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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Castillon-la-Bataille.
Lien du pdf (Déliberation - D251230 Attribution MAPA risques statutaires personnel du 010126 au 311229 Ircantec)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Consommateurs,
ce
e
ki Castillon-la-Bataille
Mairie
Ville de Castillon-la-Bataille
Extrait du registre des délibérations du Conseil
Municipal — Décision du Maire
OBJET : N° D25-12-30 ATTRIBUTION DU MARCHE PUBLIC A PROCEDURE ADAPTEE POUR
L'ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL MUNICIPAL DU 1F8 JANVIER
2026 AU 31 DECEMBRE 2029 — AUTRES RISQUES ET PERSONNEL IRCANTEC
Le Maire de Castillon-la-Bataille,
Vu l’article L.2122-22-4° du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal N° L L20.060317AG du 15 juin 2020 relative aux délégations consenties au Maire pendant son mandat par le Conseil Municipal, Vu l’article L2123-1 du Code de la Commande Publique relatif aux marchés à procédures adaptées
Vu la délibération L25-03/07-11/RH du 17 mars 2025 relative aux contrats d’assurance des risques statutaires 2026-2029, par laquelle la commune confie au Centre de Gestion le soin d’organiser une procédure de mise en concurrence,
Considérant qu’il est nécessaire de retenir des propositions dans le cadre de la consultation lancée par le Centre de Gestion de la Gironde pour le compte de la commune pour la réalisation de prestation de services en assurance des risques statutaires du personnel municipal,
Décide
Article 1 : La ville de Castillon la Bataille confie à l’assureur SIACI Saint Honore SAS, Siret 572052939, la réalisation de prestation de services en assurance des risques statutaires du personnel municipal pour la période du ler janvier 2026 au 31 décembre 2029.
Article 2: Parmi les propositions formulées dans le cadre de l’appel d'offres, les prestations suivantes sont retenues :
Risque « décès » pour le personnel CNRACL avec un tarif égal à 0,20% de la masse salariale
Risque « congé de longue maladie » pour le personnel CNRACL avec un tarif égal à 2,14% de la masse salariale, sans franchise ; avec un taux de remboursement fixé à 100% des indemnités journalières
Risque « Congé de maladie ordinaire » pour le personnel CNRACL avec un tarif égal à 3,10% de la masse salariale, franchise 10 jours, avec un taux de remboursement fixé à 90% des indemnités journalières
Risques « Congés pour invalidité imputable au service, pour grave maladie, pour maternité, pour maladie ordinaire » pour le personnel IRCANTEC, franchise 15 Accusé de réception en préfecture 033-213301088-20251215-D251230-AR
% Date de télétransmission : 19/12/2025 Mairie de Castillon-la-Bataille Date de réception préfecture : 19/12/2025
25 place Turenne 33350 Castillon-la-Bataille + téléphone 05 57 40 00 06 + fax 05 57 46-33-66-7maie@castittontabataitte-fr jours : 1,13% de la masse salariale, avec un taux de remboursement fixé à 90% des
indemnités journalières.
Article 3: La présente décision sera transmise à Monsieur le Sous Préfet de Libourne. Elle sera communiquée au Conseil Municipal lors de sa prochaine assemblée.
Certifié exécutoire Extrait certifié conforme au registre Compte tenu de la transmission des délibérations du Conseil Municipal
En Sous-Préfecture le Le 15 décembre 2025
Et de sa publication le Le Maire
Jacques Breillat
Accusé de réception en préfecture 033-213301088-20251215-D251230-AR
is à HS Date de télétransmission : 19/12/2025 irie de Castillon-la-Bataille Date de réception préfecture: 19/12/2025
25 pla ARR 33350 Castillon-la-Bataille + téléphone 05 57 40 00 06 + fax 05 57 40 33 06 + mairie@castillonlabataille.fr