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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210119 w
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210119 w)
Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Démocratie, Histoire et mémoire,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 01 avril 2021
DELB-20210119 - ANIMATIONS TERRITORIALES - EVENEMENTS - PARC DU CHATEAU DE GROMESNIL - OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - REDEVANCES 2021 ET SUIVANTES - ADOPTION - CONVENTIONS- SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Michel RATS, Vice-Président.- Le parc du Château de Gromesnil à Saint-Romain-de-Colbosc, propriété de la Communauté Urbaine, accueille de nombreux événements (La Fête du Cirque, Gromesnil dans tous ses états, Ciné Toiles…). Dans le cadre de certaines manifestations, des offres de restauration peuvent être proposées au public.
L’occupation du domaine public par les restaurateurs fait l’objet d’autorisations d’occupation du domaine public. Ces autorisations sont délivrées par la Communauté Urbaine à titre précaire et révocable pour la durée de la manifestation.
Tel que le prévoit l’article L.2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, toute occupation privative du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance. Les redevances tiennent compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation (usage, nature du commerce, condition d’exploitation et de rentabilité).
En 2020, le tarif appliqué aux restaurateurs était de 11,86 €/m² net de taxe par événement. Afin de pouvoir prendre en compte les réalités du terrain, il est proposé de changer le mode d’application de la redevance en adoptant des tarifs forfaitaires par tranche :
- 1 à 5 m² = 50 €
- 6 à 10 m² = 100 €
- 11 à 20 m² = 150 €
- 21 à 50 m² = 200 €
- 50 à 100 m² = 350 €
- Plus de 100 m² = 450 €
Ces tarifs sont également nets de taxe et applicables par événement.
Comme précisé dans l’article L.2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les associations à but non lucratif, qui concourent à la satisfaction d’un intérêt général, ici, la découverte du monde culturel, sans but d’activité commerciale, seront exemptées de cette redevance d’occupation du domaine public.
Enfin, quand l’organisation de l’événement le nécessite, il est proposé aux restaurateurs de signer une convention d’occupation du domaine public intégrant les modalités de leur participation, les conditions d’utilisation, les engagements de chacune des parties ou encore la mise en place de gobelets consignés.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget des exercices 2021 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
CONSIDERANT : - l’organisation annuelle de manifestations dans le parc du Château de Gromesnil, propriété de la Communauté Urbaine, telle que la Fête du Cirque ;
- l’augmentation croissante du nombre de visiteurs chaque année et la nécessité de proposer une offre de restauration diversifiée ;
- la nécessité de mettre en place une redevance pour occupation du domaine public ; - la nécessité de délivrer des autorisations d’occupation du domaine public ; - la nécessité, dans certains cas, de signer une convention d’occupation du domaine public avec les restaurateurs ;
- la volonté d’exonérer les associations à but non lucratif, qui concourent à la satisfaction d’un intérêt général.
Son Bureau, réuni le 18 mars 2021, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
- de fixer pour 2021 et les années suivantes, jusqu’à leur révision, les tarifs suivants pour l’occupation du domaine public du parc du Château de Gromesnil par les restaurateurs lors d’événements (prix forfaitaires, nets de taxe, par événement) :
- 1 à 5 m² = 50 €
- 6 à 10 m² = 100 €
- 11 à 20 m² = 150 €
- 21 à 50 m² = 200 €
- 50 à 100 m² = 350 €
- Plus de 100 m² = 450 €
- de concéder à titre gratuit l’occupation du domaine public du parc du Château de Gromesnil aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d’un intérêt général. - d’autoriser M. le Président à signer les autorisations et conventions d’occupation du domaine public du parc du Château de Gromesnil pour les événements s’y déroulant chaque année. - d’autoriser M. le Président à fixer les modalités de vente des gobelets et des consignes potentielles quand l’organisation de l’événement le justifie.
Imputation budgétaire
Exercice 2021 et suivants
Budget principal
Sous-fonction 33.1 : Actions culturelles
Nature 70323 : Redevance d’occupation du domaine public communautaire Service HD33 – évènements et actions culturelles
Montant annuel estimé de la recette : 1 000 €
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 120, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :