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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220165 w
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220165 w)
Thèmes du document : Budget, Fiscalité, Eau et assainissement,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 19 mai 2022
DELB-20220165 - FINANCES - EXERCICE 2022 - DECISION MODIFICATIVE N°3 - BUDGET SUPPLEMENTAIRE - ADOPTION.-
M. Jean-Louis ROUSSELIN, Vice-Président.- Le budget supplémentaire est un acte de reports de crédits et de reprise de résultats de l’exercice précédent, ainsi que d’ajustement des crédits : ∑ Budget de reports : le budget supplémentaire a pour objet la reprise des résultats dégagés à la clôture de l’exercice précédent, ainsi que le report des crédits engagés et non mandatés à la fin de l’exercice écoulé lorsqu’ils n’ont pas été repris au budget primitif.
∑ Acte d’ajustement : le budget supplémentaire autorise l’ouverture de crédits supplémentaires à ceux prévus au budget primitif.
Les excédents dégagés à la clôture de l’exercice précédent sont affectés aux besoins de financement de l’investissement compte tenu des reports de l'exercice 2021 et sous réserve de l'ouverture de crédits supplémentaires.
Le solde non affecté viendra abonder le budget 2022.
BUDGET PRINCIPAL
____________________
1 Rappel des résultats des comptes administratifs 2021 transférés au budget principal de la
Communauté urbaine repris au budget supplémentaire 2022 :
Excédent de fonctionnement
compte administratif 2021 + 36 212 818,33 €
Besoin de financement d’investissement
compte administratif 2021 - 23 817 844,61 €
_____________
Solde disponible + 12 394 973,72 €
2 Modifications apportées aux prévisions du budget primitif 2022
Depuis l’adoption du budget primitif 2022 au Conseil communautaire du 16 décembre 2021, certains montants de ressources fiscales de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ont été notifiés.
Il convient de prendre en compte ces modifications au budget supplémentaire 2022 :
Rappel BP 2022 Recettes attendues
Ajustements
budgétaires
proposés
Ressources globales en remplacement de la taxe
professionnelle (CFE, CVAE, IFER, TASCOM,
TH, TFPNB, DCRTP, allocations
compensatrices)
163 739 197 € 166 068 838 € + 2 329 641 €
Dotations de compensation et d'interco 26 326 000 € 26 286 063 € - 39 937 €
TOTAL RECETTES EN AUGMENTATION 190 065 197 € 192 354 901 € + 2 289 704 €
Les recettes notifiées par les états fiscaux sont plus élevées que prévues au budget 2022. Par rapport au budget primitif 2022 la variation est de + 2 M€ pour le budget principal et de + 0,7 M€ pour le budget annexe collecte et recyclage.
Ces écarts proviennent principalement de l’inflation très forte sur la 2 ème partie de l’année 2021 qui a conduit à augmenter les bases d’imposition de + 3,4% pour les locaux industriels et les habitations. Cela explique en grand partie les écarts sur la CFE (+ 1M€), la compensation CFE industrielle (+ 0,7 M€) et la TEOM (+ 0.7 M€).
En ce qui concerne la fraction de TVA, la progression de 2,98% est en deçà des prévisions puisque le PLF2022 anticipait une hausse de 5,2%. Dans la mesure où il est très difficile de prévoir la TVA sur l’année avec le contexte national et international, cela peut s’entendre que la DGFIP ait appliqué une hausse prudente de seulement 2,98%. La prévision initiale du budget primitif 2022 était de + 3,5%. Cependant, une régularisation avec le chiffrage définitif de TVA 2022 sera réalisée.
Enfin, pour ce qui est de la TASCOM, l’estimation au budget primitif 2022 s’est voulue prudente du fait des incertitudes de l’impact du COVID sur l’activité commerciale. Il est apparu in fine que les hypermarchés avaient fortement augmenté leur chiffre d'affaires pendant la crise. Cette recette est ainsi revue à la hausse pour l’exercice 2022 (+ 0,7 M€).
3 Inscriptions nouvelles - propositions
En dépenses :
ß Complément des crédits de paiement de la contribution 2022 au SDIS
ß Ajustement des crédits de taxes foncières du centre d'entrainement du
HAC
ß Ajustement de divers crédits de fonctionnement (subventions de
fonctionnement, protocoles)
+ 152 790,00
€
+ 107 567,00 €
+ 198 500,00 €
Total des dépenses + 458 857,00 €
En dépenses d’investissement :
ß Ajustement de la subvention d’équipement au GIP le Havre Croisières + 5 000 000 € Total des dépenses + 5 000 000 €
En recettes d’investissement :
ß Ajustement des recettes d’emprunt + 5 000 000 €
Total des recettes + 5 000 000 €
4 Disponibilités budgétaires au 20 mai 2022 + 14 225 820,72 €
Propositions d’affectation des disponibilités budgétaires à la constitution d’une réserve budgétaire
permettant d’améliorer, entre autres, l’autofinancement des investissements de la Communauté
Urbaine et de prendre en charge les dépenses supplémentaires ou les pertes de recettes liées à la crise
sanitaire.
BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT
____________________________________
ß Rappel des résultats des comptes administratifs 2021 transférés au budget annexe
assainissement de la Communauté urbaine repris au budget supplémentaire 2022
Excédent de fonctionnement
compte administratif 2021 + 41 444 663,58 € Besoin de financement d’investissement
compte administratif 2021 - 6 301 560,19 €
_____________
Solde disponible + 35 143 103,39 €
ß Propositions d’inscriptions nouvelles
En dépenses:
ß Ajustement des crédits de TVA et d'emprunts
ß Ajustement de divers crédits de fonctionnement (Carburant et
pièces détachées pour véhicules)
+ 15 331,01 €
+ 97 800,00 €
Total des dépenses + 113 131,01 €
ß Propositions d’affectation des disponibilités budgétaires
ß Annulation de la recette d'emprunt 4 140 000,00 €
ß En réserve budgétaire pour un montant de 2 783 868,99 €
ß Solde non affecté 28 106 103,39 €
BUDGET ANNEXE EAU POTABLE
_________________ _______________
ß Rappel des résultats des comptes administratifs 2021 transférés au budget annexe eau
potable de la Communauté urbaine repris au budget supplémentaire 2022
Excédent de fonctionnement
compte administratif 2021 + 21 960 434,43 €
Besoin de financement d’investissement
compte administratif 2021 - 4 934 890,23 €
_____________
Solde disponible + 17 025 544,20 €
ß Propositions d’affectation des disponibilités budgétaires
ß Annulation de la recette d'emprunt 3 584 000,00 €
ß En réserve budgétaire pour un montant de 3 009 000,00 €
ß Solde non affecté 10 432 544,20 €
BUDGET ANNEXE EAU ZONE INDUSTRIELLE
____________________________________ __
ß Rappel des résultats du compte administratif 2021 repris au budget supplémentaire 2022 Excédent de fonctionnement
compte administratif 2021 + 3 234 484,81 €
Excédent de financement d’investissement
compte administratif 2021 + 207 613,80 €
______________________
Solde disponible + 3 442 098,61 €
ß Propositions d’affectation des disponibilités budgétaires
ß En réserve budgétaire pour un montant de 357 000,00 €
ß Solde non affecté 3 085 098,61 €
BUDGET ANNEXE TRANSPORTS PUBLICS
_________________________________________
ß Rappel des résultats du compte administratif 2021 repris au budget supplémentaire 2022
Excédent de fonctionnement
compte administratif 2021 + 3 265 515,00 €
Besoin de financement d’investissement
compte administratif 2021 - 3 127 739,33 €
______________________
Solde disponible + 137 775,67 €
ß Propositions d’affectation des disponibilités budgétaires
ß En réserve budgétaire pour un montant de 137 775,67 €
BUDGET ANNEXE COLLECTE ET RECYCLAGE DES DECHETS ____________________________________________________________
ß Rappel des résultats du compte administratif 2021 repris au budget supplémentaire 2022
Excédent de fonctionnement
compte administratif 2021 + 22 304 163,15 €
Excédent de financement d’investissement
compte administratif 2021 + 143 833,97 €
_____________
Solde disponible + 22 447 997,12 €
ß Propositions d’inscriptions nouvelles
En recettes :
ß Ajustement des recettes de TEOM suite à la notification des ressources fiscales 2022 + 747 469,00 € €
Total des recettes + 747 469,00 €
En dépenses:
ß Ajustement de divers crédits de fonctionnement (Carburant et
pièces détachées pour véhicules) + 419 837,00 €
Total des dépenses + 419 837,00 €
ß Propositions d’affectation des disponibilités budgétaires
ß Annulation de la recette d'emprunt 7 650 000,00 €
ß En réserve budgétaire pour un montant de 3 835 000,00 €
ß Solde non affecté 10 962 997,12 €
BUDGET ANNEXE ZAE PARC ECONORMANDIE
______________________________________________
ß Rappel des résultats du compte administratif 2021 repris au budget supplémentaire 2022
Excédent de fonctionnement
compte administratif 2021 + 340 399,80 €
Besoin de financement d’investissement
compte administratif 2021 - 244 692,07 €
______________________
Solde Disponible + 95 707,73 €
ß Propositions d’inscriptions nouvelles
En dépenses:
ß Ajustement des crédits d'investissement (études) + 26 500,00 €
Total des dépenses + 26 500,00 €
ß Propositions d’affectation des disponibilités budgétaires
ß En réserve budgétaire pour un montant de 69 207,73 €
BUDGET ANNEXE CHATEAU DE GROMESNIL
____________________________________________
ß Rappel des résultats du compte administratif 2021 repris au budget supplémentaire 2022
Excédent de fonctionnement
compte administratif 2021 + 74 931,75 €
Excédent de financement d’investissement compte administratif 2021 + 231 820,95 €
______________________
Solde Disponible + 306 752,70 €
ß Propositions d’inscriptions nouvelles
En dépenses:
ß Ajustement des crédits d'investissement (travaux divers) + 53 000,00 €
Total des dépenses + 53 000,00 €
En recettes :
ß Réduction de la subvention du budget principal - 41 500,00 €
Total des recettes - 41 500,00 €
ß Propositions d’affectation des disponibilités budgétaires
ß Annulation de la recette d'emprunt 178 848,00 €
ß En réserve budgétaire pour un montant de 33 404,70 €
BUDGET ANNEXE ZAC PARC DES COURTINES
_____________________________________________
ß Rappel des résultats du compte administratif 2021 repris au budget supplémentaire 2022
Excédent de fonctionnement
compte administratif 2021 + 1 785,38 €
Excédent de financement d’investissement
compte administratif 2021 + 554 778,33 €
______________________
Solde disponible + 556 563,71 €
ß Propositions d’inscriptions nouvelles
En dépenses:
ß Ajustement des crédits d'investissement (créances budgétaires) + 474 778,33 €
Total des dépenses + 474 778,33 €
En recettes :
ß Annulation de l'avance du budget principal - 80 000,00 €
Total des recettes - 80 000,00 €
ß Propositions d’affectation des disponibilités budgétaires
ß En réserve budgétaire pour un montant de 1 785,38 €
BUDGET ANNEXE ZAC DES JONQUILLES
________________________________________
ß Rappel des résultats du compte administratif 2021 repris au budget supplémentaire 2022 Déficit de fonctionnement
compte administratif 2021 - 2 026,77 €
Excédent de financement d’investissement
compte administratif 2022 + 56 009,44 €
______________________
Solde disponible + 53 982,67 €
ß Propositions d’inscriptions nouvelles
En recettes :
ß Atténuation de l'avance du budget principal
ß Subvention du budget principal
- 56 009,44 €
+ 2 026,77 €
Total des recettes - 53 982,67 €
BUDGET ANNEXE PARC D’ACTIVITES NAUTIQUES DE L’ESCAUT ________________________________________________________________
ß Rappel des résultats du compte administratif 2021 repris au budget supplémentaire 2022
Excédent de fonctionnement
compte administratif 2021 + 2 714,10 €
Excédent de financement d’investissement
compte administratif 2021 + 223,89 €
______________________
Solde Disponible + 2 937,99 €
ß Propositions d’affectation des disponibilités budgétaires
ß En réserve budgétaire pour un montant de 2 937,99 €
BUDGET ANNEXE IMMOBILIER TERTIAIRE
___________________________________________
ß Rappel des résultats du compte administratif 2021 repris au budget supplémentaire 2022
Excédent de fonctionnement
compte administratif 2021 + 608,74 €
Excédent de financement d’investissement
compte administratif 2021 + 333 757,62 €
______________________
Solde Disponible + 334 366,36 €
ß Propositions d’inscriptions nouvelles
En dépenses:
+ 333 757,62 € ß Réduction de l'avance du budget principal
Total des dépenses + 333 757,62 €
ß Propositions d’affectation des disponibilités budgétaires
ß En réserve budgétaire pour un montant de 608,74 €
BUDGET ANNEXE PARC D’ACTIVITES JULES DURAND
__________________________________ ___________
ß Rappel des résultats du compte administratif 2021 repris au budget supplémentaire 2022
Excédent de fonctionnement
compte administratif 2021 + 794,06 €
Excédent de financement d’investissement
compte administratif 2021 + 1 457,35 €
______________________
Solde Disponible + 2 251,41 €
ß Propositions d’affectation des disponibilités budgétaires
ß En réserve budgétaire pour un montant de 2 251,41 €
BUDGET ANNEXE ZA DE L’ORMERIE
_________________________________
ß Rappel des résultats du compte administratif 2021repris au budget supplémentaire 2022
Résultat de fonctionnement
compte administratif 2021 + 16 672,46 €
Besoin de financement d’investissement
compte administratif 2021 - 16 573,51 €
______________________
Solde Disponible + 98,95 €
ß Propositions d’affectation des disponibilités budgétaires
ß En réserve budgétaire pour un montant de 98,95 €
BUDGET ANNEXE HOTEL D’ENTREPRISES
__________________________________________
ß Rappel des résultats du compte administratif 2021 repris au budget supplémentaire 2022 Excédent de fonctionnement
compte administratif 2021 + 356 612,11 €
Excédent de financement d’investissement
compte administratif 2021 + 1 734,51 €
______________________
Solde Disponible + 358 346,62 €
ß Propositions d’affectation des disponibilités budgétaires
ß En réserve budgétaire pour un montant de 1 950,00 €
ß Solde non affecté 356 396,62 €
BUDGET ANNEXE ATELIER LOCATIF
_____________________________________
ß Rappel des résultats du compte administratif 2021 repris au budget supplémentaire 2022
Excédent de fonctionnement
compte administratif 2021 + 333 681,47 €
Excédent de financement d’investissement
compte administratif 2021 + 188 985,06 €
______________________
Solde Disponible + 522 666,53 €
ß Propositions d’inscriptions nouvelles
En dépenses:
ßAjustement des crédits d'investissement (travaux divers) + 188 985,06 €
Total des dépenses + 188 985,06 €
ß Propositions d’affectation des disponibilités budgétaires
ß En réserve budgétaire pour un montant de 680,00 €
ß Solde non affecté 333 001,47 €
BUDGET ANNEXE MAISON DE SANTE
_____________________________________
ß Rappel des résultats du compte administratif 2021 repris au budget supplémentaire 2022
Excédent de fonctionnement
compte administratif 2021 + 55 206,96 € Besoin de financement d’investissement
compte administratif 2021 - 144,78 €
______________________
Solde Disponible + 55 062,18 €
ß Propositions d’inscriptions nouvelles
En recettes :
ß Réduction de l'avance du budget principal + 33 245,00 €
Total des recettes + 33 245,00 €
En dépenses:
ßAjustement des crédits d'investissement (travaux divers) + 8 550,00 €
Total des dépenses + 8 550,00 €
ß Propositions d’affectation des disponibilités budgétaires
ß En réserve budgétaire pour un montant de 13 267,18 €
BUDGET ANNEXE OPERATIONS IMMOBILIERES
_______________________________________________
ß Rappel des résultats du compte administratif 2021 repris au budget supplémentaire 2022
Excédent de fonctionnement
compte administratif 2021 + 23 818,59 €
Besoin de financement d’investissement
compte administratif 2021 - 22 928,14 €
______________________
Solde Disponible + 890,45 €
ß Propositions d’affectation des disponibilités budgétaires
ß En réserve budgétaire pour un montant de 890,45 €
Concernant le budget principal et les budgets annexes, divers mouvements de crédits ont été effectués pour permettre l’ajustement entre les opérations financières réellement menées et les natures comptables ouvertes au budget primitif.
L'annexe budgétaire D1 (décisions en matière de taux et de contributions directes) a été actualisée pour tenir compte des notifications intervenues depuis le vote du budget primitif 2022.
Le détail de ces opérations peut être consulté à la Direction Finances de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante : LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l'exercice 2022 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211.13 et suivants, L.1612.1 et suivants (adoption et exécution du budget) et L.2311.1 et suivants (budget et comptes) ; VU la loi n° 96.142 du 24 février 1996 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales ;
VU l’ordonnance n° 2025-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l’amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales ;
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; VU l'instruction budgétaire et comptable M14 des communes et de leurs établissements publics administratifs ;
VU l’instruction comptable M 4 du Ministère de l’Economie, des Finances et du Budget, portant sur la comptabilité des services publics locaux à caractère industriel ou commercial ; VU l’instruction comptable M 43 du Ministère de l’Economie, des Finances et du Budget, portant sur la comptabilité des services publics locaux de transport de personne ;
VU l’instruction comptable M 49 du Ministère de l’Economie, des Finances et du Budget, portant sur la comptabilité des services publics locaux d’assainissement et de distribution d’eau potable ;
Son Bureau, réuni le 5 mai 2022, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
- de voter par chapitre les crédits du budget principal et de l’ensemble des budgets annexes, tant en dépenses qu’en recettes, conformément au code général des collectivités territoriales. - de prendre acte des pièces annexes jointes au budget supplémentaire
Vote : adoptée à la majorité
Pour : 110, Contre : 12, Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :