Procès Verbal - 05 CM PV 25.05.2023 1

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Procès Verbal - 05 CM PV 25.05.2023 1 Document publié le Jeudi 25 mai 2023 par la commune de Saint-Martin-du-Mont. Lien du pdf (Procès Verbal - 05 CM PV 25.05.2023 1)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Télécommunications et internet, COMMUNE

de

SAINT MARTIN DU MONT

Département de l’Ain

CONSEIL MUNICIPAL

du jeudi 25 mai à 20 H

PROCÈS-VERBAL de la SÉANCE

L’an deux mille vingt-trois, le 25 mai à 20 H, le conseil municipal de la commune de SAINT MARTIN DU MONT dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Madame Brigitte DONGUY, maire.

Date de la convocation du conseil municipal : 17 mai 2023

Nombre de conseillers en exercice : 19

Nombre de conseillers présents : 14

Etaient présents : FONTAINE Christian - TREIBER-FERBER Edna - PERROTIN Patrice (arrivée à 20 H 30) - CÔTE Cécile - SOULARD Anne - VIEUDRIN Pascal - FALAISE Jean-Jacques - DALLY Florian – BOUDET Valérie - MALFART Frédéric - VUILLOT Barbara - GROBON Delphine - LEGOUGE Françoise – MAITRE Fabrice

Absents Excusés : BEAUDET Florence - TOURNAYRE Olivier - CHAUVEAU Emmanuelle - DELORME Bertrand -

Procurations : CHAUVEAU Emmanuelle pouvoir à MALFART Frédéric

Secrétaire de séance :

Madame Barbara VUILLOT a été désignée secrétaire de séance en application de l’article L.2121-15 du CGCT.

Madame le maire rappelle l’ordre du jour et propose au conseil municipal l’ajout d’une délibération, à savoir :

- Bibliothèque municipale gérée par l’Association Lire et Délires : validation du règlement intérieur, des horaires d’ouverture au public, fixation des tarifs d’inscription à la bibliothèque

Le conseil municipal donne son accord pour l’ajout de cette question à l’ordre du jour.

Approbation du procès-verbal du 11 avril 2023

Les membres du conseil municipal adoptent à l’unanimité le procès-verbal relatif au conseil municipal du 11 avril 2023.

Pour information dans le cadre de la délégation consentie au maire, le conseil municipal est informé des différents devis signés :

- Création d’une allée au cimetière : entreprise retenue FALAISE TP pour un montant T.T.C. de 10 512,00 €

RÉFÉRENTIEL COMPTABLE : passage en M57 au 1er janvier 2024, commun à toutes les collectivités (DEL 250523-43)

Madame le maire informe le conseil municipal que le déploiement de la M57 et sa généralisation au 1er janvier 2024 devraient être confirmés par un texte de loi.

Ce texte pourrait être inclus dans le Projet de Loi de Finances 2024. Pour autant, son entrée en vigueur risque d'être tardif. Par conséquent le dispositif actuel (délibération et avis conforme) doit être maintenu pour une bascule en 2024 afin d'anticiper une éventuelle mais probable obligation de passage à la M57 au 1/1/2024.

De ce fait la Trésorerie pour éviter une gestion précipitée de ces opérations, invite donc fortement les collectivités qui n’utilisent pas encore le référentiel M57 à envisager cette option pour 2024 bien qu'il ne s'agisse pas, à ce jour, d'une obligation normative. Madame le maire propose de ce fait de prendre une délibération actant le passage anticipé à la M57 au 1er janvier 2024 pour l'ensemble des budgets. Pour information, pour les communes de moins de 3 500 habitants, il s’agira d’une M57 abrégée.

En ce qui concerne les budgets CCAS, la délibération devra être prise par conseil d'administration.

1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel

En application de l'article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le Budget Principal, le Budget annexe local commercial Salon de Coiffure, le Budget annexe local commercial Epicerie, le Budget annexe local commercial Café Restaurant, à compter du 1er janvier 2024.

La M57 prévoit que les communes de moins de 3 500 habitants peuvent appliquer la M57 abrégée. La commune peut décider d’opter pour la M57 développée pour avoir des comptes plus détaillés. Toutefois les obligations budgétaires des communes de plus de 3 500 habitants ne s’appliqueront pas. L’option à la M57 développée doit être mentionnée dans la délibération. A défaut, la nomenclature prévue pour strate de population s’appliquera.

2 - Application de la fongibilité des crédits

L'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

A titre d'information, le budget primitif 2023 s'élève à 1 578 219,50 € en section de fonctionnement et à 2 736 228,83 € en section d'investissement. La règle de fongibilité des crédits aurait porté en 2024 sur 118 366,46 € en fonctionnement et sur 205 217,16 € en investissement.

3 - Fixation du mode de gestion des amortissements en M57

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.

Pour les collectivités de moins de 3500 habitants, il n’y a pas d’obligation de procéder à l’amortissement des immobilisations à l’exception des subventions d’équipement versées ainsi que des frais d’études s’ils ne sont pas suivis de réalisations.

La nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. L'amortissement commence à la date de mise en service de l’immobilisation financée chez l'entité bénéficiaire.

Ce changement de méthode comptable s'appliquerait de manière progressive et ne concernerait que les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2024, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine. Ceci étant exposé, Madame le Maire de demande aux élus de bien vouloir :

Article 1 : adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour le Budget principal de la commune de Saint Martin du Mont, le Budget annexe local commercial Salon de Coiffure, le Budget annexe local commercial Epicerie, le Budget annexe local commercial Café Restaurant, à compter du 1er janvier 2024.

Article 2 : conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2024.

Article 3 : autoriser Madame le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2024, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.

Article 4 : de déroger au principe de l’amortissement des subventions d’équipement versées au prorata temporis.

Article 5 : autoriser Madame le Maire à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.

Vu l’avis favorable du comptable du 17 mai 2023,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des représentés : - Approuve la mise en place de la nomenclature M57 abrégée à compter du 1er janvier 2024.

SUBVENTION : demande de l’Amicale des Anciens Combattants pour le financement du voyage d’un adolescent au Centre Européen du résistant déporté « le Struthof » en 2022 (DEL 250523-44) Madame le maire, informe le conseil municipal que l’Amicale des Anciens Combattants de Saint Martin du Mont perpétue ses actions pour le devoir de mémoire auprès des adolescents de la commune. Dans ce cadre, elle finance le voyage d’un adolescent de Saint Martin au Centre Européen du résistant déporté « le Struthof ». Pour 2022, une jeune fille a effectué ce voyage. L’Amicale sollicite une subvention pour 2022, le coût s’élevant à 80 €.

Pour 2023, l’Amicale recherche un volontaire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des représentés : - Décide d’allouer une subvention à l’Amicale des Anciens Combattants de Saint Martin du Mont pour le voyage d’un adolescent de la commune en 2022.

- Fixe à 80 € le montant de cette subvention, les crédits seront prélevés à l’article 6574.

Arrivée de Patrice PERROTIN

PERSONNEL COMMUNAL : revalorisation du montant de base annuel du régime indemnitaire (DEL 250523-45)

Par délibération en date du 5 septembre 2016, conformément à la réglementation, le conseil municipal a délibéré pour la mise en place à compter du 1er janvier 2017, du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), supprimant les indemnités versées auparavant aux agents.

Le RIFSEEP se décompose en :

- Indemnité de Fonctions, de Sujétions et de l’Expertise (IFSE)

Cette part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par l’agent à l’un des groupes fonctionnels

- Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Tient compte des critères suivants : maîtrise du poste, efficacité, assiduité, disponibilité, investissement au sein du service. Attribution facultative, versée à partir des résultats des entretiens d’évaluation, versée annuellement.

Madame le maire informe le conseil municipal qu’il y a lieu de revaloriser les montants de référence conformément aux primes versées aux agents de l’Etat. Chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds, de ce fait un montant minimum et maximum autorisés sont proposés au conseil municipal pour l’IFSE et le CIA.

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés, ainsi 5 groupes sont définis (A1, C1, C2, C3 et C4). D’autre part, il est proposé de modifier l’article 4 relatif aux modalités et retenues pour absence, et de faire application des dispositions applicables aux agents de l’Etat (décret n°2010-997 du 26/08/2010). - En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles (congé maternité et paternité, accident de service ou maladie professionnelle, CITIS, congés maladie, congés annuels et autorisations spéciales d’absence, congés pour formation syndicale...), il sera fait application des dispositions applicables aux agents de l'État (décret n° 2010-997 du 26/08/2010).

- Les primes et indemnités seront supprimées pour l’agent en congé de longue maladie ou de longue durée. Lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé accordé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé maladie ordinaire lui demeurent acquises. Le versement des primes et indemnités est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d'adoption.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des représentés, décide : - de revaloriser le montant de base annuel du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel versé selon les modalités définies ci-dessus. Les dispositions de la présente délibération prendront effet au : 1er juillet 2023 ;

- de modifier les modalités ou retenues pour absence en faisant application des dispositions applicables aux agents de l’État ;

- d’autoriser Madame le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de la prime dans le respect des principes définis ci-dessus ;

- de prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime.

SYNDICAT INTERCOMMUNAL d’ÉLECTRICITÉ de l’AIN : conventions de servitudes dans le cadre de la construction du réseau public Fibre Optique sur les bâtiments appartenant à la commune (DEL 250523-46)

Madame le maire fait part au Conseil Municipal que dans le cadre des travaux de déploiement de la fibre optique par le biais du Syndicat Intercommunal d’Energie et de E-communication de l’Ain (SIEA), le passage sur le domaine privé de la commune est nécessaire.

Dans le cadre de la construction du réseau public Fibre Optique des communes de l’Ain, une convention de servitude est à intervenir entre le Syndicat Intercommunal d’Energie et de E-communication de l’Ain (SIEA) et la commune, pour deux bâtiments communaux, dont l’installation sera en façade et suivra les câbles télécom existants :

- Epicerie située au 10 rue de l’Eglise, parcelle F 0830 - Bibliothèque située au 60 rue de l’Eglise, parcelle F 0826

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des représentés : - approuve les conventions de servitude à intervenir entre le Syndicat Intercommunal d’Energie et de E- Communication et la Commune de SAINT MARTIN DU MONT pour les parcelles cadastrées section F n°0826 et F n°0830.

- autorise madame le maire à signer les conventions à intervenir.

JURÉS d’ASSISES 2024 : tirage au sort

Madame le maire informe le conseil municipal qu’il y a lieu de procéder au tirage au sort de 3 personnes en vue de la préparation de la liste 2024 des jurés d’assises. Toutes les communes de plus de 1 300 habitants sont appelées à tirer au sort un nombre de nom triple de celui fixé par l’arrêté préfectoral (1 pour St Martin), ces noms, prénoms, dates de naissance et profession sont ensuite transmis au secrétariat du greffe de la cour d’assises du tribunal judiciaire. La mairie informe les personnes concernées, dont seulement une sera retenue par le tribunal.

Conditions : avoir 23 ans (né entre 2001 et 1954), les personnes de plus de 70 ans en cas de tirage au sort pourront demander une dispense.

Ont été tirés au sort : GERMAN Cécile, JACQUET Epouse RICHE Liliane, PIGACHE Guy.

BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE GÉRÉE par l’ASSOCIATION LIRE et DÉLIRES : validation du règlement intérieur, des horaires d’ouverture au public, fixation des tarifs d’inscription à la bibliothèque (DEL 250523-47)

Madame le maire rappelle au Conseil Municipal que la gestion de la Bibliothèque, service municipal de lecture publique, est déléguée à une équipe de bénévoles qui se sont constitués en association loi 1901 sous le nom « Lire et Délires » déclarée en préfecture sous le n° W012011048. Par délibération en date du 12 mars 2018, le conseil municipal a approuvé la convention à intervenir entre la commune et l’Association, convention signée le 24 mars 2018.

Il y a lieu de valider le règlement intérieur de la bibliothèque, les heures d’ouverture au public et fixer les tarifs d’inscription.

Lecture est donnée du règlement intérieur.

Les horaires d’ouverture sont :

- Lundi de 16 H 30 à 18 H 30

- Samedi de 10 H 00 à 12 H 00

Il est proposé de fixer le tarif à 10 € par adulte.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des représentés : - Valide le règlement intérieur de la bibliothèque gérée par l’Association Lire et Délires - Maintient les horaires d’ouverture au public :

• Lundi de 16 H à 18 H

• Samedi de 10 H à 12 H

- Fixe les tarifs d’inscription à la bibliothèque à 10 € par adulte.

- Autorise madame le maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.TRAVAUX DIVERS

Patrice PERROTIN maire-adjoint en charge des travaux, informe le conseil municipal que la mini-pelle ainsi qu’une remorque neuve pour le même prix, correspondant aux besoins de la commune ont été livrées. Il donne différentes informations relatives aux travaux :

- appartement de la poste :

Tout se passe bien pour le moment, les délais sont respectés ;

- place de Confranchette le Bas :

Installation de pots de fleurs et de barrières pour éviter le stationnement de véhicule sur l’herbe - pour information un agent saisonnier a été recruté pour 2 mois, de mai à fin juin, un autre sera recruté pour la période du 10 juillet au 10 août 2023, une personne sera recrutée pour 6 mois à compter du 1er juillet ;

- le problème d’herbe haute au Carrefour de Gravelles et dans les autres carrefours, est abordé ; - le fleurissement a été réalisé ;

- Point à Temps Automatique : la reprise des travaux défectueux 2022 a été faite par l’entreprise EUROVIA.

Christian FONTAINE, informe le conseil municipal du programme de modernisation de l’éclairage public, une étude est en cours pour 2 armoires :

- armoire 21 à La Chapelle 16 points lumineux avec baisse d’intensité

- armoire 1 à Salles nord : passage du sodium au LED pour 34 points lumineux - une demande a été faite en option pour Salles sud où 25 points lumineux sont concernés.

URBANISME

- Dossiers d’urbanisme du 04/04/2023 au 16/05/2023

Madame le maire en l’absence de Bertrand DELORME, conseiller délégué à l’urbanisme, présente les différents dossiers.

Type Demandeur Adresse travaux Objet des travaux Date décision Décision ADS Observation

Déclaration préalable

DP BLANC Bernard 120 chemin du Pavillon Abri de jardin 25/04/2023 Favorable

DP JOLIVET Huguette 815 route de Salles Réfection toiture 25/04/2023 Favorable

DP LOZAT Philippe 315 chemin des Rochettes Changement des volets 03/05/2023 Favorable

DP TALON Pierre- Emmanuel 160 rue du Clos de la Fontaine Création d'une fenêtre 03/05/2023 Favorable

DP TENAND Guillaume 675 chemin de la Vavre Abri de jardin en cours d'instruction

DP MONNIER Jacques 600 montée de la Mâchuronne Installation 12 panneaux photovoltaïques 04/05/2023 Favorable

avec

prescriptions

DP SAS ISOWATT 180 chemin du Poireux Installation panneaux photovoltaïques chez Monsieur BARBET 03/05/2023 Favorable

avec

prescriptions

DP DILAS Françoise 100 chemin des Teppes Installation d'une pergola 11/05/2023 Favorable

DP MORELLET Jérôme 1175 route du Mollard Réfection de la toiture et pose d'un vélux 11/05/2023 Favorable

DP ECO SMART France 970 route du Mollard Installation d'une centrale solaire photovoltaïques chez Madame LOUP 11/05/2023 Favorable

avec

prescriptions

DP GROBON Gabin 35 chemin en Très Vent Réfection de la toiture 11/05/2023 Favorable

DP GROBON Gabin 15 chemin en Très Vent Construction d'une piscine 11/05/2023 Favorable

avec

prescriptions

DP

COMMUNE DE

SAINT MARTIN

DU MONT

50 Rue de l'Eglise Changement menuiseries + pompe à chaleur en cours d'instruction

DP FORAY Yannick 690 route du Mollard Abri de jardin en cours d'instruction

DP FOURNIER Nicolas 280 chemin de Gravelles le Bas Clôture en cours d'instruction

DP SASU EDF ENR 350 chemin du Crozat Installation générateur photovoltaïques chez Monsieur CORNET en cours d'instruction

DP PUGLISI Jean- Philippe 400 chemin Sous Coulis Clôture en cours d'instruction

DP BERTHODIN Jordane 155 chemin chez l'André Rénovation de la terrasse en cours d'instruction

DP CHÊNE Arthur 930 route du Pied de la Côte Changement menuiseries + pompe à chaleur en cours d'instruction

DP DELAYE Ludovic 45 chemin en Très Vent Installation de 4 panneaux photovoltaïques en cours d'instruction

DP ALLAIN Thibault 190 allée du Poireux Clôture + portail en cours d'instructionDP CHENY Carl- Stéphane 1215 route de Salles Pergola en cours d'instruction

DP GERMAN- BIARD Cécile 5 route de Turgon Pergola en cours d'instruction

Certificat d'Urbanisme : Cua (Informatif ) Cub (Opérationnel)

Cua Maître DARPHIN Céline Sur Grand Fond Vente GROS / ROCHE 28/04/2023 Informatif

Cua

SELARL Anne

DUBOIS et Emilie

BAILLY-

JACQUEMET

Chemin du Bois

Vollet Vente CTS CHENE 28/04/2023 Informatif

Cua

SELARL Anne

DUBOIS et Emilie

BAILLY-

JACQUEMET

Confranchette le Haut Donation COLLET Georges 03/05/2023 Informatif

Cub VALENTE Jules 95 route de la Chapelle Réhabilitation + construction en cours d'instruction

Cua

OFFICE

NOTARIAL E

VILLARS LES

DOMBES

840 route du Mollard MAZZUCATO René en cours d'instruction

Cua

SELARL Anne

DUBOIS et Emilie

BAILLY-

JACQUEMET

Gravelles Vente VANNEREL Bernadette / GUICHON Jean-Yves en cours d'instruction

Cua

SELARL Anne

DUBOIS et Emilie

BAILLY-

JACQUEMET

Gravelles Vente VANNEREL Bernadette / VIEUDRIN Fabrice en cours d'instruction

Cua

SELARL Anne

DUBOIS et Emilie

BAILLY-

JACQUEMET

Gravelles Vente VANNEREL Bernadette / SIVARD Vanessa en cours d'instruction

Cua Maître GOYATTON Nelly 25 allée du Clos de la Fontaine Vente BOURAT / TRENY en cours d'instruction

Cua

Maître

MANIGAND

Thierry

15 chemin des

Coutanières Vente VUILLEUMIER François / GAZIN

en cours

d'instruction

COMPTES-RENDUS de RÉUNIONS

Christian FONTAINE donne différents comptes-rendus :

- Réunions avec l’Agence Départementale d’Ingénierie

o Aménagement complexe sportif des Barres

Réunion avec l’Agence et le Maître d’œuvre à savoir INFRATECH, un point sur le dossier est fait, les différents contacts d’interlocuteurs ont été donnés, une réunion a été programmée le vendredi 30 juin à 8 H 30 en mairie.

o Cantine

Une nouvelle évaluation du dossier sera faite, notamment pour le dépôt de demande de subvention. L’agence prépare un dossier en vue de la consultation d’architectes. Une convention pour la suite des missions sera proposée.

o Etude de faisabilité route de Gravelles

Le diagnostic effectué par la Sté ANTEMYS suite aux sondages, montre qu’il n’y a pas de présence d’eau sous la route, mais de la glaise. Il n’y a pas de risque majeur d’éboulement. Différentes solutions sont proposées :

▪ travaux sur ½ voies : coût 79 200 €

▪ travaux sur voie complète : coût 147 600 €

▪ refaire le revêtement régulièrement

Pascal VIEUDRIN fait observer qu’il y a des drains qui s’écoulent dans le pré, et qu’il semble qu’il y aurait une autre prise d’eau quelque part.

- Réunion avec la Direction Départementale des Territoires sur l’autoconsommation collective : Suite à la loi de 2021 , il est possible de mettre en œuvre une autoconsommation collective d'électricité respectant les 2 points suivants:

- Puissance maximale installée de 3 Mwh

- Rayon maximum de desserte de 2 km

Le principe réside dans la création d'une source de production électrique photovoltaïque injectée sur le réseau Enedis charge à l'opérateur d'alimenter en énergie l'équivalent du volume produit aux bâtiments communaux contractualisés via les clés de répartition définies. Une démarche auprès de la SEMLEA sera faite prochainement par la commune. - Syndicat de la Reyssouze

Anne Soulard donne le compte-rendu de la réunion du 09/05/2023. Le moulin de Cézille actuellement siège du Syndicat sera vendu, le transfert sur Montrevel se fera début juin. Rééquilibrage du budget, différents travaux en cours, 3800 zones humides répertoriées. Dans le cadre de l'aménagement de la ZAC du Cadran, le syndicat intervient dans les mesures compensatoires par la plantation d'arbres. Différentes animations sont programmées en juillet. Le syndicat a également candidaté sur un projet concernant le Coeur de Reyssouze n°2.

- Commission scolaire

Cécile CÔTE et Delphine GROBON donnent différents comptes-rendus :

o Réunion avec les institutrices :

▪ un service civique a été embauché cette année. La demande a été renouvelée pour la rentrée prochaine ;

▪ demande la pose d’une benne si possible le 7 juin à 16 H 30 ;

▪ besoins : vidéo-projecteurs dans chaque classe du côté maternel, tapis supplémentaires pour sieste ;

▪ Effectifs : 26 petits et 30 moyens ;

▪ Une demande d’ATSEM supplémentaire est faite à raison d’un mi-temps ; ▪ Renouvellement d’une demande de subvention pour voyage de la classe de Mme SANSONE. Le projet devra être présenté ;

▪ Les enseignantes s’interrogent sur le rôle du CME car les sujets concernent trop l’école ;

▪ La commission scolaire est invitée à la réunion de pré rentrée le 1er septembre. o Conseil municipal d’Enfants : conseil municipal d’enfants le 3 juin et matinée nettoyage le samedi 17 juin à 8 H 30.

- Grand Bourg Agglomération

o Commission déchets

Edna TREIBER-FERBER donne le compte-rendu de la réunion. Des décisions sont à prendre pour l’harmonisation des horaires des déchèteries sachant que celle de Saint Martin restera ouverte le dimanche matin. Au 1er janvier 2024, arrêt de l’accueil des professionnels, des déchèteries pour professionnel seront ouvertes.

o Urbanisme

Françoise LEGOUGE donne différentes informations : voirie dans les ZAE, marché attribué à 3 entreprises, à compter du 1er janvier 2024, la dématérialisation des dossiers d’urbanisme ne sera pas obligatoire aux communes < 3 500 habitants, appel à projets urbanisme durable, Plan d’Equipement Territorial 2 : 4 volets (mobilité, réhabilitation énergétique, réaménagement centre bourg, équipement de proximité). o Finances

Françoise LEGOUGE donne différentes informations relatives au vote des Comptes Administratifs 2022.

Brigitte DONGUY donne le compte-rendu de différentes réunions :

o Culture et Sport : fixation de différents tarifs : Carré d’Eau, Carré Tonique, Conservatoire o Maires du canton : travaux de voirie initialement prévus sur Saint Martin ne seront réalisés qu’en 2024. Monsieur PELUS est le nouveau responsable de l’Agence routière Bresse Revermont. o Tour de France : réunion avec la gendarmerie sur site pour le Tour de France qui passera sur la commune le jeudi 20 juillet. L’accès et la circulation sur la RD 1075 seront interdits à tous véhicules de 14 H à 18 H.

o Consorts GIBOZ : seulement un tiers de la somme due a été versée par les consorts GIBOZ soit environ 8 841 €, le solde sera en 2 autres versements. Or le jugement de la cour administrative d’appel n’indique pas cette modalité de règlement, la somme totale doit être versée dans son intégralité, de plus une autorisation écrite d’entrer dans leur propriété doit être donnée afin de permettre au cabinet d’expert de réaliser les investigations nécessaires.

QUESTIONS DIVERSES

Réunion CM : lundi 5 juin à 19 H 30

La séance est levée à 22 H 45.

Le secrétaire de séance Le Maire

Barbara VUILLOT Brigitte DONGUY

P.V. approuvé lors du conseil municipal du : 5 juin 2023

Affiché le : 7 juin 2023