Déliberation - 105 adhesion au syndicat mixte ouvert

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Déliberation - 105 adhesion au syndicat mixte ouvert Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Marquette-lez-Lille. Lien du pdf (Déliberation - 105 adhesion au syndicat mixte ouvert)Thèmes du document : Éducation, Famille, Numérique, COMMUNE DE MARQUETTE-LEZ-LILLE

CONSEIL MUNICIPAL

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Séance du 18 décembre 2023

Délibération n°2023/6/105 Nomenclature : 5-7

OBJET : ADHESION AU SYNDICAT MIXTE OUVERT NORD PAS-DE- CALAIS NUMERIQUE

Préambule :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’aujourd’hui, chaque parent et chaque enfant utilisent un outil spécifique appelé ENT (Espace Numérique de Travail) dédié, sécurisé et simple pour accéder à distance à son environnement scolaire (informations éducatives et de suivi, résultats scolaires, outils et ressources pédagogiques, messagerie avec les enseignants, ...).

Cet outil permet de garder le lien entre les familles et les équipes pédagogiques et a été mis en œuvre par l’Education Nationale en lien avec les collectivités territoriales. Il permet également de faciliter les passerelles de l’élémentaire au collège puis au lycée avec le même outil et il s’est par ailleurs fortement développé pendant la période de crise sanitaire et de confinements répétitifs que nous avons vécus pour en faire désormais un outil indispensable à la bonne scolarité des enfants du territoire. Cela concerne pour l’année scolaire 2023-2024, 3 écoles et 873 élèves de la maternelle à l’élémentaire. L’Environnement Numérique de Travail (ENT) a été mis en place sur la région Hauts de France en 2019, avec un déploiement plus soutenu lors de la crise sanitaire pour faciliter l’école à la maison. Il était porté par le syndicat Mixte « La Fibre numérique 59/62 » sur fonds européens.

Compte tenu de la fin de ce financement de l’outil ENT, il convient pour la Commune de poursuivre le portage financier du projet d’Environnement Numérique de Travail (ENT) et de trouver une solution pour le 1er janvier 2024, la Métropole Européenne de Lille (MEL) n’ayant pas souhaité prendre cette compétence dévolue aux communes.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République ;

Vu le Schéma Directeur des Espaces Numériques de Travail (SDET) dans sa dernière version en date de juin 2022 ;

Vu les statuts du Syndicat Mixte Ouvert « La fibre Numérique 59/62 » tels que modifiés par délibération du 19 janvier 2022, et notamment l’article 4.2 relatif à la compétence du Syndicat en matière d’usages numériques / NTIC en matière de numérique éducatif ; Vu la délibération 2019-12 du 26 juin 2019 approuvant le cahier des Conditions Techniques, Administratives et Financières d’exercice de la compétence « usages numériques / NTIC en matière de numérique éducatif » par le Syndicat mixte ; Vu la délibération 2022-14 du 16 juin 2022 approuvant l’adhésion du Syndicat mixte au nouveau groupement de commandes pour la mise en œuvre, la maintenance, l’exploitation et l’hébergement d’un ENT sur le territoire régional ; Vu la délibération 2022-15 du 16 juin 2022 approuvant la convention de partenariat relative à l’ENT des Hauts-de-France ;

Considérant que, à la suite de la loi pour la refondation de l’École et de la République du 8 juillet 2013, la commune poursuit, aux côtés des autres collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que de l’État, l’objectif d’un développement du numériqueéducatif des établissements scolaires, compte tenu de sa compétence en matière d’usages numériques ;

Considérant que l’Environnement Numérique de Travail (ENT) est un service éducatif numérique offrant à chaque membre de la communauté éducative un accès dédié, sécurisé et simplifié, aux informations et outils dont il a besoin pour son activité, mis en œuvre par les collectivités territoriales en lien avec l’Éducation Nationale ; Considérant que, sur le territoire des Hauts-de-France, une solution homogène d’ENT a été déployée pour tous les élèves, parents et enseignants, de la maternelle au lycée, grâce à un groupement de commandes entre les collectivités et établissements publics concernés, sur la base d’un marché qui prend fin en juin 2023 ; Considérant que ces acteurs de l’ENT, convaincus de l’intérêt de cette solution, ont souhaité renouveler leur partenariat ainsi que le groupement de commandes pour conclure un nouveau marché, signé le 13 mars 2023 ;

Considérant que l’intervention du Syndicat Mixte Ouvert (SMO) Nord Pas-de-Calais Numérique se fonde sur un transfert de compétence de la part des communes ou des EPCI compétents en matière de numérique éducatif pour les écoles du 1er degré ; Considérant que, à la suite d’une adhésion d’une commune ou d’un EPCI compétent au Syndicat, ce dernier est en charge de la mise en œuvre de la compétence sur le territoire de la commune ou de l’EPCI, en lien avec les collectivités locales dont relèvent les écoles équipées et l’Éducation Nationale, en contrepartie d’une contribution financière annuelle de la commune ou d’un EPCI membre aux ressources du Syndicat, fixée par délibération du Comité syndical sur la base des critères prévus à la présente délibération et des missions réalisées par le Syndicat dans le cadre de l’exercice de sa compétence sur le territoire de la commune ou EPCI concerné ;

A titre d’information, cette contribution a été votée lors du conseil syndical du 15 juin 2023 et est composée de :

• Contribution forfaitaire de base : la couverture des charges induites par le coût de la plateforme, de l’application mobile et du coût administratif lié à l’exercice de la compétence, d’un montant de 1,30 € TTC par élève et par an ; • Contribution forfaitaire optionnelle : un accompagnement complémentaire facultatif de l’EPCI par le Syndicat, forfaitaire, d’un montant de 0,30 € TTC par élève et par an ; • Contribution spécifique optionnelle : et / ou un accompagnement complémentaire facultatif de l’EPCI par le Syndicat, à la demande, d’un montant de 150 € TTC par demi- journée.

Le montant de la contribution d’entrée au Syndicat mixte ouvert s’élève en 2023 à 60 €.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de :

 L’autoriser à transférer la compétence « Usages numériques/NTIC en matière de numérique éducatif » au syndicat mixte ouvert « Nord-Pas-De-Calais Numérique » ;

 L’autoriser à adhérer au syndicat mixte ouvert « Nord-Pas-De-Calais Numérique » et à signer la convention d’adhésion au groupement de commande syndicat mixte « Nord-Pas-De-Calais Numérique » pour la compétence Espace Numérique de Travail dans les écoles, ainsi que tout document afférant à ce dossier ;  Approuver les statuts du syndicat mixte « Nord-Pas-De-Calais Numérique » ;  Décider que le transfert de cette compétence sera effectif sans délai et au plus tard dès le rendu exécutoire de la délibération concordante du syndicat mixte ouvert « Nord-Pas-De-Calais Numérique » valant accord et adhésion de la Commune de Marquette-Lez-Lille et modifications des annexes 1 et 2 de ses statuts ;

 Approuver les conditions techniques, administratives et financières d’exercice de la compétence « Usages numériques/NTIC en matière de numérique éducatif » par le syndicat ; Accepter le versement de la ou des contributions annuelle(s) obligatoire(s) au syndicat mixte ouvert « Nord-Pas-De-Calais Numérique » dont les montants seront imputés à l’article 65568 ;

 Désigner M. DUTHOIT Hugues, Adjoint délégué à la vie scolaire comme délégué, soit au comité syndical, soit au collège des communes désignant les représentants au comité syndical, conformément à l’article « 8.1 composition du comité syndical », figurant dans les statuts du syndicat mixte.

LE CONSEIL,