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Déliberation - Delib 2025 03 03 09
Document publié le Lundi 3 mars 2025 par la commune de Vailhauquès.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2025 03 03 09)
Thèmes du document : Institutions publiques, Intelligence artificielle et robotique, Justice et droit,
Commune de VAILHAUQUES
Membres en exercice : 23
Représentés : 8
Membres présents : 15
Votants : 23
Pour : 23
DELIBERATION
03 MARS 2025
Le Conseil Municipal s’est réuni en Mairie en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur AL MALLAK, Maire.
Date de la convocation : 18 février 2025
Secrétaire de séance : BERNARD Frédérick
Présents : Mesdames et Messieurs AL MALLAK Hussam, BARA Kamel, BERNARD Frédérick, CAZALS Philippe, GORBATOFF Emmanuelle, GUEDDARI Ahmed, LAFFORGUE Gérard, LAPORTE Anne, LAYALLE Sophie, LOUBET Jean-Louis, PELAEZ Antoine, RIGAUX Christine, RUIZ Sylvain, SAINT- PIERRE Claude, SAUVAGNAC Laurent
Procurations : AZEMAR Vincent à SAUVAGNAC Laurent, GASTAL Nathalie à GUEDDARI Ahmed, MOUYSSET Zoubida à LAPORTE Anne, OLIVE Cécile à SAINT-PIERRE Claude, SANCHEZ Jean- François à LAYALLE Sophie, SERRANO Christel à LAFFORGUE Gérard, WAGNER Ban à AL MALLAK Hussam, ZERRAD Nacera à RIGAUX Christine,
DELIBERATION : 2025/03/03/09
OBJET : CCGPSL — ADOPTION DE LA CONVENTION POUR LA MISE A DISPOSITION D’OUTILS ET DE PRESTATIONS DANS LE CADRE DE LA MUTUALISATION
Monsieur le Maire expose :
Faisant suite au schéma de mutualisation élaboré en 2015, la CCGPSL a souhaité dès 2020 faire de la
mutualisation un axe fort du mandat en cours. Depuis le début de ce dernier, la mutualisation se construit pour et avec les communes, afin de faire émerger les priorités et mettre en place une stratégie de travail visant à construire une mutualisation pertinente et adaptée aux besoins de notre territoire.
Si plusieurs projets issus de ce processus ont été mis en œuvre à destination des communes, les réponses aux besoins en matière de prestation, logiciels et outils demeurent insatisfaisantes à l'échelon communal, bien souvent en raison de leur coût.
Considérant la recherche d’optimisation en vue de satisfaire aux multiples enjeux communaux, et notamment réglementaires,
Considérant les objectifs poursuivis et les projets mis en œuvre par la Communauté de communes dans l'exécution de ses compétences,
La Communauté de communes a souhaité faciliter, voire permettre, l'acquisition par les communes de moyens (prestations, logiciel, outils. bureautiques, informatiques etc.) via une prise en charge par la CCGPSL d'une partie des coûts afférents, notamment au travers de démarches de mutualisation. Dans ce sens, une délibération a été prise le 22 avril 2022 sur mise à disposition par la Communauté de communes de prestations dans le cadre de la Commission Mutualisation & Aides aux communes.
Le fonctionnement serait le suivant :
La Communauté de communes par l'intermédiaire de la Commission Mutualisation & Aides aux communes recense les besoins et attentes des communes en termes d'outils, de prestations, de logiciels.
Des solutions sont proposées avec un coût négocié auprès des prestataires et celles-ci sont mises à disposition des communes.
Les prestations sont facturées à l’année.
Conformément à la délibération du 22 avril 2022, la Communauté de communes participe financièrement au coût des prestations retenues à hauteur de :
- 40% pour les communes de moins de 500 habitants,
- 30% pour les communes de 500 à 1500 habitants,
- 20% pour les communes de plus de 1500 habitants.
Pour se faire, il convient de signer avec la CCGPSL une convention de mise à disposition.
Monsieur le Maire présente à l’assemblée la convention à intervenir. Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé du Maire,
Après en avoir délibéré,
- ADOPTE la convention sus désignée et autorise le Maire à la signer.
Ainsi délibéré, les jour, mois, an que dessus,
Pour extrait conforme,
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Hussam AL MALLAK Fréderic BERNARD
RE. ?
Le Maire :
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette décision.
- Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Publié sur le site internet de la commune :
Déposé en préfecture le : ï 1 MARS 2075
Le Maire,
2/2 D À
CHE LIN | CONVENTION POUR LA MISE A DISPOSITION
1C | D'OUTILS ET DE PRESTATIONS DANS LE CADRE
DE LA MUTUALISATION Na celte CITE
ENTRE :
La Communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup, représentée par son Président en
exercice, Monsieur Alain BARBE autorisé aux présentes suivant délibération du Conseil
Communautaire en date du 7 décembre 2021.
Ci-après dénommée « La Communauté de communes »,
D'UNE PART,
ET :
La commune de VAILHAUQUES, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Hussam AL MALLAK, autorisé aux présentes suivant délibération du Conseil Municipal en date du
semer Ees , devenue exécutoire du fait de sa transmission en Préfecture le ................... Ci-après dénommée « La Commune »,
D'AUTRE PART,
IL EST RAPPELE CE QUI SUIT :
Faisant suite au schéma de mutualisation élaboré en 2015, la CCGPSL a souhaité en 2020 faire de la
mutualisation un axe fort du mandat en cours. Depuis le début de ce dernier, la mutualisation se
construit pour et avec les communes, afin de faire émerger les priorités et mettre en place une stratégie de travail visant à construire une mutualisation pertinente et adaptée aux besoins de notre territoire.
Si plusieurs projets issus de ce processus ont été mis en œuvre à destination des communes (groupement de commande pour les PET, élaboration d’un DICRIM pour l’ensemble des communes,
consultation et tarifs négociés auprès de fournisseurs), les réponses aux besoins en matière de prestation, logiciels et outils demeurent insatisfaisantes à l’échelon communal, bien souvent en raison de leur coût.
Considérant la recherche d'optimisation en vue de satisfaire aux multiples enjeux communaux, et notamment réglementaires,
Considérant les objectifs poursuivis et les projets mis en œuvre par la Communauté de communes dans l’exécution de ses compétences,
Convention pour la mise à disposition d’outils dans le cadre de la mutualisation La Communauté de communes a souhaité faciliter, voire permettre, l'acquisition par les communes de moyens (prestations, logiciel, outils…bureautiques, informatiques etc.) via une prise en charge par la CCGPSL d’une partie des coûts afférents, notamment au travers de démarches de mutualisation.
Dans ce sens, une délibération a été prise le 22 avril 2022 sur mise à disposition par la Communauté
de communes de prestations dans le cadre de la Commission Mutualisation & Aides aux communes (Voir annexe 2).
LES PARTIES CONVIENNENT CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : MODALITES DE FONCTIONNEMENT
La Communauté de communes par l'intermédiaire de la Commission mutualisation & Aïdes aux communes recense les besoins et attentes des communes en termes d'outils, de prestations, de logiciels.
Des solutions sont proposées avec un coût négocié auprès du prestataire et celles-ci sont mises à disposition des communes.
La Communauté de communes s'engage à contractualiser directement avec le prestataire et à refacturer le coût à chaque commune.
Les prestations sont facturées à l’année.
Conformément à la délibération du 22 avril 2022, la communauté de communes participe financièrement au coût des prestations retenues à hauteur de :
- 40% pour les communes de moins de 500 habitants* ;
= 30% pour les communes de 500 à 1500 habitants* ;
# 20% pour les communes de plus de 1500 habitants*.
* (population INSEE année N)
ARTICLE 2 : MODALITES DE PAIEMENT
En septembre de chaque année, la Communauté de communes répertorie l’ensemble des prestations retenues par la commune sur l’année et émet un titre de recettes.
Un tableau récapitulatif en annexe 1 précise les prestations retenues.
ARTICLE 3 : RESPONSABILITES
La Commune demeure entièrement responsable de l’utilisation des différents outils qu’elle aura acquis.
Le prestataire retenu est responsable de la solution proposée et de son bon fonctionnement. En cas de difficulté, la CCGPSL sera l'intermédiaire entre la Commune et le prestataire.
La Commune renonce à exercer tout recours contre la Communauté de communes, pour tous dommages de quelque nature que ce soit résultant de la mise en œuvre de la présente convention
Convention pour la mise à disposition d'outils dans le cadre de la mutualisation et ce, quelle que soit la cause.
ARTICLE 4 : DUREE DE LA CONVENTION
La durée de la convention est indiquée dans l’annexe 1.
ARTICLE 5 : RESILIATION
En cas de demande de résiliation de la Commune, celle-ci s'engage à honorer le montant financier prévu sur la période inscrite en Annexe 1.
ARTICLE 6 : CONTENTIEUX
En cas de litige, portant sur l’interprétation ou sur l'application de la présente convention, une conciliation sera recherchée. En cas de non résolution, le litige sera porté devant le Tribunal
Administratif de Montpellier.
Fait en deux exemplaires originaux,
À Saint-Mathieu-de-Tréviers, À ciiiieiss see esse ,
Le.
Pour la Communauté de communes Pour la Commune de VAILHAUQUES,
du Grand Pie Saint Loup,
Le Président
M. Alain BARBE Monsieur le Maire,
Hussam AL MALLAK
Convention pour la mise à disposition d’outils dans le cadre de la mutualisation ANNEXE 1 : RECAPITULATIF DES OUTILS - PRESTATIONS / PAIEMENTS
COMMUNE : VAILHAUQUES NOMBRE D'HABITANTS : 2687
PRISE EN CHARGE %
TRANCHE 1 : Jusqu'à 500 habitants 40
TRANCHE 2 : Entre 500 et 1500 habitants 30
TRANCHE 3 : Plus de 1500 habitants 20
MONTANT COUT MONTANT
DUREE DE PRIS EN PRESTATION
OUTILS PROPOSES VALIDITE PRETPRION CHARGE PAR POUR LA
LA CC COMMUNE
1 Application Info Flash / Intra Muros 1an 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2 Logiciel Visio-conférence Zoom (Année 3/3) 3 ans 0,00 € 0,00 € 0,00 €
3 Logiciel Ma Com'Une (Année 3/3) 3 ans 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Prix MONTANT COUT
Nbe a à MONTANT PRIS EN PRESTATION
FORMATIONS Personnes ee TTC CHARGE PAR | POUR LA LA CC COMMUNE
4 | X | Formation PSC 1 2 45,44 € 90,88 € 18,18 € 72,70 €
5 | X | Formation B 96 2 230,00 € 460,00 € 92,00 € 368,00 €
TOTAL A PAYER 440,70 €
Le montant total que vous devez régler pour l'année 2024 est de 440,70 €
Convention pour la mise à disposition d'outils dans le cadre de la mutualisation