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unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - D146 2025 Dde subvention Région compostage
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - D146 2025 Dde subvention Région compostage)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Institutions publiques,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
091-249100553-20251106-D146-2025-CC Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet
: 07/11/2025
Rassemblons
Publication
: 17/11/2025
toutes
les énergies
DECISION
N°
146/2025
OBJET :
DEMANDE
DE
SUBVENTION
AUPRÈS
DE
LA
REGION
ILE
DE
FRANCE
DANS
LE
CADRE
D’UNE
OPERATION
DE
RENFORCEMENT
DU
COMPOSTAGE
DE
PROXIMITE
Le
Président,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
de
Finances
visant
à soutenir
l’investissement
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
délibération
n°
95/2025
du
Conseil
Communautaire
du
18
juin
2025
portant
délégation
de
pouvoirs
de
l’organe
délibérant
au
Président,
Considérant
que
la Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et
Renarde
est
compétente
en
matière
de
gestion
des
ordures
ménagères,
Considérant
que
la Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et Renarde
est engagée
dans
une
démarche
de
renforcement
du
compostage
de
proximité,
Considérant
qu’une
aide
à l’investissement
peut
être
sollicitée
auprès
de
la
Région
Ile-de-France
pour
soutenir
ce
type
de
projet,
Considérant
qu’à
cette
fin,
la
Communauté
de
Communes
souhaite
solliciter
une
subvention
pour
l’aider
dans
le financement
du
projet,
DECIDE
DE
SOLLICITER
auprès
de
la
Région
Ile-de-France,
une
subvention
dans
le cadre
de
l’opération
de
renforcement
du
compostage
de
proximité
pour
un
montant
de
4
291,76
€
TTC,
DE
SIGNER
tous
les
documents
afférents
à cette
demande
de
subvention,
DIT
que
la
recette
correspondante
est
inscrite
au
budget
principal
de
la
Communauté
de
communes
Entre
Juine
et
Renarde
au
Chapitre
13
«
Subvention
d’investissements
reçues
»,
compte
1312
«
Régions
».
Fait
à Etréchy,
le
GC
novembre
202$
Le
Président,
Jean-Marc
FOUCHER
Il sera
rendu
compte
au
Conseil
Communautaire
à sa
plus
prochaine
séance
de
la présente
décision.
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
ou
de
sa
publication,
faire
l’objet
d'un
recours
en
annulation
devant
le
Tribunal
administratif de
Versailles
ou,
dans
le même
délai, faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
devant
le Président
de
la
Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et
Renarde,
cette
démarche
prolongeant
le délai
de
recours
contentieux
qui
devra
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la réponse
au
recours
gracieux
(l'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
valant
rejet
implicite
de
la
demande).
ENTRE
JUINE
ET
RENARDE
- 2
rue
des
Hêtres
Pourpres
- 91580
Étréchy
— 01
83
63
70
90