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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Marguerittes.
Lien du pdf (unknown - 2611 )
Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Transports,
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MARGUERITTES
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OBJET: Occupation Temporaire du Domaine Public, action éco-citoyenne de ramassage de déchets par
, la classe de Première de la MFR sur le domaine du Mas Praden.
Le Maire de Marguerittes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2213-1 à L2213-5 et L.213'l-2
relatifs aux pouvoirs du Maire en matière de police de la circulation,
Vu les articles L.2212-1, L.2212-2 et 2214-3 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux
pouvoirs du Maire,
Vu l'article R.610-5 du Code Pénal,
Vu la demande présentée le 21/03/2025 par Monsieur MINARRO Sébastien, responsable de la MFR, sis
Route départementale 6086, lieu dit La Granelle à 30320 Marguerittes sollicitant l'autorisation de rnener
une journée d'action éco-citoyenne de ramassage de déchets, par les élèves de la classe de Première A de
la MFR, sur le domaine du Mas Praden à 30320 Marguerittes le Samedi 12 Avril 2025 de 13h00 à 18h00,
Vu les documents présentés et au contrat d'assurance en cours de validité,
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour permettre le bon
déroulement de cette journée,
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur MINARRO Sébastien et les élèves de la classe de Première A de la MFR sont autorisées
à mener une journée d'action éco-citoyenne, de ramassage de déchets, sur le domaine du Mas Praden à
30320 Marguerittes le Samedi 12 Avril 2025 de 12h00 à 18h00 sous leurs autorités et dans le respect des
prérogatives liées au voisinage et à l'accès des personnes à mobilités réduites. Cette autorisation est
délivrée à titre personnel, précaire et révocable et ne peut en aucun cas être transférée au bénéfice d'un
tiers.
Article 2 : Des triangles de signalisation sont installés par lbrganisateur pour encadrer la présence de
deux calèches (véhicules hippotractés) pour le ramassage des déchets.
Article 3 : Les participants doivent porter un gilet jaune pour être visible sur le Domaine Public.
La sécurité des participants est sous l'entière responsabilité des organisateurs de la collecte.
Les demandeurs sont seuls responsables tant envers la commune de Marguerittes qu'envers un tiers, de
tout accident ou incident, dégât ou dommage de quelque nature que ce soit pouvant résulter de l'exploitation du domaine Public.
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POLICE MUNICIPALE
2 rue Georges Taittefer
3O32O Marguerittes
1é1. : 04 49 29 59 79 // Mob. i 06 17 63 42 01
potice.m unicipate@marguerittes.fr
www.marguerittes.fr Il v,LLEoE 'T\T/*-
MARGUERITTES
La commune de Marguerittes ne garantit en aucun cas les dommages causés au mobilier et accessoires
composant le Domaine Public occupé contre les éventuelles dégradations occasionnées par les passants
ou par tout évènement ou accident survenu sur la voie publique.
Article 4 : La présente autorisation est accordée pour la période citée à lArticle 1
Article 5: La responsabilité des pétitionnaires est substituée à celle de la commune si ceux-ci venaient à
être recherchés pour tout accident ou incident qui est la conséquence de la présente réglementation.
Article 6: Le Domaine du Mas Praden reste ouverts aux publics,
Article 7 : Toute contravention au présent arrêté est constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article B: Le présent arrêté municipal peut faire lbbjet d'un recours contentieux dans un délai de deux
mois à compter de sa date de notification ou de publication, devant le Tribunal administratif de Nîmes.
Article 9: Le présent arrêté est publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la
commune de Marguerittes.
Article 10: Ampliation du présent arrêté est transmise à Monsieur le commandant de la brigade de
gendarmerie de Marguerittes, à Monsieur le brigadier-chef principal de la police municipale de
Marguerittes, à Madame la Responsable des Services Têchniques et à Monsieur MINARRO 5ébastien.
Article 1 1 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé en ce qui le concerne de I'application du
présent arrêté.
A Marguerittes, le vingt quatre Mars deux mille vingt cinq.
Pour M. le Maire et par délégation
M. Eric MARC
Conseiller Municipal Délégué
aux foires et marchés
et à lbccupation du domaine public
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POLICE MUNICIPALE
2 rue Georges Taittefer
30320 Marguerittes
Té1. : 04 49 29 59 79 // Mob.: 06 17 63 42 01
poIice.m un icipate@ma rg uerittes.fr
www.marguerittes.fr E