Arrêté - 2912

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Arrêté - 2912 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Marguerittes. Lien du pdf (Arrêté - 2912 )Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Handicap et inclusivité, VILLE DE .\\ lp

MARGUERITTES

IN

ARRÊTE MUNICIPAL N°224/2025/PM

OBJET : Occupation temporaire du domaine Public, Concours de Pétanque de l'Association «la Boule

Marguerittoise» au Mas Praden.

Le Maire de Marguerittes (Gard),

Vu le Code de la Route et ses articles R.417-9,R.417-10 et R.417-11,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2213-1 à L2213-5 et L.2131-2

relatifs aux pouvoirs du Maire en matière de police de la circulation,

Vu les articles L.2212-1, L.2212-2 et 2214-3 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux

pouvoirs du Maire,

Vu l'article R.610-5 du Code Pénal,

Vu l'ordonnance du 13 octobre 1945, relative à la sécurité,

Vu le Code de la Santé Publique et, notamment, ses articles L.3331-1, L.3334-2, L.3335-1 et L.3335-4,

L.3342-1 et L3353-3,

Vu l'Arrêté Préfectoral N°30-2020-199-001 du 17 Juillet 2020 portant règlement général de Police des

débits de boissons dans le département du Gard,

Vu la délibération en date du 04/05/2024 de mise en place de fourrière automobile,

Vu la demande en date du 11/06/2025 présentée par Monsieur BENITO Christophe, président de la «Boule

Marguerittoise», MERS BR DS ER soilicitant l'autorisation d'ouvrir un débit temporaire de boissons et d'occuper une partie du parking (une quinzaine de mètres en partant de leur terrain de boules) du Mas Praden à 30320 Marguerittes pour organiser plusieurs Concours de Pétanque le jeudi 3 Juillet 2025 concours vétérans, le samedi 5 Juillet 2025 doublette mixte, le lundi 14 Juillet 2025 triplette mêlée, le samedi 30 Août 2025 triplette open et le dimanche 14 Septembre 2025 championnat des clubs féminins,

Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour permettre le bon

déroulement de ces journées,

ARRÊTE

Article 1 : L'association «La Boule Marguerittoise» est autorisée à ouvrir un débit temporaire de boissons

et à occuper une partie du parking (une quinzaine de mètres en partant de leur terrain de boules) du Mas

Praden à 30320 Marguerittes pour organiser plusieurs Concours de Pétanque le jeudi 3 Juillet 2025

concours vétérans, le samedi 5 Juillet 2025 doublette mixte, le lundi 14 Juillet 2025 triplette mêlée,

le samedi 30 Août 2025 triplette open et le dimanche 14 Septembre 2025 championnat des clubs

féminins sous leur autorité et dans le respect des prérogatives liées au voisinage et à l'accès des

personnes à mobilités réduites.

POLICE MUNICIPALE Tél. : 04 49 29 59 79 // Mob. : 06 17 63 42 01

2 rue Georges Taillefer police.municipale@marguerittes.fr

30320 Marguerittes wWww.marguerittes.frVILLE DE LA / ,. |

MARGUERITTES æ L

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Cette autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable et ne peut en aucun cas être

transférée au bénéfice d'un tiers.

Article 2 : L'arrêt et le stationnement sont interdits pour le lieu et les dates définis à l'Article 1 à tous les

véhicules sauf véhicules de service et de secours sur le parking du Mas Praden à 30320 Marguerittes.

Article 3 : L'association «La Boule Marguerittoise» assure le marquage au sol. Des barrières sont mises à

disposition pour neutraliser l'espace de jeux et la protection des joueurs. Elles doivent être rassemblées

à l'issue de chaque concours.

Article 4 : Les barrières pour l'interdiction de stationner et le matériel demandé sont apportées par les

services techniques municipaux sous réserve de disponibilité.

Article 5 : La présente autorisation est accordée pour la période citée à l'Article 1.

Article 6 : A l'occasion des manifestations mentionnées à l'Article 1, le débit temporaire de boissons ne

peut vendre ou offrir, sous quelque forme que ce soit, que des boissons des groupes un et trois définis à

l'Article L3321-1 du Code de la Santé Publique et prend les dispositions nécessaires quant à la répression

de l'ivresse publique et la protection des mineurs en application de l'Article L3342-4 du Code de la Santé

Publique.

Article 7 : Le bénéficiaire de l'autorisation susvisée s'engage à :

- Prendre toutes les dispositions utiles en vue d'éviter une consommation abusive d'alcool,

génératrice d'éventuels troubles de voisinage et de conduites à risques (ne pas servir de boissons

alcoolisées à des mineurs).

- Sensibiliser collectivement les participants à leurs devoirs et aux dangers de la conduite en état

d'alcoolisme.

- Rappeler que chacun peut voir sa responsabilité mise en cause et être poursuivi pour mise en

danger de la vie d'autrui.

- Ne pas servir à une personne manifestement ivre.

- Respecter la tranquillité du voisinage.

- Respecter l'heure prescrite pour l'achèvement de la manifestation.

Article 8 : Tout manquement à ces obligations expose le bénéficiaire de ladite autorisation à se voir

refuser dans l'année considérée toute nouvelle demande d'ouverture de débit de boissons temporaire.

Article 9 : Conformément à l'article 325-1 du Code de la Route les véhicules dérogeant notamment à

l'Article 2 du présent arrêté est mis en fourrière sans préavis. Dans ce cadre le prestataire dûment

mandaté par la commune pour l'enlèvement des véhicules en stationnement gênant est : MCAUTO30

MDA ROUTE DE Poulx chemin de Candelon 30320 Marguerittes. Les véhicules sont entreposés dans leurs

locaux.

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2 rue Georges Taillefer police.municipale@marguerittes.fr

30320 Marguerittes www.marguerittes.fr K4AN/r MARGUERITTES

AIN

Article 10 : La responsabilité du pétitionnaire est substituée à celle de la commune si celle-ci venait à être

recherchée pour tout accident ou incident qui est la conséquence de la présente réglementation.

Article 11 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la loi par

toute personne habilitée à les constater.

Article 12 : Le présent arrêté est publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la

commune de Marguerittes.

Article 13 : Le présent arrêté municipal peut faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux

mois à compter de sa date de notification ou de publication, devant le Tribunal administratif de Nimes (16

avenue Feuchères, 30000 Nîmes).

Article 14 : Ampliation du présent arrêté est transmise à Monsieur Le Commandant de la Brigade de

Gendarmerie de Marguerittes, à Monsieur le Brigadier-Chef-Principal de la Police Municipale de

Marguerittes, à Madame la responsable des Services Techniques et à l'association «La Boule

Marguerittoise».

Article 15 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé en ce qui le concerne de l'application du

présent arrêté.

À Marguerittes (Gard), le douze Juin deux mille vingt cinq.

Pour M. le Maire et par délégation

M. Eric MARC

Conseiller Municipal Délégué

aux Marchés, Commerces

et Occupation du Domaine Public

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