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unknown - Communauté de communes - Haut Limousin en Marche - 2022 086 DECISION MODIFICATIVE N°1 Budget Annexe om Reom
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut Limousin en Marche - 2022 086 DECISION MODIFICATIVE N°1 Budget Annexe om Reom)
Thèmes du document : Budget, Jeunesse, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 07/07/2022
Reçu en préfecture le 07/07/2022
acné le — 8 JUIL, 2027 << ID : 087-200071942-20220620-2022_086-DE
Communauté
dé Communes EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
& DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ
_ 0 DE COMMUNES DU HAUT LIMOUSIN EN MARCHE
Haut Limousin SEANCE DU 20 JUIN 2022
en Marche
DECISION MODIFICATIVE N°1
2022_086 BUDGET ANNEXE OM-REOM RRRRRRRRRR
L'an deux mille vingt-deux, le vingt juin à dix-huit heures, le Conseil de la Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche, dûment convoqué, s’est réuni à l'Espace du Rocher de Magnac-Laval (87190), sous la présidence de Monsieur PERRIN, Président.
Date de convocation du Conseil de Communauté : 13 juin 2022.
BACHELLERIE Pierre, BAMBAGINI Martine, BARRIERE
Nombre de conseillers Jean-Paul, BERGER Odile, BOULLE Jean-Claude, BOUX Michel, BREGEAUD Laurent, COINDEAU Yvette,
En exercice 62 COURTIOUX Vincent, DAMAR Vincent, DAVID Daniel, DE LA SALLE Jacques, DELPEUCH Dominique, DESBORDES
Titulaires Présents 52 Marie-Hélène, DRIEUX Sophie, DUFOURD Jacques, ESCLAMADON, Jean-Marie, FILLOUX Virginie, FIOUX
Alain, GAINAND Jean-Pierre, GENTY Guillaume, GORIN
Claudine, GUILLON Jean-Claude, GUILLOT Olivier,
IMBERT Ginette, JACQUIER Christian, JOUANNY Alain,
Suppléants Présents 4
Pouvoirs titulaires 3 LACHAISE Joël, LAUREN-DUSSY Claudine, LAVERGNE Michel, LAVERGNE Viviane, MARCOUX-LESTIEUX
Votants 59 Patricia, MAÏÎTRE Daniel, MARTIN Bernard, MARTIN Francis, MOREAU Pierre-Charles, NAVARRE Michel,
NIVARD Fabrice, NOUGIER Serge, OVAN Nicolas, PAILLER Alain, PERRIN Jean-François, PEYRONNET Claude, PIVETEAU Michel, REYNAUD Gilles, ROCH Jean-Marie, ROUET Jean-Louis, ROUMILHAC Pierre, SAILLARD Madeleine, SCHIRA Bruno, SINGEOT Anne- Marie, THEVENOT Pierrette,
PRÉSENTS Suppléants : CAILLAUD Didier, DACKOW Jean-Michel, NOEL Marie-Thérèse, ROUSSEAU Michel.
POUVOIRS hors suppléant :
e AUBRUN Lynda qui donne pouvoir à OVAN Nicolas,
e _ GUIBERT Xavier qui donne pouvoir à BAMBAGINI Martine,
MAURY Alice qui donne pouvoir à SINGEOT Anne-Marie.
Excusés : BREGEON Pascal, COMBECAU Pascal, LONDEIX Colette.
Assistaient également à la séance des délégués suppléants.
Monsieur Guillaume GENTY est élu secrétaire de séance.
Page 1 sur 3 Envoyé en préfecture le 07/07/2022
Reçu en préfecture le 07/07/2022
afichéle— 8 JUIL. 202 = <=
ID : 087-200071942-20220620-2022_086-DE
Madame Madeleine SAILLARD, Vice-Présidente en charge du budget, s'exprime en ces termes : il est nécessaire d'apporter des modifications sur le budget annexe OM-REOM de la CCHLeM.
Budget OM-REOM :
Par délibération N°2022_048 en date du 14 mars 2022, le conseil communautaire a approuvé l'affectation de résultat du budget annexe OM-REOM. L'excédent d'investissement est de 696 935,71 €.
Par délibération N°2022_077 en date du 11 avril 2022, le conseil communautaire a approuvé le vote du budget primitif du budget annexe OM-REOM.
Il s'avère qu'une erreur matérielle a été réalisée. En effet, le report de l'excédent
d'investissement inscrit sur le budget primitif 2022 du budget annexe OM-REOM est de
693 935,00 €.
Par conséquent, il convient de prévoir des crédits budgétaires supplémentaires sur l'article 001 en recette d'investissement.
Section d'investissement :
Recettes :
Montant des
Article et 5 crédits ouverts Décision fonction Objet avant la Décision Modificative BPFDM Modificative
P999022 Enquête pour l'élaboration du fichier REOM
Chapitre 13 Subventions d'investissement reçues
amastaut | EAtStémblisseents 22 727€ 000 19 727€ nationaux € HO Hors opération Chapitre 001 Excédent d'investissement
Article 001 EAU SentE investissent 693 935 € + 3 000 € 696 935 € reporté
Total recettes 0€
Par délibération N°2021_167 en date du 13 décembre 2021, le conseil communautaire a approuvé le lancement d'une enquête pour l'élaboration du fichier REOM.
Sur le budget primitif 2022 voté par délibération N°2022_077 en date du 11 avril 2022, les crédits budgétaires ont été votés en dépenses sur la section d'investissement sur le programme P999022 pour un montant de 201 800,40 €, et en recettes sur la section d'investissement pour un montant de 22 727,00 €.
Finalement cette étude doit être financée en section de fonctionnement. Il convient donc de
prévoir des crédits budgétaires sur l'article 611 « Prestations de service » pour les dépenses liées à l'élaboration de cette enquête et en recette à l’article 778 « Autres produits exceptionnels » pour l’aide financière du FNADT pour l'étude et à l’article 706 « Prestation de services » pour la perception des redevances.
Page 2 sur 3 Section de fonctionnement :
Envoyé en préfecture le 07/07/2022
Reçu en préfecture le 07/07/2022
acné & JUIL, 2027 = ID : 087-200071942-20220620-2022 086-DE
Dépenses :
Montant des
Article et “ crédits ouverts Décision fonction Objet avant la Décision Modificative BP*DM Modificative
Chapitre 011 Charges à caractère général
: Sous-traitance générale Article 611 Préstaticns-dé Sorvicés 912 000 € +201 800€ | 1113 800€
Total dépenses + 201 800 €
Recettes :
Montant des
Article et £ crédits ouverts Décision fonction Objet avant la Décision Modificative BP+DM Modificative
Chapitre 70 Produits des services
Article 706 Prestations de services 3 264 950 € + 179 073 € 3 444 023 €
Chapitre 77 Produits exceptionnels
Article 778 Autres produits exceptionnels 15 000 € +22727€ +37727€
Total recettes + 201 800 €
Abstention : 2 (DELPEUCH Dominique et NOEL Marie-Thérèse) Contre : 4 (BOUX Michel, DUFOURD Jacques, MARTIN Francis et OVAN Nicolas) Pour : 53
Adoptée à la majorité
Le Président,
Signé électroniquement par : Le
Président
Date de signature : 07/07/2022
Qualité : Signature des ACTES par le
Président
ean-François PERRIN
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Limoges ou d’un recours gracieux auprès de la Communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
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