Arrêté - 1257

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Arrêté - 1257 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Marguerittes. Lien du pdf (Arrêté - 1257 )Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Sécurité publique, vuisoe A

MARGUERITTES

AIN

ARRETE N°220/2022/PM

OBJET : Arrêté permanent portant création de trois emplacements réservés à l'arrêt et au stationnement

des véhicules transportant des personnes handicapées et à mobilités réduites.

Le Maire de la commune de Marguerittes (Gard),

Vu le Code de la Route et ses articles R.417-9, R.417-10 et R.417-11,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2213-1 à L2213-5 et L.2131-2 relatifs aux pouvoirs du Maire en matière de police de la circulation,

Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,

Vu le marché notifié le 14/04/2021 de la gestion de la fourrière municipale,

Considérant la nécessité d'aménager et de réserver des emplacements réservés à l'arrêt et au

stationnement des véhicules transportant des personnes handicapées et à mobilités réduites,

ARRÊTE

Article 1 : Création de trois emplacements réservés à l'arrêt et au stationnement des véhicules

transportant des personnes handicapées et à mobilités réduites, en vis à vis du parking de stationnement gratuit sur la parcelle cadastrée BI N°004, située chemin du petit camisson nord à 30320 Marguerittes. Un poteau, avec un panneau de signalisation de type B6d «Arrêt et Stationnement interdit» et un panonceau de type M6h « Sauf Handicapé », sera implanté sur la place de parking du milieu désigné ci- dessus interdisant l'Arrêt et le Stationnement. Les emplacements seront matérialisés au sol par le marquage réglementaire.

Article 2 : Les utilisateurs de cette place réservée doivent être porteurs d’une Carte de Mobilité inclusion (CM).

Article 3 : Conformément à l'article 325-1 du Code de la Route les véhicules dérogeant notamment à

l'Article 1 du présent arrêté seront mis en fourrière sans préavis. Dans ce cadre le prestataire dûment

mandaté par la commune pour l'enlèvement des véhicules en stationnement gênant est : MCAUTO30

MDA Route de Poulx chemin de Candelon 30320 Marguerittes. Les véhicules sont entreposés dans leurs

locaux.

Article 4 : Les conducteurs de véhicules devront se conformer strictement à la signalisation en place. Ils seront déclarés entièrement responsables dans le cas où des accidents ou incidents viendraient à se produire par la suite de la non observation du présent arrêté. Les infractions aux dispositions du présent arrêté, seront constatés et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

POLICE MUNICIPALE Tél. : 04 66 59 58 58 // Mob. : 06 17 63 42 01

2 rue Georges Taillefer police.municipale@marguerittes.fr

30320 Marguerittes www.marguerittes.fr Evue ve /

MARGUERITTES

|

Article 5 : Cette réglementation prendra effet à compter de la pose de la signalisation correspondante par

les services techniques municipaux.

Article 6 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la loi par

toute personne habilitée à les constater.

Article 7: Le présent arrêté municipal peut faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication, devant le Tribunal administratif de Nîmes.

Article 8 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la

commune de Marguerittes.

Article 9 : Ampliation du présent arrêté est transmise à Monsieur le commandant en Chef de la Brigade de

Gendarmerie de Marguerittes, à Monsieur le Brigadier-Chef Principal de la Police Municipale de

Marguerittes, à Monsieur Le Responsable des Services Techniques.

Article 10 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé en ce qui le concerne de l'application du

présent arrêté.

À Marguerittes (Gard), le Trois Novembre deux mille vingt deux.

Pour Le M ë f{par délégation

ard CHANTRIER

Adjoint travaux,

et équipement publics

POLICE MUNICIPALE Tél. : 04 66 59 58 58 // Mob. : 06 17 63 42 01

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