Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 26 12 2016

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Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 26 12 2016 Document publié le Lundi 26 décembre 2016 par la commune de Cambo-les-Bains. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 26 12 2016)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, 1

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE CAMBO-les-BAINS DU 26 DECEMBRE 2016

Le Conseil Municipal s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur Vincent BRU, le lundi 26 décembre 2016 à 19 heures.

Etaient présents : M. Vincent Bru, Maire, Mme Bernadette Jougleux, M. Christian Devèze, Mme Pascale Lespade, M. Didier Irastorza, Mme Eliane Aizpuru, M. Henri Saint Jean, adjoints, Mme Anne-Marie Pontacq, M. Vincent Goytino, Mme Christiane Hargain-Despéries, M. Patrice Dor, M. Jean-Jacques Lassus, Mme Corinne Othatceguy, M. Peio Etchelecu, Mme Maryannick Hirigoyen, M. Roger Barbier, Mme Carmen Gonzalez, M. Pascal Bourguet, Mme Véronique Larronde, Mme Argitxu Hiriart-Urruty, M. Philippe Bacardatz, Mme Nathalie Aïçaguerre, M. Pantxo Michelena, conseillers municipaux.

Excusés : Mme Eliane Noblia, M. Frédéric Bardin, adjoints, Mme Yolande Huguenard, Mme Argitxu Hirigoyen, M. Jean-Noël Magis, M. Camille Jenvrin, conseillers municipaux.

Procuration : Mme Eliane Noblia à M. Vincent Bru, M. Frédéric Bardin à Mme Pascale Lespade, Mme Yolande Huguenard à Mme Véronique Larronde, Mme Argitxu Hirigoyen à M. Vincent Goytino, M. Jean-Noël Magis à M. Christian Devèze, M. Camille Jenvrin à Mme Bernadette Jougleux.

M. le Maire ouvre la séance en indiquant que cette réunion est la dernière de l’année 2016. Il a été dans l’obligation de convoquer ce soir le Conseil municipal, puisque deux points à l’ordre du jour doivent être traités avant le 31 décembre 2016.

1 – Désignation du secrétaire de séance.

A l’unanimité des membres présents, Mme Véronique Larronde est élue secrétaire de séance.

2 – Adoption du procès-verbal de la dernière séance.

M. le Maire demande aux membres du Conseil municipal s’ils ont des observations à formuler sur le procès-verbal de la dernière séance qui s’est déroulée le 5 décembre 2016.

Aucune autre observation n’étant faite, le procès-verbal de la dernière séance est adopté à l’unanimité.

M. Goytino prend la parole pour préciser qu’il a commis une erreur lorsqu’il a présenté le point sur l’implantation de borne(s) de charge pour véhicules électriques. En effet, c’est bien une borne qui alimentera deux véhicules qui sera mise en place et non deux bornes avec deux prises comme il l’a indiqué lors de la séance du dernier Conseil municipal du 5 décembre dernier.

M. le Maire le remercie pour cette précision.2

3 – Compétence « promotion de tourisme, office de tourisme communal ».

M. le Maire indique que c’est l’une des deux raisons pour lesquelles a lieu ce Conseil municipal, à savoir le maintien de la compétence tourisme.

Le Conseil municipal avait délibéré le 3 octobre 2016 après le dépôt du projet de loi montagne à l’Assemblée nationale. Il rappelle que le 14 septembre 2016, le Conseil des ministres avait adopté un projet de loi sur la future loi montagne et l’après-midi même ce projet de loi était déposé à l’Assemblée nationale.

Ce projet de loi dit « Montagne 2 » par dérogation à la loi NOTRe prévoit que dans les stations classées de tourisme, les communes peuvent conserver leur office de tourisme communal et à gestion communale à condition de délibérer avant le 31 décembre 2016.

Ce projet de loi qui s’appelle loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne a fait l’objet d’un vote, au cours d’une procédure d’urgence, par l’Assemblée nationale à une très grosse majorité puis par le Sénat à l’unanimité. Le Sénat a modifié quelques dispositions votées par l’Assemblée nationale d’où le passage en commission mixte paritaire composée de sept députés et de sept sénateurs, qui ont examiné ce texte le lundi 19 décembre 2016 et se sont mis d’accord sur un texte compromis et deux jours après, le mercredi 21 décembre 2016, les deux assemblées, l’Assemblée nationale et le Sénat, ont voté ce texte de sorte que la loi est maintenant votée à une très large majorité, il n’y a donc pas de possibilité de saisine du Conseil constitutionnel.

La collectivité a reçu le même jour, de deux organismes, l’ANET et l’ANEM, deux mails recommandant aux collectivités de reprendre des délibérations pour conserver l’exercice de la compétence « promotion du tourisme », dans le cadre de la dérogation au transfert obligatoire de cette compétence.

M. le Maire cite un extrait du projet de délibération joint par l’association des communes et territoires de tourisme, dont les membres du Conseil ont été destinataires :

« considérant que la gouvernance de la promotion et de l’office de tourisme, revêt un caractère stratégique pour la commune de Cambo-les-Bains, dont la vocation touristique et thermale nécessite une organisation locale permettant de valoriser son territoire dans un contexte de concurrence touristique nationale et internationale exacerbé,

considérant que le maintien de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » dans la commune de Cambo-les-Bains répond à l’intérêt économique et social de la commune de Cambo-les-Bains en permettant de continuer à bénéficier des performances acquises par l’organisation qui a su fédérer les acteurs publics et privés, en soutenant une offre commerciale efficace, en s’appuyant sur une image de marque et une notoriété reconnues au niveau national et international

Délibère :

Article 1 : Décide de conserver au-delà du 1er janvier 2017, par dérogation au 2° de l’article L- 52174-16 du code général des collectivités territoriales, l’exercice de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme »

Article 2 : Décide d’adresser ampliation de la présente délibération à Mme la Sous-Préfète de Bayonne.

Article 3 : Charge M. le Maire d’effectuer toutes les démarches relatives aux obligations de publicité. »

M. le Maire cite également une circulaire reçue de M. Jean-Michel Baylet, Ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, qui rappelle que pour bénéficier de cette dérogation, les communes doivent remplir certaines obligations et délibérer avant le 1er janvier 2017. Il ajoute que ses services ont écrit à Mme la Sous-Préfète. Les services de la sous-préfecture ont précisé que la première délibération n’avait pas fait l’objet d’un contrôle de légalité mais qu’en effet, il valait mieux reprendre une délibération maintenant que la loi était votée par le Parlement.3

Mme Hiriart-Urruty demande si la taxe de séjour sera perçue par l’EPCI à partir du 1er janvier 2017.

M. le Maire lui répond qu’il a posé cette question à Mme Biscaichipy du contrôle de légalité qui lui a confirmé qu’à partir du moment où la commune gardait un office de tourisme à gestion communale, la taxe de séjour ne serait pas transférée. Il précise qu’il s’agit d’un système de dérogation à la loi NOTRe. Normalement la taxe de séjour est transférée automatiquement à l’EPCI sauf si la commune garde un office de tourisme communal.

Mme Hiriart-Urruty précise que pour percevoir des aides régionales ou départementales les demandes doivent être faites par une intercommunalité. Comment cela se passe pour Cambo ?

M. le Maire lui répond que les demandes doivent être faites par une intercommunalité si la structure est intercommunale, dans le cas contraire c’est différent. Au niveau du bâtiment de l’office de tourisme, la commune de Cambo a déjà fait des travaux, il reste quelques petits travaux à la demande de la directrice qui seront réalisés en régie.

M. Irastorza ajoute qu’un site internet sera réalisé en lien avec les offices de tourisme de la « Montagne basque » où toutes les villes qui ont un office de tourisme y seront représentées. Il confirme que la commune n’aura aucune aide de la Région ou du Département puisque l’office de tourisme restera communal.

Mme Hiriart-Urruty demande quelles étaient les aides perçues jusqu’à présent.

M. Irastorza lui répond que la commune ne perçoit plus aucune aide depuis quelques années.

Mme Hiriart-Urruty indique que c’est dommage de faire « cavalier seul ». Elle évoque le vote de la semaine dernière à la Communauté de Communes Errobi concernant les offices de tourisme, où les communes se regroupent, vont percevoir des aides et vont travailler ensemble.

M. Irastorza lui confirme qu’un travail commun sera réalisé. La commune de Cambo garde sa compétence du fait d’une clientèle spécifique. La commune doit rencontrer l’office intercommunal pour travailler ensemble au niveau des animations. Toute la saisie des clients, des meublés sur Cambo sera transférée à l’office intercommunal. Cambo ayant participé à l’opération « zoumez » faite par la Communauté de Communes pour la mise en place d’écrans tactiles va également bénéficier de ces écrans. La commune de Cambo continuera de travailler avec les offices du tourisme qui sont à côté du territoire afin de le défendre.

M. le Maire ajoute que la commune peut passer des conventions avec le futur office de tourisme intercommunal. Actuellement il s’agit d’une période transitoire avec le regroupement de deux offices de tourisme, Espelette et Arcangues, qui s’appelle office de tourisme intercommunal du pays d’Espelette et d’Arcangues. Celui-ci aura vocation à disparaître dans un plus grand ensemble qui sera assez lourd à gérer. La commune de Cambo travaillera avec le CDT, la structure du futur EPCI et les offices de tourisme qui resteront comme Cambo autonomes, notamment celui de Biarritz, Hendaye, Anglet, Bidart. Cela ne veut pas dire que Cambo restera en autarcie totale, il faut au contraire travailler avec les autres et il y aura certainement des plans de communication, des salons qui devront être partagés avec les autres. Le site internet est d’ailleurs le premier exemple de travail en commun que la commune souhaite réaliser avec notamment le pays basque intérieur.

M. le Maire fait passer au vote.4

Adopté à la majorité. Ont voté contre Mme Argitxu Hiriart-Urruty, M. Philippe Bacardatz, Mme Nathalie Aïçaguerre, M. Pantxo Michelena.

4 – Mise à disposition de deux agents communaux.

M. le Maire rappelle qu’il s’agit des équipements sportifs et notamment des piscines d’Ustaritz, Cambo et Souraïde qui deviennent des structures intercommunales d’Errobi pour l’instant avec pour objectif que ces piscines soit reprises soit en totalité soit en partie par la Communauté d’Agglomération Pays Basque. Si tel n’était pas le cas, c’est-à-dire que pour une compétence facultative la Communauté d’Agglomération Pays Basque a deux ans pour se prononcer et si dans ce délai elle renonce à prendre en charge les équipements sportifs d’intérêt communautaire, cette compétence reviendrait aux communes.

Concernant la commune de Cambo, deux agents sont impactés par ce transfert, l’un pour les entretiens techniques et l’autre pour le ménage et la tenue de la caisse. Ces personnels restent communaux et seront mis à disposition du futur EPCI, la Communauté d’Agglomération Pays Basque à compter de 2017. Si la piscine de Cambo revenait dans le giron communal, ces agents resteraient à statut communal.

La Communauté de Communes Errobi a délibéré dans ce sens la semaine dernière, il faut à présent une délibération du Conseil municipal.

M. Michelena demande pourquoi la durée de mise à disposition est d’un an six mois sept jours.

M. Irastorza lui répond que c’est une demande de la Communauté de Communes qui prévoit un délai suffisant dans l’attente de la décision définitive du nouvel EPCI.

M. le Maire fait passer au vote.

Adopté à l’unanimité.

5 – Convention pour l’utilisation des équipements sportifs.

M. le Maire indique que cette délibération est prise à la demande du Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques. La commune de Cambo met à disposition du collège Errobi un certain nombre d’installations sportives, il faut donc passer une convention d’utilisation de ces équipements sportifs pour pouvoir être indemnisé par le Département.

Il signale que depuis plusieurs années, les collégiens d’Errobi n’allaient qu’à la piscine Landagoyen, qui est ouverte toute l’année. Désormais ils souhaitent aller à la piscine de Cambo les mois de mai, juin, septembre et octobre. L’école de Larressore suit également cette position. Le Département devrait avoir des équipements sportifs puisque ce sont des matières obligatoires, notamment la piscine, car les élèves de 6ème et 5ème doivent tous apprendre à nager. C’est la raison pour laquelle il passe des conventions avec les communes, comme la Région le fait pour les lycées.

M. le Maire fait passer au vote.

Adopté à l’unanimité.5

6 – Sécurisation du parc Arnaga.

M. le Maire rappelle aux membres qu’ils ont été destinataires d’une note récapitulant ce point ainsi que le programme 2017 des travaux à réaliser. Cette sécurisation du parc d’Arnaga a pour objet de permettre une garantie pour les visiteurs, dans la mesure où la commune a fait l’effort nécessaire pour sécuriser ce parc et notamment les arbres anciens qui peuvent parfois être dangereux. Si malheureusement à la suite de vents violents, une branche tombait sur un véhicule ou une personne, la commune pourrait prouver qu’elle a entretenu normalement ce parc grâce à cette convention qui est subventionnée à hauteur de 65 % par l’Etat et le Département. M. le Maire que c’est M. Perrin de Foret Conseils qui est maître d’œuvre depuis plusieurs années.

Mme Aïçaguerre fait remarquer que les documents fournis comportent des erreurs. Sur la note récapitulative, en 2016 les travaux réalisés s’élèvent à un montant total HT de 16 523 € conformément à la délibération du Conseil municipal prise en date du 30 novembre 2016. La délibération a été prise le 30 novembre 2015 et non 2016.

Sur le tableau de l’état des travaux de sécurisation des arbres du parc d’Arnaga établi par Forêt Conseils, sur la ligne allégement de charpentière, le nombre d’interventions à réaliser est de 23 ; les interventions réalisées en 2016 sont au nombre de 10, il reste donc 13 travaux différés et non 15 comme indiqué. La même erreur figure sur la ligne haubanage où le nombre des travaux différés est de 1 et non 9.

Il y a des erreurs au niveau des calculs et des montants demandés.

M. le Maire lui répond que ces erreurs seront signalées à M. Perrin, auteur de ce tableau.

Mme Aïçaguerre constate que les travaux de sécurité prévus pour l’année 2016 n’ont pas été réalisés puisque le nombre total d’interventions à réaliser était de 52 et que seulement 18 ont été réalisées. Il est précisé sur ce tableau que les travaux ont été différés en 2017 pour faute de budget. Elle pense que concernant la sécurité, le budget devrait être mis en place, surtout que dans ce cas, le montant des travaux différés ne s’élève qu’à 6 800 €. Quand on parle de sécurité, c’est une priorité, ça n’a pas de prix.

M. le Maire lui confirme que pour la commune également la sécurité est très importante, la preuve est qu’elle s’est engagée dans cette opération. La convention initiale était de trois ans, de 2014 à 2016 et il faut la proroger pour achever ces travaux. Il convient donc de reprendre une délibération pour valider ce programme à hauteur de 20 874,70 € HT afin de parachever les mesures de sécurité concernant le parc Arnaga.

Le directeur général des services ajoute, pour rassurer certains élus, qu’Arnaga est propriété de la commune depuis quelques décennies. Ces travaux de sécurisation ont commencé en 2011, et entre 2011 et 2016, la commune a dépensé la somme de 183 000 € liée à la sécurisation.

M. Bacardatz signale que l’avenant n°1 avec la société « Auprès de mon arbre » n’a pas été joint et il demande d’où elle est.

M. le Maire lui répond que c’est une entreprise qui est agréée par les services de l’Etat.

Le directeur général des services ajoute qu’il y a une consultation, trois entreprises avaient répondu dont deux locales, mais celle qui a eu le marché n’est pas une entreprise locale.

M. le Maire précise que la commune a appliqué les règles de concurrence.6

M. Etchelecu demande si le bois issu de ces travaux est vendu.

M. le Maire lui répond par l’affirmative. Les personnes sont invitées à se faire connaître auprès des services techniques et ce bois est vendu par lot.

M. Etchelecu ajoute que ces recettes viennent donc en déduction des travaux de sécurisation. Il précise qu’il achète des plaquettes de bois pour des chaudières à bois.

M. le Maire lui répond que la commune pense aux Camboars avant tout et le Conseil municipal délibère chaque année sur le prix de la stère de bois.

M. le Maire fait passer au vote.

Adopté à l’unanimité.

7 – Document d’urbanisme (PLU) : maintien de la compétence communale.

M. le Maire rappelle que le Préfet des Pyrénées-Atlantiques avait à plusieurs reprises et notamment à Cambo lorsqu’il y a eu l’assemblée générale du Conseil des élus, déclaré que dans le projet de loi « Egalité et Citoyenneté », le droit d’opposition concernant 25 % des communes serait réouvert, ce qui permettrait aux communes qui ne souhaitent pas s’orienter vers un PLUI, Plan Local d’Urbanisme Intercommunal de conserver au moins jusqu’en 2022 leur PLU communal. Lors de cette réunion, Mme Espagnac, Sénatrice, avait montré à tout le monde un mail du gouvernement qui confirmait cela. Tout le monde a cru à ce que disait la représentation nationale. Il s’avère finalement que ce projet de loi qui est en discussion encore actuellement, « Egalité et Citoyenneté », n’a pas repris cette disposition qui prévoyait que le Parlement voterait une habilitation au gouvernement pour que par ordonnance, il modifie le texte dans ce sens. Par contre il est prévu que pour les EPCI de plus de cent communes, il puisse y avoir un PLUI infra- communautaires, donc territorial sectorisé. M. Jean-René Etchegaray, au cours des réunions du comité de pilotage, à plusieurs reprises, a rappelé qu’un PLUI qui couvrirait cent cinquante-huit communes, serait un peu compliqué.

Le législateur semble donc s’orienter vers cette dérogation, d’un PLUI infra-communautaire, c’est-à-dire couvrant un territoire plus restreint.

Mme Marie-José Mialocq, maire d’Arbonne et responsable référente en matière d’urbanisme du comité de pilotage, a adressé un courriel à tous les maires pour leur conseiller de prendre une délibération de principe, avant le 31 décembre 2016, pour refuser le transfert de la compétence en matière de PLU, de document d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale. En effet plusieurs communes comme Cambo ont avancé dans l’étude de leur PLU et la conformité à la loi Grenelle et il est logique que tout le travail porté par les communes soit décidé par le Conseil municipal. Dans le cas contraire, la commune devra continuer l’instruction de la révision du PLU mais la délibération finale ne sera plus celle de la commune de Cambo mais celle du Conseil communautaire de l’Agglomération Pays Basque. M. le Maire précise que lors du dernier Conseil communautaire d’Errobi, tous les maires étaient d’accord pour délibérer, certains l’ont déjà fait, d’autres s’apprêtent à le faire. Il ajoute que les PLUI sont souvent l’adjonction de PLU communaux. Il pense que les questions d’urbanisme sont un sujet communal qui doit rester dans le giron de la compétence de la commune. Il faut bien sûr que la commune obéisse aux lois, au SCOT qui s’impose aux communes. Si la compétence en matière d’urbanisme est enlevée aux communes, que restera-t-il pour les communes dans le futur ? A titre symbolique, il trouve beau qu’un Conseil municipal se prononce sur ce qu’il veut faire de la commune au travers du PADD et quelles sont les règles pour y parvenir à travers le règlement, le zonage et les autres éléments que l’on retrouve dans un PLU.7

Mme Hiriart-Urruty ajoute au nom des membres du groupe de l’opposition, qu’ils ont hésité. D’une part dans le cadre de la révision du PLU, ils ne sont pas d’accord avec les orientations du PADD que le groupe majoritaire a décidées, d’autre part ils ne savent pas avec le nouvel EPCI, quelles vont être les orientations qui seront décidées au niveau de la commission aménagement du territoire ; le fonctionnement est en train de se mettre en place, il y a encore beaucoup de flou, c’est la raison pour laquelle le groupe de l’opposition s’abstient.

M. le Maire fait passer au vote.

Adopté à la majorité. Ce sont abstenus Mme Argitxu Hiriart-Urruty, M. Philippe Bacardatz, Mme Nathalie Aïçaguerre, M. Pantxo Michelena.

M. Michelena pose une question en marge de ce débat. M. le Maire semble dire que lorsqu’une compétence est transférée, la commune la perd en totalité. Il avait cru comprendre que la commune gardait, avec l’Etat, ce qu’on appelle la compétence générale. Il cite l’exemple du transfert de la compétence « culture » à la Communauté de communes et que ce transfert n’empêche pas la commune de mettre en place des activités ou des actions au niveau de la culture. Si la commune est dessaisie de certaines compétences, elle reste quand même « maîtresse » pour mettre en place des actions complémentaires.

M. le Maire lui répond que ce n’est pas tout à fait exact. Pour simplifier l’explication, il précise qu’en ce qui concerne la clause générale de compétence, qui a été supprimée pour les Régions et Départements mais conservée pour les communes, la commune peut s’estimer être compétente même sans texte. En revanche lorsque la loi attribue une compétence à une autre collectivité, la commune ne peut pas intervenir en doublon. Clairement, les permis de construire seront décidés par la Communauté d’Agglomération Pays Basque qui comprend cent cinquante-huit communes. En réalité il y aura une répartition d’instruction territoriale, mais c’est le Président qui signera le permis et non plus le Maire. C’est le Conseil communautaire qui délibérera pour le PLUI et non plus le Conseil municipal. Celui-ci donnera uniquement un avis.

En ce qui concerne l’exemple du transfert de la compétence « culture », effectivement la loi NOTRe a donné des compétences soit à la Région, soit au Département, soit au bloc communal et intercommunal, mais il y a des exceptions de compétences dites partagées. C’est-à-dire que la loi NOTRe du 7 août 2015 prévoit qu’en matière de tourisme, de sport, de politique linguistique, de culture, les trois niveaux, régional, départemental et bloc communal sont compétents. D’où le problème, en matière de langue et de culture basque, de bien définir la compétence communautaire. Si celle-ci est mal définie, les communes seraient donc dessaisies de leur compétence. Il va donc falloir très vite définir les contours de cette compétence communautaire pour ne pas empêcher les communes de conserver, dans certains domaines, une certaine compétence. C’est la définition de l’intérêt communautaire qui va permettre ce travail.

8 – Questions diverses.

M. le Maire rappelle la cérémonie des vœux le dimanche 8 janvier 2017 à 11 heures et passe la parole à Mme Hiriart-Urruty qui lui a adressé un mail ce jour même à 15h51.

Mme Hiriart-Urruty rappelle les évènements graves qui ont eu lieu la semaine dernière à Louhossoa. Beaucoup de communes ont voté une motion qui a été adressée au gouvernement français ; cette motion a été signée par plus de six cents élus. Elle souhaite présenter cette motion, peut-être conjointement si c’est possible, et demande le vote de cette motion par le Conseil municipal de Cambo. Mme Hiriart-Urruty lit la motion :8

« Cinq personnes ont été arrêtées hier soir, alors qu’elles neutralisaient une partie de l’arsenal d’ETA.

Les élus soussignés ont appris que cette opération, s’inscrivant dans la démarche initiée en 2011 à Aiete, visait à palier le manque d’implication des Etats espagnol et français et à prendre en charge, au titre de la société civile, la destruction des armes de l’organisation ETA.

Nous, élus du Pays Basque de toutes sensibilités politiques, sommes interpellées par ces arrestations car il s’agit de personnalités connues de tous, dont l’engagement en faveur de la paix est incontestable, ce dont nous voulons témoigner.

Parce que nous voulons contribuer à un avenir sans violence et démocratique pour le Pays Basque,

Parce que la prise en compte de la situation des prisonniers et des souffrances de toutes les victimes est un préalable incontournable,

Parce que nous avons la conviction que le désarmement de l’arsenal de l’ETA doit être organisé sans délai,

Afin que la société civile ne soit plus dans l’obligation d’intercéder, comme elle y a été contrainte à Louhossoa,

Nous, élus du Pays Basque, demandons au Gouvernement français de s’impliquer dans le processus de désarmement et la résolution globale du conflit. »

M. le Maire lui répond que la commune a été saisie de deux motions. Un texte qu’il fallait remettre avant le mardi 20 décembre à 8 h demandant la libération immédiate des cinq personnes qui avaient été arrêtées, donnant toutes les garanties de ces personnes. De ce fait, il n’était pas nécessaire de les maintenir en détention provisoire. M. le Maire indique qu’il a signé ce texte et le matin même il a fait une déclaration au syndicat intercommunal de soutien à la culture basque. Il a également signé, ainsi qu’un certain nombre d’élus, le deuxième texte provenant de Bake Bidea, qui devait être envoyé pour le jeudi 22 décembre. M. le Maire propose de mettre ce texte à disposition, et ceux qui souhaitent le signer, si ce n’est déjà fait, pourront le faire en mairie, ou le faire savoir à l’auteur de ce texte à savoir Bake Bidea à l’adresse mail bake.bidea@gmail.com.

Mme Lespade demande s’il est possible de faire circuler ce document pour signature immédiate.

M. le Maire lui répond par la négative. Il pense que les personnes qui se sentent concernées, doivent faire la démarche de venir signer ce document.

Mme Hiriart-Urruty signale qu’à la Communauté de communes les élus ont donné leur accord sur la feuille d’émargement.

M. le Maire propose de le faire après la séance du Conseil.

M. Bacardatz a été surpris de voir il y a quelques jours au niveau du quartier du Camp de César, la venue d’une pelle qui a fait des travaux pour une maison en construction depuis deux ans alors que les travaux de ce quartier sont terminés et que la route a été refaite. Apparemment le branchement de cette maison a été oublié, c’est dommage d’avoir fait une saignée dans cet enrobé qui n’a pas trois mois. Il trouve énorme d’avoir oublié cette maison qui est en construction depuis deux ans. Il y a encore un « loupé » dans ce quartier. Il faudrait questionner les permis, avant de faire les travaux dans les quartiers.9

M. le Maire lui répond qu’il faut donc attendre la fin de la construction d’une maison au bout de deux ans, et laisser les enrobés se dégrader pendant dix ans le temps que les personnes veuillent bien finir leur maison. Cela ne peut pas être généralisé. Il précise que M. Devèze n’est pas au courant de ces travaux et en l’absence de M. Magis, il peut juste dire que comme le prévoit le règlement intérieur, il serait préférable de poser la question 24 heures ou 48 heures avant la séance. Si tel avait été le cas, M. le Maire aurait pu interroger la Directrice des Services Techniques et de ce fait donner une réponse plus précise.

M. Devèze confirme qu’il n’est absolument pas au courant de ces travaux. Il partage l’avis de M. Bacardatz.

M. Bacardatz espère que ces nouveaux riverains participeront aussi à tous les frais payés par les autres habitants de ce quartier.

M. le Maire l’invite à nouveau à poser ces questions à l’avance afin d’être en mesure de donner une réponse précise.

M. Bacardatz fait remarquer que cette année, il n’y a pas eu de sapins illuminés dans les quartiers comme les années précédentes. Quelle en est la raison ?

Mme Jougleux lui répond que cette décision a été prise suite à un constat fait les années précédentes : de plus en plus de sapins tout décorés étaient volés. C’est intéressant de voir les réactions des gens mais à ce jour, il y en a très peu. Cette décision sera peut-être revue l’année prochaine.

M. le Maire ajoute que c’est une bonne gestion des deniers de la commune puisqu’il n’est pas possible de favoriser les vols qui représentent de l’argent public.

M. Bacardatz demande où en est le bulletin municipal.

M. le Maire lui répond qu’il sera distribué cette semaine et qu’il n’aura pas le plaisir de découvrir la littérature du groupe de l’opposition car il présume qu’il doit la connaître par cœur, mais qu’il aura le plaisir de découvrir celle du groupe majoritaire.

M. Lassus ajoute que le fichier est depuis jeudi chez l’imprimeur. Dans les délais habituels, avec une impression sous quatre jours, le délai d’une distribution avant fin décembre sera respecté et il confirme le PV approuvé précédemment qui prévoyait cette situation.

M. Bacardatz précise que sur le PV il est noté une distribution entre le 19 et le 25 décembre.

M. Lassus lui répond que sur le PV il était écrit que ce qui était programmé était une distribution entre le 19 et le 25 décembre et il envisageait des retards et que le maximum serait fait mais que la distribution serait effectivement faite pour la fin du mois de décembre 2016.

M. le Maire souhaite à toute l’assemblée, de passer d’excellentes fêtes de fin d’année et lève la séance du Conseil municipal à 20 heures.