Compte-Rendu - runiondu2novembre2018

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Compte-Rendu - runiondu2novembre2018 Document publié le Vendredi 2 novembre 2018 par la commune de Mazerulles. Lien du pdf (Compte-Rendu - runiondu2novembre2018)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Institutions publiques, 1

Commune de MAZERULLES

Rue de Nancy

54280 MAZERULLES

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 NOVEMBRE 2018

Nombre de conseillers en exercice : 10 Présents : 8 Votants : 10 Convocation du 29 octobre 2018 Affichage du 29 octobre 2018 L'an deux mille dix-huit, le 2 novembre, à 20h30, légalement convoqué, par M. Franck DIEDLER, Maire.

Etaient présents : Isabelle BELLOY, Sédric BLIN, Franck DIEDLER, Michelle GUYOT, Thomas JOB, Robert JOUSSEMET, Thomas LUGAND, Denise MATHIEU

Excusés : Mikaël LAMBING donne pouvoir à Michelle GUYOT

Catherine RAMPON donne pouvoir à Franck DIEDLER

Absent :

Considérant que le quorum est atteint, la séance du Conseil Municipal est ouverte à 20H45.

Sédric BLIN est désigné secrétaire de séance.

Point n° 1 : Validation des comptes rendus des Conseils Municipaux des 22/12/2017, 26/02/2018 et 10/04/2018

Rapporteur : Sédric BLIN

Les comptes rendus ont été transmis à chaque conseiller municipal.

Ils ont été affichés.

Vu les comptes rendus du Conseils Municipal des 22/12/2017, 26/02/2018 et 10/04/2018,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

 De valider les comptes rendus des Conseils Municipaux des 22/12/2017, 26/02/2018 et 10/04/2018.

Point n°2 : Convention de mise à disposition de salles communales à la Communauté de Communes

Rapporteur : Franck DIEDLER

La Communauté de Communes Seille et Grand Couronné peut-être amené à solliciter l’occupation de salles communales (salle polyvalente et salle de réunions) pour l’organisation de ses différentes réunions.

Par délibération du Conseil Communautaire en date du 25 avril, la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné propose d’indemniser les communes mettant à disposition leurs salles pour leur frais de fonctionnement (électricité, chauffage…) à raison de 15.00 € par réservation.

La commune de Mazerulles adressera à la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné un titre de recette annuel, regroupant l’ensemble des manifestations organisées dans les salles mises à disposition.

Il est proposé d’autoriser le Maire à signer une convention de mise à disposition de salles avec la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné.2

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité.

 Autorise le Maire à signer la convention de mise à disposition de salles pour les réunions de la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné,

 Autorise le Maire à émettre les titres de recette correspondant.

La Communauté de Commune a contracté une assurance couvrant les dommages pouvant résulter de l’occupation des locaux pendant la période où ils sont mis à disposition.

Point n°3 : Rapport du 20 septembre 2018 de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) et montant des attributions de compensation 2018 suite au transfert au 1er janvier 2018 de la compétence GEMAPI (GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations)

Rapporteur : Franck DIEDLER

La CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées) s’est réunie le 20 septembre dernier pour valider le montant définitif de l’attribution de compensation 2018 suite au transfert au 1er janvier de la compétence GEMAPI.

Pour rappel, cette commission est composée d’un représentant désigné pour chacune des 42 communes membres. Ses travaux sont traduits par un rapport explicatif sur la nature des transferts de charges retenus et le mode d’évaluation financière pour chaque compétence. Un tableau de synthèse indique pour chaque commune le montant de la dotation de compensation définitive. Pour être validé, ce rapport doit être adopté, à la majorité qualifiée prévue par la loi du 12 juillet 1999 sur le renforcement et la simplification de la coopération intercommunale (à savoir, les deux tiers des conseillers municipaux représentant la moitié de la population ou la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population).

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur l’adoption de ce rapport.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

 de valider le rapport de la CLECT en date du 20 septembre 2018 et ainsi le montant des attributions de compensation définitives pour la commune pour l’exercice 2018 suite au transfert au 1er janvier de la compétence GEMAPI.

Ou

 De refuser les conclusions de la CLECT.

La CLECT n’a pas constaté de dépense pour la GEMAPI au cours des dernières années sur la commune de Mazerulles. Aussi, l’attribution de compensation versée par la Communauté de Communes ne sera pas réduite en 2018. Elle s’élèvera donc à 30 575 €.

Par contre, il faut s’attendre à ce qu’elle diminue en 2019 avec la prise de compétence scolaire par la Communauté de Communes.

Point n°4 : Communauté de Communes Seille et Grand Couronné : modification statutaire

Rapporteur : Franck DIEDLER

Vu la loi 2015-991, portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite Loi NOTRe Vu l’article L.5214-16 du CGCT

Vu l’article L.5211-5 du CGCT

Il est rappelé au Conseil Municipal :

- Que les statuts qui régissent aujourd’hui la Communauté de Communes, résultent de l’agrégation des anciens statuts de Seille et Mauchère et Grand Couronné ;3

- Qu’il revient au conseil communautaire d’harmoniser ceux-ci et de décider d’étendre, conserver ou rendre certaines compétences ;

- Que les statuts seront applicables au 1er janvier 2019 ;

- Que par délibération du 12 septembre 2018, le Conseil Communautaire a approuvé les statuts modifiés, aujourd’hui soumis à l’approbation des Conseils Municipaux du territoire.

Il est également précisé :

- Que les compétences obligatoires sont transférées « en bloc » aux Communautés de Communes, sans possibilité d’en moduler le contenu par le biais de la définition de la compétence dans les statuts.

- Que les compétences optionnelles doivent donner lieu à une définition de l’intérêt communautaire pour chacune d’entre elles, par délibération votée à la majorité des 2/3 du Conseil Communautaire. (CGCT article 5214-16 paragraphe IV)

Cet intérêt communautaire a été approuvé par délibération communautaire du 12 septembre 2018

- Que la rédaction des compétences facultatives est totalement libre.

Il est procédé à la lecture des statuts communautaires modifiés, tels que fournis en annexe de la présente délibération.

Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré :

 Approuve à l’unanimité la modification des statuts de la Communauté de Communes Seille et Grand couronné, tel qu’annexés à la présente délibération.

Les statuts de la Communauté de Communes seront transmis à chacun des conseillers municipaux.

Point n°5 : Scolaire : retrait du SIS de l’Amezule et adhésion au SIS de la Bouzule

Rapporteur : Sédric BLIN

Actuellement, la compétence « scolaire » est exercée par le SIS de l’Amezule. Les enfants sont scolarisés sur les écoles de Brin sur Seille, Moncel sur Seille et Sornéville.

Cependant, dans la perspective de la scolarisation des enfants dans des structures de taille suffisante pour permettre une qualité d’accueil scolaire et périscolaire en adéquation avec les besoins des enfants et les attentes des familles, il convient de solliciter le retrait de la commune de Mazerulles du SIS de l’Amezule et l’adhésion au SIS de la Bouzule.

Les temps de trajets et les conditions d’enseignement des enfants de la commune pourront ainsi être améliorés en intégrant le SIS de la Bouzule, qui a construit un groupe scolaire sur Champenoux.

Par cette offre de service d’une meilleure qualité, qui répond à l’attente des parents, les demandes de scolarisation dans les EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) voisins seront moins importantes et nous pourrons ainsi plus facilement maintenir nos enfants sur notre territoire.

Le principe de ce retrait a été validé par la Communauté de Communes dans le cadre de sa réflexion sur le maillage scolaire pour sa prise de compétence des équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire.

Aujourd’hui, il convient de réaffirmer le processus engagé depuis de nombreuses années en sollicitant le retrait de la commune de Mazerulles du SIS de l’Amezule et l’adhésion au SIS de la Bouzule.

Vu de Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-18,

Vu l’arrêté préfectoral du 24 décembre 1986 autorisant la création du SIS de la Bouzule,

Vu les statuts du SIS de la Bouzule,4

Considérant que le syndicat de la Bouzule assure les compétences investissement et fonctionnement des établissements scolaires public de 1er degré (maternelle et élémentaire) et le périscolaire,

Le Conseil Municipal après avoir délibéré, décide à l’unanimité :

 De se retirer du SIS de l’Amezule,

 D’adhérer au SIS de la Bouzule,

 De demander au SIS de l’Amezule de délibérer sur ce retrait,

 De demander au SIS de la Bouzule de délibérer sur cette adhésion,  De charger le Maire de l’exécution de la présente délibération, qui sera notifiée au préfet de Meurthe et Moselle.

Les enfants de communes de Mazerulles devraient pouvoir être scolarisés en septembre 2019 sur la SIS de la Bouzule.

Les travaux sur le groupe scolaire de Champenoux se terminent. Les enfants occuperont les nouveaux locaux après les vacances de Noël.

Point n°6 : Versement d’une subvention complémentaire au CCAS

Rapporteur : Denise MATHIEU

La commission des fêtes Mazerulles animation organise les feux de la Saint Jean sur la commune.

Il a été décidé lors de la réunion de la commission de proposer aux adolescents du village de tenir un stand de vente de gaufres pour financer une prochaine sortie, qui sera organisée par le CCAS de la commune.

La recette de vente des gaufres s’élève à 207.50 € TTC.

Il est proposé au Conseil Municipal de verser au CCAS une subvention complémentaire de 207.50 €.

Vu la commission des fêtes du 18 octobre 2018,

Considérant, qu’il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur la subvention à verser au CCAS,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

 de verser une subvention complémentaire de 207.50 € au CCAS pour financer une sortie pour les adolescents.

Point n°7 : Démarche globale de suppression de l’utilisation de produits phytosanitaires sur la commune

Rapporteur : Franck DIEDLER

La commune de Mazerulles s'engage dans la démarche zéro phyto pour supprimer totalement l'utilisation de produits phytosanitaires.

Une réflexion globale doit-être menée sur notre territoire pour y parvenir : - les espaces verts sont repensés pour optimiser le temps passé au désherbage manuel (remise en herbe de certains espaces, redéfinition des fréquences d'entretien), - choix de plantes couvrantes pour réduire la surface à désherber,5

- paillage pour également réduire la fréquence des désherbages manuels et l’arrosage, - choix de plantes persistantes et résistantes au manque d'eau,

- …

Une campagne de communication pour sensibiliser les habitants à ce changement de pratique devra être réalisée.

Pour faire face au gisement de végétaux important du fait de l'entretien des sentiers et pour permettre à la commune de pailler l’ensemble des espaces verts, il est envisagé d’acquérir un broyeur de végétaux à plusieurs communes (Brin sur Seille, Erbeviller sur Amezule, Haraucourt, Lenoncourt, Mazerulles, Moncel sur Seille et Velaine-sous-Amance).

Le broyage - paillage permettra également de réduire les trajets en véhicules pour se rendre à l'aire de compostage situé à Laître sous Amance.

L’Agence de l’Eau Rhin Meuse (AERM) accompagne les communes dans cette démarche.

Vu le règlement d’octroi des subventions de l’AERM,

Vu la volonté d’acquérir un broyeur de végétaux à plusieurs commune,

Vu la nécessité de réaliser une étude diagnostique en régie,

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d’autoriser la réalisation d’une étude diagnostique en régie,

- d’autoriser l’acquisition d’un broyeur de végétaux en fonction des résultats de l’étude, - de solliciter auprès de l’AERM les aides pour l’étude et l’acquisition de plantes et de matériel pour atteindre l’objectif de la suppression de l’utilisation de produits phytosanitaires.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

 d’autoriser la réalisation d’une étude diagnostique en régie,

 d’autoriser l’acquisition d’un broyeur de végétaux en fonction des résultats de l’étude,  de solliciter auprès de l’AERM les aides pour l’étude et l’acquisition de plantes et de matériel pour atteindre l’objectif de la suppression de l’utilisation de produits phytosanitaires sur la commune.

Le montant restant à la charge de Mazerulles s’élève à 550 €. Le retour sur investissement est

d’un peu plus d’un an par rapport à de la location.

Une fois le matériel acheté, il conviendra de s’interroger sur la manière de broyer les

branchages des habitants pour qu’ils puissent pailler leurs plantations.

Point n°8 : Rénovation de l’éclairage public visant à réduire les consommations d’énergie

Rapporteur : Franck DIEDLER

Le parc de luminaire de la commune est vieillissant. Il n’est plus possible de trouver les pièces de rechange pour entretenir les 67 luminaires.

De nouvelles technologies LED permettent de réduire les consommations d’énergie.

De plus, les projets de rénovation sont subventionnés à 80%.

Aussi, il a été décidé de remplacer l’ensemble de l’éclairage sur la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- De rénover l’éclairage public,

- D’autoriser le Maire à solliciter les subventions correspondantes.6

Le conseil a décidé d’ajouter un luminaire entre le cimetière et la rue principal car il y a une

zone d’ombre dans la rue qui monte au parking de la salle polyvalente (cout 133,20 € net de

TVA et de subvention).

Une option est en court de chiffrage pour la pose de coffrets prise pour le raccordement

électrique des décorations de Noël (devant la mairie, au monument aux morts, Place de la

Fontaine et éventuellement aux entrées du village en provenance de Champenoux et de Moncel

sur Seille).

Le Conseil sera amené à se prononcer prochainement sur l’offre.

Point n°9 : Adhésion à la Plateforme SPL X-DEMAT pour la dématérialisation des actes, des délibérations et des marchés publics

Rapporteur : Franck DIEDLER

Le département de Meurthe-et-Moselle a fermé sa plate-forme de dématérialisations des actes

administratifs (délibérations, arrêtés, etc.) depuis le 8 juin 2018. Il est nécessaire de contractualiser

avec un autre organisme. L’Association des Maires de Meurthe-et-Moselle propose d’utiliser la plate-

forme X-DEMAT issu de la société publique locale (SPL), créée par les départements de l’Aube, des

Ardennes et de la Marne, rejoints ensuite par de nombreuses collectivités du Grand Est.

Pour cela, il est nécessaire de délibérer pour adhérer à cette nouvelle plate-forme SPL X-DEMAT. Le

prix est lié au nombre d’habitants et est donc fixé pour la commune de Mazerulles à 150 € HT/an hors

option.

Afin de permettre cette adhésion ainsi que la signature de la convention de prêt d’action de cette

plate-forme avec le conseil départemental, il est nécessaire de délibérer pour adhérer à

l’établissement public administratif MEURTHE-ET-MOSELLE DEVELOPPEMENT 54 (MMD-54).

Par ailleurs, il est nécessaire d’acheter auprès du conseil départemental une action au prix de 15,50 €

pour permettre l’utilisation de la plate-forme jusqu’à validation complète du dossier d’adhésion.

ADHESION A LA PLATEFORME SPL X-DEMAT (Société Publique Locale X-DEMAT)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1521-1 et suivants et L.1531-1 ;

Vu le Code de commerce, notamment ses articles L.210-6 et L.225-1 et suivants ; Vu l’article 17 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ;

Vu les statuts et de pacte d’actionnaires de la Société publique local SPL-Xdemat ;

Considérant que l’article L.1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permet aux collectivités territoriales ou à leurs groupements de créer des sociétés publiques locales « compétentes pour réaliser des opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d'intérêt général » ;

Considérant que le Conseil Général de l’Aube gérait des outils de dématérialisation, utilisées pour diverses procédures, telles que les étapes de passation et d’exécution des marchés publics, la notification par courrier électronique, le recours au parapheur électronique ou l’archivage de documents nativement électroniques ;

Considérant que le Département de l’Aube a souhaité mutualiser leur gestion avec deux autres collectivités départementales, les Départements des Ardennes et de la Marne ;7

Considérant que ces trois départements ont créé la Société Publique Locale SPL-Xdemat pour répondre à cet objectif de mutualisation et de coopération, en se réservant la possibilité d’étendre cette société à d’autres collectivités intéressées, en particulier à toutes les collectivités territoriales et leurs groupements situés sur le territoire de l’un des Départements actionnaires ;

Considérant que depuis la création de la société, le Département de la Haute-Marne, le Département de l’Aisne, le Département de la Meuse, la Région Grand Est, le Département des Vosges, de la Meurthe-et-Moselle et de très nombreuses collectivités ou groupements de collectivités auboises, marnaises, ardennaises, haut-marnaises, axonaises et meusiennes ont rejoint ces 3 Départements fondateurs de la société, en devenant également actionnaires ;

Considérant que cette Société Publique Locale a pour objet la fourniture de prestations liées à la dématérialisation, notamment par la gestion, la maintenance, le développement et la mise à disposition des outils au profit des collectivités actionnaires ;

Considérant qu’il s’agit bien là d’une activité d’intérêt général au sens où l’entend l’article L.1531-1 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant que la création d’une telle société permet de faciliter et d’améliorer le recours à la dématérialisation par ses actionnaires, lesquels peuvent faire appel à la société sans mise en concurrence préalable, conformément à l’article 17 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, pour les prestations dites « in house » ;

Considérant que pour devenir actionnaire de la société SPL-Xdemat, les collectivités territoriales et leurs groupements intéressés doivent simplement acquérir une action au capital social, pour un prix de 15,50 euros ;

Considérant que l’acquisition de cette action devra se faire directement auprès du Département sur le territoire duquel la collectivité ou le groupement est situé ; que ces ventes d’actions interviennent à une date biannuelle ;

Considérant que pour bénéficier des prestations de la SPL sans attendre cette date, les collectivités ou leurs groupements intéressés peuvent conclure avec le Département concerné une convention de prêt d’action, afin d’emprunter une action de la société pour une durée maximale de 6 mois, avant de l’acquérir ;]

Considérant, dans ce contexte, que la collectivité de Mazerulles souhaite bénéficier des prestations de la société SPL-Xdemat et donc acquérir une action de son capital social afin d’en devenir membre ;

Après avoir délibéré à l’unanimité

ARTICLE 1 – Le Conseil Municipal décide d’adhérer à la Société Publique Locale SPL-Xdemat, compétente pour fournir des prestations liées à la dématérialisation.

ARTICLE 2 – Il décide d’acquérir une action au capital de la société au prix de 15,50 euros auprès du Département de la Meurthe et Moselle, sur le territoire duquel la collectivité est située. Le capital social étant fixé à 183 489 euros, divisé en 11 838 actions de 15,50 euros chacune, cette action représente 0,01% du capital.

En attendant d’acquérir une action au capital social, le Conseil Municipal de Mazerulles décide d’emprunter une action au Département de la Meurthe-et-Moselle, sur le territoire duquel la collectivité est située, conformément au projet de convention de prêt d’action joint en annexe.

La conclusion d’un tel prêt permettra à la collectivité d’être immédiatement actionnaire de la société pendant la durée du prêt, soit un maximum de 6 mois, pour bénéficier des prestations liées à la dématérialisation et ce, avant d’acquérir une action. »

L’acquisition de cette action permet à la collectivité d’être représentée au sein de l’Assemblée générale de la société et de l’Assemblée spéciale du département de la Meurthe-et-Moselle, cette assemblée spéciale disposant elle-même d’un représentant au sein du Conseil d’Administration de la société SPL-Xdemat.8

ARTICLE 3 – La personne suivante est désignée en qualité de délégué de la collectivité au sein de l’Assemblée générale : Franck DIEDLER.

Ce représentant sera également le représentant de la collectivité à l’Assemblée spéciale.

ARTICLE 4 – Le Conseil Municipal approuve que la collectivité de Mazerulles soit représentée au sein du Conseil d’administration de la société, par la collectivité (et plus particulièrement par l’un de ses élus) qui sera désignée à cet effet, par les collectivités actionnaires, membres de l’Assemblée spéciale de la Meurthe-et-Moselle.

Ce représentant exercera durant son mandat, un contrôle conjoint sur la société au titre de l’ensemble des collectivités et groupements de collectivités Meurthe et Mosellanes actionnaires (autres que le Département) qu’il représentera.

ARTICLE 5 – Le Conseil Municipal approuve pleinement et entièrement les modalités de fonctionnement de la société fixées dans les statuts de la SPL et le pacte d’actionnaires actuellement en vigueur entre les membres de la société, ainsi que la convention de prestations intégrées tels qu’ils sont joints en annexe à la présente délibération.

Par cette approbation, il accepte de verser chaque année à la société, une participation financière pour contribuer aux frais liés aux prestations de dématérialisation fournies par SPL-Xdemat.

ARTICLE 6 – Il autorise l’exécutif de la collectivité à signer les statuts et le pacte d’actionnaires de la société tels qu’adoptés par les 3 Départements fondateurs et modifiés par l’Assemblée générale ainsi que la convention de prestations intégrées et la convention de prêt.

Il l’autorise d’une manière générale, à effectuer toutes démarches et à signer tous documents administratifs, techniques ou financiers permettant de concrétiser l’adhésion de la collectivité à la société publique locale SPL-Xdemat.9

ADHESION A L’EPA MMD 54

Etablissement public administratif MEURTHE-ET-MOSELLE DEVELOPPEMENT 54 (MMD-54)

Vu l'article L 5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que : «Le

Département, des Communes et des établissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux

un établissement public dénommé agence départementale. Cette agence est chargée d'apporter, aux

collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du département qui le

demandent, une assistance d'ordre technique, juridique ou financier »,

Vu la délibération du Conseil général de Meurthe et Moselle en date du 19 décembre 2013 proposant

la création d'une plateforme d'échanges et d'expertises,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité et compte tenu de l'intérêt pour la

commune d'une telle structure, décide :

 d'adhérer à l'EPA MMD 54,

 d'approuver les statuts,

 de désigner, M. Franck DIEDLER, comme son représentant titulaire à MMD (54) et Mme

Michelle GUYOT, comme sa représentante suppléante,

 d'approuver le versement de la cotisation annuelle correspondante.

Point n°10 : Contrôles périodiques et maintenance des points d’eau d’incendie de la commune

Rapporteur : Franck DIEDLER

Dans le cadre de la défense extérieure contre l’incendie, la commune de Mazerulles se doit de réaliser des contrôles techniques périodique tous les 3 ans de ses points d’eau d’incendie (PEI) et d’assurer leur maintenance.

La commune dispose de 7 bornes incendie et d’un point d’eau artificiel situé Place de la Fontaine.

Ces contrôles périodiques étaient assurés par le SDIS 54 jusqu’en 2017.

Il convient désormais de confier cette mission à un prestataire.

La Communauté de Communes a proposé de réaliser un groupement de commandes.

La commune de Mazerulles a donné son accord de principe sur l’adhésion à ce groupement de commandes tout en se réservant le droit de ne pas y adhérer si les tarifs proposés n’étaient pas compétitifs.

Article L2212-1 et 2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie de Meurthe et Moselle,

Vu le résultat de la mise en concurrence,

Après mise en concurrence, il est proposé au Conseil Municipal :

 De retenir la société SAUR pour les contrôles périodiques tous les 3 ans et la maintenance

des points d’eau d’incendie de la commune

 D’autoriser le Maire à signer la convention avec la société.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :10

 De retenir la société SAUR pour les contrôles périodiques tous les 3 ans et la maintenance

des points d’eau d’incendie de la commune

 D’autoriser le Maire à signer la convention avec la société.

Point n°11 : Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) : Mise en place du protocole de traitement des données et désignation d’un délégué à la protection des données (DPD)

Rapporteur : Franck DIEDLER

Le Règlement Général Européenne sur la Protection des Données (RGPD) a été adopté le 14 avril

2016. Il est entré en application le 25 mai 2018. Il est le socle de la réglementation applicable en

matière de données personnelles.

Il appartient aux collectivités de prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer une protection

optimale des données personnelles qu’elles utilisent.

Aussi dans un premier temps, il convient de désigner un Délégué à la Protection des Données

désigné « DPD ».

Ses principales missions seront d’informer et conseiller la commune et ses agents, de diffuser une

culture informatique et libertés au sein de la collectivité, de contrôler le respect du règlement et du

droit nationale en matière de protection des données, de tenir à jour un registre des activités de

traitement des données et de coopérer avec la CNIL.

Après en avoir délibéré à l’unanimité le Conseil Municipal décide :

 De désigner Mme Michelle GUYOT comme Délégué à la Protection des Données (DPD)

 D’autoriser le Maire à signer toutes pièces relatives à cette nomination.

Point n°12 : Avis sur le projet de la société Parc Eolien des 7 Domaines relative à l’autorisation

d’exploiter un parc éolien de 6 aérogénérateurs et d’un poste de livraison sur les communes

d’Abaucourt-sur-Seille et de Manhoué

Rapporteur : Franck DIEDLER

Le Conseil Municipal est appelé à donner son avis sur la demande de la Société PARC EOLIEN DES

7 DOMAINES d’exploiter un parc éolien de 6 aérogénérateurs et d’un poste de livraison sur le territoire des communes d’ABAUCOURT-SUR-SEILLE et de MANHOUE.

La commune de Mazerulles est sollicitée dans le cadre de cette enquête publique, car elle se situe dans un rayon de 6 km du projet.

Le projet éolien de 7 Domaines est en développement depuis 2009 sur les territoires des communes d’Abaucourt-sur-Seille et de Manhoué.

Le projet se situe sur des terres agricoles privées et communales à l’Est de Manhoué et au Nord-Est d’Aboncourt-sur-Seille, à une altitude moyenne comprise entre 251 et 264 m.

Le parc éolien doit accueillir 6 éoliennes réparties sur deux lignes parallèles et produira environ

42 000 MWh/an. Selon l’Ademe, sur la base d’une consommation annuelle de 2700 kWh par foyer, le

parc des 7 Domaines pourra pourvoir à l’équivalent de la consommation électrique annuelle de près de 16 000 foyers (chauffage non-compris), soit une population de près de 40 000 personnes.11

Après en avoir échangé sur ce projet le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

 D’émettre un avis favorable à la demande de la Société PARC EOLIEN DES 7 DOMAINES

d’exploiter un parc éolien de 6 aérogénérateurs et d’un poste de livraison sur le territoire des

communes d’Abaucourt-sur-Seille et de Manhoué.

La séance est levée à 00h15