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unknown - Communauté de communes - Vallées de Thônes - DEL2024 072
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées de Thônes - DEL2024 072)
Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 9 JUILLET 2024
L’an deux-mille-vingt-quatre, le neuf juillet, le conseil communautaire s’est réuni à vingt
heures, dans les locaux du siège de la Communauté de Communes des Vallées de
Thônes, sur convocation adressée à tous ses membres, le trois juillet précédent, par
Monsieur Gérard FOURNIER-BIDOZ, Président en exercice de la Communauté de
Communes des Vallées de Thônes.
Conseillers en exercice : 31
Présents : 17
ALEX : Catherine HAUETER
LA BALME-DE-THUY : /
LE BOUCHET-MONT-CHARVIN : Franck PACCARD
LES CLEFS : Sébastien BRIAND
LA CLUSAZ : Pascale MEROTTO
DINGY-SAINT-CLAIR : Laurence AUDETTE, Bruno DUMEIGNIL
LE GRAND-BORNAND : Hélène FAVRE BONVIN, André PERRILLAT-AMEDE
MANIGOD : /
SAINT-JEAN-DE-SIXT : Danièle CARTERON, Didier LATHUILLE
SERRAVAL : Philippe ROISINE
THÔNES : Grégory BAERT, Claude COLLOMB-PATTON, Rémi FRADIN, Chantal PASSET, Graziella POURROY-SOLARI
LES VILLARDS-SUR-THÔNES : Gérard FOURNIER-BIDOZ
Pouvoirs : 11
Claire BARRIN à Graziella POURROY-SOLARI, Nathalie BULEUX à Sébastien BRIAND, Claude CHARBONNIER à
Catherine HAUETER, Stéphane CHAUSSON à Franck PACCARD, Benjamin DELOCHE à Bruno DUMEIGNIL,
Jean-Michel DELOCHE à André PERRILLAT-AMEDE, Odile DELPECH-SINET à Gérard FOURNIER-BIDOZ,
Vincent HUDRY-CLERGEON à Philippe ROISINE, Isabelle LOUBET GUELPA à Claude COLLOMB-PATTON,
Didier THEVENET à Pascale MEROTTO, Nelly VEYRAT-DUREBEX à Chantal PASSET
Absents : 3
Pierre BARRUCAND, Stéphane BESSON, Alexandre HAMELIN
Secrétaire de séance : Hélène FAVRE BONVIN
DEL2024-072 - CANDIDATURE A L’APPEL A PROJETS « COLLECTE POUR RECYCLAGE
DES DECHETS D’EMBALLAGES MENAGERS ISSUS DE LA CONSOMMATION NOMADE »
Rapporteur : Monsieur le Président
Vu loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à
l'économie circulaire et notamment l’article L541-9-6 ;
Vu l’avis de la commission déchets du 1er juillet 2024 ;
Vu l’avis du Bureau du 2 juillet 2024 ; Citeo/Adelphe est un éco-organisme agréé par l’état pour la filière des emballages
ménagers et des papiers graphiques. Il contribue activement à l'amélioration des
performances de recyclage et de réemploi pour atteindre les objectifs nationaux et
européens.
En 2024, Citeo/Adelphe publie un appel à projets visant à :
- Accompagner financièrement le déploiement des équipements de pré-collecte
permettant un geste de tri effectif des emballages ménagers issus de la
consommation hors foyer ;
- Encadrer les critères de réussites d’un projet sur la base des enseignements
constatés lors des expérimentations accompagnées par Citeo au cours des cinq
dernières années.
La candidature doit être déposée avant le 1er octobre 2024.
Il s’agira d’une candidature groupée. Les collectivités participantes sont les 12
communes du territoire et la Communauté de Communes des Vallées de Thônes.
La CCVT est porteur de projet et coordinateur pour le groupement. Elle est
l’interlocutrice directe et unique de Citeo pour le compte du groupement.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
➢ AUTORISE Monsieur le Président à déposer la candidature pour le groupement
de territoires dans le cadre de l’appel à projets « Collecte pour recyclage des
déchets d’emballages ménagers issus de la consommation nomade ;
➢ AUTORISE Monsieur le Président à signer le contrat dont le projet est ci-annexé,
la convention de groupement à intervenir avec les communes adhérentes et
tout document afférent ;
➢ AUTORISE la CCVT à percevoir les financements au nom du groupement et à
les redistribuer aux communes participantes, selon les modalités fixées par la
convention de groupement.
➢ AUTORISE Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution
de la délibération.
Le Président La Secrétaire de séance
Gérard FOURNIER-BIDOZ Hélène FAVRE BONVIN
Délibération transmise en Préfecture le 22 juillet 2024
Publiée le 22 juillet 2024 Convention de groupement
Coordination dans le cadre de l’accompagnement proposé par Citeo/Adelphe en matière de déploiement de la collecte pour recyclage des déchets d’emballages ménagers issus de la consommation Hors Foyer avec Citeo
Entre les soussignés :
La Communauté de communes des Vallées de Thônes, représentée par son Président Gérard FOURNIER-BIDOZ, dûment habilité par délibération du conseil communautaire n° 2024-072 du 9 juillet 2024,
D’une part,
ET
Les membres du groupement :
La commune de Dingy-Saint-Clair, représentée par son maire Laurence AUDETTE, agissant en sa qualité et à ses fins autorisées par délibération n°[Numéro de délibération] du [Date de délibération],
La commune de La Balme-de-Thuy, représentée par son maire Pierre BARRUCAND, agissant en sa qualité et à ses fins autorisées par délibération n°[Numéro de délibération] du [Date de délibération],
La commune de La Clusaz, représentée par son maire Didier THEVENET, agissant en sa qualité et à ses fins autorisées par délibération n°[Numéro de délibération] du [Date de délibération],
La commune de Le Grand-Bornand, représentée par son maire André PERRILLAT- AMEDE, agissant en sa qualité et à ses fins autorisées par délibération n°[Numéro de délibération] du [Date de délibération],
La commune de Les Villards-sur-Thônes, représentée par son maire Gérard FOURNIER- BIDOZ, agissant en sa qualité et à ses fins autorisées par délibération n°[Numéro de délibération] du [Date de délibération],
La commune de Thônes, représentée par son maire Pierre BIBOLLET, agissant en sa qualité et à ses fins autorisées par délibération n°[Numéro de délibération] du [Date de délibération], Sommaire
PREAMBULE 3
ARTICLES 4
Article 1 – Objet de la Convention de groupement 4
Article 2 – Personnes constitutives du groupement et mode de gestion retenu 4
Article 3 – Désignation et obligations du Responsable du groupement 4
Article 4 – Obligation des membres du groupement 4
Article 5 – Répartition du financement Hors Foyer aux membres du groupement 5
Article 6 – Entrée en vigueur et durée de la Convention de groupement 5
Article 7 – Modification de la Convention de groupement 5
Article 8 – Dissolution du groupement 5
Article 9 – Règlement des différends – litiges – contentieux 5
ANNEXES 7 Préambule
En application de la responsabilité élargie des producteurs (REP), les producteurs d’emballages ménagers (EM) peuvent transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion des déchets d'emballages ménagers à un éco-organisme agréé par l’Etat. L’agrément est délivré sur la base du cahier des charges de la filière REP emballages ménagers, imprimés papiers et papiers à usage graphique, arrêté également par l’Etat.
L’éco-organisme perçoit des contributions de ses adhérents qui lui permettent notamment d’accompagner les communes et intercommunalités en matière de déploiement de la collecte des déchets issus de la consommation nomade, dite consommation « Hors Foyer ».
Citeo est un éco-organisme agréé pour la filière REP emballages ménagers. Citeo a proposé en 2023 un appel à projets Hors Foyer pour lequel la collectivité a souhaité candidater.
Cet appel à projets Hors Foyer a été conçu sur la base de l’expertise de Citeo, en concertation avec les représentants des collectivités territoriales, et dans le respect du cahier des charges de la filière EM.
Citeo propose aux collectivités lauréates un accompagnement de Citeo en matière de déploiement de la collecte pour recyclage des déchets d’emballages ménagers issus de la consommation Hors Foyer dans le cadre d’un contrat associé (désigné ci-après « Contrat Hors Foyer »).
La contribution financière prévu dans le cadre de l’AAP Hors Foyer étant exprimé en € Hors Taxe, Citeo sollicite le Lauréat pour se coordonner avec les membres de son groupement en :
Désignant le membre qui conclura le Contrat Hors Foyer avec Citeo, pour la perception du financement et répondre des engagements réciproques vis-à-vis de Citeo (sauf une société qui ne peut être signataire du Contrat Hors Foyer) ;
Répartissant entre elles, et au besoin, leurs actions de pré-collecte, collecte et tri, ainsi que le financement perçu auprès de Citeo.
Les Parties ont exprimé leur intérêt pour signer un Contrat Hors Foyer proposé par Citeo.
Elles ont décidé de formaliser les conditions de leur coordination dans le cadre de la présente convention de groupement (dénommée ci-après la « Convention de groupement »).
Ceci ayant été exposé, il est convenu ce qui suit : Articles
Article 1 – Objet de la Convention de groupement
La présente Convention de groupement a pour objet de préciser les conditions de coordination, telle que définie en préambule, des Parties dans le cadre de l’accompagnement proposé par Citeo en matière de déploiement de la collecte pour recyclage des déchets d’emballages ménagers issus de la consommation Hors Foyer.
Article 2 – Personnes constitutives du groupement et mode de gestion retenu
Le présent groupement est constitué librement. La signature de la présente convention vaut adhésion au groupement.
- La communauté de communes des Vallées de Thônes, représentée par son Président Gérard FOURNIER-BIDOZ ou son représentant ;
- La commune de Dingy-Saint-Clair, représentée par son Maire Laurence AUDETTE ;
- La commune de La Balme-de-Thuy, représentée par son Maire Pierre BARRUCAND ;
- La commune de La Clusaz, représentée par son Maire Didier THEVENET ;
- La commune de Le Grand-Bornand, représentée par son Maire André PERRILLAT- AMEDE ;
- La commune de Les Villards-sur-Thônes, représentée par son Maire Gérard FOURNIER-BIDOZ ;
- La commune de Thônes, représentée par son Maire Pierre BIBOLLET.
Les membres du groupement renoncent de facto à remettre en cause le choix opéré dans le cadre du groupement et ne sont pas autorisés à se désengager individuellement du Contrat Hors Foyer.
Article 3 – Désignation et obligations du Responsable du groupement
Gérard FOURNIER-BIDOZ, à travers ses services, est désigné comme Responsable du groupement et sera l’interlocuteur de Citeo pour mettre en œuvre le Contrat Hors Foyer. Le Responsable de groupement est chargé de :
- Signer et notifier à ses membres le Contrat Hors Foyer faisant l’objet de groupement ;
- Garantir la bonne exécution du Contrat Hors Foyer ;
- Recevoir et répartir au besoin entre les membres du groupement le financement Hors Foyer, selon les modalités de l’article 5 de la présente Convention de groupement.
La mission du Responsable du groupement prend fin à la clôture ou résiliation de la présente Convention de groupement.
Article 4 – Obligation des membres du groupement
Chacun des membres du groupement est chargé de :
- Désigner un (ou des) référent(s), responsable(s) notamment de la coordination des moyens, compétences et actions, et interlocuteur du Responsable de groupement ; - Etablir et mettre en œuvre le Projet issu du Contrat Hors Foyer avec le Responsable de groupement ;
- Opérer un suivi des dépenses et des opérations au titre du Contrat Hors Foyer et assurer le reporting auprès du Responsable du groupement.
Le groupement est conjoint.
Article 5 – Répartition du financement Hors Foyer aux membres du groupement
Les soutiens financiers obtenus par le Responsable du groupement sont répartis entre les membres de ce dernier suivant conditions du cahier des charges de l’appel à projet. Dès perception du financement Hors Foyer, le Responsable du groupement s’engage à communiquer le montant du financement obtenu aux membres du groupement. Un titre de recette sera alors émis par les collectivités à l’attention du Responsable du groupement.
Article 6 – Entrée en vigueur et durée de la Convention de groupement
La Convention de groupement entre en vigueur à la date de sa signature par les Parties. Elle demeure en vigueur jusqu'à date de versement du solde du financement Hors Foyer ou date de résiliation du Contrat Hors Foyer signé entre le Responsable du groupement et Citeo.
Article 7 – Modification de la Convention de groupement
La présente Convention de groupement est modifiable par voie d’avenant signé par l’ensemble des membres du groupement. Le périmètre du Projet issu du Contrat Hors Foyer ne peut faire l’objet de modification.
Toute modification de la présente Convention de groupement devra être approuvée dans les mêmes termes par l’ensemble des membres du groupement. Les délibérations des assemblés délibérantes des membres du groupement seront alors notifiées au Responsable du groupement. La modification ne prendra effet que lorsque l’ensemble des membres du groupement aura approuvé les modifications. Les modifications seront matérialisées par la rédaction et la validation d’avenants.
Article 8 – Dissolution du groupement
Le groupement ne peut être dissout qu’à partir de la clôture ou résiliation du Contrat Hors Foyer.
Le Responsable du groupement prend en charge les opérations de dissolution du groupement.
Une dissolution de facto peut être notifiée à Citeo par le Responsable de groupement si le nombre de membres devient inférieur à deux.
Le Responsable du groupement est dégagé de tout recours contentieux au titre de la dissolution du groupement. Chaque membre assume seul les dommages et intérêts susceptibles d’être demandés par les tiers qui s’estimeraient lésés par sa démarche.
Article 9 – Règlement des différends – litiges – contentieux
En cas de litiges susceptibles de naître à l’occasion de l’exécution de la présente Convention de groupement ou dans l’interprétation de ses dispositions, les parties s’engagent à rechercher un accord amiable.
Si un tel accord ne peut être trouvé, la procédure contentieuse sera portée devant le Tribunal Administratif de [à compléter]. Fait 7 exemplaires à Thônes, le …………………….
Pour La Communauté de Communes des
Vallées de Thônes
M. Le Président
Gérard FOURNIER-BIDOZ
Pour la commune de Dingy-Saint-Clair
Mme Le Maire
Laurence AUDETTE
Pour la commune de La Balme-de-Thuy
M. Le Maire
Pierre BARRUCAND
Pour la commune de La Clusaz
M. Le Maire
Didier THEVENET
Pour la commune de Le Grand-Bornand
M. Le Maire
André PERRILLAT-AMEDE
Pour la commune de Les Villards-sur-
Thônes
M. Le Maire
Gérard FOURNIER-BIDOZ
Pour la commune de Thônes
M. Le Maire
Pierre BIBOLLET Annexes
Délibérations des collectivités membres