Compte-Rendu - Compte Rendu du 05 06 2020

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Compte-Rendu - Compte Rendu du 05 06 2020 Document publié le Vendredi 5 juin 2020 par la commune de Roquecourbe. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du 05 06 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, 1

C.R. DU 05.06.2020

SÉANCE DU

5 JUIN 2020

L’an deux mille vingt, le cinq juin, à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la salle des fêtes de Siloë, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Michel PETIT, Maire.

Étaient présents : BARRAIRON Pierre - BENITO Richard – BOMPAR Claude – BORT Christelle – CANCIAN Ludovic – COMBES Gilles – CROS Arlette – FIORIO Anaïs – GRANDCOLAS Sophie – LANTA Jean-Marc – MAERTENS Yvan – MEUNIER Roger – MOTTLO Cédric – PELFORT Myriam – PERRICHON Elsa – PETIT Michel – PINOTIE Gérard – SEGUIER Florence – VERNERET Elisabeth.

formant la majorité des membres en exercice.

Monsieur Ludovic CANCIAN a été nommé secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la dernière séance a été adopté.

Intervention de Monsieur MEUNIER :

"En préambule je tiens à préciser que moi et mon groupe comptons nous investir dans les actions de la municipalité et cela en étant présent dans la quasi-totalité des commissions et délégations afin de représenter la partie des Roquecourbains ayant voté pour moi aux élections municipales de mars dernier.

Cependant, M. le Maire refuse notre main tendue sous prétexte que je me suis présenté contre lui comme maire de Roquecourbe. Je tiens à préciser que si c’est pour les élections de mars, je me suis lancé dans la campagne bien avant lui, si c’est pour l’élection de la semaine dernière il est tout à fait démocratique que je me manifeste, comme aujourd’hui et dans le futur, moi et mon groupe, afin de représenter les nombreux Roquecourbains qui ont placé en moi toute leur confiance. Cette précision faite, je pense que c’est le moment de se mettre sérieusement au travail." Suite à ma demande, refusée, d'être un des délégués de la commune de Roquecourbe au regard de mes compétences validées dans ce secteur, nous ne nous sommes pas proposés aux autres délégations. Dommage !

1°) DEMISSION D’UN CONSEILLER MUNICIPAL ET INSTALLATION D’UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL

Monsieur le Maire informe que Monsieur Julien ROSSI a présenté, par courrier daté du 25 mai 2020, sa démission de son poste de Conseiller municipal. Ce courrier a été adressé le 27 mai 2020 pour information à Madame la Préfète du Tarn conformément à l’article L.2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Conformément à l'article L.270 du Code électoral : "le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit", Monsieur Pierre BARRAIRON a donc été appelé à remplacer Monsieur Julien ROSSI au sein du Conseil municipal.

En conséquence, Monsieur Pierre BARRAIRON est installé dans ses fonctions de conseiller municipal.

Le Conseil municipal prend acte de l’installation de Monsieur Pierre BARRAIRON dans ses fonctions de Conseiller municipal de Roquecourbe. Le tableau du Conseil municipal sera en conséquence mis à jour et transmis en préfecture.

2°) CONSTITUTION DES COMMISSIONS COMMUNALES

Monsieur le Maire expose que le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil (art. L 2121-22 du CGCT). Les commissions municipales ne peuvent être composées que de conseillers municipaux. Il appartient au conseil municipal de décider du nombre de conseillers siégeant dans chaque commission. Les membres sont désignés par vote à bulletin secret (art. L 2121-21 du CGCT). Toutefois, le conseil municipal a décidé, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations (même article).2

C.R. DU 05.06.2020

Commissions municipales. Désignation des membres

Conformément à l’article L 2121-22 du CGCT, le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres.

La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale.

Le maire est le président de droit de toutes les commissions.

En cas d’absence ou d’empêchement, les commissions sont convoquées et présidées par le vice-président élu par celles-ci lors de leur première réunion.

Monsieur le Maire propose de créer 8 commissions municipales chargées d’examiner les projets de délibérations qui seront soumis au conseil.

Il propose que le nombre d’élus siégeant au sein de chaque commission soit de 7 membres, chaque membre pouvant faire partie de une à cinq commissions.

Il propose en conséquence d’adopter la délibération suivante :

Le Conseil Municipal adopte la délibération suivante.

Article 1 : Liste des commissions municipales suivantes à l’unanimité :

1 - Commission des finances

2 - Commission travaux, cadre de vie et patrimoine

3 - Commission éducation et vie scolaire

4 - Commission urbanisme, eau, assainissement et voirie

5 - Commission jeunesse et culture

6 - Commission association, animation et communication

7 - Commission sécurité, hygiène et personnes âgées

8 - Commission gestion des salles municipales

Article 2 : Les commissions municipales comportent au maximum 7 membres, chaque membre pouvant faire partie de une à cinq commissions à l’unanimité.

Article 3 : Le Conseil Municipal, désigne à la majorité (16 voix pour et 3 voix contre) au sein des commissions suivantes :

COMMISSION DES FINANCES

Michel PETIT /Gilles COMBES / Arlette CROS / Elisabeth VERNERET /Ludovic CANCIAN / Florence SEGUIER / Roger MEUNIER

COMMISSION DES TRAVAUX, CADRE DE VIE ET PATRIMOINE

Michel PETIT /Gilles COMBES / Yvan MAERTENS / Gérard PINOTIE / Jean Marc LANTA / SOPHIE GRANDCOLAS / Richard BENITO

COMMISSION EDUCATION ET VIE SCOLAIRE

Michel PETIT /Florence SEGUIER / ELSA PERRICHON / LUDOVIC CANCIAN / MYRIAM PELFORT / ANAÏS FIORIO / Claude BOMPAR

COMMISSION DE L'URBANISME EAU ASSAINISSEMENT ET VOIRIE

Michel PETIT /Gérard PINOTIE /Jean Marc LANTA / Pierre BARRAIRON / Gilles COMBES / Yvan MAERTENS / Richard BENITO

COMMISSION JEUNESSE ET CULTURE

Michel PETIT /Elsa PERRICHON / Florence SEGUIER / Ludovic CANCIAN / Elisabeth VERNERET / Anaïs FIORIO / Claude BOMPAR

COMMISSION ASSOCIATIONS, ANIMATION ET COMMUNICATION

Michel PETIT /Ludovic CANCIAN / Sophie GRANDCOLAS / Myriam PELFORT / Cédric MOTTLO / Florence SEGUIER / Roger MEUNIER3

C.R. DU 05.06.2020

COMMISSION SECURITE, HYGIENE ET PERSONNES AGEES

Michel PETIT /Myriam PELFORT / Christelle BORT / Elsa PERRICHON / Ludovic CANCIAN /Arlette CROS / Claude BOMPAR

COMMISSION GESTION DES SALLES MUNICIPALES

Michel PETIT /Cédric MOTTLO / Elisabeth VERNERET / Yvan MAERTENS / Gérard PINOTIE / Gilles COMBES / Florence SEGUIER

3°) COMMISSION D'APPEL D'OFFRES

Monsieur le Maire indique à l'assemblée qu'il convient, suite au renouvellement des conseils municipaux, de procéder à l'élection des membres constituant la Commission d'Appel d'Offres.

Il indique que, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (articles 1414-2 et 1414-5), cette commission est constituée du Maire ou son représentant et de 3 membres titulaires et de 3 membres suppléants que le Conseil Municipal doit élire.

Suite au vote et à l’unanimité, la Commission est ainsi composée :

Président :

- Monsieur Michel PETIT

- Son représentant : Monsieur Gilles COMBES

Membres titulaires :

- Monsieur Gérard PINOTIE

- Monsieur Jean-Marc LANTA

- Monsieur Roger MEUNIER

Membres suppléants :

- Madame Myriam PELFORT

- Monsieur Ludovic CANCIAN

- Madame Claude BOMPAR

4°) CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE

Monsieur le Maire indique à l'assemblée que l’article L 123-6 du code de l’action sociale et des familles prévoit que les membres du Conseil d'Administration des Centres Communaux d'Action Sociale, élus par le conseil municipal et les membres nommés par le maire le sont à chaque renouvellement des conseils municipaux et pour la durée du mandat.

Monsieur le Maire fait également connaître qu'en ce qui concerne les personnes nommées, il procèdera, par arrêté, à la nomination des cinq personnes pressenties pour siéger au Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale. Ces personnes sont des personnes participant à des actions de prévention, d’animation ou de développement social menées par les associations locales de la commune (retraités, personnes âgées, insertion, lutte contre les exclusions...).

Il convient en premier lieu, de fixer le nombre des membres par le conseil municipal qui, outre son président, ne doit pas excéder huit élus et huit nommés.

Le conseil municipal décide, après en avoir délibéré, de fixer à cinq le nombre des membres élus et nommés.

Pour les membres élus :

- Monsieur Gilles COMBES

- Madame Elsa PERRICHON

- Monsieur Ludovic CANCIAN

- Madame Myriam PELFORT

- Madame Claude BOMPAR

se déclarent candidats à l’élection des représentants du Conseil municipal au CCAS, et sont élus à l’unanimité.4

C.R. DU 05.06.2020

5°) DESIGNATION DES DELEGUES AU PARC NATUREL REGIONAL DU HAUT- LANGUEDOC

Monsieur le Maire indique au Conseil municipal qu’il convient de procéder à la désignation des représentants de la commune au sein du Parc Naturel Régional du Haut-Languedoc.

Le conseil municipal prend acte de la candidature de Monsieur MEUNIER.

Monsieur le Maire présente celles de :

- Monsieur Yvan MAERTENS

- Monsieur Jean-Marc LANTA.

qui sont désignés, à la majorité (16 voix pour et 3 voix contre).

6°) DESIGNATION D'UN DELEGUE LOCAL DU CNAS

Monsieur le Maire informe qu'il convient, suite au renouvellement des conseils municipaux, de désigner un nouvel élu, délégué local, au Comité National d'Action Sociale pour le personnel des Collectivités Territoriales.

Madame Myriam PELFORT se déclare candidate à l’élection du représentant du Conseil municipal au CNAS, et est élue à l’unanimité.

7°) DESIGNATION D'UN CORRESPONDANT DEFENSE

Monsieur le Maire indique à l'assemblée qu'il convient, suite au renouvellement des conseils municipaux, de désigner un correspondant défense.

Cet élu a vocation à informer et sensibiliser ses concitoyens aux questions de défense et développer le lien Armée-nation. Il est, à ce titre, pour sa commune, l'interlocuteur privilégié des autorités militaires du département.

Madame Christelle BORT se propose pour assurer cette fonction.

Le Conseil municipal désigne, à l'unanimité, Madame Christelle BORT, comme Correspondant Défense de la commune.

8°) DESIGNATION DE DEUX DELEGUES AU SYNDICAT MIXTE DE L'AERODROME DE CASTRES-MAZAMET

Monsieur le Maire indique au Conseil municipal qu’il convient de procéder à la désignation de deux délégués au Syndicat Mixte de création de l'Aérodrome de Castres-Mazamet.

Messieurs Pierre BARRAIRON et Ludovic CANCIAN, se portent candidats aux fonctions de délégués au Syndicat Mixte de création de l'Aérodrome de Castres-Mazamet.

Le Conseil municipal accepte ces candidatures à l’unanimité.

9°) SYNDICAT DES RESEAUX DES ECOLES RURALES "SIDOBRE ET VENT D’AUTAN" – DESIGNATION D'UN DELEGUE TITULAIRE ET D'UN DELEGUE SUPPLEANT

Monsieur le Maire indique à l'assemblée, qu’à la suite du renouvellement du conseil municipal, il convient de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant pour le "Réseau des Ecoles Rurales Sidobre Vent d’Autan".

Madame Florence SEGUIER, se porte candidate aux fonctions de déléguée titulaire. Madame Elsa PERRICHON, se porte candidate aux fonctions de déléguée suppléante.

Le Conseil municipal accepte ces candidatures à l’unanimité.

10°) DESIGNATION DES DELEGUES AU SYNDICAT DU DADOU

Monsieur le Maire indique à l'assemblée qu'il convient, suite au renouvellement du conseil municipal, de procéder à l'élection des délégués au Syndicat du Dadou.

Il indique que, conformément aux dispositions l'article 5212-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, chaque5

C.R. DU 05.06.2020

commune est représentée par deux délégués titulaires.

- Monsieur Gérard PINOTIE

- Monsieur Yvan MAERTENS

se portent candidats aux fonctions de délégués titulaires.

Le Conseil municipal accepte ces candidatures à l’unanimité.

11°) DESIGNATION DES DELEGUES AU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ELECTRIFICATION DU TARN – TERRITOIRE D’ENERGIE

Monsieur le Maire indique à l'assemblée, que suite au renouvellement du conseil municipal, il convient de désigner deux délégués au Syndicat Départemental d'Electrification du Tarn (S.D.E.T.).

- Monsieur Gérard PINOTIE

- Monsieur Yvan MAERTENS

se portent candidats aux fonctions de délégués titulaires.

Le Conseil municipal accepte ces candidatures à l’unanimité.

12°) DESIGNATION D'UN CORRESPONDANT COMMUNAL "REFERENT SECURITE ROUTIERE"

Monsieur le Maire indique au Conseil municipal qu’il convient de procéder à la désignation d’un Référent Sécurité Routière.

Madame Christelle BORT, Conseillère Municipal, se porte candidat aux fonctions de Référent Sécurité Routière.

Le Conseil municipal accepte cette candidature à l’unanimité.

13°) DESIGNATION D'UN DELEGUE A TARN HABITAT

Monsieur le Maire indique au Conseil municipal qu’il convient de procéder à la désignation d’un représentant pour la gestion des commissions d’attributions des logements sur le territoire de l'agence de Tarn Habitat.

Madame Elisabeth VERNERET se porte candidate aux fonctions de représentant à Tarn Habitat.

Le Conseil municipal accepte cette candidature à l’unanimité.

14°) DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE EN VERTU DE L'ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Monsieur le Maire expose que le Conseil municipal a la possibilité de lui déléguer directement, pour la durée de son mandat, un certain nombre d’attributions limitativement énumérées à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Dans ce cadre, considérant qu’il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration communale, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à lui confier, les délégations suivantes :

▪ arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ; ;

▪ prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services, qui peuvent être passés sans formalités préalables de mise en concurrence, en raison de leur montant (soit actuellement en dessous du seuil de 40 000 € HT), lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

▪ prendre toute décision concernant les avenants des marchés à procédures adaptées et des marchés à procédures formalisées, de travaux, de fournitures et de services qui n’entrainerait pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

▪ passer les contrats d'assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre correspondantes ;

▪ créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;6

C.R. DU 05.06.2020

▪ prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

▪ d’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

▪ fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

▪ décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

▪ fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

▪ régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 15 000 € ;

▪ exercer, au nom de la commune et dans la limite de 30 000 €, les droits de préemption, définis par le Code de l'Urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même code ;

▪ d'intenter au nom de la commune toute action en justice ou défendre la commune dans des actions intentées contre elle, tant en demande qu’en défense, quel que soit le type de juridiction et de niveau et de prendre toute décision concernant des actions contentieuses engagées, lorsque ces actions concernent les décisions prises par lui en vertu de ses compétences propres en matière d'administration des propriétés communales, d'urbanisme, de police et de gestion du personnel communal sauf dans les cas où la responsabilité pécuniaire de la commune serait mise en cause ;

▪ autoriser au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ;

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide par délégation du conseil municipal prise en application de l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales de confier à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, les délégations énumérées ci-dessus.

Décide qu’en cas d’absence ou d’empêchement du maire, ces délégations seront exercées par le premier adjoint (Article L2122.17 du CGCT).

15°) RECRUTEMENT DE PERSONNEL NON TITULAIRE POUR LE REMPLACEMENT D’AGENTS INDISPONIBLES

Monsieur le maire indique à l’assemblée qu’il convient de l’autoriser à recruter du personnel temporaire non titulaire afin de pourvoir au remplacement momentané de titulaires ou non titulaires indisponibles pour occuper des emplois permanents,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 3-1,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels de droit public indisponibles dans les hypothèses exhaustives suivantes énumérées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 :

- Temps partiel,

- Congé annuel,

- Congé de maladie, de grave ou de longue maladie,

- Congé de longue durée,

- Congé de maternité ou pour adoption,

- Congé parental,

- Congé de présence parentale,

- Congé de solidarité familiale,

- Accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ou de leur participation à des activités dans le cadre des réserves - opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire, - Ou, enfin, en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.7

C.R. DU 05.06.2020

Le conseil municipal, après discussion et en avoir délibéré,

DECIDE, à l’unanimité,

- D’autoriser Monsieur le maire à recruter des agents contractuels de droit public dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 pour remplacer des fonctionnaires territoriaux ou des agents contractuels de droit public momentanément indisponibles.

Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.

- De prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.

16°) INDEMNITES ALLOUEES AUX MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL

Le conseil municipal,

Vu les articles L 2123-20 à L 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales, Vu l’article R 2123-23 du code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique, Vu le procès-verbal d’installation du conseil municipal en date du 25 mai 2020, constatant l’élection du maire et des 5 adjoints au maire,

Considérant que la commune compte 2 253 habitants,

Considérant que pour une commune de 2 253 habitants le taux de l’indemnité de fonction du maire est fixé, de droit, à 51.6 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,

Considérant la volonté expresse de M. PETIT, maire de la commune, de bénéficier d’un taux inférieur à celui précité, Considérant que pour une commune de 2 253 habitants le taux maximal de l’indemnité de fonction d’un adjoint municipal titulaire d’une délégation de fonction est fixé à 19.8 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, Considérant que pour une commune de 2 253 habitants le taux maximal de l’indemnité de fonction d’un conseiller municipal titulaire d’une délégation de fonction est fixé à 6 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale,

Considérant l’obligation de respecter l’enveloppe indemnitaire globale composée du montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints en exercice,

Considérant que si par principe, les fonctions électives sont gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d’indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l’exercice de leur charge publique, Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des adjoints, des conseillers municipaux et du maire, à sa demande, pour l’exercice de leurs fonctions dans la limite des taux fixés par la loi,

Décide à l’unanimité :

Article 1er : Le montant des indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux est, dans la limite de l’enveloppe indemnitaire globale, fixé aux taux suivants :

Maire : 49.60 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ; 1er adjoint : 17.80 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ; 2ème adjoint : 17.80 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ; 3ème adjoint : 17.80 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ; 4ème adjoint : 17.80 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ; 5ème adjoint : 17.80 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;

Deux conseillers municipaux délégués : 6 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

Article 2 : Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point de l’indice. Elles seront versées pour le maire et les adjoint à compter de la date de leur installation et pour les conseillers municipaux délégués à la date de prise de l’arrêté de délégation par le Maire.

Article 3 : Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Article 4 : Le tableau des indemnité allouées est annexé à la présente délibération

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C.R. DU 05.06.2020

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur BENITO s’enquiert de la présence d’un représentant de la commune à l’audience prévue au tribunal le 10 juin pour l’affaire Villeneuve. Monsieur le Maire répond qu’il y aura quelqu’un si présence il doit y avoir.

Monsieur MEUNIER demande qui est le rédacteur responsable de la page facebook de la commune car les publications semblent émaner de la page de Monsieur CANCIAN. Le Maire est responsable et c’est bien de la page facebook de la commune que sont effectuées les publications. Il est conseillé à Monsieur MEUNIER de procéder à une restauration de session pour remédier à cela.

Il attire l’attention de la nouvelle municipalité sur le problème de condensation du boulodrome car il serait bon de s’en occuper avant la fin de la garantie décennale.

Il ajoute que des réunions informelles des conseillers municipaux se déroulaient tous les deuxièmes lundis de chaque mois et interroge sur la poursuite de cette pratique. Monsieur le Maire répond que ces réunions seront maintenues et annonce la première réunion pour le lundi 8 juin.

Madame BOMPAR remarque que les vices présidents des commissions n’ont pas été désignés, Monsieur PETIT répond qu’ils le seront lors de la première réunion des commissions municipales qui seront convoquées dans les huit jours.

Monsieur PETIT informe qu’il a donné par arrêté du Maire l’autorisation pour deux demandes d’extension d’occupation du domaine public pour les terrasses du restaurant la Chaumière et le bar l’Acacia pour soutenir l’activité de ces établissements après la crise sanitaire. Il ajoute qu’une exonération de la redevance d’occupation du domaine public est à l’étude et sera proposée à l’occasion du prochain conseil municipal. Monsieur BENITO propose qu’il en soit de même pour Proxi Pizza. Monsieur PETIT répond que s’il en fait la demande, elle sera étudiée.

Madame VERNERET souhaite savoir si la réouverture de la bibliothèque municipale est envisagée. Pour l’heure les conditions de reprises sont encore à l’étude.

Elle signale que le site des « Fouilles de Sainte Juliane » aurait besoin d’être entretenu Ils le seront en fonction des termes d’une convention tripartite qui a été signée par la Communauté de Communes, les propriétaires et la commune de Roquecourbe.

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures.

Les membres du Conseil Municipal, Le Maire,