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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2026 015 Demande subvention Budget participatif Handicap 2026
Document publié le Vendredi 16 mai 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2026 015 Demande subvention Budget participatif Handicap 2026)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Budget, Sport,
J Pays de
Fontainebleau 17
Décision n° 2026-015
Objet : Demande de subvention au titre de l'appel à projet « budget partici- patif Handicap 2026 » de la Région Ile-de-France
Le Président de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau
(CAPF)
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 5211-10,
Vu l'arrêté préfectoral 2025/CRCL/BLI/n°9 du 16 mai 2025 portant modification des
statuts de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, lesquels précisent
sa compétence quant à la construction, l'aménagement, l'entretien et la gestion des
équipements sportifs d'intérêt communautaire et son soutien aux activités sportives favorisant la pratique handisport,
Vu la délibération communautaire n°2020-134 du 9 juillet 2020 portant délégation de
pouvoir au Président de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau de
déposer auprès de tout organisme financeur les demandes de subventions,
Considérant les actions réalisées depuis 2017 en faveur de l'accessibilité des services,
des activités et équipements intercommunaux aux personnes porteuses de handicap,
Considérant les grandes priorités de la Région Ile-de-France en faveur de l'inclusion des
personnes handicapées,
Considérant l’Appel à Projets « Budget Participatif Handicap 2026 » de la Région Ile-de-
France,
Considérant le souhait de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau de
candidater à cet appel à projets pour l’action suivante :
- Mise aux normes accessibilité d'équipements sportifs que sont les terrains de
grands jeux à Chailly-en-Bière et Perthes-en-Gâtinais, ainsi que le complexe
sportif Philippe Mahut à Fontainebleau,
Considérant les devis élaborés pour la mise en œuvre de cette action,
Considérant l'impact positif de ces actions pour les habitants de la Communauté
d'agglomération du Pays de Fontainebleau en termes d'exemplarité pour l'inclusion des
personnes handicapées,
1/2
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20260312-2026-015-AR
Date de réception préfecture : 13/03/2026 Article 1°
DÉCIDE
D'approuver le projet de mise aux normes accessibilité d'équipements sportifs
terrains de grands jeux à Chailly-en-Bière, Perthes-en-Gâtinais, et du complexe sportif
Philippe Mahut à Fontainebleau pour un montant total HT de 21 675,93€.
Article 2
De solliciter l’aide financière de la Région Ile-de-France au titre de l'appel à projet
régional « Budget Participatif Handicap 2026 » pour le montant maximal du règlement
d'intervention appliqué au total hors taxe prévisionnel du projet, soit une subvention
sollicitée pour un montant total de 10.000€, représentant 46,13% du total hors taxe
de la dépense prévisionnelle, complétée par l’autofinancement de la communauté d'agglomération à hauteur de 11 675,93€ (53,87%), suivant le plan de financement
ci-dessous :
CHARGE DE LA DEPENSE
COUT Région : Budget
PROJET TOTAL HT Participatif Autofinancement de la CAPF Handicap 2026
Montant Taux Montant Taux
MISE AUX NORMES
PMR EQUIPEMENTS 21 675,93€ 10 000,00 € | 46,13% 11 675,93€ 53,87%
SPORTIFS
Article 3 :
De préciser que les recettes seront inscrites au budget.
Article 4
D'exécuter la présente décision.
Fait à Samois-sur-Seine, le 12 mars 2026
Certifié exécutoire le 13 MAR a à
Date de mise en ligne le
AR Préfecture 077-200072346-
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois suivant sa date de mis en ligne sur le site www.pays-fontainebleau.fr et sa transmission au représentant de l'État auprès du tribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours c wwWw.telerecours.fr
tovens accessible à bartir du site
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20260312-2026-015-AR
Date de réception préfecture : 13/03/2026