Compte-Rendu - Compte rendu CM du 10.12.2018

Documents similaires

Compte-Rendu - Compte rendu CM du 07.12.2015

Compte-Rendu - Compte rendu CM du 10.02.2014

Compte-Rendu - Compte rendu CM du 25.05.2020

Compte-Rendu - Compte rendu CM du 06.02.2017

Compte-Rendu - Compte rendu CM du 11.12.2017

Compte-Rendu - Compte rendu CM du 10.07.2020

Compte-Rendu - Compte rendu CM du 07.04.2014

Compte-Rendu - Compte rendu CM du 04.02.2019

Compte-Rendu - Compte rendu CM du 16.06.2014

Compte-Rendu - Compte rendu CM du 06.12.2021 modifie

Compte-Rendu - Compte rendu CM du 10.12.2018 Document publié le Lundi 10 décembre 2018 par la commune de Schwindratzheim. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM du 10.12.2018)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Démocratie, Compte rendu de séance

du Conseil Municipal du 10 décembre 2018

Présents : M. Xavier ULRICH, Maire

Mme et MM. les adjoints Véronique ERNEWEIN, Jean-Nicolas GROSS, Valentin GEBHARDT

Mmes les conseillères Denise RIEHM, Marianne LAVERT, Viviane CARL, Carine ROLAND, Caroline REUTER, Isabelle QUIRIN,

MM. les conseillers Albert DUB, Marc KLEIN, Christian DIEBOLD, Jacqui GROSS, Michel ETTLINGER, Bernard RIEHL, Norbert PONTA

Absents excusés : Mme Céline KEMPF qui donne procuration à M. Xavier ULRICH, Mme Sophie BOETTCHER-WEISS

Absents non excusés : ./.

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’inscrire un point supplémentaire à l’ordre du jour :

12) Approbation de la convention entre la Communauté de Communes du Pays de la Zorn et les communes membres pour la compétence scolaire.

1) Rapports annuels sur la qualité et le prix de l’eau et de l’assainissement 2017 Un rapport sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement (décret du 06 mai 1995), doit être établi annuellement par les collectivités. Pour la commune, ces rapports émanent du SICTEU et du Syndicat des Eaux du Bas-Rhin qui gèrent ces services. Une délibération du Conseil Municipal attestera de l’existence et du porter à connaissance de ces rapports.

Conformément aux textes prévus par la loi (décret du 6 mai 1995), le Maire porte à connaissance du conseil municipal,

- le rapport annuel 2017 sur le prix et la qualité de l’eau potable établi par le Syndicat des Eaux et de l’Assainissement du Bas-Rhin dont la commune fait partie ;

- le rapport annuel 2017 sur le prix et la qualité de l’assainissement établi par le S.D.E.A. de Schiltigheim pour le S.I.C.T.E.U. de Hochfelden dont la commune fait partie.

Monsieur le Maire invite les délégués communaux du SICTEU (MM. GEBHARDT et ETTLINGER) et du SDEA (M. ETTLINGER) qui ont participé aux différentes réunions, à compléter ces rapports de l’une ou l’autre information, dont ils ont débattu lors des réunions en 2018.

Ainsi M. Michel ETTLINGER, précise que le projet de séchoir qui un moment donné était envisagé pour traiter les boues, a finalement été abandonné, jugé trop onéreux en investissement. M. Valentin GEBHARDT ajoute qu’un nouveau plan d’épandage a été élaboré en conséquence et que les boues seront chaulées pour en réduire au maximum la teneur en eau. La contrepartie est l’assimilation plus lente de ces boues dans un sol déjà fortement basique sur le secteur.

Concernant le réseau d’eau potable, M. ETTLINGER rappelle la cadence programmée de renouvellement de 1% du réseau d’eau par an. Il précise également que la qualité de la nappe phréatique dans laquelle nous prélevons notre eau est considérée comme propre mais qu’elle reste néanmoins stable malgré les diverses politiques mises en œuvre visant à l’améliorer. Rappelons que la nappe phréatique du Rhin présente sous nos pieds, est la plus grande réserve d’eau d’Europe de l’Ouest. Le SDEA a validé l’augmentation de 2% du prix du m3 d’eau. Sur le secteur, l’emblématique château d’eau de SCHERLENHEIM sera démoli et remplacé par une installation de pompage.

Adopté à l’unanimité2) Sortie de l’actif des biens matériels réformés au 31.12.2018 Conformément à l’instruction du plan budgétaire et comptable M14, les biens matériels de plus de 5 ans (acquis en 2012) sont à réformer. Une délibération du Conseil est nécessaire pour pouvoir procéder aux écritures de sortie.

En application du nouveau plan budgétaire et comptable M14 (instruction n° 97-008 du 17/01/1997)

Le conseil municipal, après délibération,

- décide de sortir de l’actif tous les biens renouvelables acquis en 2012, selon détail ci-après et état annexé au registre d’inventaire :

N°

Inventaire

Article

budgétaire

Désignation Coût TTC Destination N°

mandat

M294 2184 Chariot pour vidéoprojecteur 346.84 € Ecole élémentaire 19/2012

M276

(2010)

2184 Complément armoire de

rangement

837.20 € Centre culturel 18/2012

M293

(2011)

2188 Pare-chute gradins mobiles 72.96 € Salle polyvalente 20/2012

M295 2188 Triangle tri-flash 245.92 € Ateliers 84/2012

M296 2188 cuves fioul 2 627.60 € Ateliers 148/2012

M297 2188 Défibrillateur 2 816.58 € Mairie 186/2012

M298 2183 Radiocassette USB PHILIPS 250.16 € Ecole élémentaire 283/2012

M299 2184 Mobilier pédagogique 431.50 € Ecole maternelle 284/2012

M300 2184 Mobilier pédagogique 1 408.90 € Ecole maternelle 398/2012

M301 2188 Stores rideaux occultants 1 677.28 € Ecole élémentaire 399/2012

M302 21578 Lot panneaux signalisation 1 871.86 € Voirie 457/2012

M303 2188 Triangle tri-flash 310.96 € Ateliers 531/2012

M304 2188 Réfrigérateur FAGOR 256.00 € Ateliers 532/2012M305 2188 Supports cycles trombone 210.47 € Voirie 558/2012

M306 2188 cuisinière électrique 1 751.71 € Ecole maternelle 599/2012

M307 2183 Imprimante 176.97 € Ecole maternelle 618/2012

Adopté à l’unanimité

3) Convention pour l’adhésion à la plate-forme mutualisée de dématérialisation « Alsace Marchés Publics »

Depuis le 1er octobre 2018, l’acheteur public, doit offrir, sur son profil d’acheteur, un accès libre, direct et complet aux données essentielles des marchés publics répondant à un besoin dont la valeur est égale ou supérieure à 25 000 € HT.

La municipalité, pour ce faire, souhaite adhérer à la plate-forme de dématérialisation mise en place par les grandes collectivités (Région, Départements, Villes de Strasbourg et Mulhouse). Depuis 2013, cette adhésion est gratuite pour les nouvelles collectivités qui en font la demande.

Le Conseil doit autoriser le Maire à signer la convention à intervenir.

Soucieux de moderniser leurs achats publics et de faciliter l'accès des entreprises à la commande publique, la région Grand-Est, les Départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, la ville et la communauté urbaine de Strasbourg, la ville de Mulhouse et Mulhouse Alsace agglomération ont créé la plateforme mutualisée et dématérialisée « Alsace Marchés Publics » (alsacemarchespublics.eu) dédiée à la passation des marchés publics. Cette plateforme est opérationnelle depuis le 1er octobre 2012 pour l’ensemble de ces sept collectivités et produit déjà des résultats encourageants.

En tant que guichet unique offert aux entreprises et notamment aux PME, la plateforme « Alsace Marchés Publics » a vocation à accroître le rayonnement de la commande publique alsacienne. C’est pourquoi, après décision des élus des sept collectivités, a été décidé l’ouverture de la plateforme à l’ensemble des collectivités alsaciennes.

A compter du second semestre 2013, la plateforme a été ouverte gratuitement, par délibérations concordantes des membres fondateurs, à de nouvelles collectivités (communes, intercommunalités d’Alsace). Celle-ci est désormais utilisée par plus de 10 000 entreprises et 250 collectivités alsaciennes.

Le Département du Haut-Rhin assure la coordination du groupement de commandes à compter du 1er septembre 2017. L’adhésion se fait par approbation d’une convention qui prendra fin à l’échéance du marché en cours avec la société qui héberge et maintient la plateforme, à savoir jusqu’au 31 août 2019. Une charte d’utilisation définit les règles d’utilisation de la plateforme ainsi que les différentes responsabilités de l’ensemble des utilisateurs.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

- approuve la convention d’adhésion à la plateforme « Alsace Marchés Publics » figurant en annexe ;

- autorise le Maire à signer la convention d’adhésion ;

- autorise le Maire à signer la charte d’utilisation.

Adopté à l’unanimité4) Participation de la commune à la protection sociale complémentaire des agents

Par délibération du 16 avril 2018, le Conseil Municipal a décidé de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation pour le risque santé complémentaire des agents communaux.

A cet effet, le Centre de Gestion du Bas-Rhin se propose de mettre en place des conventions de participation mutualisées. Le Comité Technique Paritaire doit être saisi au préalable, la délibération de la collectivité devant intervenir avant le 31 décembre 2018.

Le Conseil Municipal de Schwindratzheim

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Assurances,

VU le Code de la sécurité sociale,

VU le Code de la mutualité,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6 ;

VU la Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

VU la Circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 16 avril 2018 donnant mandat au Centre de Gestion du Bas-Rhin ;

VU la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin en date du 11 septembre 2018 portant mise en œuvre de conventions de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire en retenant comme prestataire : - pour le risque santé : MUT’EST

VU l’avis favorable du CTP en date du 14 novembre 2018;

VU l’exposé du Maire ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

1) D’ADHERER à la convention de participation mutualisée d’une durée de six années proposée par le Centre de Gestion du Bas-Rhin pour les risques :

- SANTE couvrant les risques d’atteinte à l’intégrité physique de la personne et la maternité ;

2) D’ACCORDER sa participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour :

A) LE RISQUE SANTEa. Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement à la convention de participation mutualisée référencée pour son caractère solidaire et responsable par le centre de gestion du Bas-Rhin ;

b. Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit :

Le montant forfaitaire annuel minimum de participation par agent sera de 420 €

La participation forfaitaire sera modulée comme suit :

- Selon la composition familiale :

Agent Ayant droit enfant

35 €/mois +20 €/mois +15 €/mois

dans la limite de 3 enfants

3) PREND ACTE

- que le Centre de Gestion du Bas-Rhin au titre des missions additionnelles exercées pour la gestion des conventions de participation demande une participation financière aux collectivités adhérentes définie comme suit :

0,04 % pour la convention de participation en santé

- que les assiettes et les modalités de recouvrement sont identiques à celles mises en œuvre pour le recouvrement des cotisations obligatoires et additionnelles, pour les collectivités et établissements affiliés, versées au Centre de Gestion du Bas-Rhin

4) AUTORISE le Maire à prendre et signer les contrats et conventions d’adhésion à la convention de participation mutualisée correspondants et tout acte en découlant.

A défaut d’une nouvelle décision, les montants de participation ne seront pas revalorisés annuellement et seront applicables pour la durée des contrats fixée à 6 ans.

Adopté à l’unanimité

5) Gestion du centre administratif et culturel et de la salle polyvalente par l’Association Culturelle et Sportive de SCHWINDRATZHEIM (A.C.S.S.) – Répartition des frais de fonctionnement et de nettoyage

Suite aux travaux de réhabilitation et d’extension du centre administratif et culturel, il y aurait lieu de redéfinir les conditions de répartition des frais à charge de la commune et de l’ACSS, notamment des frais de chauffage et d’électricité ainsi que la prise en charge des frais de nettoyage, depuis l’embauche d’une personne par l’ACSS. Cette décision ne remet en cause ni les conventions initiales ni la dernière délibération validant la prise en charge de certains frais sur la base des montants HT. Il s’agit de préciser ici, les coefficients de répartition entre la commune et l’ACSS, compte tenu de l’utilisation commune du complexe sur la base des relevés annuels.

VU la délibération-convention du Conseil Municipal du 27 mai 1991, concernant l’utilisation de la salle polyvalente par l’Association Culturelle et Sportive de SCHWINDRATZHEIM (ACSS) ;

VU la délibération-convention du 22 novembre 1999, définissant les conditions d’utilisation du centre culturel par l’ACSS ;

VU la délibération du Conseil Municipal du 1er octobre 2018 optant pour la généralisation des remboursements des frais et charges auprès des associations, sur la base des factures (eau électricité, gaz, …) HT et hors abonnement ;

Compte tenu des derniers travaux de réhabilitation et d’extension du centre administratif et culturel et des espaces qui sont désormais communs entre la mairie, la bibliothèque et le centre culturel ;

Compte tenu de l’embauche par l’Association Culturelle et Sportive de SCHWINDRATZHEIM, d’une personne dont la mission est l’entretien des locaux du centre culturel et de la salle polyvalente ;Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:

- décide d’appliquer jusqu’à nouvel ordre, les coefficients de répartition des charges entre la commune et l’A.C.S.S selon détail ci-après :

Centre culturel Commune ACSS Eau et assainissement 50% 50% Electricité TD scène 100% Electricité cuisine 100% Electricité mairie 100%

Electricité chaufferie 60% 40% Electricité ventilation 60% 40% Electricité bibliothèque 100%

Electricité association 100% Chauffage ventilo convecteurs 50% 50% Chauffage radiateurs ancien circuit 80% 20% Chauffage radiateurs nouveau circuit 80% 20% Plancher chauffant bibliothèque 100%

Plancher chauffant grande salle 50% 50% Nettoyage (fiches de paie brut + charges patr.) 20% 80%

Salle polyvalente Commune ACSS Eau et assainissement 100% Electricité 100% Chauffage 100% Nettoyage (fiches de paie brut + charges patr.) 20% 80%

Adopté à l’unanimité

6) Autorisation de prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2019

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Pour ce faire et à la demande de la Trésorerie, le Conseil Municipal est sollicité pour valider cette autorisation.

VU l’article 15 de la loi n°88-13 du 05 janvier 1988 d’amélioration de la décentralisation qui permet aux communes, sur autorisation du conseil municipal, d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non comprises les dépenses afférentes au remboursement de la dette ; VU l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU les dépenses d’investissement du budget primitif et des décisions modificatives 2018 : Chapitre BP 2018 25%

20 : immobilisations incorporelles 52 000 € 13 000 € 21 : immobilisations corporelles 1 168 116 € 292 029 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- autorise, jusqu’à l’adoption du budget primitif 2019, le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Adopté à l’unanimité7) Suppression de la régie photocopie de la mairie

La Trésorerie de Hochfelden fermant ses portes le 1er janvier 2019, les services de la Trésorerie de TRUCHTERSHEIM en assureront l’intérim à compter de cette date. Seulement cette dernière ne traite plus de numéraire et ne pourra donc plus encaisser les recettes de la régie photocopie de la mairie, qui par ailleurs a vu son activité fortement baisser au fil du temps.

Il est donc proposé de supprimer cette régie, avec effet du 1er janvier 2019.

VU la délibération du Conseil Municipal et l’arrêté en date du 09 août 1966, instituant une régie de recettes auprès de la commune de SCHWINDRATZHEIM ;

VU l’adaptation des structures du réseau de la DRFIP et la fermeture de la Trésorerie de HOCHFELDEN, avec effet du 1er janvier 2019 ;

Le Maire expose que le maintien de la régie photocopies et divers, ne se justifie plus au regard des très faibles montants encaissés ces dernières années. La majorité des produits à encaisser ne sont plus d’actualité et la simplification des techniques de dématérialisation a fortement fait baisser le recours à la photocopie.

Compte tenu de tous ces éléments, Le Maire propose de supprimer la régie de photocopie et produits divers d’ici la fin de l’année.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- approuve la suppression de la régie photocopie et produits divers auprès de la commune de SCHWINDRATZHEIM, à compter du 1er janvier 2019.

Adopté à l’unanimité

8) Suppression de la régie de droit de place

Pour les mêmes raisons que pour la régie photocopie, il est proposé de supprimer la régie des droits de place, avec effet du 1er janvier 2019.

VU la délibération du Conseil Municipal et l’arrêté en date du 09 août 1966, instituant une régie de recettes auprès de la commune de SCHWINDRATZHEIM ;

VU la délibération du Conseil Municipal du 24 octobre 1966, étendant à la liste des produits à encaisser, la perception des droits de place pour occupation du domaine public ;

VU l’adaptation des structures du réseau de la DRFIP et la fermeture de la Trésorerie de HOCHFELDEN, avec effet du 1er janvier 2019 ;

Le Maire expose que le maintien de la régie des droits de place, ne se justifie plus au regard des très faibles montants encaissés ces dernières années. Les quelques produits à encaisser se font généralement par l’émission d’un titre de recette pour l’attribution ponctuelle pour une démarche payante ; la commune n’ayant ni marché hebdomadaire ni brocante régulière ni fête foraine, dans l’organisation des manifestations sur son territoire. Compte tenu de tous ces éléments, Le Maire propose de supprimer la régie de droit de place d’ici la fin de l’année.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- approuve la suppression de la régie des droits de place auprès de la commune de SCHWINDRATZHEIM, à compter du 1er janvier 2019.

Adopté à l’unanimité9) Suppression de la régie bibliothèque

En partie pour les mêmes raisons que pour la régie photocopie et non pas suite à une baisse d’activité mais plutôt pour des problèmes de recouvrement, il est proposé de supprimer la régie bibliothèque, avec effet du 1er janvier 2019.

VU la délibération du Conseil Municipal du 22 novembre 1999 et l’arrêté municipal en date du 23 novembre 1999, instituant une régie de recettes pour la bibliothèque auprès de la commune de SCHWINDRATZHEIM ;

VU l’adaptation des structures du réseau de la DRFIP et la fermeture de la Trésorerie de HOCHFELDEN, avec effet du 1er janvier 2019 ;

Le Maire expose que le maintien de la régie bibliothèque ne se justifie plus, compte tenu de la suppression prochaine des droits d’inscription, suite aux problèmes de recouvrements et dans le but aussi de maintenir l’attractivité des lecteurs à fréquenter la bibliothèque municipale. Les quelques produits à encaisser se feront par l’émission d’un titre de recette.

Compte tenu de tous ces éléments, Le Maire propose de supprimer la régie bibliothèque d’ici la fin de l’année.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- approuve la suppression de la régie bibliothèque auprès de la commune de SCHWINDRATZHEIM, à compter du 1er janvier 2019.

Adopté à l’unanimité

10) Prestation payes des agents communaux et des élus – Convention avec le CDG67 La convention signée avec le CDG67, suite à la délibération du Conseil Municipal du 25 juin 2018 doit être reprise, compte tenu des éléments modificatifs fondamentaux qui s’appliqueront en 2019. Une actualité règlementaire dense impliquant un surcoût et un surcroît de travail pour les gestionnaires de payes, oblige le CDG67 à revoir ses tarifs au 01/01/2019. Par ailleurs, le nombre d’agents de la commune évoluera également à la baisse à compter de cette date, suite à la décision de transfert de la compétence scolaire à la Communauté de Communes du Pays de la Zorn.

VU la délibération du Conseil Municipal DEL-024-2018 du 25 juin 2018 ;

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal des éléments suivants.

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin est une structure d’appui et de conseil aux employeurs publics en matière de gestion des personnels. A ce titre, le centre de Gestion peut assurer toute tâche administrative concernant les agents des collectivités et établissements, conformément à l’art. 25 de la Loi 84-53 du 26 janvier 1984.

Dans ce cadre, il propose notamment aux collectivités un service de « Paie à Façon » afin de les assister dans l’établissement de la paie des agents et des élus.

La prestation proposée consiste à faire supporter par le Centre de Gestion l’intégralité des étapes de réalisation de la paie. Cela permet d’une part d’avoir une assurance sur la fiabilité des traitements et leur conformité au regard des règles toujours très complexes et fluctuantes en ce domaine ; mais d’autre part permet également de concentrer nos personnels sur les services en relation avec le public en les déchargeant des tâches chronophages et fastidieuses de réalisation des paies.Enfin, le coût raisonnable de cette prestation rend financièrement intéressant le choix d’y adhérer.

La prestation de paie à façon se réaliserait aux conditions suivantes :

Le traitement de la paie :

- Réalisation des bulletins de paie quelles que soient les spécificités des agents / élus - Fourniture et édition des états récapitulatifs et bordereaux de charges mensuelles ou trimestrielles

- Réalisation de la déclaration de données sociales en fin d’année (N4DS) - Mise en place et gestion du prélèvement à la source (PASRAU) - Assistance et expertise d’un conseiller spécialiste de la paie et en veille permanente sur la règlementation

Le coût de la prestation :

La contribution au Centre de Gestion est fixée sur la base d’un coût au bulletin : - Traitement de la paie (par mois et par bulletin) .............................. 8 € (ou 96€/an)

Soit un coût annuel prévisionnel pour notre collectivité de :

11 agents x 96€ = 1 056 €/an

Une convention sera établie entre le Centre de Gestion et la Mairie dont vous trouverez le projet en annexe.

Il est donc demandé aux membres du Conseil Municipal, de bien vouloir :

- Approuver le principe d’adhésion au service de paie à façon proposé par le Centre de Gestion

- Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et tout document y afférent. -----------------------------

Considérant l’intérêt pour notre structure d’adhérer à ce service, et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident :

- de confier la réalisation de la paie des agents et des élus au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et tout document y afférent - d’inscrire les crédits au budget communal 2019.

Cette délibération remplace et annule celle du 25 juin 2018 concernant le même objet.

Adopté par 17 voix pour et 1 abstention (Mme CARL)

11) Acquisition de terrain

Par ordonnance du 08/11/2018, le Tribunal a validé la cession à la commune, d’une partie de terrain, destinée à rectifier le tracé de la voirie à l’angle de la rue des Champs et de la rue des Cerisiers.

Cette parcelle de 0,26 ares, sera détachée de la parcelle primitive cadastrée, section 3, N°3, appartenant à M. Jean-Jacques RUFF, placé sous tutelle. La rétrocession a été convenue au prix de l’Euro symbolique.

Une délibération validera les conditions de cette acquisition et autorisera le Maire à signer les actes à intervenir.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;VU l’ordonnance du Tribunal d’Instance d’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN, Service de la protection des majeurs du 08 novembre 2018, autorisant la vente d’une parcelle à la commune de SCHWINDRATZHEIM.

Le Maire expose que par ordonnance susmentionnée, le Juge des Tutelles a autorisé par ordonnance du 08 novembre 2018, M. Charles GEWINNER, en qualité de tuteur, à vendre à l’amiable à la commune de SCHWINDRATZHEIM, une parcelle de 0,26 ares détachée de la parcelle cadastrée Section 3 N°3, d’une surface de 5,63 ares, dont M. Jean-Jacques RUF est propriétaire, au prix de l’Euro symbolique.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré,

- décide d’acquérir, en vue de l’élargissement de la voirie à l’intersection de la rue des Champs et de la rue des Cerisiers, une partie de terrain issue de la parcelle primitive cadastrée :

BAN DE SCHWINDRATZHEIM

Section 3, parcelle n°3 – 10 rue des Champs

d’une surface de 0,26 are appartenant à M. Jean-Jacques RUF, par l’intermédiaire de Charles GEWINNER, tuteur.

- autorise le maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires pour l’acquisition de cette parcelle à l’amiable ;

- fixe le prix d’achat à l’euro symbolique;

- s’engage à s’acquitter de l’intégralité des frais afférents à la cession (géomètre, frais notariés, mutation, …) ;

- autorise le Maire à signer la promesse de vente correspondante ainsi que l’acte définitif d’acquisition à intervenir, après accord entre les parties sur la base des conditions précitées.

Les crédits nécessaires seront à inscrire au budget primitif 2019.

Adopté à l’unanimité

12) Approbation de la convention entre la Communauté de Communes du Pays de la Zorn et les communes membres pour la compétence scolaire

VU la délibération du Conseil Communautaire du 29 novembre 2018 approuvant la convention entre les communes et la Communauté de Communes du Pays de la Zorn ;

Le Maire rappelle que cette convention a été rédigée conformément aux attentes des élus afin de garder des pouvoirs de décision au niveau local. Elle a entretemps fait l’objet de quelques amendements suite aux réunions avec les agents transférés, les secrétaires de mairie et le Trésorier.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré,

- approuve la convention entre la Communauté de Communes du Pays de la Zorn et les communes membres déterminant les modalités de gestion des établissements scolaires du territoire et annexée à la présente délibération ;

- prend acte du pouvoir laissé aux Maires ou Conseillers Communautaires pour exercer la compétence scolaire dans leur commune au nom et par délégation de l’intercommunalité;- autorise le Maire à signer la convention avec le Président de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn.

Adopté à l’unanimité

13) Divers

 La CCPZ, après avis de la commune, a renoncé à exercer le droit de préemption sur la vente:

o d’un terrain bâti, situé 33 rue du Gal. Leclerc, appartenant à M. HAIST Thierry de SCHWINDRATZHEIM, au profit de la SCI HAENEL TULIPES de STUTZHEIM OFFENHEIM (Bas-Rhin);

 En vertu des délégations qui lui sont confiées, dans le cadre des marchés à procédure adaptée, le Maire a conclu:

o Un marché pour la fourniture en électricité du centre administratif et culturel o Un marché pour la fourniture de gaz des bâtiments communaux – Contrats de 36 mois à compter du 1er janvier 2019.

 Eclairage public : La municipalité envisage la mise en œuvre progressive de la coupure de l’éclairage public la nuit. Les buts recherchés sont l’intérêt économique et la diminution de la pollution lumineuse. A la demande de M. RIEHL, Conseiller municipal, approuvé à une large majorité, il est proposé d’expérimenter d’abord une phase test de six mois sur certains secteurs pour en évaluer l’impact et décider ensuite de la marche à suivre.

 Aménagement Ouest rue du Gal. Leclerc (RD421) : Monsieur le Maire revient sur la dernière réunion de commission qui a étudié le premier avant-projet de réaménagement de la rue du Gal. Leclerc (RD421) sur son tronçon Ouest. Il relève les vives remarques évoquées sur le manque de places de stationnement entre la rue du Moulin et les feux tricolores. En vue de la réunion d’information aux riverains du 17 décembre 2018, il demande au maître d’œuvre de revoir ce point en étudiant deux alternatives : ramener la bande roulante à 5,50m sur ce tronçon ou ne pas réaliser de piste cyclable sur cette portion et orienter les cyclistes vers la rue du Moulin. M. ULRICH précise qu’il rencontrera le Maire de HOCHFELDEN le 20 décembre, pour discuter des modalités de jonction avec les aménagements existants sur HOCHFELDEN.  PLUi : Suite aux réunions publiques d’information des 11/12 à MINVERSHEIM, 12/12 à HOCHFELDEN et 13/12 à WINGERSHEIM-LES-QUATRE-BANS, s’en suivront des permanences publiques au siège de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn à HOCHFELDEN, les mardi 08/01/2019 de 16h à 20h, mercredi 09/01 de 8h30 à 12h et de 13h30 à 18h, jeudi 10/01 de 16h à 20h et mardi 15/01 de 16h à 20 h. Les documents de travail seront ainsi présentés au grand public avant d’arrêter le PLUi courant février. Ensuite les documents seront mis à l’enquête publique pour une approbation du nouveau document d’urbanisme avant la fin de l’année 2019.  Monsieur le Maire informe de la démission de Mme Sophie BOETTCHER-WEISS, de son mandat de Conseillère Communautaire. La liste des candidats potentiels élus étant épuisée, il convient de choisir le remplaçant dans l’ordre du tableau. Aussi Mme Véronique ERNEWEIN, 1ère Adjointe, s’est vue confier ce mandat qu’elle a accepté. Son installation a eu lieu lors de la dernière réunion du Conseil Communautaire du 29 novembre 2018.

 Monsieur le Maire remercie l’ensemble des conseillers pour leur participation et la bonne organisation du repas de Noël des personnes âgées et invite l’ensemble du Conseil Municipal aux préparatifs de la cérémonie des vœux, le vendredi 11 janvier 2019 au centre culturel.

Séance close à 21h45.