unknown - Communauté de communes - Les Trois Provinces - 02. Proces Verbal cc 30 01 2024

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unknown - Communauté de communes - Les Trois Provinces - 02. Proces Verbal cc 30 01 2024 Document publié le Mardi 30 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Les Trois Provinces - 02. Proces Verbal cc 30 01 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Consommateurs, Page 1 sur 16

Communauté de communes des 3 Provinces – 21, rue Pierre Caldi 18600 Sancoins

Conseil communautaire du 30 janvier 2024

PROCES-VERBAL

Date de convocation : 24 janvier 2024

Date d’affichage : 24 janvier 2024



L’an deux mil vingt-quatre, le trente janvier, à dix-huit heures, le conseil communautaire de la Communauté de communes des Trois Provinces dûment convoqué, s’est réuni dans la salle de réunion à l’hôtel communautaire à Sancoins, sous la présidence de Pierre GUIBLIN.

Etaient présents : M. Pierre GUIBLIN - M. Stanislas WIDOWIAK - Mme Isabelle PEREZ - M. Vincent GAUTHIER - M. Jean-Claude LETEL - M. Olivier COMBETTE - Mme Déborah COMBAT - M. Philippe WILLEME - Mme Catherine HAYE - M. Robert CHOLLET - M. Philippe BERCHULA - M. Alain PERRIOT - M. Serge BUTARD - M. Nicolas BARDON - Mme Isabelle DESSEIGNE - M. Louis DUMAREST - M. Claude GEFFARD - M. Gérard JAMET - M. Laurent ROUGELIN - M. Michel ROUSSELET - M. Jean-Claude LAMOUROUX

Absents :

Mme Martine ROSSI a donné pouvoir à Mme Isabelle PEREZ Mme Karine AUBLANC - M. Laurent CHARRIER - Mme Martine DRAGAN - Mme Laetitia GLORIAU - Mme Sodia PHILIPPEAU

Secrétaire de séance :

M. PERRIOT

La séance est ouverte à 18h00.

Arrivée de Mme COMBAT à 18h05

Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 19 décembre 2023

Mme PEREZ note une erreur en page 1 sur le nom de M. Vincent GAUTHIER.

Le Procès-verbal, avec la correction susmentionnée, est ADOPTE à l’UNANIMITE.

Informations relatives aux décisions prises dans le cadre des délégations consenties par le Conseil communautaire

Conformément à l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Président

informe l’assemblée que les décisions ont été prises dans le cadre de ses délégations :

N° Désignation Attributaire Montant

23-13 Fongibilité des crédits DM 2023-02 – Budget principal (M57)

23-14

Attribution du marché 2023-02 – Mission étude

préalable au transfert de la compétence Assainissement

Collectif

Gpt ADRIAL CONSEIL /

PINTAT AVOCATS

(77130)

Tranche ferme :

15 787,50 €

Tranche optionnelle :

6 575,00 €

23-15 Attribution du marché 2023-03 – Contrôles ponctuels des installations d’Assainissement Non Collectif VEOLIA EAU CGE (18200) Total Bordereau prix unitaires : 894,40 €

1) DCC n°24-01 Modification des statuts du Syndicat Mixte d’Aménagement des Bassins de l’Auron, l’Airain

et leurs Affluents (SIAB3A)

Vu la loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles, dite Loi MAPTAM,

du 27 janvier 2014 et notamment ses articles 56 à 59 ;

Vu la Loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite Loi NOTRe, du 7 août 2015, et

notamment son article 76 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-18 ;Page 2 sur 16

Communauté de communes des 3 Provinces – 21, rue Pierre Caldi 18600 Sancoins

Vu l’arrêté préfectoral n°2021-536 en date du 27 mai 2021 portant modification des statuts du Syndicat

Intercommunal pour l’Aménagement des Bassins de l’Auron, l’Airain et leurs Affluents (SIAB3A) ;

Vu la délibération n°2023/119 de la Communauté de communes du Pays de Tronçais en date du 27 septembre

2023 sollicitant adhésion au SIAB3A en représentation-substitution des communes d’Ainay-le-Château,

Couleuvre, Isle-et-Bardais et Valigny ;

Vu la délibération n°2023/26 du SIAB3A en date du 7 décembre 2023 approuvant l’adhésion de la Communauté

de communes du Pays de Tronçais et la modification des statuts du SIAB3A ;

Vu le courrier adressé par Monsieur le Président du SIAB3A à Monsieur le Président de la Communauté de

communes des 3 provinces, en date du 8 janvier 2024 ;

Monsieur le Président informe que le Comité syndical du Syndicat Mixte d’Aménagement des Bassins de

l’Auron, l’Airain et leurs Affluents a engagé une procédure de modification de ses statuts pour :

- l’adhésion de la Communauté de communes du Pays de Tronçais, en représentation-substitution des

communes d’Ainay-le-Château, Couleuvre, Isle-et-Bardais et Valigny, et la modification par voie de

conséquence du nombre de délégués (article 5) ;

- la suppression des emprunts historiques arrivés à échéance en 2021 (article 10.3) ;

- la modification du comptable assignataire du SIAB3A suite au transfert du budget au SGC de Saint-Amand-

Montrond (article 11).

Monsieur le président précise que les impacts financiers de l’adhésion sont à la marge et qu’aucun

mouvement de personnel ne sera réalisé.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :

▪ APPROUVE la modification des statuts du Syndicat Mixte d’Aménagement des Bassins de l’Auron, l’Airain

et leurs Affluents (SIAB3A), dont le projet est annexé à la présente délibération ;

▪ DIT que cette décision sera notifiée à Monsieur le Président du SIAB3A.

La délibération est ADOPTEE à l’unanimité.

2) DCC n°24-02 Election du deuxième délégué titulaire au Syndicat Intercommunautaire du Ru, de la

Vauvise, de l’Aubois et de leurs Affluents (SIRVAA)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5711-1 ;

Vu les statuts du Syndicat Intercommunal du Ru, de la Vauvise, de l’Aubois et de leurs affluents (SIRVAA),

et notamment son article 5 ;

Considérant que la Communauté de communes doit désigner 6 délégués titulaires et 6 délégués suppléants,

étant précisé que « le choix de l’organe délibérant peut porter que l’un ses membres ou tout conseiller

municipal d’une commune membre » avec possibilité, en décidant à l'unanimité de ne pas procéder par scrutin

secret, conformément à l’article L. 5711-1 du CGCT modifié par l'article 236 de la loi 3Ds n°2022-2017

du 21 février 2022 ;

Vu les DCC n°20-57 du 10 juillet 2020 et DCC n°23-79 du 24 octobre 2023 relatives à l’élection des délégués

au SIRVAA pour représenter la Communauté de communes des 3 Provinces ;

Considérant la démission de M. Christian ITTE, adressée par courrier en date du 20 novembre 2023,

de son mandat de conseiller municipal, emportant la qualité de délégué titulaire au SIRVAA ;

Considérant qu’il convient d’élire à nouveau un deuxième délégué titulaire ;

Monsieur le Président rappelle que la Communauté de communes des 3 Provinces adhère au SIRVAA au

titre de la compétence GEMAPI pour tout ou partie des communes suivantes : AUGY-SUR-AUBOIS, GIVARDON,

GROSSOUVRE, MORNAY-SUR-ALLIER, NEUVY-LE-BARROIS, SAGONNE, SAINT-AIGNAN-DES-NOYERS,

SANCOINS et VEREAUX.

Suite à la démission de M. Christian ITTE, il convient de procéder à l’élection d’un nouveau délégué.

Considérant le choix de l’assemblée à l’unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret ;

Sous la présidence de Monsieur Pierre GUIBLIN, Président, et après un appel à candidature, il est procédé aux

opérations de votes.

Deuxième délégué titulaire

Premier tour de scrutin

Ont obtenu :

- M. Sandro PANNACCI : 22 voix

A été élu au premier tour de scrutin : M. Sandro PANNACIPage 3 sur 16

Communauté de communes des 3 Provinces – 21, rue Pierre Caldi 18600 Sancoins

3) DCC n°24-03 Election du quatrième délégué titulaire au Syndicat du Canal de Berry (SBC)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5711-1 ;

Vu les statuts du Syndicat du Canal de Berry, et notamment ses articles 1 et 5 ;

Considérant que la Communauté de communes doit désigner 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants,

étant précisé que « le choix de l’organe délibérant peut porter que l’un ses membres ou tout conseiller

municipal d’une commune membre » avec possibilité, en décidant à l'unanimité de ne pas procéder par scrutin

secret, conformément à l’article L. 5711-1 du CGCT modifié par l'article 236 de la loi 3Ds n°2022-2017

du 21 février 2022 ;

Vu les DCC n°20-57 du 10 juillet 2020, DCC n°23-78 du 24 octobre 2023 et DCC n°23-96 du 19 décembre 2023

relatives aux élections des délégués au Syndicat du Canal de Berry pour représenter la Communauté de

communes des 3 Provinces ;

Considérant la démission de M. Christian ITTE, adressée par courrier en date du 20 novembre 2023, de son

mandat de conseiller municipal, emportant la qualité de délégué titulaire au Syndicat du Canal de Berry ;

Considérant qu’il convient d’élire à nouveau un quatrième délégué titulaire au Syndicat du Canal de Berry ;

Monsieur le Président rappelle que la Communauté de communes des 3 Provinces adhère au Syndicat du

Canal de Berry au titre de la compétence GEMAPI pour tout ou partie des communes suivantes :

AUGY-SUR-AUBOIS, GROSSOUVRE, NEUILLY-EN-DUN et SANCOINS.

Suite à la démission de M. Christian ITTE, il convient de procéder à l’élection d’un nouveau délégué titulaire.

Considérant le choix de l’assemblée à l’unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret ;

Sous la présidence de Monsieur Pierre GUIBLIN, Président, et après un appel à candidature, il est procédé

aux opérations de votes.

Quatrième délégué titulaire

Premier tour de scrutin

Ont obtenu :

- M. Sandro PANNACCI : 22 voix

A été élu au premier tour de scrutin : M. Sandro PANNACI

4) DCC n°24-04 Autorisation relative aux dépenses d’investissement avant vote du Budget primitif 2024

Vu l’article L.1612-1 du Code Général des collectivités Territoriales ;

Vu l’avis favorable de la commission Budget – Finances – Administration générale et du Bureau communautaire

en date du 16 janvier 2024 ;

Monsieur le Président rappelle que, jusqu'à l'adoption du Budget Primitif 2024, la Communauté de

communes des 3 Provinces est en droit :

- de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section

de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente ;

- mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à

échéance avant le vote du budget ;

- liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice, les dépenses

à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des

exercices antérieurs ;

- liquider et mandater les dépenses d'investissement inscrites au titre des restes à réaliser de l'exercice

2023.

Monsieur le Président indique que la collectivité a la possibilité d’engager certaines dépenses préalablement

au vote du Budget primitif 2024, « dans la limite du quart des crédits votés au Budget primitif [2023], non

compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».

Les dispositions du Code général des Collectivités Territoriales ont pour objet de permettre aux collectivités

locales d’assurer la continuité de leur action en l’absence d’adoption de leur budget.

Ainsi, jusqu'au 15 avril, l'assemblée délibérante peut donner l'autorisation à l'exécutif de la collectivité

territoriale ou de l'établissement public d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la

limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, à l'exception des crédits afférents au

remboursement de la dette. La délibération prise par l'assemblée délibérante à cet effet doit préciser le

montant et l'affectation des dépenses autorisées, ventilées par chapitre et articles budgétaires d'exécution.Page 4 sur 16

Communauté de communes des 3 Provinces – 21, rue Pierre Caldi 18600 Sancoins

En effet, les dépenses ainsi autorisées dans l'attente du vote du Budget engagent la collectivité locale dans la

mesure où elles devront être reprises au budget de l'exercice.

Il appartient donc à l'organe délibérant, seul compétent pour adopter le Budget Primitif, de fixer avec précision

le montant et la nature des dépenses d'investissement qui doivent être engagées avant l'adoption définitive

du budget. L'assemblée délibérante peut se prononcer à tout moment et autant de fois qu'elle le juge

nécessaire dans la limite du délai légal fixé par la loi.

Considérant le montant de dépenses d’investissement votées au Budget 2023 – hors-dette ;

Considérant les dépenses d’investissement nécessaires au bon fonctionnement des services communautaires,

à la mise en œuvre des politiques définies et à l’avancement des projets engagés, concernant ;

- l’acquisition de matériels divers en remplacement des équipements hors d’usage ;

- les demandes d’aides économiques en attente d’instruction ;

- la réalisation d’une étude complémentaire dans le cadre des procédures d’évolution du Plan Local

d’Urbanisme intercommunal ;

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, AUTORISE l'engagement et le mandatement des dépenses

d'investissement dans la limite des crédits ci-dessous pour les opérations définies, avant le vote du Budget

Primitif 2024 :

Chapitre 20 : Immobilisations incorporelles 5 000,00 €

202 – Frais d’études, d’élaboration, de modifications et de révisions des documents d’urbanisme 5 000,00 € Chapitre 204 : Subventions d’équipement versées 5 500,00 €

20421 – Privé - Biens mobiliers, matériel et études 5 500,00 € Chapitre 21 : Immobilisations corporelles 1 000,00 €

2188 – Autres immobilisations corporelles 1 000,00 €

La délibération est ADOPTEE à l’unanimité.

5) DCC n°24-05 Révision de l’AP/CP n°2021-01 – Opération « Rénovation – Extension des locaux de

l’ASER »

Vu l’article L. 2311-3 1° du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la DCC n° 21-012 du 23 février 2021 créant une Autorisation de programme / Crédits de paiement pour la

Rénovation-Extension des locaux de l’ASER ;

Vu les DCC n°22-06 du 25 janvier 2022 et DCC n°23-03 du 24 janvier 2023 modifiant cette AP/CP ;

Considérant l’abandon du projet par délibération DCC n°23-64 du 27 juin 2023 ;

Vu l’avis de la commission Budget – Finances – Administration générale et du Bureau communautaire

en date du 16 janvier 2024 ;

Vu l’état de cette AP/CP au 31/12/2023 :

Pour mémoire

AP votée au

01/01/2023

Révision

de l’exercice 2022

Total cumulé

(toutes les

délibérations)

Crédits

de paiement

antérieurs

(réalisations

cumulées au

01/01/2023

Crédits

de paiement

ouverts au titre

de l’exercice

2023

Crédits

de paiement

réalisés durant

l’exercice 2023

Restes

à financer

225 624.00 € + 113 111.92 € 338 735.92 € 9 891.92 229 544.00 € 5 280.00 € 333 455.92 €

Considérant les montants réglés avant le 01/01/2024 :

- Etude de sol : 4 272.00 € TTC.

- Repérage plomb / amiante : 1 536.00 € TTC.

- Coordination SPS : 576.00 € TTC.

- Maîtrise d’œuvre : 6 600.00 € TTC.

- Frais d’acquisition : 507.92 € TTC.

- Etude thermique : 1 680.00 € TTC.

Soit un total de 15 171.92 € TTC.

Considérant les montants restant à payer suite à l’abandon du projet :

- Coordination SPS : 864.00 € TTC.

Monsieur le Président propose la répartition des Crédits de paiement comme suit :

Exercice 2024

Crédits de paiement

Crédits ouverts

Report

Crédits nouveaux

864.00 €

Total 864.00 €Page 5 sur 16

Communauté de communes des 3 Provinces – 21, rue Pierre Caldi 18600 Sancoins

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :

▪ APPROUVE la révision de l’AP/CP n° 2021-01 – « Rénovation – Extension des locaux de l’ASER », telle

que définie ci-dessus ;

▪ AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document s’y rapportant.

La délibération est ADOPTEE à l’unanimité.

6) DCC n°24-06 Révision de l’AP/CP n°2023-01 – Opération « Création d’une petite crèche »

Vu l’article L. 2311-3 1° du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la DCC n° 23-04BIS du 24 janvier 2023 créant une Autorisation de programme / Crédits de paiement pour

l’opération « Création d’une petite crèche » ;

Considérant l’avancement du projet et l’estimation des dépenses ;

Vu l’avis de la commission Budget – Finances – Administration générale et du Bureau communautaire

en date du 16 janvier 2024 ;

Vu l’état de cette AP/CP au 31/12/2023 :

Pour mémoire

AP votée au

01/01/2023

Révision

de l’exercice 2022

Total cumulé

(toutes les

délibérations)

Crédits

de paiement

antérieurs

(réalisations

cumulées au

01/01/2023

Crédits

de paiement

ouverts au titre

de l’exercice

2023

Crédits

de paiement

réalisés durant

l’exercice 2023

Restes

à financer

890 000.00 € 890 000.00 € 0.00 € 70 000.00 € 26 805.60 € 863 194.40 €

Considérant les montants réglés avant le 01/01/2024 :

- Etude de sol : 2 814.00 € TTC.

- Contrôle technique : 576.00 € TTC

- Maîtrise d’œuvre : 23 415.60 € TTC.

Soit un total de 26 805.60 € TTC.

Considérant les montants à payer :

- Acquisition : 13 000.00 € TTC.

- Frais de notaire : 1 300.00 € TTC.

- Frais de géomètre : 1 698.00 € TTC.

- Etude de sol : 960.00 € TTC (3 774.00 € TTC au total)

- Accompagnement clauses sociales : 4 500.00 € TTC (estimation)

- Frais d’annonce : 1 100.00 € TTC (estimation).

- Contrôles accessibilité et installations électriques : 1 500.00 € TTC. (estimation)

- Maîtrise d’œuvre : 68 418.00 € TTC. (91 833.00 € TTC au total)

- Coordination SPS : 3 200.00 € TTC.

- Contrôle technique : 7 660.80 € TTC. (8 236.80 € TTC au total)

- Travaux : 1 020 360.00 € TTC. (Stade AVP)

- Raccordements : 12 000.00 € TTC. (Estimation)

- Divers : 26.20 € (estimation)

Le montant total restant à payer est de 1 135 723.00 € TTC.

Considérant la programmation et le calendrier prévisionnel de réalisation ;

Monsieur le Président propose la répartition des Crédits de paiement comme suit :

Exercice 2024 2025 Crédits de paiement

Crédits ouverts

Report

Crédits nouveaux

411 096.00 €

43 194.00 €

165 000.00 €

516 433.00 €

Total 454 290.00 € 681 433.00 €

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :

▪ APPROUVE la révision de l’AP/CP n° 2023-01 – « Création d’une petite crèche », telle que définie ci-

dessus ;

▪ AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document s’y rapportant.

Monsieur le Président, concernant l’exercice 2024, précise que l’opération sera équilibrée en recettes

avec l’inscription des subventions notifiées : CAF (405 000 €) et MSA (96 000 €).Page 6 sur 16

Communauté de communes des 3 Provinces – 21, rue Pierre Caldi 18600 Sancoins

La réponse suite à la demande de DETR/DSIL est attendue pour avril 2024. Les autres demandes de

financement seront effectuées dans le courant de l’année 2024. Il informe également que la demande de

Permis de construire est déposée pour un retour attendu en avril.

M. ROUGELIN demande des précisions sur le contrôle technique.

Il est précisé qu’il s’agit de la mission réglementaire visant à vérifier la conformité des ouvrages et

notamment la solidité.

La délibération est ADOPTEE à l’unanimité.

7) DCC n°24-07 Renouvellement de la convention avec le SYCTOM de Saint-Pierre-le-Moûtier et

l’établissement Le Relais

Vu l’arrêté préfectoral du 26 juin 2012 étendant le territoire de la Communauté de communes des 3 Provinces

aux communes de MORNAY-SUR-ALLIER et NEUVY-LE-BARROIS à compter du 1er janvier 2013 ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral du 31 août 2012 portant représentation-substitution de la Communauté de

communes des 3 Provinces aux communes de MORNAY-SUR-ALLIER et NEUVY-LE-BARROIS au sein du SYCTOM

de Saint-Pierre-le-Moûtier ;

Vu les statuts du SYCTOM de Saint-Pierre-le-Moûtier ;

Considérant que la Communauté de communes des 3 Provinces est l’autorité compétente pour déterminer le

mode de financement de cette compétence, et qu’à ce titre, son assemblée délibérante fixe le montant de la

Redevance d’Ordures Ménagères (REOM) et ses modalités de perception ;

Considérant la convention tripartite signée en 2016 pour une durée de 4 ans, et renouvelée en 2020 pour la

collecte et le traitement des déchets non ménagers assimilables aux ordures ménagères ;

Considérant qu’il convient de renouveler celle-ci pour une nouvelle période de quatre ans ;

Monsieur le Président rappelle qu’une convention tripartite encadre les modalités d’exécution et de

tarification de la collecte et du traitement des déchets de l’établissement Le Relais, par le SYCTOM de Saint-

Pierre-le-Moûtier.

Monsieur le Président précise les termes de cette convention, fixant notamment :

▪ Les modalités de la collecte assurée par le SYCTOM :

▪ Les modalités financières attachées à la collecte et de manière générale au service rendu ;

▪ La durée de convention et modalités de modification et résiliation.

Monsieur le Président précise que la présente convention est établie pour la période 2024-2027, avec un

la signature d’un avenant annuel pour déterminer le montant de la prestation.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

▪ APPROUVE les termes de la convention, telle qu’annexée ;

▪ AUTORISE Monsieur le Président à signer celle-ci, ainsi que tout document s’y rapportant, et notamment

ses avenants.

La délibération est ADOPTEE à l’unanimité.

8) DCC n°24-08 Fixation de la REOM 2024 s’appliquant aux communes MORNAY-SUR-ALLIER et NEUVY-LE-

BARROIS

Vu l’arrêté préfectoral du 26 juin 2012 étendant le territoire de la Communauté de communes des 3 Provinces

aux communes de MORNAY-SUR-ALLIER et NEUVY-LE-BARROIS à compter du 1er janvier 2013 ;

Vu l’arrêté interpréfectoral du 31 août 2012 portant représentation-substitution de la Communauté de

communes des 3 Provinces aux communes de MORNAY-SUR-ALLIER et NEUVY-LE-BARROIS au sein

du SYCTOM de Saint-Pierre-le-Moûtier ;

Considérant que la redevance générale est la contrepartie d’un service et doit être identique sur le territoire

intercommunal ;

Considérant que la redevance ne peut pas être instaurée avec effet rétroactif ;

Vu l’avis favorable de la commission Budget – Finances – Administration générale et du Bureau communautaire

en date du 16 janvier 2024 ;

Monsieur le Président indique que les montants proposés sont établis sur une augmentation de 3% portée

indistinctement à chaque catégorie, bien que le SYCTOM ait dissocié les particuliers (+3%) et Le Relai (+5%).

M. Jean-Claude LAMOUROUX demande si le nouveau restaurant est concerné.

Monsieur le Président répond que ce restaurant ne fait pas l’objet d’une convention tripartite comme le SYCTOM

et qu’il entre à ce jour dans la catégorie « Autre activité touristique, commerciale ou artisanale ».Page 7 sur 16

Communauté de communes des 3 Provinces – 21, rue Pierre Caldi 18600 Sancoins

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :

▪ FIXE la redevance 2024 pour les communes de MORNAY-SUR-ALLIER et NEUVY-LE-BARROIS à compter

du 1er février 2024 comme suit :

Catégorie REOM 2024

Foyer 1 personne 161.00 €

Foyer 2 personnes 189.00 €

Foyer 3 personnes 222.00 €

Foyer 4 personnes et plus 253.00 €

Résidence secondaire 161.00 €

Restaurant de 50 couverts et plus 1 301.00 €

Chambre d’hôte

Autre activité touristique, commerciale ou artisanale 128.00 €

Commune (par habitant) 2.00 €/hab

Les tarifs de la redevance sont appliqués pour une période allant du 1er février 2024 au 31 décembre 2024

suivant la situation de chaque redevable à la date du 1er février 2024. Toutefois :

 Dans le cadre d’un déménagement ou d’une cessation d’activité économique, une

proratisation au temps d’occupation du logement ou au temps de l’activité sera effectuée mensuellement.

Tout mois commencé est dû.

 Dans le cadre d’un emménagement ou d’une création d’activité économique, une

proratisation au temps d’occupation du logement ou au temps de l’activité sera effectuée mensuellement.

La facturation commencera le premier jour du mois suivant l’installation ou la création.

 Les établissements signataires d’une convention de collecte avec le SYCTOM de Saint-Pierre-le-Moûtier

pourront bénéficier d’une révision selon les modifications opérées par avenant.

▪ DETERMINE les cas d’exonération :

 Habitation inoccupée et vide de tout meuble sur présentation d’un certificat administratif de la mairie

concernée et d’une attestation sur l’honneur du redevable.

 Les enfants rattachés fiscalement au foyer peuvent être exonérés sur présentation d’un justificatif de

paiement des charges d’ordures ménagères s’ils occupent un autre logement que leurs parents.

Dans tous les autres cas, la redevance est due quelle que soit l’utilisation du service.

La délibération est ADOPTEE à l’unanimité.

9) DCC n°24-09 Mode de gestion du Service d’Assainissement Non collectif – Délibération de principe de

délégation de service public

Vu le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1411-1 et suivants ;

Vu le Code de la Commande publique ;

Vu les statuts de la Communauté de communes des 3 Provinces ;

Considérant que la Communauté de communes des 3 Provinces est un Etablissement Public de Coopération

Intercommunale de moins de 10 000 habitants ;

Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement – Urbanisme – Environnement en date

du 1er décembre 2023 ;

Vu l’avis favorable de la commission Budget – Finances – Administration générale et du Bureau communautaire

en date du 5 décembre 2023 et du 16 janvier 2024 ;

Vu l’avis défavorable du comité Social territorial en date du 29 janvier 2024 ;

Monsieur le Président rappelle qu’une délégation de service public est un contrat par lequel une personne

morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public

ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service. Le

délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d'acquérir des biens nécessaires au service.

Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements

publics se prononcent sur le principe de toute délégation de service public local au vu d'un rapport présentant

le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire.

M. Nicolas BARDON demande s’il est possible d’évaluer le surcoût pour l’administré.

Monsieur le Président indique qu’il n’est pas possible, à ce stade du projet, de préciser cela ; cette donnée

ne sera connue qu’à l’issue de la consultation.

Monsieur le Président informe que le collège des représentants du personnel au Comité Social Territorial a

émis un avis défavorable.

Mme Isabelle PEREZ estime que cette question mérite d’être étudiée.

M. Louis DUMAREST considère que la collectivité n’a pas vraiment de choix au regard des éléments

présentés.Page 8 sur 16

Communauté de communes des 3 Provinces – 21, rue Pierre Caldi 18600 Sancoins

Monsieur le président rappelle que les recrutements sont difficiles, preuve en est l’absence totale de

candidature sur une offre en cours de publicité.

M. Nicolas BARDON juge que la collectivité n’est pas attractive.

Mme Déborah COMBAT souligne que le privé rémunère sans doute mieux ses salariés.

M. Olivier COMBETTE émet une réserve sur ce vote de principe, qui engage déjà le choix final. Il demande

s’il ne serait pas possible de ne confier que partiellement les missions.

Monsieur le Président donne la parole à Mme Rachel DURIN.

Mme Rachel DURIN indique que dans les faits, les missions afférentes au SPANC étaient déjà partiellement

externalisées ; l’intercommunalité assure la gestion administrative mais les prestations de contrôles sont

externalisées (réalisées dans le cadre d’un marché) alors que le choix aurait pu être de les réaliser interne.

Sur la base des échanges et avis en commissions Aménagement – Urbanisme – Environnement, Budget –

Finances – Administration générale, ainsi qu’en Bureau, le parti a été pris d’engager cette procédure et de

mener parallèlement la réorganisation des services généraux. Ces deux points sont liés et si le choix était

finalement celui du statu-quo, la réflexion lancée sur la réorganisation est remise en cause.

M. Philippe BERCHULA voit en cela un dessaisissement de la compétence.

Mme Isabelle DESSEIGNE souligne que c’est déjà le cas, par exemple, pour la collecte des ordures

ménagères avec le SMIRTOM Saint-Amandois.

M. Olivier COMBETTE estime qu’il y a là un vrai sujet : confier ou ne pas confier le service public à un privé.

M. Louis DUMAREST suggère de contacter les autres intercommunalités qui ont basculé sur ce mode de

gestion, afin d’avoir une idée du coût.

M. Nicolas BARDON perçoit le risque qu’il n’y ait qu’un seul candidat.

M. Olivier COMBETTE demande qui sera chargé de vérifier l’application de la règlementation.

Considérant le rapport de présentation joint en annexe, détaillant le service actuel, les différentes solutions de

gestion, les motifs du choix de la concession et les principaux éléments du contrat envisagé ;

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :

▪ PREND ACTE du rapport présentant les différents modes de gestion envisageables, ainsi que les

principales caractéristiques de la concession de service public envisagée ;

▪ APPROUVE le principe de concession de service public par contrat de délégation ;

▪ AUTORISE Monsieur le Président à prendre toutes les dispositions pour satisfaire aux exigences de mise

en concurrence et de publicité, ainsi qu’à conduire toutes les procédures afférentes.

La délibération est ADOPTEE à 17 voix POUR – 2 CONTRE (M. Philippe BERCHULA,

M. Michel ROUSSELET) – 3 ABSTENTIONS (M. Nicolas BARDON, M. Olivier COMBETTE,

M. Philippe WILLEME).

M. COMBETTE s’interroge sur la durée de la délégation.

Monsieur le Président indique que c’est un élément à déterminer, mais qu’une échéance identique avec la

délégation de service de l’assainissement collectif à Sancoins, dont le contrat sera transféré de plein droit à la

Communauté de communes avant le 1er janvier 2026, apparaît pertinente.

M. Louis DUMAREST précise, concernant ce transfert de compétence, qu’il emporte les dépenses et les

recettes. La station d’épuration de Sancoins est neuve, le schéma directeur est fait et l’étude des réseaux est

en cours, ce transfert sera donc facilité.

Il est précisé que les biens seront mis à disposition à titre permanent, ainsi la Communauté de communes ne

sera pas propriétaire mais agira comme tel, comme pour la Médiathèque ou encore l’Accueil de Loisirs.

M. Nicolas BARDON ajoute que cette compétence sera gérée dans un budget à part, mais il faudra également

tenir compte du transfert de l’assainissement collectif de la commune de Vereaux.

10) DCC n°24-10 Modification des tarifs du Service Public d’Assainissement Non Collectif

Vu la DCC n°23-07 du 24 janvier 2023 portant modification des tarifs de contrôles des

installations d’assainissement non collectif ;

Vu la DCC n°23-08 du 24 janvier 2023 portant modification des tarifs des prestations d’entretien des

installations d’assainissement non collectif ;

Vu l’arrêté 23/15 CP du 19 décembre 2023 portant attribution du marché pour les contrôles ponctuels des

installations d’assainissement non collectif ;

Considérant les révisions de prix du marché signé pour les prestations d’entretien, les données

prévisionnelles de clôture de l’exercice budgétaire 2023 et les estimations en dépenses pour 2024 :

Considérant qu’il convient de modifier les tarifs des contrôles et des prestations d’entretiens des installations

d’assainissement non collectif ;

Vu l’avis favorable de la commission Budget – Finances – Administration générale et du Bureau communautaire

en date du 16 janvier 2024 ;Page 9 sur 16

Communauté de communes des 3 Provinces – 21, rue Pierre Caldi 18600 Sancoins

Monsieur le Président précise que les projections budgétaires et les propositions de tarifs tiennent compte

des évolutions sur le service en 2024 ; les montants sont ainsi à la baisse pour les contrôles (sauf la pénalité

et le contrôle pour vente) et à la hausse pour les vidanges (au regard de la révision appliquée et prévue dans

le marché).

Sur proposition de Monsieur le Président, le conseil communautaire, après en avoir délibéré :

▪ MODIFIE les tarifs du SPANC comme suit :

Tarifs des contrôles

Désignation du prix Prix unitaire HT

Contrôle de conception des systèmes d’assainissement non collectif neufs 163.00 €

Contrôle complémentaire – Nouveau projet sans modification du lieu d’implantation 85.00 €

Contrôle complémentaire – Nouveau projet avec modification du lieu d’implantation 117.00 €

Contrôle de conception dans le cadre de l’instruction des autorisations d’urbanisme 166.00 €

Contrôle de l’exécution des travaux des systèmes d’assainissement non collectifs neufs 96.00 €

Contre visite – Exécution des travaux 85.00 €

Contrôle de l’existant pour vente 140.00 €

Impossibilité de contrôle (absence ou refus du propriétaire) 326.00 €

Tarifs des prestations d’entretien

Désignation du prix Unité

Intervention

programmée

Prix unitaire HT

Intervention

urgente

Prix unitaire HT

1 - Vidange de tous les éléments de prétraitement

(y compris micro-stations)

Volume total à vidanger ≤3 m3

forfait 270.00 € 320.00 €

1.1 - Plus-value à appliquer sur le prix N°1

pour volume vidangé > 3 m3 m3 70.00 € 70.00 €

1.2 - Installation de tuyaux supplémentaires

au-delà de 50 m entre l’ouvrage et l’hydrocureur m 11.00 € 11.00 € 2 - Vidange d’un bac à graisse seul

Volume à vidanger ≤0.5 m3 forfait 147.00 € 189.00 € 2.1 - Plus-value à appliquer sur le prix N°2

pour volume vidangé > 0.5 m3 m3 70.00 € 70.00 €

3 - Entretien d’un poste de relevage seul forfait 163.00 € 208.00 € 4 - Nettoyage du filtre décolloïdeur non intégré à la fosse forfait 147.00 € 189.00 € 5 - Entretien des regards et des canalisations forfait 48.00 € 60.00 € 6 - Curage lit filtrant vertical ou horizontal forfait 48.00 € 60.00 € 7 - Dégagement de regards inaccessibles forfait 48.00 € 60.00 € 8 - Déplacement sans intervention

(usager absent, impossibilité d’intervenir…)

forfait 173.00 € 222.00 €

▪ DIT que les tarifs sont applicables pour toute demande parvenue à compter du 1er février 2024.

La délibération est ADOPTEE à l’unanimité.

11) DCC n°24-11 Convention avec FORMAPI Nevers dans le cadre de la formation BPJEPS ANN

Vu les statuts de la Communauté de communes ;

Vu les DCC n°22-29 en date du 8 mars 2022 et DCC n°22-111 du 13 décembre 2022 relatives à la signature

d’une convention avec FORMAPI ;

Vu l’avis favorable de la commission Budget – Finances – Administration générale en date du 23 novembre

2023 ;

Monsieur le Président rappelle qu’une convention a été signée avec FORMAPI Nevers pour une mise à

disposition du bassin en 2022 et 2023, afin de permettre l’accueil de stagiaires dans le cadre de la formation

des BPJEPS ANN, sur site, sur l’activité de bébés nageurs.

Monsieur le Président propose de reconduire cette action en 2024, dans les mêmes conditions.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :

▪ APPROUVE les termes de la convention, telle qu’annexée ;

▪ AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document s’y rapportant.

La délibération est ADOPTEE à l’unanimité.Page 10 sur 16

Communauté de communes des 3 Provinces – 21, rue Pierre Caldi 18600 Sancoins

12) DCC n°24-12 Convention de partenariat avec Montluçon Plongée pour la pratique d’activité plongée au

sein de l’Espace Aquatique de l’Aubois

Vu les statuts de la Communauté de communes des 3 Provinces ;

Vu l’avis favorable de la commission Budget – Finances – Administration générale en date

du 23 novembre 2023 ;

Monsieur le Président rappelle que dans le cadre des différents événementiels annuels du service,

l’association Montluçon plongée intervient ponctuellement afin de dispenser des baptêmes de plongée.

Aussi afin de proposer une nouvelle activité aux usagers, il est proposé de mettre en place un partenariat

technique sur la mise en place d’une annexe de « Montluçon plongée » au sein de l’espace aquatique ainsi que

la possibilité de réalisation de baptêmes de plongée tout au long de l’année.

Monsieur le Président soumet les termes de la convention de partenariat qui prend la forme d’une mise à

disposition des locaux et des équipements de l’Espace aquatique à l’association.

Il est proposé au conseil communautaire, après en avoir délibéré :

▪ APPROUVE les termes de la convention, telle qu’annexée ;

▪ AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document s’y rapportant.

La délibération est ADOPTEE à l’unanimité.

13) DCC n°24-13 Modification des tarifs de l’Espace aquatique de l’Aubois

Vu les statuts de la Communauté de communes des 3 Provinces ;

Vu la DCC n°22-69 du 28 juin 2022 modifiant les tarifs de l’Espace aquatique de l’Aubois ;

Considérant la nécessité de modifier les tarifs afin de proposer une nouvelle activité ;

Vu l’avis favorable de la commission Budget – Finances – Administration générale en date du 23 novembre

2023 ;

Monsieur le Président propose de modifier la grille tarifaire comme suit, à compter du 1er février 2024 : TARIFS PUBLICS

ENTREES Habitants CC3P Extérieurs Ticket Carte(1) Ticket Carte(1)

Enfants de moins de 3 ans Gratuit Gratuit

Enfants de 3 à 16 ans 2,60 € 23,40 € 2,80 € 25,20 €

Adultes 3,10 € 27,90 € 3,30 € 29,70 €

Groupes d’enfants de 3 à 16 ans

(à partir de 10 enfants) 2,20 € - 2,40 € -

Groupes d’adultes

(à partir de 10 adultes) 2,70 € - 2,90 € -

Dernière heure / Tarifs réduits(2) 2,20 € - 2,20 € -

Délivrance d’attestations(3) :

savoir nager, test voile Gratuit Gratuit (1) carte 10 entrées - valide 2 ans à compter de l’achat

(2) tarifs réduits (sur présentation d’un justificatif) :

- demandeurs d’emploi, bénéficiaires du RSA,

- étudiants,

- personnes handicapées (détenant une carte d’invalidité),

- membres de familles nombreuses,

- Maîtres-Nageurs sauveteurs professionnels, sapeurs-pompiers, titulaires du BNSSA. (3) après acquittement des droits d’entrées

ACTIVITES SUR INSCRIPTION(1)

(droits d’entrée compris)

Habitants CC3P Extérieurs

Ticket Carte(2) Abonnement (3) Ticket Carte (2) Abonnement(3)

Enfants de 5 mois à 16 ans(4) 5,50€ 49,00 € 139,00€ 5,90€ 53,00 € 150,00€

Adultes(4) 6,00€ 54,00 € 153,00€ 6,40€ 58,00 € 164,00€

Forfait aqua Junior

(2 enfants de 0 à 16 ans) - 88,00 € - - 96,00 € -

Forfait aqua Famille

(1 adulte et un enfant de 5 mois à 16 ans) - 98,00 € - - 106,00 € -

Pass Ecole de nage - - 185,00€ - - 200,00€

Pass Adultes 204,00€ 219,00€

Opération anniversaire Une séance offerte durant le mois d’anniversaire du détenteur d’une carte (1) seules les personnes inscrites aux périodes définies chaque début d’année peuvent accéder aux activités. (2) carte 10 entrées délivrée à titre nominatif – non cessible – valide sur l’année scolaire en cours (3) abonnement annuel (2 séances par semaine pour la formule PASS - 1 séance par semaine pour les abonnements classiques) délivré à titre nominatif –

non cessible – valide sur l’année scolaire en cours

(4) activités « Bébés-Nageurs » et « Maxi-Bébés » : gratuité pour 2 accompagnateurs maximumPage 11 sur 16

Communauté de communes des 3 Provinces – 21, rue Pierre Caldi 18600 Sancoins

ACTIVITES / LOCATIONS SUR

RESERVATION (1) (hors droit d’entrée)

Habitants CC3P Extérieur

Ticket Carte Ticket Carte

Location simple matériel (30 min)(2) 2,50 € - 2,50 € -

Aquabiking - Cours coaché (30 min) 4,50 € - 4,50 € -

Baptême de plongée 4,50 € - 4,50 € - (1) réservation obligatoire

(2) possibilité de location immédiate selon disponibilité

ANIMATIONS

EN PERIODES DE VACANCES SCOLAIRES

(droits d’entrée compris)

Habitants CC3P Extérieurs

Ticket Carte Ticket Carte

Animations estivales (1)

Adultes et enfants 3,10 € - 3,30 € -

Jardin aquatique

Adultes et enfants 2,20 € - 2,40 € - (1) selon programmation annuelle établie par le service

TARIFS SPECIFIQUES DANS LE CADRE DE CONVENTIONS

ENTREES –

Tarifs applicables (1) dans le cadre de la

vente aux comités d’entreprise

achat minimum de 10 cartes

CC3P(1) Extérieurs(1)

Ticket Carte(2) Ticket Carte(2)

Enfants de 3 à 16 ans - 21,00 € - 22,70 €

Adultes - 25,10 € - 26,70 € (1) déterminés en fonction de l’adresse du siège social

(2) carte 10 entrées - carte valide 2 ans à compter de la première utilisation

ACTIVITES SUR INSCRIPTION

(droits d’entrée compris)

Tarifs applicables(1) dans le cadre de la

vente aux associations

achat minimum de 10 cartes

CC3P(1) Extérieurs(1)

Ticket Carte** Ticket Carte**

Adultes - 48,60 € - 52,20 € (1) déterminé en fonction de l’adresse du siège social

(2) carte 10 entrées - vendue sans durée de validité ; elle devient active à la première séance pour une utilisation sur les créneaux horaires

déterminés par convention

ACCUEIL DE GROUPES –

Tarifs applicables(1)

CC3P(1) Extérieurs(1)

Ticket(2) Carte Ticket(2) Carte

Mise à disposition d’un Maître-Nageur Sauveteur

en situation d’enseignement ou de passage de

test (par séance et par MNS)

23,00 €

SCOLAIRE – PERISCOLAIRE

Elèves des écoles primaires et maternelles

(enseignement de la natation scolaire) gratuit - 2,20 € -

Collèges (enseignement de l’EPS) selon convention(3) - 2,20 € -

EXTRASCOLAIRE - ETABLISSEMENTS A CARACTERE SOCIAL, MEDICO-SOCIAL ET DE LOISIRS

Pratiquant 2,20 € - 2,20 € -

Accompagnateur 3,10 € - 3,30 € - (1) déterminé en fonction de l’adresse du siège social

(2) facturation au terme des périodes d’utilisation sur production d’un état (édition d’un titre de recettes par la CDC DES 3 PROVINCES).

(3) convention tripartite avec le Conseil Départemental pour les collèges du Département

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :

▪ MODIFIE les tarifs comme ci-dessus à compter du 1er février 2024 ;

▪ AUTORISE Monsieur le Président à signer toute convention s’inscrivant dans le cadre des dispositions

financières ainsi établies, ainsi que tout document s’y rapportant.

La délibération est ADOPTEE à l’unanimité.

Monsieur le Président rappelle que l’établissement est fermé pour travaux.

M. Stanislas WIDOWIAK indique que ces travaux se déroulent conformément au planning mais que les

interventions au niveau de la séparation bassin/pataugeoire ont révélé des dégradations jusqu’ici non perçues

et qu’il convient de traiter.

Monsieur le Président ajoute que cela va constituer une ligne budgétaire supplémentaire et que plusieurs

solutions sont à l’étude. Suivant le planning, la réouverture devait intervenir le 25 février 2024.Page 12 sur 16

Communauté de communes des 3 Provinces – 21, rue Pierre Caldi 18600 Sancoins

14) DCC n°24-14 Modification du règlement intérieur du Relais Petite Enfance

Vu l’Ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles ;

Vu le Décret n° 2021-1115 du 25 août 2021 relatif aux Relais Petite Enfance et à l'information des familles sur

les disponibilités d'accueil en établissements d'accueil du jeune enfant ;

Vu l’avis favorable de la Commission Enfance - Jeunesse - Parentalité en date du 30 novembre 2023 ;

Considérant les évolutions de l’organisation du service ;

Monsieur le Président propose de modifier le règlement du service afin de prendre en considération la

modification des horaires du services, ainsi que les précisions apportées sur le rôle du RPE et les conditions

d’organisation de ses actions.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :

▪ MODIFIE le Règlement du Relais Petite Enfance des 3 Provinces, tel qu’annexé, à compter

du 1er février 2024 ;

▪ AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document et notamment les conventions de partenariat

avec les communes pour l’accueil des ateliers ainsi qu’avec les établissements scolaires.

La délibération est ADOPTEE à l’unanimité.

15) DCC n°24-15 Avenant n°1 à la convention avec l’EHPAD du Pré Ras d’eau pour le service de restauration

de l’ALSH

Vu les statuts de la Communauté de communes des 3 Provinces ;

Vu la DCC n°23-49 du 4 avril 2024 relative à l’organisation temporaire sur service de restauration de l’ALSH ;

Considérant la restructuration du restaurant scolaire du collège du 17 avril 2023 au 31

août 2024 inclus et la signature d’un avenant à la convention avec le Département du Cher et le collège

Marguerite Audoux pour l’utilisation des locaux et prestations du service de restauration dans l’enceinte du

collège mettant en suspens l’organisation établie ;

Considérant la convention signée d’un partenariat avec l’EHPAD du Pré Ras d’Eau pour la fourniture

des repas durant cette période ;

Considérant la délibération n°23/2023 en date du 20 octobre 203 du conseil d’administration de l’EHPAD du

Pré Ras d’Eau relative à la tarification des repas pour l’ALSH ;

Monsieur le Président rappelle les modalités du partenariat avec l’EHPAD du Pré Ras d’Eau, et notamment

financière, avec un tarif unique pour les repas établi à 3,50 €. L’établissement a relevé ce tarif à 4,65 € au

regard du contexte inflationniste. Celui-ci sera appliqué à compter des prochaines vacances scolaires.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :

▪ APPROUVE les termes de l’avenant n°1 à la convention avec l’EHPAD du Pré Ras d’eau, telle qu’annexé ;

▪ AUTORISE Monsieur le Président à signer cet avenant ainsi que tous documents se rapportant à cette

affaire.

La délibération est ADOPTEE à l’unanimité.

Monsieur le Président indique que le service apporte une très grande satisfaction avec des menus variés

et des plats appréciés.

M. Vincent GAUTHIER confirme les quantités sont bien proportionnées, que le gaspillage est très faible

et que la directrice de l’ALSH est pleinement satisfaite de cette organisation nouvelle car elle apporte une

convivialité et une implication des enfants. Il informe également du risque de prolongement de la durée

des travaux au collège et soulève l’intérêt de se poser la question concernant le service des repas à l’avenir.

16) DCC n°24-16 Revalorisation de la rémunération des animateurs saisonniers de l’ALSH (Contrats

d’Engagement Educatif)

Vu le Code de l’action sociale et des familles ;

Vu la DCC n°16-67 du 14 juin 2016 encadrant les modalités de recrutement et de rémunération du personnel

d’animation saisonnier de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement ;

Vu l’avis favorable de la commission Enfance – Jeunesse – Parentalité en date du 30 novembre 2023 ;

Vu l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 16 janvier 2024 ;

Monsieur le Président rappelle que la Communauté de communes a mis en place le Contrat d’Engagement

Educatif (CEE) pour les animateurs saisonniers de l’Accueil de Loisirs en 2016.Page 13 sur 16

Communauté de communes des 3 Provinces – 21, rue Pierre Caldi 18600 Sancoins

Il propose de réviser la rémunération forfaitaire/jour comme suit :

- Directeur ayant 21 ans révolus titulaire du BAFD ou équivalent : 97,00 €/jour.

- Animateur titulaire du BAFA ou équivalent, et du brevet de surveillant de baignade : 88,00 €/jour.

- Animateur titulaire du BAFA ou équivalent : 87,00 €/jour.

- Animateur stagiaire BAFA : 81,00 €/jour.

- Animateur non diplômé : 76,00 €/jour

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :

▪ REVISE la rémunération des Contrats d’Engagement Educatif comme ci-dessus.

▪ DIT que les autres dispositions de la DCC n°16-67 restent inchangées.

La délibération est ADOPTEE à l’unanimité.

17) Modification du tableau des effectifs n°2024-01 – Budget principal

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu le tableau des effectifs annexé au Budget Primitif 2023, approuvé par DCC n° 23-33 du 4 avril 2023 et

modifié par DCC n°23-52 du 4 avril 2023 et 23-75 du 27 juin 2023 ;

Considérant la mutation d’un agent au 1er juillet 2023 ;

Considérant le recrutement d’un agent au 1er janvier 2024 ;

Vu l’avis favorable de la commission Budget – Finances – Administration générale et du Bureau communautaire

en date du 5 décembre 2023 ;

Considérant l’ajournement du dossier par le Comité Technique du Cendre de Gestion de la fonction Publique

territoriale du Cher et la demande de précisions de ses membres, à produire dans le cadre d’une nouvelle

saisine ;

Monsieur le Président propose de retirer ce point de l’ordre du jour.

Le retrait est APPROUVE à l’unanimité.

18) DCC n°24-17 Institution de la Prime exceptionnelle de Pouvoir d’achat

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu la Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ;

Vu le Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales

et de leurs établissements publics ;

Vu le Décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle

pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis favorable de la commission Budget – Finances – Administration générale et du Bureau communautaire

en date du 5 décembre 2023 ;

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 29 janvier 2024 ;

Considérant que le montant de la prime est modulable en fonction du niveau de rémunération des agents de la

collectivité, dans une certaine limite ;

Considérant que le la prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024 ;

Monsieur le Président rappelle que parmi les mesures de revalorisation salariales annoncées par le ministre

de la Transformation et de la Fonction publiques, figurait le versement d’une prime exceptionnelle visant à

améliorer le pouvoir d’achat des fonctionnaires et contractuels.

Un décret du 31 octobre 2023 a été publié afin de préciser les conditions et modalités de versement de cette

prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire, dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de

rémunération défini par le barème suivant :

Rémunération brute perçue

au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant maximum de la

prime du pouvoir d’achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

Le décret du 31 octobre 2023 prévoit que, pour bénéficier de cette prime, les agents publics doivent :

- Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023 ;Page 14 sur 16

Communauté de communes des 3 Provinces – 21, rue Pierre Caldi 18600 Sancoins

- Être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023.

- Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

La rémunération brute perçue au cours de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 est déterminée

en déduisant l’indemnité dite de la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) ainsi que les indemnités

horaires pour travaux supplémentaires (IHTS). Le texte définit l’employeur compétent pour le versement de

la prime et détermine les modalités de calcul de la rémunération brute précitée en cas de pluralité

d’employeurs ou en cas d’emploi et de rémunération sur une partie de la période courant du 1er juillet 2022

au 30 juin 2023.

Monsieur le Président propose les modalités suivantes pour le versement de la prime de pouvoir d’achat

exceptionnel :

- Aux agents fonctionnaires et contractuels de la collectivité,

- Nommés ou recrutés par un employeur public au 1er janvier 2023,

- Employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023,

- Ayant perçu une rémunération brute (hors GIPA-IHTS-IFTS-HC) inférieure ou égale à 39 000 € au titre de la période courant du 01/07/2022 au 30/06/2023.

Montants plafonds déterminés

Rémunération brute perçue

au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant de la prime

du pouvoir d’achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 400 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 350 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 300 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 250 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 200 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 175 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 150 €

Le décret définit l’employeur compétent pour le versement de la prime et détermine les modalités de calcul

de la rémunération brute précitée en cas de pluralité d’employeurs ou en cas d’emploi et de rémunération sur

une partie de la période courant du 1/07/2022 au 30/06/2023.

Modalités de versement de la prime

En une fois avant le 30 juin 2024.

M. Nicolas BARDON considère que si la Communauté de communes veut attirer, elle doit proposer une

rémunération en conséquence. Il indique que les agents communautaires, pour ceux qu’il connaît, sont des

agents compétents et dévoués ; verser la totalité de l’enveloppe déterminée par l’Etat n’aurait pas pénalisé la

collectivité. Cette prime exceptionnelle a été annoncée depuis des mois ; une fois encore, la fonction publique

territoriale est lésée, selon une attribution partielle serait mesquine.

Monsieur le Président répond que l’impact budgétaire n’est pas neutre, il va de 5 000 € pour 50% des

plafonds, à 10 000 € pour une attribution au plafond.

M. Nicolas BARDON estime que cela n’encourage pas les agents.

Monsieur le Président rappelle que le conseil municipal de Sancoins s’est également positionné sur une

attribution à 50%.

M. Nicolas BARDON juge que les finances communautaires et celles de la Ville ne sont pas comparables et

qu’il n’y a pas d’autres points communs que le Président et le Maire. Au-delà du fait que cette prime est

méritée, elle est également importante pour l’image et l’attractivité.

M. BERCHULA demande si elle sera versée en une fois.

M. Nicolas BARDON indique que c’est ce qui est prévu.

M. Philippe WILLEME conçoit qu’un montant différent entre les agents communaux et les agents

communautaires peut être mal vécu.

M. Nicolas BARDON note que la comparaison peut également se porter avec les communes autres que

Sancoins, dont certaines ont institué la PPA à 100%.

Mme Isabelle PEREZ confirme qu’elle a été votée à 100% sur sa commune.

M. Nicolas BARDON alerte sur le vieillissement des agents fonctionnaires, à ce rythme il n’y aura bientôt

plus personne pour faire fonctionner les services.

M. Gérard JAMET note qu’il y a des écarts importants entre les plus faibles montants et les plus élevés, alors

que les salaires sont relativement proches, n’aurait-il pas été envisageable de moduler cette grille ?Page 15 sur 16

Communauté de communes des 3 Provinces – 21, rue Pierre Caldi 18600 Sancoins

M. Nicolas BARDON indique que ce barème est déterminé par l’Etat. C’est une mesure compensatoire maigre

en rapport à la demande de réévaluation de la valeur du point d’indice, tout comme l’attribution de 5 points

d’indices supplémentaires à tous les agents au 01/01/2024.

M. Olivier COMBETTE regrette que cette prime ne puisse être versée à discrétion de l’autorité territoriale,

car certains sont toujours plus méritants que d’autres.

Monsieur le Président en convient mais souligne qu’il agit dans un cadre très restreint.

M. Jean-Claude LAMOUROUX demande si les salariés sont concertés sur ces sujets.

Monsieur le Président rappelle que cette prime n’a pas de caractère obligatoire et souligne que d’autres

collectivités, plus importantes, ne l’ont pas octroyée, comme le SDIS ou encore le Département.

M. Nicolas BARDON pense qu’elle aurait dû être imposée.

Monsieur le Président répond qu’il ne conçoit pas de ne pas la donner.

M. Nicolas BARDON estime que la procédure est biaisée, car s’il apparaît que l’ensemble du conseil soit

favorable à cette prime, l’on demande de se prononcer pour ou contre son attribution dans les conditions

exposées, or, celles-ci ne font pas l’unanimité.

Mme Isabelle PEREZ souligne que la proposition soumise au vote a été validée en commission et en Bureau

avant d’être transmise aux instances paritaires et d’être débattue en assemblée.

Mme Isabelle DESSEIGNE indique que le conseil municipal de Sancoins s’est déjà prononcé à hauteur de

50%.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :

▪ DECIDE, à l’unanimité, d’attribuer une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle aux agents remplissant

les conditions fixées par le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 ;

▪ FIXE, à la majorité, le montant de la prime selon le tableau ci-dessus ;

▪ DECIDE le versement en une fois, avant le 30 juin 2024 ;

▪ DIT que les crédits seront inscrits au Budget.

L’attribution est ADOPTEE à l’unanimité. La fixation de son montant est définie à la majorité (4

membres en faveur d’une attribution à 100 % : M. Nicolas BARDON, M. Stanislas WIDOWIAK,

M. Philippe BERCHULA, M. Michel ROUSSELET).

Monsieur le Président, pour conclure, émet l’idée de réfléchir à une revalorisation des plafonds du

Complément Indemnitaire Annuel (CIA) qui apparaît être l’outil le plus adapté pour valoriser l’engagement

professionnel et la manière de servir des agents communautaires ; en effet, les montants définis sont faibles

et le CIA ne joue pas le rôle qu’il pourrait avoir.

M. Louis DUMAREST est d’avis que cette mesure serait beaucoup plus significative et qu’elle s’inscrirait

durablement dans le temps ; ce serait là un avantage pour les recrutements à venir.

Monsieur le Président indique qu’il se saisira de se sujet le plus rapidement possible.

19) DCC n°24-18 Adhésion à la prestation « Gestion des dossiers chômage » du CDG18

Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG 18 en date du 9 novembre 2016 relative à la mise en

place du service chômage auprès des collectivités et la délibération du 13 novembre 2019 ;

Considérant l’opportunité d’adhérer à ce service, dans l’éventualité d’un besoin futur ;

Vu l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 16 janvier 2024 ;

Monsieur le Président informe que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Cher (CDG

18) propose diverses missions dans le cadre du service Chômage qu’il met en place.

Les collectivités choisissent le niveau d’intervention du centre de gestion du simple renseignement au calcul

des droits chômage de l’agent.

Monsieur le Président propose d’adhérer à la convention de gestion avec le CDG18 pour la gestion des

dossiers de chômage de ses agents à compter du 1er février 2024, pour une durée de 3 ans.

Les prestations proposées et le tarifs (votés par le CA pour 2024) sont exposés selon le tableau ci-après :

Tarif 2024

Etude et simulation du droit initial à indemnisation chômage 100 €

Etude du droit en cas de reprise, réadmission ou mise à jour du dossier après simulation 31 €

étude des cumuls de l'allocation chômage et activité réduite 18 €

étude de réactualisation des données selon les délibérations de l'UNEDIC 15 €

Calcul de l'indemnité de licenciement 40 €

Ouverture et frais de dossier 25 €Page 16 sur 16

Communauté de communes des 3 Provinces – 21, rue Pierre Caldi 18600 Sancoins

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :

▪ DECIDE d’adhérer à la prestation « Gestion des dossiers chômage » du CDG 18 aux

conditions fixées ;

▪ APPROUVE les termes de la convention, telle qu’annexée ;

▪ AUTORISE Monsieur le Président à signer cette convention, ainsi que tout acte afférent ;

▪ DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget principal.

La délibération est ADOPTEE à l’unanimité.

La séance est levée à 19h15.

Le Président,

Pierre GUIBLIN

Le secrétaire de séance,

Alain PERRIOT

Date de publication sur le site internet

de la Communauté de communes des 3 Provinces :