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unknown - Communauté de communes - Haut Limousin en Marche - 2022 121 Decision Modificative n° 2 Budget Annexe OM REOM
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut Limousin en Marche - 2022 121 Decision Modificative n° 2 Budget Annexe OM REOM)
Thèmes du document : Économie et finances, Justice et droit, Institutions publiques,
Communauté
de Communes
D Haut Limousin
en Marche
2022_121
Envoyé en préfecture le 23/11/2022
Reçu en préfecture le 23/11/2022
Publié le 2 3 NOV. 202? =s
ID : 087-200071942-20221114-2022_121-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES DU HAUT LIMOUSIN EN MARCHE
SEANCE DU 14 NOVEMBRE 2022
DECISION MODIFICATIVE N°2 — BUDGET ANNEXE OM REOM
RRRRRRRRRX
L'an deux mille vingt et deux, le quatorze novembre à dix-huit heures, le Conseil de la Communauté
de Communes du Haut Limousin en Marche, dûment convoqué, s'est réuni à l'Espace du Rocher à Magnac-Laval (87190), sous la présidence de Monsieur PERRIN, Président.
Date de convocation du Conseil de Communauté : 7 novembre 2022.
Nombre de conseillers
En exercice 62
Titulaires Présents 52
Suppléants 2 3
Présents
Pouvoirs titulaires 5
Votants 60
AUBRUN Lynda, BACHELLERIE Pierre, BAMBAGINI Martine,
BARRET-BONNIN Marie-Catherine, BARRIERE Jean-Paul, BERGER Odile, BOULLE Jean-Claude, BOUX Michel, BOYER
Éliane, BREGEAUD Laurent, COINDEAU Yvette, COMBECAU
Pascal, COURTIOUX Vincent, DAMAR Vincent, DAVID Daniel, de LA SALLE Jacques, DELPEUCH Dominique, DESBORDES Marie-Hélène, DRIEUX Sophie, ESCLAMADON Jean-Marie,
FILLOUX Virginie, FIOUX Alain, GAINAND Jean-Pierre,
GENTY Guillaume, GUIBERT Philippe, GUIBERT Xavier, GUILLON Jean-Claude, IMBERT Ginette, JACQUIER Christian, JOUANNY Alain, LACHAISE Joël, LAURENT-
DUSSY Claudine, LAVERGNE Viviane, LONDEIX Colette, MAITRE Daniel, MARCOUX-LESTIEUX Patricia, MARTIN
Bernard, MARTIN Francis, MAURY Alice, MOREAU Pierre- Charles, NAVARRE Michel, NIVARD Fabrice, NOUGIER Serge, PERRIN Jean-François, PEYRONNET Claude,
PIVETEAU Michel, REYNAUD Gilles, ROUET Jean-Louis, ROUMILHAC Pierre, SAILLARD Madeleine, SCHIRA Bruno, SINGEOT Anne-Marie.
PRÉSENT Suppléant : Corinne AUGRIT, Marie-Thérèse NOEL, André HERAULT.
POUVOIRS hors suppléant :
e Claudine GORIN qui donne pouvoir à Bruno SCHIRA
e Olivier GUILLOT qui donne pouvoir à Jean-Marie ESCLAMADON e Michel LAVERGNE qui donne pouvoir à Viviane LAVERGNE
° Jean-Marie ROCH qui donne pouvoir à Claude PEYRONET
e Pierrette THEVENOT qui donne pouvoir à Pierre-Charles MOREAU
Excusés : Nicolas OVAN, Pascal BREGEON.
Assistaient également à la séance des délégués suppléants.
Monsieur Guillaume GENTY est élu secrétaire de séance.
Page 1 sur2 Envoyé en préfecture le 23/11/2022
Reçu en préfecture le 23/11/2022
Pubiéle ? 3 NOV. 202. —
ID : 087-200071942-20221114-2022_121-DE
Madame Madeleine SAILLARD, Vice-Présidente en charge du budget, s'exprime en ces termes : il est nécessaire d'apporter des modifications sur le budget annexe OM-REOM de la CCHLeM.
Budget OM-REOM :
Par délibération N°2022_077 en date du 11 avril 2022, le conseil communautaire a approuvé le vote du budget primitif du budget annexe OM-REOM.
Le service « ordures ménagères » doit réaliser des écritures d'annulation sur des titres émis sur les années précédentes à 2022 pour les recettes de redevance des usagers du service afin de les annuler ou de les proratiser en raison de changement de situation du bien et/ou de la
composition familiale du foyer. Il convient donc de prévoir des crédits supplémentaires sur le chapitre 67 « Charges exceptionnelles », article 673 « titres annulés sur exercices antérieurs » pour 12 000 €.
Section de fonctionnement :
Dépenses :
Montant des
Article et : crédits ouverts Décision fonction Objet avant la Décision | Modificative EF+5M Modificative
Chapitre 011 | Charges à caractère général
Article 618 Divers 112 361 € - 12000 € 100 361 €
Chapitre 67 | Charges exceptionnelles
ï Titres annulés (sur exercices Article 673 antérieurs) 10 000 € +12000€ 22 000 €
TOTAL 0€
Après avoir entendu l'exposé présenté par Madame Madeleine SAILLARD, Vice-Présidente en charge du budget
Le Conseil Communautaire, après délibération,
DECIDE
Article 1 : D'approuver les modifications budgétaires de la présente décision modificative de la section de fonctionnement du budget annexe OM-REOM.
Article 2 : D'autoriser le Président à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Contre : 0
Abstention : 0
Pour : 60
Adoptée à l'unanimité
Le Président,
Signé électroniquement par : Le
Président Date de signature : 23/11/2022
QuidearmfrançoisP ERRIN Président
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Limoges ou d'un recours gracieux auprès de la Communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
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