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Conseil Municipal - CM 13.02.2018
Déliberation - 30.06.2025
Document publié le Lundi 30 juin 2025 par la commune de Peillon.
Lien du pdf (Déliberation - 30.06.2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Démocratie,
AR Prefecture FEUILLET N° 2025/31
006-210600920-20250630-2025 20-DE Cachet et paraphe
Reçu ie 01/07/2025
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES ve
COMMUNE DE PEILLON van-Marc RANCUREL, Maire
672, Av. de l'Hôtel de Ville
Sainte-Thècle
06440 PEILLON
Séance du 30 juin 2025
Délibération n° 2025-20
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES PAILLONS : RECOMPOSITION DE L'ORGANE DELIBERANT
Nombre de membres Date de convocation : 24 juin 2025 En exercice : 15 Présents : 10 Date d’affichage : 24 juin 2025 Pour : 12
Contre : Ô
Abstentions : 0
Votants : 12 Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture
L’an deux mille vingt cinq et le trente juin à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Peillon, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc RANCUREL. Maire.
PRESENTS : Messieurs Guy ANELLI, Thierry MARRE et Mesdames Germaine MILLO, Corinne MILLO, Adjoints, Mesdames Martine PEALAT, Jocelyne CALLEGARI, Messieurs Charles ROBAUT, Alain MASFRAND, Christophe BEDESCHI, Conseillers Municipaux
ABSENTS représentés : Magali COHEN représentée par Jean-Marc RANCUREL, Alexia LAFON représentée par Germaine MILLO
ABSENTS : Françoise ROLLIN, Stive LINSOLAS, Rémy PASSERON Secrétaire de séance : Guy ANELLI
Vu l'article L 5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), rappelant que, pour chaque EPCI à fiscalité propre, la répartition des sièges entre ses communes membres, doit être pris l'année précédent celles du renouvellement général des conseillers municipaux, quand bien même certains conserveraient l'actuelle répartition des sièges,
Vu l’article L 5211-6-1-III du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) fixant le nombre de base de conseillers communautaires pour la Communauté de Communes du Pays des Paillons à 30 selon sa strate démographique,
Vu Particle L 5211-6-1-IV-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) stipulant le fait que « les communes n'ayant pu bénéficier de la répartition de sièges prévue au 1° du présent IV se voient attribuer un siège, au-delà de l'effectif fixé par le tableau du III »,
Vu Particle L 5211-6-2-a du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) : « Le nombre total de sièges répartis entre les commnmes ne peut excéder de plus de 25 % celui qui serait attribué en application des II et IV du présent article »,
Vu l’article L 5211-6-2-e du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) : « /a part de sièges attribuée à chaque commune ne peut s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des connnunes membres », SUILLET N° 2025
AR Prefecture FEUILLET N° 2025/32
006-210600920-20250630-2025 20-DE Cachet et paraphe Reçu le 01/07/2025
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES KZ SAOUREL HU
COMMUNE DE PEILLON PR me
Lx 672, Av. de l'Hôtel de Ville
Sainte-Thècle
06440 PEILLON
Séance du 30 juin 2025
Délibération n° 2025-20
Vu l’article L 5211-6-2-c-2"" alinéa du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT ): « la part de sièges attribuée à chaque commune ne peut s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa
population dans la population globale des communes membres, sauf lorsque deux sièges seraient
attribués à une commune pour laquelle la répartition effectuée en application du 1° du IV conduirait à l'attribution d'un seul siège »,
Vu le décret n°2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant la population de référence au 1° janvier 2022 pour l’année 2025,
Vu la circulaire NOR: ATDB2503087C du 17 mars 2025 du Ministère de l’ Aménagement du Territoire et de la Décentralisation expliquant que les communes ont jusqu’au 31 août 2025 pour s'arrêter sur une répartition juridiquement valable de la répartition des sièges des conscillers communautaires au sein de leur EPCI de rattachement,
Considérant la proposition d’accord local validée lors du bureau des Maires du 17 juin 2025.
Monsieur le Maire précise en outre que cet accord local doit respecter des dispositions réglementaires, notamment les suivantes :
- La population municipale à prendre en compte est celle résultant du dernier recensement, figurant
sur le site de l'INSEE,
-_ Chaque commune doit disposer d'au moins un siège,
- Aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges.
Il précise également, que l'adoption de cet accord appartient aux conseils municipaux du territoire. La décision de création et de répartition de ces sièges supplémentaires est prise à la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci. Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres.
Le Conseil Municipal, ouf l’exposé du Maire, après en avoir délibéré,
- Approuve la proposition d’accord local à 34 sièges pour la répartition des conseillers communautaires de la communauté de Communes du Pays des Paillons de la façon suivante : AR Prefecture
006-210600920-20250630-2025 20-DE
Reçu le 01/07/2025
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
COMMUNE DE PEILLON
672, Av. de l'Hôtel de Ville
Sainte-Thècle
06440 PEILLON
Séance du 30 juin 2025
Délibération n° 2025-20
FEUILLET N° 2025/33
Cachet et paraphe
Ô
Jean-Marc RANCUREL, Maire
Communes rares 2022) de Nombre de sièges
Bendejun 968 2
Berre les Alpes 1256 2
Blausasc 1679 3
Cantaron | 1290 2
Coaraze 827 2
Contes 7812 10
L’Escarène 2579 4
Lucéram 1262 2
Peille 2228 4
Peillon 1443 2
Touët de l’Escarène 304 1
Total 21648 34
- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent à la présente délibération.
Pour extrait conforme les jours, mois et an ci-dessus.
Le secrétaire de séance Le Maire,
Guy ANELLI Jean-Marc RANCUREL FE o AR Prefecture FEUILLET N° 2025/34
006-210600920-20250630-2025 21-DE Cachet et paraphe Reçu le 01/07/2025
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES so COMMUNE DE PEILI ON Can-Marc RANCUREL, Maire
672, Av. de l'Hôtel de Ville
Sainte-Thècle
06440 PEILLON
Séance du 30 juin 2025
Délibération n° 2025-21
CREATION D’UN SERVICE DE POLICE MUNICIPALE AVEC UNE
CONVENTION DE MISE EN COMMUN D'UN AGENT
Nombre de membres Date de convocation : 24 juin 2025
En exercice : 15 Présents : 10 Date d'affichage : 24 juin 2025
Pour : 12
Contre : 0
Abstentions : 0
Votants : 12 Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture
L’an deux mille vingt cinq et le trente juin à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Peillon, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc RANCUREL, Maire.
PRESENTS : Messieurs Guy ANELLI, Thierry MARRE ct Mesdames Germainc MILLO, Corinne MILLO, Adjoints, Mesdames Martine PEALAT, Jocelyne CALLEGARI, Messieurs Charles ROBAUT, Alain MASFRAND, Christophe BEDESCHI, Conseillers Municipaux
ABSENTS représentés : Magali COHEN représentée par Jean-Marc RANCUREL, Alexia LAFON représentée par Germaine MILLO
ABSENTS : Françoise ROLLIN, Stive LINSOLAS, Rémy PASSERON
Secrétaire de séance : Guy ANELLI
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L.S1i-1 et suivants relatifs à la police municipale ;
Vu l’article L.512-1 du CGCT relatif aux missions des agents de police municipale ;
Vu l’article L.2212-1 et suivants du CGCT relatifs aux pouvoirs de police du maire ;
Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;
Vu le décret n° 94-732 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municipale ;
Vu le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 relatif à la formation des agents de police municipale ;
Vu le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 relatif à l’armement des agents de police municipale et aux équipements de protection individuelle ;
Vu les avis défavorables du Comité social territorial en date du 25 mars 202$ ct du 18 avril 2025 ;
Vu la délibération du conseil municipal n° 2025-19 du 10 avril 2025 ; AR Prefecture FEUILLET N° 2025/35
006-210600920-20250630-2025 21-DE Cachet ct paraphe Reçu le 01/07/2025
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
COMMUNE DE PEILLON
672, Av. de l'Hôtel de Ville
Sainte-Thècle
06440 PEILLON
Séance du 30 juin 2025
Délibération n° 2025-21
Le Maire rappelle que le conseil municipal s’est déjà prononcé favorablement pour créer un poste de policier et la création d’un service de police dans un cadre mutualisé soumis à l’avis de comité social territorial.
Malgré toutes les précisions apportées par l’ensemble des communes concernées, ce comité social territorial a émis un avis défavorable à deux reprises à la création de ce service. Il a notamment pointé dans son avis un ensemble de points pour lesquels les communes planchaient ou travaillent encore avec difficultés tant la complexité et les freins administratifs pèsent sur l'avancement du projet. Ont été notamment pointés dans l’avis la nécessité d’améliorations matérielles :
- J’absence de planning qui était pourtant prévu dans la convention de mise en commun et déjà en place ;
- J'absence de caméra piéton alors que la décision d’en équiper l’agent était prise et le devis est
précisément en cours d’étude ;
- l'absence d’armes alors que les premières armes ont été fournies à la policière et que la dotation de l’arme à feu, prévue dans une deuxième phase, sera prochainement acquise avec également un coffre-fort nécessaire à cet effet ;
- _l’absence d’un régime indemnitaire alors qu’il a été expressément déjà délibéré par la commune de L'Escarènc ;
- l'absence de formation obligatoire alors qu’elle a été expressément prévue dans la convention de mise en commun soumise au comité social territorial et qu’un travail a déjà eu lieu avec la policière, la gestionnaire des ressources humaines, ainsi que le CNFPT pour mettre en place ces formations ;
- l'absence de coordination entre les maires alors que ce point est aussi acté dans la convention de mise en commun et que plusieurs réunions ont eu lieu au cours de la mise en place et une dernière s’est tenu le 10 juin dernier. [1 est à noter également l’attention demandée au comité social territorial à la création future d’un SIVU garantissant cette coordination à terme mais visiblement non pris en compte dans l’avis formulé.
Le Maire rappelle que le second avis du comité social territorial a une valeur consultative. L’ensemble des cinq conseils municipaux ont la possibilité de confirmer leur précédente délibération pour la création de ce service de police mutualisé. Elles ont cette possibilité d’autant que les intentions de répondre progressivement aux points n’ont de limite que le temps nécessaire à franchir tous les obstacles administratifs et techniques à la mise en place de tous les dispositifs indispensables.
Il propose donc au conseil municipal de confirmer la décision de créer un service de police municipale mutualisée selon les conditions. AR Prefecture FEUILLET N° 2025/36
006-210600920-20250630-2025 21-DE Cachet et paraphe Reçu le 01/07/2025
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES eu . COMMUNE DE PEILLON can-Marc RANCUREL, Maire
672, Av. de l'Hôtel de Ville
Sainte-Thècle
06440 PEILLON
Séance du 30 juin 2025
Délibération n° 2025-21
Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré :
- Confirme la création d’un service de police municipale sur le territoire de la commune avec les missions et l’organisation telles que proposées lors de la précédente délibération ;
- Mandate le Maire pour rappeler au comité social territorial que la commune entend bien aboutir prochainement sur les améliorations matérielles nécessaires et qui font l’objet d’un travail important de la part des services de la commune, en collaboration avec les autres communes ;
- Donne mandat au Maire pour accomplir toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
Pour extrait conforme les jours, mois et an ci-dessus.
Le secrétaire de séance Le Maire,
Guy ANELLI Jean-Marc RANCUREL
PS ET N° 2025/ 2R Profocture FEUILLET N° 2025/37
006-210600920-20250630-2025 22-DE Cachet et paraphe
Reçu le 01/07/2025
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES NT
COMMUNE DE PEILLON Jean-Marc RANCUREL, Maire
672, Av. de l'Hôtel de Ville
Sainte-Thècle
06440 PEILLON
Séance du 30 juin 2025
Délibération n° 2025-22
ADOPTION DE LA CONVENTION DE COORDINATION
AVEC LES FORCES DE SECURITE
Nombre de membres Date de convocation : 24 juin 2025
En exercice : 15 Présents : 10 Date d'affichage : 24 juin 2025
Pour : 12
Contre : )
Abstentions : 0
Votants : 12 Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture
L'an deux mille vingt cinq et le trente juin à vingt heures, le Conscil Municipal de la Commune de Peillon, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc RANCUREI, Maire.
PRÉSENTS : Messieurs Guy ANELLI, Thierry MARRE ct Mesdames Germaine MILLO, Corinne MILLO,
Adjoints, Mesdames Martine PEALAT, Jocelyne CALLEGARI, Messieurs Charles ROBAUT, Alain MASFRAND, Christophe BEDESCHI, Conseillers Municipaux
ABSENTS représentés : Magali COHEN représentée par Jean-Marc RANCUREL, Alexia LAFON représentée par Germaine MILLO
ABSENTS : Françoise ROLLIN, Stive LINSOLAS, Rémy PASSERON
Secrétaire de séance : Guy ANELLI
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et suivants relatifs à la police municipale ;
Vu l’article L.512-4 du Code de la sécurité intérieure, qui prévoit l’établissement d’une convention de coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ;
Vu le projet de convention de coordination entre le service de police municipale mutualisé des communes de Bendejun, Cantaron, Coaraze, L’Escarène, Peillon et les forces de sécurité de l’État (Police nationale / Gendarmerie nationale), visant à définir les modalités de coopération entre ces services ;
Considérant qu’il y a lieu d’approuver ladite convention pour permettre une meilleure articulation des interventions entre les agents de police municipale et les forces de sécurité de l’État, et garantir l'efficacité du service public de sécurité
Considérant que les objectifs de cette convention sont notamment :
+ de favoriser la complémentarité des actions entre le service de police municipale mutualisé et les forces de l'Etat, an AT No
AR Prefecture FEUILLET N° 2025/38
Cachet et paraphe 006-210600920-20250630-2025 22-DE
Recu le 01/07/2025
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
COMMUNE DE PEILLON Jéan-Marc RANCUREL, Maire
672, Av. de l'Hôtel de Ville
Sainte-Thècle
06440 PEILLON
Séance du 30 juin 2025
Délibération n° 2025-22
° de définir les modalités concrètes de coordination, notamment en matière de patrouilles
conjointes, de répartition des interventions et de communications,
° de délimiter les domaines d’intervention privilégiés pour la police municipale
(tranquillité publique, stationnement, nuisances, surveillance des bâtiments communaux, etc.) et ceux relevant prioritairement des forces de sécurité de l'État,
* de préciser les modalités de partage d’informations utiles à l’exercice de leurs missions respectives,
* d'assurer une coopération opérationnelle renforcée, notamment lors d'événements particuliers (manifestations, événements festifs, crises, etc.),
« et de prévoir un dispositif d’évaluation annuelle de la convention avec l’ensemble des partenaires concernés.
Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré :
- Décide d'approuver la convention de coordination entre le service de police municipale mutualisé des communes de Bendejun, Cantaron, Coaraze, L'Escarène, Peïllon et les forces de sécurité de l’État, annexée à la présente délibération ;
- Autorise Monsieur le Maire à soumettre la convention au Préfet et au Procureur de la
république ;
- Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document s’y
rapportant ;
Pour extrait conforme les jours, mois et an ci-dessus.
Le secrétaire de séance Le Maire,
Guy ANELLI Jean-Marc RANCUREL F FE NO
AR Prefecture FEUILLET N° 2025/39
006-210600920-20250630-2025 23-DE Cachet et paraphe Reçu le 01/07/2025
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES COMMUNE DE PEILLON f-Marc RANCUREE, Maire
672, Av. de l'Hôtel de Ville
Sainte-Thècle
06440 PEILLON
Séance du 30 juin 2025
Délibération n° 2025-23
ADOPTION D’UNE CONVENTION AVEC L’ANTAI POUR LA
VERBALISATION ELECTRONIQUE PAR LA POLICE MUNICIPALE
Nombre de membres Date de convocation : 24 juin 2025
En exercice : 15 Présents : 10 Date d'affichage : 24 juin 2025
Pour : 12
Contre : 0
Abstentions : 0
Votants : 12 Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture
L’an deux mille vingt cinq et le trente juin à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Peillon, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc RANCUREL., Maire.
PRESENTS : Messieurs Guy ANELLI, Thierry MARRE et Mesdames Germaine MILLO, Corinne MILLO, Adjoints, Mesdames Martine PEALAT, Jocelyne CALLEGARI, Messieurs Charles ROBAUT, Alain MASFRAND, Christophe BEDESCHI, Conseillers Municipaux
ABSENTS représentés : Magali COHEN représentée par Jean-Marc RANCUREL, Alexia LAFON représentée par Germaine MILLO
ABSENTS : Françoise ROLLIN, Stive LINSOLAS, Rémy PASSERON
Secrétaire de séance : Guy ANELLI
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.S111-1 et suivants relatifs aux conventions de mutualisation ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2009-730 du 18 juin 2009 relatif à la procédure de l'amende forfaitaire et à la mise en œuvre de la verbalisation électronique ;
Vu la convention en vigueur entre l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAID) et les collectivités locales en matière de verbalisation électronique (PVE)
Vu le besoin identifié pour la police municipale mutualisée d’accéder aux procédures de verbalisation dématérialisées ;
Considérant l'intérêt pour les communes de Bendejun, Cantaron, Coaraze, L’Escarène et Peillon, parties prenantes de la police mutualisée de bénéficier d’un outil moderne ct efficace pour la constatation des infractions au code de la route et aux arrêtés municipaux ;
Considérant l’importance d’un accès centralisé et sécurisé au système de verbalisation électronique (PVE) pour l’agent de police municipale mutualisée ; AR Prefecture FEUILLET N° 2025/40
006-210600920-20250630-2025 23-DE Cachet ct paraphe Reçu le 01/07/2025
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES | COMMUNE DE PEILLON Jean-Marc RANCUREL, Maire
672, Av. de l'Hôtel de Ville
Sainte-Thècle
06440 PEILLON
Séance du 30 juin 2025
Délibération n° 2025-23
Considérant la nécessité de conclure une convention entre les cinq communes concernées, et l’ANTAI ;
Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré :
- Approuve la convention à intervenir entre les communes de Bendejun, Cantaron, Coaraze, L’Escarène, Peillon, et I’ ANTAIÏ, relative à la mise en œuvre de la verbalisation électronique (PVE) dans le cadre du service de police municipale mutualisé, telle qu’annexée à la présente délibération ;
- Approuve les modalités techniques d’accès, d’habilitation des agents, de formation, de maintenance des terminaux PVE, et les éventuelles participations financières afférentes seront arrêtées dans une annexe jointe à la convention, sous réserve d’un accord des communes parties.
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention susmentionnée ainsi que tout document afférent à son exécution.
- Autorise Monsieur le Maire à transmettre la présente délibération à | ANTAI et à Monsieur le Préfet en vue de sa mise en application
Pour extrait conforme les jours, mois et an ci-dessus.
Le secrétaire de séance Le Maire,
Guy ANELLI Jean-Marc RANCUREL
TT E ï o
AR Prefecture FEUILLET N° 2025/41
006-210600920-20250630-2025 24-DE Cachet et paraphe Reçu le 01/07/2025
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
COMMUNE DE PEILLON an-Murc RANCUREL, Maire
672, Av. de l'Hôtel de Ville
Sainte-Thècic
06440 PEILLON
Séance du 30 juin 2025
Délibération n° 2025-24
REMPLACEMENT PONT DES MAZUES
DEMANDE DE SUBVENTIONS
Nombre de membres Date de convocation : 24 juin 2025
En exercice : 15 Présents : 10 Date d'affichage : 24 juin 2025
Pour : 12
Contre : 0
Abstentions : 0
Votants : 12 Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture
L'an deux mille vingt cinq et le trente juin à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Peillon, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc RANCUREL, Maire.
PRESENTS : Messieurs Guy ANELLI, Thierry MARRE cet Mesdames Germaine MILLO, Corinne MILLO,
Adjoints, Mesdames Martine PEALAT, Jocelyne CALLEGARI, Messieurs Charles ROBAUT, Alain MASFRAND, Christophe BEDESCHI, Conseillers Municipaux
ABSENTS représentés : Magali COHEN représentée par Jean-Marc RANCUREL, Alexia LAFON représentée par Germaine MILLO
ABSENTS : Françoise ROLLIN, Stivc LINSOLAS, Rémy PASSERON
Secrétaire de séance : Guy ANELLI
Monsieur le Maire rappelle que le quartier des Mazuès est desservi par un pont et de nombreux riverains l’empruntent quotidiennement souvent plusieurs fois par jour. Il fait état de la dégradation de ce pont et informe le conseil municipal que la structure de cet ouvrage est dans un état dégradé avancé.
L'inspection de l'ouvrage a été réalisée dans le cadre du Programme National Pont. Le rapport précise de prendre des mesures immédiates de sécurité concernant les gardes corps, ce que la commune a fait. L'étude fait ressortir que la structure nécessite de gros travaux de remise en état.
De plus, il est important, pour la sécurité du quartier de permettre l’accessibilité aux engins de secours notamment les camions de 19 tonnes afin de garantir la sécurité des personnes et des biens.
Ce projet consiste donc à remplacer le pont existant par une nouvelle structure afin de garantir la sécurité des véhicules et des piétons. Le coût estimatif s’élève à 527 550,67 euros HT soit 633 060,80 euros TTC.
Monsieur le Maire propose d’approuver le plan de financement suivant :
- _ ETAT DETR (20%) 105 510,13€
- _ DEPARTEMENT (60 %) 316 530,41 €
-_ PART COMMUNALE (20 %) 105 510,13 € n so
AR Prefecture FEUILLET N° 2025/42
006-210600920-20250630-2025 24-DE Cachet et paraphe
Reçu le 01/07/2025
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES ee NEUREE. MS
COMMUNE DE PEILLON eo Me BANC Maire 672, Av. de l'Hôtel de Ville
Sainte-Thècie
06440 PEILLON
Séance du 30 juin 2025
Délibération n° 2025-24
Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré :
- Autorise Monsieur le Maire à solliciter l’aide de J’Etat et du Conseil Départemental des Alpes- Maritimes selon le plan de financement ci-dessus,
- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents y afférents.
Pour extrait conforme les jours, mois et an ci-dessus.
Le secrétaire de séance Le Maire,
Guy ANELLI Jean-Marc RANCUREL 2 CT No AR Prefecture FEUILLET N° 2025/43
006-210600920-20250630-2025 25-DE Cachet et paraphe
Reçu le 01/07/2025
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
COMMUNE DE PEILLON
672, Av. de l'Hôtel de Ville
Sainte-Thècle
06440 PEILLON
Séance du 30 juin 2025
Délibération n° 2025-25
EMPLOIS SAISONNIERS POUR L’ETE 2025
Nombre de membres Date de convocation : 24 juin 2025
En exercice : 15 Présents : 10 Date d'affichage : 24 juin 2025
Pour : 12
Contre : Ô
Abstentions : 0
Votants : 12 Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture
L'an deux mille vingt cinq et le trente juin à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Peillon, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc RANCUREL, Maire.
PRESENTS : Messieurs Guy ANELLI, Thierry MARRE et Mesdames Germaine MILLO, Corinne MILLO, Adjoints, Mesdames Martine PEALAT, Jocelyne CALLEGARI, Messieurs Charles ROBAUT, Alain MASFRAND, Christophe BEDESCHI, Conseillers Municipaux
ABSENTS représentés : Magali COHEN représentée par Jean-Marc RANCUREL, Alexia LAFON représentée par Germaine MILLO
ABSENTS : Françoise ROLLIN, Stive LINSOLAS, Rémy PASSERON
Secrétaire de séance : Guy ANELLI
Monsieur le Maire expose qu’en vertu de l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les collectivités peuvent recruter des agents non titulaires pour exercer des fonctions correspondant à un besoin saisonnicr.
Il rappelle que chaque été, depuis plusieurs années, la commune fait appel à des jeunes gens durant les mois de juillet et août pour accomplir divers travaux d'entretien et de voirie.
Ces jeunes gens sont recrutés par contrat à durée déterminé ct rémunérés à l’indice de base des adjoints techniques. Ils ne bénéficient pas du régime indemnitaire.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,
- approuve le recrutement d’agents non titulaires, non permanents pour les besoins saisonniers de la commune au grade d’adjoint technique au 1°” échelon,
- autorise le Maire à signer les contrats à durée déterminé,
- dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget de la commune.
Pour extrait conforme les jours, mois et an ci-dessus.
Le secrétaire de séance Le Maire, > Guy ANELLI Jean-Marc RANCUREL[=Z = *E ° AR Prefecture FEUILLET N° 2025/44
006-210600920-20250630-2025 26-DE Cachet et paraphe Reçu le 01/07/2025
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DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES 7 . COMMUNE DE PEILLON Jcan-Murc RANCUREL, Maire
672, Av. de l'Hôtel de Ville
Sainte-Fhècle
06440 PEILLON
Séance du 30 juin 2025
Délibération n° 2025-26
BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT
DM N°1
Nombre de membres Date de convocation : 24 juin 2025 En exercice : 15 Présents : 10 Date d'affichage : 24 juin 2025 Pour : 12
Contre : 0
Abstentions : 0
Votants : 12 Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture
L'an deux mille vingt cinq et le trente juin à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Peillon, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc RANCUREL, Maire.
PRESENTS : Messieurs Guy ANELLI, Thierry MARRE et Mesdames Germaine MILLO, Corinne MILLO,
Adjoints, Mesdames Martine PEALAT, Joceiyne CALLEGARI, Messieurs Charles ROBAUT, Alain MASFRAND, Christophe BEDESCHI, Conseillers Municipaux
ABSENTS représentés : Magali COHEN représentée par Jean-Marc RANCUREL, Alexia LAFON représentée par Germaine MILLO
ABSENTS : Françoise ROLLIN, Stive LINSOLAS, Rémy PASSERON
Secrétaire de séance : Guy ANELLI
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il y a lieu de voter une décision modificative afin de modifier le montant des dépenses imprévues inscrites en section de fonctionnement du budget eau et assainissement 2025. En effet le montant inscrit pour dépenses imprévues ne peut être
supérieur à 7,5 % des dépenses réelles prévisionnelles de la section.
Monsieur le Maire propose de diminuer les comptes 022 et 70128 ct de voter la décision modificative ci- dessous.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte la décision modificative n°1 suivante :
DEPENSES RECETTES
Intitulé Compte Montant Compte Montant
Dépenses imprévues 022 -7543,00
Autres taxes et redevances 70128 -7543,00
Pour extrait conforme les jours, mois ct an ci-dessus.
Le secrétaire de séance Le Maire,
Guy ANEL VS Jean-Marc RANCU AR Prefecture FEUILLET N° 2025/45
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DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES 1 NCU . COMMUNE DE PEILLON eun-Marc RANCUREL, Maire
672, Av. de l'Hôtel de Ville
Sainte-Thècle
06440 PEILLON
Séance du 30 juin 2025
Délibération n° 2025-27
ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A
L'ASSOCIATION LE GALEMBERT
Nombre de membres Date de convocation : 24 juin 2025 En exercice : 15 Présents : 10 Date d'affichage : 24 juin 2025 Pour : 12
Contre : 0
Abstentions : 0
Votants : F2 Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture
L'an deux mille vingt cinq et le trente juin à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Peillon, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc RANCUREL, Maire.
PRESENTS : Messieurs Guy ANELLI, Thierry MARRE et Mesdames Germaine MILLO, Corinne MILLO, Adjoints, Mesdames Martine PEALAT, Jocelyne CALLEGARI, Messieurs Charles ROBAUT, Alain MASFRAND,
Christophe BEDESCHI, Conseillers Municipaux
ABSENTS représentés : Magali COHEN représentée par Jean-Marc RANCUREL, Alexia LAFON représentée par Germaine MILLO
ABSENTS : Françoise ROLLIN, Stive LINSOLAS, Rémy PASSERON
Secrétaire de séance : Guy ANELLI]
Monsieur le Maire présente au conseil municipal la demande de subvention de l’association Le Galembert qui nous est parvenue après le vote du budget.
Il rappelle que cette association propose essentiellement des conférences et des animations musicales. Un nouveau bureau a été formé et leur ambition est de développer de nouvelles activités et d’attirer de nouveaux adhérents.
Monsieur le Maire propose de lui allouer une subvention 500,00 euros.
Le Conseil Municipal, ouï Pexposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,
- Décide d’octroycr une subvention de 500,00 euros à l’association Le 2025.
alembert pour l’année
Le secrétaire de séance Le Maire, \
Guy PART Jean-Marc RANCUNÈ
Pour extrait conforme les jours, mois et an ci-dessus. Tr © AR Prefecture FEUILLET N° 2025/46
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DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES PS
COMMUNE DE PEILLON Jean-Marc RANCUREL, Maire
672, Av. de l'Hôtel de Ville
Sainte-Thécle
06440 PEILLON
Séance du 30 juin 2025
Délibération n° 2025-28
ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A L'ASSOCIATION
SPORTIVE DU COLLEGE FRANÇOIS RABELAIS
Nombre de membres Date de convocation : 24 juin 2025 En exercice : 15 Présents : 10 Date d’affichage : 24 juin 2025 Pour : 12
Contre : 0
Abstentions : 0
Votants : 12 Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture
L'an deux mille vingt cinq et le trente juin à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Peillon, dûment convoqué. s’est réuni en session ordinaire, à la mairie. sous la présidence de Monsieur Jean-Marc RANCUREL, Maire.
PRESENTS: Messieurs Guy ANELLI, Thierry MARRE et Mesdames Germaine MILLO, Corinne MILLO, Adjoints.
Mesdames Martine PEALAT, Jocelyne CALLEGARI, Messieurs Charles ROBAUT. Alain MASFRAND, Christophe
BEDESCHI, Conseillers Municipaux
ABSENTS représentés : Magali COHEN représentée par Jean-Marc RANCÜREL, Alexia LAFON représentée par Germaine
MILLO
ABSENTS : Françoise ROLLIN, Stive LINSOLAS, Rémy PASSERON Secrétaire de séance : Guy ANELLI
Monsieur le Maire présente la demande du trésorier de l’association sportive du collège François RABELAIS de l’Escarène pour une aide financière afin de pérenniser leur action au sein de la section sportive scolaire VTT.
Monsieur le Maire expose que pour la première fois dans l’histoire du collège François Rabelais, les élèves ont remporté le titre de Champions de France UNSS de VTT, dans la catégorie [a plus prestigieuse. Cette victoire exceptionnelle a été doublée par celle d’une autre équipe en sport partagé Tandem, qui a terminé première dans l’ensemble des épreuves. Ces exploits ont eu lieu lors du Championnat de France, organisé à Autun (Académie de Dijon) du 19 au 23 mai 2025. |
Ces performances ont été rendues possibles grâce au soutien de partenaires engagés comme notre commune. Afin de soutenir à nouveau les actions de cette section, Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal d’attribuer la somme de 500,00 euros à la section sportive scolaire VTT du collège François RABELAIS de l’Escarène.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,
- Autorise Monsieur le Maire à verser la somme de 500,00 euros à la section sportive scolaire VTT du collège François Rabelais.
- Dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget de la commune
Pour extrait conforme les jours, mois et an ci-dessus.
Le secrétaire de séan Le Maire,
Guy ANELLI Jean-Marc RANCUREL : T N° 4
AR Prefecture FEUILLET N° 2025/47 Cachet ct paraphe 006-210600920-20250630-2025 29-DE
Reçu le 01/07/2025
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DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES un
COMMUNE DE PEILLON van-Marc RANCUREL, Maire
672, Av. de l'Hôtel de Ville
Sainte-Thècle
06440 PEILLON
Séance du 30 juin 2025
Délibération n° 2025-29
VENTE DE TERRAINS AUX NOVAINES
Nombre de membres Date de convocation : 24 juin 2025 En exercice : 15 Présents : 10 Date d'affichage : 24 juin 2025 Pour : 12
Contre : 0
Abstentions : 0
Votants : 12 Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture
L'an deux mille vingt cinq et le trente juin à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Pcillon, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc RANCUREL,
Maire.
PRESENTS : Messieurs Guy ANELLI, Thierry MARRE et Mesdames Germaine MILLO, Corinne MILLO, Adjoints, Mesdames Martine PEALAT, Jocelyne CALLEGARI, Messieurs Charles ROBAUT, Alain MASFRAND,
Christophe BEDESCHI, Conseillers Municipaux
ABSENTS représentés : Magali COHEN représentée par Jean-Marc RANCUREL, Alexia LAFON représentée par
Germaine MILLO
ABSENTS : Françoise ROLELIN, Stive LINSOLAS, Rémy PASSERON
Secrétaire de séance : Guy ANELEI
Vu l’article L2241-1 du code général des collectivités territoriales prévoyant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens ;
Vu l’article 2122-21 du code général des collectivités territoriales prévoyant que le maire est chargé d'exécuter les décisions du conseil municipal ;
Considérant que la communc est propriétaire de plusieurs parcelles de terrains route des Novaines, d’une contenance totale de 5707 m2, cadastrés section C918, C890 et C 1377 se trouvant en zone UC du PLU pour une contenance de 4100 m°, et une parcelle C919 se trouvant en zone N pour une contenance de
1607 m’;
Considérant que par délibération n° 2025-03 du 30 janvier 2025 le mandat de vente a été accordé à l'Agence immobilière PROVENCALPES ;
Monsieur le Maire expose qu'après avoir examiné plusieurs offres, le choix s’est porté sur la société PRESENCE, dont le siège social est situé à Mandelieu. Le prix proposé est de 680 000,00 euros compris les honoraires de l’agence.
Monsieur le Maire informe que le service des Domaines va être consulté, en effet, les collectivités territoriales sont tenues de consulter le service des Domaines pour connaître la valeur d’un bien afin de garantir une plus grande transparence de l’action publique et une meilleure maîtrise de la dépense publique grâce à des informations objectives et neutres. E E o AR Prefecture FEUILLET N° 2025/48
006-210600920-20250630-2025 29-DE Cachet et paraphe Reçu le 01/07/2025
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DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES AR . COMMUNE DE PEILLON can-Muarc RANCUREL., Maire
672, Av. de l'Hôtel de Ville
Sainte-Fhècle
06440 PEILLON
Séance du 30 juin 2025
Délibération n° 2025-29
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,
- Approuve la vente des terrains route des Novaines, d’une contenance totale de 5707 m°, cadastrés
section C918, C890 et C 1377 se trouvant en zone UC du PLU pour une contenance de 4100 m°, et
une parcelle C919 se trouvant en zone N pour une contenance de 1607 m° au prix de 680 000,00
euros compris les honoraires de l’ Agence immobilière PROVENCALPES,
- Autorise le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
Pour extrait conforme les jours, mois et an ci-dessus.
Le secrétaire de séance Le Maire,
Guy ANELLI Jean-Marc RANCUREL AR Prefecture FEUILLET
N° 2025/49
006-210600920-20250630-2025 _30-DE Cachet et paraphe Reçu le 01/07/2025
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DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES > RANCUREL. Mai
COMMUNE DE PEILLON FAR RANCE 672, Av. de l'Tlôtel de Ville
Sainte-Thècle
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Séance du 30 juin 2025
Délibération n° 2025-30
PROJET RENOVATION ECLAIRAGE PUBLIC
Nombre de membres Date de convocation : 24 juin 2025
En exercice : 15 Présents : 10 Date d'affichage : 24 juin 2025
Pour : 12
Contre : 0
Abstentions : 0
Votants : 12 Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture
L'an deux mille vingt cinq et le trente juin à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Pcillon, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc RANCUREF., Maire.
PRESENTS : Messieurs Guy ANELLI, Thierry MARRE et Mesdames Germaine MILLO, Corinne MILLO, Adjoints, Mesdames Martine PEALAT, Jocelyne CALLEGARI, Messieurs Charles ROBAUT, Alain MASFRAND, Christophe BEDESCHI, Conseillers Municipaux
ABSENTS représentés : Magali COHEN représentée par Jean-Marc RANCUREL, Alexia LAFON représentée par Germaine MILLO
ABSENTS : Françoise ROLLIN, Stive LINSOLAS, Rémy PASSERON
Secrétaire de séance : Guy ANELL]
Vu le Code de la commande publique et plus particulièrement les articles L2421-1 à L2421-13,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11/04/2023 approuvant l’adhésion de la Commune à la compétence à la carte « éclairage public » selon les modalités de l’offre 2.
Vu la délibération concordante du Comité syndical du SICTIAM en date du 29/06/2023,
Le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité d’effectuer des travaux de rénovation de l’Eclairage Public de la commune
La dépense est estimée à 324 026,03 euros TTC.
Il propose de confier la réalisation de ces travaux au SICTIAM, le chargeant également de solliciter la subvention départementale.
Le Conseil Municipal, ouf l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,
Décide, à l'unanimité :
e D'approuver la réalisation des travaux de rénovation de l'Eclairage Public de la commune, conformément au plan remis. : ET N° 50
AR Prefecture FEUILLET
N° 2025/
006-210600920-20250630-2025 30-DE
Reçu le 01/07/2025
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DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES \ . COMMUNE DE PEILLON J “Marc RANCUREL, Maire
672, Av. de l'Hôtel de Ville
Sainte-Thècle
06440 PEILLON
Séance du 30 juin 2025
Délibération n° 2025-30
° D'’approuver la dépense évaluée à 324 026,03 euros TTC selon le devis établi en date du
25/06/2025
e De confier au SICTIAM la délégation de maîtrise d’ouvrage pour la réalisation de ces travaux dans
le cadre de ses compétences.
+ D’approuver la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage, jointe en annexe de la présente délibération, relative aux travaux ci-dessus référencés,
e De charger le Syndicat de solliciter les subventions.
° De s’engager à rembourser la part communale restant à financer.
° De s'engager à inscrire au Budget de la commune les sommes nécessaires au remboursement, en investissement en un seul versement ou en annuités sur 13 ans, de la part communale relative aux travaux ct au remboursement, en fonctionnement en un seul versement ou en annuités sur 13 ans, des honoraires de maîtrise d'ouvrage (4,5 % du coût des travaux TTC) et des frais de
préfinancement (2 %)
° D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage jointe en annexe de la présente délibération.
Pour extrait conforme les jours, mois et an ci-dessus.
Le secrétaire de séance Le Maire.
Guy ANELLI] Jean-Marc RANCUÜREL € PEU, 0
TT