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Compte-Rendu - Compte Rendu DES Debats du 08 AOU 2011
Document publié le Samedi 8 janvier 2011 par la commune de Mornac-sur-Seudre.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu DES Debats du 08 AOU 2011)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
1/3
CONSEIL MUNICIPAL
DU 8 AOUT 2011
Présents : M. Gilles SALLAFRANQUE (le Maire) - M. Michel ASSENZA M. Jean-Marie CHUSSEAU - Mme Sabrina COQUILLAUD
Mme Annick GOULEVANT - M. Jacques GUINARD - M. Jacky HALLARD Melle Charlette JOGUET – M. Jean Philippe JOYEUX
Mme Françoise LAGARDE - Mme Patricia LEBRETON – M. Guillaume MARTIN M. Serge MIQUEL– Mme Gaëlle SABOURAUD - Mme Annick. TETAUD
Absent excusé : 0
Absent non excusé : 0
Procurations : 0
POINT 1
Décision Modificative n° 1 – Budget de la commune 2011
Section fonctionnement :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre Article Montant de la modification
022 – Dépenses imprévues Dépenses imprévues - 13 000,00 € 023 – Virement à la section
d’investissement
Virement à la section
d’investissement
+ 13 000,00 €
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 00,00 €
Section investissement
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Chapitre Article Opération Montant de la modification
021 – Virement de la
section de
fonctionnement
Virement de la
section de
fonctionnement
sans +13 000,00 €
TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT 13 000,00 €
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Chapitre Article Opération Montant de la modification
23 – Immobilisations
corporelles
2313 – Constructions 186 + 13 000,00 €
TOTAL DEPENSES D’INVESTISSEMENT 13 000,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte les décisions modificatives sur le budget de la commune 2011, telles que désignées ci-dessus 2/3
POINT 2
COUVERTURE DES HALLES – CHOIX DES ENTREPRISES
Monsieur JOYEUX rappelle qu’il avait été décidé de refaire la toiture des Halles (DCM du 29 mars 2011) et que des demandes de subventions ont été faites. Nous avons obtenu 10 000 € de la Région, 18 388 € du département (40%), un refus de D.E.T.R. et il reste en attente une réponse du F.I.S.A.C .
Des devis ont été demandés à divers entrepreneurs et il convient aujourd’hui de choisir les entreprises dans les différents corps de métiers.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de retenir :
Corps de métiers Entreprises retenues Montant HT
Couverture Entreprise GIRAUD 24 953,00 € Charpente Entreprise FAVRE 3 236,90 € Zinguerie Entreprise GOULVANT 5 318,12 € Electricité Entreprise CARAMEL 1 706,20 € Désamiantage D.D.M.C. 2 546,00 €
POINT 3
PROGRAMME D’AMELIORATION DE LA VOIRIE COMMUNALE 2011
Monsieur le Maire rappelle que pour financer les travaux de voirie, il est opportun de recourir à un emprunt. Ce financement a été approuvé par la commission permanente du conseil général, dans sa séance du 27 mai 2011.
Cet emprunt de voirie est subventionné à 25 % en annuités
Et après en avoir délibéré le Conseil Municipal, décide à l’UNANIMITÉ :
Art. 1 – M. le Maire, Gilles SALLAFRANQUE, est invité à réaliser auprès de la Caisse d’Epargne Poitou-Charentes l’emprunt de la somme de 11 905,00 €uros destiné à financer ces travaux d’amélioration de la voirie au taux de 3,09 % et dont le remboursement s’effectuera en 3 années à partir de 2011, avec des frais de dossier à hauteur de 50 €.
Art. 2 – La Commune disposera, pour retirer les fonds, d’un délai de TROIS MOIS à partir de la date de la signature du contrat par son représentant.
Si à l’expiration de ce délai, la totalité des fonds n’a pas été retirée, il sera procédé à l’annulation du contrat ou de la réduction de son montant.
Art. 3 – Pour se libérer de la somme empruntée, la Commune paiera 6 semestrialités, constantes comprenant le capital et les intérêts, calculées au indiqué ci-dessus.
Elle s’engage, pendant la durée du prêt à créer et à mettre en recouvrement en cas de besoin les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement des échéances.
Art. 4 – La commune aura le droit de se libérer par anticipation de tout ou partie du montant du prêt.
En cas de remboursement par anticipation, la Commune paiera une indemnité dont les caractéristiques seront précisées au contrat de prêt. 3/3
Art. 5 – La Commune s’engage à prendre à sa charge tous les impôts, droits et taxes présents ou futurs, grevant ou pouvant grever les produits de l’emprunt.
L’emprunteur s’engage à dégager les ressources nécessaires au paiement des échéances et autorise le Comptable du Trésor à régler, à bonne date sans mandatement préalable, le montant des échéances du prêt au profil de la CAISSE EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTES.
Art. 6 – Monsieur le Maire, Gilles SALLAFRANQUE, est autorisé à signer le contrat, à intervenir pour régler les conditions du prêt.
POINT 4
PROJET DE SCHEMA DE COOPERATION INTERCOMMUNALE DE LA CHARENTE MARITIME
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales a prévu l’élaboration, avant le 31 décembre 2011, d’un schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI),
Vu le projet de schéma concernant la Charente Maritime qui a été présenté à la commission départementale de coopération intercommunale le 6 mai dernier,
Conformément à l’article L 5210-1-1 du Code Générale des collectivités Territoriales, le projet de schéma doit être soumis pour avis aux conseils municipaux des communes.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE à l’Unanimité
- De se prononcer défavorablement sur le projet de schéma départemental de coopération intercommunale de Charente Maritime du 6 mai 2011, tel qu’il a été transmis par Monsieur le Préfet de Charente Maritime,
- De solliciter l’extension complémentaire du futur périmètre de la Communauté d’Agglomération Royan Atlantique pour y intégrer la commune du GUA (au même titre que les communes entrantes Corme Ecluse, Sablonceaux, St Romain de Bénet). Cette commune fait partie du bassin de vie de la commune de Saujon.
POINT 5
DEMANDE D’INTENTION D’ALIENER SUPERIEURE A 200 000 E
Monsieur le Maire informe qu’il a reçu une déclaration d’intention d’aliéner supérieure à 200 000 €uros soumises au droit de préemption prévu par le code de l’urbanisme et qu’il y a lieu de se prononcer sur notre droit de préemption :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE à l’UNANIMITE
- de ne pas user de son droit de préemption pour cette propriété.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h 40