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Déliberation - DF SF Approbation rapport de la CLECT
Déliberation - DF SF Modification statutaire de la CCVG Contributions au SDIS
Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 09h59 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - DF SF Modification statutaire de la CCVG Contributions au SDIS)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Institutions publiques,
4
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
VILLE
DE
SOLLIES
PONT
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
En
Ont
pris
ou
exercice
PATEAU
Conseil
vote
33
33
32
Date
de
la
convocation
11
octobre
2018
Date
d’affichage
11
octobre
2018
Objet
de
la
délibération
Direction
des finances
—
Service financier
-
Modification
statutaire
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Vallée
du
Gapeau
(CCVG)
- Contributions
au
Service
Départemental
d'Incendie
et de
Secours
Vote
pour
à l’unanimité
POUR
: 32
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 0
EXTRAIT du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SOLLIES
PONT
Séance
du
jeudi
18
octobre
2018
L’an
deux
mille
dix-huit,
le dix-huit
octobre
deux
mille
dix-huit,
à dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
des
fêtes,
sous
la
présidence
de
Monsieur
André
GARRON,
Maire.
Etaient
présents
:
GARRON
André,
COIQUAULT
Jean-Pierre,
DUPONT
Thierry,
LAURERI
Philippe,
RAVINAL
Danièle,
BOUBEKER
Patrick,
LAKS
Joëlle,
CAPELA
Marie-Pierre,
SMADJA
Marie-Aurore,
FOUCOU
Roseline,
BELTRA
Sandrine,
LE
TALLEC
Jean-Claude,
TREQUATTRINI
Pascale,
PICOT
Joël,
BORELLI
Huguette,
RE
Daniel,
CHAOUCHE
Dalel,
BIAU
Joël,
DELGADO
Alexandra,
GANDIN
Frédéric,
BERTRAND
Huguette,
ZUCK
Bernard,
CREMADES
Laurence,
LAUNAY
Michel,
SOLDANO
Florence,
ROYET
Pierre,
GRISOLLE
René,
LACOURTE
Gérard,
MAESTRACCI
Sylvie
Procurations
:
BESSET
Monique
donne
procuration
à PICOT
Joël,
LUNGERI
Carine
donne
procuration
à ROYET
Pierre,
MAIRESSE
Aude
donne
procuration
à GRISOLLE
René
Absents
:
MANDON-BONHOMME
Céline
Conformément
à
l'article
L.
2121.45
4du
Unde
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
Joëlle
LAKS est norimée
secrétaire
de
séance,
et
ceci
à
l'unanimité
des
membres
présents
«
Monsieur
le maire
expose
que
la loi NOTRe
donne
par
son
article
97
la possibilité
aux
EPCI
à fiscalité
propre
de
prendre
en
charge
les
contributions
communales
obligatoires
au
SDIS
par
procédure
similaire
à
un
transfert
de
compétence
facultative
décrite
à
l’article
L5211-17
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Cette
précision
a
son
importance
car
il
ne
s’agit
pas
d’un
transfert
de
compétence
à
proprement
parler
puisque
la compétence
incendie
et secours
n’est
plus
dévolue
aux
communes
depuis
la
loi
de
départementalisation
de
ce
service
du
3
mai
1996.
L'article
précité
de
la
loi
NOTRe,
codifié
à
l’article
L1424-35
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
ne
vise
du
reste
que
les
EPCI
créés
après
cette
date
car
ceux
antérieurs
pouvaient
encore
disposer
de
la
compétence
considérée.
Pour
autant,
le
législateur
n’a
pas
souhaité
circonscrire
la possibilité
du
transfert
des
contributions
obligatoires
à
ces
seuls
EPCI,
certains
pré-existants,
comme
la CCVG,
n’ayant
pour
autant
jamais
disposé
d’une
telle
compétence
et l’intention
n’est
pas
de
les
exclure
de
cette possibilité.
Ce
préambule
étant
posé,
monsieur
le maire
indique
que
le mode
de
calcul
retenu
par
le
SDIS
en
cas
de
transfert
des
contributions
à
la
Communauté
de
Communes
est collectivement
plus
avantageux
qu’en
cas
de
non
transfert
avec
conservation
de
l'obligation
de
contribution
aux
communes.
Le
différentiel
est
de
l’ordre
de
200
000
€
pour
2019.
Il
appartient
par
ailleurs
à
la
commission
locale
des
charges
transférées
(CLECT)
de
définir
la charge
transférée.
Pour
l’heure,
s’agissant
du
transfert
des
contributions
communales
obligatoires
au
SDIS,
monsieur
le
maire
indique
que
la
décision
devra
être
prise
de
manière
concordante
par
les
communes
et
dans
les
conditions
de
majorité
qualifiée
requises
pour
la
création
de
l’établissement.
Le
transfert
des
contributions
sera
effectif
pour
l’exercice
2019,
sous
réserve
de
l’obtention
de
l’arrêté
préfectoral
de
modification
statutaire
correspondant.
Enfin,
monsieur
maire
précise
que
la
réglementation
prévoit
que
les
représentants
communaux
au
conseil
d'administration
du
SDIS
restent
en
place
jusqu’au
prochain
renouvellement
de
ce
dernier
où,
logiquement,
les
représentations
seront
alors
communautaires
en
cas
de
validation
du
transfert.
Monsieur
le maire
propose
donc
de
valider
ce
transfert
tel qu’exposé.
ÉESEEEE
CE ESLE SE)
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses
articles
L.5211-4-1,
L.5211-17
et
L.5211-20
relatifs
aux
transferts
de
compétence,
L.5214-16
relatif
aux
compétences
de
la
Communauté
de
Communes,
L.5214-23-1
concernant
les
critères
d'éligibilité
à
la
dotation
globale
bonifiée
prévue
à l’article
L.5211-19
du
même
code
ainsi
que
L.1424-1
et suivants
relatifs
aux
Services
d’Incendie
et de
Secours
;
VU
le
Code
général
des
impôts
et
plus
particulièrement
son
article
1609
nonies
C
relatif
au
rég-me
de
a
Éscalité
professionnelle
unique
qui
est
celui
de
la
Communauté
de
Communes
Vallée
au
Gapeau
;
VU
la
loi
n°96-369
:lu
©
mai
1996
relative
aux
services
d'incendie
et
de
secours
;
VU
4
loi
n°2015-C9:
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République,
dite
loi NOTRe,
et plus
particulièrement
son
article
97
;
VU
les
statats
corsalidés
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Vallée
du
Gapeau
dans
leur
version
de
mars
2018
;
VU
la
délibération
au
19
juin
2018
relative
à
l'intérêt
communautaire
consolidé
accompagnant
les
statuts
susvisés
;
VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°18-09-27/08
du
27
septembre
2018
relative
au
transfert
à
la
Communauté
de
Communes
Vallée
du
Gapeau
des
contributions
communales
obligatoires
au
SDIS,
notifiée
le
9
octobre
2018
;
CONSIDÉRANT
que
la
Communauté
de
Communes
Vallée
du
Gapeau
peut
prendre
en
charge
les
contributions
communales
obligatoires
au
SDIS
après
procédure
de
transfert
similaire
à celle
applicable
pour
une
compétence
facultative
;
Après
avoir
entendu
cet
exposé
et en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal,
à main
levée
et à l’unanimité
des
membres
présents
et de
ses
représentants - APPROUVE
l'exposé
de
monsieur
le
maire
et
de
le
transformer
en
délibération
en
validant
la
modification
de
l’article
10
des
statuts
communautaires
au
groupe
des
compétences
facultatives
en
y créant
un
4e
point
rédigé
comme
suit :
«4.
Contributions
obligatoires
au
budget
du
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
»,
- DEMANDE
au préfet
du
Var
de
modifier
en
conséquence
les
statuts
communautaires
La
présente
délibération
sera
publiée
au recueil
des
actes
administratifs
Aïnsi
fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme.
Docteur
André
GARRON
Maire
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en Préfecture
le
2
J
Û C
]
?0
Î 8
et publication
ou
notification
du
25
E
QC]
nn
UI
ni VALLÉE
DU
GAPEAU
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
VALLEE
DU
GAPEAU
STATUTS
evcuce
Version
consolidée
au
…..….…........ PREAMBULE
En
application
de
l’article
L167-4
du
code
des
Communes,
dès
sa
création
par
arrêté
préfectoral
du
15
décembre
1995,
la Communauté
de
Communes
de
la Vallée
du
Gapeau
se
substitue
au
SIVOM
de
la Vallée
du
Gapeau
pour
l'exercice
des
compétences
qui
lui sont
transférées.
À
la date
de
création
de
la Communauté
de
Communes
de
la Vallée
du
Gapeau,
ces
compétences
sont
:
EQUIPEMENT
SOCIAL
:
- gestion
du
Foyer
logement
Roger
Mistral
sis à
La
Farlède,
- prise
en
compte
des
frais
non
couverts
par le prix de
journée,
-entretien
du
bâtiment,
remboursement
des
emprunts.
RELAIS
TV:
- financement
d'équipements
télévisuels,
- remboursement
de
l'emprunt,
INFORMATION
TOURISTIQUE
:
- gestion
des
haltes
d'accueil
en faveur
du
tourisme.
SPORT
: GYMNASE
DE
EA
VALLEE
DU
GAPEAU
SIS
À
SOLLIES
PONT :
- entretien
du
bâtiment,
- gestion
des
autocars,
- acquisition
de
matériel,
- gestion
du
complexe
sportif
y compris
les
plateaux
d'évolution
en
plein
air,
- entretien
des
espaces
verts
aux
abords
du
gymnase
de
la Vallée
du
Gapeau,
- remboursement
des
emprunts,
RESEAU
RADIO-TELEPHONE :
- gestion
d’un
réseau,
-remboursement
des
emprunts.
ENSEIGNEMENT
:
-remboursement
d'emprunt
concernant :
* construction
du
Collège
de
la Vallée
du
Gapeau,
" # rénovation
du
Collège
Lou
Castellas,
- versement
de
subvention
destinées
aux
activités
socio-cultures
et
sportives.
ASSAINISSEMENT
:
études
réalisations
et gestion
des
ouvrages
d’assainissement
:
* émissaire
commun,
* station
d'épuration,
*
unité
de
compostage.
- remboursement
des
emprunts,
DERRCOUSAÏLLEMENT
:
- travaux
et
entretien.
ORGANISATION
SECONDAIRE
DES
TRANSPORTS
SCOLAIRES STATUTS
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
LA
VALLEE
DU
GAPEAU
Dénomination,
objet,
membres
et
durée
ARTICLE
1-
DENOMINATION
ilest
créé,
sous
le
nom
de
Communauté
de
Communes
de
la Vallée
du
Gapeau,
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale.
Cette
possibilité
de
création
résulte
en
1995
de
la loi relative
à l’administration
territoriale
de
la
République
Titre
ll
ch.
IV.
La
loi
insère
dans
le
Titre
VI
du
Livre
Premier
du
Code
des
Communes
un
chapitre
VH
intitulé
« Communauté
de
Communes
» qui
comprend
les
articles
L167-1
à
L167-6.
ARTICLE
2 - ADHERENTS
Modifié
par
arrêté préfectoral
du
15 juin 2009
La
Communauté
de
Communes
de
la Vallée
du
Gapeau
associe
les
communes
ci-après
:
Belgentier,
Solliès-
Toucas,
Solliès-Pont,
Solliès-Ville
et
La
Farlède.
Toutefois
elle
peut
modifier
son
périmètre
par
adjonction
de
nouvelles
communes
ou
retrait
de
communes
membres. ARTICLE
3
- NATURE
La Communauté
de
Communes
cherche
à réaliser
la Coopération
intercommunale
en se fondant
dans
la libre
volonté
des
communes
d'élaborer
des
projets
communs
de
développement
au
sein
de
périmètre
de
solidarité. ARTICLE
4 -
PERSONNELS
-
BIENS
- abrogé
ARTICLE
5
- SIÈGE
DE
LA
COMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Modifié
par
arrêté
préfectoral
du
10
mars
2008
Le
siège
de
la Communauté
de
Communes
est
fixé
au
1193
avenue
des
Sénès
- 83210
SOLEIES-PONT.
ARTICLE
6 - abrogé
ARTICLE
7
-
MODIFICATIONS
STATUTAIRES
Les
procédures
de
modification
statutaires,
selon
leur
objet,
sont
prévues
par
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(art.
L. 521116
à L. 521-204).
ARTICLE
8 -
DURÉE
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
ET
DISSOLUTION
La
durée
de
la Communauté
de
Communes
est
illimitée.
Les règles
relatives
à
la dissolution
et aux
conditions
de
liquidation
des
Communautés
de Communes
figurent
au
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
restée
£e
La
Communauté
de
Communes
résultant
de
la libre
volonté
des
communes,
ces dernièress
peuvent
mettre
un
terme
à
ce
groupement.
Le Le
but
dela
Communauté
de
Communes
de la Vallée du
Gapeau
est
de permettré
aux
communes
réembres
d’exercer
solidairement
des
compétences
d'intérêt
communautaire,
: Compétences
de
la Communauté
de
Communes
ARTICLE
10 - COMPETENCES
La
Communauté
de
Communes
de
la
Vallée
du
Gapeau
a
des
compétences
obligatoires,
optionnelles
et
facultatives.
GROUPE-DE
COMPETENCES
OBLIGATOIRES
1 Aménagement
de
l'espace
11.
aménagement
de
l'espace
pour
la conduite
d'actions
d'intérêt
communautaire,
1.2. schéma
de
cohérence
territoriale
et
schéma
de
secteur.
L'intérêt
communautaire
de
l'aménagement
de
l’espace
est
défini
par
délibération
spécifique
du
conseil
communautaire. 2° Développement
économique
:
2.1.
actions
de
développement
économique
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.4251-17
du
CGCT
(aides
directes
aux
entreprises).
2.2.
création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire.
2.3.
politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire.
2.4.
promotion
du
tourisme,
dont
la création
d'offices
de
tourisme.
L'intérêt
communautaire
pour
le
volet
de
la
politique
du
commerce
est
défini
par
délibération
spécifique
du
conseil
communautaire.
3. Gestion
des
milieux
aquatiques
et prévention
des
inondations
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L211-
7 du
code
de
l’environnement
et pour
les
missions
définies
au
1°, 2°, 5° et
8° du
I de
ce
même
article.
4
Aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
et
des
terrains
familiaux
locatifs
définis
aux
1° à
3°
du
li de
l'article
1er
de
la
loi
n°
2000-614
du
5 juillet
2000
relative
à
l'accueil
et
à
l'habitat
des
gens
du
voyage.
. 5° Colleste
rt rraitement
des
déchets
des
ménages
et déchets
assimilés.
D GROUPE
DE
COMPETENCES
OPTIONNELLES
1 Protection
et mise
en valeur
de
l'environnement,
le cas
échéant
dans
le cadre
de
schémas
départementaux
et soutien
aux
actions
de
maîtrise
de
la demande
d'énergie.
Cette
compétence
concerne
:
111.
réalisation
et financement
d’un
plan
de
débroussaillement.
L'intérêt
communautaire
est
défini
par
délibération
spécifique
du
conseil
communautaire.
2° Politique
du
logement
et
du
cadre
de
vie.
Cette
compétence
concerne
:
2.1. promotion
des
échanges
entre
les Accueils
de
Loisirs
sans
Hébergement
(A.L.S.H.)
organisés
dans
chaque
commune. 2.2,
politique
du
logement
social
d'intérêt
communautaire
et
action,
par
des
opérations
d'intérêt
communautaire,
en
faveur
du
logement
des
personnes
défavorisées
par
la mise
en
œuvre
des
dispositions
du
Programme
Local
de
Habitat
(PLH)
communautaire
selon
3 points :
a.
politique
du
logement
social
et
action,
par
des
opérations
d'intérêt
communautaire,
en
faveur
du
logement
des
personnes
défavorisées :
il s’agit
du
développement
de
l'offre
locative
sociale
et très
sociale
par des
aides
locales
complémentaires
aux
acteurs
de
la production
de
ces logements
et l'accord
de garanties
d'emprunts
pour
des
programmes
reconnus
d'intérêt
communautaire
et selon
un plan de financement
arrêté
par
opération. b.
amélioration
du
parc
locatif
privé
par
la
préparation
et
mise
en
œuvre
d’un
Programme
d'Intérêt
Général
(PIG)
destiné
à
lutter
contre
linsalubrité,
la vacance
et
l’inadaptation
du
parc
de
logement :
il s’agit
d’aides
aux
propriétaires.
c.
études
générales
de
définition
et
d'harmonisation
en
matière
d’habitat
dans
les
domaines
de
la
stratégie
foncière,
de
l'articulation
des
Plans
Locaux
d'Urbanisme
(PLU)
communaux
ainsi
que
du
suivi,
de
Panimation
et de
l'adaptation
du
PLH,
L'intérêt
communautaire
est
défini
par
délibération
spécifique
du
conseil
communautaire.
2° bis
En
matière
de
politique
de
la ville
: élaboration
du
diagnostic
du
territoire
et définition
des
orientations
du
contrat
de
ville
; animation
et
coordination
des
dispositifs
contractuels
de
développement
urbain,
de
développement
local
et
d'insertion
économique
et
sociale
ainsi
que
des
dispositifs
locaux
de
prévention
de
la délinquance
; programmes
d'actions
définis
dans
le contrat
de
ville.
L'intérêt
communautaire
est
défini
par
délibération
spécifique
du
conseil
communautaire.
3° Création,
aménagement
et
entretien
de
la voirie
d'intérêt
communautaire.
Cetté
tômpétence
concerne
:
3.1.
aménagement
et
entretien
de
la chaussée,
de
ses
accotements
et
de
ses
équipements:de
sécurité.
L'intérêt
communautaire
est
défini
par
délibération
spécifique
du
conseil
communautaire:
écisant
les critères
d'éligibilité
et les voies
concernées.
oi
4° Construction,
entretien
et fonctionnement
d'équipements
culturels
et
sportifs d'itérêt
communautaire
et
d'équipements
de
l'enseignement
préélémentaire
et
élémentaire
d'intérêt
communautaire,
Cette
compétence
concerne,
en
matière
de
développement
et
d'aménagement
sportif
de
lespate
communautaire
:
Eu
€
sue
4.1. construction,
aménagement,
entretien
et gestion
des
équipements
sportifs
d'intérêt
céfrirhunautaire.
4.2.
subvention
des
activités
socioculturelles,
sportives,
d'enseignement
et périscoléires
présentant
un
intérêt
communautaire.
netes
ec
L'intérêt
communautaire
est
défini
par
délibération
spécifique
du
conseil
communautaire. 5° Action
sociale
d'intérêt
communautaire.
Cette
compétence
concerne
:
5.1.
gestion
du
foyer
logement
Roger
Mistral
à la
Farlède.
5.2.
actions
pour
les
personnes
âgées
ou
handicapées:
portage
de
repas
à
domicile,
un
système
de
téléalarme. 5.3. Service
de
Soins
Infirmiers
à Domicile
(S.S.I.A.D.).
5.4.
Centre
Local
d'Information
et
de
Coordination
Gérontologique
(C.L.I.C).
L'action
sociale
d'intérêt
communautaire
est
intégralement
confiée
au
CIAS
par
délibération
communautaire
n°13/10/31-01
du
31
octobre
2013.
L'intérêt
communautaire
est
défini
par
délibération
spécifique
du
conseil
communautaire.
6° Assainissement.
Cette
compétence
concerne
:
6.1. assainissement
collectif - gestion,
entretien
des
ouvrages
intercommunaux
d’assainissement,
à savoir:
- le collecteur
intercommunal
d'eaux
usées,
- la station
d'épuration
sise
à
la Crau,
- l’unité
de
compostage
sise
à la Crau.
6.2.
Service
Public
d’Assainissement
Non
Collectif,
Contrôle
technique
des
installations
d'assainissement
non
collectif
des
ouvrages
nouveaux
et
existants,
ainsi
que
le contrôle
périodique
de
leur entretien.
L'intérêt
communautaire
est
défini
par
délibération
spécifique
du
conseil
communautaire.
COMPETENCES
FACULTATIVES
1. Transports 1.1. transports
scolaires :
a.
la Communauté
de
Communes
est
autorité
organisatrice
de
second
rang
(AO).
b.
la
Communauté
de
Communes
réalise
les
transports
des
élèves
de
niveaux
pré-élémentaire
et
élémentaire
entre
l’établissement
scolaire
et
les
établissements
sportifs
du
secteur
communautaire
pour
les
cours
d’activités
physiques
et
sportives
pendant
heures
de
classe.
1.2.
transports
annexes:
compte
tenu
des
possibilités
d'emploi
du
temps
selon
la
licence
communautaire
autorisant
à exploiter
2 bus
maximum,
la Communauté
de
Communes
réalise
les
déplacements
des
résidents
du foyer
logement
communautaire
Roger
Mistral
dans
le cadre
des
activités
organisées
par
ce dernier.
2.
Pménagrment
numérique
pour
le
déploiement
de
la
fibre
optique
FttH
: établissement
et
exploitation
d’infrastructures
et
de
réseaux
de
communications
électroniques
tel
que
prévu
au
| de
l’article
L1425-1
du
Code
Géné:al
des
Collectivités
Territoriales.
Cet articie
du
code
est rédigé
comme
suit selon
l’Ordonnance
n°2016-65
du 29
janvier
2016
- art. 59:
« Pour
établissement
et
l'exploitation
d'un
réseau,
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements,
dans
le
ces
où
la compétence leur a
été préalablement
transférée,
peuvent,
deux
mois
après
la publication
de
leur projet
dans
un
journal
d'annonces
légales
et
sa
transmission
à
l'Autorité
de
régulation
des
communications
électroniques
et
des
postes,
établir
et
exploiter
sur
leur
territoire
des
infrastructures
et
des
réseaux
de
communications
électroniques,
au
sens
des
3° et
15° de
l'article
L. 32
du
code
des
postes
et
des
communications
. électroniques.
Le
cas
échéant,
ils peuvent
acquérir
des
droits
d'usage
à cette
fin
ou
acheter
des
infrastructures
ou
cles réseaux
existants.
Ils peuvent
mettre
de
telles
infrastructures
ou
réseaux
à la disposition
d'opérateurs
ou
a'utilisateui
s de
réseaux
indépendants.
Ure
ccllectivité
territoriale
ou
un
groupement
de
collectivités
territoriales
peut
déléguer
à
un
syndicat
mixte
incluant
au
moins
une
région
ou
un
département
tout
ou
partie
de
la
compétence
relative
à
un
ou
plusieurs
réseaux
de
communications
électroniques,
définis
au
premier
alinéa
du
présent
I, dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L. 1111-8
du
présent
code.
Les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements
respectent
le principe
de
cohérence
des
réseaux
d'initiative
publique.
Ils veillent
à ce
que
ne
coexistent
pas
sur
un
même
territoire
plusieurs
réseaux
ou
projets
de
réseau
de
communications
électroniques
d'initiative
publique
destinés
à
répondre
à
des
besoins
similaires
au
regard
des
services
rendus
et des
territoires
concernés.
Leurs
interventions
garantissent
l'utilisation
partagée
des
infrastructures
établies
ou
acquises
en
application
du
présent
| et
respectent
les
principes
d'égalité
et
de
libre
concurrence
sur
les
marchés
des
communications
électroniques.
Elles
s'effectuent
dans
des
conditions
objectives,
transparentes,
non
discriminatoires
et
proportionnées.
,
Dans
les mêmes
conditions,
les collectivités
territoriales
et leurs groupements
ne peuvent
fournir
des
services
de
communications
électroniques
aux
utilisateurs
finals
qu'après
avoir
constaté
une
insuffisance
d'initiatives
privées
propres
à
satisfaire
les
besoins
des
utilisateurs
finals
et
en
avoir
informé
l'Autorité
de
régulation
des
communications
électroniques.
L'insuffisance
d'initiatives
privées
est
constatée
par
un
appel
public
à
manifestation
d'intentions
déclaré
infructueux
ayant
visé
à
satisfaire
les
besoins
concernés
des
utilisateurs
finals
en
services
de
communications
électroniques.
». 3. Eau.
Cette
compétence
concerne
:
Eau
potable
: production
et adduction
d’eau
potable
à partir des
installations
communautaires
de
« La Colle
»
à
Solliès-Ville,
études
et
réalisations
concernant
le
développement
ou
la
modification
du
réseau
vers
les
communes
membres.
4.
Contributions
obligatoires
au
budget
du
Service
Départemental
d’Incendie
et de
Secours Organisation
et fonctionnement
de
la Communauté
de
Communes
ARTICLE
11 - LE
CONSEIL
Modifié
par
arrêté
préfectoral
du
21
octobre
2013
La
communauté
de
communes
est
administrée
par
un
conseil
communautaire
composé
de
délégués
selon
la
répartition
suivante
:
- trois
délégués
pour
la commune
de
Belgentier,
- quatre
pour
la
commune
de
Solliès-Toucas,
- huit
délégués
pour
la commune
de
Solliès-Pont,
- trois
délégués
pour
la
commune
de
Solliès-Ville,
- six
délégués
pour
la commune
de
La
Farlède.
ARTICLE
12 - DUREE
DES
MANDATS
DES
DÉLÉGUÉS
Fonction
des
délégués :
cf. art.
5211-8
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Réunion
du
conseil
Le
Conseil
communautaire
se
réunit
au
siège
de
la Communauté
de
Communes
ou
dans
tout
lieu
qu’il
choisit,
au
moins
une
fois
par
trimestre.
Les
réunions
sont
publiques,
Toute
convocation
est
faite
par
le président,
Validité
des
délibérations
: cf.
art.
L. 2121-17
et
L. 2121-20
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Le
conseil
communautaire
peut
décider
de
s’adjoindre
un
ou
plusieurs
conseiller(s)
technique(s)
qui
assiste(nt)
aux
séances
sans
prendre
part
aux
délibérations.
Les
délibérations
du
Conseil
communautaire
donnent
lieu
à la rédaction
de
procès-verbaux
transcrits
sur
un
registre
tenu
au
siège
de
la
Communauté
de
Communes
par
le secrétaire
de
séance
et
signés
par
tous
les
délégués
présents.
Pouvoirs
du
conseil
Le
conseil
communautaire
règle
par
ses
délibérations
les
affaires
de
la Communauté
de
Communes.
Il définit
les
grandes
orientations
de
la politique
de
la Communauté
de
Communes.
ll vote
le
budget
et
approuve
les
comptes.
Il délibère
sur
les modifications
à apporter
aux
conditions
initiales
de
composition
et de fonctionnement
de
la Communauté
de
Communes,
de
l'adhésion
de
la Communauté
de
Communes
à un
établissement
public
et
de
la délégation
de
la gestion
d’un
service
public
dans
les conditions
prévues
par
la loi. 1] crée
les emplois.
Commissions Le
conseil
a la faculté
de
former
des
commissions.
ARTICLE
15: LE BUREAU
Le
bureau
ce
la
Communauté
de
Communes
est
composé
conformément
aux
dispositions
de
l’art.
L5211-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Ilexercs
les
aitributions
qui
lui sont
déléguées
par
le Conseil
communautaire,
BRTICEE
14
- LE
PRESIDENT
-
Le
Président
est
l’organe
exécutif
de
la
Communauté
de
Communes:
cf,
art.
L.
5211-19
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
I! convoqueaux
réunions
du
Conseil
communautaire
et du
Bureau
et préside
les séances ; il dirige
les débats
et
contrôie
les
votes,
1! prépare
et
exécute
les
délibérations
du
Conseil
communautaire
et
les
décisions
du
bureau.
Lors
de
chaque
réunion
du
Conseil
communautaire,
il rend
compte
des
travaux
du
bureau.
ll prépare et
propose
le
budget
de
la
Communauté
de
Communes.
Il est
l’ordonnateur
des
dépenses
et
il
prescrit
l'exécution
des
recettes
de
la Communauté
de
Communes.
ll représente
la
Communauté
de
Communes
dans
tous
les
actes
de
gestion.
Il nomme
aux
emplois
créés
par
le
Conseil
communautaire.
Il est
le chef
des
services
que
la Communauté
des
Communes
crée,
|| représente
la Communauté
de
Communes
en
justice,
ARTICLE
15
- REGLEMENT
INTERIEUR
La
Communauté
de
Communes
adopte
un
règlement
intérieur. Dispositions
financières
et
comptables
ARTICLE
16
- REGIME
FINANCIER
La
Communauté
de
Communes
est
dotée
de
fiscalité
propre.
Elle
a opté
à compter
de
l’exercice
2001
pour
le
régime
fiscal
de
la taxe
professionnelle
unique,
sans
fiscalité
mixte,
(TPU),
codifié
à l’article
1609
nonies
C du
Code
Général
des
Impôts
(CGI).
La
loi
n°
2009-1673
du
30
décembre
2009
de
finances
pour
2010
a
entériné
la
réforme
de
la
taxe
professionnelle.
Cette
loi
a
modifié
en
profondeur
les
ressources
fiscales
des
Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
(EPCI)
qui
avaient,
comme
la
Communauté
de
Communes
de
la
Vallée
du
Gapeau,
opté
pour
ce
régime
fiscal.
La
Communauté
de
Communes
de
la Vallée
du
Gapeau
est
donc
depuis
soumise
de
plein
droit
au
régime
de
la Fiscalité
Professionnelle
Unique
La
Co Communauté
de
Communes
pourvoit,
sur
son
budget
aux
dépenses
de
fonctionnement
et
d'investissement
nécessaires
à l'exercice
des
compétences
correspondant
à son
objet.
ARTICLE
18
—
RECETTES
Les
recettes
du
budget
de
la Communauté
de
Communes
comprennent :
- le revenu
des
biens,
meubles
ou
immeubles,
de
la Communauté
de
Communes
;
-les
subventions
de
l’Etat,
de
l’Union
Européenne,
de
la
Région,
du
Département,
des
communes
et de
leurs
établissements
publics,
- les
ressources
fiscales
correspondant
au
régime
fiscal
pour
lequel
elle
a opté,
-les
produits
des
taxes,
redevances
et contributions
correspondant
aux
services
assurés,
-les
produits
des
emprunts,
-
le
produit
du
versement
destiné
aux
transports
en
communs
prévu
à
Particle
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
lorsque
la Communauté
est
compétente
pour
l’organisation
des
transports
urbains.
- les
sommes
reçues
des
administrations
et
établissements
publics,
des
associations,
des
particuliers,
en
échange
du
service
rendu.
-les
produits
des
dons
et
legs.
ARTICLE
19 - COMPTABILITE
Les fonctions
de
receveur
de
la Communauté
de
Communes
sont
exercées
par le Trésorier
de
Solliès-Pont.
ARTICLE
20
-ARRETES
DE
CREATION
ET
DE
MODIFICATION
Les
présents
statuts
sont
consolidés
en
fonction
des
arrêtés
préfectoraux
(AP)
et délibérations
suivants :
- AP
15
décembre
1995
:
création
de
la Communauté
de
Communes
de
la Vallée
du
Gapeau,.
‘
- AP 4
janvier
1996:
arrêté
rectificatifà
la création
de
la Communauté
de
Communes;
<
Let
- AP
18
octobre
1996: modification
art.
10- compétence
optionnelie
CISPD,
PEU
6e
- AP
6
août
1997: modification
art,
10- compétence
optionnelle
portage
de
repasà
démicile”
:
- AP
11 janvier
2002: modification
art.
10 - compétence
optionnelle
élimination
et valoÿi
isation
dess
défhes
des
ménages,
.:
LE
- AP
14 janvier 2002: adhésion
de la CCVG
au SITTOMAT,
LÉ
oc
ere
- AP
27
décembre
2002: modification
art.
10- compétence
optionnelle
voirie
d'intérêt
communautaire,
, :
- AP
10
février
2003: modification
art.
4,
- AP
9
septembre
2003
: modification
art.
10 - compétence
optionnelle
création
d:
actualisation
de
la
liste
des
voies
d’intérêt
communautaire,
.
- AP
14 janvier
2004: modification
art.
10- compétence
optionnelle
CLIC,
5
- AP
2 août
2005:
modification
art,
10 - compétence
optionnelle
création
du
SPANC,.
- AP
1%
décembre
2006:
définition
de
l'intérêt
communautaire,
- AP
10
mars
2008
: modification
art.
5 - siège
de
la CCVG,
- AP
12 septembre
2008
: actualisation
de
la liste
des
voies
d'intérêt
communautaire,
- AP
45
juin
2009 :
retrait
dérogatoire
de
la commune
de
La
Crau,
- AP
41 juin
2010
: modification
art. 11- représentation
des
membres.
- AP
8
mars
2012 :
actualisation
des
statuts
communautaires
et
de
la liste
des
voies
d'intérêt
communautaire,
- AP
12 octobre
2012
: modification
art. 10 - extension
de
compétence
en
matière
d'habitat
et de
logement.
- AP
21
octobre
2013
: répartition
des
sièges
au
conseil
communautaire
- 8 juin
2015
: dissolution
du
SIVOM
du
Canton
de
Solliès-Pont
- délibération
du
27
mai
2016
: précision
de
l'intérêt
communautaire
des
transports
- AP
du
25
octobre
2016
: modification
art.
10
-
extension
de
compétence
en
matière
d'aménagement
numérique
et
consolidation
des
statuts
selon
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
- AP
du
28
décembre
2016
et
délibération
communautaire
du
22
novembre
2016:
mise
en
conformité
statutaire
avec
loi
NOTRe
et
extraction
de
l'intérêt
communautaire
par
délibération
spécifique.
- AP
du
27
mars
2018
: mise
en
conformité
statutaire
avec
loi
NOTRe
du
+
janvier
2018,
précision
de
la
compétence
de
politique
de
la
ville,
rétablissement
d'erreur
matérielle
concernant
le
groupe
de
la
compétence
eau.
CIAS
gérant
le sp
et - présent
AP :
inscription
au
groupe
des
compétences
facultatives
des
contributions
obligatoires
au
budget
du
SDIS