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Document publié le Lundi 15 février 1988 par la commune de Survilliers.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 31 2024 recrutements de vacataire filiere technique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit,
République Française
___________
Département du Val d’Oise
COMMUNE DE SURVILLIERS
CM 24/06/2024 – Délibération n°31-2024
DELIBÉRATION N°31-2024
L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-quatre juin (24/06/2024)
Le Conseil Municipal dûment convoqué et informé par Mme le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Mme Adeline ROLDAO-MARTINS, le Maire.
Etaient
Présents :
(21)
Adeline ROLDAO-MARTINS Maryse GUILBERT Didier WROBLEWSKI Sandrine FILLASTRE François VARLET Nélie LECKI Fabrice LIEGAUX Marina CAMAGNA Eric GUEDON Ahmed LAFRIZI Michel RAES Jean-Jacques BIZERAY Laurent CARLIER Eric SZWEC Virginie SARTEUR Géraldine PEUCHET Sylvie DUPOUY Amadou SENE Annie PANNIER Josette DAMBREVILLE Nadine RACAULT Anthony ARCIERO Laëtitia ALAPHILIPPE Daniel BENAGOU Nelly GICQUEL Christine SEDE Djiey Di KAMARA
Absents
représentés :
Mme SEDE donne pouvoir à Mme GICQUEL, Mme FILLASTRE à Mme CAMAGNA, Mme RACAULT à Mme ROLDAO-MARTINS, Mme LECKI à Mme GUILBERT, Mme PEUCHET à Mme DUPOUY
Absent non représenté : M. SENE
Secrétaire de séance : M. Didier WROBLEWSKI
Le recours à des vacataires peut avoir lieu dans la fonction publique territoriale pour la réalisation d’une tâche précise, ponctuelle et limitée à l’exécution d’actes déterminés, conformément à l’article 1er du décret n°88- 145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de droit public.
Aussi, trois conditions caractérisent cette notion :
− la spécificité dans l’exécution de l’acte : l’agent est engagé pour une mission précise, pour un acte déterminé.
− la discontinuité dans le temps : les missions concernées correspondent à un besoin ponctuel de la collectivité. Le besoin pour lequel est recruté le vacataire ne doit pas correspondre à un emploi permanent
− La rémunération est liée à l’acte pour lequel l’agent a été recruté. Cette rémunération est déterminée par délibération.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article premier du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public,
DE VACATAIRES
Considérant que les collectivités territoriales peuvent recruter des vacataires si les trois conditions suivantes sont réunies :
− Recrutement pour exécuter un acte déterminé ;
− Recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel ; − Rémunération attachée à l’acte.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SURVILLIERS
RECRUTEMENT DE VACATAIRE
Accusé de réception en préfecture
095-219506045-20240624-31-2024-DE
Date de télétransmission : 25/06/2024
Date de réception préfecture : 25/06/2024 2
CM 24/06/2024 – Délibération n°31-2024
Considérant qu’il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci- dessus, de décider par délibération, du recrutement d’un vacataire.
Considérant la nécessité d’avoir recours à des vacataires au sein du pôle Services techniques.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
- INSTITUE le recrutement de vacataires ;
− AUTORISE Madame le Maire à recruter 1 vacataire pour effectuer les missions suivantes : sécurisation des passages piétons à proximité des écoles, appariteur.
− FIXE la rémunération de chaque vacation, sur la base d’un taux horaire d’un montant brut égal au SMIC horaire en vigueur ;
− INSCRIT au budget les crédits correspondants ;
− AUTORISE l’autorité territoriale à signer tout acte y afférent ;
− CHARGE l’autorité territoriale à veiller à la bonne exécution de cette délibération qui prend effet à partir du 01/05/2024.
Pour Copie Conforme,
Le Maire,
Adeline ROLDAO-MARTINS
Accusé de réception en préfecture
095-219506045-20240624-31-2024-DE
Date de télétransmission : 25/06/2024
Date de réception préfecture : 25/06/2024