Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AR AT2023 173 BERGER
Arrêté - AR AT2023 145 clapasson
Arrêté - AR AT2023 172 Somlec
Arrêté - AR AT2023 148 SOBECA
Arrêté - AR AT2023 166 SCARAMUZZINO
Arrêté - AR AT2023 154 FAB191123
Arrêté - AR AT2023 146 COLAS
Arrêté - AR AT2023 175 Alpal
Arrêté - AR AT2023 157 GUIGONNAT
Arrêté - AR AT2023 143 BOUYGUES ES
Arrêté - AR AT2023 162 EASYHOME
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ville-la-Grand.
Lien du pdf (Arrêté - AR AT2023 162 EASYHOME)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Arrêté
AT
n°
2023-162
ARRETE
DU
MAIRE
OCCUPATION
DOMAINE
PUBLIC
ENLEVEMENT
BUREAU
DE VENTE
PROGRAMME
VILLA LAURINA
29 au 33 RUE DE LA REPUBLIQUE
t
tout
simplemen
CE
La
Maire
de
VILLE
LA
GRAND,
VU,
Les
articles
L 2213-1
et
2213-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales :
VU,
le
Code
de
la
Route ;
VU,
la
demande
en
date
du
9/11/2023
complétée
le
13/11/2023
de
la
société
Easyhome
-
Monsieur
HERODOTE
Georges
pour
occuper
les
places
de
stationnement
du
29
au
33
rue
de
La
République
afin
de
procéder
à
l'enlèvement
du
bureau
de
vente
du
programme
« Villa
Laurina
» :
CONSIDERANT
que
pour
permettre
à
la
société
Easyhome
de
procéder
à
l'enlèvement
du
bureau
de
vente
du
programme
Villa
Laurina
par
grutage
rue
de
La
République,
il
convient
d'interdire
le
stationnement
dans
l'emprise
de
la
manutention ;
ARRETE.
Article
1
Du
27
au
29
novembre
2023,
les
places
de
stationnement
situées
du
29
au
33
rue
de
La
République
seront
interdites
au
stationnement
pour
permettre
à
la
société
Easyhome
de
procéder
à
l'enlèvement
par
grutage
du
bureau
de
vente
du
programme
«
Villa
Laurina
»..
Article
2:
Pendant
cette
période,
les
piétons
et
PMR
devront
emprunter
le
côté
opposé.
La
signalisation
temporaire
sera
installée
et
entretenue
par
Le
demandeur
conformément
à la
règlementation
en
vigueur.
Article
3
Les
véhicules
stationnés,
en
infraction
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
considérés
comme
gênants
et
pourront
être
mis
en
fourrière
aux
frais
de
leur
propriétaire,
conformément
à
l'article
417-
10
du
Code
de
la
Route.
Article
4
Madame
La
Maire
se
réserve
la faculté
de
recours
à l'encontre
du
demandeur
en
cas
d'engagement
de
la
responsabilité
de
La Ville.
Article
5
Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et
affiché
conformément
à
l'article
L
2122.29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
seront
constatées
par
des
procès-verbaux
qui
seront
transmis
aux
tribunaux
compétents.
Article
6
Toute
personne
ayant
un
intérêt
pour
agir
peut
saisir
Le Tribunal
Administratif
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
partir
de
l'accomplissement
de
la
dernière
des
mesures
de
publicité.
IL
peut
également
saisir
Le
Maire
ou
Le
Préfet
d'un
recours
gracieux.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
qui
doit
être
introduit
dans
Les
deux
mois
suivant
La
réponse
(l'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite). Arrêté
AT
n°
2023-162
Article
7
Le
présent
arrêté
sera
publié
sur
www.ville-la-grand.fr
et adressé
à :
Société
EASYHOME
- Mr
Herodote
Georges
Pôle
Aménagement
du
Territoire
&
Développement
Durable
Pôle
Tranquillité
Publique
Pôle
Communication
Usages
Numériques
Commissariat
d'ANNEMASSE
Centre
de
Secours
Principal
Annemasse
Agglo
(Eau
Assainissement
OM
Voiries)
Qui
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
Le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté.
À
VILLE-LA-GRAND,
Le
14/11/2023
La
Maire,
Nadine
JACQUIER