Compte-Rendu - Compte Rendu du 26 06 2018 (1)

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Compte-Rendu - Compte Rendu du 26 06 2018 (1) Document publié le Mardi 26 juin 2018 par la commune de Roquecourbe. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du 26 06 2018 (1))Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Démocratie, SÉANCE DU

26 JUIN 2018

L’an deux mille dix-huit, le vingt-six juin, à vingt heures, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Pierre MODERAN, Maire.

Étaient présents : MM. BENITO Richard - BOMPAR Claude - BOYER Anne-Marie - CAZALS Sylvain - CESCO Guy - GALINIER Chantal - GARCIA Jacques - JULIAN Joël - MEUNIER Roger - MODERAN Pierre - MYLONAS Jean-Marc - PELFORT Myriam - PINOTIE Gérard - ROSSI Julien - TABERNA Françoise - VERNERET Elisabeth.

formant la majorité des membres en exercice.

Etaient absents : MM. MARTINEZ Marie - PUIG Monique ayant donné pouvoir à BENITO Richard - CASTANT René ayant donné pouvoir à BOMPAR Claude.

Madame VERNERET Elisabeth a été élue secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la dernière séance a été adopté.

1°) RAPPORT RELATIF AUX ACTIONS ENTREPRISES PAR LA COMMUNE DE ROQUECOURBE A LA SUITE DES OBSERVATIONS DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES

La commune de Roquecourbe a fait l’objet d’un examen effectué par la Chambre Régionale des Comptes d’Occitanie (CRC) sur sa gestion pour les exercices budgétaires 2009 et suivants.

Ce rapport, reçu le 27 février 2017, a été soumis au plus proche Conseil Municipal qui en a pris acte le 14 mars 2017, assorti des réponses apportées aux principales observations qu’il contenait.

L’article L.243-9 du code des juridictions financières, stipule que les collectivités qui ont fait l’objet d’un contrôle de la CRC doivent entreprendre des actions correctrices pour répondre aux recommandations du rapport d’observations définitives et présenter le bilan de ces actions dans un délai d’un an à leur assemblée délibérante.

- Vu le code général des collectivités territoriales,

- Vu le code des juridictions financières et notamment l’article L243-9,

- Vu la délibération du 14 mars 2017, portant sur le rapport d’observations définitives de la CRC et sur le débat qui s’en est suivi,

- Vu le courrier de la CRC en date du 5 février 2018, rappelant qu’il appartient au Maire de présenter au conseil municipal, dans un délai d’un an, un rapport mentionnant les actions entreprises à la suite des observations de la CRC,

- Considérant les réponses apportées par la commune de Roquecourbe aux recommandations de la CRC dans le rapport annexé à la présente délibération,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à la majorité, par 13 voix POUR, 5 ABSTENTIONS,

PREND ACTE du bilan des actions entreprises par la commune pour répondre au rapport d’observations définitives de la CRC d’Occitanie relatif à la gestion de la commune au cours des exercices 2009 et suivants2°) RETRAIT DE LA COMMUNE DE SAINT-SALVI-DE-CARCAVES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES « SIDOBRE VALS ET PLATEAUX » ET INTEGRATION A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES « MONTS DE LACAUNE - MONTAGNE DU HAUT-LANGUEDOC »

. Vu l’article L5211-19 du code général des collectivités territoriales autorisant une commune à se retirer de l’établissement public de coopération intercommunale dont elle est membre dans les conditions prévues à l’article L5211-25-1 du CGCT, avec le consentement de l’organe délibérant ;

. Vu l’article L5211-18 du code général des collectivités territoriales autorisant une commune à intégrer un établissement public de coopération intercommunale, avec le consentement de l’organe délibérant ;

. Vu la délibération de la commune de Saint-Salvi-de-Carcavès en date du 12 juillet 2017 donnant un avis favorable au principe de rattachement de la commune à la communauté de communes « Monts de Lacaune - Montagne du Haut Languedoc » ;

. Vu la délibération de la communauté de communes « Monts de Lacaune - Montagne du Haut Languedoc » en date du 06 juillet 2017 validant le principe de l’adhésion de la commune de Saint-Salvi-de-Carcavès à cette communauté de communes à compter du 1er janvier 2019 ;

. Vu la délibération de la communauté de communes « Sidobre Vals et Plateaux » en date du 18 septembre 2017 donnant un avis favorable sur la possibilité d’un départ de la commune de Saint-Salvi-de-Carcavès de cette communauté de communes à compter du 1er janvier 2019.

Monsieur le Maire rappelle la délibération en date du 30 mars 2018 de la commune de Saint- Salvi-de-Carcavès sollicitant le retrait de la commune de Saint-Salvi-de-Carcavès de la communauté de communes

« Sidobre Vals et Plateaux » et son intégration à la communauté de communes « Monts de Lacaune - Montagne du Haut-Languedoc ». Ladite délibération faisait état des points suivants :

. Approbation de son retrait de la communauté de communes « Sidobre Vals et Plateaux » . Sollicitation de l’accord de la communauté de communes « Sidobre Vals et Plateaux » sur ce retrait . Sollicitation de l’accord la communauté de communes « Monts de Lacaune - Montagne du Haut-Languedoc » sur son adhésion.

Monsieur le Maire fait état des discussions entre la commune et la communauté de communes « Sidobre Vals et Plateaux » sur les conditions de ce retrait, conformément à l’article L 5211-19 du CGCT. Il rappelle l’obligation de rétrocession des biens mis à disposition, le partage des éventuels équipements réalisés par l’EPCI et la réduction du périmètre des syndicats mixtes auxquels appartenaient le cas échéant l’EPCI dont la commune se retire.

Il précise que les conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes « Sidobre Vals et Plateaux », une fois informés de ce retrait, disposeront d’un délai de 3 mois pour se prononcer dans les conditions de majorité qualifiée requises ; à défaut de délibération dans ce délai, la commune sera réputée donner un avis défavorable à ce retrait.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le retrait de la commune de Saint-Salvi-de-Carcavès de la communauté de communes « Sidobre Vals et Plateaux » à compter du 1er janvier 2019.

SOLLICITE l’appui des services de l’Etat afin de procéder à une évaluation complète des conditions techniques, financières, administratives et institutionnelles de ce retrait.

DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour engager les démarches et signer toute pièce afférente à ce dossier.3°) MODIFICATION DU RESEAU PEDAGOGIQUE INTERCOMMUNAL – RETRAIT DES COMMUNES DE MONTFA – SAINT JEAN DE VALS - PEYREGOUX

Depuis juin 2010, les communes de Montfa et de Roquecourbe fonctionnent avec leurs écoles publiques respectives en regroupement pédagogique intercommunal qui a été formalisé par convention le 22 Juin 2010 et en a établi les règles de fonctionnement.

En juin 2011, une nouvelle convention a permis d’intégrer les communes voisines de Saint Jean de Vals, Saint-Germier, Laboulbène et Peyregoux, qui ne possédaient pas d’école sur leur territoire, et dont les enfants ont été scolarisés de la maternelle au CP à Montfa, puis du CE1au CM2 à Roquecourbe.

Par délibération en date du 18 septembre 2017, la commune de Montfa a décidé de rompre le RPI de Montfa/Roquecourbe à compter de la rentrée 2018.

Les communes de Peyregoux et de Saint Jean de Vals ont également décidé de se retirer de ce RPI, respectivement par délibération du 5 avril 2018 et du 9 avril 2018.

- Vu la délibération du conseil municipal de Montfa en date du 18 septembre 2017 ; - Vu la délibération du conseil municipal de Peyregoux en date du 5 avril 2018 - Vu la délibération du conseil municipal Saint Jean de Vals en date du 9 avril 2018

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, prend acte du retrait des communes de Montfa, Peyregoux et Saint Jean de Vals du RPI Montfa/Roquecourbe.

4°) REGROUPEMENT PÉDAGOGIQUE INTERCOMMUNAL (RPI) CONCENTRE – MISE A JOUR DE LA CONVENTION ENTRE LES COMMUNES DE ROQUECOURBE ST GERMIER ET LABOULBENE

Depuis juin 2010, les communes de Montfa et de Roquecourbe fonctionnent avec leurs écoles publiques respectives en regroupement pédagogique intercommunal qui a été formalisé par convention le 22 Juin 2010 et en a établi les règles de fonctionnement.

En juin 2011, une nouvelle convention a permis d’intégrer les communes voisines de Saint Jean de Vals, Saint-Germier, Laboulbène et Peyregoux, qui ne possédaient pas d’école sur leur territoire, et dont les enfants ont été scolarisés de la maternelle au CP à Montfa, puis du CE1au CM2 à Roquecourbe.

Par délibération en date du 18 septembre 2017, la commune de Montfa a décidé de rompre le RPI de Montfa/Roquecourbe à compter de la rentrée 2018.

Les communes de Peyregoux et de Saint Jean de Vals ont également décidé de se retirer de ce RPI, respectivement par délibération du 5 avril 2018 et du 9 avril 2018.

Les communes de Laboulbène et de Saint Germier ont confirmé leur volonté de poursuivre le fonctionnement en regroupement pédagogique intercommunal, par délibération du 14 juin 2017 pour la commune de Laboulbène et du 7 décembre 2017 pour la commune de Saint Germier.

En conséquence, il convient de modifier le RPI existant et de mettre à jour la convention de 2011 en créant un RPI concentré, qui devra être signée par les trois communes de Laboulbène, Roquecourbe et Saint Germier, désireuses de maintenir le fonctionnement en RPI.

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré décide, à l’unanimité, de donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer la convention dont le projet est annexé à la présente délibération qui sera adressée après signature de l’ensemble des parties à la Direction académique des services de l’éducation nationale du Tarn.5°) RETRAIT DE LA COMMUNE DE MONTFA DU SYNDICAT MIXTE DU RESEAU DES ECOLES RURALES (RER) SIDORE VENT D’AUTAN

Monsieur le Maire indique que la commune de Montfa souhaite se retirer du Syndicat Mixte RER Sidobre et Vent d’Autan à compter du 7 juillet 2018.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- ACCEPTE le retrait de la commune de Montfa,

- PRECISE que le montant de leur participation au Syndicat Mixte RER Sidobre et Vent d’Autan sera évalué sur la période qui s'étend du 1er janvier au 6 juillet 2018 inclus, - DONNE mandat à Monsieur le Président du Syndicat Mixte RER Sidobre et Vent d’Autan pour engager les démarches et signer toutes pièces relatives à ce retrait.

-

6°) DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR LA CREATION D’UNE SALLE DE REFECTOIRE A L’ECOLE MATERNELLE

La commune de Roquecourbe est éligible à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR). Parmi les opérations éligibles, figurent les constructions, grosses réparations équipement et mobilier des bâtiments scolaires y compris les cantines associées aux écoles. A ce titre, il est proposé de présenter une demande relative à la création d’une salle de réfectoire pour l’école maternelle de Roquecourbe.

En effet, pour la rentrée 2018-2019, la Direction des services de l'éducation nationale du Tarn demande à la commune de regrouper toutes les classes de maternelles au niveau de la même école, ce qui a pour conséquence de doubler l’effectif des enfants qui prendront leur repas et qui passera de 20/25 à 30/40 enfants.

Aussi, toute l’organisation de la cantine doit être repensée car le local actuellement utilisé n’est pas assez grand pour recevoir l’ensemble des enfants. La commune va donc créer un lieu de restauration avec un local cuisine attenant, équipé de divers appareils tels que, lave-vaisselle, four de mise en température, chariot de transport et mitigeur ergonomique pour l’évier existant. La DDCSPP a émis un avis favorable sur ces aménagements et sur le fonctionnement envisagé pour l’année scolaire 2018-2019.

Le Conseil Départemental est également sollicité pour une demande de subvention.

Le coût du projet est estimé à 16 326.26 € H.T.

Le plan de financement prévisionnel hors taxe serait le suivant :

DETR 40% soit ............................................ 6 530.50 €

CONSEIL DPT 30 % soit ............................ 4 897.88 €

MAIRIE AUTOFINANCEMENT 30% soit. 4 897.88 €

SOIT UN TOTAL DE ................................ 16 326.26 € H.T.

Il sera actualisé en fonction des montants attribués.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- valide la création d’une salle de réfectoire,

- valide le programme des travaux et l’acquisition des matériels

- adopte le plan de financement prévisionnel ci-dessus et autorise Monsieur le Maire à solliciter les subventions auprès de l’Etat et du Conseil Départemental sur la base de ce projet, d’un coût estimé à 16 326.26 € H.T.,

- autorise Monsieur le Maire à actualiser les dossiers de demande de subvention et à signer toutes pièces afférentes à ce dossier.7°) FOURNITURE ET LIVRAISON DE REPAS POUR LES ECOLES, LE CENTRE DE LOISIRS ET LA CRECHE - CHOIX DU PRESTATAIRE

Monsieur le Maire cède la parole à Monsieur GARCIA, qui informe qu’un avis d’appel à candidature a été ouvert le 30 mai 2018, sur le site de l’AMF du Tarn, pour la fourniture et la livraison de repas en liaison froide pour les écoles et le centre de loisirs de Roquecourbe.

Trois prestataires ont répondu, SR Collectivités, l’ESAT de Montredon-Labessonnié et Occitanie Restauration.

Les offres ont été analysées en commission d’ouverture des plis le 18 juin et présentées selon le tableau joint à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

• DECIDE de retenir l’entreprise OCCITANIE RESTAURATION, et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à la signature du contrat qui prendra effet le 27 août 2018, date de réouverture du centre de loisirs. Ce contrat étant conclu pour 1 an renouvelable 2 fois au maximum par reconduction expresse.

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette affaire.

8°) MISE A JOUR TARIFS CENTRE DE LOISIRS

Monsieur le Maire cède la parole à Monsieur BENITO qui précise qu’il convient d’opérer une modification des tarifs du centre de loisirs, à compter du 1er septembre 2018.

En effet en ce qui concerne les tarifs de l’accueil périscolaire, un tarif unique a été mis en place depuis le 1er janvier 2016.

Or la prestation de service ALSH est conditionnée à la mise en place d'un tarif modulé en fonction des revenus des familles.

Pour être en conformité avec les termes de la convention prestation de service péri scolaire de la CAF du Tarn et à sa demande, cette grille tarifaire est à revoir.

Monsieur BENITO présente donc une proposition de ces nouveaux tarifs pour les parents allocataires de la CAF et de la MSA.

TARIFS ALLOCATAIRES CAF

Tranche A : Q.F inférieur à 500 € Tranche D : Q.F compris entre 900 et 1099 € Tranche B : Q.F compris entre 500 et 699 € Tranche E : Q.F supérieur à 1099 € Tranche C : Q.F compris entre 700 et 899 €

TRANCHES

A B C D E

1/2 HEURE 0.70 € 0.70 € 0.75 € 0.75 € 0.80 €

1/2 JOURNÉE 1 € 2 € 3 € 4 € 5 €

JOURNÉE 2 € 3.50 € 5 € 6.50 € 8 €TARIFS ALLOCATAIRES MSA

Tranche A : Q.F inférieur à 500 € Tranche D : Q.F compris entre 900 et 1099 € Tranche B : Q.F compris entre 500 et 699 € Tranche E : Q.F supérieur à 1099 € Tranche C : Q.F compris entre 700 et 899 €

TRANCHES

A B C D E

1/2 HEURE 0.70 € 0.70 € 0.75 € 0.75 € 0.80 € 1/2 JOURNÉE 4 € 4.50 € 5 € 5.50 € 6 € JOURNÉE 8 € 8.50 € 9 € 9.50 € 10 € PASS ACCUEIL MSA à déduire

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de fixer les tarifs tels que présentés ci-dessus, à compter du 1er septembre 2018.

9°) CREATION D’UN POSTE DANS LE CADRE DU DISPOSITIF « CONTRAT UNIQUE D’INSERTION - CONTRAT D’ACCOMPAGNEMENT DANS L’EMPLOI » (C.U.I./C.A.E.) - Parcours Emploi Compétences (P.E.C.)

Le C.U.I. /C.A.E./ P.E.C. est un dispositif ouvert aux collectivités territoriales. C’est un contrat de travail de droit privé à durée déterminée qui a pour objectif de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi.

La commune peut donc décider d’y recourir en conciliant ses besoins avec la perspective d’aider une personne en difficulté à se réinsérer dans le monde du travail.

Il est proposé à l’assemblée de créer un poste d’agent d’animation à raison de 31 heures par semaine. Ce contrat à durée déterminée sera conclu pour une période d’un an renouvelable, à compter du 1er septembre 2018, dans la limite de vingt-quatre mois, sous réserve du renouvellement préalable de la convention passée entre l’employeur et le prescripteur. La rémunération correspondra au SMIC en vigueur à la date d’embauche. Il précise que la personne recrutée devra remplir les critères pour bénéficier d’un C.U.I.-C.A.E. et être titulaire du BAFA et/ou du CAP petite enfance.

La prescription d’un C.U.I./C.A.E./P.E.C. est placée sous la responsabilité de Pôle emploi, Cap emploi ou de la Mission locale pour le compte de l’Etat.

Vu le code du travail, notamment ses articles L5134-19-1 à L5134-34 et R5134-14 à R5134-50,

Vu la loi n° 2008 - 1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion,

Vu la circulaire DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi compétences et au fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l’emploi,

Sur proposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à la majorité, par 15 voix POUR, 1 voix CONTRE, 2 ABSTENTIONS,

DECIDE de créer un poste d’agent d’animation dans le cadre du dispositif « Parcours Emploi Compétences » à compter du 1er septembre 2018,

PRECISE que ce contrat sera d’une durée d’un an éventuellement renouvelable dans la limite de vingt-quatre mois après renouvellement préalable de la convention,

PRECISE que la durée du travail est fixée à 31 heures hebdomadaires,INDIQUE que la rémunération sera fixée sur la base du SMIC horaire en vigueur à la date d’embauche multiplié par le nombre d’heures de travail,

AUTORISE le maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ce recrutement avec le prescripteur et notamment à signer la convention et le contrat afférent,

PRECISE qu’en Occitanie, le montant de l’aide accordée aux employeurs varie de 50 à 60 % du Smic brut selon l’arrêté préfectoral du 19 février 2018.

10°) CONVENTION ET ADOPTION DU REGLEMENT DE LA SALLE POLYVALENTE DU BOULODROME

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que par délibération en date du 18 décembre 2017, il a été décidé par le conseil municipal de mettre en location la salle polyvalente du boulodrome.

Il cède la parole à Madame VERNERET, qui précise que cette salle sera proposée à la location à compter du mois de septembre 2018.

Elle expose que l’utilisation de la salle nécessite le rappel de quelques règles élémentaires de discipline, d’hygiène et de sécurité qui ont été consignées dans un règlement présenté à l’assemblée. Ce dernier fera l’objet d’un affichage dans la salle et d’une convention conclue avec les utilisateurs.

Monsieur le Maire demande donc au conseil municipal de bien vouloir approuver le règlement de la salle polyvalente du boulodrome.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité :

D’approuver le règlement de la salle polyvalente du boulodrome tel qu’annexé à la présente délibération.

11°) TARIFS DE LOCATION - SALLE POLYVALENTE DU BOULODROME

Monsieur le Maire cède la parole à Madame VERNERET qui précise qu’à la suite de la délibération précédente, il convient de fixer les tarifs de location de la salle polyvalente du boulodrome. Elle propose à l’assemblée les conditions suivantes :

RESIDENTS ASSOCIATIONS ROQUECOURBE ASSOCIATIONS DE L'EXTERIEUR

WEEK-END 120 € 70 € 160 €

CAUTION A LA

RESERVATION 150 € 150 € 150 € CAUTION

NETTOYAGE 80 € 80 € 80 €

Rappel de la gratuité en semaine pour les activités des associations.

Gratuité le week-end pour des manifestations associatives roquecourbaines présentant un intérêt général pour la commune.

Le week-end s’entend du samedi 9 h 00 au lundi 9 h 00.

Ces prix s'entendent avec l'utilisation des chaises, tables, sanitaires.

Monsieur le Maire demande donc au conseil municipal de bien vouloir valider ces tarifs.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité d’approuver les tarifs de location de la salle polyvalente du boulodrome tels que présentés ci-dessus.12°) ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA

RESTAURATION ET LA RELIURE DES ACTES ADMINISTRATIFS ET/OU D’ETAT CIVIL CONSTITUE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE DU TARN

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Marchés publics,

VU la convention constitutive du groupement de commandes pour la restauration et la reliure des actes administratifs et/ou d’état civil,

Monsieur le Maire, expose ce qui suit :

En vertu des dispositions du Code général des collectivités territoriales, les collectivités et établissements publics ont l’obligation de faire relier les délibérations du conseil municipal et les arrêtés et décisions du maire. Ces reliures doivent répondre à certaines exigences techniques, précisées dans la circulaire interministérielle du 14 décembre 2010. Cette même obligation de reliure s’applique aux registres d’état civil.

Par ailleurs, certains documents d’archives essentiels tant d’un point de vue historique que juridique pour la collectivité peuvent nécessiter des opérations de restauration appropriées. Les frais de conservation des archives constituent en outre une dépense obligatoire des communes et des EPCI.

Pour éviter à chaque collectivité de mener sa propre consultation et en vue de garantir des prestations conformes à la réglementation à des coûts adaptés, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Tarn a décidé de constituer un groupement de commandes dont les objets sont :

- la réalisation de reliures de registres administratifs (registre des délibérations, registre des arrêtés et des actes d’état civil) ;

- la restauration de registres des actes administratifs et des actes d’état civil.

La convention constitutive de ce groupement de commandes désigne le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Tarn comme coordonnateur. Ce dernier est notamment chargé de procéder à l’organisation de la procédure de choix du titulaire des marchés de prestations de services.

Compte tenu de la complexité des cahiers des charges techniques, cette démarche s’inscrit dans une logique de simplification administrative et d’économie financière.

La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à signer, notifier et exécuter le marché au nom de l’ensemble des membres constituant le groupement. A ce titre, la commission d’appel d’offres compétente est celle du coordonnateur du groupement de commandes.

La convention précise que la mission du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Tarn comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération.

Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement des prestations de services par l’ensemble des adhérents du groupement, seront fixés dans les marchés de services.

Il appartient donc à chaque membre du groupement d’examiner et d’autoriser son exécutif à signer la convention constitutive de ce groupement de commandes.

Considérant l’intérêt de rejoindre ce groupement de commandes en termes de simplification administrative et d’économie financière, et ce à compter du 26 juin 2018.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

• D’ADHERER au groupement de commandes relatif à la réalisation de reliures de registres administratifs et à la restauration de registres des actes administratifs et des actes d’état civil,• D’APPROUVER la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Tarn coordonnateur du groupement et l’habilitant à signer, notifier et exécuter les marchés selon les modalités fixées dans cette convention,

• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

13°) OPERATION CENTRE BOURG

Monsieur le Maire cède la parole à Monsieur MEUNIER qui indique que le 16 décembre 2016, la Région Occitanie a adopté les principes directeurs d’une nouvelle politique régionale en faveur des Bourg- Centres.

Il s’agit pour la Région, par le biais de contrats pluriannuels « Bourg-Centres », d’accompagner les communes concernées dans l’élaboration et la mise en œuvre d‘un projet global de valorisation et de développement.

Ces contrats permettront à terme de mobiliser de manière transversale des financements régionaux dans des domaines divers, tels que notamment la qualification du cadre de vie, l’habitat, l’offre de services à la population ou la mobilité.

Un long travail a été mené en partenariat entre la commune de Roquecourbe, la Communauté de communes Sidobre Vals et Plateaux, le PETR des Hautes Terres d’Oc et le Parc naturel régional du Haut- Languedoc, accompagnés par le CAUE du Tarn pour aboutir à une étude faite par l’agence TURBINE proposant 2 scenarios qui ont été présentés à l’assemblée et à la population. Des fiches projet comprenant une évaluation de travaux en deux tranches sont présentées pour rappel à l’assemblée.

Monsieur Mylonas précise que c’est un beau projet mais que son financement pose de réelles difficultés. Il informe que lors de la dernière commission d’urbanisme il a été proposé d’inclure dans cette opération un projet de rénovation des couverts situés Place de la Mairie pour lequel la commune a reçu un don et que par conséquent c’est cette option qui est prioritaire.

Monsieur GARCIA attire l’attention de l’assemblée sur la charge financière qu’implique un tel projet qui se monterait si on y ajoute le projet de rénovation des couverts à plus de 900 000 €. Il précise qu’il faut avoir à l’esprit que les honoraires d’un maître d’œuvre seront calculés sur l’ensemble de ce projet, soit entre 8 et 10% de l’estimation, ce qui représente une somme de 90 000 €. Cette somme serait à prendre en compte même si les travaux venaient à être revus à la baisse et même si plusieurs tranches sont envisagées. De plus il insiste sur le fait que si le conseil se lance dans un tel projet aujourd’hui, il aura à faire face aux frais d’étude et d’honoraires du maître d’œuvre mais qu’il engage également et surtout la prochaine municipalité qui devra financer des travaux pour lesquels elle n’aura aucunement pris part à la décision.

Monsieur MEUNIER précise que l’étude sera réglée au fur et à mesure de l’avancement de la mission de maitrise d’œuvre et qu’elle sera financée à 50% par la Région Occitanie. Cette étude sera fonction du programme défini et intégrera les couverts et une voire deux tranches concernées par le travail de l’agence TURBINE.

Le budget de cette opération, s’il est global, sera d’un montant maximum nettement inférieur à 900.000 € et la charge financière sera couverte à hauteur de 30% par la région Occitanie, 15% par le département du Tarn auquel s’ajoute un financement de 25% de la région concernant les façades, privées ou publiques. Une ressource à ne pas négliger pour les finances de la commune. N’oublions pas le don qui participera à l’apport de fonds propres d’une hauteur de 200.000 € à investir obligatoirement.

Donc un reste à charge pour la commune, suivant le programme de travaux à finaliser, d’environ 180.000 € H.T. pour les Couverts et l’Av. Albert Batigne et d’environ 120.000 € H.T. pour la seconde tranche des Allées Ch. De Gaulle.

A ce jour il s’agit donc de savoir si la commune souhaite faire acte de candidature pour une étude plus approfondie qui dégagera les priorités de l’opération Centre Bourg portée par la Région Occitanie, et si la commune souhaite adhérer au groupement de commandes porté par le PETR.

Après un long débat et de nombreux échanges de vues, il est proposé de procéder au vote à bulletin secret.LE CONSEIL MUNICIPAL,

APPROUVE à la majorité (1 blanc, 2 contre et 16 pour) la pré-candidature de la commune de Roquecourbe pour une étude « Centre Bourg » portée par la Région Occitanie,

APPROUVE à la majorité (1 blanc, 1 nul et 2 contre et 15 pour) l’adhésion au groupement de commandes porté par le PETR en vue du recrutement d’un maitre d’œuvre concernant l’opération Centre Bourg,

DESIGNE Monsieur MODERAN comme représentant de la commune au sein du groupement de commande DESIGNE le représentant de la commune de Lacrouzette comme coordonnateur du groupement de commande AUTORISE Monsieur le Maire à signer à signer la convention de groupement de commande ainsi tous les documents afférant à l’opération « Centre Bourg ».

*****************

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur PINOTIE souhaite avoir des informations sur le fonctionnement de l’aire de camping-cars. Monsieur JULIAN indique que la mise en service a eu lieu le mardi 19 juin avec une occupation de 2 à 3 camping-caristes par jour. Toute la signalisation est en place mais il conviendra de l’améliorer pour mieux diriger les camping-caristes en fin de parcours. L’inauguration est fixée au 12 juillet à 18 heures. Madame MARTINEZ remercie Monsieur JULIAN car il est à l’origine du projet et il a apporté une aide précieuse à sa réalisation. Messieurs JULIAN et CESCO remercient de leur côté les employés techniques qui sont intervenus et en particulier pour la réalisation des tranchées pour l’installation des câblages.

Monsieur CESCO informe de la nécessité voire de l’obligation d’étudier la faisabilité d’une station d’épuration et de créer une canalisation unitaire afin de collecter les eaux usées du hameau de Cantegaline puisque ces eaux se déversent actuellement sur un terrain privé. Plusieurs bureaux d’études ont été sollicités pour l’établissement d’un devis pour réaliser cette étude. A ce jour, un seul bureau a répondu et a chiffré une tranche ferme pour la réalisation de l’avant-projet à 3 040 € HT et a fait une proposition de tranche conditionnelle à 12 960 € H.T ce qui porterait la proposition pour une mission complète de MOE à 16 000 € H.T.

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h.

Les membres du Conseil Municipal, Le Maire,11

C.R. DU 26.06.2018