Compte-Rendu - Compte rendu CM du 04.02.2019

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Compte-Rendu - Compte rendu CM du 04.02.2019 Document publié le Lundi 4 février 2019 par la commune de Schwindratzheim. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM du 04.02.2019)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Industrie, Compte rendu de séance

du Conseil Municipal du 04 février 2019

Présents : M. Xavier ULRICH, Maire

Mme et MM. les adjoints Véronique ERNEWEIN, Jean-Nicolas GROSS, Valentin GEBHARDT

Mmes les conseillères Caroline REUTER, Denise RIEHM, Isabelle QUIRIN, Marianne LAVERT, Viviane CARL,

MM. les conseillers Albert DUB, Christian DIEBOLD, Bernard RIEHL, Marc KLEIN, Jacqui GROSS, Norbert PONTA

Absents excusés : Mme Carine ROLAND qui donne procuration à Mme Véronique ERNEWEIN

M. Michel ETTLINGER qui donne procuration à M. Albert DUB Mmes Céline KEMPF et Sophie BOETTCHER-WEISS

Absents non excusés : ./.

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’inscrire un point supplémentaire à l’ordre du jour :

5) Acquisition de terrain DUB.

1) Adoption des restes à réaliser 2018

Une circulaire préfectorale du 21 avril 2011 avait rappelé le caractère obligatoire de l’inscription budgétaire et de la présentation au conseil municipal des restes à réaliser. Ceux-ci correspondent pour les dépenses d’investissement, aux dépenses engagées non mandatées, quelle que soit la taille de la commune. L’état est établi au 31 décembre de l’exercice. Les résultats reportés ne peuvent être repris au budget qu’après le vote du compte administratif. Une délibération du Conseil Municipal attestera de leur adoption.

VU l’instruction budgétaire et comptable M14 ;

VU le budget communal 2018 ;

Monsieur le Maire rappelle que le montant des restes à réaliser, tant en section d’investissement que de fonctionnement, est déterminé à partir de la comptabilité d’engagement dont la tenue obligatoire par l’ordonnateur résulte de la loi n°92-125 du 06 février 1992 relative à l’administration territoriale de la république (dite loi ATR). Les restes à réaliser doivent être sincères dans leur inscription et dans leur contenu.

Les restes à réaliser correspondent :

- en dépenses de fonctionnement, dans les communes de moins de 3500 habitants, aux dépenses engagées non mandatées au 31 décembre de l’exercice, le rattachement des charges et des produits à l’exercice n’étant pas obligatoire pour ces communes ;

- en recettes de fonctionnement, aux recettes de fonctionnement certaines non mises en recouvrement à l’issue de la journée complémentaire pour l’ensemble des collectivités locales ;

- en dépenses d’investissement, pour toute les communes sans distinction de taille, aux dépenses engagées non mandatées au 31 décembre de l’exercice ; - en recettes d’investissement, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à émission d’un titre de recettes

Monsieur le Maire précise que la clôture du budget d’investissement 2018 intervenant le 31 décembre 2018, il convient pour assurer le paiement des dépenses engagées non mandatées et la perception des recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’untitre, d’établir l’état des restes à réaliser de la section d’investissement à reporter sur l’exercice 2019 lors du vote du budget :

- le montant des dépenses d’investissement du budget principal à reporter ressort à 23 600 € ;

- le montant des recettes d’investissement du budget principal à reporter ressort à 9 100 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

- adopte les états des restes à réaliser suivants :

- le montant des dépenses d’investissement du budget principal à reporter, soit 23 600 € ;

- le montant des recettes d’investissement du budget principal à reporter, soit 9 100 € ;

- autorise le Maire à signer ces états et à poursuivre les paiements et les recouvrements dans la limite des crédits figurant sur ces états ;

- dit que ces écritures seront reprises dans le budget de l’exercice 2019.

Adopté à l’unanimité

2) ATIP – Convention pour la mission Système d’Information Géographique (SIG) La Communauté de Communes du Pays de la Zorn dispose actuellement d’un système d’information géographique (SIG) à travers un prestataire NETAGIS, mis en service il y a quelques années et mis à disposition des communes membres. Lors du dernier conseil communautaire, la CCPZ a décidé d’adhérer à l’ATIP, qui propose également ce service dans le cadre de ses missions ADS (urbanisme) aux collectivités qui le souhaitent.

Si la commune souhaite y adhérer, il y a lieu d’autoriser le Maire à signer avec l’ATIP, la convention correspondante.

Cette mission donne lieu à une contribution annuelle, fixée pour l’année 2019 à 100,- €uros.

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal :

La commune de SCHWINDRATZHEIM a adhéré à l’Agence Territoriale d’Ingénierie Publique (ATIP) par délibération du Conseil Municipal du 18 mai 2015.

En application de l’article 2 des statuts, l’ATIP assure pour les membres qui le souhaitent les missions suivantes :

- L’accompagnement technique en aménagement et urbanisme, - L’assistance à l’élaboration de projets de territoire,

- L’instruction administrative des demandes, déclarations et autorisations d’urbanisme

L’exécution de ces missions nécessite l’utilisation de données issues du système d’information géographique propre à l’ATIP et permet d’enrichir les données existantes. Par délibération du 4 décembre 2018, le comité syndical de l’ATIP a adopté les modalités d’intervention de l’ATIP relatives à la mission Système d’Information Géographique ainsi que les contributions correspondantes.

La mission proposée comprend les éléments suivants :

- La mise à disposition de l’outil informatique de consultation SIG Intragéo - La formation à l’utilisation de l’outil et une assistance auprès des utilisateurs - La mise à disposition des différentes couches de données (cadastre, données environnementales etc...) détenues par l’ATIP

- Une veille juridique, une animation métier et une expertise en matière d’information géographiqueCette mission donne lieu à la une contribution annuelle fixée pour l’année 2019 à : - 100 euros pour les communes, avec mise à disposition d’1 ou 2 comptes d’accès nominatifs

- 50 euros pour la mise à disposition de chaque compte d’accès nominatif supplémentaire

La mise à disposition de l’offre SIG donnera lieu à l’établissement de la convention spécifique jointe en annexe, de la présente.

LE CONSEIL MUNICIPAL :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5721-1 et suivants ;

Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2015 portant création du Syndicat mixte à la carte « Agence Territoriale d’Ingénierie Publique » et l’arrêté modificatif du 2 juillet 2015

Vu la délibération du 4 décembre 2018 du comité syndical de l’ATIP adoptant les modalités d’intervention de l’ATIP

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire;

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL :

- approuve la convention correspondant à la mission Système d’information

géographique jointe en annexe de la présente délibération.

- prend acte du montant de la contribution 2019 relative à cette mission fixée par le

Comité Syndical de l’ATIP

- 100 euros pour les communes, avec 1 ou 2 comptes d’accès nominatifs

- 50 euros par compte d’accès nominatif supplémentaire

Dit que :

La présente délibération fera l’objet d’un affichage à la mairie durant deux mois.

La présente délibération sera transmise à :

- Monsieur le Sous-Préfet de SAVERNE

- Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn.

Adopté par 16 voix pour et 1 abstention (Mme CARL)

3) Maintenance des équipements des aires de jeux

Point ajourné.

4) Aménagement de la RD421 Ouest, rue du Gal. Leclerc

Suite aux dernières réunions de présentation du projet d’aménagement de la rue du Général Leclerc, tronçon Ouest, il appartient au Conseil Municipal de se prononcer pour approuver un premier chiffrage estimatif de l’opération, en vue de permettre au Maire dedéposer les dossiers de demandes de subventions et de lancer la procédure de consultation des entreprises.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, article L.2122-21,

VU le Code des Marchés Publics,

VU l’avant-projet sommaire,

Ayant entendu l’exposé du Maire concernant le projet d’aménagement de la rue du Général Leclerc – RD421 – tronçon Ouest avec comme priorité la réduction de la vitesse, la matérialisation de places de parking et la création d’une voie de circulation douce pour les piétons et les cyclistes ;

Considérant que le projet répond à un besoin réel et après en avoir délibéré,

- approuve le projet d’aménagement de la rue du Général Leclerc – RD421 – tronçon Ouest;

- sollicite à cet effet une subvention du Département du Bas-Rhin, de l’Etat au titre de le D.E.T.R. et de tout autre organisme ou partenaire susceptible d’intervenir,

- autorise le Maire à lancer la consultation des entreprises dans le cadre des marchés à procédure adaptée ;

Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer toutes les pièces administratives dans le cadre de cette opération et vote le plan de financement sommaire suivant :

Dépenses : 686 400 €

Recettes : 686 400 €

Dont subventions 257 400 €

FCTVA 112 597 €

Fonds libres de la commune 316 403 €

Les crédits nécessaires seront à inscrire au budget communal 2019.

Adopté à l’unanimité

5) Achat de terrain DUB

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le projet d’aménagement de voirie de la rue du Général Leclerc – RD421- Tronçon Ouest ;

Le Maire expose que dans le cadre des travaux de voirie projetés pour l’aménagement de la rue du Général Leclerc pour sa partie Ouest, il a rencontré M. DUB Charles Georges, qui propose à la commune de lui racheter un espace de terrain jouxtant l’église catholique. Cette opportunité permettrait à la commune d’envisager la création d’un parking à côté de l’église catholique en intégrant ce projet aux travaux de voirie à réaliser et ainsi permettre un accès plus aisé à cet édifice cultuel.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré,

- décide d’acquérir, en vue de l’aménagement autour de l’église catholique, une partie de terrain issue de la parcelle primitive cadastrée :

BAN DE SCHWINDRATZHEIMSection 4, parcelle n°109 – Verger

d’une surface d’environ 2,50 ares appartenant à M. Charles Georges DUB, domicilié à SCHWINDRATZHEIM, 16 rue de la République.

- autorise le maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires pour l’acquisition de cette parcelle à l’amiable ;

- fixe le prix d’achat à 4 750 € l’are;

- s’engage à s’acquitter de l’intégralité des frais afférents à la cession (géomètre, frais notariés, mutation, …) ;

- autorise le Maire à signer la promesse de vente correspondante ainsi que l’acte définitif d’acquisition à intervenir, après accord entre les parties sur la base des conditions précitées.

Les crédits nécessaires seront à inscrire au budget primitif 2019.

Adopté à l’unanimité

6) Divers

- Compétence scolaire : Monsieur le Maire revient sur les informations données par la Communauté de Communes et citées par la presse récemment. Le montant de 12,5 Millions d’Euros avancé dans les DNA, ne reflète pas la réalité des dernières décisions prises en la matière. Pour éclairer les membres du Conseil, il remonte aux premières études de 2017, qui consistaient à étudier les possibilités de réhabilitation du site scolaire de Schwindratzheim, en fonction de l’agrandissement du périscolaire et des effectifs scolaires prévisibles pour Schwindratzheim seul, soit un projet avec 10 classes. Une deuxième réflexion consistait à prévoir l’arrivée d’effectifs supplémentaires des communes du RPI de Mutzenhouse/Hohfrankenheim/Schaffhouse, soit un projet avec 13 classes. Ce n’est qu’après des études complémentaires, sur la possibilité de construction d’un nouveau site scolaire pour Hochfelden et Schwindratzheim en limite de ban (cf. plans PLUi), qu’il aurait fallu prévoir 15 classes en tout. Entretemps, la commune de Hochfelden a fait savoir qu’elle se limiterait à la réhabilitation de ses bâtiments existants et qu’elle ne souhaitait pas la création d’un 3e site. Quant aux communes du RPI, elles ne se sont pas prononcées à ce jour. La réunion du 11 février 2019 à la CCPZ, devra clarifier la position de chacun afin de décider vers quelle option l’on s’acheminera, sachant que pour Schwindratzheim le constat est clair. Le périscolaire doit être agrandi et les écoles se doter de 10 classes pour satisfaire aux prévisions locales;

- « Grand Débat National» : Un cahier de doléances est mis à la disposition du public en mairie, qui doit être rendu le 22 février 2019. Pour l’organisation d’un débat, le Maire est prêt à mettre la salle du centre culturel à disposition d’éventuels organisateurs ; - Télécommunications : Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il rencontrera prochainement, à leur demande, un représentant de l’opérateur FREE en vue de lui proposer un site près de l’autoroute pour l’implantation d’une antenne mobile ; - Subventions : De manière générale et collective, le Conseil est d’avis de ne pas donner suite aux nombreuses demandes de subventions des associations caritatives en tout genre, notamment quand la demande porte sur un concours financier. Chacun est libre de s’engager individuellement et de donner en fonction de ses convictions, qui plus est avec la possibilité d’obtenir le cas échéant une attestation fiscale pour une réduction d’impôt. Le Conseil Municipal estime qu’il n’est pas de son devoir d’engager de l’argent public pour une cause plutôt que pour une autre mais est tout à fait prêt à soutenir matériellement des actions dans ce domaine en étudiant les demandes au cas par cas.

Séance close à 21h35.La réunion du Conseil Municipal est suivie d’une réunion de commission urbanisme, élargie à l’ensemble des conseillers. Le Maire relate les dernières avancées du dossier d’élaboration du PLU intercommunal. Après les dernières réunions de concertation du public, en janvier 2019, Monsieur le Maire reprend en détail l’ensemble des doléances déposées par les habitants et propriétaires fonciers. Ces demandes seront intégrées au dossier en cours. Pour certaines d’entre elles, une suite favorable pourra d’ores et déjà être réservée. Pour les autres, elles seront soumises à l’avis du Commissaire-enquêteur lors de la phase d’enquête publique à venir, ultime étape avant l’approbation.

Dans l’immédiat le Conseil Communautaire devra recueillir l’avis des Personnes Publiques Associées, pour pouvoir arrêter le PLUi et le soumettre à l’avis des communes, avant la procédure d’enquête publique.