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Compte-Rendu - 4rf8svb7vo446z6
Document publié le Lundi 30 septembre 2024 par la commune de Dorat.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 4rf8svb7vo446z6)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique,
www. dorat63 . fr
| Eur 2)OUT
1
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU :
Lundi 30 septembre 2024 à 19h00
Convocation du 24/09/2024
Compte rendu de délégations aux EPCI et Associations
Délégations au maire:
Néant
Ordre du Jour:
1/ Définition des zones d’accélération pour les énergies renouvelables
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables vise à accélérer le développement des énergies renouvelables de manière à lutter contre le changement climatique et préserver la sécurité d’approvisionnement de la France en électricité. L’article 15 de la loi a introduit dans le code de l’énergie un dispositif de planification territoriale à la main des communes. D’ici la fin de l’année 2023, les communes sont invitées à identifier les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergie renouvelable.
En application de l’article L141-5-3 du code de l’énergie, ces zones sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergies renouvelables : éolien terrestre, photovoltaïque, méthanisation, hydroélectricité, géothermie, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance des projets d’énergies renouvelables déjà installée.
La zone d’accélération illustre la volonté de la commune d’orienter préférentiellement les projets vers des espaces qu’elle estime adaptés. Ces projets pourront bénéficier de mécanismes financiers incitatifs. En revanche, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas à un projet la délivrance de son autorisation ou de son permis. Le projet doit dans tous les cas respecter les dispositions réglementaires applicables. Un projet peut également s’implanter en dehors des zones d’accélération. Dans ce cas, un comité de projet sera obligatoire. Ce comité inclura les différentes parties prenantes concernées par un projet d'énergie renouvelable, dont les communes limitrophes.
Dans le cas où les zones d’accélération au niveau régional sont suffisantes pour atteindre les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables, la commune peut définir des zones d’exclusion de ces projets.
La commune délibère au moins aux étapes suivantes :
- Identification des zones d’accélération et transmission au référent préfectoral (2° du II de l’article L 141-5-3 du code de l’énergie)
- Avis conforme sur la cartographie établie à l’échelle départementale (2e alinéa du III de l’article L 141-5-3 du code de l’énergie)
Elle peut également délibérer lors de l’identification de zones complémentaires en réponse à la demande du référent préfectoral (3e alinéa du III de l’article L 141-5-3 du code de l’énergie).
2/ Participation financière au Fonds Solidarité Logement au titre de l’année 2024 Ce dispositif a pour objectif de permettre aux personnes en difficulté d'accéder ou de se maintenir dans un logement autonome, stable et adapté à leurs ressources. Il peut, selon condition, participer au : financement des frais d'installation dans un logement (caution, premier loyer non couvert par une allocation logement, garantie...) ou bien la prise en charge des impayés d'énergie, de loyers et des charges afférentes.
A savoir : un administré de la commune a bénéficié du FSL en 2023 à hauteur de 436 €.
Il est proposé d’apporter le soutien financé de la commune à hauteur de 1€ / habitant.
63300 DORAT
tel : 04 73 53 66 84
fax: 04 82 53 29 51
Mail
: m airie . dorat@wanadoo . fr 2
3/ Décision modificative n°1
Il convient d’ajouter des crédits au chapitre 26 pour régler la participation au capital social de la SPL Gaïa de 100 € car aucun
crédit n’était prévu au budget primitif sur ce chapitre.
Il est proposé de faire les modifications suivantes :
COMPTES DEPENSES RECETTES
Chapitre 23 – Immobilisation en cours - 100.00
Chapitre 26 – Participations et créances rattachées 100.00
TOTAL 0.00 0.00
4/ Acquisition forestière parcelle ZA N°7, 96, 97, 105 et 107
Dans le cadre du projet de préservation de la commune, il est proposé l’acquisition des parcelles suivantes pour une surface totale
de 4 432 m² au prix de 884 € :
Réf. Cadastrale Localisation Superficie en m² ZA 7 Le Bois du Geai 910 ZA 96 Le Bois du Geai 1 580 ZA 97 Le Bois du Geai 855 ZA 105 Les Varnats 402 ZA 107 Les Varnats 685 3
5/ Acquisition forestière parcelle ZA N°8
Il est proposé l’acquisition de la parcelle suivante au prix de 39 € :
Réf. Cadastrale Localisation Superficie en m² ZA 8 Le Bois du Geai 390 4
6/ Acquisition forestière parcelle ZA N°94, 95, 98, 99, 100, 103 et B N°714 et 715 Il est proposé l’acquisition des parcelles suivantes pour une surface totale de 6 335 m² au prix de 630 € : Réf. Cadastrale Localisation Superficie en m² ZA 94 Le Bois du Geai 530 ZA 95 Le Bois du Geai 170 ZA 98 Le Bois du Geai 505 ZA 99 Le Bois du Geai 50 ZA 100 Le Bois du Geai 120 ZA 103 Les Varnats 1 340 B 714 Les Vergetons 3 260 B 715 Les Vergetons 360 5
7/ Acquisition forestière parcelle B N°717 et 718
Il est proposé l’acquisition des parcelles suivantes pour une surface totale de 6 525 m² au prix de 1 080 € :
Réf. Cadastrale Localisation Superficie en m² B 717 Les Vergetons 50 B 718 Les Vergetons 6 525
8/ Création d’un poste d’adjoint technique territorial permanent à temps non complet Dans le cadre du besoin des services à l’école, il est proposé de créer un poste permanent d’adjoint technique territorial (école, cantine, garderie et ménage), à 31h30 hebdomadaire.
9/ Mise à jour du tableau des effectifs
Il est proposé de mettre à jour le tableau des effectifs de la commune (dernière mise à jour en 2021) en :
- supprimant 3 postes vacants suite à départ ou évolution de carrière ( adjoint technique territorial à 31h hebdo ; ATSEM
principale 1ère classe à 28,5h hebdo ; attaché territorial 35h hebdo),
- ajoutant les derniers postes créés ( ATSEM proncipale 2ème classe à 20h hebdo ; adjoint administratif territorial 15h hebdo ;
adjoint technique territorial 26h ; adjoint technique territorial 31,5h hebdo ; adjoint technique territorial 10,5h hebdo et adjoint
administratif territorial 19h hebdo).
Le tableau des emplois sera le suivant : Filière Grade Poste Permanent | hebdo 30/09/2024
Adjoint technique | Polyalent/techniq _ DCM création 29.3.2021
TECHNIQUE territorial ue °u! 35 î Effet au: 01/04/2021
Adjoint technique Périscolaire, DCM création : 25.03.2024
ATSEM DCM création: 27.07.2021
Princ.2ème classe Effet au: 01.09.2021
SANITAIRE ET
SOCIALE
Adjoint
Secrétaire de DCM création: 22.2.2021 ADMINISTRATIVE | administratif us
Adjoint —
ADMINISTRATIVE administratif Secrétaire de DCM création: 27.07.2021 territorial mairie Effet au: 01.09.2021
6
10/ Mise à jour du tableau des tarifs communaux (annexe tarifs communaux) Suite aux changement de tarifs (location salle polyvalente, location vaisselle, cantine et garderie), il est demandé d’approuver le tableau des tarifs communaux mis à jour en annexe.
Questions/informations diverses