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Procès Verbal - view document.php?id=33 Document publié le Jeudi 24 septembre 2015 par la commune de Nilvange. Lien du pdf (Procès Verbal - view document.php?id=33)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Justice et droit, PROCES-VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 24 SEPTEMBRE 2015 A 19 HEURES

Présents : M. Moreno Brizzi, Maire

Mmes — MM. les conseillers : Walter Paternieri —- Monique Savini — Jean-Paul Toczek — Danielle

Pisu — Michel Schmitt — Aude Frégoni — Jean-Marc Paquin — Stéphanie Grasse — Romain Lionello

- Josiane Eyraud — Daniel Klaine — Céline Hirth — Michel Piovesan (jusqu'au vote du point 18

inclus) — Roseline Frégoni - Dominique Nucera — Alexandra Pinna — Joseph Fortugno — Sylvie Schutz — Marie Presti — Audrey Da Rocha Soares - Jean-Luc Mazzilli (22)

Absents : Mmes Jeanne Schmitt — Susie Haas — Amélie Pétrucci - MM. Noé Franco — Michel Piovesan (à partir du point 19) — Patrick Quinqueton (06)

Procurations : Jeanne Schmitt à Moreno Brizzi — Noé Franco à Monique Savini — Susie Haas à Danielle Pisu —

Michel Piovesan à Daniel Klaine (à partir du point 19) — Patrick Quinqueton à Alexandra Pinna

(05)

Désignation du secrétaire de séance.

Monsieur le Maire: En application de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, les

conseillers doivent désigner un secrétaire de séance au début de chaque réunion du conseil municipal. Je propose de nommer Stéphanie GRASSE en qualité de secrétaire de séance.

Monsieur le Maire fait lecture des différentes procurations.

1) Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 19 juin 2015.

Monsieur le Maire: Le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 19 juin 2015 est soumis à l'approbation des conseillers. Soulève-t-il des remarques particulières ?

VOTE : Pour : unanimité

2) Remplacement de Madame Natacha OZERETZKOWSKI au sein du conseil municipal et des commissions

« Travaux-Patrimoine-Environnement-Cimetière-Accessibilité » et « Jeunesse-Scolaire ».

Monsieur le Maire : Suite à la démission de Madame Natacha OZERETZKOWSKI en date du 7 septembre 2015, Monsieur Gilles BERQUEZ, suivant sur la liste, m'a informé qu'il ne souhaite pas siéger au sein du conseil

municipal.

Madame Audrey DA ROCHA-SOARES, suivante sur la liste, a, par mail en date du 15 septembre 2015, accepté de

succéder à Madame OZERETZKOWSKI. La nouvelle conseillère peut désormais prendre part aux délibérations.

Madame OZERETZKOWSKI était membre des commissions communales « Travaux-Patrimoine-Environnement-

Cimetière-Accessibilité » et « Jeunesse-Scolaire ».

Je vous propose de remplacer Madame OZERETZKOWSKI par Madame DA ROCHA-SOARES au sein de ces

commissions.

Monsieur Mazzilli a relevé une erreur de frappe sur la note de synthèse, Madame Natacha OZERETZKOWSKI est

remplacée par Madame Natacha OZERETZKOWSKI.Madame Da Rocha Soares : Si je suis absente et que je ne peux assister aux différentes commissions, est-ce

qu’une personne de mon groupe peut me remplacer ?

Madame Pinna : il est vrai que c'est un problème pour nous, car nous n'avons qu'un seul représentant, voire

deux, par commission.

Monsieur le Maire : Je vous demande un peu temps pour vous répondre.

VOTE : Pour: unanimité

3) Création d’un contrat unique d'insertion.

Monsieur le Maire : Suite à l'ouverture d’une septième classe à l'école maternelle « Les crayons magiques », je

sollicite l’autorisation de signer avec l'Etat un contrat unique d'insertion pour un agent affecté à l'école

maternelle.

Madame Pinna : Nous nous réjouissons de l'ouverture de cette septième classe qui permettra aux professeurs

d'enseigner dans des conditions plus sereines et aux jeunes enfants d'évoluer dans un environnement plus

propice aux apprentissages. Cependant, nous souhaitons attirer votre attention sur le fait que cette

augmentation des effectifs en maternelle se traduit par une augmentation des effectifs sur le temps

périscolaire. Or, nous avons aujourd'hui un réel souci d'accueil à la cantine scolaire pour les enfants de moins de

6 ans. En effet, certains enfants de maternelle risquent de ne pas pouvoir y être accueillis, car les limites sont

atteintes. Ce problème est connu depuis l'année dernière, les responsables de la MPT ont alerté la commune

sur ce point. Il faut à présent et au plus vite se réunir afin de trouver des solutions permettant à tous les enfants

fréquentant les écoles nilvangeoises de pouvoir bénéficier de ce service public qu'ils sont en droit de demander.

Monsieur le Maire : Cela n’a pas été facile pour la septième classe. Je tiens une nouvelle fois à remercier les

acteurs que nous avons mobilisés, et il s’agit là de nombreuses personnes.

Concernant la Maison pour Tous, nous avons eu une réflexion à ce propos avec Madame Schmitt et avec

Madame Watrin. A priori, la structure d'accueil est assez grande au niveau sanitaire et encadrement.

Madame Pinna : Je pense que ce n'est pas le cas.

Monsieur le Maire : Oui, c'était compliqué, pour la cantine nous avions déjà réfléchi. Je vous en parlerai plus

tard quand ce sera concrétisé. Une discussion a eu lieu avec Madame Watrin quant aux moyens

supplémentaires que nous sommes susceptibles de mobiliser.

Madame Pinna : J'ai eu connaissance d'une famille composée de trois enfants, dont les deux plus grands sont

accueillis à la cantine. Le dernier risque par contre de ne pas pouvoir l'être, car les capacités d'accueil sont au

maximum. C'est le cas typique pour lequel une solution est à trouver urgemment.

Monsieur le Maire : Nous l’avions déjà traité en amont.

Monsieur Mazzilli : Quel est le type d'emploi proposé ?

Monsieur le Maire : C’est un contrat aidé, d’une durée d’un an renouvelable une fois.

Monsieur Mazzilli : C'est un emploi précaire. Sera-t-il pérennisé ?

Monsieur le Maire: L'emploi est né avec la pérennisation de cette classe. Je ne peux pas embaucher une

personne si la classe disparaît.

Monsieur Mazzilli : Ce n’est pas toi qui décides, mais le conseil municipal.

Monsieur le Maire : Je ne peux pas dire qu’on aura autant d'enfants l’année prochaine, et donc on ne peut pas

savoir si la classe sera maintenue.Madame Pinna : Toute ouverture de classe relève d'une décision académique.

Monsieur le Maire : On crée un emploi, il sera pérennisé si la classe est pérennisée.

VOTE : Pour : unanimité

ère

4) Renouvellement de la mise à disposition partielle d’un adjoint technique de 1°” classe auprès de

l'association Léo Lagrange Centre Est.

Monsieur le Maire : Suite à la mutualisation de la cuisine pour l’ensemble des services publics du Pôle Enfance

et aux besoins limités en matière de restauration de la crèche, le conseil municipal a décidé, le 14 novembre

2012, de mutualiser un poste d'agent de service afin de faciliter l’organisation du travail au sein de la cuisine. Le

besoin défini par le délégataire, l'association Léo Lagrange Centre Est, en matière de service, soit de la réception

à la réchauffe, était de 3 h 30/jour.

La convention de mise à disposition triennale arrive à échéance le 21 octobre 2015.

Je propose de renouveler pour trois ans la convention de mise à disposition de l'association Léo Lagrange Est

d’un agent affecté à ces missions pour 3h30 quotidiennes, avec remboursement par le délégataire du montant de la rémunération et des charges sociales afférentes à la quotité de mise à disposition de l’agent.

Monsieur Mazzilli : Je reviens au point précédent : vous créez un poste, créez un poste en CDI là aussi.

Monsieur le Maire: Le poste est créé, c'est une mise à disposition. C'est une personne titulaire que nous

mettons à disposition pour la crèche.

Monsieur Mazzilli : Ah ! Ce n’était pas écrit dans la synthèse.

VOTE : Pour : unanimité

5) Signature avec Algrange d’une convention de mise à disposition d’un policier municipal.

Monsieur le Maire : Afin de favoriser la préservation de la sécurité publique, le maire demande l’autorisation de

signer avec Algrange la convention de mise à disposition d’un policier municipal, à raison de deux demi-

journées par semaine.

Ses missions principales seront :

- surveillance générale de la voie publique et des lieux publics ;

- surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur la voie publique (contrôle de vi- tesse, verbalisation des infractions, contrôle des deux roues, ..) ;

- enlèvement de véhicules suite à infraction au code de la route ;

- sécurisation ponctuelle de manifestations culturelles, sportives ou festives organisées par la Commune

de Nilvange ;

- verbalisation des infractions routières au moyen du procès-verbal avec le matériel appartenant à la

Ville d’Algrange ;

- actions de prévention.

La Commune de Nilvange remboursera à la Commune d’Algrange les charges de personnel proportionnellement

aux heures réellement effectuées.

Monsieur Fortugno : Deux demi-journées pour effectuer toutes ces missions, il y a beaucoup trop de choses à

faire, il faudrait mettre un binôme... Si l'agent est absent, si on ne met personne à sa place, quel intérêt ? Est —

ce un effet d'annonce ?

Monsieur Toczek : Le policier aura du travail, certes. En son absence on fait quoi ? Pour cette première, on va

mettre en place et observer les effets.Monsieur Fortugno : C'est écrit dans la convention, l'agent ne sera pas remplacé pendant la période de congé,

de formation ou en cas de maladie et il faut prioriser les actions de l'agent.

Monsieur Toczek : Aujourd’hui, il n’est pas là.

Monsieur Fortugno : Cette convention doit être revue.

Monsieur le Maire : La convention est renégociable, c’est un agent très assidu.

Monsieur Fortugno : Je le répète encore, il faut un remplaçant.

Monsieur Mazzilli : || ne peut pas tout faire en une journée. La liste de responsabilités en deux demi-journées,

ce n’est pas possible.

Monsieur Paternieri : Il s’agit de l’ensemble de ses missions, il ne pourra pas faire tout ça en une demi-journée.

Monsieur Mazzilli : Quelles sont les actions de cette personne ? Quelles sont les activités de prévention ?

Monsieur le Maire : La prévention, c'est prévenir et pas forcément verbaliser. Par exemple : vous êtes mal garé,

on signale, on fait de la prévention ; la fois suivante, il y aura verbalisation.

Monsieur Mazzilli : Dis-moi où c’est écrit, donne un exemple.

Monsieur le Maire : Je ne vais pas le redire, je viens de te répondre.

Monsieur Toczek : Je veux rajouter que cette personne est brigadier-chef et assidu.

Prenons les crottes de chien, il nous faut bien agir, car c’est toute une population qui est pénalisée.

Monsieur Mazzilli: Ce sont des gens qui n'ont aucune formation; les policiers municipaux n'ont pas de

formation ; regarde la commune à côté.

Monsieur le Maire : On ne peut pas se comparer avec la commune centre.

Monsieur Paternieri: Ne fais pas d’amalgame avec la commune d'à côté. Pendant trois mois, le maire lui

donnera consigne d'informer. Ensuite, on verra pour la répression. C’est le maire qui décidera des missions.

Madame Schutz : Nous avons tous bien conscience que cet agent ne pourra pas faire l’ensemble des missions

inscrites dans la convention. Avez-vous donc réfléchi à des actions prioritaires ?

Monsieur le Maire : Première priorité, la sortie d'école, le dépôt des enfants et leur sécurité.

Madame Pinna: Il faudra faire varier les matinées d'intervention, car sinon ce sera trop lisible pour les

contrevenants.

Monsieur le Maire : On y a déjà pensé.

Monsieur Paternieri : Oui, bien sûr, on y a pensé, Madame Pinna.

Madame Pinna : Les grands esprits se rencontrent alors !

Monsieur Paternieri : Vous versez dans l’auto-flatterie ?

Monsieur Toczek: Avec Monsieur Lionello, nous mettons déjà des billets d’information préventifs sur les

voitures.

VOTE : Pour : unanimité6) Approbation de la modification des statuts de la Communauté d’agglomération du Val de Fensch :

changement d'adresse.

Monsieur le Maire: Suite au déménagement du siège social de la Communauté d'agglomération du Val de

Fensch le 1° juin dernier, le conseil communautaire a décidé le 18 juin 2015 de modifier ses statuts, notamment

l'article 9 relatif au siège social, qui est désormais fixé dans les locaux de l’hôtel de communauté sis 10 rue de

Wendel — BP 20176 à 57705 — HAYANGE.

Je vous propose d'adopter la modification des statuts de la Communauté d'agglomération du Val de Fensch

selon cette nouvelle rédaction.

Monsieur Mazzilli : J'aurai quand même une remarque : je ne vois ni l'intérêt, ni combien ça coûte.

Madame Pinna : J'ai eu l’occasion de m'y rendre à l'occasion des journées européennes du patrimoine et de

constater. Monsieur Printz y a tenu une conférence très intéressante sur le passé sidérurgique de notre

territoire, notamment en terme urbanistique. Je pense au contraire que nous pouvons nous réjouir de la

réhabilitation de ces superbes bâtiments qui font partie de notre histoire.

VOTE : Pour: unanimité

7) Approbation de la modification des statuts de la Communauté d'agglomération du Val de Fensch :

élargissement de la compétence « Petite Enfance ».

Monsieur le Maire : Par délibération en date du 18 juin 2015, le Conseil de la Communauté d'agglomération du

Val de Fensch a modifié ses statuts, notamment la compétence facultative Petite Enfance. Celle-ci a été

précisée, afin de développer la politique Petite Enfance à l'échelle du territoire et d'élargir la compétence Petite

Enfance en y intégrant les cinq multi-accueils non communautaires existants. Outre le fait de répondre aux

besoins de la population en transposant une offre élargie et diversifiée sur l’ensemble du territoire, ce transfert

apporte un soutien au secteur associatif. Il offre également de nouvelles perspectives aux professionnels des

structures grâce à l’enrichissement procuré par le travail en réseau et, le cas échéant, la mutualisation de

moyens.

La Communauté d'agglomération du Val de Fensch met en œuvre les moyens nécessaires à l'application d’une

politique « Petite Enfance » sur le territoire communautaire. A ce titre, elle assure :

1. la gestion et l'animation de lieux d’information, d'animation et d'échanges pour développer la

qualité de l’accueil individuel de l'enfant, notamment le Relais assistants maternels (RAM) communau-

taire « La Luciole » ;

2. la création et l'animation d’un observatoire communautaire de la petite enfance pour la défini-

tion d’un schéma directeur communautaire ;

3. la coordination et la mise en réseau des établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) du terri-

toire communautaire ;

4. la création et/ou gestion d'établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) communautaires, no-

tamment le multi-accueil « Les Petits Patapons » à Nilvange, la micro-crèche « La Souris Verte » à

Neufchef, le multi-accueil « La Maison des Doudous » à Hayange ;

5. le soutien financier et technique des établissements d'accueil du jeune enfant (EAIJE), en lieu et

place des communes, notamment « Le Rêve Bleu » géré par la Cité Sociale UASF à Fameck, « Mi-

niPouss » géré par le centre social et culturel « La Moisson » à Florange, « La Pommeraie » géré par le

centre socio-culturel à Serémange-Erzange et « Les Petits Pas » géré par le Carrefour Social et Culturel

« Le Creuset » à Uckange.

Vous êtes donc appelés à adopter l'élargissement de la compétence « Petite Enfance » de la Communauté

d'agglomération du Val de Fensch.

Madame Pinna : Pourrions-nous avoir des précisions sur le point concernant la« Maison des Doudous » ? Quelle

sera la compétence de la CAVF?

Monsieur le Maire : Création et/ou gestion d’un établissementMadame Pinna : Nous avions entendu dire que le maire d’Hayange était contre.

Monsieur le Maire : Oui, mais son vote n'est pas bloquant.

Madame Pinna : Son établissement est communal. Que se passera-t-il pour la « Maison des Doudous » ? Elle

deviendra communautaire même si le maire ne vote pas pour ?

Monsieur le Maire : C’est exact, il ne peut pas bloquer.

Madame Pinna : Ce qui serait d’ailleurs un non-sens total concernant le droit d'accueil des enfants. Les enfants

doivent être accueillis partout sur le Val de Fensch et hors Val de Fensch. Nous sommes à 200 % pour.

Monsieur le Maire: La garderie d'Hayange n’est pas remplie, Hayange refuse les enfants hors Hayange. Le

transfert de la compétence à la Communauté d'Agglomération du Val de Fensch permettra de la remplir. Tout le

monde partage cet avis. Si la crèche devient communautaire, elle sera mieux remplie.

Monsieur Mazzilli : Peut-être, mais tout comme pour les piscines, cela comporte un risque de fermeture, c’est le

même principe. Nous, on ne veut pas que cela fasse comme les piscines.

Monsieur le Maire : À nouveau, on s’égare | C’est incomparable, ce n'est pas la même chose.

Monsieur Mazzilli : Si, si, on nous refait la même chose que pour les piscines.

Madame Hirth : Enfin ! On ne peut pas comparer une piscine et une crèche.

VOTE : Pour : unanimité

8) Transfert de compétence « Aménagement numérique » à la Communauté d'agglomération du Val de

Fensch.

En 2013, la Communauté d'agglomération du Val de Fensch (CAVF) avait lancé une étude de faisabilité pour le

déploiement du très haut débit sur son territoire. Au regard de cette étude, il apparaissait que seules les

communes d’Algrange, Nilvange, Knutange, Neufchef et Serémange-Erzange, membres du Syndicat

Intercommunal à Vocations Multiples (SIVOM) d’Algrange-Nilvange, proposaient des offres d'accès Internet à

très haut débit (plus de 30 Mbit/s). Les cinq autres communes de la Vallée de la Fensch (Fameck, Florange,

Hayange, Ranguevaux et Uckange) ne disposent que de réseaux diffusant des services de radio et de télévision,

établis par la société Numéricable dans le cadre, soit de délégations de service public (cas de figure de Fameck,

Florange et Uckange), soit de conventions d'occupation du domaine public (cas de figure de Hayange et

Ranguevaux).

Les communes d'Algrange, Knutange, Neufchef, Nilvange et Serémange-Erzange ont transféré leur compétence

« télédistribution » au SIVOM d'Algrange-Nilvange (incluant la commune de Fontoy, CA Thionville Portes de

France). Aujourd’hui, ce réseau de télédistribution est transformé en réseau numérique à très haut débit,

proposant une diffusion jusqu'à 100 Mbits/s. De ce fait, la CAVF ne souhaite pas intégrer ce réseau à ses

compétences et ainsi préserver les activités du SIVOM d’Algrange-Nilvange pour le numérique.

Parallèlement à l'étude intercommunale, le Conseil Général de la Moselle a adopté, en 2014, un Schéma

Directeur Territorial d'Aménagement Numérique (SDTAN) qui prévoit la création d’un Syndicat Mixte Ouvert

(SMO) départemental compétent pour construire et commercialiser des réseaux à très haut débit.

Outre la proposition du Conseil Départemental de la Moselle, SFR-Numéricable a proposé de rénover le réseau

présent sur les communes de Fameck, Florange, Hayange, Ranguevaux et Uckange à ses frais. Il s’agit pour

l'opérateur de créer un nouveau réseau d'initiative privée qui fournira en services de communications

électroniques les populations de ces cinq communes.

Pour que le déploiement du réseau numérique puisse être pris en charge par la Communauté d'agglomération

du Val de Fensch, ainsi que les missions de conseil, d'étude et d'assistance utiles à la bonne mise en œuvre du

projet, les communes membres doivent accepter de transférer, au préalable, trois séries de compétences vers la

CAVF.Premièrement, doit être transférée la compétence permettant à la CAVF d'être l'unique

interlocuteur sur le territoire communautaire des opérateurs privés — en ce compris SFR-Numéricable —

envisageant de construire et d'exploiter un réseau de communications électroniques sous leur maîtrise d'ouvrage, c'est-à-dire de leur propre initiative. La CAVF doit en effet être en mesure de conclure avec tout

opérateur privé la (ou les) convention(s) de déploiement du réseau et d'en suivre l'exécution. Ce transfert

concerne les communes de Fameck, Florange, Hayange, Ranguevaux et Uckange.

Deuxièmement, il est également nécessaire de transférer à l’EPCI la compétence

facultative relative aux « Réseaux et services locaux de communications électroniques » visée à l'article

L. 1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). La compétence dont il s’agit permet aux

collectivités territoriales de construire et d'exploiter des réseaux de communications électroniques d'initiative

publique. La CAVF se réserve ainsi la possibilité de se substituer rapidement aux opérateurs privés en cas de

défaillance de ces derniers, c'est-à-dire en cas de non-satisfaction des objectifs de déploiement sur le territoire.

Troisièmement, il convient que la CAVF prenne la compétence en matière de réseaux de

télédistribution diffusant des services de radio et de télévision. L'ARCEP considère que de tels réseaux, comme

ceux de Fameck, Florange, Hayange, Ranguevaux et Uckange ne constituent pas des réseaux de communications

électroniques au sens de l’article L. 1425-1 précité, dès lors qu’ils ne proposent pas de services Internet. L'objet

de ce transfert de compétence est de permettre à la CAVF de se substituer aux communes dans leurs relations

contractuelles avec l'opérateur.

A l'issue du transfert de compétence, ces communes n'auront donc plus de relations contractuelles avec

l'opérateur Numéricable.

Par ailleurs, pour donner une pleine effectivité à ce transfert de compétence, il est apparu utile de prévoir que

les équipements et ouvrages de génie civil des réseaux opérés dans le cadre des trois délégations de service

public soient transférés en pleine propriété à la Communauté d'agglomération, comme autorisé par l’article L.

3112-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), et non simplement mis à disposition

de l’EPCI. Le transfert de propriété obligera l'EPCI au recensement complet des réseaux appartenant aux

communes.

Ce transfert concernera uniquement les communes de Fameck, Florange et Uckange, étant entendu que SFR- Numéricable reste propriétaire du réseau des communes de Hayange et Ranguevaux.

Le transfert de compétence est régi par les dispositions de l'article L. 5211-17 du CGCT. Il suppose une

délibération du conseil communautaire et la consultation de l’ensemble des conseils municipaux des communes

membres. Le transfert est constaté par un arrêté préfectoral dès lors qu’une majorité qualifiée de communes

(deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la

population, ou par la moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population) a fait part de son accord.

Par délibération en date du 18 juin 2015, les membres du conseil communautaire de la Communauté

d'agglomération du Val de Fensch ont approuvé le transfert de la compétence « Aménagement numérique »

pour réaliser ou faire réaliser des investissements en matière d'aménagement numérique pour les citoyens des

communes n'ayant pas accès aujourd’hui aux nouvelles technologies de communications électroniques et

compléter ainsi le service déployé sur une partie du territoire par le SIVOM d'Algrange-Nilvange.

Le conseil communautaire a par ailleurs autorisé le Président de la Communauté d'agglomération du Val de Fensch à engager les démarches auprès de Monsieur le Préfet pour exercer cette compétence.

L'avis des conseillers municipaux est donc sollicité quant au transfert de la compétence « Aménagement

numérique » à la CAVF comprenant :

-_ la compétence relative à la conclusion et au suivi des conventions de déploiement de réseaux d'initiative privée avec les opérateurs privés de communications électroniques ;- la compétence facultative prévue dans L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales en ma-

tière de « réseaux et services locaux de communications électroniques » comprenant la construction et

l'exploitation d’un réseau ouvert de communications électroniques d'initiative publique pour les com-

munes non dotées d’un service de communications électroniques à très haut débit ;

- la compétence relative à « l'exploitation de réseaux de télédistribution existants » diffusant des services

de radio et de télévision dans les communes non dotées d’un service de communications électroniques à

très haut débit ;

- le transfert en pleine propriété des équipements (en ce compris les câbles et matériels optiques) et des

ouvrages de génie civil nécessaires à l'exploitation dans le cadre de délégations de service public des ré-

seaux de télédistribution des communes de Fameck, Florange et Uckange, conformément à l'article L.

3112-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP)

Madame Presti : Si SFR prend à sa charge les travaux, donc on ne peut plus faire jouer la concurrence.

Monsieur le Maire : Si SFR ne répond pas aux exigences, il se retire.

Monsieur Mazzilli : Cela coûte O pour les trois communes.

Monsieur Brizzi : Oui, 0 €.

Monsieur Fortugno : Si on donne une compétence à SFR, le SIVOM disparaît. Pourquoi les communes sans câble

n'ont-elles pas pris la compétence ?

Monsieur le Maire : Pour que le SIVOM existe encore demain, nous nous sommes réunis avec d’autres maires

pour « faire de la pub » pour le SIVOM.

Monsieur Fortugno : Est-ce une menace ? Pourquoi ne pas demander à la ville d'Hayange ?

Monsieur le Maire : La commande ne nous appartient pas dans le cas cité.

Monsieur Fortugno : Si c'est trop cher à la longue, que faire ?

Monsieur le Maire : Nous avons le SIVOM.

Monsieur Fortugno : Et les autres communes?

Monsieur le Maire : Nous avons fait au mieux et au moins cher pour tout le monde.

Monsieur Paternieri : Il faut couvrir les cinq communes sans réseau. On essaie de trouver une solution pour les

cinq communes.

Monsieur Mazzilli : A Fameck, ils ont un bon débit.

Monsieur le Maire : Non, dans certains quartiers, non.

Monsieur Toczek : Le choix au niveau de l’agglomération s'est fait ainsi, car SFR a fait une belle proposition. II

fallait une solution pour ces communes. Mais pas partout. Nous, on s’est battu pour garder le SIVOM.

VOTE : Pour : 17 / Abstention : 7 / Contre : 2

9) Approbation du contrat de ville 2015-2020 de la Communauté d'agglomération du Val de Fensch (CAVF).

Monsieur le Maire : Considérant la fragilisation démographique, économique et sociale de notre commune, le

conseil municipal a approuvé le 7 avril 2015 l'inscription de la Commune de Nilvange au contrat de ville 2015-

2020 de la Communauté d’agglomération du Val de Fensch, en tant que « territoire fragilisé ».

Considérant le fait que le document-cadre du contrat-ville a été validé en comité de pilotage le 24 juin, soit

après la délibération du conseil municipal de Nilvange, vous êtes appelés à :-_ approuver de nouveau le contrat de ville 2015-2020

- à m'autoriser à signer les documents relatifs au contrat de ville 2015-2020 de la CAVF

- à m'autoriser à signer toutes les pièces relatives au dossier.

Monsieur Mazzilli : Qui en saura plus pour le projet au niveau des jeunes ?

Monsieur le Maire : Jeanne est absente, elle serait mieux à même de vous en parler.

Monsieur Mazzilli : Aucune réunion de la commission jeunesse. C’est quoi vos projets ?

Monsieur le Maire : Tu veux savoir ce qu’il y a dans le PEJ ? C’est le projet de la jeunesse.

Madame Grasse : C'est entre les communes.

Madame Pinna : Cette politique jeunesse de territoire est mise en place depuis 2009. Un de ces nombreux

objectifs était de mettre en place un Point Info Jeunesse permettant de mieux informer les jeunes. Nous

sommes satisfaits que ce projet puisse voir le jour prochainement.

Monsieur le Maire : Une aide aux démarches pour un travail, permis de conduire, etc.

Monsieur Paternieri : Un exemple, c’est la constitution de nouveaux CV. Ce qui marche le mieux, c’est de faire

une vidéo pour se présenter, pour se mettre en valeur, c’est un des projets. Nous sommes dans la réflexion.

Monsieur Mazzilli : Donc, vous avez un projet.

Monsieur le Maire: C'est à eux de donner des idées, on a fait le PIG pour étudier le projet Ville. Ce sont les

enfants et les adolescents qui doivent être acteurs.

Madame Pinna : Le PIG, c'est bien, on espère que cela continuera.

VOTE : Pour : unanimité

10) Convention de mise à disposition des piscines communautaires du Val de Fensch pour l’enseignement de

la natation aux élèves des écoles primaires pour l’année scolaire 2015-2016.

Monsieur le Maire : Je sollicite l'autorisation de signer avec la Communauté d'agglomération du Val de Fensch la

convention de mise à disposition des piscines communautaires du Val de Fensch pour l’enseignement de la

natation aux élèves des écoles primaires pour l’année scolaire 2015-2016, dont projet ci-annexé.

Monsieur Mazzilli : Nous dépendons de quelle piscine ?

Monsieur le Maire : Toutes les piscines de la Communauté d'Agglomération du Val de Fensch.

Madame Pinna : Les élèves de Nilvange vont à la piscine FERALIA de Hayange.

Monsieur Mazzilli : Qui, pour le transport ?

Madame Pinna : C'est la Communauté d'agglomération du Val de Fensch qui prend en charge les transports

pour Nilvange.

Monsieur le Maire : Comme d’habitude, Jean-Luc.

VOTE : Pour : unanimité11) Convention de co-maîtrise d'ouvrage avec la CAVF pour les travaux de rénovation de la chaufferie du Pôle

Enfance et Jeunesse.

Monsieur le Maire : Pour mémoire, en 2010, la Commune de Nilvange a mis à disposition de la Communauté

d'agglomération du Val de Fensch le rez-de-chaussée de l’ancien collège en vue de la création de la crèche

communautaire « Les Petits Patapons ».

En 2011, la Commune de Nilvange et la Communauté d'agglomération du Val de Fensch ont signé une

convention de maîtrise d'ouvrage relative aux travaux de réhabilitation de l’ancien collège en Pôle Enfance et

Jeunesse.

« Les Petits Patapons », équipement public communautaire, ont ouvert en octobre 2012, le secteur périscolaire,

équipement public communal, en 2013.

Aujourd’hui, il s'avère nécessaire de procéder à la rénovation de la chaufferie commune aux deux équipements.

Cette installation vieillissante n’a en effet pas fait partie du programme initial de réhabilitation du bâtiment.

De la même façon que pour la réhabilitation du bâtiment, il est proposé de signer une convention de co-

maîtrise d'ouvrage avec la Communauté d'agglomération du Val de Fensch, qui confie la maîtrise d'ouvrage à la

Commune de Nilvange et en fixe les modalités d'organisation.

Je vous demande donc :

d'accepter la désignation de la Ville de Nilvange comme maître d'ouvrage unique pour l’exécution des

travaux de rénovation de la chaufferie du Pôle Enfance et Jeunesse,

d'approuver la convention dont projet joint,

- de m’autoriser à signer ladite convention et toutes autres pièces y afférentes.

Les crédits sont inscrits au budget 2015.

Monsieur Toczek: Il s’agit d’un problème technique qui est apparu plus tard et nous proposons aujourd’hui

deux chaudières pour assurer la continuité du service.

Monsieur le Maire : J'ai négocié non pas au m?, mais aux calories réelles consommées. Nous aurions dû payer

60 %, mais jai expliqué que la crèche demande plus de chauffage. Les coûts sont donc partagés à 55 % pour la

Communauté et 45 % pour nous.

VOTE : Pour: unanimité

12) Convention pour le salage et le déneigement des voiries communautaires: impasse et voirie de l’aire

d'accueil Lola Florès.

Monsieur le Maire : La Communauté d'agglomération du Val de Fensch est propriétaire de voiries situées sur le

ban communal de Nilvange. A l'instar des années précédentes, je vous propose de m'autoriser à signer avec elle

la convention, dont projet joint, relative au salage et au déneigement de l'impasse et de la voirie de l'aire

d'accueil Lola Florès entre les 1” novembre et 31 mars. La durée proposée pour cette convention court du 1”

novembre 2015 au 31 octobre 2017.

VOTE : Pour : unanimité

13) Convention de prestation avec Fensch Coup de Main pour l'entretien des communs du bâtiment sis 1 rue

Castelnau.

Monsieur le Maire: Ce point, inscrit à l’ordre du jour de la réunion du 19 juin dernier, avait été jugé

insuffisamment renseigné et reporté. Pour mémoire: bien qu'elle ait été rénovée, la cage d'escalier de

l'immeuble sis 1 rue Castelnau n’est pas entretenue par les locataires.

Le nouveau projet de contrat tripartite (la Commune, Madame STAUDT, copropriétaire, et Fensch Coup de

Main) est soumis à l'approbation des conseillers.

Le coût de cette prestation sera répercuté sur les charges locatives.

10Monsieur Mazzilli : Les locataires ont été prévenus, soit 40 €/mois.

Monsieur Schmitt : La division par neuf locataires, c’est égal à 15 €. Neuf locataires pour 200 €.

Monsieur le Maire : Les locataires ont été prévenus.

Monsieur Toczek : La Commune a fait plusieurs nettoyages.

Madame Pinna : La convention est claire à présent, nous voterons POUR.

VOTE : Pour : unanimité

14) Subvention Amicale du Personnel.

Monsieur le Maire : L'Amicale du Personnel sollicite une subvention :

-__ pour ses activités à caractère social (médailles du travail, Noël des enfants et retraités...}, soit 14 036 €, - exceptionnelle pour l’organisation des « Réveries Glacées » des 19 et 20 décembre 2015, soit 4 650 €.

Monsieur Schmitt : Ils avaient 5 000 euros

Monsieur Fortugno : L'année dernière, le projet était de 3 500 euros et la parade était réduite. Peut-on savoir le

projet pour 2015 ?

Madame Pisu : L'année dernière, c'était sur une journée. Cette année, ce sera sur deux jours.

VOTE : Pour: unanimité

15) Modification du tableau d'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles.

Monsieur le Maire: Par délibération en date du 10 février 1997, le conseil municipal a défini les modalités

d'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles.

Par délibération en date du 19 décembre 2014, le conseil municipal a décidé de lancer la procédure de révision

du POS en PLU. Les frais relatifs à cette procédure sont imputés au compte 202 « Frais liés à la réalisation des

documents d’urbanisme et à la numérisation du cadastre des documents d'urbanisme », pour lequel aucun

amortissement n’a été prévu.

De la même façon, l'amortissement de la subvention d'équipement (compte 204) versée à MOSELIS pour la construction des logements sociaux rue Castelnau n’est pas prévu dans la délibération.

Compte tenu de ce qui précède, je vous propose de modifier la délibération du 10 février 1997 de la façon

suivante :

rajouter les comptes 202 et 204 à la liste des biens amortissables,

fixer la durée d'amortissement des biens imputés au compte 202 à 10 ans,

fixer la durée d'amortissement des biens imputés au compte 204 à 15 ans,

actualiser la délibération en convertissant les francs en euros.

Monsieur Mazzilli : On est passé à l'époque à la M14.

Monsieur le Maire: On fait des travaux de la révision du POS, on ouvre le poste 202 et ensuite 204 pour

permettre l'amortissement.

11Madame Pinna : Nous trouvons que c’est une bonne chose de réviser le POS en PLU. Par contre, cette révision

impactera la politique communale de ces prochaines années. De ce fait, et étant donné que Mme Schutz ne

pourra pas participer à cette réflexion en raison de son statut professionnel, serait-il possible qu'une autre

personne de notre groupe puisse intégrer le groupe de réflexion ?

Madame Pinna : Pour l'ouverture, vous ne m'avez pas répondu ?

Monsieur le Maire: Si, je vous ai répondu, c'est non ! Ce sont les compétences de Madame SCHUTZ qui nous

intéressaient.

Madame Pinna : C’est bien dommage. Il ne faudra pas dire alors que l'opposition n'est pas constructive...

VOTE : Pour : unanimité

16) Inscription d’un titre de recette en non-valeur.

Madame la Perceptrice d'Algrange sollicite l'inscription en non-valeur du titre suivant, dont le recouvrement

s'est avéré impossible (art. 654).

Objet Motif Somme due

(en €)

Remboursement trop Rétablissement personnel sans liquidation avec effacement 3 859,13

perçu salaires, versés en | de la dette

l’attente de l'avis

favorable de la CNRACL

pour mise en retraite

pour inaptitude physique.

TOTAL 3 859,13 €

Je vous demande donc de voter l'admission en non-valeur de ces titres qui seront alors considérés comme

irrécouvrables.

VOTE : Pour : unanimité

17) Validation des agendas d'accessibilité programmé (Ad’AP).

Monsieur le Maire : La loi « handicap » du 11 février 2005 fixait au 1° janvier 2015 la date limite à laquelle les

Etablissements Recevant du Public (ERP) et les Installations Ouvertes au Public (IOP) devaient être accessibles

aux personnes handicapées et à mobilité réduite. Elle a été modifiée par ordonnance en date du 25 septembre

2014 : les gestionnaires/propriétaires de ces établissements ont la possibilité de s'engager, avant le 27

septembre 2015, à poursuivre ou réaliser l'accessibilité de leur(s) établissement(s), par la signature d’un Agenda

d'Accessibilité Programmée (Ad'AP).

L'Ad’AP est un engagement de réaliser les travaux dans un délai déterminé (jusqu'à 3 ans pour le délai de droit

commun, jusqu’à 9 ans dans des cas définis réglementairement), de les financer et de respecter les règles

d'accessibilité.

Les ERP non accessibles appartenant à la Commune de Nilvange ont été recensés. Je vous demande donc :

- l'autorisation de présenter les demandes d’Ad’AP pour chacun des établissements listés en pièce jointe,

- la validation de ces Ad’AP.

Madame Schutz : Nous aurions souhaité avoir plus de détails sur les travaux à engager, des diagnostics précis

sur les différents travaux à mener et connaître les raisons qui vous ont conduits à prioriser les bâtiments de la

sorte. La mise en accessibilité des bâtiments communaux est un sujet important, à la fois par sa dimension

sociale, mais aussi car les travaux vont impacter le budget communal de manière importante. Il reste dommage

que la commission travaux ne se soit pas réunie.

12Monsieur Toczek : Si, elle a eu lieu vendredi dernier.

Madame Schutz : Nous n’avons pas pu y participer. Nous aimerions avoir les documents distribués.

Monsieur le Maire : Tout cela a été remis lors de la réunion.

Madame Schutz: Cela n'empêche pas de les transmettre par mail pour ceux qui n'ont pas pu participer à la

réunion.

Monsieur Mazzilli : La réunion de vendredi dernier, je n'étais pas là. Ce serait normal d’avoir un compte-rendu

de cette réunion et les fiches descriptives.

Monsieur Toczek : Des diagnostics ont été réalisés. I! nous a fallu planifier l’investissement jusqu’en 2023.

Monsieur Mazzilli : Quand on voit les devis jusqu’en 2023, comment va-t-on faire ?

Monsieur le Maire : Ce ne sont pas des devis, mais des estimations.

Monsieur Toczek: Ces estimations sont données à titre indicatif, afin de nous permettre la programmation de

l’'Ad’Ap avant la date butoir du 27 septembre.

Monsieur Mazzilli : Jai une personne handicapée dans ma famille. La loi de 1976 oblige les gens, communautés,

mairies, commerçants, médecins à faire des travaux.

Monsieur le Maire : C’est l’accessibilité à tous les handicaps.

Monsieur Mazzilli : C'est une priorité des priorités pour les mairies, agglomérations, pays, pas que pour les han-

dicapés et pour les personnes âgées.

Madame Schutz : Il s’agit de permettre l’accès aux différents aspects de la voirie de la Ville.

Monsieur le Maire : La France a beaucoup de retard en ce domaine.

Madame Schutz: En ce qui concerne les places de stationnement pour personnes handicapées dans les rues,

c'est du cas par cas, il faudrait avoir une vue globale.

Monsieur Mazzilli : Il n’y a pas eu de place handicapé suite à ma demande. Je l’ai demandée à Monsieur Gori :

pas fait. A Monsieur Brizzi : pas fait.

Monsieur Toczek : Quand nous avons des demandes, nous faisons au mieux pour réserver une place pour per-

sonnes à mobilité réduite au plus proche possible des personnes en demande.

Madame Schutz : Finalement, le risque est de répondre à l’un et pas à l’autre.

Monsieur Toczek : On n’a pas eu de problème.

Monsieur Mazzilli : Mais si, il y en a des problèmes.

Monsieur le Maire : Il faut regarder la faisabilité, c'est une place non nominative.

Madame Pinna : Justement, la place n'est pas nominative, mais aux yeux des gens, elle l'est souvent. C'est

pourquoi il faut mener une réflexion globale.

Monsieur Lionello : Dans la rue Pasteur, les places sont au milieu.

13Madame Schutz : On voudrait intervenir en amont des projets, et non intervenir sur des projets quand ils sont

ficelés. Les commissions devraient être un endroit de réflexion.

Monsieur Brizzi : On ne pourra pas décentrer les parkings, les places handicapées à 500 mètres.

Monsieur Paternieri : Il s’agit d’avoir une réflexion globale sur l’accessibilité.

Monsieur Fortugno : Si vous avez trois personnes handicapées dans la même rue, vous n'allez pas mettre trois

places dans cette même rue. Il faudrait un quota et prévoir un projet pour le stationnement des personnes

handicapées pour notre ville.

Monsieur Lionello : On respecte la réglementation.

VOTE : Pour : unanimité

18) Modification du coefficient applicable à la taxe finale sur la consommation d'électricité (TCFE).

Monsieur le Maire : Par délibération en date du 3 février 2010, le conseil municipal a institué à compter du 1°

mars 2010 une taxe locale sur l'électricité au taux de 5% de 80 % du montant HT de la facture, pour une

puissance inférieure à 36 kilovoltampères.

Le régime des taxes communale et départementale sur la consommation finale d'électricité (appelée T.C.F.E.) a

été modifié par la loi du 7 octobre 2010 afin, notamment, de les mettre en conformité avec la réglementation

européenne. Par délibération en date du 7 octobre 2011, dans l'attente de bilans comparatifs entre les deux

systèmes de taxation, le conseil municipal a confirmé le coefficient de 5 affecté à la taxe sur l'électricité à

compter de 2012.

Conscient d’une part des difficultés financières rencontrées par les Nilvangeoïis dans un contexte économique

morose, et d’autre part de la nécessité de maintenir un niveau d’autofinancement suffisant, le conseil municipal

a, le 29 septembre 2014, fixé le coefficient multiplicateur de la taxe sur l'électricité à 4,40 pour un produit

attendu 2015 de 39 000 €.

Compte tenu des consommations réelles d'énergie constatées pour les consommateurs professionnels et les

autres pour douze mois complets, le produit estimé de la TFCE s'élève à 32 500€.

La loi de finances rectificative pour 2014 du 29 décembre 2014 a modifié les dispositions relatives à la T.F.C.E..

Les communes compétentes pour percevoir la T.F.C.E. sont désormais tenues de choisir un

coefficient unique parmi les valeurs suivantes : 0: 2; 4; 6; 8; 8,5. Ces nouvelles dispositions s'appliquent à

compter du 1” janvier 2016.

Dans les conditions identiques à celles du produit 2015, l'application du coefficient multiplicateur de :

- 4 génèrerait un produit de TFCE de 29 500€,

- 6 génèrerait un produit de TFCE de 44 300€.

Compte tenu de ce qui précède, je vous propose de fixer à 4 le coefficient de TFCE applicable au 1°” janvier

2016.

Madame Pinna : Cela signifie donc que vous acceptez de perdre cette somme. il ne faudra donc pas répéter à

tout va aux Nilvangeois que la situation budgétaire de la commune est très difficile !

Monsieur le Maire, savez-vous combien cette taxe représente sur la facture annuelle d'électricité d'un foyer

nilvangeois ? Et de combien cette baisse va diminuer la facture annuelle de ce même foyer ? Je vous propose de

vous renseigner sur le sujet et d'en parler au prochain conseil. Vous verrez alors combien cette décision est

totalement inappropriée et inutile.

Monsieur Mazzilli : Cela fait beaucoup si tu chauffes à l'électricité.

Madame Pinna : Cela reste des revenus que l'on accepte de perdre.

14Monsieur Schmitt : Cela fait une différence de 3 000 €. Depuis le début, nous avons 15 000 € de loyers mis en

non-valeur, mais bien sûr, vous n'êtes pas responsables. On a dit qu'on diminuait la taxe. Il a fallu prendre des

décisions plus vite que prévu.

Monsieur Fortugno : On perd de l'argent.

Monsieur Schmitt : Et les loyers non payés, ce n’était pas des économies à faire ?

Monsieur le Maire : On a d’autres réflexions pour faire des économies, telles qu’une campagne de remplace-

ment des ampoules pour les économies où un travail de mutualisation avec les communes.

Madame Pinna : Nous avons déjà dit que nous étions favorables sur le principe de changement des ampoules. Pour les loyers, nous vous avons également apporté des pistes de réflexion.

Monsieur Schmitt : Avec l'augmentation des tarifs de l'électricité, on risque même de faire des économies.

Monsieur Mazzilli : Les impôts locaux augmentent, l'électricité, c'est 20 €, la taxe d'habitation, 5 €, les pensions

des retraités n’augmentent pas. Donc, tout augmente, sauf la retraite.

Madame Savini : On cherche à diminuer les dépenses de fonctionnement.

Monsieur le Maire : Je rappelle que la taxe était à 5 %, elle baisse à 4 %.

Monsieur Mazzilli : Elle n’est pas supprimée.

Monsieur le Maire : Non, mais cela baisse.

VOTE : Pour: 19 / Contre : 7

Départ de Monsieur Michel Piovesan.

19) Décisions.

Monsieur le Maire fait lecture des différentes décisions :

N° 2015-08 : décision de déclarer sans suite le marché passé selon la procédure adaptée, pour la réfection totale de la toiture du bâtiment annexe du Pôle Enfance et Jeunesse.

N° 2015-09 : décision de confier le marché relatif à la mission de révision du POS en PLU à la société ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse : L'Atelier des Territoires de METZ (57004) d’un montant

HIT. de 31 060 €.

N° 2015-10 : décision de confier le marché relatif au nettoyage des surfaces vitrées et encadrements des bâtiments communaux à l’entreprise ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse : CARONET de

SPICHEREN (57350) d’un montant HIT. de 3 472 €.

N° 2015-11: décision de confier le marché relatif aux travaux de voirie, de rénovation et d'entretien des

chaussées pour 2015 à l’entreprise ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse : H.T.P. Sarl de Hagondange (57300) d’un montant mini HT. de 30 000 € et maxi HT. de 75 000 €.

N° 2015-12 : décision de confier les marchés relatifs à la fourniture et livraison de fournitures techniques aux

fournisseurs ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse comme cités dans la décision.

N° 2015-13 : décision de confier le marché relatif à la maîtrise d'œuvre pour la rénovation totale de la toiture du

bâtiment annexe du pôle enfance et jeunesse au maître d'œuvre ayant présenté l'offre économiquement la

plus avantageuse: Atelier d'Architecture TANDEM de MONTOY FLANVILLE (57645) pour un montant HT. de

16 000 €.

15Madame Schutz : Vous retenez l'offre la plus avantageuse. La décision est prise uniquement au regard du prix ?

Par exemple, pour la révision du POS en PLU, le prix est le seul critère ?

Monsieur le Maire : C’est par rapport aux prestations demandées.

Monsieur Thiry : Plusieurs critères d'analyse des offres sont définis lors de la consultation. Je tiens à redire que

l'offre économiquement la plus avantageuse ? ce n’est pas l'offre la moins-disante au regard du prix

uniquement, mais bien l'offre la plus avantageuse économiquement au regard de l’ensemble des critères posés.

L'analyse se fait par une pondération de l’ensemble de ces critères, dont le prix, mais pas seulement le prix.

20) Divers.

Le refuge de Bouba

Madame Da Rocha Soares: Qu'en est-il pour le refuge de Bouba ? Le 26 août, on apprend que le refuge de

Bouba n'a aucune autorisation sur la commune de Ranguevaux.

Monsieur le Maire : On remettra cela à l’ordre du jour, car nous cherchons une autre solution.

Stade Lucien Noirot

Monsieur Fortugno : Je suis allé voir un match de football et j'ai été surpris de voir la main courante et les buts

mal entretenus. La peintre est à refaire.

Monsieur Toczek : On y travaille, des travaux seront réalisés au courant du mois d'octobre sur l’ancienne piste,

nous verrons pour une remise en peinture par la suite.

Note de synthèse du Conseil Municipal

Monsieur Fortugno : Une note de synthèse pourrait-elle être donnée au public ?

Monsieur Mazzilli : Monsieur Fortugno, on vous l’a demandée quand vous étiez là, mais il n’y a jamais rien eu.

Maintenant, vous voulez tout. Ca aurait dû être fait avant.

Monsieur Fortugno : Il n'est jamais trop tard du moment que l'idée fasse l'unanimité.

Monsieur le Maire : Nous prenons acte de votre demande, je vous répondrai sur ce point.

Travaux

Monsieur Toczek: Dans la rue du Stand, on refait la chaussée de même que dans la rue de Verdun. D'autres

travaux seront faits. Une gêne sera également occasionnée par le changement des leds.

Investissement

Madame Pinna : Nous sommes à trois mois de cette fin d'année. Où en sont les investissements prévus au

budget 2015 et ceux qui devaient être réalisés en 2014 et qui ont été reportés à l'année 2015? La toiture de la

Salle Victor Hugo ? Le Centre-ville ?...

Monsieur Toczek : Concernant la toiture, dix-huit dossiers ont été retirés, mais nous avons reçu seulement deux

offres. Nous avons donc décidé de relancer la consultation pour ce dossier. Pour le reste, c'est en cours.

Monsieur le Maire : Nous avons initié une réflexion entre les trois communes pour une étude de centre bourg

en partenariat avec l'EPFL.

Monsieur Mazzilli : Il faut des projets.

16Monsieur le Maire : Nous avons fait le jardin du souvenir.

Monsieur Mazzilli : C'est bien, mais les personnes vivantes ?

Monsieur Brizzi : Il y a des activités dans la salle Pierre Mellet pour aider les chômeurs.

Problème à la salle EPS rue Victor Hugo

Madame Presti : Le chauffage était froid mercredi à la salle des sports rue Victor Hugo.

Monsieur Toczek : Le chauffage a été remis en route, mais il n’est jamais nettoyé.

Madame Pinna : Pourquoi n'est-il pas nettoyé ?

Monsieur Toczek : Ce n’est pas dans le contrat. Nous avons donc mandaté une entreprise.

Madame Presti : Il y a également un problème avec la serrure ; j'ai dû quitter mon travail.

Monsieur Toczek : Nous allons y remédier.

Commerces

Madame Schutz : Qu'en est-il de la redynamisation du commerce ? Avons-nous un retour ?

Monsieur Brizzi : Cette réflexion est incluse dans le travail avec l'EPFL sur les centres bourgs.

Madame Schutz : Il serait intéressant que vous nous présentiez lors d’un conseil municipal les objectifs et

enjeux de cette réflexion menée par l'EPFL et la CAVF.

Bouteilles d’eau

Madame Pinna : Les gobelets c'est très bien, mais une cruche à la place des bouteilles d'eau, ce serait mieux !

Monsieur Toczek : Les bouteilles sont offertes par le SEAFF.

La séance est levée à 21h00

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