Déliberation - Delib 2025 03 03 13

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Déliberation - Delib 2025 03 03 13 Document publié le Lundi 3 mars 2025 par la commune de Vailhauquès. Lien du pdf (Déliberation - Delib 2025 03 03 13)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Commune de VAILHAUQUES

Membres en exercice : 23

Représentés : 8

Absents : 0

Membres présents : 15

Votants : 23

Pour: 17

Contre : 5

DELIBERATION

03 MARS 2025

Le Conseil Municipal s’est réuni en Mairie en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur AL MALLAK, Maire.

Date de la convocation : 18 février 2025

Secrétaire de séance : BERNARD Frédérick

Présents : Mesdames et Messieurs AL MALLAK Hussam, BARA Kamel, BERNARD Frédérick, CAZALS

Philippe, GORBATOFF Emmanuelle, GUEDDARI Ahmed, LAFFORGUE Gérard, LAPORTE Anne, LAYALLE Sophie, LOUBET Jean-Louis, PELAEZ Antoine, RIGAUX Christine, RUIZ Sylvain, SAINT- PIERRE Claude, SAUVAGNAC Laurent

Procurations: AZEMAR Vincent à SAUVAGNAC Laurent, GASTAL Nathalie à GUEDDARI Ahmed,

MOUYSSET Zoubida à LAPORTE Anne, OLIVE Cécile à SAINT-PIERRE Claude, SANCHEZ Jean- François à LAYVALLE Sophie, SERRANO Christel à LAFFORGUE Gérard, WAGNER Ban à AL MALLAK Hussam, ZERRAD Nacera à RIGAUX Christine,

DELIBERATION : 2025/03/03/13

OBJET : ENGAGEMENT DE LA MODIFICATION N°3 DU PLAN LOCAL D'URBANISME

Monsieur le Maire rappelle que le plan local d'urbanisme, approuvé par délibération du 13 avril 2017, délimite trois zones à urbaniser 2AU aux lieux-dits « Champ de Roger », « Les Combals » et « Champs de

La Coste » destinées à accueillir des programmes d'habitat et d'équipements, dont l'ouverture à l’urbanisation est subordonnée à une modification ou une révision préalable du PLU.

L'ouverture à l’urbanisation d’une partie de ces zones est aujourd’hui nécessaire pour proposer une offre résidentielle complémentaire et contribuer à la diversification de l'habitat sur la commune, en proposant notamment une offre en logements locatifs sociaux. Il convient en conséquence d'engager une procédure de modification en vue de :

- L'ouverture à l’urbanisation partielle de la zone 2AU « Champ de Roger »,

- L'ouverture à l’urbanisation partielle de la zone 2AU « Les Combals »,

- La suppression de l’emplacement réservé pour programme de logements locatifs sociaux sur la parcelle AE 110 et sa compensation dans les nouvelles opérations,

- Le reclassement de la zone 2AU « Champs de La Coste » en zone naturelle N1.,

Conformément à l’article L153-38 du code de l’urbanisme, l'utilité de ces ouvertures à l’urbanisation sera justifiée par délibération motivée au regard des capacités d'urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d'un projet dans ces zones.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 ;

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L103-2 et suivants, L151-1 et suivants, L153-1 et

suivants dans leur version en vigueur au ler janvier 2016 et R123-1 à R123-14 dans leur version en vigueur au 31 décembre 2015 ;

Vu l’article 12 du Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme ;

Vu le plan local d’urbanisme approuvé par délibération 2017/04/13/09 du 13 avril 2017, la modification

simplifiée n°1 approuvée par délibération 2019/06/13/03 du 13 juin 2019, la modification n°1 approuvée par délibération 2020/12/17/11 du 17 décembre 2020, la révision allégée n°1 approuvée par délibération 2024/07/09/07 du 09 juillet 2024 et la modification n°3 approuvée par délibération 2024/07/09/08 du 09 juillet 2024 ;

1/2Considérant que, au terme de l’article L153-36 du code de l’urbanisme, sous réserve des cas où une révision s'impose, le PLU est modifié lorsque la commune décide de modifier le règlement, les orientations

d'aménagement et de programmation ou le programme d’orientations et d’actions ;

Considérant que le Maire souhaite engager une modification du PLU en vue de l’ouverture à l’urbanisation partielle des zones 2AU « Champs de Roger » et « Les Combals » pour permettre une offre résidentielle complémentaire et contribuer à la diversification de l’habitat sur la commune, en proposant notamment une offre en logements locatifs sociaux, d’une part, de la suppression l’emplacement réservé pour programme de logements locatifs sociaux sur la parcelle AE 110 et sa compensation dans les nouvelles opérations, d’autre

part, et enfin du reclassement de la zone 2AU « Champs de La Coste » en zone naturelle N1 ;

Considérant que la procédure de modification est engagée à l'initiative du Maire, qui établit le projet de modification conformément à l’article L153-37 du code de l’urbanisme; que le conseil municipal reste

compétent pour approuver la modification conformément à l’article L153-43 du même code ;

Le Conseil,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE :

Article 1°:

Le Conseil prend acte de l'initiative du Maire d'engager la modification n°3 du plan local d'urbanisme dans

les formes prévues aux articles L153-36 et suivants.

Article 2 :

Le Conseil donne délégation au maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestations ou de

services concernant la modification n°3 du PLU.

Article 3 :

La présente délibération sera transmise au Préfet de l'Hérault dans le cadre du contrôle de légalité et affichée

en Mairie pendant un mois.

Ainsi délibéré, les jour, mois, an que dessus,

Pour extrait conforme,

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Hussam AL MALLAK Fréderic BERNARD

Le Maire :

- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette décision.

- Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de

deux mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Publié sur le site internet de la commune : 4 Î MARS 205

Déposé en préfecture le :

Le Maire,