République Française
Département de l’Hérault
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VALLÉE DE L’HÉRAULT
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DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Réunion du : lundi 9 février 2026 ~~~~~~
ZAC LA CROIX - GIGNAC
APPROBATION DU BILAN DE LA PARTICIPATION DU PUBLIC PAR VOIE ÉLECTRONIQUE - TRANCHE 2 – SECTEUR HABITAT DE LA ZONE D’AMÉNAGEMENT CONCERTÉ (ZAC) « LA CROIX ».
Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de l’Hérault s’est réuni ce jour, lundi 9 février 2026 à 17h00 en Salle du Conseil communautaire, sous la présidence de Monsieur Jean-François SOTO, Président de la communauté de communes. La convocation a été adressée le 29 janvier 2026. Étaient présents ou représentés M. Jean-François SOTO, M. Philippe SALASC, Mme Nicole MORERE, M. Ronny PONCE, M. Pierre AMALOU, M. Olivier SERVEL, Mme Christine DEBEAUCE, Mme Josette CUTANDA, M. Jean-Pierre PUGENS, M. Anthony GARCIA, Mme Béatrice FERNANDO, Mme Véronique NEIL, M. Stéphane SIMON, Mme Martine BONNET, M. Robert SIEGEL, M. Pascal DELIEUZE, M. David CABLAT, M. Jean-Pierre GABAUDAN, Mme Roxane MARC, M. Yannick VERNIERES, Mme Chantal DUMAS, M. Henry MARTINEZ, M. Yves GUIRAUD, Mme Monique GIBERT, Mme Marie-Françoise NACHEZ, M. Philippe LASSALVY, M. Marcel CHRISTOL, M. Christian VILOING, M. Thibaut BARRAL, Mme Valérie BOUYSSOU, M. Claude CARCELLER, Mme Marie-Agnès SIBERTIN-BLANC, M. Jean-Luc DARMANIN, M. Jean-Pierre BERTOLINI, Mme Florence QUINONERO, M. Daniel JAUDON - M. Jean-Louis RANDON suppléant de M. Bernard GOUZIN, M. Bernard CAUMEIL suppléant de M. Daniel REQUIRAND.
Procurations M. Jean-Claude CROS à Mme Véronique NEIL, Mme Jocelyne KUZNIAK à M. Pascal DELIEUZE, Mme Christine SANCHEZ à M. Henry MARTINEZ, M. Jean-Marc ISURE à M. Claude CARCELLER, Mme Martine LABEUR à Mme Christine DEBEAUCE.
Excusés Mme Francine DEHAIL, M. José MARTINEZ, M. Gregory BRO.
Absents M. Nicolas ROUSSARD, M. Laurent ILLUMINATI.
Quorum : 25
Secrétaire de séance : Daniel JAUDON
Présents : 38 Votants : 43 Pour : 43
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part : 0
Agissant conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L 5214-1 et suivants et L 5211-6 alinéa 1.
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur.
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1& suivants, L.123-19, R.123-46-1 et R.123-8 ; VU la délibération du 19 mars 2007 par laquelle le conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de l’Hérault (CCVH) s’est prononcé favorablement sur la définition du périmètre et du programme d’aménagement de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) dénommée « La Croix » et a engagé la procédure de concertation avec le public ; VU la délibération du 16 juillet 2007 par laquelle le Conseil communautaire a pris acte du bilan de la concertation et a fixé définitivement le périmètre de la ZAC ;
VU la délibération du conseil communautaire du 6 octobre 2008 approuvant notamment le dossier de création de la ZAC La Croix ;
VU la délibération du Conseil communautaire du 25 janvier 2010 modifiant le dossier de création et notamment son mode de réalisation en régie ;
VU la délibération du conseil communautaire du 18 avril 2011 modifiant le dossier de création et notamment l’extension du périmètre de la tranche 1 ;
VU l’approbation du dossier de réalisation de la tranche 1 correspondant « à la requalification et l’extension de la zone commerciale existante » par le Conseil communautaire du 27 mai 2013, modifié le 26 septembre 2016 puis le 18 novembre 2019 et le 16 décembre 2019 ;
VU la délibération du 19 mars 2018 par laquelle le Conseil communautaire a approuvé le lancement des études préalables de la tranche 2 (création du quartier d’habitat) ;
VU la délibération n°1746 du 9 juillet 2018 relative à la signature de la Charte EcoQuartier pour la tranche 2 « habitat » de la ZAC LA Croix ;
VU la délibération du conseil communautaire du 27 septembre 2021 relative à la validation du référentiel de l’EcoQuartier de la tranche 2 « habitat » de la ZAC LA Croix
VU la délibération n°3101 du conseil communautaire du 20 février 2023 relative à la déclaration d’intention du lancement de la tranche 2 de la ZAC La Croix ;
VU la délibération n°3175 du conseil communautaire du 22 mai 2023 ayant modifié le mode de réalisation de la tranche 2 – EcoQuartier de la ZAC la Croix ;
VU la délibération n°3176 du conseil communautaire du 22 mai 2023 déterminant les caractéristiques de l’opération et approuvant le cahier des charges de l’opération de la tranche 2 ;
VU la délibération n°3321 du conseil communautaire du 26 février 2024 relative au choix du concessionnaire de la tranche 2 « habitat » de la ZONE D'AMÉNAGEMENT CONCERTÉ LA CROIX TRANCHE 2 HABITAT – et approbation du traité de concession.
VU la délibération n°3903 du conseil communautaire du 23 septembre 2025 relative aux procédures relatives à la réalisation de la ZAC La Croix – Tranche 2 et organisation de la participation du public par voie électronique. CONSIDERANT que depuis 2007, la CCVH porte la réalisation de la ZAC La Croix, projet mixte et structurant à l’échelle intercommunale, conformément à ses compétences et couvrant une surface de 27,5 hectares en entrée de ville de Gignac. La ZAC a pour objectif de conforter le pôle de vie de Gignac et accompagner l’évolution de la ville par un secteur de couture urbaine entre les quartiers résidentiels, le centre- ville et les pôles d’équipements publics majeurs de la ville,
CONSIDERANT qu’elle comprend un programme mixte d’environ 64 000m² de surface de plancher mêlant activités économiques, logements, équipements et espaces publics,
CONSIDERANT que le dossier de création de la ZAC La Croix approuvé le 6 octobre 2008 a été modifié le 18 avril 2011,
CONSIDERANT qu’il prévoit sa réalisation en plusieurs tranches correspondants à un découpage fonctionnel et opérationnel :
- La tranche 1 comprend la création du quartier de services et de commerces « COSMO », un pôle d’échanges multimodal, un pôle Santé et ses espaces publics connexes. Le périmètre de la tranche 1 représente environ 10 hectares. Son aménagement est terminé et a été réalisé en régie. - La tranche 2, objet de la présente procédure, couvre un périmètre de 3,8 ha environ qui accueillera logements et équipements et espaces publics paysagers au nord de l’Avenue de Lodève. Cette tranche est réalisée au moyen d’une concession d’aménagement attribuée à la société GGL Aménagement en 2024.
- La tranche 3 correspond à une extension à moyen terme réservée à des activités économiques et la création d’un parc des berges de l’Hérault.
CONSIDERANT que les études de programmation et la concertation menées en préalable au lancement de la tranche 2 de la ZAC ont permis d’adapter son schéma d’aménagement aux enjeux d’un urbanisme durable, aux besoins actuels en logements tout en conservant une cohérence avec le dossier de création de la ZAC, CONSIDERANT que le plan d’aménagement s’articule autour d’un parc urbain et d’une crèche intercommunale,
CONSIDERANT qu’il permet d’accueillir près de 195 logements supplémentaires, répondant ainsi aux objectifs de diversification de l’offre en logements portés notamment par le Schéma de Cohérence Territoriale du Pays Cœur d’Hérault approuvé le 13 juillet 2023, le Programme Local de l’Habitat de la CCVH adopté en 2025 et le Plan Local d’Urbanisme de Gignac,
CONSIDERANT que le projet conserve l’esprit d’un quartier champêtre et apaisé, conciliant densité et accès à la nature, en réduisant l’emprise de la voirie au profit d’un vaste parc jouant un rôle paysager et hydraulique, et en développant des espaces publics favorisant le lien social,
CONSIDERANT que la prise en compte des critères de durabilité a été renforcée pour cette opération, CONSIDERANT que la CCVH a validé le référentiel EcoQuartier et imposé, dans le traité de concession, a minima l’inscription de l’opération dans une démarche de labellisation Quartier Durable Occitanie, CONSIDERANT que compte tenu de ces ajustements apportés au plan d’aménagement, le projet a fait l’objet d’une actualisation de son étude d’impact en 2025 (conformément à l’art. L.122-1-1 III du code de l’environnement), il relève du champ de l’article L.123-19 du code de l’environnement, qui impose une participation du public par voie électronique,
CONSIDERANT que l’étude d’impact actualisée intègre notamment les modifications apportées sur la gestion hydraulique, la création du parc urbain et sur le plan de composition de la ZAC, CONSIDERANT que le maintien des surfaces cessibles et de la surface de plancher de référence de la ZAC ne modifie pas substantiellement l’analyse globale des impacts identifiés en 2012, CONSIDERANT que son actualisation confirme les niveaux d’enjeu écologiques faibles à modérés sur le site du projet et conclut que les mesures d’évitement, de réduction et de compensations d’impacts du projet permettent d’éviter des effets négatifs sur le plan environnemental,
CONSIDERANT que l’étude d’impact actualisée a fait l’objet des avis suivants (rendus obligatoires par la procédure) :
- La Communauté de communes Vallée de l’Hérault a sollicité l’avis de la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) le 8 août 2025 sur le projet d'aménagement de la zone d'aménagement concertée La Croix tranche 2 à Gignac (Hérault) au titre des articles L. 122-1 et suivants et R. 122-1 et suivants du Code de l’environnement relatifs à la procédure d’évaluation environnementale d’un projet. La MRAe n’a pas émis d’observation dans le délai qui lui était imparti, soit avant le 11 octobre 2025. - La Ville de Gignac, saisie le 14 août 2025, a rendu un avis favorable par délibération n° 2025-083 du 23 septembre 2025 sur l’étude d’impact actualisée.
CONSIDERANT que la communauté de communes a organisé une Participation du Public par Voie Electronique durant 33 jours consécutifs, du 8 décembre 2025 à 09h00 au 9 janvier 2026 à 17h00, inclus selon les modalités définies par la délibération n°3903 de son conseil communautaire, CONSIDERANT que l’avis faisant connaître l’ouverture de la Participation du Public par Voie Electronique a été publié dans deux journaux (la Gazette de Montpellier et Midi Libre), diffusés dans le département au moins 15 jours avant le début de la consultation du public,
CONSIDERANT qu’il a également été affiché au moins 15 jours avant le début de la procédure et pendant toute sa durée au siège de la CCVH, en mairie de Gignac, sur les lieux de réalisation du projet, sur le site internet de la CCVH et de la Mairie de Gignac, CONSIDERANT que le dossier soumis à la PPVE était composé de :
- la notice de présentation,
- le projet modificatif du dossier de réalisation de la tranche 2,
- le résumé non technique,
- l’étude d’impact actualisée,
- ses annexes,
- l’avis tacite rendu par la MRAe à l’issue de l’instruction (absence d’observation avant le 11 octobre 2025),
- l’avis de la Ville de Gignac (délibération n°2025-083 du 23 septembre 2025). CONSIDERANT que le dossier de participation était consultable pendant toute la durée de la Participation du Public par Voie Electronique sur le site internet de la CCVH (https://www.cc-vallee-herault.fr/) et en version « papier » au siège de la CCVH et en Mairie de Gignac aux horaires d'ouverture (conformément aux dispositions de l’article D.123-46-2 du Code de l’Environnement),
CONSIDERANT qu’une adresse électronique dédiée au projet pour recueillir les observations, questions et avis a été mise à la disposition du public : ppve.zaclacroix@cc-vallee-herault.fr, CONSIDERANT que six contributions du public ont été déposées durant cette procédure de PPVE, CONSIDERANT que dans la perspective de la concrétisation de cette opération d’aménagement structurante sur le plan supra communal, et compte tenu des avis exprimés lors de la concertation, globalement favorables au projet, il est proposé :
- De poursuivre le projet par l’approbation du dossier de réalisation de la Tranche 2 de la ZAC La Croix à Gignac.
- D’apporter des ajustements au dossier d’études d’impact, au dossier de réalisation et au programme des équipements publics ; afin de préciser le projet, apporter les corrections de forme et prendre en compte les prescriptions complémentaires d’autorisation environnementale de l’arrêté préfectoral N° DDTM34-2025-11-16470 délivré le 28 novembre 2025 pour l’aménagement de la zone d’aménagement concerté (ZAC) la Croix.
CONSIDERANT que les ajustements portent ainsi essentiellement sur :
- L’affinement de la production de logements et de la surface de plancher des logements sans remise en question des ratios énoncés dans le dossier initial,
- L’affinement du programme des équipements publics, les principes de desserte et de stationnement, - la retranscription dans le projet et les pièces du dossier de l’arrêté préfectoral N° DDTM34-2025-11- 16470 par la prise en compte des règles de capacité pluviale dans les aménagements prévus dans le cadre de l’opération.,
CONSIDERANT que la synthèse de la procédure, les décisions et motifs de ces décisions sont annexées au présent rapport,
Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de l’Hérault, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum étant atteint
DÉCIDE
à l'unanimité des suffrages exprimés,
- d’approuver la synthèse des observations, le bilan de la Participation du Public par Voie Electronique, - d’approuver le document relatif aux décisions et aux motifs de la décision annexé à la présente délibération, - de préciser que conformément à l’article R. 311-5 du Code de l’urbanisme, la présente délibération sera affichée pendant un mois au siège de la communauté de communes Vallée de l’Hérault et à La Mairie de Gignac, - de préciser que la synthèse des observations et propositions du public ainsi que la décision prise et les motifs de ces décisions seront rendus publics, par voie électronique sur le site internet de la Communauté de communes Vallée de l’Hérault, au plus tard à la date de publication de la décision prise in fine et pendant 3 mois minimum.
Transmission au Représentant de l’État N° 4026
Publication le 10/02/2026
DÉLIBÉRATION CERTIFIÉE EXÉCUTOIRE
Gignac, le 10/02/2026
Identifiant de l’acte : 034-243400694-20260209-24899-DE-1-1
Auteur de l'acte : Jean-François SOTO, Président de la
Communauté de communes Vallée de l'Hérault
Le Président de la communauté de communes
Jean-François SOTO
Secrétaire de séance
Daniel JAUDON VALLÉE DE L'HÉRAULT COMMUNAUTE DE COMMUNES
à F2 ë
SGA L. 6 ae Le 5 Pr
4
Communauté de communes Vallée de l'Hérault
ZAC « La Croix » Tranche 2 - Commune de Gignac –Décision et motifs de la décision CCVH
ZAC « La Croix » Tranche 2 - Communauté de communes Vallée de l’Hérault – Commune de Gignac –Procédure de participation du public par voie électronique – motifs de la décision
DECISIONS ET MOTIFS DE LA DECISION
A L’ISSUE DE LA PROCEDURE DE PPVE
FEVRIER 2026
Participation du public par voie électronique
PPVE
Z.A.C LA CROIX tranche 2
GIGNAC (34) Communauté de communes Vallée de l'Hérault
ZAC « La Croix » Tranche 2 - Commune de Gignac –Décision et motifs de la décision CCVH
ZAC « La Croix » Tranche 2 - Communauté de communes Vallée de l’Hérault – Commune de Gignac –Procédure de participation du public par voie électronique – motifs de la décision
Ce document correspond à l’exigence de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement qui prescrit que « Au plus tard à la date de la publication de la décision et pendant une durée minimale de trois mois, l'autorité administrative qui a pris la décision rend publics, par voie électronique, la synthèse des observations et propositions du public avec l'indication de celles dont il a été tenu compte, les observations et propositions déposées par voie électronique ainsi que, dans un document séparé, les motifs de la décision ».
A) Rappel du contexte et objet
Depuis 2007, la communauté de commune vallée de l’Hérault porte la réalisation de la zone d’aménagement concertée (ZAC) La Croix, projet mixte et structurant à l’échelle intercommunale, conformément à ses compétences et couvrant une surface de 27,5 hectares en entrée de ville de Gignac.
La ZAC a pour objectif de conforter le pôle de vie de Gignac et accompagner l’évolution de la ville par un secteur de couture urbaine entre les quartiers résidentiels, le centre-ville et les pôles d’équipements publics majeurs de la ville. Elle comprend un programme mixte d’environ 64 000m² de surface de plancher mêlant activités économiques, logements et équipements publics.
En l’application de l’article R.122-2 du Code de l’environnement, le projet est soumis à une procédure d’évaluation environnementale (étude d’impact).
Le conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de l’Hérault a approuvé le dossier de création le 6 octobre 2008 et ses modifications du 25 janvier 2010 et du 18 avril 2011.
Le projet a fait l’objet d’une demande d’autorisation environnementale. Figurait notamment l’étude d’impact aux dossiers de déclaration d’utilité publique du projet d’aménagement de la ZAC, de création de la ZAC et de réalisation de la tranche 1.
L’étude d’impact du dossier de création a reçu un avis tacite de l’autorité environnementale le 12 janvier 2012. L’arrêté préfectoral n°12-III-058 déclarant d’utilité publique la ZAC et portant la mise en comptabilité du POS de Gignac a été délivré le 11 juillet 2012.
Le périmètre a été déclaré d’utilité publique par arrêté préfectoral du 11 juillet 2012 et prorogé par arrêté préfectoral du 26 juin 2017. Il permet la réalisation d’un projet urbain mixte avec installation d’activités commerciales et artisanales, de logements, de bureaux, ainsi que la construction d’équipements publics et l’aménagement d’espaces verts et espaces publics.
Le dossier de création de la ZAC La Croix approuvé le 6 octobre 2008 a été modifié le 18 avril 2011. Il prévoit sa réalisation en 3 tranches correspondant à un découpage fonctionnel et opérationnel. La première tranche est terminée. Elle a été réalisée en régie.
La seconde tranche, objet de la présente procédure, couvre un périmètre de 3,8 ha environ qui accueillera logements et équipements publics au nord de l’Avenue de Lodève. La communauté de communauté de communes souhaite la réaliser sous la forme d’un quartier durable via une concession d’aménagement attribuée à la société GGL Aménagement en 2024. Le plan-guide d’aménagement du secteur a été ajusté de façon à répondre aux besoins en logements, aux critères de durabilité actuels ; tout en restant dans le cadre programmatique édicté par le dossier de création de ZAC. Le projet à dominante d’habitat s’articule autour d’un parc urbain et d’une crèche intercommunale aujourd’hui nécessaires sur le territoire.
Ce sont près de 190 logements supplémentaires qui pourront être conçus, répondant ainsi aux objectifs de diversification de l’offre en logements portés notamment par le Schéma de Cohérence Territoriale du Pays Cœur d’Hérault approuvé le 13 juillet 2023, le Programme Local de l’Habitat de Communauté de communes Vallée de l'Hérault
ZAC « La Croix » Tranche 2 - Commune de Gignac –Décision et motifs de la décision CCVH
ZAC « La Croix » Tranche 2 - Communauté de communes Vallée de l’Hérault – Commune de Gignac –Procédure de participation du public par voie électronique – motifs de la décision
la Communauté de communes Vallée de l’Hérault adopté en 2025 et le Plan Local d’Urbanisme de Gignac.
En 2025, l’étude d’impact a été actualisée au regard des évolutions du projet proposées sur la tranche 2, complétée et mise à jour suivant également les évolutions réglementaires et études complémentaires réalisées entre 2018 et 2025.
Le projet et l’actualisation de son étude d’impact effectuée en 2025 (art. L.122-1-1 III) relèvent du champ de l’article L.123-19, qui impose une participation du public par voie électronique.
L’étude d’impact actualisée a fait l’objet des avis suivants (rendus obligatoires par la procédure) :
- La communauté de communes Vallée de l’Hérault a sollicité l’avis de mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) le 8 août 2025 sur le projet d'aménagement de la zone d'aménagement concertée La Croix tranche 2 à Gignac (Hérault) au titre des articles L. 122-1 et suivants et R. 122-1 et suivants du Code de l’environnement relatifs à la procédure d’évaluation environnementale d’un projet. La MRAe n’a pas émis d’observation dans le délai qui lui était imparti, soit avant le 11 octobre 2025.
- La Ville de Gignac, saisie le 14 août 2025, a rendu un avis favorable sans observation par délibération n° 2025-083 du 23 septembre 2025 sur l’étude d’impact actualisée.
- Lors de la PPVE, il a été déposé 6 contributions.
Décisions:
Dans la perspective de la concrétisation de cette opération d’aménagement structurante sur le plan supra communal, et compte tenu des avis exprimés lors de la concertation, globalement favorables au projet, il est décidé :
- De poursuivre le projet par l’approbation du dossier de réalisation de la Tranche 2 de la ZAC La Croix à Gignac.
- D’apporter les ajustements nécessaires au dossier d’étude d’impact et au dossier de réalisation soumis à la PPVE afin d’intégrer les prescriptions des partenaires et compléments d’études ayant permis d’affiner le projet au dernier trimestre 2025: consultation des concessionnaires, arrêté préfectoral au titre de l’autorisation environnementale, avis du comité de pilotage du projet à la suite de la PPVE, observations du public etc.
Motifs des décisions :
a) La prise en compte de l’arrêté préfectoral N° DDTM34-2025-11-16470 portant des prescriptions complémentaires d’autorisation environnementales.
Le 28 novembre 2025, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer a délivré à la Communauté de communes Vallée de l’Hérault, l’arrêté préfectoral N° DDTM34-2025-11-16470, portant les prescriptions complémentaires d’autorisation environnementale au titre des articles L. 181- 1 et suivants du Code de l’environnement, pour l’aménagement de la zone d’aménagement concerté (ZAC) la Croix sur la commune de Gignac.
Cet arrêté étant intervenu postérieurement à la consultation de la mairie de Gignac et de la MRAE sur le dossier d’étude d’impact actualisé, la collectivité propose que celui-ci soit joint au dossier d’études d’impact mis à jour.
Les prescriptions complémentaires instaurées par cet arrêté ne sont pas de nature à modifier de façon conséquente le projet présenté dans le cadre de la PPVE ni en compromettre la mise en œuvre. Communauté de communes Vallée de l'Hérault
ZAC « La Croix » Tranche 2 - Commune de Gignac –Décision et motifs de la décision CCVH
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Il s’agit de :
- La création de deux ouvrages de compensation à l’imperméabilité (contre 3 dans l’arrêté de 2012) fonctionnant en cascade, d’un volume total de de 2 202m3 avec 1 seule point de rejet pour le débit de fuite. Ces ouvrages sont inclus dans le parc urbain.
- La modification du volume de compensation à l’imperméabilisation défini au dossier de ZAC initial avec application du calcul de compensation en vigueur à ce jour et ayant évolué depuis l’élaboration du dossier d’autorisation de 2012.
- La création d’un réseau pluvial raccordé au réseau existant situé au niveau de la Rue du Pont. Les surfaces d’infiltration imposées par l’arrêté ne sont pas de nature à engager des modifications sur le plan d’aménagement.
Ces éléments doivent être ajoutés au programme des équipements publics. Ensuite, le calibrage du parc et de ses surfaces d’infiltration ont été ajustés à la marge et des règles de maintien de la perméabilité des sols à l’échelle de l’opération seront imposées au Cahier des Prescriptions Architecturales et Paysagère et au dossier de réalisation (traitement perméable des stationnement et espaces publics, mise en place de règles de surfaces en pleine terre etc…).
b) Les ajustements techniques du projet
Le dossier de réalisation a fait l’objet de présentation aux différents concessionnaires de réseaux dont certains avis ont été recueillis au dernier trimestre 2025.
En parallèle, l’équipe de maitrise d’œuvre a affiné les règles du cahier des prescriptions architecturales et paysagères de l’opération.
Les avis des concessionnaires et l’affinement du projet par les concepteurs ont engendré des ajustements techniques ayant une incidence sur le bilan de l’opération, la production de logements et les modalités de traitement des espaces publics et conditions d’accès au cœur de quartier, à intégrer au programme des équipements publics.
Sans compromettre le projet présenté au dossier de réalisation initial et en respectant le cadre des prescriptions de l’évaluation environnementale actualisée, l’aménageur a affiné le programme d’aménagement en vue de sa concrétisation et son approbation par l’intercommunalité : - Notice de présentation,
- Le programme prévisionnel des constructions,
- Le programme des équipements publics,
- Les modalités prévisionnelles de financement.
c) Les avis et observations du public
Les 6 observations et avis du public ont porté sur :
- L’impact du projet sur la circulation et les accès
- Le logement
- Le stationnement
- Les paysages.
Les modalités de prise en compte des observations et la réponse aux questions sont décrites dans le chapitre « remarques et questions du public » du bilan de la PPVE.
L’aménageur devra mettre à jour le dossier de l’étude d’impact actualisé de façon à intégrer :
- l’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM34-2025-11-16470, délivré le 28 novembre 2025, portant les prescriptions complémentaires d’autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du Code de l’environnement, pour l’aménagement de la zone d’aménagement concerté (ZAC) la Croix sur la commune de Gignac. Communauté de communes Vallée de l'Hérault
ZAC « La Croix » Tranche 2 - Commune de Gignac –Décision et motifs de la décision CCVH
ZAC « La Croix » Tranche 2 - Communauté de communes Vallée de l’Hérault – Commune de Gignac –Procédure de participation du public par voie électronique – motifs de la décision
Il ajustera également à la marge les pièces suivantes du dossier de réalisation en vue de leur approbation par l’intercommunalité (sans modification substantielle du projet soumis à la PPVE) : - Notice de présentation,
- le programme global des constructions,
- le programme des équipements publics,
- les modalités prévisionnelles de financement.
Il est notamment précisé les points suivants :
Dossier de réalisation soumis à la PPVE Dossier de réalisation soumis à l’approbation Entre 150 et 260 logements Environ 192 logements (entre 190 et 195) Maximum 22 000m² de surface de plancher Environ 16 300m² de SDP dont environ 15 000m² de logements et 1300 m² de crèche
30% de Logements locatifs sociaux Entre 56 et 58 logements (30% de Logements locatifs sociaux)
Le système d’accès au quartier depuis la rue des
Deux Ponts et ancien Chemin de Lodève en
double-sens
Passage en sens unique des accès au quartier via
ces voies de façon à mieux sécuriser et apaiser
les carrefours.
Principe de phasage en 9 phases d’aménagement Passage en 2 phases opérationnelles Préservation d’une haie existante en frange est
du projet non matérialisée
Préservation d’une haie existante en frange est du
projet
PEP : définition des espaces publics et bassins de
rétention
PEP : compléments et affinement des surfaces des
espaces publics et privés
14 200m² espaces publics dont
- 8 000m² de parc central et espaces verts
publics
- 6.200m² de voiries, cheminements doux
et stationnements VALLÉE DE L'HÉRAULT COMMUNAUTE DE COMMUNES
Communauté de communes Vallée de l'Hérault
ZAC « La Croix » Tranche 2 - Commune de Gignac – Synthèse PPVE
ZAC « La Croix » Tranche 2 - Communauté de communes Vallée de l’Hérault – Commune de Gignac –synthèse sur la procédure de participation du public par voie électronique
SYNTHESE DE LA PROCEDURE
FEVRIER 2026
Participation du public par voie électronique
PPVE
Z.A.C LA CROIX tranche 2
GIGNAC (34) Communauté de communes Vallée de l'Hérault
ZAC « La Croix » Tranche 2 - Commune de Gignac – Synthèse PPVE
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SOMMAIRE
SOMMAIRE ......................................................................................................................................... 2
1 INTRODUCTION ............................................................................................................................. 3
2 OBJET DE LA PPVE ........................................................................................................................ 4
3 PRESENTATION DE LA PROCEDURE DE PARTICIPATION DU PUBLIC PAR VOIE ELECTRONIQUE (PPVE) .................................................................................................................................................. 5
4 INSERTION DE CETTE PROCEDURE DE PARTICIPATION DANS LE PROJET D’AMENAGEMENT DE LA ZAC LA CROIX A GIGNAC .................................................................................................................... 6
5 DEROULE DE LA PARTICIPATION DU PUBLIC PAR VOIE ELECTRONIQUE .......................................... 7
6 REMARQUES/QUESTIONS DU PUBLIC .............................................................................................. 9
7 DECISIONS PRISES ......................................................................................................................... 12
8 MODALITES DE MISE A DISPOSITION DE LA SYNTHESE DE LA PPVE ................................................ 12
9 CONCLUSION ............................................................................................................................... 12
10 ANNEXES ..................................................................................................................................... 13
10.1 Délibération portant ouverture de PPVE ............................................................................................. 13
10.2 avis d’ouverture de la PPVE ................................................................................................................ 15
10.3 Constats d’affichage ........................................................................................................................... 16
10.4 Publications dans les journaux officiels ................................................................................................... 58
10.4 Publications sur les sites internet ....................................................................................................... 61
10.5 Copies des courriels envoyés et reçus ..................................................................................................... 66 Communauté de communes Vallée de l'Hérault
ZAC « La Croix » Tranche 2 - Commune de Gignac – Synthèse PPVE
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1 INTRODUCTION
En application de l’article L.123-19 du Code de l’Environnement issu de l’ordonnance n°2016- 1060 du 3 août 2016 et modifié par la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 « portant réforme des procédures destinés à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement », la réalisation de la tranche 2 de la ZAC « La Croix », située à Gignac, est soumise à la procédure de participation du public par voie électronique (PPVE).
La présente notice explicative a pour objet :
– de présenter la finalité de la PPVE,
– d’exposer les textes qui la régissent,
– d’expliquer son déroulement,
– et d’indiquer comment elle s’insère dans la procédure d’approbation du dossier de réalisation de la tranche 2.
Elle accompagne le dossier mis à la disposition du public, conformément aux exigences des articles L.123-12 et L.123-19 du Code de l’environnement
Références législatives et réglementaires relatives à la Participation du Public par voie électronique : Articles L123-19, L123-19-3 à L123-19-5, L123-12, R122-9, R123-8 R123-46-1 et D.123-46-2 du code de l’environnement. Communauté de communes Vallée de l'Hérault
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2 OBJET DE LA PPVE
Depuis 2007, la communauté de commune vallée de l’Hérault porte la réalisation de la zone d’aménagement concertée (ZAC) La Croix, projet mixte et structurant à l’échelle intercommunale, conformément à ses compétences et couvrant une surface de 27,5 hectares en entrée de ville de Gignac.
La ZAC a pour objectif de conforter le pôle de vie de Gignac et accompagner l’évolution de la ville par un secteur de couture urbaine entre les quartiers résidentiels, le centre-ville et les pôles d’équipements publics majeurs de la ville. Elle comprend un programme mixte d’environ 64 000m² de surface de plancher mêlant activités économiques, logements et équipements publics.
Le périmètre a été déclaré d’utilité publique par arrêté préfectoral du 11 juillet 2012 et prorogé par arrêté préfectoral du 26 juin 2017. Il permet la réalisation d’un projet urbain mixte avec installation d’activités commerciales et artisanales, de logements, de bureaux, ainsi que la construction d’équipements publics et l’aménagement d’espaces verts et espaces publics.
Le dossier de création de la ZAC La Croix approuvé le 6 octobre 2008 a été modifié le 18 avril 2011. Il prévoit sa réalisation en régie et en plusieurs tranches correspondant à un découpage fonctionnel et opérationnel :
- La tranche 1 comprend la création du quartier de services et de commerces « COSMO » comprenant le réaménagement de l’avenue Mendès France, la construction de l’esplanade commerciale, du premier et second ilot commercial et la construction de surfaces commerciales au sud de l’Avenue de Lodève. Elle comprend également un pôle d’échanges multimodal, dun pôle Santé et ses espaces publics connexes (parkings, aménagements paysagers…). Le périmètre de la tranche 1 représente environ 10 hectares. Cette première tranche est terminée. Elle a été réalisée en régie.
- La tranche 2, objet de la présente procédure, couvre un périmètre de 3,8 ha environ qui accueillera logements et équipements publics au nord de l’Avenue de Lodève.
- La tranche 3 correspond à une extension à moyen terme réservée à des activités économiques et la création d’un parc des berges de l’Hérault.
La communauté de communauté de communes souhaite réaliser la tranche 2 de la ZAC sous la forme d’un quartier durable via une concession d’aménagement attribuée à la société GGL Aménagement en 2024.
Le plan-guide d’aménagement du secteur a été ajusté de façon à répondre aux besoins en logements, aux critères de durabilité actuels; tout en restant dans le cadre programmatique édicté par le dossier de création de ZAC. A travers ce projet, ce sont environ 190 logements supplémentaires qui pourront être conçus, répondant ainsi aux objectifs de diversification de l’offre en logements portés notamment par le Schéma de Cohérence Territoriale du Pays Cœur d’Hérault approuvé le 13 juillet 2023, le Programme Local de l’Habitat de la Communauté de communes Vallée de l’Hérault adopté en 2025 et le Plan Local d’Urbanisme de Gignac. Ensuite, ce projet s’articule autour d’un parc urbain et d’une crèche intercommunale aujourd’hui nécessaires sur le territoire.
Le projet ayant fait l’objet d’une actualisation de son étude d’impact en 2025 (art. L.122-1-1 III), il relève du champ de l’article L.123-19, qui impose une participation du public par voie électronique, en lieu et place d’une enquête publique.
La PPVE vise ici à permettre au public de consulter le dossier et de formuler observations et propositions avant l’approbation du dossier de réalisation de la tranche 2. Communauté de communes Vallée de l'Hérault
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3 PRESENTATION DE LA PROCEDURE DE PARTICIPATION DU
PUBLIC PAR VOIE ELECTRONIQUE (PPVE)
La procédure de participation du public par voie électronique a été créée par l’ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016 relative à la participation du public aux décisions susceptibles d’avoir des incidences sur l’environnement. La loi du 10 mars 2023 est venue préciser certaines modalités de ce dispositif sans en remettre en cause les fondements.
La participation du public par voie électronique est ouverte et organisée par l’autorité compétente pour autoriser les projets ou approuver les plans et programmes.
Dans le cadre de la présente procédure, l’autorité compétence pour prendre la décision est la Communauté de communes Vallée de l’Hérault dont le siège est situé au 2 parc de Camalcé, 34150 Gignac.
La participation du public porte sur l’actualisation de l’étude d’impact de la ZAC La Croix à Gignac (34), au stade du dossier de réalisation de la tranche 2 de la ZAC.
La composition du dossier soumis à la participation du public par voie électronique est prévue à l’article L.123-19-II du Code de l’Environnement, il comporte les mêmes pièces que celles prévues à l’article L.123- 12 du même Code.
Ce dossier est mis en consultation du public par voie électronique pendant une durée qui ne peut être inférieure à 30 jours. Les observations et propositions du public sont déposées par voie électronique.
Le public est informé via un avis, quinze jours avant l’ouverture de la participation du public par voie électronique par :
- Mise en ligne de l’avis sur le site internet de la communauté de communes Vallée de l’Hérault et de la mairie de Gignac,
- L’affichage de l’avis dans les locaux de la communauté de communes Vallée de l’Hérault et de la mairie de Gignac,
- L’affichage sur le site d’implantation de l’opération de la tranche 2 de la ZAC La Croix à Gignac, - La publication dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de l’Hérault.
Durant toute la durée de la consultation, le public peut également consulter, sur demande, l’ensemble du dossier sur support papier, au sein des locaux de la communauté de communes et ceux de la mairie, aux heures habituelles d’ouverture.
A l’issue de la procédure, le projet de décision, à savoir l’approbation du dossier de réalisation de la tranche 2 de la ZAC La Croix incluant un programme des équipements publics, ne peut être définitivement adopté avant l’expiration d’un délai permettant la prise en considération des observations et propositions déposées par le public, et la rédaction d’une synthèse de ces observations et propositions.
Sauf en cas d’absence d’observations et propositions, le délai ne peut être inférieur à quatre jours à compter de la date de la clôture de la consultation.
Le cas échéant, la synthèse sera diffusée aux conseillers communautaires avant la séance de conseil communautaire d’approbation du projet faisant l’objet de la participation du public par voie électronique. Communauté de communes Vallée de l'Hérault
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A l’issue de la participation du public, au plus tard à la date de publication de la décision et pendant une durée minimale de trois mois, la communauté de communes Vallée de l’Hérault rendra public, par voie électronique, sur son site internet :
- La synthèse des observations et propositions du public avec indication de celles dont il a été tenu compte,
- Les observations et propositions déposées par voie électronique,
- Les motifs de la décision dans un document séparé.
Pour toute information complémentaire sur la procédure de participation du public par voie électronique, il convient de se référer aux articles précités du Code de l’environnement.
4 INSERTION DE CETTE PROCEDURE DE PARTICIPATION DANS LE
PROJET D’AMENAGEMENT DE LA ZAC LA CROIX A GIGNAC
a. Préalablement à la procédure de participation
Rappel des étapes déjà réalisées
Le conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de l’Hérault a approuvé le dossier de création le 6 octobre 2008 et ses modifications du 25 janvier 2010 et du 18 avril 2011.
Le projet a fait l’objet d’une demande d’autorisation environnementale. Figurait notamment l’étude d’impact aux dossiers de déclaration d’utilité publique du projet d’aménagement de la ZAC, de de création de la ZAC et de réalisation de la tranche 1.
L’étude d’impact du dossier de création a reçu un avis tacite de l’autorité environnementale le 12 janvier 2012. L’arrêté préfectoral n°12-III-058 déclarant d’utilité publique la ZAC et portant la mise en comptabilité du POS de Gignac a été délivré le 11 juillet 2012 .
En 2025, l’étude d’impact a été actualisée au regard des évolutions du projet de ZAC proposées sur la tranche 2, complétée et mise à jour suivant également les évolutions réglementaires et études complémentaires réalisées entre 2018 et 2025.
Les principales modifications apportées au stade du dossier de réalisation :
La communauté de communes a inscrit la tranche 2 dans une démarche de labellisation écoquartier en 2018, puis « Quartier Durable Occitanie » en 2024, avec l’évolution des critères d’éligibilité du Label écoquartier national.
Une étude de programmation et une démarche de concertation élargie ont permis d’adapter le schéma d’aménagement de la ZAC dans un souci d’urbanisme durable et de cohérence avec le dossier de création de la ZAC.
Le projet urbain renforce l’esprit champêtre et apaisé du quartier. Son plan de composition et son programme concilient densité des constructions et accès à la nature, réduction de l’emprise des voiries en cœur de quartier par la création d’un parc urbain sur 1/3 du périmètre du projet, jouant un rôle paysager, hydraulique et support de lien social. Il vise à améliorer la prise compte des critères de durabilité notamment par : - La production d’une mixité de formes urbaines et de typologies de logements favorisant la cohabitation intergénérationnelle et la mixité sociale, dans le respect des dispositions du Programme Local de l’Habitat (fixant un minimum de 30% de logements locatifs sociaux), - La création d’espaces publics et partagés généreux dont un parc organisant la composition du quartier. Communauté de communes Vallée de l'Hérault
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- L’aménagement d’une crèche intercommunale réalisée par la Communauté de communes, - La promotion d’une qualité architecturale et urbaine forte, traduisant l’esprit village et des exigences de performances énergétiques (RE2020, recours aux énergies renouvelables, architecture bioclimatique, utilisation de matériaux biosourcés ou encore gestion différenciée des espaces publics, déchets etc…),
- La priorité donnée aux mobilités actives dans le traitement des espaces publics et un stationnement des véhicules gérés à l’îlot et/ou à la parcelle et des parkings visiteurs.
- Une maîtrise de l’artificialisation et de l’imperméabilisation des sols,
- La prise en compte d’une dimension écologique, de la biodiversité et une performance environnementale dans les modes constructifs et de gestion des espaces,
- La réduction des risques et des nuisances,
- Une concertation des gestionnaires et des usagers du site et une association des habitants au c hier des charges de l’opération.
L’étude d’impact actualisée apporte des précisions et intègre notamment les modifications apportées sur la gestion hydraulique, la création du parc urbain et sur le plan de composition de la ZAC.
Le maintien des surfaces cessibles et de la surface de plancher de référence de la ZAC ne modifie pas substantiellement l’analyse globale des impacts identifiés en 2012.
L’étude d’impact actualisée a fait l’objet des avis suivants (rendus obligatoires par la procédure) :
- La communauté de communes Vallée de l’Hérault a sollicité l’avis de mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) le 8 août 2025 sur le projet d'aménagement de la zone d'aménagement concertée La Croix tranche 2 à Gignac (Hérault) au titre des articles L. 122-1 et suivants et R. 122- 1 et suivants du Code de l’environnement relatifs à la procédure d’évaluation environnementale d’un projet. La MRAe n’a pas émis d’observation dans le délai qui lui était imparti, soit avant le 11 octobre 2025.
- La Ville de Gignac, saisie le 14 août 2025, a rendu un avis favorable par délibération n° 2025-083 du 23 septembre 2025 sur l’étude d’impact actualisée.
5 DEROULE DE LA PARTICIPATION DU PUBLIC PAR VOIE
ELECTRONIQUE
Rappel des modalités de la PPVE
Le Conseil Communautaire a approuvé dans sa délibération n° 3903 du 22 septembre 2025, les modalités de la participation du public par voie électronique relative à l’actualisation de l’étude d’impact, en vue de l’approbation du dossier de réalisation de la tranche 2 de la ZAC la Croix.
La participation se déroule du lundi 8 décembre 2025 9 heures au vendredi 9 janvier 2026 à 17h soit 33 jours consécutifs.
Le public a été informé de ladite procédure par un avis conformément aux dispositions de l’article L.123-19- II du Code de l’Environnement, 15 jours avant l’ouverture de la participation. - Par affichage en mairie de Gignac et au siège de la Communauté de communes Vallée de l’Hérault (panneaux d’affichage légal)
- Sur les trois accès au site de projet : ancien chemin de Lodève, chemin de la Grande Barque/Pierre Curie, Boulevard du Moulin/chemin de la Grande Barque.
- La publication de cet avis d’ouverture dans deux journaux habilités du département (La gazette de Montpellier et Midi Libre) ; Communauté de communes Vallée de l'Hérault
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- La publication de cet avis sur les sites internet de la Communauté de communes vallée de l’Hérault et de la commune de Gignac ;
- La mise à disposition de l’ensemble du dossier sur le site internet la Communauté de communes vallée de l’Hérault (https://www.cc-vallee-herault.fr/) et un lien depuis celui de la mairie de Gignac;
- Une consultation papier du dossier était organisée conformément aux dispositions de l’article D.123- 46-2 du Code de l’Environnement, au siège de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault et en Mairie de Gignac aux horaires d'ouverture.
- La création d’une adresse email dédiée pour recueillir les observations du public : ppve.zaclacroix@cc-vallee-herault.fr;
- Les coordonnées du chef de projet de l’opération de la communauté de communes ont été communiquées sur l’avis pour recueillir les questions relatives à la procédure. - La réalisation d’une synthèse des observations et propositions du public, annexée au dossier de réalisation de la Tranche 2 de la ZAC.
Composition du dossier de PPVE :
Le dossier mis à disposition du public par voie électronique du 8 décembre 2025 au 9 janvier 2025 comporte :
- la notice de présentation,
- le projet modificatif du dossier de réalisation de la tranche 2,
- le résumé non technique,
- l’étude d’impact actualisée,
- ses annexes,
- l’avis tacite rendu par la MRAe à l’issue de l’instruction (absence d’observation avant le 11 octobre 2025),
- l’avis de la Ville de Gignac (délibération n°2025-083 du 23 septembre 2025).
Niveau de participation à la PPVE
Près de 754 visiteurs (dont 606 vues uniques) ont consulté la page dédiée à la PPVE sur le site internet de la Communauté de communes.
Une personne est également venue consulter le dossier au siège de la communauté de communes le jeudi 11 décembre sans laisser d’observation.
9 contributions ont été déposées, dont :
- 2 correspondant à des doublons.
- 1 email frauduleux (type spam) sans objet avec la PPVE.
- 6 contributions transmises par courriel.
Le niveau de participation a été relativement faible.
Parmi les personnes qui ont contribué à cette concertation, on compte notamment : - des habitants de Gignac, notamment des riverains du site d’implantation du projet (rue des Deux Ponts, Ancien chemin de Lodève, lotissement Ginestié),
- une profession libérale du pôle santé située avenue de Lodève. Communauté de communes Vallée de l'Hérault
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6 REMARQUES/QUESTIONS DU PUBLIC
Tous les avis, remarques, questions et demandes du public reçus durant la procédure de participation du public par voie électronique sont retranscrites par thème ci-dessous.
a) Les observations relatives à l’impact du projet sur la circulation et les accès
Une habitante résidant rue des deux Ponts fait état de préoccupations quant à l’impact que pourrait avoir la circulation automobile projetée dans sa rue tant en matière sécurité routière, que de maitrise du trafic routier et de prise en compte des piétons (dont les enfants).
Elle alerte notamment sur la nécessité de préserver un environnement calme et sécurisé adapté à la vie de quartier. Elle sollicite des informations supplémentaires sur la nature des aménagements prévus et des mesures envisagées pour garantir la sécurité et limiter les nuisances.
Prise en compte par la CCVH
La rue des deux Ponts est actuellement une voie sans issue aboutissant à un espace de retournement provisoire et partiellement aménagé, dans l’attente de la réalisation des aménagements de la tranche 2 de la ZAC La Croix.
Le caractère de voie de quartier de la Rue des deux Ponts, support d’une desserte uniquement locale de quartier résidentiel, est respecté dans le cadre du projet. En effet, si celui-ci ne prévoit pas de fonctionnement en impasse, il limite toutefois fortement le trafic routier aux stricts besoins du quartier, en prolongeant la rue des Deux Ponts de façon à desservir, en sens unique, un secteur d’habitations de 23 logements accessibles depuis l’ancien Chemin de Lodève.
L’objectif du projet est de garantir une gestion des flux de circulation donnant la priorité aux modes doux et offrant des conditions de circulation apaisée. Ainsi, la voirie réalisée dans le cadre de l’opération respectera le caractère résidentiel du quartier par :
- La desserte d’un nombre limité de logements : 23 habitations supplémentaires prévues. - L’apaisement du quartier par des emprises de voies limitées et un traitement adapté: la voie raccordée à la rue des Deux Ponts sera traitée sous la forme d’une rue de quartier résidentiel. Elle prendra un caractère de « voie partagée », donnant la priorité aux modes doux grâce à une emprise pour les véhicules motorisés à 2,75m et une emprise équivalente de 2,75m dédiés aux modes actifs (piétons et cycles).
- La modération du trafic : la mise en sens unique et l’absence de voies en impasse dans le projet permet de limiter les flux de véhicules aux besoins du quartier, tout en prenant en compte les nécessités de service publics (ramassage des ordures ménagères, véhicules de services de secours et techniques) qu’il est impératif de respecter.
- Le passage des voies de desserte du quartier de la Séranne et de la rue des Deux Ponts en « zone de rencontre » donnera la priorité aux piétons sur les voies et permettra de limiter la vitesse à 20 kms.
La liaison permettra aux habitants de la rue des Deux Ponts d’accéder au parc du futur quartier, au pôle santé et à la zone Cosmo par des voies apaisées et des venelles exclusivement dédiées aux modes doux en cœur de quartier.
Enfin, des mesures complémentaires de limitation de trafic pourront être étudiées avec la commune pour les voies en interaction avec le quartier avant l’aménagement du secteur (rue des Deux Ponts, Boulevard du Moulin, Ancien Chemin de Lodève) : restriction de circulations aux riverains et véhicules de service, traitement des intersections stratégique etc…. Communauté de communes Vallée de l'Hérault
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b) Les observations relatives au logement
Des contributions ont porté sur des demandes d’informations et de précisions sur : - Les délais et modalités d’acquisition ou de location de logements dans le futur quartier. - La typologie des bâtiments prévus dans le périmètre de l’opération
Une personne a également souligné la nécessité de proposer des logements accessibles aux foyers modestes et familles monoparentales.
Les demandes formulées portent sur :
- La nature des constructions prévues sur les lots A1 à A 5, 62. (P.33 de la notice du rapport de présentation, plan d’aménagement,) ?
Réponse : les lots sont dédiés à des maisons individuelles d’une hauteur maximum en R+1 et R+1+combes. - La clarification du terme « logement intermédiaire ».
Réponse : le terme « logement intermédiaire » qualifie ici une forme urbaine à mi-chemin entre la maison individuelle et le petit immeuble collectif (on parle aussi de « logements semi-collectifs »). Il se caractérise principalement par un groupement de logements superposés avec des caractéristiques proches de l’habitat individuel : accès individualisé aux logements et espaces extérieurs privatifs pour chaque logement
La hauteur est limitée au R+2 avec comble et représente 6 à 8 logements au programme. - La reprise des incohérences rédactionnelles et de plans relevés.
Prise en compte par la CCVH
Le projet repose sur l’ambition de répondre au fort besoin en logements de la commune et du territoire de la CCVH. Le cahier des charges du projet prévoit d’offrir une diversité de types et de formes d’habitat, permettant de répondre à une pluralité de besoins.
Le contenu du dossier de réalisation (plans et textes descriptifs) fait l’objet d’ajustement permettant de corriger les incohérences de chiffres et de plans relevées et les rendre plus lisible.
Ainsi, le programme global des constructions est composé de 192 logements environ (prévisionnel entre 190 et 195) , dont 30% de logements locatifs sociaux dont :
Le programme des constructions est composé de :
- 48 lots individuels
- 8 lots denses
- 21 lots groupés dédiés aux primos-accédants
- 6 à 8 logements intermédiaires
- 58 logements collectifs sociaux
- 14 logements collectifs en accession abordable
- 30 logements collectifs libres
Il est également prévu la possibilité de construire 5 logements individuels sur la parcelle cadastrée AW 18, non maîtrisée à ce jour par l’aménageur, pour une surface de plancher maximale attribuée de 500m².
La construction est échelonnée dans le temps, sur 2 tranches.
En tranche 1 :
- 56/58 logements locatifs sociaux environ
- 14/16 logements PSLA
- 6/8 logements accession abordables
- 40 maisons individuelles en accession libre
En tranche 2
- 30 logements collectifs libres (appartements)
- 12 logements individuels primo-accession
- 25 maisons individuelles en accession libre Communauté de communes Vallée de l'Hérault
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c) Les observations relatives aux besoins en stationnement
Un professionnel du pôle santé, équipement voisin de l’opération, souligne la problématique de stationnement sur le parking public desservant l’équipement.
Ensuite, des demandes d’éclaircissement ont été sollicités concernant la localisation des parkings visiteurs, en rez-de-chaussée et souterrains. Il est fait part d’interrogations concernant la prise en compte de l’inondabilité et de la gestion des eaux pluviales pour les parkings souterrains.
Prise en compte de la CCVH
Concernant la prise en compte du stationnement et des problématiques de saturation du parking public mitoyen du pôle santé, le projet du quartier de la Seranne a été pensé de façon à ne pas aggraver la situation actuelle du parking du pôle santé, en prévoyant un nombre de stationnements répondant aux besoins du quartier :
- 295 places privatives pour 195 logements,
- 52 places visiteurs.
Pour rappel, dans un périmètre de 500 m, le parking du pôle santé compte actuellement 130 places. La zone cosmo comptabilise 485 places, le parc de Camalcé 142 places, et la CCVH aménage actuellement le pôle d’échanges multimodal qui offrira dès 2026 84 places supplémentaires (40 actuellement). Ce sont donc : - 747 places standards
- 27 places PMR
- 15 places techniques/logistiques/réservées
- 8 places véhicules électriques
Un plan représentant les principes de desserte et de stationnement sera joint au dossier de réalisation.
Concernant la prise en compte des enjeux de gestion des eaux pluviales et d’inondabilité des parkings souterrains. Le projet prévoit un système de gestion des eaux pluviales conforme à la réglementation
d) Les observations relatives à la prise en compte du paysage
Une personne fait part de son inquiétude sur la prise en compte de la qualité des paysages avec l’arrivée de bâtiments d’une hauteur de R+3. Il est fait référence à une opération voisine de la ZAC La Croix qui n’est pas concernée par la présente procédure.
Les hauteurs des constructions (du R+0 au R+3 ou R+2+ attiques) et la qualité architecturale sont particulièrement travaillées à l’échelle du projet. Ils feront l’objet d’un Cahier des Prescriptions Urbaines, Architecturales et Paysagères, garant du projet et qui cadreront l’ensemble des constructions autorisées.
Les immeubles les plus élevés sont de hauteurs modérées : R+2 et R+3. Il sont situés en bordure du parc et le long de l’ancien Chemin de Lodève, notamment de façon à éviter les interfaces immédiates avec l’habitat résidentiel entourant le site.
Un habitant sollicite la préservation d’une haie bordant le site en limite Est.
Prise en compte de la CCVH
La haie située en frange Est sera intégrée dans le cadre de l’opération. Communauté de communes Vallée de l'Hérault
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7 DECISIONS PRISES
L’aménageur devra mettre à jour le dossier de l’étude d’impact actualisé de façon à intégrer :
- l’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM34-2025-11-16470, délivré le 28 novembre 2025, portant les prescriptions complémentaires d’autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du Code de l’environnement, pour l’aménagement de la zone d’aménagement concerté (ZAC) la Croix sur la commune de Gignac.
Il ajustera également à la marge les pièces suivantes du dossier de réalisation en vue de leur approbation par l’intercommunalité (sans modification substantielle du projet soumis à la PPVE) : - Notice de présentation,
- le programme global des constructions,
- le programme des équipements publics,
- les modalités prévisionnelles de financement.
Il est notamment précisé les points suivants :
Dossier de réalisation soumis à la PPVE Dossier de réalisation soumis à l’approbation Entre 150 et 260 logements Environ 192 logements (entre 190 et 195)
Maximum 22 000m² de surface de plancher Environ 16 300m² de SDP dont environ 15 000m² de logements et 1300 m² de crèche
30% de Logements locatifs sociaux Entre 56 et 58 logements (30% de Logements locatifs sociaux)
Le système d’accès au quartier depuis la rue des
Deux Ponts et ancien Chemin de Lodève en double-
sens
Passage en sens unique des accès au quartier via ces
voies de façon à mieux sécuriser et apaiser les
carrefours.
Principe de phasage en 9 phases d’aménagement Passage en 2 phases opérationnelles Préservation d’une haie existante en frange est du
projet non matérialisée
Préservation d’une haie existante en frange est du
projet
PEP : définition des espaces publics et bassins de
rétention
PEP : compléments et affinement des surfaces des
espaces publics et privés
14 200m² espaces publics
Parc : 8000m²
8 MODALITES DE MISE A DISPOSITION DE LA SYNTHESE DE LA
PPVE
Comme prévu à l’article 123-19-1 du code de l’environnement, et au plus tard à la date de la publication de l’approbation du dossier de réalisation de la tranche 2 de la ZAC, et pendant une durée minimale de trois mois, la communauté de communes rend publics, par voie électronique, la synthèse des observations et propositions du public avec l’indication de celles dont il a été tenu compte, les observations et propositions déposées par voie électronique ainsi que, dans un document séparé, les motifs de la décision.
9 CONCLUSION
La participation du public par voie électronique du projet de tranche 2 de la ZAC La Croix à Gignac a débuté le 8 décembre 2025 9h00 et s’est clôturée le 9 janvier 2026 à 17h00. 6 contributions ont été réceptionnées par voie numérique.
La présente synthèse est jointe au dossier de réalisation de la tranche 2 de la ZAC la Croix dont l’approbation est prévue au conseil communautaire du 9 février 2026. République Française
Département de l'Hérault
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VALLÉE DE L'HÉRAULT
DÉLIBÉRATION|DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Réunion du : lundi 22 septembre 2025
PROCÉDURES RELATIVES À LA RÉALISATION DE LA ZAC LA CROIX TRANCHE 2
OUVERTURE ET ORGANISATION DE LA PARTICIPATION DU PUBLIC PAR VOIE ÉLECTRONIQUE.
Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault s’est réuni ce jour. lundi 22 septembre 2025 à 18h00 en Salle du Conseil communautaire, sous la présidence de Monsieur Jean-François SOTO), Président de la communauté de communes. La convocation a été adressée le 1 | septembre 2025. Étaient présents ou représentés M Jean-François SOTO, M Philippe SALASC, Mme Nicole MORERE, M Ronny PONCE, M Olivier SERVEL, M. Jean-Claude CROS, Mme Josette CUTANDA, M. Jean-Pierre PUGENS, M Anthony GARCIA, Mme Beatrice FERNANDO, M Stephane
SIMON Mme Martine BONNET, M Pacal DELIEUZE, Mme Jocelyne KUZNIAK, M. David CABLAT, M Jean-Pierre
M Jean-Lous RANDON suppléant de M Bernard GOUZIN, M Pascal THEVENIAUD suppléant de M. Gregory BRO.M Bear CAUMEIL suppléans de M Dimiel REQUIRAND,
Procurations M Pierre AMALOU à M Claude CARCELLER, Mme Christine DEBEAUCE à Mme Martine LABEUR, Mme Véronique NEIL
à M David CABLAT, M Jose MARTINEZ à M. Jean-Marc ISURE Mme Marie-Hélène SANCHEZ à M Olivier SERVEL M Phäppe LASSALVY 3 M Jean-François SOTO, Ft tire CHMISTOL à M Jean-Pierre GABAUDANL M Thibaut BARRAL à Mme Josette CUTANDA, Mme Valerie BOUYSSOU à MAnchony GAR,
Ébsents M Nicolas ROUSSARD, M Laurent ILLUMINATI.
Quorum :25 Présence : 36 Votants :45 Pour :45 Contre :0
Secrecure de seance : Daniel JAUDON D ne
Agissant conformément aux dispositions du Code general des collectivités territoriales et en particulier ses articles L 5214-I et suivants et L 521 1-6 alinéa 1.
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur.
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L 122-1& suivants, L123-19, R123-46-1 et R123- 8;
VU la délibération du 19 mars 2007 par laquelle le conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault s'est prononcé favorablement sur la définition du périmètre et du programme d'aménagement de la ZAC dénommée « La Croix » et a engagé la procédure de concertation avec le public ; VU la délibération du 16 juillet 2007 par laquelle le Conseil communautaire a pris acte du bilan de la concertation et a fixé définitivement le périmètre de la Zone d'Aménagement Concerté ; VU la délibération du conseil communautaire du 6 octobre 2008 approuvant notamment le dossier de création de la ZAC La Croix ;
VU la délibération du Conseil communautaire du 25 janvier 2010 modifiant le dossier de création et notamment son mode de réalisation en régie ;
VU la délibération du conseil communautaire du 18 avril 201 | modifiant le dossier de création et notamment l'extension du périmètre de la tranche | ;
VU l'approbation du dossier de réalisation de la tranche | correspondant « à la requalification et l'extension de la zone commerciale existante » par le Conseil communautaire du 27 mai 2013, modifié le 26 septembre 2016 puis le 18 novembre 2019 et le 16 décembre 2019 ;
VU la délibération du 19 mars 2018 par laquelle le Conseil communautaire a approuvé le lancement des études préalables de la tranche 2 (création du quartier d'habitat) ;
VU la délibération n° | 746 du 9 juillet 2018 relative à la signature de la Charte EcoQuartier pour la tranche 2 « habitat » de la ZAC LA Croix ;
VU la délibération du conseil communautaire du 27 septembre 2021 relative à la validation du référentiel de lEcoQuartier de la tranche 2 « habitat » de la ZAC LA Croix
VU la délibération n°3101 du conseil communautaire du 20 février 2023 relative à la déclaration d'intention du lancement de la tranche 2 de la ZAC La Croix ;
WU la délibération n °3175 du conseil communautaire du 22 mai 2023 ayant modifié le mode de réalisation de la tranche 2 —EcoQuartier de la ZAC la Croix ;
VU la délibération n°3176 du conseil communautaire du 22 mai 2023 déterminant les caractéristiques de l'opération et approuvant le cahier des charges de l'opération de la tranche 2 ; VU la délibération n°3177 du conseil communautaire du 22 mai 2023 ayant modifié le mode de réalisation de la tranche 2 —EcoQuartier de la ZAC la Croix ;
VU la délibération n°3321 du conseil communautaire du 26 février 2024 relative au choix du concessionnaire de la tranche 2 « habitat» de la ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE LA CROIX TRANCHE 2 HABITAT — et approbation du traité de concession.
Communauté de communes Vallée de l'Hérault
ZAC « La Croix » Tranche 2 - Commune de Gignac – Synthèse PPVE
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10 ANNEXES
10.1 Délibération portant ouverture de PPVE CONSIDERANT que la Communauté de communes Vallée de l'Hérault (CCVH) a engage la réalisation de la ZAC La Croix, dont la tranche 2 correspond à un projet d’« EcoQuartier » d'environ 3,8 ha destine à accueillir environ 200 logements, des équipements publics et des espaces paysagers, CONSIDERANT que les etudes de programmation et la concertation menées ont permis d'adapter le schéma d'aménagement, dans un souci d'urbanisme durable et en cohérence avec le dossier de création de la ZAC,
CONSIDERANT que le projet urbain finalisé conserve l'esprit d'un quartier champêtre et apaisé, conciliant densité et acces à la nature, en réduisant l'emprise de la voirie au profit d’un vaste parc jouant un role paysager et hydraulique, et en développant des espaces publics favorisant le lien social, CONSIDERANT que la prise en compte des critères de durabilité a éte renforcée pour cette opération notamment par ;
La production d'une mixité de formes et de typologies, dans le respect des dispositions du Programme Local de l'Habitat qui fixe un minimum de 30% logements locatifs sociaux, - La creation d'espaces publics et partages généreux favorisant le lien social, - L'aménagement d'une crèche intercommunale portée par la CCVH, - La promotion d’une qualité architecturale et urbaine forte, traduisant l'esprit « village » et les
- La pririt£ dmnée sec mondes ariifs et un sistinnmenent des vébirales pré à Fiat etfon à la parcelle et des parkings visiteurs,
- Une maîtrise forte de l’impermeéabilisation et de l’artificialisation des sols,
modes constructifs et de gestion des espaces,
- La réduction des risques et des nuisances,
Une concertation des gestionnaires et des usagers, une association des habitants. CONSIDERANT que la CCVH a validé le référentiel EcoQuartier et imposé, dans le traité de concession, a minima l'inscription de l’opération dans une demarche de labellisation Quartier Durable Occitanie,
CONSIDERANT qu'en application des articles L122-| et suivants du code de l’environnement, l'évaluation environnementale de la ZAC La Croix doit être actualisée dans le cadre du dossier de réalisation de sa seconde tranche, compte tenu des ajustements apportés au plan d'aménagement, CONSIDERANT que l'article L123-19 du code de l'environnement impose que cette actualisation
et d'organiser cette participation du public,
Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum étant atteint |
DECIDE
à l'unanimité des suffrages
T'toure et d'onire ne rc paton du public par voie électronique relative à l'actualsation de l'étude d'impact de la ZAC « La Croix », pour une durée minimale de 30 jours consecutifs, - de preciser que :
* l'avis d'ouverture sera publié 15 jours au moins avant le début de la participation, par voie électronique, par voie de presse et par affichage, conformément aux dispositions légales ; * le dossier c sera mis à disposition par voie electronique et consultable sur support papier dans les lieux prévus par la réglementation ;
* les observations du public seront recueillies exclusivement par voie electronique et mises en ligne au fur et à mesure de leur réception ;
* à l'issue de la procédure, une synthèse des observations ainsi que les motifs de la décision seront
- de charger le President de prendre toutes mesures d'exécution de la presente délibération, notamment la fixation des dates exactes, la publication de l'avis, la mise à disposition du dossier et le recueil des observations.
: Le Président de la communauté de communes Transmission au Représentant de l'Etat N° 3903 Publication le 23/09/2025 ÿ/) DÉLIBÉRATION CERTIFIÉE EXÉCUTOIRE CHE Gignac. le 23/09/2025 = D Identifiant de l'acte : 034-243400694-20250922-22755-DE-1-1 Ve Auteur de l'acte: Jean-François SOTO, Président de la Jean-François SOTO Communauté de communes Vallée de l'Hérault Secrétaire de séance
Daniel JAUDON
Communauté de communes Vallée de l'Hérault
ZAC « La Croix » Tranche 2 - Commune de Gignac – Synthèse PPVE
Page 14 sur 69 à VALLÉE DE L'HÉRAULT COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
AVIS DE PARTICIPATION DU PUBLIC PAR VOIE ÉLECTRONIQUE
ZAC LA CROIX - TRANCHE 2 - GIGNAC
ACTUALISATION DE L’ETUDE D'IMPACT
En application des articles L123-19 et L.123-19-1 du code de l'environnement, la Communauté de communes Vallée de l'Hérault organise une participation du public par voie électronique relative à l'actualisation de l'étude d'impact de la tranche 2 de la ZAC « La Croix » située sur la commune de Gignac. Cette tranche couvre un périmètre de 3,8 ha environ qui accueillera au sein d’un quartier durable logements et équipements publics.
Dates de la participation électronique du public
Du 8 décembre 2025 au 9 janvier 2026 inclus.
Autorité compétente et renseignements complémentaires
Communauté de communes Vallée de l'Hérault
2 parc d’activites de Camalce — BP 15 — 34150 Gignac
Tel. : 04 67 57 04 50 — Site : www.cc-vallee-herault fr
Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus en adressant une demande à : elsa achard@tcc-vallee-herault fr
Consultation du dossier
Le dossier complet est consultable par voie electronique à l'adresse suivante : www.cc-vallee-herault fr/PPVE-ZAC-La-Croix.
Une version papier du dossier est également mise à disposition aux jours et heures habituels d'ouverture :
- Au siège de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault, - A la mairie de Gignac.
Dépôt des observations
Les observations du public seront recueillies exclusivement par voie électronique, à l'adresse suivante : pbpve zadacroix@cc-vallee-herault fr
Avis des autorités consultées
La Mission Régionale d'Autorite environnementale (MRAe), saisie le 11 août 2025, n'ayant pas rendu son avis dans le délai réglementaire, celui-ci est réputée favorable, conformément aux dispositions du code de l’environnement. La Ville de Gignac a quant à elle rendu un avis favorable par délibération n°2025-083 du 23 septembre 2025.
Publicité réglementaire
Le présent avis fera l’objet, 15 jours avant l'ouverture et pendant toute la durée de la participation électronique, d'un affichage conformément aux dispositions de l'article R.123-46-1 du code de l'environnement :
- au siège de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault, - à la mairie de Gignac,
- sur le site du projet.
Îl sera également publié sur le site internet précité de la CCVH.
Décision pouvant être adoptée
A l'issue de la participation, la Communauté de communes Vallée de l'Hérault pourra décider d'approuver le dossier de réalisation de la tranche 2 de la ZAC La Croix, lequel integre l'étude d'impact actualisée.
Après la participation
A la céture de la procédure, la synthese des observations et propositions du public avec l'indication de celles dont il a été tenu compte, les observations et propositions déposées par voie électronique ainsi que, dans un document séparé, les motifs de la décision seront publiés par voie électronique pendant au moins trois mois.
Communauté de communes Vallée de l'Hérault
ZAC « La Croix » Tranche 2 - Commune de Gignac – Synthèse PPVE
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10.2 avis d’ouverture de la PPVE VALLÉE DE L'HÉRAULT COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
Je soussigné, Jean-François SOTO, Président de la Communauté de communes
Vallée de l'Hérault, certifie sur l'honneur :
que l’Avis de Participation du Public par Voie Electronique (PPVE) relatif à
l’actualisation de l’étude d'impact de la ZAC La Croix — Tranche 2 — Gignac
est affiché au siège de la CCVH depuis le 21 novembre 2025 jusqu’au 10
janvier 2026.
A Gignac, le 30/12/2025
Le Président
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Jean-François SOTO
Communauté de communes Vallée de l'Hérault
ZAC « La Croix » Tranche 2 - Commune de Gignac – Synthèse PPVE
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10.3 Constats d’affichage
Certificats d’affichage (2) grace d' Hérault A OUT
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
Je soussigné, Jean-François SOTO, Maire de la commune de Gignac (Hérault), certifie sur l'honneur que :
-__ L'AVIS DE PARTICIPATION DU PUBLIC PAR VOIE ÉLECTRONIQUE ZAC LA CROIX — TRANCHE 2 — GIGNAC ACTUALISATION DE L'ETUDE D'IMPACT
est affiché en Mairie depuis le 21 novembre 2025 jusqu'au 10 janvier 2026.
A Gignac, le 15 décembre 2025
Le Maire,
Jean-François SOTO
Ville de Gignac- Place Auguste Ducomot- CS 70048- 34150 GIGNAC - Tél: 04 67 57 01 70
www.ville-gignac.com— contactQ@ville-gignac.com
Communauté de communes Vallée de l'Hérault
ZAC « La Croix » Tranche 2 - Commune de Gignac – Synthèse PPVE
Page 17 sur 69 DEPARTEMENT Hérault (34)
Police Municipale de Gignac
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GR.n AC Ci LORV d'Héresit
9 Boulevard du Moulin
34150 GIGNAC
Tél. : 0467578457
Fax : 0467589268
Rapport N° 47/2025
Lieu: Boulevard Du Moulin - 34150 Gignac
(France)
Affaire: Constat d'affichage Zac La Croix
Tranche2
Objet: Rapport de constatation
Natinf :
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Informations sur la personne
service urbanisme (Requérant)
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Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RAPPORT DE CONSTATATION
En l'an deux mille vingt cinq, le vingt et un novembre à seize heures,
--- Je soussigné(e), VANDESANDE Philippe Brigadier Chef Principal, -—- —- Assisté(e) de , ---
—- Agent(s) de police judiciaire adjoint, —
— En résidence à la Police Municipale de Gignac --—-
_—- Dûment assermenté(e) et agréé(e) par M. le Procureur de la République Montpellier et M. le Préfet —-
_—- Vu les articles 21/2°,21-2, 53 et 78-6 du Code de Procédure Pénale, -— _— Vu les articles L511-1 à L515-1 du Code de la Sécurité Intérieure, —-- --- Revêtu(s) de notre tenue d'uniforme et muni(s) des insignes apparents de notre qualité, en exécution des ordres reçus, rapportons les opérations suivantes —
Le 21 novembre 2025, à la demande du Service de l'Urbanisme de la Ville de Gignac et du service stratégie urbaine durable de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault, nous nous transportons en divers point de la commune pour vérifier et constater la présence de panneaux relatifs à une information de Procédure de Participation du Public par Voie Électronique dans le cadre de l'actualisation de l'étude d'impact en vue de l'approbation du dossier de réalisation Tranche 2 de la ZAC La Croix.
Le vendredi 21 novembre 2025 à 15 h 00, constatons l'existence de dispositifs
type panneau supportant des affiches aux points suivants :
° Tableau d'affichage de la Communauté de Communes de Gignac sis Parc d'Activités de Camalcé 34150 Gignac.
Ancien chemin de Lodève 34150 Gignac.
Rue pierre curie 34150 Gignac.
Boulevard des Moulins 34150 Gignac.
Tableau d'affichage de la Mairie sis place Auguste du Ducornot 34150 Gignac.
L'ensemble des dispositifs mentionnés ci-dessus, portent des affiches de format A3 qui arborent le logo de la CCVH et mentionnent en noir sur fond blanc " Avis de participation du public par voie électronique " " ZAC LA CROIX -TRANCHE 2 - GIGNAC ACTUALISATION DE L'ETUDE D'IMPACT"
L'ensemble des dispositifs font également mentions :
e "Des dates de participations électronique du public" pour la période du 8 décembre 2025 au 9 janvier2026 inclus.
"De l'autorité compétente et renseignements complémentaires",
"Des possibilités de consultation du dossier",
"Des modalités de dépôt des observations",
"Des avis des autorités consultées",
"Des modalités de la publicité réglementaire du présent avis”,
"De la décision pouvant être adoptée à l'issue de la participation" et, "Après clôture de la participation, des modalités relatives à la synthèse des observations et propositions du public."
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Rapport de constatation d’affichage 1 Nous pouvons également constater dans la rubrique "Avis des autorités consultés", une mention stipulant que la ville de Gignac à rendu, par délibération n°2025-083 du 23 septembre 2025, un avis favorable.
Ci-joint planche photographique pour corroborer nos dires.
Rapport rédigè pour valoir ce que de droit.
Destinataires :
Nb
Copies Destinataire
1
1
1
Monsieur le Maire de Gignac
Archives PM
Madame la Directrice du Service urbanisme
Date de clôture : Le 25/11/2025
VANDESANDE Philippe, Brigadier Chef Principal,
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ZAC « La Croix » Tranche 2 - Commune de Gignac – Synthèse PPVE
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Libersé Égatité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Hérault (34)
Police Municipale de Gignac
Gignac, le 21/11/2025
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PLANCHE PHOTOGRAPHIQUE
Planche photographique : Rapport 47/2025
Nombre de photo(s) : 18 . |
Adresse des faits : Boulevard Du Moulin
GIGNAC
34150 GIGNAC
Police Municipale de Gignac
9 Boulevard du Moulin
34150 GIGNAC 34150 Gignac
Tél : 0467578457
Fax : 0467589268
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DU PUBLIC PAR
VOIE ÉLECTRONIQUE
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AVIS DE PARTICIPATION DU PUBLIC PAR VOIE ÉLECTRONIQUE
ZAC LA CROIX - TRANCHE 2 - GIGNAC
ACTUALISATION DE L'ETUDE D’'IMPACT
En application des articles L.123-19 et L.123-19-1 du code de l’environnement, la Communauté de communes Vallée de l'Hérault organise une participation du public par voie électronique relative à l'actualisation de l'étude d'impact de la tranche 2 de la ZAC « La Croix » située sur la commune de Gignac. Cette tranche couvre un périmètre de 3,8 ha environ qui accueillera au sein d'un quartier durable logements et équipements publics.
Dates de la participation électronique du public
Du 8 décembre 2025 au 9 janvier 2026 inclus.
Autorité compétente et renseignements complémentaires
Communauté de communes Vallée de l'Hérault
2 parc d'activités de Camalcé — BP 15 — 34150 Gignac
Tél. : 04 67 57 04 50 - Site : www.cc-vallee-herault.fr
Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus en adressant une demande à : elsa.achard@cc-vallee-herault.fr
Consultation du dossier
Le dossier complet est consultable par voie électronique à l'adresse suivante : www.cc-vallee-herault.fr/PPVE-ZAC-La-Croix.
Une version papier du dossier est également mise à disposition aux jours et heures habituels d'ouverture :
- Au siège de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault,
- À la mairie de Gignac.
Dépôt des observations
Les observations du public seront recueillies exclusivement par voie électronique, à l'adresse suivante :
ppve.zaclacroix@cc-vallee-herault.fr
Avis des autorités consultées
La Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe), saisie le 1 | août 2025, n'ayant pas rendu son avis dans le délai réglementaire, celui-ci est réputé favorable, conformément aux dispositions du code de l’environnement. La Ville de Gignac à quant à elle rendu un avis favorable par délibération n°2025-083 du 23 septembre 2025.
Publicité réglementaire
Le présent avis fera l'objet, 15 jours avant l'ouverture et pendant toute la durée de la participation
électronique, d'un affichage conformément aux dispositions de l'article R.123-46-1 du code de
l'environnement :
- au siège de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault,
- à la mairie de Gignac,
- sur le site du projet.
Il sera également publié sur le site internet précité de la CCVH.
Décision pouvant être adoptée
À l'issue de la participation, la Communauté de communes Vallée de l'Hérault pourra décider d'approuver le dossier de réalisation de la tranche 2 de la ZAC La Croix, lequel intègre l’étude d'impact
actualisée.
Après la participation
À la clôture de la procédure, la synthèse des observations et propositions du public avec l'indication
de celles dont il a été tenu compte, les observations et propositions déposées par voie électronique ainsi que, dans un document séparé, les motifs de la décision seront publiés par voie électronique pendant au moins trois mois.
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Communauté de communes Vallée de l'Hérault
ZAC « La Croix » Tranche 2 - Commune de Gignac – Synthèse PPVE
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Communauté de communes Vallée de l'Hérault
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Communauté de communes Vallée de l'Hérault
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Communauté de communes Vallée de l'Hérault
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Communauté de communes Vallée de l'Hérault
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Communauté de communes Vallée de l'Hérault
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Communauté de communes Vallée de l'Hérault
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Page 43 sur 69 DEPARTEMENT Hérault (34)
Police Municipale de Gignac
et CA LOT d'Héreuit
9 Boulevard du Moulin
34150 GIGNAC
Tél. : 0467578457
Fax : 0467589268
Rapport N° 53/2025
Lieu: Boulevard Du Moulin - 34150 Gignac
(France)
Affaire: constat d'affichage ZAC la croix tranche
2
Objet: Rapport de constatation
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Informations sur la personne
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RAPPORT DE CONSTATATION
En l’an deux mille vingt cinq, le dix décembre à seize heures,
-— Je soussigné(e), VANDESANDE Philippe Brigadier Chef Principal, -—- — Assisté(e) de , —-
— Agent(s) de police judiciaire adjoint, —
—- En résidence à la Police Municipale de Gignac ---
— Dûment assermenté(e) et agréé(e) par M. le Procureur de la République Montpellier et M. le Préfet ---
_-- Vu les articles 21/2°,21-2, 53 et 78-6 du Code de Procédure Pénale, -— _-- Vu les articles L511-1 à L515-1 du Code de la Sécurité Intérieure, --- _-- Revêtu(s) de notre tenue d'uniforme et muni(s) des insignes apparents de notre qualité, en exécution des ordres reçus, rapportons les opérations suivantes -—-
Le 10 Décembre 2025, à la demande du Service de l'Urbanisme de la Ville de Gignac et du service stratégie urbaine durable de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault, nous nous transportons en divers point de la commune pour vérifier et constater la présence de panneaux relatifs à une information de Procédure de Participation du Public par Voie Électronique dans le cadre de l'actualisation de l'étude d'impact en vue de l'approbation du dossier de réalisation Tranche 2 de la ZAC La Croix.
Le Mercredi 10 Décembre 2025 à 15 h 00, constatons l'existence de dispositifs type panneau supportant des affiches aux points suivants :
Tableau d'affichage de la Communauté de Communes de Gignac sis Parc d'Activités de Camalcé 34150 Gignac.
Ancien chemin de Lodève 34150 Gignac.
Rue pierre curie 34150 Gignac.
Boulevard des Moulins 34150 Gignac.
Tableau d'affichage de la Mairie sis place Auguste du Ducornot 34150 Gignac. L'ensemble des dispositifs mentionnés ci-dessus, portent des affiches de format A3 qui arborent le logo de la CCVH et mentionnent en noir sur fond blanc "Avis de participation du public par voie électronique “" ZAC LA CROIX -TRANCHE 2 - GIGNAC ACTUALISATION DE L'ETUDE D'IMPACT"
L'ensemble des dispositifs font également mentions :
"Des dates de participations électronique du public" pour la période du 8 décembre 2025 au 9 janvier2026 inclus.
"De l'autorité compétente et renseignements complémentaires",
"Des possibilités de consultation du dossier”,
"Des modalités de dépôt des observations",
"Des avis des autorités consultées",
"Des modalités de la publicité réglementaire du présent avis",
"De la décision pouvant être adoptée à l'issue de la participation" et, "Après clôture de la participation, des modalités relatives à la synthèse des observations et propositions du public."
Nous pouvons également constater dans la rubrique "Avis des autorités
Communauté de communes Vallée de l'Hérault
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Rapport de constatation d’affichage 2 consultés", une mention stipulant que la ville de Gignac à rendu, par délibération n°2025-083 du 23 septembre 2025, un avis favorable.
Ci-joint planche photographique pour corroborer nos dires.
Rapport rédigè pour valoir ce que de droit.
Destinataires :
Nb
Copies
Destinataire
1
1
1
Monsieur le Maire de Gignac
Archives PM
Madame la Directrice du Service urbanisme
Date de clôture : Le 10/12/2025
VANDESANDE Philippe, Brigadier Chef Principal,
Communauté de communes Vallée de l'Hérault
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Hérault (34)
Police Municipale de Gignac
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Gignac, le 10/12/2025
PLANCHE PHOTOGRAPHIQUE
Planche photographique : Rapport 53/2025
Nombre de photo(s) : 6
Adresse des faits : Boulevard Du Moulin
GIGNAC
34150 GIGNAC
Imprimé le 10/12/2025 18:01
Police Municipale de Gignac
9 Boulevard du Moulin
34150 GIGNAC 34150 Gignac
Tél : 0467578457
Fax : 0467589268
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Page 51 sur 69 DEPARTEMENT Hérault (34)
Police Municipale de Gignac
Ce ; CA Le. d Héreurt
9 Boulevard du Moulin
34150 GIGNAC
Tél. : 0467578457
Fax : 0467589268
Rapport N° 4/2026
Lieu: Boulevard Du Moulin - 34150 Gignac
(France)
Affaire: constat d'affichage ZAC la croix tranche
2
Objet: Rapport de constatation
Natinf:
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Informations sur la personne
urbanisme (Auteur)
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Liberté + Égaliré » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RAPPORT DE CONSTATATION
En l’an deux mille vingt six, le neuf janvier à treize heures et huit minutes,
-- Je soussigné(e), VANDESANDE Philippe Brigadier Chef Principal, —- --- Assisté(e) de BATTESTI Samir Gardien stagiaire, FAVEAUX Lilian Brigadier Chef Principal, -—-
-—- Agent(s) de police judiciaire adjoint, —
-- En résidence à la Police Municipale de Gignac —--
— Dûment assermenté(e) et agréé(e) par M. le Procureur de la République Montpellier et M. le Préfet —
-— Vu les articles 21/2°,21-2, 53 et 78-6 du Code de Procédure Pénale, --- -— Vu les articles L511-1 à L515-1 du Code de la Sécurité Intérieure, —- -— Revêtu(s) de notre tenue d'uniforme et muni(s) des insignes apparents de notre qualité, en exécution des ordres reçus, rapportons les opérations suivantes -—
le 09 Janvier 2026 , à la demande du Service de l'Urbanisme de la Ville de Gignac et du service stratégie urbaine durable de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault, nous nous transportons en divers point de la commune pour vérifier et constater la présence de panneaux relatifs à une information de Procédure de Participation du Public par Voie Electronique dans le cadre de l'actualisation de l'étude d'impact en vue de l'approbation du dossier de réalisation Tranche 2 de la ZAC La Croix.
Le Vendredi 09 Janvier 2026 à 9 h 00, constatons l'existence de dispositifs type panneau supportant des affiches aux points suivants :
Tableau d'affichage de la Communauté de Communes de Gignac sis Parc d'Activités de Camalcé 34150 Gignac.
Ancien chemin de Lodève 34150 Gignac.
Rue pierre curie 34150 Gignac.
Boulevard des Moulins 34150 Gignac.
Tableau d'affichage de la Mairie sis place Auguste du Ducornot 34150 Gignac. L'ensemble des dispositifs mentionnés ci-dessus, portent des affiches de format A3 qui arborent le logo de la CCVH et mentionnent en noir sur fond blanc "Avis de participation du public par voie électronique " " ZAC LA CROIX -TRANCHE 2 - GIGNAC ACTUALISATION DE L'ETUDE D'IMPACT"
L'ensemble des dispositifs font également mentions :
"Des dates de participations électronique du public" pour la période du 8 décembre 2025 au 9 janvier2026 inclus.
"De l'autorité compétente et renseignements complémentaires",
"Des possibilités de consultation du dossier",
"Des modalités de dépôt des observations",
"Des avis des autorités consultées",
"Des modalités de la publicité réglementaire du présent avis",
"De la décision pouvant être adoptée à l'issue de la participation" et, "Après clôture de la participation, des modalités relatives à la synthèse des observations et propositions du public."
Communauté de communes Vallée de l'Hérault
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Page 52 sur 69
Rapport de constatation d’affichage 3 Nous pouvons également constater dans la rubrique "Avis des autorités consultés", une mention stipulant que la ville de Gignac à rendu, par délibération n°2025-083 du 23 septembre 2025, un avis favorable.
Ci-joint planche photographique pour corroborer nos dires.
Rapport rédigè pour valoir ce que de droit.
Destinataires :
Nb : Copies Destinataire
1 Monsieur le Maire de Gignac
1 Archives PM
1 Madame la Directrice du Service urbanisme
Date de clôture : Le 09/01/2026
VANDESANDE Philippe, Brigadier Chef Principal, BATTESTI Samir Gardien stagiaire, FAVEAUX
Lilian Brigadier Chef Principal
Communauté de communes Vallée de l'Hérault
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Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Hérault (34)
Police Municipale de Gignac
Gignac, le 09/01/2026
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PLANCHE PHOTOGRAPHIQUE
Planche photographique : Rapport 4/2026
Nombre de photo(s) : 6
Adresse des faits : Boulevard Du Moulin
GIGNAC
34150 GIGNAC
Police Municipale de Gignac
9 Boulevard du Moulin
34150 GIGNAC 34150 Gignac
Tél : 0467578457
Fax : 0467589268
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Remonté le : 09/01/2026 13:17
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Remonté le : 09/01/2026 13:17
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Page 57 sur 69 64 les annonces légales La Gazette n° 1953 - Du 20 au 26 novembre 2025
à. VALLÉE DE L'HÉRAULT COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
ZAC LA CROIX - TRANCHE 2 - GIGNAC
ACTUALISATION DE LÉTUDE D'IMPACT
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ENVOI À LA PUBLICATION : le #3 novernbes 2025
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AVIS DE CONSTITUTION
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Siège soctal : 73 Aka Kkbar, 34000 MONTPELLER
Caphai : 1 000 eus
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10.4 Publications dans les journaux officiels
La Gazette de Montpellier et Midi libre MIS AU PUBLX
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evelyne
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ZAC « La Croix » Tranche 2 - Commune de Gignac – Synthèse PPVE
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Communauté de communes Vallée de l'Hérault
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10.4 Publications sur les sites internet
Site Internet de la Communauté de communes
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Dates de la participation électronique du public
Du 8 décembre 2025 au 9 janvier 2026 inclus.
Autorité compétente et renseignements complémentaires
quartier
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Communauté de communes Vallée de l'Hérault 2 parc d'activités de Camalcé - BP 15 - 34150 Gignac
Tél. : 04 67 57 04 50
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elsa.achard@cc-vallee-heroult.fr
Une version papier du dossier est également mise à disposition aux jours et heures habituels d'ouverture
au siège de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault et à la mairie de Gignac.
Recueil des observations
Les observations du public seront recueillies exclusivement par voie électronique, à l'adresse
svivante : ppve.zochocroi@cc-vallee-herault.fr
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Habitat / Urbanisme / Environnement
Avis de participation du public
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Avis de su voie électronique
Du 8 décembre 2025 au © janvier 2028
Dossier complet (disponible à partir du 8 décembre)
Pratique
c le également en version papier, au siège de la Communauté de communes Sesnda des Vallée de l'Hérault et en Maine de Gignac aux horaires d'ouverture. evererers Se Les observañons du publie som recueilies exclusivement par vois électronique à d'autonsaton
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Prise de RDV
Pour toutes informations complémentaires sulane Communauté de communes Vale de l'Héraut
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Actes réglementaires
Vu cms Biens vacants
AVIS DE PARTICIPATION Insenotons écoies
DU PUBLIC PAR
VOIE ÉLECTRONIQUE
co! 2- GIGNAC me ZACLA IX TRANCHE 2 — Marchés rublios ACTUALISATION DE L'ÉTUDE D'IMPACT Recrutement Accès extranet
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ZAC « La Croix » Tranche 2 - Commune de Gignac – Synthèse PPVE
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a) Page dédiée sur le site internet de la mairie de Gignac
a) Publication sur les réseaux sociaux par la mairie de Gignac
> la publication Instagram postée le 29/12/25 à 18h30
> la story Facebook & Instagram postée 30/12/25 à 9h30 \ VALLÉE DE L'HÉRAULT COMMURAUTE DE COMMUNES
ZAC LA CROIX
Participation citoyenne
En application des articles L.123-19 et L.123-19-1 du code de l'environnement, la Communauté de communes
Vallée de l'Hérault organise une participation du public par voie électronique relative à
l'actualisation de l'étude d'impact de La tranche 2 de la ZAC « La Croix », située à Gignac
Cette tranche couvre un périmètre d'environ 3,8 ha et accueillera,
au sein d’un quartier durable, des logements et des équipements publics
DATES DE LA PARTICIPATION :
Du 8 décembre 2025 au 9 janvier 2026 inclus.
AUTORITÉ COMPÉTENTE - RENSEIGNEMENTS
Communauté de communes Vallée de l'Hérault? parc d'activités de Camalcé — BP 15 — 34150 Gignac
O4 67 57 O4 50 - www.cc-vallee-heraudt.fr.
Renseignements complémentaires : elsa.schard@cc-vallee-herauît, fr
CONSULTATION DU DOSSIER
Le dossier complet est consultable en ligne : www.cc-vallee-herauît.fr/PPVE-2AC13-Croix. Une version papier est disponible aux jours et heures habituels d'ouverture au siège de la CCVH et à ls maine de Gignac
DÉPÔT DES OBSERVATIONS
Les observations du public sont recueillies exclusivement par voie électronique à l'adresse suivante :
ppvezaclacroix@cc-vallee-herault_fr
AVIS DES AUTORITÉS CONSULTÉES
La Mae, saisie Le 11 août 2025, n'ayant pas rendu son avis dans Le délai réglementaire, celui-ci est réputé favorable,
La Ville de Gignac à rendu un avis favorable par délibération n° 2025-083 du 23 septembre 2025.
DÉCISION POUVANT ÊTRE ADOPTÉE
À l'issue de ls participation, la Communauté de communes Vallée de l'Hérault pourra décider d'approuver le dossier de réalisation de la tranche 2 de la ZAC La Croix, intégrant l'étude d'impact actualisée
Communauté de communes Vallée de l'Hérault
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Page 65 sur 69 De: Manon Lacombe
Envoyé: lundi 29 décembre 2025 21:12
A: ppve.zaclacroix@cc-vallee-de-herault.fr: Elsa ACHARD
Madame, Monsieur,
Habitant actuellement dans la rue des Deux Ponts, je me permets de vous contacter concernant le
projet de futur plan d'aménagement de La ZAC LA CROIX - Tranche 2, prévoyant la création d’un nouveau quartier à l'extrémité de notre voie.
À ce jour, notre rue est une voie sans issue, se terminant par une zone de retournement, ce qui
garantit un environnement calme, sécurisé et adapté à La vie de quartier. Cette configuration permet notamment aux enfants du voisinage de jouer paisiblement, sans crainte liée à un trafic de véhicules, en particulier dans la partie haute de la rue et au niveau du point de retournement.
D’après Les informations dont nous disposons, le projet envisagerait une ouverture de cette rue vers
le futur quartier, modifiant ainsi profondément sa vocation initiale. Une telle ouverture soulève de
fortes inquiétudes, notamment en matière de sécurité : le passage intempestif de véhicules, y compris de transit, pourrait créer des situations dangereuses pour les enfants et Les piétons, là où aujourd’hui la circulation est très limitée.
Par ailleurs, après consultation des plans et documents de présentation du projet, nous constatons
qu'aucune projection, illustration ou vue d'aménagement ne semble représenter précisément Le point de retournement existant, ni la manière dont cet espace, actuellement sécurisé et approprié
par Les riverains, serait modifié ou réaménagé.
Dans ce contexte, nous souhaiterions obtenir une clarification explicite sur La nature de l'ouverture
prévue :
s’agira-t-il d’un passage ouvert à la circulation des véhicules motorisés, ou bien d’un passage exclusivement réservé aux modes doux (piétons, cycles) ?
Ces éléments sont essentiels afin d'évaluer Les impacts du projet sur La sécurité des enfants, La qualité de vie et Le maintien d’un cadre de vie serein pour Les habitants de La rue. Le cas échéant, nous aimerions également connaître Les mesures concrètes envisagées pour garantir la sécurité et limiter Les nuisances (restrictions de circulation, aménagements dissuasifs, dispositifs de modération du trafic, etc.).
Je vous remercie par avance de l’attention portée à ces préoccupations légitimes et reste à votre
disposition pour tout échange ou rencontre à ce sujet.
Cordialement,
Communauté de communes Vallée de l'Hérault
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10.5 Copies des courriels envoyés et reçus
Récapitulatif des contributions :
N° Date de réception Nom Adresse courriel 1 29/12/2025 21h07 Lacombe Manon manonlacombe.as@gmail.com 2 30/12/2025 17h28 Fargier Julie julie.fargier@laposte.net 3 08/01/2026 11h04 Prévost Joëlle prevostjoelle@gmail.com 4 07/01/2026 22h58 Chianea Laeticia laetitia.chianea@gmail.com 5 09/01/2026 15h35 Jeandel Stany stany.jeandel@sfr.fr 6 09/01/2026 16h02 Boudey Jean-Pierre jpboudey@free.fr
Contribution n°1 De: julie.fargier
Envoyé: mardi 30 décembre 2025 17:28
À: Elsa ACHARD
Cc: gael.bith
Objet: Maisons individuelles Eco Quartier
Bonjour,
Je serais intéressée pour avoir des renseignements sur les maisons individuelles qui seront intégrées
à l'écoquartier de Gignac. Faut-il prendre un rendez vous ? Si oui auprès de qui ?
Installés en location depuis 5 ans sur Gignac, nous souhaitons envisager un achat et ce projet
pourrait nous intéresser. Nous sommes un couple avec 2 enfants scolarisés à l'école publique et au
collège.
Merci bien pour votre retour
Bien cordialement
De: Joelle PREVOST
Envoyé: jeudi 8 janvier 2026 11:04
À: ppvezaclacroix
Objet: avis projet ZAC La Croix
Proprieataire d'un local dans le pole santé et professionnelle de santé, je suis aterrée de voir des
batiments R+3 en face du pole santé. aucun respect du paysage et des habitants déjà en place. Les
voitures des habitants vont venir encombrer encore plus le parking du pole santé déjà trop petit. san
parking l'outil pole santé est rendu inefficace.
Non au R+3...
Joelle PREVOST, masseur-kinésithérapeute
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Contribution n°2
Contribution n°3 De: laetitia chianea
Envoyé: mercredi 7 janvier 2026 22:58
À: ppvezaclacroix
Objet: Participation citoyenne
Madame, Monsieur,
Je vous écris dans le cadre de la démarche de participation citoyenne menée par la Communauté de
communes Vallée de l'Hérault.
Je tenais à vous faire part de mon avis concernant ce projet, que je trouve bien pensé et nécessaire
pour La commune qui manque véritablement de logements.
C’est important, je trouve, de donner la parole aux habitants et de prendre en compte la réalité du
terrain.
Si je me permets de vous écrire aujourd’hui, c’est aussi parce que la question du logement me
concerne aussi directement. Depuis plusieurs années, je suis à la recherche d’un logement décent
et accessible ou d’un logement social ou à l’achat accessible pour un foyer modeste / une famille
monoparentale, et ce n’est pas évident.
Ce type de projet représente donc un réel espoir pour moi, et sans doute pour d’autres personnes
dans la même situation.
Merci de permettre aux citoyens de s’exprimer et de participer à ce genre de réflexion.
Cordialement,
De: stany.jeandel@sfr.fr
Envoyé: vendredi 9 janvier 2026 15:35
À: ppvezaclacroix
Objet: Observations concernant la zac la croix à GIGNAC 34
Bonjour, , voici mes observations concernant | étude de la zone la ZAC
— Sur la page 33 du plan d aménagement de cette zone :
1-— Vous indiquez les bâtiments A1 à A5, de quels types de bâtiments s' agit t il (hauteur ) ? 2-— Que signifient les bandes en bleue longeant ces bâtiments A1 à A5 et le bâtiment 62 ? 3-— Etant propriétaire de la maison jouxtant le 62, je désire conserver la haie quej ai mise en place il y a 15 ans le long de mon mur . Elle est constituée de végétation locale. M informer de cette possibilité .
Cordialement
Communauté de communes Vallée de l'Hérault
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Page 68 sur 69
Contribution n°4
Contribution n°5 De: jpboudey@free.fr
yé: vendredi 9 janvier 2026 16:01
A: ppvezaclacroix
Objet: Zac Lacroix
Bonjour,
Voici mes observations concernant l'étude de l'aménagement de la ZAC de La Croix
Anomalies : Page 20 en C7 interversion des numéros d'ilots entre ILOT2 et ILOT3
Page 20 mention sur Ilot4 : 75 logements alors que le détail 16 libres+ 56 séniors ne totalise pas 75 logements
Page 20 mention sur Ilot6 de 24 logements alors que sur le plan d'aménagement qui suit la page 31 la numérotation (48 à 62, 66 à 69 et 74 à 75 ) n'en définit que 21
Page 20 mention sur Ilot7 de 13 logements alors que sur le plan d'aménagement qui suit la page 31 la numérotation (39 à 47 et 63,64,65) n'en définit que 12
Page 20 la récapitulation des logements (74+8+105) totalise 187 logements et sur la page 19 de l'annexe 2 du cahier des charges il indiqué : 50 logements individuels, 89 logements collectifs et 84 logements intergénérationnels soit 223 logements. A quoi est dû cette différence?.
Questions : Concernant les parkings :
où se trouvent les 50 parkings visiteurs indiqués page 207,
sous quels bâtiments est-il prévu d'aménager les parkings souterrains?,
ces parcelles étant souvent recouvertes d'eau en cas de pluie et la canalisation des eaux pluviales existante étant pratiquement au niveau du sol actuel, ces parkings souterrains ne risquent t ils pas d'être inondés ?
Concernant les termes employés :
qu'est-ce qu'un logement intermédiaire ?
que représentent les bâtiments marqués A1, A2... sur le plan d'aménagement qui suit la page 31.
Cordialement
Communauté de communes Vallée de l'Hérault
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Page 69 sur 69
Contribution n°6