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Procès Verbal - ii8l8fvq0kx2wwj
Document publié le Lundi 25 juillet 2022 par la commune de Grand-Bourg.
Lien du pdf (Procès Verbal - ii8l8fvq0kx2wwj)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Logement,
Page 1 sur 7
Procès-verbal – CM du 25 juillet 2022
Procès-Verbal
Conseil Municipal du 25 juillet 2022
Le lundi vingt-cinq juillet deux mil vingt-deux à 19h30, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Le Grand- Bourg, légalement convoqués, se sont réunis en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Francky CHATIGNOUX, Maire.
Etaient présents : Francky CHATIGNOUX, Marion BERGOGNON, Carine BRAQUE, Gérard LESTERPT, Françoise BRESSY, Quentin PICQUENOT, Julien JEANNOT, Gilles RICARD, Céline VILLARD, Armand GUERIN, Joël GROS, Emilie MALLERET-REBOURSIERE.
Absents excusés : Angélique AUMEUNIER (pouvoir à Céline VILLARD), Katy BOURLAUD (pouvoir Armand GUERIN), Robert CHERON (pouvoir à Emilie MALLERET-REBOURSIERE)
Date de convocation : 19 juillet 2022
Secrétaire de séance : Gilles RICARD
M le Maire ouvre la séance à 19h44 et soumet au vote le procès-verbal de la séance du 27 juin
2022. Le PV est adopté.
Délibération 2022.51- Effacement de dette- facturation assainissement
Pour faire suite au jugement du tribunal judiciaire de Guéret, en date du 05 février 2021,
validant l’effacement de dette d’un montant de 237,62 € relatif à des impayés de
facturation assainissement, la Trésorerie de La Souterraine demande à la commune
d’émettre un mandat au compte 6542 « créances éteintes » pour un montant de 237,62€.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
APPROUVE l’effacement de dette pour un montant de 237,62€,
APPROUVE l’admission en créances éteintes pour un montant de 237,62€ sur le budget
annexe assainissement (compte 6542), exercice 2022,
AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Résultat du vote
Nombre de conseillers Vote
Présents Votants Pouvoirs Pour Contre Abstention
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Procès-verbal – CM du 25 juillet 2022
Délibération 2022.52- Location licence IV débit de boissons- Bar « La Grange » géré par Mme
BARBIER
Monsieur le Maire propose au conseil de revoir les conditions de mise à disposition de
la licence IV débit de boissons au bar « La Grange ».
Ainsi, ce contrat de location de débit de boisson, d’une durée d’un an, se renouvellera
tacitement par période d’un an à défaut de demande de résiliation faite par l’une ou
l’autre des parties avec préavis de 3 mois. Il est à noter que le Maire se réserve la
possibilité d’une dénonciation immédiate en cas de non-respect des horaires d’ouverture
autorisés. Le bail sera également rompu en cas de cessation d’activité, quel qu’en soit la
cause.
Le loyer sera fixé à 500€ / an.
Mme MALLERET estime que le montant de la location est trop élevé.
Le Maire indique avoir échangé avec Mme BARBIER sur ce montant. Mme BARBIER est
d’accord avec cette augmentation.
M GUERIN précise que cela représente seulement un peu plus de 40€ par mois.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
APPROUVE les conditions de mise à disposition de la licence IV,
APPROUVE le montant du loyer fixé à 500€/an
AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Résultat du vote
Nombre de conseillers Vote
Présents Votants Pouvoirs Pour Contre Abstention
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Délibération 2022.53-Convention de partenariat entre l’association « Les amis de la bibliothèque »
et la commune de Le Grand-Bourg- année 2022
Monsieur PICQUENOT présente la convention 2022. Voir annexe
Pour faire suite à un changement de présidence, il convient de rédiger une nouvelle
convention de partenariat.
M RICARD s’interroge sur les jours d’ouverture de la bibliothèque. Ils ne sont pas
précisés dans la convention.
M PICQUENOT indique que la convention précise l’obligation d’ouverture.
M GUERIN s’interroge sur l’obligation ou non d’adhérer à l’association « les amis de la
bibliothèque ». Page 3 sur 7
Procès-verbal – CM du 25 juillet 2022
M PICQUENOT explique qu’il n’y a pas d’obligation. Ceci est également précisé dans la
convention.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
APPROUVE la convention de partenariat avec l’association « les amis de la bibliothèque »,
AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Résultat du vote
Nombre de conseillers Vote
Présents Votants Pouvoirs Pour Contre Abstention
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Délibération 2022.54- Subvention exceptionnelle à l’association LOUSALAGNA pour l’organisation
de la fête de la Saint Roch 2022
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que l’association Lou Salagna porte l’organisation
de la fête de la Saint Roch. C’est pourquoi il convient de verser une subvention
exceptionnelle de 8 800,00€ afin de soutenir l’association.
Une convention financière sera signée afin d’encadrer les modalités de versement et de
remboursement de l’excédent. L’association s’engage à fournir à la commune un bilan
d’activité après l’événement. Ce bilan permettra de mettre en avant tout excédent.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
DECIDE d’octroyer une subvention exceptionnelle de 8 800,00 € à l’association Lou
Salagna pour l’aider financièrement à organiser la fête de la Saint Roch 2022,
DECIDE que tout excédent financier résultant de l’organisation de la fête de la Saint
Roch 2022, sera reversé à la commune.
Monsieur PICQUENOT donne des détails sur les blocs de dépenses.
Mme BERGOGNON estime qu’il serait judicieux d’établir une convention de subvention
avec l’association précisant les modalités de remboursement de l’excédent, sur présentation
du bilan d’activité des dépenses réelles.
Monsieur le Maire indique qu’une convention sera établie.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré : Page 4 sur 7
Procès-verbal – CM du 25 juillet 2022
DECIDE d’octroyer une subvention exceptionnelle de 8 800,00 € à l’association Lou
Salagna pour l’aider financièrement à organiser la fête de la Saint Roch 2022,
DECIDE que tout excédent financier résultant de l’organisation de la fête de la Saint
Roch 2022, sera reversé à la commune.
Résultat du vote
Nombre de conseillers Vote
Présents Votants Pouvoirs Pour Contre Abstention
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Délibération 2022.55 - Vente d’une partie de chemin rural au village de Barriat – mise en place de
l’enquête publique
Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réception d’une demande par courrier
en date du 10 mars 2022 de Monsieur FORJAN Alain sollicitant l’achat d’une partie du
chemin rural longeant la parcelle AP 136 lui appartenant, au village de Barriat.
Considérant, que cette vente enclaverait la parcelle voisine AP 39, empêchant son
propriétaire d’accéder à l’arrière de son bâtiment construit à l’aplomb du chemin,
Le Maire propose de ne pas procéder aux formalités d’enquête publique.
En effet, au vu des arguments cités ci-dessus, l’avis serait défavorable.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
REFUSE la vente d’une partie de chemin rural au village de Barriat, au profit de
Monsieur FORJAN,
DECIDE de ne pas procéder aux formalités d’enquête publique.
Résultat du vote
Nombre de conseillers Vote
Présents Votants Pouvoirs Pour Contre Abstention
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Procès-verbal – CM du 25 juillet 2022
Délibération 2022.56 - Participation aux frais de raccordement électrique pour les nouvelles
constructions
Pour faire suite à la consultation, dans le cadre d’une demande de certificat d’urbanisme
relative à l’alimentation électrique de la parcelle DL 35, rue de la Providence, le SDEC
demande à la commune de se positionner sur les conditions techniques et financières
pour la réalisation d’une extension de réseau basse tension.
Nature des travaux : extension souterraine du réseau basse tension sur environ 35 m.
Coût estimatif des travaux : 6160,00€
Monsieur le maire propose de retenir le cas de figure suivant :
La commune finance sur son budget principal le réseau électrique rendu nécessaire par
l’implantation de la nouvelle construction. La participation au coût de raccordement est
calculée à partir de la distance séparant la propriété à alimenter du réseau basse tension
le plus proche, en application de la délibération du SDEC du 8 décembre 2020. Les
conditions financières sont les suivantes :
Quote-part commune : 61,25€
Quote-part SDEC : 6098,75€
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
APPROUVE le financement, sur le budget principal de la commune du réseau électrique
rendu nécessaire par l’implantation de la nouvelle construction,
APPROUVE la condition financière proposée par le SDEC, soit la quote-part commune de
61,25 €,
AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Résultat du vote
Nombre de conseillers Vote
Présents Votants Pouvoirs Pour Contre Abstention
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Délibération 2022.57 - Participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC)
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article L.1331-7 du Code de la santé publique, dans sa version en vigueur à
compter du 1er juillet 2012,
Considérant que :
- L’article 30 de la loi n°2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012,
codifié à l’article L.1331-7 du Code de la santé publique qui instaure la participation pour Page 6 sur 7
Procès-verbal – CM du 25 juillet 2022
le financement de l’assainissement collectif (PFAC) en remplacement de la participation
pour raccordement à l’égout (PRE).
- La PFAC est perçue auprès de tous les propriétaires d’immeubles soumis à l’obligation
de raccordement au réseau public d’assainissement visée à l’article L.131-1 du Code de
la santé publique, c’est-à-dire :
• Les propriétaires d’immeubles neufs réalisés postérieurement à la mise en service
du réseau public de collecte des eaux usées,
• Les propriétaires d’immeubles existants non raccordés au réseau public de collecte
des eaux usées (donc équipés d’une installation d’assainissement individuelle)
lorsque le raccordement à un nouveau réseau de collecte (ou une extension) est
réalisé.
La PFAC sera exigée à la date du raccordement de l’immeuble.
- Le plafond légal de la PFAC est fixé à 80% du coût de fourniture et de pose d’une
installation d’assainissement non collectif, diminué du coût des travaux de construction de
la partie publique du branchement lorsqu’elle est réalisée par le service assainissement
dans les conditions de l’article L.1331-2 du Code de la santé publique.
Considérant que pour répondre au principe d’équité des usagers, il est proposé :
1/ D’appliquer une PFAC à 80% du prix d’une installation individuelle estimée à 5000€,
soit 4000€ ou 80% du montant des travaux si inférieur à 5000€, sur l’ensemble du
territoire pour :
• Toutes maisons neuves ou changement de destination d’un bâtiment entraînant la
création d’un nouveau branchement,
• Toutes maisons existantes devenues raccordables suite à une extension des
réseaux.
Pour les maisons équipées d’un système d’assainissement individuel conforme de moins de
10 ans, avant la mise en service du réseau ou de l’extension du réseau collectif, il est
proposé d’appliquer un coefficient d’abattement de la PFAC de 10%.
2/ De ne pas appliquer de PFAC pour les extensions de maison ou construction
d’annexes qui ne nécessitent pas de modification ou d’extension de réseau
d’assainissement.
3/ D’appliquer une PFAC assimilée domestique aux entreprises.
Conformément à la délibération 2019.94, les frais d’établissement des branchements restent
inchangés, soit 500€ par branchement.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
APPROUVE les conditions de mise en place de la participation pour le financement de
l’assainissement collectif comme énoncé ci-dessus,
DECIDE d’appliquer une PFAC à 80% du prix d’une installation individuelle estimée à
5000 €, soit 4000€ ou 80% du montant des travaux si inférieur à 5000€, sur l’ensemble
du territoire pour : Page 7 sur 7
Procès-verbal – CM du 25 juillet 2022
• Toutes maisons neuves ou changement de destination d’un bâtiment entraînant la
création d’un nouveau branchement,
• Toutes maisons existantes devenues raccordables suite à une extension des
réseaux.
AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Résultat du vote
Nombre de conseillers Vote
Présents Votants Pouvoirs Pour Contre Abstention
12 15 3 15 0 0
1. Point info :
• Organisation du boitage pour les riverains - fête de la Saint Roch.
Fin de séance à 20h53