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unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (C
unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - 190 motion difficultes financieres departement
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 09h48
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - 190 motion difficultes financieres departement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
| 091-249100553-20231129-190-2023-DE
DÉLIBERATION
N°
190/2023
Accusé
certifié
exécutoire
16
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
29
NOVEMBRE
202%
1712202
Affichage :
11/12/2023
Membres
présents
: 30
Membres
représentés
: 8
Suffrages
exprimés
: 38
Entre Juine et Renarde L’an
deux
mil
vingt-trois,
le
mercredi
29
novembre
à
20
heures
37
minutes,
le
Conseil
de
la
Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et Renarde,
légalement
convoqué
le 23
novembre
2023,
s’est
réuni
en
salle communautaire
à l’Hôtel
de
Communauté
à Etréchy,
sous
la présidence
de Monsieur
Jean-
Marc
FOUCHER.
ETAIENT
PRESENTS
: C.
Millet,
JM.
Pichon,
X.
Lours,
A.
Mounoury,
$S.
Galiné,
V.
Perchet,
RM.
Mauny,
©.
Lejeune,
F.
Pigeon,
J.
Garcia,
C.
Borde,
Z.
Hassan,
AM.
Villatte,
D.
Juarros,
F.
Mezaguer,
S.
Galibert,
M.
Germain,
C.
Emery,
L.
Vaudelin,
MC.
Ruas,
G.
Bouvet,
A.
Dognon,
R.
Lavenant,
V.
Cadoret,
T.
Gonsard,
©.
Petrilli,
A.
Touzet,
C.
Gourin,
JM.
Foucher,
M.
Huteau
POUVOIRS
: $.
Sechet
à
T.
Gonsard,
R.
Saada
à
JM.
Pichon,
C.
Cazade-Saada
à
A.
Mounoury,
R.
Longeon
à V.
Perchet,
C.
Martin
à J.
Garcia,
F.
Lefebvre
à Z.
Hassan,
D.
Bougraud
à L.
Vaudelin,
C.
Lempereur
à A.
Touzet
ABSENTS
:
D.
Meunier,
JM.
Dumazert,
M.
Dorizon,
E.
Colinet,
H.
Treton,
A.
Poupinel,
MC.
Berger-Chailler
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: J. Garcia
HE
HER REINE
MOTION__DE
_ SOUTIEN
AU
DEPARTEMENT
RELATIVE
AUX
DIFFICULTES
FINANCIERES
RENCONTREES
PAR
LE
DEPARTEMENT
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Considérant
que
le
département
est
le partenaire
incontournable
des
194
communes
essonniennes,
au
travers
de
ses
compétences
propres
(routes,
collèges,
action
sociale),
mais
aussi
des
subventions
d’investissements
accordés
pour
nos
équipements
publics
(autour
de
30
millions
par
an)
ou
de
la prise
en
charge
totale
du
financement
de
l’action
des
pompiers
(SDIS),
configuration
inédite
en
France
pour
un
montant
de
40
millions
par
an.
Considérant
le département
de
l’Essonne,
comme
tous
les
départements
Français,
et davantage
encore
ceux
d’Ile-de-France,
traverse
des
difficultés
financières
majeures.
Le
retournement
brutal
et majeur
du
marché
de
l’immobilier
(impactant
les ressources
prélevées
sur
les
droits
de
mutation
à titre
onéreux)
et
le ralentissement
de
la croissance
française
vont
entraîner,
pour
2023,
une
perte
de près
de
100
millions
d’euros
pour
les finances
départementales.
Considérant
que
face
à cette
situation,
les
marges
de
manœuvre
sont
très
faibles.
Depuis
2015,
l’Etat
n’a
pas
cessé
d’imposer
des
dépenses
obligatoires
au
département
de
l’ordre
de
215
millions
d’euros
(accueil
des
mineurs
étrangers,
financement
du
Ségur
de
la santé,
revalorisation
du
point
d’indice
de
la
fonction
publique...),
et ce
sans
compensation
financière
au
niveau.
De
plus,
la capacité
du
département
de
réaliser
des
économies
est
devenue
très
limitée
car
depuis
2015
le choix
a été
fait de
se
recentrer
sur
des
politiques
impactantes
pour
les
Essonniens
et
ses
partenaires.
Considérant
que
les
difficultés
financières
actuelles
peuvent
avoir
un
effet
boule
de
neige
sur
les
aides
apportées
aux
communes
et
porter
préjudice
tant
aux
Essonniens,
qu’au
tissu
économique
local
et
in
fine
à notre
territoire
tout
entier.
APRES
DELIBERATION,
le
Conseil
Communautaire,
DEMANDE
A
L'ETAT,
-
à
court
terme,
de
prendre
les
mesures
de
compensation
financière
immédiate
pour
faire
face
à
la
chute
brutale
des
droits
de
mutation
à
titre
onéreux
afin
de
permettre
au
département
de
poursuivre
ses
politiques
de
soutien
aux
communes
et aux
Essonniens ; -
À
moyen
terme,
de
garantir
une
forme
d’autonomie
financières
aux
départements
pour
leur
permettre
de
conduire
les
politiques
publiques
pour
lesquelles
ils
ont
été
élus
et
ainsi
de
conforter
nos
principes
démocratiques
;
-
d’opérer
le
transfert
des
ressources
financières
nécessaires
pour
conduire
toutes
les
actions
ou
politiques
qui
seraient
imposées
aux
départements.
Par
ailleurs,
le Conseil
Communautaire :
REAFFIRME
le
principe
constitutionnel
de
la
libre
administration
des
collectivités
territoriales
qui
ne
saurait
exister
en
pratique
sans
une
forme
de
liberté
d’ajuster
ses
ressources
financières
en
fonction
des
conjonctures
et
en
toute
responsabilité.
DEMANDE
que
l'Etat,
garant
de
l’unité
de
notre
pays,
s’engage
dans
un
chantier
de
rénovation
de
l’organisation
territoriale
sur
des
mesures
permettant
de
répondre
à ces
objectifs.
Jean-Marc
Le
P
La
présente
délibération
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
ou
de
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
en
annulation
devant
le
Tribunal
administratif
de
Versailles
ou,
dans
le
même
délai,
faire
l'objet
d’un
recours
gracieux
devant
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et
Renarde,
cette
démarche
prolongeant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
devra
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
au
recours
gracieux
(l'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
valant
rejet
implicite
de
la
demande),
Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et Renarde
2 rue
des
Hêtres
Pourpres
91580
ETRECHY
—
Tel
: 01.83.63.70.90