Déliberation

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Déliberation - 2741 Document publié le Mercredi 1 juin 2022 par la commune de Marguerittes. Lien du pdf (Déliberation - 2741 )Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Transports, ',LLEDE

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MARGUERITTES

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OBJET: Occupation temporaire du domaine Public,Terrasse de uUOuvre Bouteille> de Madame

ROMAN Anaïs, 1 Place du Ventoux.

Le Maire de Marguerittes (Gard),

Vu le Code de la Route et ses articles R.4"17-9, R.41 7-10 et R.41 7-1 1,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2213:1 à L2213-5 et L.2131-2

relatifs aux pouvoirs du Maire en matière de police de la circulation,

Vu les articles L.22'12-1, L.2212-2 et 2214-3 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux

pouvoirs du Maire,

Vu l'article R.610-5 du Code Pénal,

Vu le code du commerce , notamment les articles L123-29, R|123-32, R.1 23-35 et R.1 23-38,

Vu la délibération N'2021 -04-26 du Conseil municipaldu 14 Avril202l approuvant le règlement de voirie,

Vu la délibération N"2O22/06/08 du Conseil Municipal du 01 Juin 2022 fixant les tarifs municipaux,

Vu la demande présentée par Madame ROMAN Anaïs, gérante du commerce l'Ouvre Bouteille Caviste, sis

1 Place du Ventoux à 30320 Marguerittes, sollicitant l'autorisation d'installer une terrasse de 10 M2 (emplacement livraison) sur le domaine public, face à son commerce, 1 Place du Ventoux à 30320

Marguerittes les samedis de 10h00 à 23h00 et les dimanches de 10hO0 à 20h00 pour I'année2O25,

Vu les documents présentés inhérents à son activité commerciale et au contrat d'assurance en cours de

validité,

Considérant què toute occupation du domaine public nécessite une autorisation individuelle et soumise

à encaissement de la part de l'autorité gestionnaire du domaine public,

ARRÊTE

Article 1 : Madame ROMAN Anaïs, gérante du commerce , sis 1 Place du Ventoux à 30320 Marguerittes, est autorisée à installer une terrasse de 10 M2 (emplacement livraison) sur le domaine public, face à son commerce, 1 Place du Ventoux à 30320 Marguerittes les samedis de 10h00 à 23h00 et les dimanches de 10h00 à 20h00 pour I'année2O25 dans le respect des prérogatives liées au voisinage et à l'accès des personnes à mobilités réduites.

Le trottoir doit donc rester libre à la circulation des piétons et personnes à mobilités réduites.

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POLICE MUNICIPALE

2 rue Georges Taittefer

3O32O Marguerittes

Tét. : O4 49 29 59 79 l/ Mob. : 06 17 63 42 O1

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MARGUERITTES

Cette autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable et ne peut en aucun cas être transférée au bénéfice d'un tiers.

L'administration municipale peut toujours la modifier ou l'annuler si l'intérêt public lêxige et sans que le bénéficiaire puisse prétendre à une indemnité (notamment en cas de comportement contraire au bon ordre ou de présentation de documents erronés).

Article 2: llautorisation dbccupation du domaine public est accordée sous réserve du respect de l'intégrité des sols, du mobilier urbain, compris dans l'emprise de l'autorisation. lJoccupante est tenue de respecter les normes d'hygiène, de sécurité et de salubrité durant la période dbccupation du domaine public.

Elle assume l'entière responsabilité de lbccupation de son emplacement, de l'activité commerciale qui y

est exercée, des personnes accueillies sur le site et doit veiller à ne pas troubler la tranquillité publique et

du voisinage.

Article 3 : Les opérations de nettoyage consécutives à lbccupation du domaine public sont à la charge du pétitionnaire. A l'expiration de la présente autorisation, le domaine public est dégagé de tout

encombrement.

En cas d'anomalies, la commune de Marguerittes se réserve le droit de facturer les opérations de remise

en état ou de nettoyage nécessaires.

La titulaire de l'autorisation est tenue de s'assurer en responsabilité civile contre les risques inhérents à

lbccupation de son emplacement étendue et à son activité commerciale.

L'exploitante de l'emplacement est la seule responsable tant envers la commune de Marguerittes quênvers un tiers, de tout accident ou incident, dégât ou dommage de quelque nature que ce soit pouvant résulter de l'exploitation de son emplacement.

La commune de Marguerittes ne garantit en aucun cas les dommages causés au mobilier et accessoires

composant l'emplacement occupé contre les éventuelles dégradations occasionnées par les passants, les consommateurs ou par tout évènement ou accident survenu sur la voie publique.

Article 4 : La présente autorisation est accordée pour la période citée à lArticle 1. Cette autorisation peut

être renouvelée pour une année sous condition de modification tarifaire, du respect de celle-ci et des

documents inhérents à l'activité mis à jour.

Article 5: La présente autorisation donne lieu à perception de la redevance dbccupation du domaine

public dont les tarifs sont arrêtés par la délibération susvisée du Conseil Municipal.

Vous êtes redevable de la somme forfaitaire de 1€ le m2lMois.

Votre surface est de : 10 M2 (place de stationnement) soit 1 € X 10 M2 = 10 € par mois dbccupation.

Cette somme est à régler contre un reçu fiscal et à verser en une fois auprès du placier (contact:

oG I 1 8l Os I 05/69 ou 061 1 8l os I os I 641.

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POLICE MUNICIPALE

2 rue Georges Taittefer

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Té1.:04 49 29 5979 l/ Mob.: 06 17 63 42 01

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MARGUERITTES

Article 6 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la loi par toute

personne habilitée à les constater.

Article 7: Le présent arrêté est publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la

commune de Marguerittes.

Article 8: Le présent arrêté municipal peut faire lbbjet d'un recours contentieux dans un délai de deux

mois à compter de sa date de notification ou de publication, devant leTribunaladministratif de Nîmes (16

avenue Feuchères, 30000 Nîmes).

Article 9 : Ampliation du présent arrêté est transmise à Monsieur le commandant de la brigade de

gendarmerie de Marguerittes, à Monsieur le brigadier-chef principal de la police municipale de

Marguerittes, à Madame la responsable des services techniques et à Madame ROMAN Anais.

Article 10 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé en ce qui le concerne de I'application du

présent arrêté.

A Marguerittes, le vingt huit Avril deux mille vingt cinq.

Pour M. le Maire et par délégation

M. Eric MARC

Conseiller Municipal Délégué

aux Marchés, Commerces

et Occupation du Domaine Public

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POLICE MUNICIPALE

2 rue Georges Taittefer

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Tét. : O4 49 29 59 79 // Mob. i 0617 63 42 01

po [ice.m unicipale@m arg uerittes.f r

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