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Déliberation - Delib 2025 03 03 08
Document publié le Lundi 3 mars 2025 par la commune de Vailhauquès.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2025 03 03 08)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Commune de VAILHAUQUES
Membres en exercice : 23
Représentés : 8
Membres présents : 15
Votants : 23
Pour : 23
DELIBERATION
03 MARS 2025
Le Conseil Municipal s’est réuni en Mairie en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur AL MALLAK, Maire.
Date de la convocation : 18 février 2025
Secrétaire de séance : BERNARD Frédérick
Présents : Mesdames et Messieurs AL MALLAK Hussam, BARA Kamel, BERNARD Frédérick, CAZALS
Philippe, GORBATOFF Emmanuelle, GUEDDARI Ahmed, LAFFORGUE Gérard, LAPORTE Anne,
LAYALLE Sophie, LOUBET Jean-Louis, PELAEZ Antoine, RIGAUX Christine, RUIZ Sylvain, SAINT- PIERRE Claude, SAUVAGNAC Laurent
Procurations: AZEMAR Vincent à SAUVAGNAC Laurent, GASTAL Nathalie à GUEDDARI Ahmed,
MOUYSSET Zoubida à LAPORTE Anne, OLIVE Cécile à SAINT-PIERRE Claude, SANCHEZ Jean- François à LAYALLE Sophie, SERRANO Christel à LAFFORGUE Gérard, WAGNER Ban à AL MALLAK Hussam, ZERRAD Nacera à RIGAUX Christine,
DELIBERATION : 2025/03/03/08
OBJET : VENTE A LA SARL « VAILHAUQUES » D’UNE PARCELLE DE 40M2
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée les éléments de la délibération en date du 16/12/2024 qui présente le projet de réalisation d’un immeuble collectif sur la parcelle cadastrée AC 334. A proximité immédiate de
ce terrain, sur la parcelle AC 333, est positionné le bassin de rétention de l’opération immobilière « Le Claux » (lotissement et collectif).
Il s’avère qu’à la réalisation du projet de construction, une bande de terrain appartenant à la parcelle AC 333 aurait dû être rattachée à la parcelle AC 334 qui reçoit l'immeuble collectif à vocation sociale. Cette bande de terrain de 40m2 située en bordure de la route départementale fait partie de l’espace de stationnement privatif des résidents de l'immeuble.
Afin de pouvoir identifier la partie à céder, un découpage cadastral est en cours de réalisation. La parcelle AC 333 a été divisée provisoirement en 2 parties : la partie a d’une superficie de 40m2 destinée à la rétrocession et la partie b de 17a 16ca sur laquelle est situé le bassin de rétention.
La commune a, par délibération en date du 04/04/2024, intégré dans son domaine public communal la parcelle AC 333 d’une surface de 1756 m°, aussi avant de pouvoir procéder à une vente, Monsieur le Maire propose à l'assemblée de constater la désaffection à l’utilité publique de la nouvelle parcelle créée AC 333 a d’une superficie de 40m2 et de prononcer le déclassement.
Une enquête publique n'étant pas nécessaire, la commune peut désormais procéder à la vente. Cette parcelle étant destinée à une opération de logements sociaux, il est proposé de la céder au prix de l'euro symbolique à la Sarl « VAILHAUQUES ».
Le Conseil Municipal,
Oui l’exposé du Maire,
Après en avoir délibéré,
- DIT qu’il sera procédé à la vente d’une partie de la parcelle AC 333a, d’une superficie de 40 m°?, à l'euro symbolique à la Sarl « VAILHAUQUES ». - DIT que l'acquéreur prend à sa charge les frais de rédaction de l’acte, et tous autres frais
nécessaires ou consécutifs à cette vente.
- _ DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer tous documents et actes nécessaires à
ladite réalisation.
Ainsi délibéré, les jour, mois, an que dessus,
Pour extrait conforme,
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Hussam AL MALLAK Fréderic BERNARD
Le Maire :
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette décision. - Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Publié sur le site internet de la commune :
Déposé en préfecture le : il 1 MARS 10%
Le Maire,