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unknown - Communauté de communes - Coeur de Savoie - cms 20230511 82
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Savoie - cms 20230511 82)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
nvoyé
en
préfecture
le
2
Fi
Aure
le
25/05/202
u
er
Pré
ID:
073-200041010-20230811-DEL
2028 82-DE
PRES
PSN
CŒUR« savoie communauté de communes
EXTRAIT
DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
11
mai
2023
L’AN
DEUX
MILLE
VINGT
TROIS
le
11
mai,
le
Conseil
communautaire,
légalement
convoqué
le
mardi
2
mai
2023,
s’est
réuni
à
la
salle
polyvalente
de
Chamousset
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Béatrice
SANTAIS.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 63
Nombre
de
membres
présents
: 47
Nombre
de
membres
votants
: 57
Avaïent
donné
Absents
Prénom
Nom
Communes
Présents
pouvoir
et/ou excusés
Marc
DUPRAZ
APREMONT
X
Carlo
APPRATTI
ARBIN
X
Catherine
BRISSE
(Suppléante)
ARVIELARD
X
Fabienne
PICHON-DEGUILHEM
BETTON
BETTONNET
X
Nicole
BOUVIER
BOURGNEUF
X
Yannick
LOGEROT
CHAMOUSSET
x
Cécile
DEBRION
CHAMOUX
SUR
GELON
X
Eric
BARBIER
CHAMPEAURENT
X
Christelle
HUGONOT
CHATEAUNEUF
X
Michel
RAVIER
CHIGNIN
JF
CLARAZ
X
Jean-Luc
BENETTI
COISE
ST
JEAN
PIED
GAUTHIER
X
Arlette
BRET
COISE
ST
JEAN
PIED
GAUTHIER
X
Jean-Michel
BLONDET
CRUET
Alain
SIBUE
DETRIER
x
Eve
BUEVOZ
FRETERIVE
X
Marc
GIRARD
HAUTEVILLE
X
Stéphane
DUPARC
LA
CHAPELLE
BLANCHE
X
Michel
DUÜRET
LA
CHAVANNE
X
Ludovic
LAMBERT
LA
CROIX
DE
LA
ROCHETTE
X
Jean-François
CLARAZ
LA
TABLE
X
Jean-François
DUC
LA
TRINITE
Nathalie
POMEON
LAISSAUD
S.
SCHNEIDER
X
Véronique
MASNADA
{Suppléante)
LE
BOURGET
EN
HUILE
X
André
DAZY
LE
PONTET
x
Sébastien
MARTINET
LE
VERNEIL
X
Jean-Claude
NICOLLE
LES
MOLLETTES
x
Jacqueline
SCHENKE
MONTENDRY
X
André
BUISSON
MONTMELIAN
X
Sylvie
COMPOIS
MONTMELIAN
À,
CONAND
X
Anne
CONAND
MONTIMELIAN
*
David
FAUCONET
MONTMELIAN
X
Délibération
82-2023
Page
1
sur
5 nvoyé
en
préfecture
le
2
Fi
u
er
Pré
Aure
le
25/05/202
ID:
073-200041010-20230811-DEL
2028 82-DE
Yves
PAVILLET
MONTMELIAN
B.
SANTAIS
X
Béatrice
SANTAIS
MONTMELIAN
x
Jean-Pierre
GUILLAUD
MYANS
X
Giuseppina
PATRAS
MYANS
JP
GUIELAUD
x
Lionel
MURAZ
PLANAISE
x
Martine
BANNAY-CODET
PORTE
DE
SAVOIE
1J
BAZIN
X
Jean-Jacques
BAZIN
PORTE
DE
SAVOIE
x
Ghislain
GARLATTI
PORTE
DE
SAVOIE
X
Caroline
LEVANNIER
PORTE
DE
SAVOIE
X
Jacques
VELTRI
PORTE
DE
SAVOIE
X
Franck
VILLAND
PORTE
DE
SAVOIE
X
Jean-Yves
BERGER-SABATTEE
PRESLE
x
Michel
SYMANZIK
ROTHERENS
x
Alain
COMBAZ
ST
JEAN
DE
LA
PORTE
Michel
BOUVIER
ST
PIERRE
D'ALBIGNY
Lionel
GOUVERNEUR
ST
PIERRE
D'AEBIGNY
V.
REYNAUD
X
Laëtitia
NOEL
ST
PIERRE
D'ALBIGNY
M.
BOUVIER
X
Martine
POMA
ST
PIERRE
D'ALBIGNY
X
Virginie
REYNAUD
ST
PIERRE
D'ALBIGNY
X
Remy
SAINT
GERMAIN
ST
PIERRE
D'ALBIGNY
x
isabelte
JARRIAND
ST
PIERRE
DE
SOUCY
x
Sylvie
SCHNEIDER
STE
HELENE
DU
LAC
x
David
ATES
VALGELON
LA
ROCHETTE
X
Jean-Claude
BENGRIBA
VALGELON
LA
ROCHETTE
D.
ATES
x
Jacky
DONJON
VALGELON
LA
ROCHETTE
X
Jacky
GACHET
VALGELON
LA
ROCHETTE
X
Nathalie
REBATEL
VALGELON
LA
ROCHETTE
J. GACHET
X
Elodie
VANACKERE
VALGELON
LA
ROCHETTE
X
Eric
SANDRAZ
VILLARD
D'HERY
X
Jean-Claude
MESTRALLET
VILLARD
SALLET
X
Christiane
FAVRE
VILLARD-LEGER
X
Denise
MARTIN
VILLAROUX
X
82-2023
ACQUISITION
DE
PARCELLES
SITUEES
SUR
LE
PERIMETRE
DE
L'EXTENSION
DE
LA
ZONE
D'ACTIVITES
DE
PLAN
CUMIN
: ACQUISITION
DE
BIEN
VACANT
ET
SANS
MAITRE
«
GIRARD
MADOUX
JEAN-JACQUES
»
Rapporteur
: Stéphane
DUPARC
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
l’article
L2241-1,
Vu
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
les
articles
L1123-1
2°
et
L1123-3, Vu
le
Code
civil,
et
notamment
l’article
1369,
Vu
la
loi
n°2022-217
du
17
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale,
Délibération
82-2023
Page2surs5 ID:
073-200041010-20230811-DEL
2028 82-DE
Vu
la
délibération
n°06072021D03_02
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
PORTE-DE-SAVOIE
du
06
juillet
2021,
reçue
au
contrôle
de
légalité
le
08
juillet
2021,
renonçant
à
exercer
ses
droits
sur
les
biens
vacants
et
sans
maître
identifiés
dans
le périmètre
strict
de
la ZAC
Plan
Cumin,
Vu
la
délibération
n°108-2021
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
Cœur
de
Savoie
du
08
juillet
2021,
reçue
au
contrôle
de
légalité
le
20
juillet
2021,
engageant,
sur
sollicitation
de
la
Commune
de
PORTE-DE-SAVOIE,
diverses
procédures
d’incorporation
de
biens
vacants
et
sans
maître, Vu
l'arrêté
communautaire
n°18-2022
du 24
juin
2022
reçu
le 29
juin
2022
au
contrôle
de
légalité,
Considérant
que
la
Communauté
de
communes
Cœur
de
Savoie
poursuit
les
différentes
procédures
afférentes
à
l'extension
de
la
zone
d'activités
de
Plan
Cumin
sur
la
commune
de
Porte-de-Savoie
{commune
associée
de
Les
Marches)
: Zone
d'aménagement
concertée
(ZAC),
montage
de
dossier
de
demande
d'autorisation
environnementale
et
d'utilité
publique,
élaboration
d'une
enquête
parcellaire
conjointe
et
que
parallèlement
elle
a
réalisé
les
études
de
maîtrise
d'œuvre
d’avant-projet
(AVP). Considérant
que
le
2°
de
l’article
L1123-1
du
CGPPP
dispose
que
sont
considérés
comme
n'ayant
pas
de
maître
les
immeubles
qui
n’ont
pas
de
propriétaire
connu
et
pour
lesquels
depuis
plus
de
trois
ans
les taxes
foncières
n’ont
pas
été
acquittées
ou
ont
été
acquittées
par
un
tiers,
Considérant
la
circulaire
du
8
mars
2006
relative
aux
modalités
d'application
de
l’article
147
de
la
loi
n°2004-809
du
13
août
2004,
assimilant
le
propriétaire
«
disparu
»
à
un
propriétaire
«
inconnu
»,
c'est-à-dire
une
personne
identifiée
au
cadastre,
disparue
sans
laisser
de
représentant,
dont
le décès
trentenaire
est
impossible
à
prouver
et
dont
les
biens
ne
sont
pas
devenus
la
propriété
d’une
autre
personne, Considérant
qu’il
est
de
bonne
gestion
de
faire
cesser
au
plus
tôt
la
vacance
présumée
de
ces
biens,
Considérant
qu'aucun
bien
ne
devrait
être
«
sans
maître
»,
en
particulier
au
regard
des
obligations
d’entretien
qui
sont
de
la
responsabilité
de
tout
propriétaire
diligent,
La
Communauté
de
communes
a
constaté
qu’un
compte
de
propriété
présentait
tous
les
critères
définis
par
la
loi
n°2014-1170
du
13
octobre
2014
et
la
loi
n°2022-217
du
17
février
2022
relatif
à
la
définition
du
bien
présumé
vacant
et
sans
maître,
à savoir
:
-
Une
personne
identifiée
au
cadastre
-__
Disparue
sans
laisser
de
représentant
-
Un
décès
trentenaire
impossible
à
prouver
-__
Des
biens
qui
ne
sont
pas
devenus
la
propriété
d’une
autre
personne
A
partir
d’une
extraction
des
données
cadastrales,
le
compte
ci-après
a
été
présumé
vacant
et
sans
maître
:
Monsieur
GIRARD
MADOUX
Jean
jacques,
domicilié
«
Chez
GIRARD
MADOUX
Gabriel
La
Gare
73800
CHIGNIN
»,
sans
indication
de
date
et
lieu
de
naissance
Délibération
82-2023
Page3sur5 ID:
073-200041010-20230811-DEL
2028 82-DE
Sur
la
commune
de
PORTE-DE-SAVOIE :
Références
Lieu-dit
Contenance
(en
m2)
Nature
cadastrale
cadastrales
A
531
Les
Bouchets
341
Pré
Parallèlement,
le
fichier
immobilier
tenu
par
le
Service
de
la
Publicité
Foncière
de
CHAMBERY
n'a
révélé
aucune
inscription
pour
la
parcelle
composant
ce
compte
de
propriété.
Enfin,
eu
égard
au
revenu
cadastral
total
de
ce
compte
de
propriété,
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
n’est
pas
mise
en
recouvrement,
il était
donc
vain
de
contacter
la
DGFIP
à
ce
sujet
ou
de
demander
à la CCID
de
se
prononcer
sur
cette
situation
fiscale.
La
communauté
précise
également
qu’elle
n’a
pu
déterminer
si
un
éventuel
successible
avait
pris
la
qualité
d’héritier
de
Monsieur
GIRARD
MADOUX
Jean
Jacques.
L'arrêté
communautaire
n°18-2022
du
24
juin
2022
susvisé,
reçu
le
29
juin
2022
au
contrôle
de
légalité,
reprenant
toutes
les
mentions
ci-dessus,
a
été
affiché
en
Mairie,
durant
un
délai
de
6
mois.
Il
a
été
notifié
en
LR/AR
à
la
dernière
adresse
connue
du
propriétaire
mais
retourné
à
l'expéditeur
accompagné
de
la
mention
«
défaut
d'accès
où
d’adressage
»
Considérant
qu'aucun
ayant-droit
ne
s’est
manifesté,
Ce
bien
immobilier
revient
à
la
Communauté
de
communes
Cœur
de
Savoie,
à titre
gratuit.
Il'est
rappelé
que
la
procédure
d'acquisition
par
une
commune
ou
un
établissement
public
d’un
bien
présumé
sans
maître
n’interdit
pas
au
véritable
propriétaire
de
revendiquer
la
propriété
de
son
immeuble
afin
d'en
obtenir
sa
restitution.
Néanmoins,
la
restitution
sera
subordonnée
au
paiement
par
le
propriétaire
(ou
ses
ayants-droits)
du
montant
des
charges
qu'ils
ont
éludées,
ainsi
que
du
montant
des
dépenses
nécessaires
à
la
conservation
du
bien
engagées
par
la
commune.
Par
exception,
l’ancien
propriétaire
ne
pourra
plus
exiger
la
restitution
de
son
bien
si
celui-ci
a
été
vendu
où
bien
aménagé,
notamment
à
des
fins
d'intérêt
général.
I| bénéficiera
alors
d’une
indemnité
égale
à la valeur
de
l’immeuble.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité
:
>
EXERCE
ses
droits
en
application
des
dispositions
des
articles
L1123-1
2°
et
L1123-3
du
Code
Générale
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
;
>
AUTORISE
la
Présidente
à
signer
tout
acte
relatif
à
l’incorporation
de
ce
bien
vacant
et
sans
maître.
Délibération
82-2023
Page
4 sur
5 Envoyé
en
préfecture
le
23/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
23/05/2023
Publié
le
ET
ID
: 073-200041010-20230511-DEL_2023_82-DE
La présente
délibération
pourra faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal Administratif
de
Grenoble
dans
les
deux
mois
suivant
sa
publication
et sa
notification.
Le
Secrétaire
de
séance
La
Présidente,
lt.
=
AS
nt
_—.
C
Sébastien
MARTINET
Béatrice
SANTAIS
®y
Séb=rtien MARTINET
Béatrice SANTAIS
GE
URa
/
Fee
Délibération
82-2023
Page5sur5