𝑛𝑏𝑟𝑒 𝑗𝑜𝑢𝑟𝑠 𝐴𝐵𝑆 365 + 𝑛𝑏𝑟𝑒 𝑗𝑜𝑢𝑟𝑠 𝑐𝑎𝑟𝑒𝑛𝑐𝑒) ∗ ( 46−𝑛𝑏𝑟𝑒 𝑑′𝑎𝑟𝑟ê𝑡𝑠 46 ))

Nbre jours ABS = nombre de jours d’absence médicale ou non justifiée dans l’année N-1 Carence = 5 jours de congé maladie ordinaire pour les agents qui ne présentent aucun arrêt dans l’année N-1 Nombre de semaines travaillées = 52 semaines – 6 semaines de congé = 46 semaines. 2.2 - La part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est suspendue pendant les congés de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée en vertu du principe de parité avec la Fonction Publique d’Etat.8

Point 9 : Fixation de la participation de la Commune à la protection sociale complémentaire pour le risque santé des agents actifs à compter du 1er janvier 2025

Rapporteur : Madame le Maire

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que, depuis 2013, la Commune prend en charge 50% du montant de la cotisation annuelle du contrat de protection santé à destination du personnel dont elle est cocontractante. La participation de la collectivité, possible uniquement pour les contrats de protection santé du personnel actif, constitue une « aide à la personne sous forme d’un montant unitaire par agent, et vient en déduction de la cotisation ou de la prime due par l’agent. ».

CONSIDERANT les modalités de calcul de la cotisation annuelle du contrat de protection santé des agents actifs de la Commune, souscrit auprès de Willis Towers Watson à Metz pour la mutuelle MGD (Mutuelle Générale de la Distribution), soit : Cotisation annuelle = montant PMSS en vigueur au 1er janvier de l’année x taux de cotisation fixé par l’organisme de protection santé ;

CONSIDERANT le montant du plafond mensuel de la sécurité (PMSS) à compter du 1er janvier 2025 paru au Bulletin officiel de la sécurité sociale du 4 novembre 2024, soit 3 925€ ;

CONSIDERANT les taux de cotisation de Willis Towers Watson à Metz pour la mutuelle INTERIALE, inchangés par rapport à 2024, soit :

ACTIFS Régime Général Régime Local

Isolé 3,03 % du PMSS 1,80 % du PMSS

Couple 5,23 % du PMSS 3,69 % du PMSS

Isolé + 1 enfant 4,55 % du PMSS 2,70 % du PMSS

Famille 5,46 % du PMSS 3,86 % du PMSS

Après débat,

ENTENDU l’exposé de Madame le Maire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- DECIDE d’actualiser au 1er janvier 2025 les montants de la participation de la Ville au contrat de protection santé des agents actifs auprès de Willis Towers Watson à Metz pour la mutuelle MGD (Mutuelle Générale de la Distribution) de la façon suivante :

Point 10 : Modalités de mise en œuvre de la participation pour la protection sociale complémentaire pour le risque prévoyance à compter du 1er janvier 2025

Rapporteur : Madame le Maire

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que, selon les dispositions de l’article L. 827-1 du Code général de la fonction publique, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au

COTISATION COTISATION

total part agent part Ville total part agent part Ville

ISOLE 118,93 € 59,47 € 59,46 € 70,65 € 35,33 € 35,32 €

COUPLE 205,28 € 102,64 € 102,64 € 144,83 € 72,42 € 72,41 €

ISOLE + 1 ENFANT 178,59 € 89,30 € 89,29 € 105,98 € 52,99 € 52,99 €

FAMILLE 214,31 € 107,16 € 107,15 € 151,51 € 75,76 € 75,75 €

Personnel actif Régime général Régime local

Débat :

Monsieur BRIZZI demande s’il y a une augmentation concernant les cotisations complémentaires de santé. Madame le Maire répond par la négative.9

financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent.

Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues ou vérifiée dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence. L’adhésion des agents à une protection sociale complémentaire est facultative. La participation accordée à l’agent par l’employeur public peut être modulée par la collectivité selon le revenu ou la composition familiale de l’agent, dans un but d’intérêt social (art. 23 et 24 du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011).

Le dispositif réglementaire prévoit deux possibilités, exclusives l’une de l’autre, pour les collectivités qui souhaitent participer aux contrats de leurs agents :

- la participation sur tous les contrats qui sont labellisés par des organismes agréés : procédure de labellisation ;

- la participation à un contrat négocié auprès des opérateurs (mutuelles, instituts de prévoyance ou assureurs) via une convention de participation souscrite après mise en concurrence et signée pour une durée de six ans.

Quelle que soit la formule choisie, les contrats et règlements devront, pour être éligibles à la participation des collectivités, respecter certains principes de solidarité décrits dans le décret.

Cette participation ne peut être égale à zéro ni dépasser le montant total de la cotisation et doit être définie dans le cadre du dialogue social et après avis du Comité Social Territorial.

Elle est obligatoire pour le risque prévoyance à compter du 1er janvier 2025 selon un minimum brut mensuel de 7€, et pour le risque santé à compter du 1er janvier 2026 selon un minimum brut mensuel de 15€. Ces montants pourraient être revus selon la clause de revoyure prévue à l’article 8 du décret n° 2022-581 et les conclusions issues de l’accord de méthode du 12 juillet 2022 relatif à la conduite des négociations relatives à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale.

Depuis 2013, la Commune prend ainsi en charge 50% du montant de la cotisation annuelle du contrat de protection santé des agents actifs dont elle est cocontractante.

VU le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 827-1 à L. 827-12 ; VU le Code des assurances ;

VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, notamment ses articles 23 et 24 ;

VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; VU l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

VU la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ; VU la délibération n° DCM 20241128/09 portant modalités de mise en œuvre de la participation pour la protection sociale complémentaire pour le risque prévoyance à compter du 1er janvier 2025 ; CONSIDERANT l’avis favorable du Comité Social Territorial siégeant au Centre Départemental de Gestion de Moselle ;

ENTENDU l’exposé de Madame le Maire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- DECIDE de participer à la protection sociale complémentaire pour le risque prévoyance dans le cadre du contrat souscrit par les agents actifs de la collectivité auprès de Willis Towers Watson à Metz pour la mutuelle INTERIALE, à compter du 1er janvier 2025 ;

- FIXE le niveau de participation à 7,00 euros brut par mois et par agent, sans modulation aucune de revenu ou de situation familiale. Le montant est fixé pour chaque emploi en équivalent temps plein.10

Point 11 : Convention d’accompagnement n° 2024.53-CAUE - Nuancier

Rapporteur : Madame SCHUTZ

VU sa délibération n° DCM 20240704/05 en date du 4 juillet 2024 par laquelle le conseil municipal a lancé la procédure de modification n° 3 du PLU ;

CONSIDERANT la proposition de Madame le Maire d’intégrer une palette de couleurs dans le PLU de la Commune afin de préserver la qualité urbaine, architecturale et environnementale du patrimoine nilvangeois ; CONSIDERANT l’intérêt de l’intégration de cette palette de couleurs dans le PLU pour la préservation du patrimoine nilvangeois ;

Madame le Maire, Présidente du CAUE, ayant quitté la salle,

Après débat,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, par 20 voix pour et 2 contre (N. FRANCO, M. BRIZZI) - AUTORISE Madame le Maire à signer avec le CAUE (Conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement) la convention ci-annexée qui définit les conditions d’accompagnement du CAUE dans la création de ce nuancier.

Point 12 : Demande d’autorisation environnementale au titre des installations classées sous la protection de l’environnement – Enquête publique sur la demande d’aménagement de la ZAC de la Paix sur les communes d’Algrange, Knutange et Nilvange

Rapporteur : Madame SCHUTZ

CONSIDERANT le dossier de demande d’aménagement de la ZAC de la Paix sur les trois communes déposé par la SODEVAM sous maîtrise d’ouvrage de la CAVF ;

CONSIDERANT l’objectif poursuivi par la CAVF, à savoir retrouver au sein de la ZAC de la Paix sa vision de la reconversion de ces sites industriels abandonnés ;

CONSIDERANT l’enquête publique ouverte du 13 novembre au 14 décembre 2024 inclus ; CONSIDERANT la mise à disposition du dossier d’enquête publique et du registre d’enquête au service urbanisme aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie, conformément aux dispositions du Code de l’environnement ;

CONSIDERANT la possibilité de consulter le dossier d’enquête publique sur le site internet de la Préfecture de la Moselle : www.moselle.gouv.fr – publications – publicité légale installations classées et hors installations classées – arrondissement de Thionville ;

Débat :

Madame le Maire quitte la salle.

Monsieur BRIZZI regrette de n’avoir aucune idée du type de couleur de ce nuancier. Madame SCHUTZ indique qu’il faut dans un premier temps signer la convention, puis, dans un deuxième temps, le nuancier sera intégré au PLU.

Monsieur BRIZZI trouve que 1 500 €, c’est onéreux pour un nuancier.

Madame SCHUTZ explique qu’un travail de recherche est nécessaire ; le nuancier sera ensuite un référentiel adapté à la Ville de Nilvange par le CAUE.

Monsieur BRIZZI demande ce qui se passe si une personne ne souhaite pas utiliser ce nuancier. Madame SCHUTZ indique que ses travaux ne seront pas autorisés.

Monsieur BRIZZI demande ce qu’il advient si les travaux sont quand même réalisés. Madame SCHUTZ répond qu’il appartiendra alors à la Commune d’agir.

Débat :

Monsieur FRANCO demande si ce dossier est accessible tous les jours.

Madame le Maire indique qu’il est consultable aux heures et jours d'ouverture de la mairie. Monsieur FRANCO est surpris qu’il soit écrit dans le document, page 74, qu'il n'y a pas d’ICPE dans les trois communes. Ceci est une grosse erreur car il y en a un, il va en faire le signalement dans le registre d’enquête publique.11

Après débat,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- EMET un avis favorable au projet soumis à enquête publique sur la demande d’aménagement de la ZAC sur les trois communes ALGRANGE-KNUTANGE-NILVANGE.

Point 13 : Programme pluriannuel d’intervention 2020-2024 : Avenant n° 1 à la convention de partenariat n° MO10L050600 du 19 février 2024 – Nilvange – Contrat de mixité sociale (2023-2025)

Rapporteur : Madame le Maire

VU sa délibération n° DCM 20231128/11 du 28 novembre 2023 portant approbation du contrat de mixité sociale (CMS) 2023-2025 et de la convention de partenariat avec l’EPFGE dans le cadre dudit contrat ; VU la convention de partenariat n° MO10L050600 signée le 19 février 2024 par la Communauté d’agglomération du Val de Fensch (CAVF), l’Association Régionale de Lorraine HLM (ARELOR HLM), l’Etablissement Public Foncier de Grand Est (EPFGE) et la Commune de Nilvange ;

VU le contrat de mixité sociale (2023-2025) signé le 21 février 2024 par la CAVF, l’EPFGE, l’Etat et la Commune de Nilvange ;

CONSIDERANT que cette convention arrive à échéance le 31 décembre 2024 ; CONSIDERANT dès lors la nécessité de la prolonger jusqu’au 31 décembre 2025 ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- AUTORISE Madame le Maire à signer l’avenant n° 1 à ladite convention ci-annexé portant modification du chapitre « Durée de réalisation de la convention de Partenariat et résiliation ».

Point 14 : Convention Noëls de Moselle

Rapporteur : Madame le Maire

CONSIDERANT la décision de la Commission Permanente du Département de la Moselle en date du 16 septembre 2024 d’accorder une subvention d’un montant de 500€ à la Commune de Nilvange, au titre de Noëls de Moselle ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- AUTORISE Madame le Maire à signer avec le Département de la Moselle la convention avec les porteurs de projets de l’opération Noëls de Moselle ci-annexée.

Point 15 : Conditions de mise à disposition des salles communales - modification

Rapporteur : Madame le Maire

VU l'article L. 2144-3 du Code général des collectivités territoriales relatif aux conditions de mise à disposition de locaux communaux aux associations, partis politiques et organisations syndicales ; VU sa délibération n° DCM 20230609/04 en date du 9 juin 2023 portant conditions de mise à disposition des salles communales ;

CONSIDERANT la proposition de Madame le Maire de préciser la temporalité des locations et d’ajouter un tarif pour les évènements à caractère exceptionnel susceptibles de se dérouler au Château ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE de modifier la délibération n° DCM 20230609/04 en date du 9 juin 2023 de la façon suivante :12

- DIT que les autres conditions de ladite délibération restent inchangées.

Point 16 : Demandes de subvention

Rapporteur : Mesdames CHRISTIANY et JANNONE

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son articles L. 2541-12 et L. 2311-7 ; CONSIDERANT les demandes de subvention présentées par les associations suivantes : - Association Fensch Vallée Actualités

- Association Gribouill’anges

- Association Val de Fensch Lutte

Après débat,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- ATTRIBUE les subventions suivantes auxdites associations :

Organisme Motif Montant subvention Association Fensch Vallée Actualités Subvention de fonctionnement 200€

Association Gribouill’Anges

Subvention exceptionnelle

(organisation d’activités et

évènements pour les enfants de la

Commune)

500€

Association Val de Fensch Lutte Subvention de fonctionnement 3 500€

Point 17 : Décision modificative n° 2

Rapporteur : Madame SCHUTZ

VU sa délibération n° DCM 20230926/11 du 26 septembre 2023 portant création de l’AP/CP n° 2023-01 « Requalification du complexe sportif Lucien Noirot » ;

VU sa délibération n° DCM 20231128/25 du 28 novembre 2023 portant adoption du Règlement Budgétaire et Financier ;

CENTRE ALBERT CAMUS NILVANGEOIS EXTERIEURS Salle de réunion à l’étage quel que soit le jour de la

semaine du lundi au dimanche et par jour

40 € 50 €

Salle en L/jour 80 € 100 €

Chèque de caution 200 € 200 €

SALLES du rez-de-chaussée du Château NILVANGEOIS EXTERIEURS Moins de 3h 50 € 50 € Entre 3h et 8h 200 € 200 € Evènement exceptionnel 500€ 500€ Chèque de caution 1 000 € 1 000 €

Débat :

1 - Fensch Vallée Actualités :

Monsieur BRIZZI remarque que la Commission Culturelle ne s’est pas réunie pour l’attribution de la subvention à ces deux associations.

Madame le Maire explique que ces dossiers font l’objet d’une consultation directement par le conseil municipal, car il s’agit de deux dossiers dont les demandes sont inférieures à 500 euros.13

VU sa délibération n° DCM 20240415/07 du 15 avril 2024 portant budget primitif 2024 ; VU sa délibération n° DCM 20240926/23 du 26 septembre 2024 portant révision de l’AP/CP n° 2023-01 « Requalification du complexe sportif Lucien Noirot » ;

VU sa délibération n° DCM 20240926/24 du 26 septembre 2024 portant décision modificative n° 1 ; CONSIDERANT l’intérêt de modifier le budget 2024 afin de prendre en compte ; - la délibération n° DC_2024_078 du conseil communautaire de la CAVF relative à la répartition dérogatoire libre du FPIC, qui augmente le reversement du FPIC de 26 000€ ; - l’ajustement de fin d’année aux réalités de l’exercice, notamment :

o en termes de dépenses de personnel, à hauteur de 116 000€ ;

o la diminution des remboursements sur rémunération du personnel, à hauteur de 10 000€ ; o le remboursement du trop perçu par la MPT, tel que voté par le conseil municipal le 26 septembre 2024, ramené à 95 119€ ;

- l’amortissement demandé par le Service de Gestion Comptable d’une subvention d’équipement pour les travaux d’installation de matériel économe en énergie dans la salle Grob en 2015, soit 2 680€ ; - une prévision de 11 100€ pour les immobilisations corporelles ;

- la subvention de 13 780€ perçue au titre de l’AMISSUR pour l’aménagement de sécurité des entrées de ville (rues des Vosges et d’Algrange).

Après débat,

Le Conseil Municipal ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE la décision modificative n° 2 ci-dessous :

Chapitre Article

014 7392221 FPIC -2 889,00

012 64131 Rémunération personnel non titulaire 116 000,00

113 111,00

013 6419 Remboursements sur rémunération du personnel -10 000,00

73 732221 FPIC 25 312,00

77 773 Mandats annulés (exercice antérieur) 95 119,00

042 777

Recettes et quote-part des

subventions d'investissement

transférées au compte de

résultat

2 680,00

113 111,00

Chapitre Article

21 21318 Autres bâtiments publics 11 100,00

040 13918

Autres subventions

d'investissement rattachées aux

actifs amortissables

2 680,00

13 780,00

13 1335

Amendes de radars

automatiques et amendes de

police

13 780,00

13 780,00

DM 2

FONCTIONNEMENT

INVESTISSEMENT

N° compte

TOTAL DM 2

DEPENSES

Libellé DM 2

RECETTES

TOTAL DM 2

RECETTES

TOTAL DM 2

N° compte Libellé

DEPENSES

TOTAL DM 2

Débat :

Monsieur FRANCO demande à quoi correspond la prévision de 11 100 € pour les immobilisations corporelles. Madame le Maire explique que cela concerne l'équilibre budgétaire, en prévision de petits aléas en fin d'exercice.14

Divers

SIVOM

Monsieur BRIZZI demande à Madame le Maire si elle peut l’éclairer sur le mouvement de grève qui a eu lieu au sein du SIVOM.

Madame le Maire explique qu’il y a des difficultés à ce niveau ; la situation étant délicate, elle ne veut pas l’aggraver par une communication excessive.

La compétence assainissement a été transférée à la CAVF, ce qui a entraîné une diminution des recettes de fonctionnement, soit une grosse recette en moins.

La CAVF a repris la compétence fibre, donc beaucoup d'abonnés sont partis et la recette du SIVOM reposait sur ces abonnements.

Le comité et les maires du secteur membres du SIVOM cherchent une solution pour redresser la barre. Ceci est l’héritage d’une situation bien antérieure. Afin de ne pas alarmer la population, un communiqué sera fait une fois que les solutions auront été trouvées.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20H10.