Arrêté - 2590

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Arrêté - 2590 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Marguerittes. Lien du pdf (Arrêté - 2590 )Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Sécurité publique, vus NX Va

MARGUERITTES

AIN

ARRÊTE MUNICIPAL N°93/2025/PM

OBJET : Arrêté permanent portant création d'un emplacement réservés à l'arrêt et au stationnement

des véhicules transportant des personnes handicapées et à mobilités réduites, rue Alphonse

de Lamartine.

Le Maire de Marguerittes (Gard),

Vu le Code de la Route et ses articles R.417-9, R.417-10 et R.417-11,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2213-1 à L2213-5 etL.2131-2 relatifs aux pouvoirs du Maire en matière de police de lacirculation,

Vu les articles L2212-1, L.2212-2 et 2214-3 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux

pouvoirs du Maire,

Vu l'article R.610-5 du Code Pénal,

Vu la loi N°82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Régions, des Départements

et des Communes,

Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,

Vu la loi N°2015-300 du 18 Mars 20215 visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement ou de la carte mobilité inclusion,

Vu le marché notifié le 05/04/2024 de la gestion de la fourrière municipale,

Considérant la nécessité d'aménager et de réserver des emplacements réservés à l'arrêt et au stationnement des véhicules transportant des personnes handicapées et à mobilités réduites,

ARRÊTE

Article 1 : Une Place de stationnement réservée aux Personnes à Mobilités Réduites (PMR) et personnes

en situation d’handicap titulaires des cartes de stationnement en vigueur, est créée rue Alphonse de Lamartine intersection avec la rue Paul Eluard à 30320 Marguerittes.

Un panneau de signalisation de type B6d «Arrêt et Stationnement interdit» et un panonceau de type M6h

«Sauf Handicapés, est implanté interdisant l'Arrêt et le Stationnement sur cet emplacement.

Article 2 : Cet emplacement est strictement réservé aux véhicules utilisés par les personnes titulaires des

cartes de stationnement en vigueur. La carte de stationnement doit être obligatoirement mis en évidence

derrière le pare-brise du véhicule.

Article 3 : La signalisation réglementaire est mise en place à la charge de la commune.

POLICE MUNICIPALE Tél. : 04 49 29 59 79 // Mob.: 06 17 63 42 01

2 rue Georges Taillefer police.municipale@marguerittes.fr

30320 Marguerittes www.marguerittes.frvue ve « \# fe

MARGUERITTES

ZI

Article 4 : Conformément à l'article 325-1 du Code de la Route les véhicules dérogeant notamment à

l'Article 1 du présent arrêté sont mis en fourrière sans préavis. Dans ce cadre le prestataire dûment

mandaté par la commune pour l'enlèvement des véhicules en stationnement gênant est : MCAUTO30

MDA Route de Poulx chemin de Candelon 30320 Marguerittes. Les véhicules sont entreposés dans leurs

locaux.

Article 5 : Toute contravention au présent arrêté est constatée et poursuivie conformément aux lois et

règlements en vigueur.

Article 6 : Cette réglementation prend effet à compter de la pose de la signalisation correspondante.

Article 7: Le présent arrêté municipal peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication, devant le Tribunal administratif de Nîmes.

Article 8 : Le présent arrêté est publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la

commune de Marguerittes.

Article 9 : Ampliation du présent arrêté est transmise à Monsieur le commandant en Chef de la Brigade de

Gendarmerie de Marguerittes, à Monsieur le Brigadier-Chef Principal de la Police Municipale de

Marguerittes, à Madame la Responsable des Services Techniques.

Article 10 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé en ce qui le concerne de l'application du

présent arrêté.

À Marguerittes (Gard), le sept Mars deux mille vingt cinq.

Rémi NICOLAS

POLICE MUNICIPALE Tél. : 04 49 29 59 79 // Mob. : 06 17 63 42 01

2 rue Georges Taillefer police.municipale@marguerittes.fr

30320 Marguerittes www.marguerittes.fr E3