Compte-Rendu - CR 18122023

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Procès Verbal - PV CM 18122023

Compte-Rendu - CR 18122023 Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Saint-Léger-la-Montagne. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 18122023)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Éducation, COMMUNE DE SAINT-LEGER-LA-MONTAGNE

1

CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DECEMBRE 2023

PRÉSENTS : Mme Gisèle JOUANNETAUD, M. Cyrille JOUANNETAUD, M. Damien MAURY, M. François LANCKRIET, M. Jean-Pierre NATHIE, Mme

Angélique ISEL

REPRÉSENTÉ (S) : M. Gérard BAYLE, Mme Myriam BOURDINAUD, M. Philippe HALLER,

ABSENT (S) EXCUSÉ (S) : M. Gérard BAYLE, Mme Mélody MAUX, Mme Myriam BOURDINAUD, M. Philippe HALLER,

ABSENT (S) NON EXCUSÉ (S) :

CONVOCATION DU CONSEIL : 12 décembre 2023

SESSION ORDINAIRE : ouverte à 20 heures 30

SECRÉTAIRE : M. Jean-Pierre NATHIE, a été élu (e) secrétaire

PRÉSIDENCE : Mme JOUANNETAUD Gisèle, Maire

LECTURE DU PROCÈS-VERBAL DU PRÉCÉDENT CONSEIL, transmis avec la convocation

précitée. Adopté à l’unanimité,

I – DEFINITION DES ZONES D’ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES (ZAENR)

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29 ; Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables et notamment son article 15 ;

Vu l’article L141-5-3 du code de l’Energie ;

Ouï l’avis des citoyens lors de la concertation organisée du 27 novembre au 9 décembre 2023 ;

Conformément à la loi, la commune de Saint Léger La Montagne doit contribuer à la réalisation des objectifs de transition énergétique, t’en nationaux que régionaux, en inscrivant certains de ces projets dans le développement d’énergies renouvelables, démarche par ailleurs cohérente avec le Plan Climat-Aire- Energie Territorial (PCAET) défini à l’échelle intercommunale. La commune contribue déjà à ces objectifs avec son installation de sa chaufferie biomasse, qui alimente plusieurs bâtiments communaux.

Pour aller plus loin, l’article 15 de la loi précitée prescrire aux communes de définir des zones d’accélération de production d’énergies renouvelables. Après concertation du public, selon les modalités qui leur sont laissées libres, les communes communiquent la délibération arrêtant le zonage voté par le conseil municipal à leur EPCI et à la Préfecture, qui par le biais de son référent préfectoral arrêt la cartographie des zones d’accélération. Le référent transmet cette cartographie pour avis au comité régional de l’énergie ou à l’organe en tenant lieu. Au préalable le référent préfectoral consulte également, au sein d’une conférence territoriale, les établissements publics d’urbanisme et les établissements publics de coopération intercommunale de son territoire. En dernier ressort, le comité régional se positionne sur la cartographie et juge si elle est suffisante au regard des objectifs régionaux, le cas échéant elle est transmise au Ministre, à défaut, les communes peuvent être amenées, avec leur référent préfectoral à revoir leur zonage.

Lors de la concertation qui a eu lieur du 27 novembre au 9 décembre 2023, les observations font ressortir des avis judicieux et cohérents :

- Refus d’installation d’éolien au détriment de la forêt, mais avis favorable à l’installation d’éoliennes individuelles,

- Le potentiel solaire électrique et thermique sur toiture a fait l’unanimité, - de l’hydraulique sur le barrage du Mazeau.

Membres 10

Présents 6

Représentés 3

Exprimés 9COMMUNE DE SAINT-LEGER-LA-MONTAGNE

2

Ainsi, il est proposé au conseil municipal de définir les zones d’accélération suivantes, lesquelles sont reprise dans les documents ci-joints :

Non retenu :

ZAEnR Eolien terrestre

Retenu :

ZAEnR Solaire électrique et thermique sur toiture

La cartographie des énergies renouvelables, « geoservices.ign.fr », permettant de visualiser les zones propices aux

énergies renouvelables, illustre le potentiel solaire électrique et thermique sur toiture du territoire de SAINT LEGER LA

MONTAGNE. Cette filière est retenue comme ZAEnR, sur toutes les toitures du territoire, présentes et à venir, à

l’exception des toitures des 3 églises de la commune (Le Bourg, Saint-Pierre et Sauvagnac).

ZAEnR Hydroélectricité

Le barrage du Mazeau sur la section J, pour une superficie de 12 000 m2

Le conseil municipal après délibération,

A l’unanimité,

DECIDE de définir les zones d’accélération des énergies renouvelables (ZAEnR) proposées et reprises dans le plan

joint ;

CHARGE Madame le Maire de prendre toutes mesures nécessaires à l’application de la présente délibération qui sera

notifié au référent préfectoral unique et à la ELAN.

II – AVENANT AU MARCHE PUBLIC – PLACE DU VILLAGE DE SAUVAGNAC – LOT 1 EUROVIA

Madame le Maire rappelle à l’Assemblée les compte-rendu des réunions de chantier, des travaux de la place du village de Sauvagnac. Puis elle précise qu’il est nécessaire de réaliser un avenant au lot 1 - EUROVIA

Le Conseil Municipal après délibération,

A l’unanimité,

ACCEPTE l’avenants n°1 du lots n°1 « aménagement de la place du village de Sauvagnac » comme suit :

LOT ENTREPRISE MONTANT HT initial MONTANT HT avenant MONTANT HT

marché suite

avenant n°1

N°1 TERRASSEMENT VRD

Delat MS le long du bâtiment en

pierre, acodrain devant la porte

latérale de l’église, empierrement du

chemin et bicouche d’accès

EUROVIA 175 055.00 € 6 108.50 € 181 163.50 €

MANDATE Madame le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires à cette décision. III – TARIFS COMMUNAUX 2024

Tarifs de la gestion des cimetières pour l’exercice 2024

2.1 Concession

2024

- Cimetière (le m²) : ........................ 60.00 €

- Columbarium 15 ans :....................... 250.00 €

- Columbarium 30 ans :....................... 400.00 €

2.2 Caveau communal

- Forfait 6 mois :......................... 45.00 €

- Jour supplémentaire :........................... 4.00 €COMMUNE DE SAINT-LEGER-LA-MONTAGNE

3

2.3 Nettoyage caveau ou tombe

- Forfait par caveau ou tombe :....................... 120.00 €

2.4 Petits travaux succincts suite au nettoyage des caveaux

- prix forfaitaire :………………….40.00 €

Le Conseil Municipal, après délibération,

A l’unanimité,

ACCEPTE les tarifs ci-dessus.

DECLARE que les tarifs susmentionnés sont applicables à compter du 01.01.2024.

Tarifs du logement Mairie pour l’exercice 2024

- Le mois (loyer 396.00 € + charges 50.00 €) : ....... 446.00 €

- Caution (quelle que soit la durée ou période) : ....... 620.00 €

Pour la location longue durée, le locataire devra prendre en charge l’électricité. La caution étant, après l’état des lieux de sortie, soit rendue, soit conservée trente jours si des dégradations sont constatées. Un titre de recettes sera émis sur le montant des travaux facturés avec renvoi de la caution annulée dès paiement.

Le Conseil Municipal, après délibération,

A l’unanimité,

ACCEPTE les tarifs ci-dessus.

DECLARE que les tarifs susmentionnés sont applicables à compter du 01.01.2024.

Tarifs du service de l’eau pour l’exercice 2024

1.1 Remplacement de compteur gelé

- Prix égal au coût d’achat d’un nouveau compteur et 1 heure chargée de main d’œuvre, si la pose est effectuée par les employés municipaux,

- Prix égal au coût total d’intervention si une entreprise doit être mandatée.

1.2 Nouveau branchement 2024

- Prix coûtant.

1.3 Suspension ou résiliation 2024

- Fermeture de la vanne :......................... 30.00 €

- Ouverture de la vanne :......................... 30.00 €

- Résiliation avec retrait de compteur :......................... 60.00 €

1.4 Prix de l’eau : consommation 2023 tarifs 2024

- Abonnement :......................... 38.00 €

- Location du compteur :......................... 15.00 €

- Prix du m3 :........................... 1.25 €

Le Conseil Municipal, après délibération,COMMUNE DE SAINT-LEGER-LA-MONTAGNE

4

A l’unanimité,

ACCEPTE les tarifs ci-dessus,

Tarifs de la salle polyvalente 2024

Le Conseil Municipal après délibération,

A l’unanimité,

DECIDE de modifier les tarifs de la salle polyvalente pour l’exercice 2024 comme suit :

1er jour 2éme jour

Vendredi

dès

13h30

Caution

Associations communales Gratuit Gratuit Gratuit Néant Auberge des Trois Clochers 150.00 € 75.00 € 50.00 € Néant Associations cantonales 150.00 € 75.00 € 50.00 € 1 500.00 € Habitants de St-Léger 150.00 € 75.00 € 50.00 € 1 500.00 € Autres 400.00 € 200.00 € 50.00 € 1 500.00 €

Autres avec auberge des Trois Clochers

en traiteur : 300 € 160.00 € 50.00€ 1 500.00 €

Le chauffage et la climatisation sont inclus dans le prix de la location,

DECLARE que les tarifs susmentionnés sont applicables à compter du 01.10.2024

La semaine

Tarif Caution

Auberge des Trois Clochers 450.00 € Néant Habitants de St-Léger 450.00 € 1 500.00 € Autres 1 000.00 € 1 500.00 €

Le chauffage, la climatisation et 1 sac pour les ordures ménagères sont inclus dans le prix de la location,

Le ménage incombe aux utilisateurs pendant la durée de la location, y compris la gestion des déchets générés,

Le Conseil Municipal, après délibération,

A l’unanimité,

ACCEPTE les tarifs ci-dessus.

DECLARE que les tarifs susmentionnés sont applicables à compter du 01.01.2024.

IV - AUTORISATION D’ENGAGEMENT, DE LIQUIDATION ET DE MANDATEMENT DE DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DES BUDGETS 2024

Il est rappelé que le Maire de la Commune peut être autorisée par le Conseil Municipal à engager, liquider, mandater des dépenses sur la section d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de l’exercice précédent, déduction faite des comptes 16 et 18, et des opérations d’ordre d’investissement.

Compte tenu des délais de transmission par les services de l’Etat des éléments indispensables à l’élaboration du budget (état des bases principales dotations …), son vote ne pourra en principe intervenir que dans le courant du mois de mars.

Dans l’intervalle, et afin d’assurer la continuité des opérations d’investissements en cours, il est proposé d’autoriser Madame le Maire à engager, liquider, mandater des dépenses dans les limites prévues par la loi.

Madame le Maire demande donc au Conseil Municipal de se prononcer sur la proposition suivante.

BUDGET PRINCIPALCOMMUNE DE SAINT-LEGER-LA-MONTAGNE

5

Chapitre Crédits votés 2023 Autorisation 2024

21 50 000 € 12 500 €

23 751 152.26 € 187 788.06 €

BUDGET EAU

Chapitre Crédits votés 2023 Autorisation 2024

21 30 000 € 7 500 €

23 90 637.64 € 22 659.41 €

Le Conseil Municipal, après délibération,

A l’unanimité,

AUTORISE Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses ci-dessus

V - NOMINATION DE L’AGENT RECENSEUR DU RECENSEMENT DE LA POPULATION 2024

Madame le Maire rappelle à l’Assemblée que le recensement de la population va se dérouler sur le territoire de la commune du 18 Janvier 2024 au 17 Février 2024.

Elle indique que lors de la séance du 17 novembre 2023 le Conseil Municipal avait procédé à la nomination d’un coordonnateur communal.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de délibérer sur les modalités de rémunérations retenues :

Le Conseil Municipal, après délibération,

A l’unanimité,

DECIDE :

QUE l’agent recenseur sera rémunéré sur la base d’un forfait de 1 500 € brut.

DIT que des crédits nécessaires seront prévus au Budget 2024,

MANDATE Madame le Maire pour effectuer les démarches nécessaires et signer toutes les pièces utiles et afférentes.

VI – DEVIS

1 – Adhésion au groupement de commandes pour la maintenance et l’exploitation des équipements thermiques et de ventilation, coordonné par le Syndicat Energies Haute- Vienne (SEHV) et autorisation de signer tous les documents relatifs à l’objet du présent rapport.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la commande publique et notamment les articles L.2113-6 et L.2113-7 ; Vu le Décret n° 2009-649 du 9 juin 2009 relatif à l'entretien annuel des chaudières dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 400 kilowatts ;

Vu la délibération n°2023-56 du 19 octobre 2023 du Syndicat Energies Haute-Vienne portant constitution d’un groupement de commande pour l’exploitation et la maintenance des installations thermiques et de ventilation, ouvert aux collectivités adhérentes à ESP87 ;

Vu la convention constitutive du groupement annexé et l’acte d’adhésion afférent ; Considérant que l’actuel groupement expire le 30 juin 2024 ;

Considérant l’accompagnement des collectivités adhérentes au service ESP87 du SEHV pour la mise en place de contrats de maintenance pour leurs propres installations thermiques et de ventilation ;COMMUNE DE SAINT-LEGER-LA-MONTAGNE

6

Considérant l’intérêt de mutualiser les achats de prestations de maintenance, pour effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et favoriser ainsi des économies d’échelle sur des prestations encadrées et qualitatives ;

La constitution du groupement et son fonctionnement sont formalisés par la convention constitutive, annexée à la présente délibération.

La convention a une durée limitée. Elle prend effet à sa notification par le coordonnateur et expire trois mois après l’échéance du dernier marché (date estimée de fin de marché, y compris des éventuelles reconductions, le 30 juin 2028).

Le coordonnateur du groupement est le Syndicat Energies Haute-Vienne (SEHV) dont les attributions sont définies à la convention constitutive précitée.

Conformément aux dispositions de l’article L1414-3 du Code général des collectivités territoriales, la commission d’appel d’offres de groupement, chargée de l’attribution des marchés et/ou accords-cadres est celle du Syndicat Energies Haute-Vienne (SEHV), coordonnateur du groupement.

Compte tenu de ce qui précède, il vous est demandé :

D’accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour la maintenance et l’exploitation des équipements thermiques et de ventilation, annexés à la présente délibération ;

D’autoriser l’adhésion de la commune de Saint Léger la Montagne au groupement de commandes pour la maintenance et l’exploitation des équipements thermiques et de ventilation ;

D’autoriser Madame le Maire à signer l’acte d’adhésion à la convention constitutive du groupement de commandes pour la maintenance et l’exploitation des équipements thermiques et de ventilation ;

De s’acquitter de la contribution financière prévue par la convention constitutive ;

D’autoriser Madame le Maire à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

DECIDE

D’accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour la maintenance et l’exploitation des équipements thermiques et de ventilation, annexés à la présente délibération ;

D’autoriser l’adhésion de la commune de Saint Léger la Montagne au groupement de commandes pour la maintenance et l’exploitation des équipements thermiques et de ventilation ;

D’autoriser Madame le Maire à signer l’acte d’adhésion à la convention constitutive du groupement de commandes pour la maintenance et l’exploitation des équipements thermiques et de ventilation ;

De s’acquitter de la contribution financière prévue par la convention constitutive ;

D’autoriser Madame le Maire à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération.

2 – Lanterne vétuste au Bourg

Madame le Maire informe l’Assemblée, que la lanterne 002013 au Bourg de Saint Léger, ne fonctionne plus, et n’est pas réparable. Elle présente alors le devis du SEHV. Puis elle demande si le Conseil Municipal accepte de faire procéder à son remplacement.

Le Conseil Municipal, après délibération,

A l’unanimité,

RETIENT le devis de remplacement de la lanterne, d’un montant de 973.75 €,

MANDATE le Maire pour mener à bien ces travaux.COMMUNE DE SAINT-LEGER-LA-MONTAGNE

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3 – Forêt coupe de bois sur la parcelle 2

Madame le Maire informe son Conseil Municipal qu’une coupe de bois programmée sur l’exercice 2022 dans la parcelle 2 de la forêt communale (pour un volume d’environ 595 m3).

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, conformément à l’article L 144-1-1 du Code Forestier :

- DECIDE de vendre cette coupe de gré à gré, bord de route,

- DECIDE de mettre ces bois à disposition de l’ONF sur pied, à charge pour l’ONF d’assurer la maîtrise d’ouvrage des travaux d’exploitation

- ACCEPTE que ce lot puisse être intégré dans un processus d’exploitation / vente de lots groupés issus de forêts relevant du Régime Forestier, dans le cadre de contrats d’approvisionnement,

- DESIGNE l’Office National des Forêts comme mandataire légal pour le compte de la Commune pour négocier, conclure la vente et recouvrer les sommes dues. Dans ce cas, les sommes revenant à la commune correspondant au prix de vente du lot ci-dessus, sont reversées par l’ONF déduction faite des charges engagées par l’ONF pour l’exploitation des bois et des frais liés au recouvrement et au reversement des sommes dues à la Commune,

- DONNE pouvoir à Madame le Maire, pour d’une part donner son accord sur les propositions finales d’achat, d’autre part signer la convention avec l’ONF fixant les conditions de la vente et d’exploitation du lot ci-dessus.

VII – PRIME POUVOIR D’ACHAT EXCEPTIONNELLE

Madame le Maire rappelle à l’Assemblée le projet de délibération, au sujet du versement aux agents une prime pouvoir d’achat exceptionnelle dans la fonction publique territoriale. Elle en présente l’avis favorable du Comité Technique, du 1er décembre 2023.

1. BÉNÉFICIAIRES

La liste des bénéficiaires est déterminée par la réglementation. L'organe délibérant ne peut pas déroger à la liste des bénéficiaires ou fixer des critères d’attribution complémentaires.

Bénéficieront de cette prime, les agents territoriaux (fonctionnaires et contractuels de droit public) et les assistants maternels et assistants familiaux mentionnés à l’article L. 422-6 du Code de l’action sociale et des familles qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023 ;

Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics au 30 juin 2023 ;

Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Sont exclus du bénéfice de la prime :

Les agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur ;

Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'éducation.

2. MONTANT

Le montant forfaitaire de la prime est déterminé comme suit :

Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er

juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant brut maximum de la prime de

pouvoir d’achat

Inférieure ou égale à 23 700 € (max 800 €) Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € (max 700 €) Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € (max 600 €) Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € (max 500 €)COMMUNE DE SAINT-LEGER-LA-MONTAGNE

8

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € (max 400 €) Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € (max 350 €) Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € (max 300 €)

La rémunération brute perçue pendant la période de référence sera déterminée dans les conditions prévues aux articles 3 et 6 du décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023.

1. MODULATION SELON LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA DURÉE D’EMPLOIE

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail (temps non complet et temps partiel) et de la durée d’emploi sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

2. ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

La prime sera versée aux agents employés et rémunérés par la collectivité au 30 juin 2023 qui remplissent les conditions ci-dessus mentionnées.

L’attribution individuelle fera l’objet d’un arrêté individuel du Maire.

3. VERSEMENT ET CUMULS

La prime sera versée en 1 fraction avant le 30 juin 2024.

La prime est cumulable avec toutes les primes ou indemnités perçues par l’agent.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,

CONSIDÉRANT le décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,

ADOPTE le principe et les montants de la « prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire » tels qu’exposés, et précise que le montant de la prime sera de 350 € par agent, au prorata du temps de travail,

PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

VIII – CESSION PARCELLES – MARZET

Madame le Maire donne lecture, du courrier de demande d’acquisition des parcelles cadastrées section G n° 1093 et 1095, pour une superficie totale de 170 m2, sises à Marzet, de Monsieur Jean-Pierre NATHIE. Elle précise que ces parcelles n’ont pas un intérêt particulier pour la commune et demande son avis au Conseil Municipal sur cette cession.

Le Conseil Municipal, après délibération,

A l’unanimité,

ACCEPTE de céder les parcelles cadastrées section G n° 1093 et 1095, pour une superficie totale de 170 m2, sises à Marzet, à Monsieur Jean-Pierre NATHIE,

FIXE le prix à 0.23 € le m2,

DIT que cette cession se fera par acte administratif,

DONNE pouvoir au Maire pour mener à bien cette affaire.

IX – MOTIONS ET SOUTIEN

Madame le Maire propose de soutenir les motions suivantes :

MOTIONCOMMUNE DE SAINT-LEGER-LA-MONTAGNE

9

POUR L’IMPLANTATION D’UNE PERMANENCE

D’ASSISTANTE SOCIALE AU COLLÈGE

Nous portons à votre connaissance le fait qu’aucune assistante sociale « Education Nationale » ne soit

rattachée au collège Jean Rostand.

De ce fait, les familles qui ont besoin d’aide et d’accompagnement dans leurs démarches ne disposent

d’aucune personne ressource au sein de l’établissement. Souvent seules, elles ne parviennent pas à faire

face aux démarches administratives nécessaires pour obtenir les aides qui leur sont réservées. Ainsi, les

dossiers de demande de fonds sociaux qui sont distribués à chaque famille en faisant la demande, mais

aussi à celles qui ne peuvent s’acquitter de leurs dettes ou qui ne postulent pas, volontairement, aux sorties

scolaires payantes, ne sont souvent pas renvoyés complétés. Par conséquent, ces familles, nombreuses

dans notre collège, sont doublement pénalisées : outre leurs difficultés sociales quotidiennes, elles ne

profitent pas, du fait de l’absence d’assistante sociale, de l’ouverture culturelle que le collège propose à

leurs enfants. Peut-on accepter que l’École accentue ainsi les inégalités sociales, par manque de moyens

humains ?

En outre, l’absence d’assistante sociale pose plus largement problème pour le collège en lui-même. En

effet, notre établissement compte un taux de non-recouvrement des frais de cantine parmi les plus élevés

du département. Or, le travail social – chronophage et spécialisé – consistant à gérer ces dossiers-là est

effectué par les personnels administratifs du collège en plus des tâches qui leur sont dévolues et qu’ils ne

peuvent négliger.

Au vu des conséquences intolérables sur les élèves, leur famille mais aussi l’équilibre tout entier de notre

établissement, nous demandons de toute urgence l’implantation d’une permanence d’assistante sociale au

collège de Saint-Sulpice-Laurière.

Le Conseil Municipal après délibération,

A l’unanimité,

SOUTIENT la motion ci-dessus exposée.

MOTION POUR LA CRÉATION D’UN POSTE DE PROFESSEUR

DOCUMENTALISTE A PLEIN TEMPS AU COLLÈGE

Du fait de nos petits effectifs, le poste de professeur documentaliste implanté dans notre collège équivaut à un mi-temps. Dans les faits, notre collègue est présente dans l’établissement une semaine sur deux seulement.

Certes, d’un point de vue comptable, la situation actuelle paraît justifiée. Cependant, c’est oublier de prendre en compte les spécificités de notre bassin : de plus en plus éloignés des lieux culturels (géographiquement, financièrement), nos élèves ont la plupart rompu avec l’idée même de culture. Les constats sont alarmants : nombre de nos élèves ne lisent plus et, comme le montrent les résultats des évaluations nationales 6ème et 4ème, ne savent plus lire correctement. En outre, la plupart pensent aujourd’hui que la culture n’est pas faite pour eux et que cette rupture est inéluctable. De ce fait, les inégalités s’accroissent.

Or, le cœur même de l'éducation artistique et culturelle dans les établissements scolaires, notamment du même type que le nôtre, est et restera le CDI. Son ouverture à plein temps constitue la première condition pour hisser nos élèves vers la réussite et renouer avec la culture.

C'est pourquoi nous demandons la création d'un poste à plein temps de professeur documentaliste au collège de Saint-Sulpice-Laurière pour la prochaine rentrée.

Le Conseil Municipal après délibération,

A 8 voix pour et 1 abstention,COMMUNE DE SAINT-LEGER-LA-MONTAGNE

10

SOUTIENT la motion ci-dessus exposée.

Manifeste contre les plastiques à usage unique et le

suremballage

Vu le CGCT ;

Vu le Code de l’environnement ;

Vu la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 18 août 2015 mettant en avant pour la première fois en France le concept d'économie circulaire ;

Vu la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire du 10 février 2020 définissant des objectifs ambitieux pour engager la transition vers une économie circulaire ;

Vu la labellisation du SYDED en tant que pionnier dans son engagement sur l’économie circulaire par la Commission nationale du label découlant du Ministère de la transition écologique du 8 janvier 2021 ;

Considérant les délibérations successives du Comité syndical du SYDED Haute-Vienne prises dans le cadre de la démarche territoriale et prospective « SYDED 2035 » n°2022-38 validant respectivement un projet de territoire axé sur l’économie circulaire, n°2022-63 actant la modification de statuts pour intégrer le champ d’intervention du SYDED sur l’économie circulaire, n°2023-12 entérinant le plan d’action 2023- 2025 et n°2023-48 autorisant Monsieur le Président du SYDED à signer le Manifeste contre les plastiques à usage unique et le suremballage et à la relayer auprès des habitants, adhérents et collectivités du territoire du syndicat ;

Considérant que d’après le rapport de l’OCDE (Organisation de Coopération et de Développement Economiques) sans coordination locale, régionale et internationale supplémentaire aux actions déjà mises en place à ce jour, la production annuelle mondiale de plastiques triplera entre 2019 et 2060, passant de 460 à 1 230 millions de tonnes (Mt) et qu’il en est de même pour la quantité de déchets plastiques produite qui passera de 353 Mt à 1 014 Mt ;

Considérant que l’urgence sanitaire et environnementale liée à la production, la consommation, et la pollution visible et invisible (air, corps humain, eau, alimentation…) plastique ne fait plus aucun doute et que le plastique est partout et nuit gravement à notre santé et notre environnement ;

Considérant la nécessité absolue de réduire la quantité de déchets à la source, de participer à la résilience du territoire et d’accompagner la population sur des changements de comportements et de pratiques ;

Considérant la responsabilité notamment des industries de l’agroalimentaire, de l’hygiène, des cosmétiques et détergents et du secteur de la grande distribution dans la mise sur le marché d’emballages et de suremballages plastiques ;

Considérant la démarche initiée par le SMICVAL (syndicat mixte de collecte et de traitement des déchets sur une partie de la Gironde) et la saisine de Monsieur le Président du SYDED Haute-Vienne datée du 24 novembre 2023 sollicitant une délibération des communes et intercommunalités présentes sur son territoire afin de signer ledit Manifeste ;

Sur proposition du Maire, le Conseil municipal après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE :

De soutenir et signer le Manifeste contre les plastiques à usage unique et le suremballage porté par le SYDED Haute-Vienne ;

D’autoriser Madame le Maire à prendre tous les actes nécessaires à l’application de la présente délibération et à en assurer sa plus grande diffusion possible dans la perspective d’une mobilisation massive de signataires.COMMUNE DE SAINT-LEGER-LA-MONTAGNE

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SOUTIEN CMA CHAMBRES DES METIERS ET DE L’ARTISANAT

Madame le Maire informe son Assemblée, que la chambre des métiers et de l’artisanat (CMA), a attiré notre attention sur la prise en charge des contrats d’apprentissage.

En effet, cette décision fragilise fortement la formation pour l’apprentissage. La conséquence première sera la diminution d’apprenti formé donc moins d’artisan à terme. Pour pallier ce risque, la CMA propose de prendre en charge les contrats d’apprentissage sous quatre composantes :

- Un niveau de prise en charge socle à revoir,

- Affecter un taux supplémentaire de prise en charge socle,

- Intégrer les investissements pédagogiques « lourds »,

- Compléter le financement notamment par les régions.

Elle propose également de moduler à la baisse le niveau de prise en socle déterminé par France Compétences, et d’encourager les comportements vertueux, en attirant l’attention sur les enjeux du calendrier de la concertation.

Le Conseil Municipal après délibération,

A l’unanimité,

SOUTIENT la CMA.

X – QUESTIONS DIVERSES

1 – Convention d’occupation du domaine privé

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal, qu’un compteur de sectorisation du réseau d’eau potable de la commune, a été installé, sur le terrain de Madame Andrée GUILLARD, domiciliée à Lascaux, sur sa parcelle cadastrée section C n° 1392, elle précise qu’il convient d’établir une convention d’utilisation du domaine privé, pour régulariser cette situation.

Le Conseil Municipal après délibération,

A l’unanimité,

DONNE pouvoir à Madame le Maire pour signer cette convention avec la propriétaire de la parcelle concernée.

2 – Maison de santé pluriprofessionnelle LA JONCHERIA

Madame le Maire donne lecture de courrier du Docteur BAUDOT Pierre-Jean, au sujet de la maison de santé pluriprofessionnelle de la Jonchère.

Le Conseil Municipal

DIT

3 – Le Moulin de Jeammeyrat

Madame le Maire, informe l’Assemblée que la Maison de Madame ROUX, au Moulin de Jeammeyrat est maintenant propriété de Limoges Métropole. Celle-ci souhaite abandonner le branchement d’eau. La Commune en conséquence retire le compteur d’eau.

Le conseil Municipal

PREND NOTE

4 – Point sur les budgets

Madame le Maire fait un point les budgets de la commune, avant la fin de l’exercice.

Le Conseil MunicipalCOMMUNE DE SAINT-LEGER-LA-MONTAGNE

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PREND NOTE

5 - Réunions

21/11/2023 – Damien MAURY et Gisèle JOUANNETAUD – SMABGA 22/11/2023 – Gisèle JOUANNETAUD – Congrès des Maires

24/11/2023 – Gisèle JOUANNETAUD - Réunion en vu du transfert du service de l’eau 29/11/2023 – Gérard BAYLE – Ecocompost

30/11/2023 – Gisèle JOUANNETAUD – Syndicat voirie

05/12/2023 – Remise de médaille à Valérie PITREL

06/12/2023 – Gisèle JOUANNETAUD – Conseil des Maires

07/12/2023 – Gisèle JOUANNETAUD – Syndicat de voirie

08/12/2023 – Gisèle JOUANNETAUD – Conciliation - litige de l’eau

15/12/2023 – Gisèle JOUANNETAUD – SIEPAL

Comité des Saint Léger de France – 19 octobre 2024 à SAINT LEGER LA MONTAGNE

Plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 23 heures 07