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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
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Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Budget,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 09 novembre 2023
DELB-20230445 - FINANCES - RAPPORT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2024 - ADOPTION.-
M. Alain FLEURET, Vice-Président.- Les articles L. 2312-1 et L. 5211-36 du Code général des collectivités territoriales prévoient un débat sur la base de la présentation d’un rapport sur les orientations budgétaires avant l’examen du budget primitif pour les établissements publics de coopération intercommunale qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus.
Le document ci-joint vous présente les propositions de cadrage budgétaire pour le budget primitif de l’exercice 2024 dans un contexte international et économique toujours tendu, avec des taux d’intérets au plus haut depuis des années, des dépenses qui croissent beaucoup plus vite que les recettes en lien avec une inflation toujours conséquente qui induit une augmentation des dépenses plus rapide que celle des recettes.
En matière d’investissement le budget 2024 confortera les orientations majeures de notre territoire : décarbonation et accélération de la transition énergétique, actions en faveur de la biodiversité, renforcement de l’attractivité et de l’attrait touristique. La gestion des grands services territoriaux, infrastructures de gestion de l’eau, de l’assainissement, des déchets solliciteront un niveau d’investissement élevé. Ce budget est aussi celui du lancement des dépenses importantes pour le projet du tramway dans un cadre budgétaire contraint.
Satisfaire aux besoins du territoire dans un contexte macro-économique inflationniste, générant des hausses des prix des marchés et des taux d’intérêt particulièrement élevés impose une vigilance accrue sur la section de fonctionnement. Cependant, des facteurs exogènes pèsent fortement sur les inscriptions budgétaires. La masse salariale connaîtra une hausse après les augmentations successives du point d’indice et de la refonte des grilles indiciaires. Si le poste de l’énergie est moins élevé que le budget primitif 2023, celui-ci demeure plus de deux fois supérieur au niveau de 2022 et justifie d’autant plus nos efforts de sobriété énergétique.
2024 marque le début d’une trajectoire renouvelée du plan pluriannuel d’actions communautaires qui serait doté d’un montant de 420 M€ d’euros sur la période 2023-2029, soit quasiment le même montant que la projection issue de la fusion pour la période 2021-2026.
Ce budget est construit sur une stabilité de la fiscalité locale des ménages. Il sollicitera cependant un effort fiscal des entreprises par l’augmentation du taux de contribution foncière des entreprises.
Enfin, ce rapport d’orientations budgétaires prend en compte les remarques formulées par la Chambre régionale des comptes en accordant un propos plus spécifique pour les budgets annexes.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU les articles L. 2312-1 et L. 5211-36 du Code général des collectivités territoriales ; VU le rapport sur les orientations budgétaires (ROB) 2024 ;
DECIDE :
de prendre acte du débat d’orientation budgétaire sur la base du rapport portant sur les propositions de cadrage budgétaire pour le budget primitif de l’exercice 2024. M. Edouard PHILIPPE : Nous allons arriver au rapport d’orientations budgétaires 2024, que va nous présenter Alain FLEURET, alors je rappelle à tout le monde, mais ici tout le monde est bien au courant de la procédure s’agissant de l’examen des budgets, l’examen de la discussion puis le vote des budgets, que la loi impose que, lors de la séance qui précède la séance consacrée à l’examen et au vote du budget, il y ait un débat qui porte sur les conditions dans lesquelles le budget va être préparé, les orientations budgétaires que nous proposons de suivre dans l’élaboration du budget. Voilà, c’est un débat qui n’entraîne pas de vote, c’est sur quoi j’insiste, mais qui permet de préparer le vote lors de la séance prochaine. M. FLEURET, vous avez la parole pour cette présentation.
M. Alain FLEURET : Il s’agit, conformément à la réglementation, de débattre des orientations budgétaires 2024, sur la base d’un rapport d’orientations qui vous est soumis, et ce, préalablement au vote du budget primitif 2024, qui aura lieu en décembre. Donc, une présentation des grandes orientations budgétaires va vous être présentée.
Tout d’abord, je vous rappelle le contexte dans lequel nous élaborons ce budget 2024. Ce contexte est pour le moins particulier et se caractérise par une inflation forte. Cette inflation est certes moins importante qu’en 2023, mais elle continuera à affecter les coûts directs et indirects de la CU.
Des taux d’intérêt sont en forte hausse depuis plusieurs mois. Ils ont dépassé les 4 %. Cela impacte significativement la CU. Ainsi, en quelques mois, le coût financier des emprunts a été multiplié par cinq. Des prix de l’énergie élevés, certes, ils sont en baisse par rapport à 2023, mais ils restent plus de deux fois supérieurs aux prix de 2022. Je souhaite rappeler que les mesures prises par le Gouvernement, pour aider les collectivités concernant les fluides, sont supprimées à partir de 2024.
Outre ces éléments de contexte, il faut aussi prendre en compte les principales dispositions du projet de loi de finances pour 2024 qui sont la dotation globale de fonctionnement, qui augmente de 220 millions, et s’élèvera à 27 milliards d’euros. Cette augmentation est très légère et bien au-dessous du niveau de l’inflation. Le fonds vert est prolongé et s’élève à 2,5 milliards. A cette date, le taux d’évolution des bases des valeurs locatives devrait augmenter autour de 4 à 5 %.
Au 31 décembre 2022, la situation financière de la CU est bonne, est encore bonne. Cependant, les perspectives s’assombrissent pour des raisons reprises dans cette page 3 de présentation. Nos recettes augmentent moins vite que nos dépenses, ce qui entraîne une diminution de notre épargne brute. Si nous voulons continuer à investir, sans dégrader notre situation financière au-delà du soutenable, il nous faut faire des choix dès maintenant.
Donc, sur le budget principal, on note les 335 millions hors taxes du projet tramway. Ainsi, le plan pluriannuel d’actions communautaires pour la période 2023-2026 ne devra pas dépasser les 270 millions d’euros, auxquels s’ajoutent les 355 millions du tramway. Or, le dernier recensement des projets auprès des communes fait apparaître des besoins pour 440 millions. Donc, il y a un différentiel de 170 millions.
Pour confirmer ce pacte à 270 millions, pour 2023 et 2026, il conviendra de dégager environ, en plus, 11 millions de marge en fonctionnement, à l’échéance 2027. Nous devrons trouver ces 11 millions d’euros par étape. D’abord, 5 puis 7, puis 9, mais au total, début 2027, il faudrait qu’on ait les 11,3 millions.
Pour les orientations au niveau de la fiscalité intercommunale, il est proposé de ne pas mobiliser la fiscalité des ménages, donc pas d’instauration de la taxe foncière, ni de la taxe GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations). Je vous rappelle que nous avons choisi, lors du dernier conseil, d’harmoniser les taux de TEOM sur 4 ans en 3 zones.
Les prix de l’eau potable et de l’assainissement demeureront stables. Seule l’eau de la zone industrielle connaîtra une hausse de 3,8 %, en accord avec HAROPA. Le taux de contribution foncière des entreprises est actuellement de 23,99 %. C’est un des taux les plus bas des communautés urbaines et métropoles au niveau national. La moyenne des EPCI de la strate étant de 30, 18 %. Il est donc proposé d’augmenter ce taux qui passerait de 23,99 à 25,32 en 2024. Le gain escompté, par rapport au taux actuel, serait de 2,1 millions, soit une recette totale de 42,2 millions pour 2024. Au niveau des relations financières avec les communes, les relations financières avec les communes sont principalement composées de la dotation de solidarité communautaire qu’il est proposé de maintenir au niveau de 2023, soit 20, 6 millions d’euros ; des fonds de concours à l’investissement et aux équipements sportifs qui seront maintenus ; des attributions de compensation mises à jour lors de la CLECT (commission locale d’évaluation des charges transférées) du 15 juin 2023 ; du reversement aux communes, à hauteur de 80 %, de la taxe d’aménagement encaissée.
Nous allons passer, maintenant, aux orientations budgétaires au niveau du budget principal. Les recettes réelles de fonctionnement sont estimées entre 240 et 243 millions en 2024, contre 228 au BP 2023. Toutefois, ces recettes demeurent peu dynamiques par rapport aux dépenses impactées par l’inflation et les mesures de l’Etat. Les produits de la fiscalité sont composés de la CFE, de la TASCOM, de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, et de l’IFER. Les dotations de l’Etat sont relativement stables, entre 157 et 160 millions, sauf le produit de TVA où nous espérons une hausse. Les dotations de l’Etat représentent 70 % des recettes globales, et impactent l’autonomie financière de la CU. Les dépenses réelles de fonctionnement sont estimées entre 226 et 229 millions. Les principales évolutions de dépenses porteraient sur l’évolution de la masse salariale, la subvention d’équilibre au budget des transports, les dépenses des politiques communautaires, et la hausse des frais financiers. Les montants et dynamiques particulières de chacune de ses composantes en recettes et en dépenses sont détaillés dans le rapport.
Au niveau du budget principal, les dépenses d’investissement devraient se situer autour de 120 millions, hors opérations d’ordre, dont 14,3 millions pour rembourser le capital de la dette. Le financement des investissements sur le budget principal, comme les principaux budgets annexes, se fait via 4 recettes principales : le fonds de compensation de la TVA, l’autofinancement, les recettes provenant de tiers et l’équilibre se fait via l’inscription d’emprunts, ils ne seront levés qu’en fonction des besoins.
Les principaux postes d’investissement sont le poste « voirie et aménagement, le plan vélo et éclairage public » qui comportera 31 à 32 millions des dépenses d’équipements, dont 13 millions pour l’éclairage public et pour les investissements du plan sobriété ; le pôle croisière ; les réseaux d’eau pluviale et gestion des rivières ; aides à la pierre et à l’amélioration de l’habitat ; travaux de maintenance et gros entretien des divers bâtiments communautaires ; aide à l’investissement des communes ; et le plan Campus.
Nous allons passer, maintenant, au budget transports. Pour le budget transports, les recettes réelles de fonctionnement seraient de l’ordre de 112 millions, pour des dépenses de 100 millions. Cela entraîne une hausse sensible de la subvention d’équilibre du budget principal en la portant entre 30 et 33 millions, contre 23,8 millions pour 2023. Les recettes du versement mobilité sont estimées à 57,6 millions, et les recettes provenant des usagers à 13, 9 millions. Les postes principaux de dépenses sont la contribution financière forfaitaire Transdev, pour un montant de 80 millions ; les transports scolaires pour 5,3 millions, et les frais financiers pour 5,3 millions contre 3,3 millions sur 2023. Concernant les dépenses d’investissement, le budget transport remboursera 6,8 millions d’emprunt. Les investissements seront proches de 29 à 30 millions, et seront composés d’études et de dépenses liées au projet du tramway avec l’acquisition de terrains et parcelles, et des frais de maîtrise d’œuvre et de travaux préparatoires, l’acquisition de bus, et de l’acquisition de video système de radio. Outre les montants présentés dans cette diapo, l’ensemble des investissements est également détaillé dans le rapport.
Pour les orientations budgétaires, pour les budgets eau potable, assainissement et eau de la zone industrielle, les recettes réelles de fonctionnement seront proches de 80 millions, dont 7 millions de reprises exceptionnelles sur provisions. Ces recettes sont composées principalement par les ventes d’eau potable, les recettes de la redevance d’assainissement, et par une contribution du budget principal au titre de l’eau pluviale. Les dépenses réelles de fonctionnement seront sensiblement identiques en valeur absolue à celles de 2023, autour de 58 millions. Il est proposé de ne pas augmenter le prix de l’eau potable, ni les tarifs de l’assainissement en 2024. Concernant les principales dépenses d’équipements sur ces budgets, nous relevons un niveau très élevé de dépenses d’équipement, à hauteur de 52 millions contre 28 en 2023, remboursement d’emprunt neuf, 22 millions pour l’eau potable, 38 millions pour l’assainissement, 1 million pour l’eau de la zone industrielle.
Nous passons aux orientations budgétaires pour le cycle des déchets. Les recettes réelles de fonctionnement sont évaluées à 51 millions, et sont principalement composées de recettes provenant de la TEOM, attendues autour de 39 millions pour 2024, et de la réforme de la redevance spéciale. A la suite de la délibération relative à la durée d’harmonisation des taux et du zonage, les taux seront à voter avant le 15 avril 2024. En parallèle du vote des taux, les attributions de compensation seront revues pour certaines communes. Les dépenses réelles de fonctionnement sont évaluées à 46 millions. Les frais de traitement et de valorisation représentent les postes les plus importants, autour de 18 millions, suivis par les frais de personnel pour 17 millions, et par les frais de collecte pour 7 millions. Les dépenses de fonctionnement de ce budget devraient être soumises à de fortes contraintes durant les prochaines années, alors même que des investissements récurrents et nouveaux sont à financer. Les dépenses d’investissement devraient se situer, pour l’année 2024, entre 13 et 14 millions pour le renouvellement des véhicules, pour les travaux de modernisation des centres de recyclage, et le renouvellement de matériel de conteneurs.
Donc, nous terminerons par l’évolution de la situation financière. L’épargne brute 2024 du budget principal est évaluée entre 14 et 17 millions, contre 19, 5 millions en 2022, et 30 millions en 2020. L’encours de dette projetée au 31 décembre 2023 est de 288 millions, sans tenir compte, à ce stade, d’un emprunt à lever avant la fin de l’année. Cet encours est composé de 57 % d’emprunts à taux fixe, portant un taux moyen de 2,81 %, et de 44,3 % d’emprunts à taux indexé pour un taux moyen de 4,76 % en très forte hausse. Pour l’année 2024, les perspectives en matière de dettes vont dépendre principalement de trois facteurs ; le niveau d’épargne brute dégagée qui autofinance tout ou partie des investissements ; le niveau d’investissement et son taux de réalisation ; le taux de financement obtenu sur les dépenses d’investissement. Pour le BP 2024, une hypothèse d’un emprunt entre 50 et 60 millions semble réalisable pour financer les investissements projetés. 30, 40 millions pour le budget principal, et autour de 20 millions pour le budget transports. Compte tenu du niveau d’investissement soutenu par le PPAC (plan pluri annuel d’actions communautaires) 2021/2026, une hausse de la dette dans les prochaines années est nécessaire, dans la limite choisie d’un ratio de désendettement maximal de douze ans sur le budget principal, en fin de mandat. Voilà M. le Président.
M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup pour cette présentation. C’est évidemment beaucoup de chiffres, et beaucoup de données, mais c’est très important de présenter la photographie la plus nette possible des conditions dans lesquelles on va élaborer le budget, et discuter le budget lors de la prochaine séance. Est-ce qu’il y a des observations ou des questions d’abord, sur ce qui a été présenté ? Ou des observations sur ces perspectives ? M. BRUNEAU ?
M. Alban BRUNEAU : Merci M. le Président. Tout d’abord, merci à notre collègue pour cette présentation, merci aux services de la Communauté urbaine pour tout ce travail. Quelques mots, tout d’abord, sur le contexte pour regretter que sur les deux facteurs qui pèsent fortement sur nos budgets, sur celui des communes également, et sur celui des familles. L’inflation et le coût de l’énergie sont les deux facteurs essentiels qui grèvent et qui rendent les budgets compliqués à organiser. Regretter que le Gouvernement, que son action soit insuffisante, cela a été dit, il y a des dispositifs d’accompagnement des collectivités qui vont s’arrêter, et je regrette cela. Par contre, notre ministre de l’économie s’est réjoui que les entreprises soient parvenues à rétablir, voire augmenter leurs marges après la crise covid, et ce malgré la flambée des prix des matières premières.
Alors cela, ce n’est pas le cas des collectivités, et encore moins celui des ménages, même si j’observe que dans les orientations, on s’apprête à augmenter un petit peu la contribution des entreprises, même si la marge reste importante. Les aides aux entreprises, sans aucune contrepartie vous le savez, continuent de représenter le premier poste d’effort financier du budget de l’Etat. Donc, d’ailleurs, sur ce sujet, je suis, et cela n’a pas été précisé dans la présentation, mais on le verra peut-être lors du vote du budget, que je suis bien évidemment favorable à la suppression de l’aide à l’immobilier d’entreprises, dans cette période difficile pour le budget de notre collectivité, dispositif sur lequel nous nous opposons systématiquement à chaque délibération proposée dans cette assemblée. Alors, je souhaite aussi, ensuite, contester un élément de communication, précisé lors de la présentation synthétique de notre dernier bureau et dans le cadre de cette présentation sur les orientations budgétaires. Il était indiqué qu’il n’y aurait pas d’augmentation de la fiscalité des ménages, c’est faux. D’abord, parce que les bases fiscales, ce n’est pas de notre fait, servant aux calculs des taxes foncières, vont encore augmenter de 4 à 5 %, après une augmentation, cette année, de 7,1 %. Ensuite, parce que la hausse progressive, et ça a fait l’objet de nombreux débats lors de notre dernière séance, de la TEOM (taxe d’enlèvement des ordures ménagères) va entraîner une hausse supplémentaire de la fiscalité pour plus de 50 000 habitants de notre intercommunalité. Je note que le budget des déchets prévoit une augmentation des recettes de 8,5 %, comprenant le début du lissage des taux de TEOM pour couvrir une augmentation des dépenses limitées à 4 ou 5 %. Donc, je renouvelle mon appel pour que des solutions satisfaisantes pour tous soient trouvées concernant l’harmonisation des taux de TEOM, et non des mauvaises orientations qui conduisent, de fait, à faire supporter les baisses de ces taxes pour une partie de nos concitoyens par des hausses de cette taxe pour les autres. Et qui plus est, par ceux qui bénéficient des revenus les plus faibles de notre agglo, je vous renvoie là à une étude qui a été très instructive de l’INSEE, relayée récemment par des médias locaux, sur le revenu moyen des habitants par commune présents sur notre intercommunalité.
Alors, transition toute trouvée avec l’autre point que je souhaite soulever, celui de l’indispensable solidarité territoriale. C’est un des beaux principes fondateurs sur lequel repose notre intercommunalité, et voilà que face à l’inflation, il nous est proposé de s’en prendre au principal outil de solidarité intercommunale. Figer le niveau actuel de la DSC, et supprimer son indexation annuelle sur l’inflation, n’est pas acceptable. D’autant plus dans un budget prévisionnel qui afficherait en recettes une hausse de plus de 5 % par rapport à nos budgets 2023. Ce gel de la DSC ne manquerait pas d’accroître les difficultés financières de certaines communes alors que nous comptons sur notre intercommunalité pour nous aider à desserrer l’étranglement de nos finances communales, à la veille du Congrès des maires où je crois que le sujet va largement être abordé. Pour ne prendre que cet exemple qui vient contredire l’engagement qu’avait pris le Gouvernement lorsqu’il a amorcé la suppression de la taxe d’habitation, l’association des maires de France a établi que cette suppression a débouché sur une perte de 2 milliards pour le bloc communal. Cela, ce sont les conséquences, quelques années après, de cette décision de suppression de la taxe d’habitation, et on voit bien que ça ruisselle directement sur les communes, sur des choix proposés ici dans notre assemblée. Au regard de la forte inflation, que nous suspendions le mécanisme de liaison entre la DSC et le taux d’inflation, peut éventuellement s’examiner. Mais de là à décréter le gel de cette DSC, ce n’est pas possible, et on sait bien que les décisions de gel, les années suivantes, on ne reviendra pas dessus, même si la situation financière s’améliorerait.
Enfin, s’agissant du plan pluriannuel d’actions communautaires, et plus particulièrement les investissements pour les travaux de voirie, nous n’avons pas fait d’arbitrage pour ceux effectués sur la période 2020 – 2023, et j’ai du mal à concevoir que nous devrions en faire, pour la deuxième partie, cela donne l’impression du « premier arrivé, premier servi », et j’ai bien conscience du contexte inflationniste précédemment évoqué, celui-ci nous a d’ailleurs poussé à revoir le budget du projet tramway à la hausse. On a vu les chiffres, et il faut les supporter. Pourquoi pas faire de même pour le budget voirie ? Alors, si arbitrages il doit y avoir, j’espère qu’ils se feront au travers d’un dialogue de qualité, avec des critères travaillés collectivement, intégrant a minima les opérations déjà effectuées sur la période 2020 – 2023. Voilà, M. le Président, je ne vais pas être plus long, mes remarques et questionnements sur ce rapport d’orientations budgétaires, en espérant que ces propositions retiennent l’attention de notre assemblée. Merci pour votre attention.
M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup. M. AUBER ?
M. François AUBER : D’abord, me joindre aux propos d’Alban BRUNEAU pour remercier ceux qui préparent cette orientation budgétaire et le budget. En fait, les dépenses, on est dans un contexte effectivement complexe. Les recettes ne sont pas forcément là où on les attendait. Les dépenses augmentent. L’épargne brute est mise à mal. Notre capacité d’investissement est aussi mise à mal, et, on est dans un contexte où on continue à investir beaucoup. Et, on va le voir dans les prochaines délibérations, en particulier sur la DSP transports, où on dégrade le projet de transport pour pouvoir faire des économies. Moi, il y a deux questions, il y a la question budgétaire, et il y a la question de la gouvernance. Sur la question budgétaire, on a souvent parlé d’attention, de prudence, sur le budget. Franchement, là, 350 millions d’euros au départ, tous dans nos communes on a des projets. Moi, j’ai, par exemple un gymnase, on pensait le faire à 200 000 euros, il arrive à 1,4 million. Voilà, on a tous des difficultés, et s’ajoutent là-dessus, en plus, les frais financiers, puisque quand on a décidé les investissements, on était sur des taux extrêmement bas, là, on est à 4,5 %. Donc cela, ça va nous plomber nos capacités, ça va encore réduire nos capacités. Donc, une inflation qui grimpe, des coûts financiers qui vont monter, on va avoir des surprises, il y aura peut-être des parkings relais, peu importe, tout ça va nous amener, dans les années qui viennent, à réduire considérablement nos capacités. Et, moi, j’ai un peu peur qu’au fur et à mesure, on dégrade l’ensemble des budgets, et des projets de fonctionnement, de vie des habitants du territoire pour pouvoir faire ce projet. C’était un projet qui était concret, cohérent, au moment où il a été présenté. Aujourd’hui, je me pose des questions et j’aimerais bien avoir un retour, à un moment donné, sur est-ce qu’on est dans une situation de risque ? Est-ce qu’on peut vraiment le faire ? Est-ce qu’il faut étaler ? On est tous, dans cette assemblée, investi dans le bon fonctionnement, et là, moi, personnellement, j’ai des craintes. J’ai besoin d’être rassuré ou en tout cas d’avoir des explications claires sur le risque auquel on pourrait être confronté, et est-ce qu’il y a des décisions à prendre pour améliorer cela ? Alban BRUNEAU en a parlé, le PPAC, où est ce qu’on réduit ? On est tous élu ici, on voit bien que, quand on veut faire quelque chose, il y a une complexité, il faut réduire quelque part, comment on s’y prend, comment on fait, ou est-ce qu’on enlève pour mettre là, si on veut tous le tramway, il y a sûrement, effectivement, des économies à faire. Où ? Comment ?
Et donc, cela amène sur la deuxième question qui est la question de la gouvernance, j’en parlerais tout à l’heure sur la DSP transport, il faut qu’on puisse s’impliquer dans la gouvernance, et peser, et proposer ce qui conviendrait au maximum, à un grand nombre d’élus, un partage de la décision, ou en tout cas de pouvoir réduire là où on pense que c’est le moins impactant pour le territoire. Toute réduction de budget quelque part a un impact, mais, moi, je souhaite qu’on puisse réfléchir à une nouvelle gouvernance, peut-être sous forme de commissions ou autres, qu’on puisse s’impliquer et que les élus de cette assemblée puissent dire, à un moment donné, moi je pense qu’effectivement ça va faire plutôt mal là, mais il vaut mieux peut-être le faire ici que là. Je souhaite qu’on puisse s’impliquer dans un processus de gouvernance, je ne veux pas dire plus démocratique, mais, en tout cas, qui permet à tous les élus de s’impliquer de manière plus concrète dans les arbitrages.
M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup. M. MERVILLE ?
M. Denis MERVILLE : M. le Président, mes chers collègues, moi je voudrais d’abord remercier Alain FLEURET de la présentation qu’il nous a faite de ce rapport, remercier aussi donc les services, un rapport qui est très bien fait, qui rappelle le contexte général dans lequel nous sommes aujourd’hui, avec, effectivement, la hausse des taux d’intérêt et l’inflation, et puis qui rappelle les engagements que nous avons pris pour répondre aux besoins de nos administrés, que ce soit en matière d’investissement et de fonctionnement.
Ensuite, il a été évoqué la loi de finances 2024, pas encore définitive, même s’il y a le 49.3. Le Congrès des maires, cela a été dit, n’est pas encore passé. J’espère qu’on aura une nouvelle, comme l’année dernière, parce que je me joins à ceux qui l’ont dit que la DGF augmente de 220 millions, mais ça ne fait qu’1,2 % alors que l’inflation est, dans la même loi de finances, à 4,9 %. Donc, il y a quand même un écart qui n’est pas négligeable.
Et puis, on nous parle également du fonds vert. Oui, il y a aura 500 millions de plus, mais si la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) avait continué à exister, telle qu’elle était, peut-être pour les entreprises cela pose problème, mais pour les collectivités ce sont 750 millions de plus qu’on aurait eu. Donc, au passage, il y a 250 qui ne vont plus vers les collectivités locales.
Et puis, certes, les prix de l’énergie sont peut-être moins tendus que l’an passé, mais n’empêche qu’il n’y a plus de soutien à l’énergie, notamment l’amortisseur qui répondait tout de même à des besoins importants, reste quand même les problèmes. Je crois qu’on était exempté ici, pour les collectivités qui ont passé des contrats sur plusieurs années. Alors, tout cela, c’est vrai que nos marges de manœuvre sont réduites. Cela fait quand même des années que les uns, les autres, nous disons que l’autonomie fiscale et financière des collectivités locales se réduit, puisqu’on a plus aujourd’hui que, finalement, les taxes foncières, depuis la disparition de la TH et également d’autres taxes, et notamment de la TH.
Alors, en ce qui concerne la présentation que vous nous faîtes. Moi, j’ai relevé un certain nombre de choses. D’abord, au niveau des dépenses de fonctionnement, globalement 8 à 10 %, je ne suis pas de ceux qui vont défendre exactement M. LE MAIRE quand il dit qu’il faut 0.5 de moins que l’inflation. Donc, ça veut dire que 4 l’année prochaine, on en est quand même assez loin. Le processus rappelait un peu Cahors, et incontestablement on se rend compte que ce n’est pas facile pour les collectivités locales de réduire comme cela leurs dépenses. Moi, je tenais à le relever qu’il y avait quand même beaucoup de frais d’études, on pouvait peut-être y réfléchir pour regarder. Mais il y a beaucoup d’études qui sont lancées.
Et, ensuite, j’ai noté sur un certain nombre de choses, notamment les frais de transport, plus 7 à 10 millions nous a dit Alain FLEURET, la subvention, j’ai suivi la conférence l’autre jour, Transdev, 9 millions de plus, c’est tout de même pas mal. Et puis, effectivement, vous nous proposez de ne pas toucher à la DSC, ce qui n’est pas non plus sans problème, ce qui ne serait pas non plus sans problème pour les communes, parce que les communes, l’année prochaine, sauf amélioration au niveau de la DGF, nous avons comme ressource notamment les droits de mutation qui vont être à la baisse, forcément, avec l’immobilier de cette année, rien de comparable avec celui de 2021 ou 2022, même pour les petites collectivités réparties par le Département. Dans la loi de finances, il est prévu également une baisse des fonds de péréquation de la taxe professionnelle, qui impacte, tout de même, énormément de communes dans notre département, et donc les communes vont être plutôt, aussi, à la baisse. Or, nous subissons, comme tout le monde, la hausse des prix de l’énergie, et puis l’augmentation des salaires. On ne va pas dire que ce n’est pas justifié à l’égard de nos collaborateurs ou collaboratrices, mais n’empêche que c’est décidé, en plus, sans concertation, et n’empêche que ça se traduit par une charge supplémentaire.
Alors, une question que je voudrais aussi poser, Alain FLEURET évoquait l’éclairage public, en investissement 13 millions d’euros, c’est une somme conséquente pour aller vers la sobriété, je crois qu’on est tous d’accord, mais je n’ai pas trouvé combien il y avait en contrepartie d’investissement, parce que pour les communes qui, comme la mienne ou d’autres, adhéraient au SDE, nous étions largement aidés, puisque la taxe communale va au SDE, que le Département a toujours reversé la taxe départementale au SDE, ce qui aidait nos collectivités, et maintenant que tout le monde, a priori, adhère au SDE, il doit y avoir une recette qui ne doit pas être négligeable. J’aimerais qu’Alain FLEURET puisse nous donner un peu le chiffre.
Alors après, vous nous proposez bien sûr des choix, ce n’est pas facile. J’ai entendu, l’autre jour, à la conférence, on a demandé, on additionne, cela a été dit aussi par mon collègue de Saint-Jouin, mon collègue, François AUBER, il est certain que moi je regarde, même les conseillers municipaux, si je demande ce qu’on a à faire, il y a la cantine, il y a les écoles, il y a l’église, qui coûtent très chers, et on est amené à prioriser, c’est évident. On ne va pas se contenter de collationner comme cela les dépenses, donc il y aura des choix qui ne seront pas faciles à faire, et je crois qu’il faudra les faire, disons le mieux possible.
M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup M. MERVILLE. Mme MOREL ?
Mme Christine MOREL : Force est de constater que l’effet ciseaux entre les dépenses et les recettes, après avoir impacté beaucoup de communes, impacte aujourd’hui la Communauté urbaine. Baisse relative de la DGF si on la rapporte à l’inflation, resserrement des crédits, suppression des recettes dynamiques, concourent à ce que chaque collectivité, Régions, Départements, EPCI, soit amené à trouver des solutions pour réduire son budget. Et, in fine, ce sont les communes, premier échelon de proximité avec les habitants, qui en subissent les conséquences. Preuve en est, la proposition de geler la dotation de solidarité communautaire, et c’est dommage de devoir en arriver là. Cela ne peut d’ailleurs qu’être une mesure exceptionnelle, répondant à des circonstances budgétaires exceptionnelles. Au final, ce sont bien nos habitants qui en sont les premières victimes car toutes les collectivités restreignent leurs investissements et parviennent de plus en plus difficilement à maintenir la qualité du service public. C’est d’autant plus dommageable qu’ils ont déjà supporté une augmentation considérable du coût de la vie, dont les conséquences difficiles se font sentir sur leur budget, comme sur leur santé.
C’est la raison pour laquelle je suis heureuse que nous ayons pu maintenir les tarifs de l’eau inchangés, et ce depuis 2016. L’eau est une ressource fondamentale, fondamentale pour la vie humaine comme pour celle de la planète. C’est pour cela que nous devons en assurer le suivi en régie, et faire tous les efforts possibles pour préserver sa qualité pour aujourd’hui, mais aussi pour demain, tout en la rendant accessible à l’ensemble des habitants de notre agglomération. Ce sont deux objectifs qui font du cycle de l’eau un secteur qui ne sera jamais rentable, et qui ne doit pas le devenir. Force est de constater qu’à l’échelle de la Communauté urbaine, nous sommes parvenus à trouver un compromis entre ces deux objectifs. Nous continuons nos investissements pour améliorer la qualité de l’eau. Nous travaillons avec de nombreux partenaires, notamment avec les agriculteurs du territoire pour diminuer les intrants dans l’eau. Et année après année, nous choisissons de ne pas répercuter le coût de cette politique sur les habitants. Ce n’est pas un choix anodin, et je suis fière de pouvoir le porter. C’est d’autant plus important alors que le coût de la vie augmente, que le prix de l’eau, lui, n’ait pas augmenté. Et cela devrait nous faire réfléchir quant à la reprise de certaines ressources dans le secteur public, je pense notamment à l’énergie, dont on a pu constater combien sa privatisation est source de dérèglements aberrants, dont nous payons aujourd’hui les conséquences.
M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup, Mme MOREL. Peut-être quelques remarques sur ce qui a été présenté par M. FLEURET, et sur les choses qui ont été ajoutées.
D’abord, dire que, fondamentalement, ce qui vient percuter la situation financière qui est bonne, qui est saine, comme l’a dit Alain FLEURET, de la Communauté urbaine, pour l’essentiel sont trois choses. La première, c’est l’augmentation brutale et importante des coûts de l’énergie l’année dernière, enfin cette année, puisque l’année dernière on était encore couvert par des anciens contrats, donc cette année, plus les effets de l’inflation sur les matières qui, évidemment, augmentent très largement nos dépenses.
La deuxième chose qui vient impacter notre situation financière, je ne dis pas que c’est critiquable, mais c’est un fait, c’est l’augmentation du point d’indice, parce qu’il a été décidé, et encore une fois, probablement à juste titre, qu’il fallait augmenter les rémunérations des agents de la Communauté urbaine, les dépenses liées à ces rémunérations augmentent et augmentent très sensiblement, sans qu’on l’ait vu venir, parce qu’évidemment la décision est prise, et puis ensuite elle entre en vigueur. C’est la deuxième chose.
La troisième chose, plus complexe dans la façon dont cela nous impacte, mais extrêmement impactante, c’est l’augmentation des taux d’intérêt. Très impactante parce que l’essentiel des projets d’investissement que nous devons financer, nous les finançons par de la dette, ce qui est, encore une fois, parfaitement normal quand on construit quelque chose qui a vocation à durer quinze ans, c’est assez naturel qu’on le finance pendant quinze ans, et donc on fait de la dette. Pour certains projets, c’est le coût du financement de la construction qui s’envole. Et donc, c’est le coût des remboursements, année après année, qui viendront une fois que les travaux auront été payés, lesquels travaux ne seront pas forcément beaucoup plus chers que ce qu’on avait imaginé. Et comme on doit rembourser de la dette, comme on doit financer des investissements, ça fait une pression encore plus forte à venir sur nos dépenses de fonctionnement. Donc, on a, en effet, une situation qui est impactée, nous comme tous les autres, par ces trois évolutions majeures, prix de l’énergie et prix général des choses, point d’indice et taux d’intérêt.
Alors, une fois qu’on a dit ça, un certain nombre de remarques sont faites et on doit essayer de leur apporter quelques réponses. D’abord, on a eu, le mois dernier, un long débat, difficile, compliqué, sur l’harmonisation de la TEOM, harmonisation qui dépend d’une disposition légale. Nous devons le faire, on peut discuter du rythme, on peut discuter des modalités, nous devons harmoniser la TEOM en fonction d’un certain nombre de règlementations. On a eu une longue discussion. On a tranché une première partie du sujet, s’agissant du principe, on devra, dans les cinq mois qui viennent, réfléchir sur la façon dont on fixe les taux, mais je ne vois pas qu’on puisse, à ce stade, revenir complètement là- dessus. En tout cas, je ne propose pas d’ouvrir la discussion.
Alain FLEURET nous a proposé plusieurs types de mesures, une compression des dépenses de fonctionnement, ce n’est jamais agréable, ce n’est jamais facile ; des coupes dans un certain nombre de dépenses d’investissement ; le blocage de la DSC, il ne s’agit pas de ne plus avoir de DSC, il s’agit, s’agissant de la DSC qui avait pris l’habitude d’augmenter rapidement, que nous avions convenu tous ensemble d’augmenter de façon assez nette année après année de la bloquer au niveau de la dernière DSC versée, de façon à limiter l’augmentation de cette dépense de fonctionnement dans les années qui viennent.
S’agissant des dépenses d’investissement sur lesquelles il faudra revenir, pour aller répondre à M. AUBER, les décisions sur le budget, elles sont prises globalement, ici, en conseil communautaire, quand on adopte le budget, et les décisions pratiques, elles sont discutées en commission auparavant et en bureau. C’est cela la gouvernance normale, exactement comme dans une commune, on ne fait pas du ligne à ligne sur chaque budget dans un conseil municipal, vous savez cela parfaitement. Cela m’étonnerait que dans votre budget, vous fassiez du ligne à ligne, quand vous élaborez le budget, du ligne à ligne avec l’ensemble des membres du conseil municipal, pendant le conseil municipal. Donc, c’est comme ça qu’on fait.
Il se trouve qu’à la Communauté urbaine, il y a une étape supplémentaire, qui est la conférence des maires, qui a un immense avantage, c’est que tous les maires y sont, et qui a un relatif inconvénient, c’est qu’il n’y a que les maires qui y sont. C’est vrai que tout le monde n’y est pas. N’y sont pas les conseillers municipaux pourtant nombreux du Havre, qu’ils soient de la majorité ou de l’opposition, et il se trouve que l’habitude a été prise de faire en sorte que lorsqu’il y a des discussions, elles ne soient pas réduites au bureau mais élargies en conférence des maires, c’est-à-dire associant tous les maires. Nous avons dit, nous l’avons dit lors du dernier bureau, comme vous étiez présent je suis sûr que vous vous en souvenez, que les décisions sur l’adaptation du PPAC seraient prises, elles seraient préparées, elles ne sont pas prises, en conférence des maires. Et, vous n’êtes pas sans savoir, j’ai dit, je ne sais plus si je l’ai dit en bureau ou si je l’ai dit dans la réunion préparatoire du point du Havre, parce que je ne peux m’engager que pour Le Havre quand je suis dans ces réunions, nous étions d’ores et déjà prêts parce que nous avons évidemment une base d’investissement importante chez nous, à revenir, c’est-à- dire à différer ou à renoncer à un certain nombre d’investissements qui, pourtant, avaient été prévus dans le PPAC, adoptés en 2020. Ça ne portera pas que sur Le Havre, Le Havre jouera sa part. Mais ça c’est une discussion qu’on aura en conférence des maires.
Je voudrais simplement dire, à l’ensemble de mes collègues, que le fait que nous discutions de cela dans le détail, dans la conférence des maires, de la même façon que nous avons discuté dans le détail, plusieurs fois, y compris en conférence interne de la conférence des maires des TEOM, ce n’est pas quelque chose qui est écrit dans la loi, M. AUBER, c’est quelque chose qu’on fait très au-delà de la loi. Je peux vous garantir, parce que je pose souvent la question, qu’il y a un paquet d’EPCI, un paquet d’intercommunalités, où on ne discute pas au fond de ces affaires, en conférence des maires, ce n’est pas vrai, parce que c’est fait en bureau rapidement, avec pas tous les maires présents. Et, je comprends très bien, d’ailleurs, que les maires, dans ces intercommunalités, râlent un peu parce qu’ils ne sont même pas associés à la discussion. Donc, nous, on va procéder comme cela. C’est une chose qu’on fait. Est-ce que c’est suffisant ? Est-ce que c’est regrettable que tous les membres du conseil ne soient pas associés à cette conférence des maires ? Tous les membres du conseil, ils sont là au moment où on vote. On ne peut pas rentrer dans le détail du ligne à ligne avec l’ensemble des membres du conseil communautaire. On ne fait jamais comme cela, et en pratique, je ne crois pas qu’on puisse faire comme cela. Donc, on le fera, pour répondre à votre question sur la gouvernance, dans le cadre de la conférence des maires, et on commencera cet exercice lors de la prochaine conférence des maires qui se tiendra le 1er décembre exactement.
Sur le tramway, je comprends très bien la question que vous posez. Alors, d’abord un mot sur le tramway pour dire que ce qu’on voit aujourd’hui, c’est que les coûts de construction, je reste sur les coûts de construction, sont à peu près tenus. Pourquoi est-ce qu’ils sont tenus ? Ils sont tenus parce qu’en réalité, on a déjà intégré des économies, il y a des choses qui augmentent et il y a des choses qui baissent. On a déjà, dans le projet tramway, pour faire baisser le coût global du tramway, pris des arbitrages qui font qu’on tient l’essentiel du programme, sur lequel on s’est engagé, mais on diminue le coût d’investissement et le coût d’achat, notamment, d’un certain nombre de rames. On va acheter moins de rames que ce qu’on pensait, donc on fait une économie. Donc, il y a des choses qui coûtent plus chères, mais aussi des choses qui coûtent moins chères. Donc, au final si j’ose dire, le coût projeté de construction du tramway, il est assez maîtrisé, ce qui est vrai, et il est assez partagé, puisque je vous rappelle que sur un coût qui est au-delà des 300 millions, on va dire au milieu des 350 millions, il y a plus de 90 millions de subvention. Moi, je trouve important de se souvenir que les 90 millions de subvention sont-là, il faut les utiliser si j’ose dire. Donc, on a 90 millions de subvention, et on essaie de contenir les coûts.
Mais, il y a les taux d’intérêt, ils sont hauts, ils peuvent baisser, ils peuvent monter, ou ils peuvent rester stables pendant très longtemps. Je ne sais pas cela, mais en même temps, personne ne sait comment ils vont évoluer. Personne ne sait s’il y a des mécanismes qui vont être inventés pour venir alléger le poids des taux d’intérêt, donc le poids du financement de la dette, pour les collectivités territoriales. Je ne sais pas si c’est possible, je ne sais pas si cela sera fait, mais c’est évidemment une donnée importante. Quand est-ce que toutes ces questions-là vont être posées ? Elles vont être posées dans le cadre d’une procédure. Construire un tramway, ce n’est pas simplement dessiner des plans et faire un coup de pioche. C’est une enquête publique, donc c’est toute une série d’actes et de moments, et de discussions, dans lesquels on va devoir établir ce genre de choses. Etablir le coût, on va faire ça en toute transparence. A la dernière réunion qu’il y a eu lieu, de concertation sur le projet, les éléments de coût et les éléments de coût de financement ont été donnés, dans des réunions publiques. Tout est public bien entendu. Donc, à ce moment-là, on se posera la question. C’est comme cela qu’on fait. On ne va pas le faire maintenant, parce que maintenant on n’en sait pas assez, mais au fur et à mesure que le projet va avancer, on aura des questions à se poser. Moi, je considère que c’est un bon projet, j’ai plutôt envie d’avancer. Je suis extrêmement déterminé à faire en sorte que l’hôpital Monod soit bien desservi depuis le nord, depuis Montivilliers, et depuis le centre urbain dense, Harfleur, Le Havre, parce que ce n’est quand même pas très loin de 160, 170, 180 000 habitants qui, grâce au tramway, pourront arriver directement dans l’hôpital avec… Cela compte. Je pense qu’il y a quelque chose d’important. Mais, on verra le moment venu en fonction des informations qu’on aura.
Un petit mot pour dire qu’une des hausses les plus importantes, c’est effectivement le transport, et on va le voir aujourd’hui puisqu’à l’ordre du jour de notre conseil communautaire, il y a la nouvelle DSP qui sera présentée tout à l’heure pour adoption. On voit bien qu’elle coûte de plus en plus chère. C’est vrai. Elle coûte de plus en plus chère. Et, mes chers collègues, je ne voudrais pas enfoncer un clou là où ça fait mal, mais quand certains d’entre nous disent « ce serait mieux si c’était gratuit », c’est sûr ce serait mieux si c’était gratuit, c’est sûr, tout serait mieux si c’était gratuit, peut-être, mais vous voyez bien que la difficulté qu’on a, avec environ 15, 16 millions de recettes par an, s’agissant des transports publics, si on ne les avait pas, le poids que ça représente sur une période de cinq ou six ans, en termes de capacité d’investissement ou de financement de politiques publiques. Je veux dire, il y a un moment aussi où il faut se rendre compte de ce que cela veut dire. Donc, je me permets de le souligner parce que ce n’est pas le sujet d’aujourd’hui, mais c’est quand même assez important d’avoir en tête les enjeux.
Sur l’éclairage public, l’essentiel du montant des investissements qui a été évoqué par Alain FLEURET, c’est un investissement qui permet de passer au led, ce qui a deux avantages, un gain en consommation d’énergie considérable, et un pilotage beaucoup plus facile. Les deux comptent d’ailleurs, on l’a vu quand les prix de l’énergie ont monté, que quand on pouvait piloter la dépense, c’est-à-dire fermer, par exemple, un poteau sur deux, ou baisser l’intensité lumineuse, tout ce qui était pilotable était évidemment beaucoup plus facile en termes de dépenses de fonctionnement. Donc, l’essentiel de la dépense en matière d’éclairage public, c’est vraiment la transition vers le led, et les éléments de pilotage. Combien est-ce que ça peut espérer rapporter, si j’ose dire, en tout cas quelle est la diminution de la dépense qui sera associée à ces investissements ? Je n’ai pas le chiffre en tête, je ne sais pas si on peut le calculer. On va nous dire un chiffre, vous allez voir. Le chiffre que me donne l’administration est le suivant, après développement complet du programme d’investissements, on espère, c’est-à-dire dans trois ans, on espère gagner 1,5 million d’euros de dépenses de fonctionnement en moins, grâce à ces investissements, en se fondant sur un prix de l’énergie qu’on pourrait estimer dans trois ans, ce qui n’est pas le cas, donc c’est un ordre de grandeur qui est intéressant, mais c’est l’ordre de grandeur qu’on me donne. Voilà ce que je voulais dire rapidement à la fois sur la gouvernance, sur le tramway, sur les transports, sur l’éclairage public, et sur les sujets qui ont été évoqués.
Je pense qu’on a en tête tous les arguments qui ont été échangés. On va se préparer à la présentation du budget pour la séance qui se tient le 14 décembre. Ça nous laisse un mois. Je peux considérer que les choses ont été pesées et que le débat d’orientations budgétaires a eu lieu ? Je remercie l’ensemble de ceux qui ont pris la parole.
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 118, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :