Déliberation - 2014 11 14 CRCM

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Déliberation - 2014 11 14 CRCM Document publié le Vendredi 14 novembre 2014 par la commune de Villy-Bocage. Lien du pdf (Déliberation - 2014 11 14 CRCM)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Aménagement du territoire, COMPTES RENDUS REUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 14 Novembre 2014

L’an Deux mille quatorze, le Vendredi 14 Novembre à 20 heures, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni

au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. LESAGE Norbert, Maire.

Présents :

Mrs Norbert LESAGE - Arnaud CONDE - Eric BAYEUX -Daniel JOLY - Omar TOUZANI - Gilbert LUBIN - Alain MEILLON -

Stéphane BARETTE -Jacques VERTES

Mmes Corinne FORVEILLE - Catherine MARIE - Mélanie LECOUTURIER - Isabelle MIALDEA - Nathalie JARDI

Absents excusés :

- Samuel BEAUREPAIRE donnant pouvoir à Eric BAYEUX

Elue secrétaire : MARIE Catherine

2014-12-01 : TAXE D’AMENAGEMENT

Délibération instituant la taxe d’aménagement sur le territoire de la commune de VILLY-BOCAGE :

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants ;

Le conseil municipal à l’unanimité décide,

➢ d’instituer sur l’ensemble du territoire communal, la taxe d’aménagement au taux de 5 %. ➢ d’exonérer en application de l’article L. 331-9 du Code de l’Urbanisme

En partie

1° Dans la limite de 50 % de leur surface au-delà des 100 M2, les surfaces des locaux à usage d’habitation principale qui ne bénéficient pas de l’abattement mentionné au 2° de l’article L. 331-12 et qui sont financés à l’aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l’article L.31-10-1 du code de la construction et de l’habitation ; (logements financés avec un PTZ+).

La présente délibération est valable pour une durée illimitée, modifiable par une nouvelle délibération.

Elle est transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.

2014-12-02 : ETUDE ENVIRONNEMENTALE DANS LE CADRE DU PLU:

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal deux devis pour la réalisation de l’étude environnementale dans le

cadre du PLU.

L’un d’ARIM des Pays Normands pour un montant de 2 484.00 €uros TTC (deux mille quatre cent quatre vingt quatre

€uros).

L’autre d’AGRICULTURE ET ENVIRONNEMENT pour un montant de 240 €uros TTC (deux cent quarante €uros)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des votants (Monsieur Jacques VERTES n’ayant pas pris part

au vote), autorise Monsieur le Maire à signer le devis avec AGRICULTURE ET ENVIRONNEMENT.

2014-12-03 : DECISION MODIFICATIVE N° 02/2014 :

Vu le Budget Primitif adopté le 29/04/2014.Considérant qu’il y a lieu de procéder à des virements de crédits, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à

l’unanimité, autorise Monsieur Le Maire à procéder aux mouvements de crédits constituant la décision modificative

N° 02/2014 et détaillés ci-dessous :

Fonctionnement :

202 : Frais d’Etudes, Elaboration = + 294.00 €uros

2312 : Terrains = - 294.00 €uros

2014-12-04 : DECISION MODIFICATIVE N° 03/2014 :

Vu le Budget Primitif adopté le 29/04/2014.

Considérant qu’il y a lieu de procéder à des virements de crédits, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à

l’unanimité, autorise Monsieur Le Maire à procéder aux mouvements de crédits constituant la décision modificative

N° 03/2014 et détaillés ci-dessous :

Fonctionnement :

6218 : Autre personnel extérieur au service = + 3 531.00 €uros

022 : Dépenses Imprévues = - 3 531.00 €uros

(Reste à dépenses imprévues = 10 000.00 € - 70.00 € (DM 1) – 3 531.00 € (DM 3) = 6 399.00 €).

2014-12-05 : DECISION MODIFICATIVE N° 04/2014 :

Vu le Budget Primitif adopté le 29/04/2014.

Considérant qu’il y a lieu de procéder à des virements de crédits, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à

l’unanimité, autorise Monsieur Le Maire à procéder aux mouvements de crédits constituant la décision modificative

N° 04/2014 et détaillés ci-dessous

Investissement :

2111 : Terrains Nus = + 1 160.00 €uros

2112 : Terrains de voirie = - 1 160.00 €uros

2014-12-06 : DECISION MODIFICATIVE N° 05/2014 :

Vu le Budget Primitif adopté le 29/04/2014.

Considérant qu’il y a lieu de procéder à des virements de crédits, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à

l’unanimité, autorise Monsieur Le Maire à procéder aux mouvements de crédits constituant la décision modificative

N° 05/2014 et détaillés ci-dessous :

Investissement :

2135 : Installations Générales Agencements = + 99 462.00 €uros

2312 : Terrains = - 99 462.00 €uros

2014-12-07 : DECISION MODIFICATIVE N° 06/2014 :

Vu le Budget Primitif adopté le 29/04/2014.

Considérant qu’il y a lieu de procéder à des virements de crédits, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, autorise Monsieur Le Maire à procéder aux mouvements de crédits constituant la décision modificative N° 06/2014 et détaillés ci-dessous :

Investissement :

21312 : Bâtiments scolaires = + 15 000.00 €uros

2313 : Constructions = - 15 000.00 €uros2014-12-08 : DECISION MODIFICATIVE N° 07/2014 :

Vu le Budget Primitif adopté le 29/04/2014.

Considérant qu’il y a lieu de procéder à des virements de crédits, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à

l’unanimité, autorise Monsieur Le Maire à procéder aux mouvements de crédits constituant la décision modificative

N° 07/2014 et détaillés ci-dessous :

Fonctionnement :

6534 : Cotisations de Sécurité Sociale = + 1 000.00 €uros

022 : Dépenses Imprévues = - 1 000.00 €uros

(Reste à dépenses imprévues = 10 000.00 € - 70.00 € (DM 1) - 3 531.00 € (DM 3) - 1 000.00 € (DM 7) = 5 399.00 €).

2014-12-09 : SERVICE D’INFORMATION CARTOGRAPHIQUE « Géo-SDEC » :

Monsieur le Maire, propose au Conseil Municipal d’adhérer gratuitement au service d’information cartographique

(Géo-SDEC)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité autorise Monsieur le Maire à formaliser cette adhésion.

2014-12-10 : CONVENTION AVEC SDEC ENERGIE GROUPEMENT DE COMMANDE D’ENERGIE :

Approbation de l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat d’électricité pour l’alimentation des bâtiments des collectivités

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu le Code des marchés publics et notamment son article 8-VII-1°,

- Vu le Code de l’énergie et notamment ses articles L. 441-1 et L. 441-5,

- Considérant qu’il est dans l’intérêt de la commune de VILLY-BOCAGE d’adhérer à un groupement de commandes

pour l’achat d’électricité pour l’alimentation des bâtiments de la collectivité,

- Considérant qu’eu égard à son expérience, le SDEC Energie entend assurer le rôle de coordonnateur de ce

groupement pour le compte de ses adhérents

D É L I B È R E :

Article 1er : - Approuve à l’unanimité l’acte constitutif du groupement de commandes pour la fourniture d’électricité pour l’alimentation des bâtiments de la collectivité coordonné par le SDEC Energie.

Article 2 : - La participation financière de la commune de VILLY-BOCAGE est fixée et révisée conformément à l’article 5 de l’acte constitutif.

Article 3 : - Autorise à l’unanimité Monsieur le Maire à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération.

2014-12-11 : AMENAGEMENT ESPACE CULTUREL, CONTRAT D’ASSISTANCE :

Monsieur le Maire, propose au Conseil Municipal de signer un contrat d’assistance en vue de l’aménagement d’un

espace culturel.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité autorise Monsieur le Maire à faire les démarches à hauteur

maxi de : 1920 €uros TTC

2014-12-12 : ASSAINISSEMENT :

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal qu’aucune réponse n’a été apportée aux demandes de consultation

pour l’établissement d’un cahier des charges concernant l’assainissement.

Le Conseil Municipal décide de relancer la consultation.2014-12-13 : ASSURANCES :

Monsieur le Maire, propose au Conseil Municipal de revoir les contrats d’assurance en raison de la destruction de la

classe de préfabriquée

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité autorise Monsieur le Maire à signer les avenants de

modification des contrats.

2014-12-14 : VITRAIL DE L’EGLISE :

Monsieur le Maire a fait part au Conseil Municipal du Bris d’un des vitraux de l’église; Considérant qu’un tiers des

travaux de réparation serait pris en charge par l’assurance, le Conseil Municipal décide de faire restaurer en totalité le

vitrail, la commune prendra à sa charge la différence de facturation.

2014-12-15 : DEMANDE D’EMPLACEMENT D’UN CAMION D’EPICERIE :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à accorder à Monsieur LEROUX

Sébastien (création d’entreprise) le droit de circuler sur la commune de VILLY BOCAGE avec son camion épicerie pour

proposer des produits locaux (fruits, légumes frais, produits laitiers, viandes…) sous la condition suspensive qu’il

fournisse tous les documents administratifs et sanitaires nécessaires à l’exploitation de son commerce.

2014-12-16 : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION AVEC LA SAFER :

Suite à la demande de la commune, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer une

convention avec la SAFER, relative à une mise à disposition de la parcelle B711P parcelle "Le Douaire" acquise

récemment

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.