Compte-Rendu - Compte Rendu CM 03 06 2021(2)

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Compte-Rendu - Compte Rendu CM 03 06 2021(2) Document publié le Jeudi 3 juin 2021 par la commune de Roquecourbe. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu CM 03 06 2021(2))Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, 1

C.R. DU 03.06.2021

SÉANCE DU

3 JUIN 2021

L’an deux mille vingt-et-un, le trois juin, à vingt heures trente, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Michel PETIT, maire.

Étaient présents : BARRAIRON Pierre - BENITO Richard - BOMPAR Claude - CANCIAN Ludovic - COMBES Gilles - CROS Arlette - FIORIO Anaïs - GRANDCOLAS Sophie - LANTA Jean-Marc - MAERTENS Yvan - MEUNIER Roger - MOTTLO Cédric - PELFORT Myriam - PERRICHON Elsa - PETIT Michel - PINOTIE Gérard SEGUIER Florence - TABERNA Françoise - VERNERET Elisabeth.

formant la majorité des membres en exercice.

Etait absent : néant

Monsieur Ludovic CANCIAN a été nommé secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la dernière séance a été adopté.

1°) CESSION DES PARCELLES AR 352 ET AR 353 JOUXTANT « L’ANCIENNE MAISON EDF »

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération du 19 novembre 2020, le Conseil municipal a donné une suite favorable à la cession du bien appelé « ancienne maison EDF » appartenant au domaine privé de la commune, situé 5 avenue de Lautrec, cadastré section AM n° 99, et a décidé par délibération du 14 avril 2021 la cession de ce bien moyennant la somme de 72 000 euros à la SCI Combes Prada.

Il s’avère que les parcelles cadastrées AR n° 352 et AR n° 353 font partie de la même unité foncière.

Monsieur le Maire sollicite l’accord du Conseil Municipal pour l’autoriser à réaliser la cession de l’unité foncière dans son ensemble selon les mêmes conditions financières.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide la cession de la propriété immobilière sise 5 avenue de Lautrec, cadastrée Section AM n° 99, AR n° 352 et AR n° 353, moyennant la somme de 72 000 euros à la SCI Combes Prada ; - Autorise le Maire à signer tout acte administratif ou notarié à intervenir ainsi que tout document se rapportant à cette affaire, les frais liés à la rédaction et à l’enregistrement de l’acte restant à la charge de l’acquéreur.

2°) PROPOSITION D’EXONERATION DE LA REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR LES DEMANDES D’EXTENSION DE TERRASSE

Monsieur PETIT rappelle qu’il a donné par arrêté du Maire l’autorisation pour deux demandes d’extension d’occupation du domaine public pour les terrasses du restaurant la Chaumière et le bar l’Acacia pour soutenir l’activité de ces établissements dès le début du déconfinement.

Il propose qu’une exonération de la redevance d’occupation du domaine public soit accordée à ces deux commerces, du 19 mai au 30 septembre pour le restaurant la Chaumière et du 21 mai au 31 octobre pour le bar l’Acacia, conformément à leur demande respective.

Après débat et échanges de vue, le conseil municipal décide, à la majorité, par 18 voix POUR :

- d’exonérer de la redevance d’occupation du domaine public les extensions de terrasse du restaurant la Chaumière et le bar l’Acacia pour les périodes précitées.

Monsieur Ludovic CANCIAN étant concerné par cette décision, il n’a pas pris part au vote.2

C.R. DU 03.06.2021

3°) SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

La commune a été sollicitée par la Directrice de l’école Saint François pour une demande de subvention exceptionnelle afin de faire face au surcoût de produits d’entretien et de consommables d’hygiène lié aux conditions sanitaires actuelles.

Lors du vote du budget 2021, une enveloppe non affectée de 1 000 €uros a été votée au titre des subventions aux associations.

Il est donc possible d’attribuer une subvention exceptionnelle à l’école St François qui estime la charge supplémentaire d’ici la fin de l’année scolaire à 800 €.

Le Conseil Municipal, après débat et échange de vue, décide d’attribuer à l’école Saint François une subvention exceptionnelle de 800 €.

4°) CREATION D’EMPLOIS NON PERMANENTS D’AGENT TECHNIQUE - SERVICE TECHNIQUE ET ECOLES - ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

Monsieur le maire rappelle à l’assemblée,

Que les collectivités peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l’article 3 I, 1°, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, afin de faire face à un accroissement temporaire d’activité.

Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs.

Considérant la nécessité de créer quatre emplois non permanents d’agent technique, dans le grade d’adjoint technique, pour faire face à des besoins liés à de l’accroissement temporaire d’activité au service technique et aux écoles à différentes périodes de l’année notamment pour l’entretien des espaces verts (tontes printanières et estivales), l’entretien de la voirie et des salles communales (fête du village, vide-greniers, forum des associations…), l’aide au personnel enseignant pendant le temps de classe, l’encadrement des enfants au restaurant scolaire, la surveillance des enfants pendant les temps de sieste, le rangement et la propreté du matériel pédagogique et des locaux scolaires.

Monsieur le maire propose à l’assemblée,

La création de quatre emplois non permanents d’agent technique, dans le grade d’adjoint technique, entre 20h et 35h hebdomadaires, selon les besoins rencontrés, pour occuper les fonctions d’agent technique durant les périodes d’accroissement d’activité, à compter du 1er juillet 2021.

Les agents contractuels seront rémunérés par référence à la grille indiciaire afférente au grade d’adjoint technique,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 3 I, 1°,

Vu le tableau des emplois,

Décide,

D’adopter la proposition de Monsieur le maire de créer quatre emplois non permanents d’agent technique entre 20 h et 35 h hebdomadaires, selon les besoins rencontrés, pour occuper les fonctions d’agent technique durant les périodes d’accroissement d’activité, à compter du 1er juillet 2021.

De modifier en conséquence le tableau des emplois,

D’inscrire au budget les crédits correspondants,

D’autoriser le maire à signer les contrats afférents à ces emplois,

5°) CREATION DE POSTES DANS LE CADRE DU DISPOSITIF « CONTRAT UNIQUE D’INSERTION - CONTRAT D’ACCOMPAGNEMENT DANS L’EMPLOI » (C.U.I./C.A.E.) - Parcours Emploi Compétences (P.E.C.)

Le C.U.I. /C.A.E./ P.E.C. est un dispositif ouvert aux collectivités territoriales. C’est un contrat de travail de droit privé à durée déterminée qui a pour objectif de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi.

La commune peut donc décider d’y recourir en conciliant ses besoins avec la perspective d’aider une personne en difficulté à se réinsérer dans le monde du travail.3

C.R. DU 03.06.2021

Il est proposé à l’assemblée de créer un poste d’agent d’animation et deux postes d’agent technique entre 20 h et 35 h par semaine en fonction des besoins sur chaque poste. Ces contrats à durée déterminée seront conclus pour une période d’un an renouvelable, à compter du 1er août 2021, au plus tôt, dans la limite de vingt-quatre mois, sous réserve du renouvellement préalable des conventions passées entre l’employeur et le prescripteur. La rémunération correspondra au SMIC en vigueur à la date d’embauche. Il est précisé que les personnes recrutées devront remplir les critères pour bénéficier d’un C.U.I.-C.A.E.

La prescription d’un C.U.I./C.A.E./P.E.C. est placée sous la responsabilité de Pôle emploi, Cap emploi ou de la Mission locale pour le compte de l’Etat.

Vu le code du travail, notamment ses articles L5134-19-1 à L5134-34 et R5134-14 à R5134-50,

Vu la loi n° 2008 - 1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion,

Vu la circulaire DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi compétences et au fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l’emploi,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de créer un poste d’agent d’animation et deux postes d’agent technique dans le cadre du dispositif « Parcours Emploi Compétences » à compter du 1er août 2021, au plus tôt,

PRECISE que ces contrats seront d’une durée d’un an éventuellement renouvelable dans la limite de vingt-quatre mois

après renouvellement préalable des conventions,

PRECISE que la durée du travail est fixée entre 20 h et 35 h hebdomadaires, selon les besoins de chaque poste,

INDIQUE que la rémunération sera fixée sur la base du SMIC horaire en vigueur à la date d’embauche multiplié par le nombre d’heures de travail,

AUTORISE le maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ces recrutements avec le prescripteur et notamment à signer les conventions et les contrats afférents,

PRECISE qu’en Occitanie, le montant de l’aide accordée aux employeurs varie de 50 à 60 % du Smic brut selon l’arrêté préfectoral du 19 février 2018.

6°) MISE EN PLACE DU RIFSEEP

Le Maire, rappelle à l’assemblée :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,

Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu l’avis du comité technique du Centre de Gestion de la Fonction Publique territoriale du Tarn en date du 28 octobre 2016,

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution des indemnités, il est proposé à l’assemblée délibérante d’instituer comme suit la mise en œuvre du RIFSEEP.

Le Maire informe l’assemblée,

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale.4

C.R. DU 03.06.2021

Il se compose :

- d’une part obligatoire, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) ; - éventuellement, d’un complément indemnitaire annuel tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA) basé sur l’entretien professionnel.

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles exclues du dispositif RIFSEEP.

IL CONVIENT DE DEFINIR LE CADRE GENERAL ET LE CONTENU DE CE REGIME INDEMNITAIRE POUR CHAQUE CADRE D’EMPLOI ;

Aussi, le Maire propose au Conseil d’adopter les dispositions suivantes :

A - REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)

I –DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération est attribué aux :

- agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

Ce régime indemnitaire n’est pas appliqué aux agents contractuels de droit public relevant de l’Article 136 de la Loi du 26 Janvier 1984 et occupant un emploi au sein de la Commune.

Les agents de droit privé ne bénéficient pas des dispositions prévues par la présente délibération.

Article 2 : Modalités d’attribution individuelle

Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE, et le cas échéant au titre du CIA sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.

Article 3 : Conditions de cumul

Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe, exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

Il peut en revanche être cumulé avec :

• l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement), • les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA • les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, heures complémentaires, ...) • l’indemnité de régisseur de recette.

II–MISE EN ŒUVRE DE L’IFSE

Article 4 : Détermination des groupes de fonction et montants maxima

Il est instauré au profit des cadres d’emplois visés dans la présente délibération, une indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents. Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d’une part, et sur la prise en compte de l’expérience accumulée d’autre part.

Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même cadre d’emplois sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

- Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;

- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ; - Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.5

C.R. DU 03.06.2021

FILIERE ADMINISTRATIVE

Catégorie et

cadres

d’emplois

Groupes Emplois IFSE Montant maximal annuel

Catégorie A

Attachés

Secrétaires

de mairie

Groupe A 1 Secrétaire général 36 210

Groupe A 2 Adjoint au SG 32 130

Groupe A 3 Responsable de pôle/service 25 500

Groupe A 4 Adjoint au responsable 20 400

FILIERE TECHNIQUE

FILIERE SOCIALE

FILIERE ANIMATION

Catégorie B

Rédacteurs

Groupe B 1 Responsable de service 17 480

Groupe B 2 Adjoint au responsable 16 015

Groupe B 3 Poste d’instruction avec expertise 14 650

Catégorie C

Adjoint administratif

Groupe C 1 Poste d’instruction avec expertise 11 340

Groupe C 2 Agent d’exécution/agent d’accueil 10 800

Catégorie et cadres

d’emplois Groupes Emplois IFSE

Montant maximal annuel

Catégorie A

Ingénieurs

Groupe 1 Directeur des services techniques 36 210

Groupe 2 Adjoint au directeur 32 130

Groupe 3 Directeur de Pôle 25 500

Catégorie B

Techniciens

Groupe B 1 Responsable de service 17 480

Groupe B 2 Adjoint au responsable 16 015

Groupe B 3 Technicien 14 650

Catégorie C

Agents de maîtrise

Groupe C 1 Chef d’équipe 11 340

Groupe C 2 Agent d’exécution 10 800

Catégorie C

Adjoints techniques

Groupe C 1 Encadrement de proximité (Chef d’équipe) et/ou expertise 11 340

Groupe C 2 Agent d’exécution 10 800

Catégorie et cadres

d’emplois Groupes Emplois IFSE

Montant maximal annuel

Catégorie C

ATSEM

Groupe C 1 ATSEM Coordinatrice 11 340

Groupe C 2 ATSEM 10 800

Catégorie et cadres

d’emplois Groupes Emplois IFSE

Montant maximal annuel

Catégorie B

Animateurs

Groupe B 1 Responsable de service 17 480

Groupe B 2 Adjoint au responsable 16 015

Groupe B 3 Coordination 14 650

Catégorie C

Adjoint d’animation

Groupe C 1 Encadrement de proximité 11 340

Groupe C 2 Agent d’exécution 10 8006

C.R. DU 03.06.2021

Les montants mentionnés ci-dessus sont des montant plafonds fixés par l’organe délibérant, dans les limites des montants règlementaires qui sont reproduits en annexe de la présente délibération (Annexe 1). Ils permettent à l’autorité territoriale d’attribuer un montant par arrêté individuel notifié à chaque agent. Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l’autorité territoriale en tenant compte des fonctions exercées et de l’expérience professionnelle de l’agent.

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils seront réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet. Les montants seront réexaminés :

- en cas de changement de fonctions ;

- à minima tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par

l’agent ;

- en cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

Le régime indemnitaire antérieur est applicable aux agents appartenant aux filières et grades pour lesquels les décrets d’application du nouveau régime indemnitaire-RIFSEEP ne sont pas parus tel que la filière police municipale. A ce titre, ils continueront à bénéficier provisoirement du maintien des primes et indemnités en vigueur antérieurement et ce jusqu’à leur intégration dans le nouveau régime indemnitaire-RIFSEEP.

Article 5 : Périodicité de versement

L’IFSE fera l’objet d’un versement mensuel.

Article 6 : Modalités de maintien ou suppression de l’IFSE

Le versement de l’IFSE est maintenu pendant les périodes de congés annuels, de congé de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d'adoption ou d’accueil, congé pour accident de service, et autorisations exceptionnelles d'absence.

L’IFSE cessera d'être versée en cas de congé de maladie ordinaire impliquant une absence supérieure à 15 jours. L’IFSE cessera d'être versées pendant les congés de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.

III –MISE EN ŒUVRE DU CIA (COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL)

Article 7 :

Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement et de la manière de servir.

Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l’agent.

Il tiendra compte des éléments appréciés dans le cadre de l’évaluation professionnelle

Article 8 : Détermination des montants maxima par groupes de fonction

Le CIA peut être attribué aux agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci-après, dans la limite des plafonds suivants, eu égard aux groupes de fonctions dont ils relèvent.

FILIERE ADMINISTRATIVE

Catégorie et cadres

d’emplois Groupes Emplois CIA

Montant maximal annuel

Groupe A 1 Secrétaire général 6390

Catégorie A Attachés Groupe A 2 Adjoint au SG 5670

Groupe A 3 Responsable de pôle/service 4500

Groupe A 4 Adjoint au responsable 3600

Catégorie B

Rédacteurs

Groupe B 1 Responsable de service 2380

Groupe B 2 Adjoint au responsable 2185

Groupe B 3 Poste d’instruction avec expertise 1995

Catégorie C

Adjoint administratif

Groupe C 1 Poste d’instruction avec expertise 1260

Groupe C 2 Agent d’exécution/agent d’accueil 12007

C.R. DU 03.06.2021

FILIERE TECHNIQUE

FILIERE SOCIALE

FILIERE ANIMATION

Article 9 : Périodicité de versement

Le CIA fera l’objet d’un versement annuel et son montant pourra varier d’une année sur l’autre. Il ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Le CIA fera l’objet d’un unique versement annuel versé en juin de l’année N+1 en fonction de l’évaluation professionnelle de l’agent à l’année N.

Article 10 : Modalités de maintien ou suppression du CIA

En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles (congé maternité et paternité, accident de service ou maladie professionnelle, congé maladie, congés annuels et autorisation spéciale d’absence, congés pour formation syndicale), il sera fait application des dispositions applicables aux agents de l'État (décret n° 2010-997 du 26/08/2010) à savoir :

Le versement du CIA est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d'adoption, congés de maladie ordinaire dans la limite du traitement, congé pour accident de travail, accident de trajet, accident de service et congé pour maladie professionnelle.

Les primes et indemnités cesseront d'être versées pendant les congés de longue maladie, grave maladie, longue durée. Toutefois, Lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé accordé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé maladie ordinaire lui demeurent acquises.

Catégorie et cadres

d’emplois

Groupes Emplois CIA

Montant maximal annuel

Catégorie A

Ingénieurs

Groupe 1 Directeur des services techniques 6390

Groupe 2 Adjoint au directeur 5670

Groupe 3 Directeur de Pôle 4500

Catégorie B

Techniciens

Groupe B 1 Responsable de service 2380

Groupe B 2 Adjoint au responsable 2185

Groupe B 3 Technicien 1995

Catégorie C

Agents de maîtrise

Groupe C 1 Chef d’équipe 1260

Groupe C 2 Agent d’exécution 1200

Catégorie C

Adjoints techniques

Groupe C 1 Encadrement de proximité (Chef d’équipe)

et/ou expertise

1260

Groupe C 2 Agent d’exécution 1200

Catégorie et cadres

d’emplois Groupes Emplois CIA

Montant maximal annuel

Catégorie C

ATSEM

Groupe C 1 ATSEM Coordinatrice 1260

Groupe C 2 ATSEM 1200

Catégorie et cadres

d’emplois

Groupes Emplois CIA

Montant maximal annuel

Catégorie B

Animateurs

Groupe B 1 Responsable de service 2380

Groupe B 2 Adjoint au responsable 2185

Groupe B 3 Coordination 1995

Catégorie C

Adjoint d’animation

Groupe C 1 Encadrement de proximité 1260

Groupe C 2 Agent d’exécution 12008

C.R. DU 03.06.2021

B - REGIME INDEMNITAIRE APPLICABLE A LA FILIERE POLICE MUNICIPALE

Article 11 :

En raison de la spécificité des fonctions exercées et de l’absence de corps assurant les missions équivalentes dans la fonction publique d’Etat, le régime indemnitaire des agents relevant de la filière Police Municipale fait l’objet d’une construction autonome résultant de l’article 68 de la loi du 16 décembre 1996 et par dérogation à l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.

En conséquence, il est nécessaire de maintenir l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.) pour les agents titulaires et stagiaires de la filière police municipale, selon les dispositions ci-dessous :

- Attribution de l’I.A.T. au personnel classé au grade de brigadier-chef principal - catégorie C - en prenant en compte le montant de référence annuel, affecté du coefficient 5.7 et multiplié par le nombre d’agents du grade.

Article 12 : Date d’effet.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/07/2021 et rendent caduques toutes les délibérations antérieures relatives au régime indemnitaire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité :

- D’adopter le régime indemnitaire ainsi proposé à compter du 01/07/2021. - Les crédits correspondants à l’ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées sont inscrits au budget de la collectivité

- Autorise le Maire à procéder aux attributions individuelles dans la limite des crédits votés.

ANNEXE - Tableaux récapitulatifs des montants du RIFSEEP

applicables par cadres d’emplois (mis à jours Mars 2020)

Cadre d'emplois Groupe

Montant maximal

individuel annuel

IFSE en €

Montant maximal

individuel annuel

CIA en €

Total annuel

en €

Administrateurs

Groupe 1 49 980 8 820 58 800

Groupe 2 46 920 8 280 55 200

Groupe 3 42 330 7 470 49 800

Conservateurs du patrimoine

Groupe 1 46 920 8 280 55 200

Groupe 2 40 290 7 110 47 400

Groupe 3 34 450 6 080 40 530

Groupe 4 31 450 5 550 37 000

Conservateurs de bibliothèques

Groupe 1 34 000 6 000 40 000

Groupe 2 31 450 5 550 37 000

Groupe 3 29 750 5 250 35 000

Attachés de conservation du

patrimoine

Bibliothécaires

Groupe 1 29 750 5 250 35 000

Groupe 2 27 200 4 800 32 000

Assistants de conservation du

patrimoine et des bibliothèques

Groupe 1 16 720 2 280 19 000

Groupe 2 14 960 2 040 17 000

Médecins

Groupe 1 43 180 7 620 50 800

Groupe 2 38 250 6 750 45 000

Groupe 3 29 495 5 205 34 700

Biologistes, vétérinaires et

pharmaciens

Groupe 1 49 980 8 820 58 800

Groupe 2 46 920 8 280 55 200

Groupe 3 42 330 7 470 49 8009

C.R. DU 03.06.2021

Ingénieurs en chef

Groupe 1 57 120 10 080 67 200

Groupe 2 49 980 8 820 58 800

Groupe 3 46 920 8 280 55 200

Groupe 4 42 330 7 470 49 800

Attachés

Secrétaires de mairie

Directeurs d’établissements

d’enseignement artistique

Groupe 1 36 210 6 390 42 600

Groupe 2 32 130 5 670 37 800

Groupe 3 25 500 4 500 30 000

Groupe 4 20 400 3 600 24 000

Conseillers des APS

Psychologues

Sages-femmes

Cadres de santé infirmiers et

techniciens paramédicaux

Cadres de santé paramédicaux

Puéricultrices cadre de santé

Groupe 1 25 500 4 500 30 000

Groupe 2 20 400 3 600 24 000

Ingénieurs

Groupe 1 36 210 6 390 42 600

Groupe 2 32 130 5 670 37 800

Groupe 3 25 500 4 500 30 000

Conseillers socio-éducatifs

Groupe 1 25 500 4 500 30 000

Groupe 2 20 400 3 600 24 000

Éducateurs de jeunes enfants

Groupe 1 14 000 1 680 15 680

Groupe 2 13 500 1 620 15 120

Groupe 3 13 000 1 560 14 560

Rédacteurs

Animateurs

Éducateurs des APS

Techniciens

Groupe 1 17 480 2 380 19 860

Groupe 2 16 015 2 185 18 200

Groupe 3 14 650 1 995 16 645

Assistants socio-éducatifs

Puéricultrices

Infirmiers en soins généraux

Groupe 1 19 480 3 440 22 920

Groupe 2 15 300 2 700 18 000

Techniciens paramédicaux

Moniteurs-éducateurs et

intervenants familiaux

Infirmiers territoriaux

Groupe 1 9 000 1 230 10 230

Groupe 2 8 010 1 090 9 100

Adjoints administratifs

Adjoints d'animation

Opérateurs des APS

ATSEM

Agents sociaux

Adjoints du patrimoine

Adjoints techniques

Agents de maitrise

Adjoints techniques des

établissements d’enseignement

Auxiliaires de puériculture

Auxiliaires de soins

Groupe 1 11 340 1 260 12 600

*****************10

C.R. DU 03.06.2021

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire donne à l'assemblée les informations suivantes :

- la communauté de communes a acheté un fusil à air comprimé pour la destruction des frelons asiatiques, celui-

ci lance des pastilles insecticides. Un adjoint technique a suivi une formation. L'intervention serait proposée

gratuitement sur le domaine privé (le coût est d'environ 30 € pour la commune et par nid). D'un autre côté il

serait bon de sensibiliser les administrés en les incitant à mettre des pièges (à communiquer).

- Mardi 8 juin Monsieur Serge SERIEYS et Madame Régine MASSOUTIE viennent présenter aux élus leur

candidature aux élections départementales et offriront l’apéritif à cette occasion.

- Vendredi 11 juin aura lieu une réunion d’une commission ad hoc au cours de laquelle Thémélia présentera une

analyse des18 candidats ayant répondu à la consultation pour la maîtrise d’œuvre pour la construction du futur

groupe scolaire. Une présélection de 5 candidats sera faite et chaque candidat chiffrera leur offre avec une

esquisse. Monsieur Roger Meunier aimerait connaitre le cahier des charges qui a conduit à la sélection de ces

18 postulants.

- Samedi 19 juin l’Eveil Roquecourbain donnera un concert dans le jardin du pontet sous réserve de l’arrêté

préfectoral.

- Jeudi 1er juillet se tiendra la première auberge espagnole organisée par l'association "sauvegarde du pays

sacradel".

- Samedi 3 juillet sera la journée du nettoyage de la rivière avec le syndicat du dadou qui doit envoyer du

matériel et du personnel.

- Mardi 13 juillet sera inaugurée la pose d'une plaque sur la maison natale du Général Raoul Salan. Une remise

de fourragères aura également lieu au jardin public suivie d'un défilé aux flambeaux jusqu'à la salle des Fêtes

de Siloë.

- Dimanche 22 août une course cycliste doit se tenir sur la Commune.

Monsieur Yvan MAERTENS trouve que l'éclairage public dans la rue des jardins reste allumé longtemps : Monsieur

Gérard PINOTIE se rapprochera des services techniques. Par ailleurs il souligne qu'il n'y a plus le conteneur verre Allée

Général de Gaulle : Monsieur le Maire indique que celui-ci a été enlevé pour être réparé et va se renseigner pour sa

remise en place.

Monsieur Gérard PINOTIE indique que les travaux de la station d’épuration de Cantegaline sont terminés, sa mise en

service se fera à partir de lundi 7 juin.

Monsieur Richard BENITO s’interroge sur le goudronnage du devant de la maison d’un des ses voisin, Monsieur

Gérard PINOTIE explique que l’entreprise BENAZECH a offert ces travaux car ce n'était pas prévu et ça ne sera pas

facturé.

Madame Claude BOMPAR souhaite savoir s'il y a une règle précise pour le désherbant et si les employés communaux

procèdent à ce désherbage. Monsieur Gérard PINOTIE répond que c'est effectivement réglementé. Monsieur le Maire

propose de prendre un arrêté pour que chaque devant de porte relève de la responsabilité des riverains. Cette année le

désherbage a un peu tardé par manque de matériel, la commune s’est équipée d’un désherbeur thermique. Elle rappelle

également que les travaux d’accessibilité à l’intérieur de l'église n'ont pas été effectués.

Madame Myriam PELFORT informe que le document unique sera présenté aux instances paritaires au mois de

septembre au centre de gestion du Tarn.

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à vingt-deux heures.

Les membres du Conseil Municipal, Le Maire,