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Compte-Rendu - 80dc25 a5e6ccc982aa4beea8413ead69894c72
Compte-Rendu - 80dc25 f2a2f2552fc94845aee76cc2d8661d04
Procès Verbal - 80dc25 2d4be6eae5ac4355b203a7a02d4ba13a
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Procès Verbal - 80dc25
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Habère-Lullin.
Lien du pdf (Procès Verbal - 80dc25)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Assurance, Consommateurs,
COMMUNE
D’HABERE-LULLIN
PROCES-VERBAL
DE
LA
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
17 NOVEMBRE
2022
La
réunion
s’est
tenue
en
session
ordinaire,
jeudi
17
novembre
2022,
au
lieu
habituel
des
séances
du
Conseil
municipal,
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
M.
Laurent
DESBIOLLES. Etaient
présents:
Florent
BAUD,
Thierry
BERTHOUZE,
Aurélie
DELIEUTRAZ,
Laurent
DESBIOLLES,
Yvette
DURET-GUIMET,
David
DUVILLARET,
Karine
LAB,
Virginie
MARTH,
Marc
MATHIEU,
Stéphane
NOVELL
et
Séverine
VAUDAUX.
Etaient
excusés:
Catherine
MOUNIE
(pouvoir
à
Karine
LAB),
Thierry
OGEL
(pouvoir
à
Stéphane
NOVEL)
et
Bernard
VILLARET
(pouvoir
à
Laurent
DESBIOLLES).
Date
de
convocation
: 10
novembre
2022
Ouverture
de
séance
: 20
h
00
Clôture
de
séance
: 23
h
00
Le
Conseil
municipal
nomme,
conformément
à
l'article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Aurélie
DELIEUTRAZ
comme
secrétaire
de
séance
et
Mme
Magali
TALBOT,
Attachée
Territoriale,
comme
auxiliaire.
Le
quorum
étant
atteint,
Monsieur
le
Maire
déclare
la
séance
ouverte
et
fait
part
de
l'ordre
du
jour. Ordre
du
jour
:
-
Adoption
du
procès-verbal
précédent
-
Compte
rendu
des
décisions
dans
les
domaines
délégués
-
Décision
modificative
n°
8
-
Admissions
en
non-valeur
-
Mandat
spécial
pour
un
déplacement
à
Paris
dans
le
cadre
du
Congrès
des
Maires
-
Adhésion
au
contrat
groupe
d'assurance
des
risques
statutaires
du
centre
de
gestion
de
la
Haute-Savoie
-
Personnel
communal
—
participation
à
la
protection
sociale
complémentaire
santé
et
prévoyance
-
Convention
de
mise
en
œuvre
de
la
médiation
préalable
obligatoire
par
le
Centre
de
Gestion
de
Haute-Savoie
-
Convention
d'adhésion
au
service
médecine
de
prévention
du
Centre
de
Gestion
de
Haute-Savoie
ADOPTION
DU
PROCES-VERBAL
PRECEDENT
Le
procès-verbal
de
la
séance
du
6
octobre
2022
est
approuvé
à
l'unanimité.
COMPTE
RENDU
DES
DÉCISIONS
DANS
LES
DOMAINES
DÉLÉGUÉS
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
des
décisions
ci-après,
prises
dans
le
cadre
des
délégations
qui
lui
ont
été
attribuées
par
délibération
du
10 juillet
2020 :
-
Rénovation
et
extension
du
foyer
rural
—
Attribution
des
marchés
à
procédure
adaptée
(décision
34-2022).
1 -
Rénovation
et
extension
du
foyer
rural
-
Demande
de
subvention
au
Département
(décision
39-2022).
-
Plan
lacs
—
secteur
Lac
de
la
Crossetaz
—
Développement
et
aménagement
de
l'arboretum
et
du
sentier
botanique
-
Demande
de
subvention
au
Département
(décision
40-2022).
DECISION
MODIFICATIVE
N°
8
(N°
41)
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
la
Commune
perçoit
des
taxes
d'aménagement
relatives
aux
opérations
de
construction,
reconstruction
ou
agrandissement
de
bâtiments
nécessitant
l'obtention
d’une
autorisation
d'urbanisme
(permis
de
construire,
permis
d'aménager,
autorisation
préalable).
Un
propriétaire
a
modifié
son
projet
et
la
Commune
doit
lui
rembourser
partiellement
la
taxe
qu'il
a
réglée.
Pour
ce
faire,
il y
a
lieu
de
transférer
au
chapitre
10
des
crédits
du
chapitre
23.
Sur
la
base
de
ces
éléments,
le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
et
à
l'unanimité
:
- _
Autorise
la
décision
modificative
ci-après
en
dépenses
d'investissement
o
Chapitre
23,
imputation
2316
-
144€
o
Chapitre
10,
imputation
10226
+
144
€
-
Dit
que
cette
décision
modificative
est
votée
en
équilibre.
ADMISSIONS
EN
NON-VALEUR
DES
CRÉANCES
IRRÉCOUVRABLES
(N°
42)
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
que
Madame
la
Responsable
du
Service
de
Gestion
Comptable
de
Bonneville
a
transmis
un
état
de
produits
communaux
pour
admission
en
non-valeur,
dans
le
budget
principal
de
la
Commune.
Cela
concerne
des
inscriptions
à
la
restauration
scolaire,
des
factures
d'eau
potable
et
des
remboursements
d’un
contrôle
d'assainissement. En
vertu
des
dispositions
législatives
qui
organisent
la
séparation
des
ordonnateurs
et
des
comptables,
il
appartient
au
Trésorier,
et
à
lui
seul
de
procéder,
sous
le
contrôle
de
l'Etat,
aux
diligences
nécessaires
pour
le
recouvrement
des
créances.
Présentement,
il
s'agit
de
créances
communales
pour
lesquelles
le
trésorier
n'a
pu
aboutir
dans
les
procédures
de
recouvrement
qui
s'offraient
à
lui.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
l'unanimité
:
-__
Décide
de
statuer
sur
l'admission
en
non-valeur
des
titres
de
recettes
:
+
n°
T-169
de
l'exercice
2020
(remboursement
contrôle
assainissement
:104.50
€)
Réf
7010000000
de
l'exercice
2017
(remboursement
contrôle
assainissement
:30,00
€)
n°
T-130
de
l'exercice
2016
(cantine
:43.20
€)
n°
T-168
de
l'exercice
2016
(cantine
:72.00
€)
n°
T-212
de
l'exercice
2016
(cantine
:86.40
€)
Réf
7136565600
de
l'exercice
2017
(vente
d’eau
:6.38 €)
Réf
7136565600
de
l'exercice
2017
(vente
d'eau
:72.72
€)
n°
T-112
de
l'exercice
2016
(cantine
:81.60
€)
n°
T-222
de
l'exercice
2016
(cantine
:81.60
€)
Réf
7136566400
de
l'exercice
2016
(vente
d'eau
:0.29
€)
Réf
7136566400
de
l'exercice
2016
(vente
d’eau
:43.49
€)
Réf
7136564800
de
l'exercice
2017
(vente
d’eau
:42.20
€)
Réf
7136566700
de
l'exercice
2016
(vente
d’eau
:20.88
€)
Réf
7136566700
de
l'exercice
2016
(vente
d'eau
:31.28
€)
Réf
7136566700
de
l'exercice
2016
(vente
d’eau
:134.50
€) Réf
7010000000
de
l'exercice
2017
(vente
d'eau
: 149.60
€)
Réf
7136566600
de
l'exercice
2016
(vente
d'eau
: 17.98
€)
Réf
7136566600
de
l'exercice
2016
(vente
d'eau
: 121.68
€)
Réf
7136565100
de
l'exercice
2017
(vente
d’eau
: 15.95
€)
Réf
7136565100
de
l'exercice
2017
(vente
d'eau
: 118.51
€)
Réf
7010000000
de
l'exercice
2016
(vente
d'eau
: 4.22
€)
Réf
7010000000
de
l'exercice
2016
(vente
d’eau
: 4.28
€)
Réf
7010000000
de
l'exercice
2017
(vente
d’eau
: 12.52
€)
Réf
7010000000
de
l'exercice
2017
(vente
d'eau
: 12.66
€)
Réf
7010000000
de
l'exercice
2017
(vente
d’eau
: 19.20
€)
-
Dit
que
le
montant
total
de
ces
titres
de
recettes
s'élève
à
1
327.64
euros,
-
Dit
que
les
crédits
sont
inscrits
en
dépenses
au
budget
de
l'exercice
en
cours,
imputation
6541
(créances
admises
en
non-valeur).
MANDAT
SPECIAL
POUR
UN
DEPLACEMENT
A
PARIS
DANS
LE
CADRE
DU
CONGRES
DES
MAIRES
Ce
point
est
annulé.
ADHESION
AU
CONTRAT
GROUPE
D'ASSURANCE
DES
RISQUES
STATUTAIRES
DU
CENTRE
DE
GESTION
DE
LA
HAUTE-SAVOIE
(N°
43)
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
l’article
26,
Vu
l'ordonnance
n°2021-1574
du
24
novembre
2021
portant
partie
législative
du
code
général
de
la
fonction
publique,
notamment
son
article
8
4°
g),
Vu
le
décret
n°
86-552
du
14
mars
1986
modifié
pris
pour
l'application
du
2°"
alinéa
de
l’article
26
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
aux
contrats
d'assurance
souscrits
par
les
centres
de
gestion
pour
le
compte
des
collectivités
locales
et
établissements
publics
territoriaux,
Monsieur
le
Maire
rappelle
aux
membres
du
Conseil
Municipal,
e
qu'il
est
opportun
pour
la
commune
de
souscrire
un
contrat
d'assurance
statutaire
garantissant
les
frais
laissés
à
sa
charge,
en
vertu
de
l'application
des
textes
régissant
le
statut
de
ses
agents
en
cas
de
décès,
invalidité,
incapacité
temporaire
et
d'accidents
ou
maladies
imputables
ou
non
au
service,
e
que
dans
le
cadre
du
renouvellement
du
contrat
d'assurance
groupe
à
adhésion
facultative
garantissant
les
risques
statutaires
des
collectivités
et
établissements
publics
de
Haute-Savoie,
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Haute-
Savoie
a
lancé
une
consultation
sous
la
forme
d'un
marché
négocié,
ce
qui,
de
par
le
nombre
de
fonctionnaires
concernés,
est
de
nature
à
améliorer
les
propositions
financières
et
les
garanties
proposées,
e
que
la
commune
a
décidé
de
rejoindre
la
procédure
de
consultation
et
a
donné
mandat
en
ce
sens
au
CDG74,
e
que
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Haute-Savoie
a
informé
la
collectivité
de
l'attribution
du
marché
au
groupement
DIOT
SIACI
IGROUPAMA
et
des
nouvelles
conditions
du
contrat.
Après
analyse
de
la
proposition
au
regard
des
clauses
du
contrat,
des
garanties,
de
la
couverture
actuelle,
des
taux
de
sinistralité
de
la
commune,
de
la
pyramide
des
âges,
des
postes
occupés,
et
des
primes
actuellement
versées,
Monsieur
le
Maire
propose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
de
donner
suite
à
cette
proposition
et
d’adhérer
au
contrat
groupe
d'assurance
des
risques
statutaires
selon
la
proposition
suivante :
-
Durée
du
contrat:
4
ans
(date
d'effet
01/01/2023)
avec
faculté
de
résiliation
annuelle
sous
réserve
d’un
préavis
de
6
mois. Agents
titulaires
ou
stagiaires
affiliés
à
la C.N.R.A.C.L.
o
Risques
garantis
:
- Décès, - Accident
de
service
et
maladie
contractée
en
service,
-
Longue
maladie,
longue
durée
(avec
suppression
de
l’éventuelle
franchise
en
maladie
ordinaire
lors
d'une
requalification),
- Maternité
(y
compris
les
congés
pathologiques),
adoption,
paternité
et
accueil
de
l'enfant,
- Maladie
ordinaire
et temps
partiel
thérapeutique
sans
arrêt
préalable.
Le
temps
partiel
thérapeutique
en
lien
avec
un
arrêt
préalable,
la
mise
en
disponibilité
d'office
pour
maladie,
l'infirmité
de
guerre
et
l'allocation
d'invalidité
temporaire
sont
inclus
dans
les
taux.
La
formule
de
franchise
retenue
est
une
franchise
de
10
jours
consécutifs
par
arrêt
en
maladie
ordinaire. Soit
un
taux
global
de
6.95
%.
L'assiette
retenue
pour
calculer
la
cotisation
est
composée
obligatoirement
du
Traitement
de
base
indiciaire
(TBI).
Agents
titulaires
ou
stagiaires
non
affiliés
à
la
C.N.R.A.C.L.
(rémunérés
moins
de
28
heures
par
semaine)
etagents
contractuels
de
droit
public
affiliés
IRCANTEC
o
Risques
garantis :
- Accident
du
travail,
accident
de
trajet
et
maladie
professionnelle
- Grave
maladie
-
Maternité
(y
compris
les
congés
pathologiques)
/
adoption
/
paternité
et
accueil
de
l'enfant
-
Maladie
ordinaire
ou
temps
partiel
thérapeutique
sans
arrêt
préalable
à
l'expiration
d’une
période
de
franchise
de
10
jours
consécutifs
par
arrêt
- Reprise
d'activité
partielle
pour
motif
thérapeutique
en
lien
avec
un
arrêt
préalable
Soit
un
taux
global
de
1,10%.
L'assiette
retenue
pour
calculer
la
cotisation
est
composée
obligatoirement
du
Traitement
de
base
indiciaire
(TBI).
A
ces
taux,
il convient
d'ajouter
les
frais
de
gestion
qui
seront
versés
au
CDG74
pour
sa
gestion
du
contrat.
Ces
frais
représentent
0,16%
du
Traitement
de
base
Indiciaire
assuré
pour
les
agents
CNRACL
et
0,07%
du
Traitement
de
base
indiciaire
assuré
pour
les
agents
IRCANTEC.
Sur
la
base
de
ces
éléments,
le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
et
à
l’unanimité
:
-
Adhère
au
contrat
groupe
d'assurance
des
risques
statutaires
selon
la
proposition
faite
par
Monsieur
le
Maire,
-
Inscrit
au
budget
les
sommes
nécessaires
à
la
mise
en
place
de
cette
délibération,
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
Commune
toutes
pièces
de
nature
administrative,
technique
ou
financière,
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
PERSONNEL
___ COMMUNAL
_—
PARTICIPATION
___A_
LA
PROTECTION
_ SOCIALE
COMPLEMENTAIRE
SANTE
ET
PREVOYANCE
(N°
44)
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales, Vu
le
code
des
assurances,
de
la
mutualité
et
de
la
sécurité
sociale,
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
et
notamment
son
article
22
bis,
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
peuvent
contribuer
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
auxquelles
les
agents
qu'elles
emploient
souscrivent,
Vu
la
loi
84-53
du
26
janvier
1984
et
notamment
son
article
25
alinéa
6,
Vu
le
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
Vu
la
circulaire
n°
RDFB12207899C
du
25
mai
2012
relative
aux
participations
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents, Vu
l’avis
du
Comité
technique
en
date
du
6 octobre
2022.
Considérant
que
la
Commune
d'Habère-Lullin
souhaite
apporter
sa
participation
au
financement
de
la
protection
sociale
de
ses
agents
qui
se
caractérise
par
deux
types
de
contrats :
1.
La
complémentaire
santé
:
remboursement
des
frais
médicaux
(consultations,
hospitalisations,
médicaments...)
2.
La
prévoyance
: prise
en
charge
de
la
perte
de
revenu
ou
le
versement
de
capitaux
décès
aux
ayants
droit
en
cas
d'incapacité,
d'invalidité
et
décès.
Considérant
que
pour
aider
ses
agents
à
se
couvrir
par
une
protection
sociale
complémentaire,
la
Commune
d'Habère-Lullin
fait
le
choix
d'aider
les
agents
qui
auront
souscrit
un
contrat
ou
adhéré
à
une
mutuelle
ou
à
une
institution
de
prévoyance
labellisée
et
dans
ce
cas
de
figure,
l'agent
choisit
parmi
les
offres
du
marché
qui
ont
obtenu
la
labellisation
de
leurs
règlements
(liste
des
contrats
et
règlements
labellisés
issus
du
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
consultable
sur
https://www.collectivites-locales.gouv.fr)
Sur
la
base
de
ces
éléments,
le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
-__Accorde
une
participation
financière
aux
dépenses
de
protection
sociale
complémentaire
de
ses
agents,
fonctionnaires,
agents
de
droit
public
et
de
droit
privé
en
activité,
ayant
souscrit
des
contrats
ou
règlements
labellisés
sur
les
risques
santé
et
prévoyance,
-
_
Précise
que
cette
participation
est
:
o
conditionnée
à
une
ancienneté
de
service
de
6
mois
continus
sur
les
12
derniers
mois
au
sein
de
la
collectivité
pour
les
agents
contractuels,
o
d’un
montant
mensuel
forfaitaire
de
17
€
par
agent
dans
le
cadre
de
la
participation
de
l'employeur
à
la
complémentaire
santé
sous
réserve
de
la
transmission
par
l'agent
d'un
justificatif,
o
d'un
montant
mensuel
forfaitaire
de
11
€
par
agent
en
matière
de
participation
de
l'employeur
à
la
prévoyance
sous
réserve
de
la
transmission
par
l'agent
d'un
justificatif,
-
Précise
que
les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
au
1°
janvier
2023,
-
Dit
que
les
crédits
correspondants
seront
prévus
et
inscrits
au
budget.
CONVENTION
DE
MISE
EN
ŒUVRE
DE
LA
MEDIATION
PREALABLE
OBLIGATOIRE
PAR
LE
CENTRE
DE
GESTION
DE
HAUTE-SAVOIE
(N°
45)
Vu
le
code
de
justice
administrative,
et
notamment
ses
articles
L213-1
et
suivants,
Vu
le
décret
n°2022-433
du
25
mars
2022,
Vu
la
délibération
n°2022-03-34
du
conseil
d'administration
du
CDG
74
du
07
juillet
2022
approuvant
le
modèle
de
convention
de
mise
en
œuvre
de
la
médiation
préalable
obligatoire
et
le
tarif
de
cette
prestation,
Après
une
expérimentation
de
2018
à
2021
le
dispositif
de
médiation
préalable
a
été
pérennisé
à
compter
de
2022
par
la
loi
n°2022-1729
du
22
décembre
2021,
en
précisant que
les
centres
de
gestion
assurent
cette
mission
par
convention
à
la
demande
des
collectivités
territoriales
et
de
leur
établissement
public.
La
médiation
préalable
obligatoire
est
un
mode
de
règlement
amiable
des
différents
incluant
l'intervention
d'un
médiateur,
tiers
de
confiance.
Elle
concerne
les
recours
formés
contre
certaines
décisions
individuelles
dont
la
liste
est
définie
par
décret
et
qui
sont,
à
peine
d'irrecevabilité,
précédés
d'une
tentative
de
médiation. Il
s'agit
des
décisions
individuelles
défavorables
notamment
en
matière
de
rémunération,
de
formation
professionnelle
tout
au
long
de
la
vie,
relatives
au
classement
d'un
agent
à
l'issue
d’un
avancement
de
grade
ou
d’un
changement
de
corps
ou
cadre
d'emploi
obtenu
par
promotion
interne.
Lorsqu'une
Commune
adhère
à
ce
dispositif
en
le
confiant
par
convention
au
Centre
De
Gestion
(CDG),
ses
agents
ne
peuvent
plus
engager
de
recours
contentieux
contre
les
décisions
qui
font
l'objet
d'une
médiation
sans
avoir
saisi
au
préalable
le
médiateur
du
CDG. Monsieur
le
Maire
propose
de
confier
au
CDG
74
la
mission
de
médiation
préalable
obligatoire
par
la
convention
qui
est
proposée.
Le
médiateur
sera
désigné
par
le
président
du
CDG
74
et
la
Commune
ne
pourra
pas
contester
cette
désignation.
Le
coût
de
la
médiation
sera :
-
compris
dans
la
cotisation
additionnelle
versée
pour
les
Collectivités
affiliées,
-
fixé
à
60
€
par
heure
de
travail,
frais
de
gestion
inclus
(pour
les
Collectivités
non
affiliées
ou
au
socle
commun
de
compétences).
La
convention
entrera
en
vigueur
à
compter
de
sa
signature
et
s’appliquera
aux
recours
susceptibles
d'être
présentés
à
l'encontre
de
toute
décision
intervenue
à
compter
du
1°"
jour
du
mois
suivant
sa
signature,
sans
limitation
de
durée.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité
:
-
Approuve
la
convention
avec
le
Centre
de
Gestion
de
Gestion
de
la
Haute-Savoie
de
mise
en
œuvre
de
la
médiation
préalable
obligatoire,
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
cette
convention
avec
Monsieur
le
Président
du
Centre
de
Gestion
de
la
Haute-Savoie
ainsi
que
les
documents
y
afférents,
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
faire
appel,
le
cas
échéant,
au
service
de
missions
temporaires
du
CDG74,
en
fonction
des
nécessités
de
services.
CONVENTION
D’ADHESION
AU
SERVICE
MEDECINE
DE
PREVENTION
DU
CENTRE
DE
GESTION
DE
HAUTE-SAVOIE
(N°
46)
Vu
les
dispositions
du
code
général
de
la fonction
publique,
Vu
le
décret
n°85-603
du
10
juin1985
modifié
relatif
à
l'hygiène
et
à
la
sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
la
médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
le décret
n°
87-602
du
30
juillet
1987
modifié
et
relatif
à
l'organisation
des
comités
médicaux
et
aux
conditions
d'aptitude
physique
et
au
régime
des
congés
de
maladie
des
fonctionnaires
territoriaux. Considérant
d’une
part
que
la
collectivité
est
tenue
de
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
éviter
toute
altération
de
l’état
de
santé
des
agents
du
fait
de
leur
travail,
notamment
en
surveillant
les
conditions
d'hygiène
du
travail,
les
risques
de
contagion
et
l’état
de
santé
des
agents, Considérant
d’autre
part
que
la
collectivité
est
tenue
d'aménager
les
locaux
et
installations
de
service,
de
réaliser
et
maintenir
les
équipements
de
manière
à
garantir
la
sécurité
des
agents
et
des
usagers,
et
de
tenir
les
locaux
dans
un
état
constant
de
propreté
et
présentant
l'ensemble
des
conditions
d'hygiène
et
de
sécurité
nécessaire
à
la santé
des
personnes.
Considérant
enfin
que
la
collectivité
est
tenue
de
désigner
le
ou
les
agents
chargés
d'assurer
une
fonction
d'inspection
dans
le
domaine
de
la
santé
et
de
la
sécurité,
Vu
le
projet
de
convention
intégrée
d'adhésion
décrivant
les
missions
confiées
au
Centre
de
Gestion
en
matière
de
santé
au
travail.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité :
-
Sollicite
le
Centre
de
Gestion
de
la
Haute-Savoie
pour
bénéficier
de
l'ensemble
des
prestations
du
service
de
santé
au
travail
qu'il
propose
aux
collectivités
dans
le
cadre
de
son
service
facultatif,
et
de
la
convention
intégrée
qui
s’y
attache,
-
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
conclure
la
convention
correspondante
d'adhésion
au
service
de
santé
au
travail
selon
le
projet
annexé
à
la
présente
délibération.
POINTS
DIVERS
Dans
le
cadre
de
la
79°"
commémoration
des
évènements
de
Noël
1943,
les
élus
font
le
point
sur
l’organisation.
Pour
rappel
la
cérémonie
se
tiendra
le
18
décembre
2022
à
17
h
O0.
-
Coordonnateur
: Marc
MATHIEU
-
Prêt
des
chapiteaux
par
le
Comité
des
Fêtes.
Montage
le
samedi
matin,
démontage
le
lundi
-
Verre
de
l'amitié
-
Sonorisation
Les
vœux
à
la
population
ne
pourront
être
organisés
au
foyer
rural.
Il
est
décidé
de
faire
une
carte
pour
les
vœux
2023
de
la
Municipalité.
Thierry
OGEL,
Virginie
MARTH
et
Laurent
DESBIOLLES
se
chargent
de
l’élaboration
de
la
carte.
Marc
MATHIEU
fait
un
point
d'avancement
sur
la
gravure
de
nouveaux
noms
sur
le
monument
aux
morts.
Karine
LAB
rappelle
la journée
porte
ouverte
à
la
bibliothèque
ce
samedi
19
novembre.
Laurent
DESBIOLLES
rebondit
par
un
compte
rendu
d'une
récente
rencontre
à
la
Communauté
de
Communes
de
la
Vallée
Verte
portant
sur
l’organisation
au
niveau
du
territoire.
Divers
scénarii
ont
été
proposés.
Le
choix
a
été
fait
d'un
socle
commun
entre
les
diverses
structures
avec
un
logiciel
commun
(Microbib).
Le
Maire
espère
beaucoup
de
la
journée
du
19
novembre
pour
attirer
de
nouveaux
bénévoles.
Stéphane
NOVEL
aborde
la
récente
rencontre
avec
le
porteur
du
projet
de
l'OAP
2.
Les
élus
échangent
leurs
points
de
vue
sur
le
dossier.
Laurent
DESBIOLLES
liste
les
parcelles
boisées
à
vendre
et
qui
pourraient
intéresser
la
commune. Séverine
VAUDAUX
:
-
Annonce
l’arrivée
prochaine
de
la
responsable
de
l'animation
(pour
Anim'Habères
Jeunes)
-
Résume
les
échanges
tenus
lors
de
la
réunion
en
Communauté
de
Communes
de
la
Vallée
Verte
sur
la
Convention
Territoriale
Globale
à
venir
avec
la
Caisse
d'Allocations
Familiales
et
qui
concerne
notamment
la
crèche
Badaboum.
Yvette
DURET-GUIMET :
-
Concernant
le
foyer
rural
:
o
Des
fuites
ont
été
constatées
sur
le
toit
actuel, o
Le
titulaire
du
marché
de
charpente
a
adressé
un
devis
complémentaire
qui
génère
une
augmentation
importante
du
marché,
o
Le
service
juridique
de
l'Association
Des
Maires
a
été
sollicité
pour
connaître
la
possibilité
de
formaliser
l'avenant,
o
Ily a
lieu
de
choisir
la couleur
des
tuiles.
Les
élus
retiennent
le gris.
-
Concernant
le
gîte
de
Foucault,
le
raccordement
aux
réseaux
d'eaux
usées
sera
commandé.
-
Concernant
l'école
maternelle,
certains
travaux
pourraient
être
pris
en
charge
par
la
CCVV.
Par
ailleurs,
les
blocs
de
béton
contre
le
bâtiment
seront
démolis.
Laurent
DESBIOLLES
rappelle
que
le
Conseil
Municipal
devait
se
positionner
sur
le
principe
de
nommer
le
square
face
aux
monuments
aux
morts
au
nom
du
Général
Devigny.
Avec
7
pour,
1
abstention
et
6
contre,
le
projet
est
validé.
Renseignement
sera
pris
auprès
du
service
juridique
de
l’A.D.M.
pour
la
formalisation
de
cette
décision.
Thierry
BERTHOUZE
fait
un
point
sur
l'avancement
du
projet
d'aménagement
de
l’arboretum
et
du
sentier
botanique
du
lac
de
la
Crossetaz.
Une
demande
de
subvention
a
été
adressée
au
Département. À
compter
du
1°
janvier
2023,
le
tri
sélectif
évolue.
Les
bacs
bleus
sont
supprimés
pour
uniquement
des
bacs
jaunes.
Virginie
MARTH
annonce
que
les
colis
aux
séniors
sont
commandés.
Florent
BAUD
annonce
que
les
travaux
de
voirie
engagés
en
2022
sont
quasiment
terminés.
Monsieur
le
Maire
fait
savoir
que
la
trésorerie
de
la
commune
est
actuellement
importante
compte
tenu
du
retard
des
travaux
du
foyer
rural.
Il
a
été
décidé
de
placer
une
partie
de
la
somme
sur
des
comptes
à terme
sans
risque.
Prochain
conseil
municipal
: mercredi
14
décembre
2022
à
20
h
O0.
La
Secrétaire
de
séance,