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unknown - pres cm230202 0
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Compte-Rendu - 170629 cr cm
Déliberation - delibcm20171123
Déliberation - cr 221215
Déliberation - delibcm20221215
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Voreppe.
Lien du pdf (Déliberation - delibcm20221215)
Thèmes du document : Banque, Handicap et inclusivité, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le 19/12/2022 Te
VILLE. DE ID : 038-213805658-2022 1219-DE22121 5F19376-DE
"OTEPPE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
. du CONSEIL MUNICIPAL
REUNION du 15 DÉCEMBRE 2022
L'an deux mille vingt deux, le 15 décembre à 19h07, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à la mairie de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 9 décembre 2022
Étaient présents :
Luc REMOND - Anne GÉRIN - Jérôme GUSSY - Christine CARRARA - Olivier GOY - Nadine BENVENUTO - Anne PLATEL - Jean-Claude DELESTRE - Charly PETRE - Pascal JAUBERT - Monique DEVEAUX - Sandrine CARBONARI - Olivier ALTHUSER - Nadia MAURICE - Marc DESCOURS - Angélique ALO-JAY - Lisette CHOUVELLON - Dominique LAFFARGUE - Danièle MAGNIN - Jean-Claude CANOSSINI - Laurent GODARD - Damien PUYGRENIER - Cécile FROLET
Avaient donné procuration pour voter :
Jean-Louis SOUBEYROUX donne pouvoir à Olivier GOY
Nadège DENIS donne pouvoir à Anne GÉRIN
Lucas LACOSTE donne pouvoir à Christine CARRARA
Cyril BRUYERE donne pouvoir à Monique DEVEAUX
Fabienne SENTIS donne pouvoir à Laurent GODARD
Salima ICHBA-HOUMANI donne pouvoir à Cécile FROLET
Étaient absents :
Secrétaire de séance : Marc DESCOURS
9376 - Finances — Débat d'Orientation Budgétaire 2023 de la Ville et de ses budgets annexes
Monsieur Olivier Goy, Adjoint chargé de l'économie, des finances et de la commande publique, rappelle au conseil municipal que l'article L 2312-1 du CGCT oblige à la réalisation d'un Débat d'Orientation Budgétaire pour les communes de 3 500 habitants et plus.
«Il s'insère dans les mesures d'informations du public sur les affaires locales et permet aux élus d'exprimer leurs vues sur une politique budgétaire d'ensemble. || permet également au maire de faire connaître les choix budgétaires prioritaires et les modifications à envisager par rapport au budget antérieur. »
DE221215F19376 1/2
| bicuse Communauté du Pays Voironnais
Hôtel de Ville — 1 place Charles de Gaulle - CS 40147 — 38341 Voreppe cedex Tél 04 76 50 47 47 - Fax 04 76 50 47 48 — voreppe@ville-voreppe.fr — htips://www.voreppe.fr Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le 19/12/2022 Te
ID :038-213805658-2022 1219-DE221215FI9876-DE.
L'article 107 de la loi NOTRe du 7 août 2015 crée de nouvelles obligations relatives à la
présentation et à l'élaboration des budgets locaux dès 2016. Le Maire doit présenter au Conseil municipal un rapport portant sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, la structure et la gestion de la dette.
La Commission ressource et moyens, économie, intercommunalité et nouvelles technologies du 08 décembre 2022 a pris acte de ce rapport, annexé à la présente délibération.
Le Conseil municipal prend acte de ce rapport d'orientation budgétaire pour l'exercice 2023
Voreppe, |f 16 décembre 2022
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale,
- 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai
DE221215F19376 2/2 Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le 19/12/2022 Te
VILLE DE ID : 088-213805658-2022 1219-DE221215FI9377-DE
OTEPPE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS | du CONSEIL MUNICIPAL
RÉUNION du 15 DÉCEMBRE 2022
L'an deux mille vingt deux, le 15 décembre à 19h07, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à la mairie de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 9 décembre 2022
Étaient présents : |
Luc REMOND - Anne GÉRIN - Jérôme GUSSY - Christine CARRARA - Olivier GOY - Nadine BENVENUTO - Anne PLATEL - Jean-Claude DELESTRE - Charly PÈTRE - Pascal JAUBERT - Monique DEVEAUX - Sandrine CARBONARI - Olivier ALTHUSER - Nadia MAURICE - Marc DESCOURS - Angélique ALO-JAY - Lisette CHOUVELLON - Dominique LAFFARGUE - Danièle MAGNIN - Jean-Claude CANOSSINI - Laurent GODARD - Damien PUYGRENIER - Cécile FROLET
Avaient donné procuration pour voter :
Jean-Louis SOUBEYROUX donne pouvoir à Olivier GOY
Nadège DENIS donne pouvoir à Anne GÉRIN
Lucas LACOSTE donne pouvoir à Christine CARRARA
Cyril BRUYERE donne pouvoir à Monique DEVEAUX
Fabienne SENTIS donne pouvoir à Laurent GODARD
Salima ICHBA-HOUMANI donne pouvoir à Cécile FROLET
Étaient absents :
Secrétaire de séance : Marc DESCOURS
9377 - Finances — Budget principal - Autorisation d’ordonnancer les dépenses d'investissement 2023
Monsieur Olivier Goy, Adjoint chargé de l'économie, des finances et de la commande publique expose au Conseil municipal :
Le budget primitif 2023 sera voté au Conseil municipal du 02 février 2023. Celui-ci ouvrira des autorisations de dépenses pour toute l'année.
Conformément à l'article L1612-1 du Code général des collectivités territoriales, « jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des
DE221215F19377 1/2
17
NM 2e ë 46
< F
Hôtel de Ville — 1 place Charles de Gaulle - CS 40147 — 38341 Voreppe cedex
Tél 04 76 50 47 47 - Fax 04 76 50 47 48 - voreppe@ville-voreppe.fr — htips:/ww.voreppe.fr
Be tire Communauté du Pays Voironnais Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le 19/12/2022 Te
ID :038-213805658-2022 1219-DE221215FI9877-DE.
crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».
Il convient donc d'ouvrir des crédits pour la section d'investissement selon le détail ci-après, et pour un total de 609 963,25 €.
Ouverture
Chapitre Fes anti see pour
20 — Immobilisations incorporelles 12 094,00 €] 3 023,50 €| 204 - Subventions d'équipement versées 0,00 € 0,00 € 21 - Immobilisations corporelles 1 295 848,00 € 323 962,00 € — Immobilisations reçues en affectation 0,00 € 0,00 € 23 — Immobilisations en cours 291 635,00 €| 72 908,75 €] Total dépenses d'équipement 1 599 577,00 €, 399 894,25 €| 10 — Dotations, fonds divers et réserves 790 276,00 € 197 569,00 € 13 - Subventions d'investissement 0,00 € 0,00 € 18 - Compte de liaison 0,00 € 0,00 € 26 - Participations et créances rattachées 0,00 € 0,00 € 27 - Autres immobilisations financières 0,00 € 0,00 € 020 - Dépenses imprévues 50 000,00 €] 12 500.00 € Total dépenses financières 840 276,00 €] 210 069,00 €] 45 — Opérations pour comptes de tiers 0,00 €] 0,00 € [TOTAL DES DÉPENSES RÉELLES 2 439 853,00 €| 609 963,25 €|
Après avis favorable de la Commission ressources et moyens, économie, intercommunalité et nouvelles technologies du 08 décembre 2022.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d'autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2023, à hauteur de 25 % des crédits ouverts au budget 2022
l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir: - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
DE221215F19377 2/2 Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le 19/12/2022 Te
VILLE DE ID : 088-213805658-2022 1219-DE 22121 5FI9378-DE
OTEPPE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
| du CONSEIL MUNICIPAL
RÉUNION du 15 DÉCEMBRE 2022
L'an deux mille vingt deux, le 15 décembre à 19h07, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à la mairie de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 9 décembre 2022
Étaient présents : k
Luc REMOND - Anne GÉRIN - Jérôme GUSSY - Christine CARRARA - Olivier GOY - Nadine BENVENUTO - Anne PLATEL - Jean-Claude DELESTRE - Charly PETRE - Pascal JAUBERT - Monique DEVEAUX - Sandrine CARBONARI - Olivier ALTHUSER - Nadia MAURICE - Marc DESCOURS - Angélique ALO-JAY - Lisette CHOUVELLON - Dominique LAFFARGUE - Danièle MAGNIN - Jean-Claude CANOSSINI - Laurent GODARD - Damien PUYGRENIER - Cécile FROLET
Avaient donné procuration pour voter :
Jean-Louis SOUBEYROUX donne pouvoir à Olivier GOY
Nadège DENIS donne pouvoir à Anne GÉRIN
Lucas LACOSTE donne pouvoir à Christine CARRARA
Cyril BRUYERE donne pouvoir à Monique DEVEAUX
Fabienne SENTIS donne pouvoir à Laurent GODARD
Salima ICHBA-HOUMANI donne pouvoir à Cécile FROLET
Étaient absents :
Secrétaire de séance : Marc DESCOURS
9378 - Finances - Budget annexe Cinéma Le CAP - Autorisation d’ordonnancer les dépenses d'investissement 2023
Madame Angélique Alo-Jay, Conseillère municipale déléguée au cinéma Le CAP, expose au Conseil municipal :
Le budget primitif 2023 sera voté au Conseil municipal du 02 février 2023. Celui-ci ouvrira des autorisations de dépenses pour toute l'année.
Conformément à l'article L1612-1 du Code général des collectivités territoriales, « jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des
DE221215F19378 1/2
af bicuyie ô Communauté du Pays Voironnais
Hôtel de Ville — 1 place Charles de Gaulle - CS 40147 - 38341 Voreppe cedex
Tél 04 76 50 47 47 — Fax 04 76 50 47 48 - voreppe@ville-voreppe.fr - htips:/www.voreppe.fr Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le 19/12/2022 Te
ID :038-213805658-2022 1219-DE221215FI9878-DE.
crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette ».
Il convient donc d'ouvrir des crédits pour la section d'investissement selon le détail ci-après, et pour un total de 6 850,00 €.
Ouverture
Chapitre Budget 2022 anticipée pour
2023
20 — Immobilisations incorporelles 0,00 € 0,00 €
204 — Subventions d'équipement versées 0,00 €] 0,00 € 21 - Immobilisations corporelles 27 400,00 € 6 850,00 € 22 - Immobilisations reçues en affectation 0,00 € 0,00 € 23 — Immobilisations en cours 0,00 € 0,00 € Total dépenses d'équipement 27 400,00 € 6 850,00 € 10 — Dotations, fonds divers et réserves 0,00 € 0,00 € 13 - Subventions d'investissement 0,00 € 0,00 € 18 — Compte de liaison 0,00 €] 0,00 €) 26 — Participations et créances rattachées 0,00 € 0,00 € 27 - Autres immobilisations financières 0,00 € 0,00 € 020 — Dépenses imprévues 0,00 €| 0,00 €] Total dépenses financières 0,00 €| 0,00 € 45 - Opérations pour comptes de tiers 0,00€ 0,00 € [TOTAL DES DÉPENSES RÉELLES 27 400,00 € 6 850,00 €|
Après avis favorable de la Commission ressources et moyens, économie, intercommunalité et nouvelles technologies du 08 décembre 2022.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d'autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2023, à hauteur de 25 % des crédits ouverts au budget 2022
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours poupercés de have le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
DE221215F19378 2/2 Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le 19/12/2022 Te
VILLE DE ID : 038-213805658-20221219-DE221215F19379-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
| du CONSEIL MUNICIPAL
RÉUNION du 15 DÉCEMBRE 2022
L'an deux mille vingt deux, le 15 décembre à 19h07, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à la mairie de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 9 décembre 2022
Étaient présents : |
Luc REMOND - Anne GÉRIN - Jérôme GUSSY - Christine CARRARA - Olivier GOY - Nadine BENVENUTO - Anne PLATEL - Jean-Claude DELESTRE - Charly PETRE - Pascal JAUBERT - Monique DEVEAUX - Sandrine CARBONARI - Olivier ALTHUSER - Nadia MAURICE - Marc DESCOURS - Angélique ALO-JAY - Lisette CHOUVELLON - Dominique LAFFARGUE - Danièle MAGNIN - Jean-Claude CANOSSINI - Laurent GODARD - Damien PUYGRENIER - Cécile FROLET
Avaient donné procuration pour voter :
Jean-Louis SOUBEYROUX donne pouvoir à Olivier GOY
Nadège DENIS donne pouvoir à Anne GÉRIN
Lucas LACOSTE donne pouvoir à Christine CARRARA
Cyril BRUYERE donne pouvoir à Monique DEVEAUX
Fabienne SENTIS donne pouvoir à Laurent GODARD
Salima ICHBA-HOUMANI donne pouvoir à Cécile FROLET
Étaient absents :
Secrétaire de séance : Marc DESCOURS
9379 - Finances - Budget annexe Voreppe Énergies Renouvelables -— Autorisation d’ordonnancer les dépenses d'investissement 2023
Monsieur Olivier Althuser, Conseiller municipal délégué à la transition écologique et à la préservation de la biodiversité, expose au Conseil municipal :
Le budget primitif 2023 sera voté au Conseil municipal du 02 février 2023. Celui-ci ouvrira des autorisations de dépenses pour toute l'année.
Conformément à l'article L1612-1 du Code général des collectivités territoriales, « jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des
DE221215F19379 1/2
June Ô.. Communauté du Pays Voironnais “
Hôtel de Ville — 1 place Charles de Gaulle - CS 40147 — 38341 Voreppe cedex Tél 04 76 50 47 47 - Fax 04 76 50 47 48 - voreppe@ville-voreppe.fr — https://www.voreppe.fr Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le 19/12/2022 Te
ID :038-213805658-2022 1219-DE221215FI9879-DE.
crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».
I! convient donc d'ouvrir des crédits pour la section d'investissement selon le détail ci-après, et pour un total de 20 250,00 €.
Ouverture
Chapitre (or renoe) anticipé) à pour
20 — Immobilisations incorporelles 20 000,00 € 5 000,00 €
204 — Subventions d'équipement versées 0,00 € 0,00 €
21 - Immobilisations corporelles 0,00 € 0,00 €
22 - Immobilisations reçues en affectation 0,00 € 0,00 € 23 — Immobilisations en cours 61 000,00 € 15 250,00 € Total dépenses d'équipement 81 000,00 €] 20 250,00 € 10 — Dotations, fonds divers et réserves 0,00 € 0,00 € 13- Subventions d'investissement 0,00 € 0,00 € 18 — Compte de liaison 0,00 € 0,00 € 26 - Participations et créances rattachées 0,00 € 0,00 € 27 - Autres immobilisations financières 0,00 € 0,00 € 020 - Dépenses imprévues 0,00 € 0,00 € Total dépenses financières 0,00 €) 0,00 € 45 — Opérations pour comptes de tiers 0,00 € 0,00 € [TOTAL DES DÉPENSES RÉELLES 81 000,00 €| 20 250,00 €
Après avis favorable de la Commission ressources et moyens, économie, intercommunalité et nouvelles technologies du 08 décembre 2022.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d'autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2023, à hauteur de 25 % des crédits ouverts au budget 2022.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excé: pouv vant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai
DE221215F19379 2/2 Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le 19/12/2022 Te
VILLE DE ID : 088-213805658-2022 1219-DE 22121 5FI9380-DE
OTEPPE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
| du CONSEIL MUNICIPAL RÉUNION du 15 DÉCEMBRE 2022
L'an deux mille vingt deux, le 15 décembre à 19h07, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à la mairie de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 9 décembre 2022
Étaient présents : |
Luc REMOND - Anne GÉRIN - Jérôme GUSSY - Christine CARRARA - Olivier GOY - Nadine BENVENUTO - Anne PLATEL - Jean-Claude DELESTRE - Charly PETRE - Pascal JAUBERT - Monique DEVEAUX - Sandrine CARBONARI - Olivier ALTHUSER - Nadia
MAURICE - Marc DESCOURS - Angélique ALO-JAY - Lisette CHOUVELLON - Dominique LAFFARGUE - Danièle MAGNIN - Jean-Claude CANOSSINI - Laurent GODARD - Damien PUYGRENIER - Cécile FROLET
Avaient donné procuration pour voter :
Jean-Louis SOUBEYROUX donne pouvoir à Olivier GOY
Nadège DENIS donne pouvoir à Anne GÉRIN
Lucas LACOSTE donne pouvoir à Christine CARRARA
Cyril BRUYERE donne pouvoir à Monique DEVEAUX
Fabienne SENTIS donne pouvoir à Laurent GODARD
Salima ICHBA-HOUMANI donne pouvoir à Cécile FROLET
Étaient absents :
Secrétaire de séance : Marc DESCOURS
9380 - Finances — Renouvellement de la garantie partielle d'emprunts — Société
d'habitation des Alpes - Opération "Bellevue 2" — 8 logements PLUS
Monsieur Olivier Goy, Adjoint chargé de l'économie, des finances et de la commande
publique, expose au Conseil municipal :
Vu les articles L-2252-1 et L-2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article 2305 du Code Civil,
Vu l'avenant de réaménagement n°137743 du contrat de Prêt initial n°1096564 en annexe signé entre la Société d'habitation des Alpes SAHLM, ci-après l'emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations;
fic Ô. Communauté du Pays Voironnais
DE221215FI9380 1/3
Hôtel de Ville — 1 place Charles de Gaulle — CS 40147 — 38341 Voreppe cedex
Tél 04 76 50 47 47 — Fax 04 76 50 47 48 - voreppe@ille-voreppe.fr — hips:/www.voreppe.fr Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le 19/12/2022 Te
ID :038-213805658-2022 1219-DE22121 5FI9880-DE.
Considérant la demande de renouvellement de garantie de prêt formulée par la Société d'habitation des Alpes suite au réaménagement du prêt précité, la commune de Voreppe, ci- après le Garant, est appelé à délibérer en vue d'apporter sa garantie pour le remboursement de ladite ligne de prêt réaménagée,
Article 1:
Le Garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque ligne du prêt réaménagée, initialement contracté par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies à l’article 2 et référencées à l'annexe « Caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagées ».
La garantie est accordée pour chaque ligne du prêt réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l'annexe précitée, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu'il aurait encourus au titre du prêt réaménagé.
Article 2 :
Les nouvelles caractéristiques financières de la ligne de prêt réaménagée sont indiquées à l'annexe « Caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération.
Concernant la ligne du prêt réaménagée à taux révisables indexée sur le taux du Livret À, le taux du Livret A effectivement appliqué à ladite ligne de prêt réaménagée sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.
Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque ligne du prêt réaménagée référencée à l'Annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu'à complet remboursement des sommes dues.
À titre indicatif, le taux du Livret À au 01/07/2022 est de 1,00 %.
Article 3 :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale de chaque ligne de prêt réaménagée jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple à la Caisse des dépôts et consignations, le Garant s'engage à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 :
Le Conseil s'engage jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources nécessaires suffisantes pour en couvrir les charges.
DE221215F19380 2:3 Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le 19/12/2022 Te
ID :038-213805658-2022 1219-DE22121 5FI9880-DE.
Vu l'avis favorable de la Commission Ressources et moyens, Économie, Intercommunalité et Nouvelles technologies du 8 décembre 2022.
Anne Gérin administratif de Pluralis ne prend pas part au vote.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
+ d'adopter la présente délibération,
* d'autoriser Monsieur le Maire, où son représentant, à signer l'ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale. - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai
DE221215F19380 3/3 Dossier
réaménagement
n°
R110131
Emprunteur
n°
000086482
PR0084-PR0076
V2.11
page
1/17
Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le 19/12/2022 ee
ID : 038-213805658-20221219-DE221215FI9380-DE
BANQUE des
LS TERRITOIRES Caisse (EN e 1 6161 ES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
AVENANT DE REAMENAGEMENT
N° 137743
ENTRE
000086482 - SOCIETE D'HABITATION DES ALPES SAHLM
ET
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
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AVENANT DE REAMENAGEMENT N° 137743
Entre
SOCIETE D'HABITATION DES ALPES SAHLM, SIREN n°: 0575062086, sis(e) 74 COURS BECQUART CASTELBON CS 90229 38506 VOIRON CEDEX,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et:
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e}s « les Parties » ou « la Partie »
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SOMMAIRE
PREAMBULE P.4
ARTICLE 1 OBJET DE L'AVENANT P.4
ARTICLE 2 DUREE P.4
ARTICLE 3 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET, DATE LIMITE DE VALIDITE DE L'AVENANT ET DATE DE VALEUR DU REAMENAGEMENT P.4
ARTICLE 4 MODIFICATION DES CARACTERISTIQUES FINANCIERES INITIALES P.5
ARTICLE 5 DEFINITIONS P.5
ARTICLE 6 DETERMINATION DES TAUX P.8
ARTICLE 7 CALCUL ET PAIEMENT DES INTERETS P.9
ARTICLE 8 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL p.10
ARTICLE 9 REGLEMENT DES ECHEANCES P.10
ARTICLE 10 COMMISSIONS, FRAIS ET ACCESSOIRES P.11
ARTICLE 11 DECLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR P.11
ARTICLE 12 GARANTIES P.13
ARTICLE 13 REMBOURSEMENTS ANTICIPES ET LEURS CONDITIONS FINANCIERES P.13
ARTICLE 14 RETARD DE PAIEMENT - INTERETS MORATOIRES P.16
ARTICLE 15 ELECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE P.16
ANNEXE 1 MODIFICATION DES CARACTERISTIQUES FINANCIERES DES LIGNES DU PRET REAMENAGEES
ANNEXE 2 COMMISSION, FRAIS ET ACCESSOIRES
LES ANNEXES SONT UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRESENT AVENANT
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PREAMBULE
Il'est préalablement rappelé ce qui suit :
L'Emprunteur sollicite du Prêteur le réaménagement de chaque Ligne du Prêt référencée dans l'Annexe « Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées ».
Les parties aux présentes déclarent parfaitement connaître chaque Contrat de Prêt Initial et se dispensent mutuellement d'en rappeler plus amplement les termes.
Les dispositions du présent avenant se substituent aux dispositions de chaque Contrat de Prêt Initial sans qu'il y ait toutefois novation des obligations qui en résultent pour les Parties.
Les autres clauses et conditions de chaque Contrat de Prêt Initial non modifiées par le présent avenant demeurent valables et en vigueur jusqu'à l'expiration ou la résiliation de ceux-ci.
En cas de contradiction entre les stipulations de chaque Contrat de Prêt Initial et celles du présent avenant, les stipulations du présent avenant prévalent.
ARTICLE 1 OBJET DE L'AVENANT
Le présent avenant consiste à réaménager, selon les nouvelles caractéristiques et modalités financières fixées ci-après, chaque Ligne du Prêt référencée aux Annexes « Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » et « Commissions, Frais et Accessoires ».
ARTICLE 2 DUREE
Le présent avenant entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d’Effet, Date Limite de Validité de l'Avenant et Date de Valeur du Réaménagement » pour une durée totale allant jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues.
ARTICLE 3 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET, DATE LIMITE DE VALIDITE DE L'AVENANT ET DATE DE VALEUR DU REAMENAGEMENT
Le présent avenant et ses annexes devront être retournés dûment complétés, paraphés et signés au Prêteur.
L'Avenant prendra effet à la date de réception, par le Prêteur, de l'Avenant signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, des conditions ci-après mentionnées.
À défaut de réalisation de ces conditions à la date du 11/07/2024, le Prêteur pourra considérer le présent avenant comme nul et non avenu.
La prise d'effet du présent avenant est donc subordonnée à la réalisation de(s) condition(s) suivante(s) :
- la production de(s) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent avenant;
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- la production de la ou des pièces relatives aux garanties d'emprunt telles que prévues à l'article « Garanties » ;
Sous réserve de la prise d'effet du présent avenant, les Parties conviennent que la Date de Valeur du Réaménagement est fixée au 01/07/2022.
ARTICLE 4 MODIFICATION DES CARACTERISTIQUES FINANCIERES INITIALES
Les caractéristiques financières initiales de chaque Ligne du Prêt Réaménagée, dont le détail figure à l'Annexe « Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées », ont fait l'objet du réaménagement suivant :
- modification du profil d'amortissement
- modification de l'Index
- modification de la marge sur Index
- modification du taux de progressivité des échéances
- modification de la modalité de révision
- modification de la date de la prochaine échéance
- modification de la périodicité des échéances
- modification des conditions de remboursement anticipé volontaire
Les caractéristiques financières ainsi réaménagées s'appliquent à compter de la Date de Valeur du Réaménagement, pour chaque Ligne du Prêt référencée à l'Annexe « Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées », au montant des capitaux restant dus et, le cas échéant, au stock d'intérêts et ce, jusqu'au complet remboursement des sommes dues.
Le détail de ces sommes pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée figure à l'Annexe « Commissions, Frais et Accessoires » du présent avenant.
ARTICLE 5 DEFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du présent avenant, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
L' « Avenant » désigne le présent avenant de réaménagement avec ses annexes, qui en font partie intégrante.
Le « Contrat de Prêt Initial » désigne le contrat de prêt, ses annexes et ses avenants éventuels en vigueur.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de Swap Euribor.
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En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Euribor sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Euribor (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de Swap Inflation.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap inflation sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Inflation (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La « Date de Première Echéance de la Ligne du Prêt Réaménagée » correspond à la date de première échéance directement postérieure à la Date de Valeur du Réaménagement.
La « Date de Valeur du Réaménagement » correspond à la date à laquelle les nouvelles caractéristiques financières de la (ou des) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) s'appliquent.
Les « Dates d’Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt Réaménagée, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
La « Date d’Effet » du présent avenant est la date de réception par le Prêteur, de l'Avenant signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d’Effet, Date Limite de Validité de l'Avenant et Date de Valeur du Réaménagement » a (ont) été remplie(s).
La « Durée Résiduelle de la Ligne du Prêt Réaménagée » désigne la durée comprise entre la Date de Valeur du Réaménagement et la dernière Date d'Echéance.
La « Garantie » est une sureté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt Réaménagée en cas de défaillance de sa part.
L'« Index » désigne, pour une Ligne du Prêt Réaménagée, l'index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
L'« Index Livret À » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur, décrite à l'article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Règlementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
À chaque Révision de l'index Livret À, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas d'indisponibilité temporaire de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
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Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement de la Ligne du Prêt Réaménagée, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel, le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le « Jour Ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt Réaménagée » désigne le financement affecté à la réalisation d'une opération ou à une composante de celle-ci et qui fait l'objet du présent avenant de réaménagement. Son montant correspond au capital restant dû à la Date de Valeur du Réaménagement, et majoré, le cas échéant du stock d'intérêts.
Le « Livret A » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L221-1 et suivants du Code monétaire et financier.
La « Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt Réaménagée » désigne, pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, la période débutant à la Date de Valeur du Réaménagement, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article « Règlement des Echéances » et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La « Double Révisabilité (DR) » signifie que, pour une Ligne du Prêt Réaménagée, en cas de variation de l'index, le taux d'intérêt actuariel annuel ainsi que le taux de progressivité des échéances sont révisés.
Le « Taux de Swap Euribor » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'index Euribor par référence aux taux composites Bloomberg pour la Zone euro disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide de la fonction
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d’autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap, par référence aux taux London composites swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide des codes
à
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt Réaménagée » désigne, pour une Ligne du Prêt Réaménagée, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d’un index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'Index Euribor ;
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-_ Sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index Inflation ; - Sur une combinaison des Courbes de Taux de Swap des indices de référence utilisés au sein des formules en vigueur, dans le cas des Index Livret À ou LEP.
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
ARTICLE 6 DETERMINATION DES TAUX
TAUX EFFECTIF GLOBAL DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT REAMENAGEE
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Annexe « Commissions, Frais et Accessoires », est donné en respect des dispositions de l'Article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt Réaménagée est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.
MODALITES D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
À chaque variation de l'Index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt Réaménagée.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt Réaménagée, l'actualisation du(des) taux applicables(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt, et le cas échéant, les taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Annexe « Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées », font l'objet d'une actualisation, à la Date de Valeur du Réaménagement, en cas de variation de l'index.
La valeur actualisée est calculée par application des formules de Révision indiquées ci-après.
MODALITES DE REVISION DU TAUX VARIABLE
Pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée révisée selon la modalité «Double Révisabilité», le taux d'intérêt actuariel annuel (l) et le taux annuel de progressivité calculé (P) indiqués à l'Annexe « Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » et actualisés comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la date de début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt Réaménagée, dans les conditions ci-après définies :
- le taux d'intérêt révisé (l') de la Ligne du Prêt Réaménagée est déterminé selon la formule : l'=T +M Où T désigne le taux de l'Index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Annexe « Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt Réaménagée.
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Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la durée de la Ligne du Prêt Réaménagée restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances est déterminé selon la formule: P'=(1#1) (1+P)/ (141) - 1
Le taux révisé s'applique au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir. En tout état de cause le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt Réaménagée ne saurait être négatif, le cas échéant il sera ramené à 0%.
SUBSTITUTION DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S) EN CAS DE DISPARITION DÉFINITIVE DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S)
L'Emprunteur reconnaît que les Index et les indices nécessaires à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Euribor, de la Courbe de Taux de Swap Inflation et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT sont susceptibles d'évoluer en cours d'exécution du présent Contrat.
En particulier,
- si un Index ou un indice nécessaire à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Inflation, de la Courbe de Taux de Swap Euribor et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT cesse d'être publié de manière permanente et définitive,
- s'il est publiquement et officiellement reconnu que ledit indice a cessé d'être représentatif du marché ou de la réalité économique sous-jacent qu'il entend mesurer ; ou
- si son administrateur fait l'objet d'une procédure de faillite ou de résolution ou d'un retrait d'agrément (ci-après désignés comme un « Evénement »),
le Prêteur désignera l'indice qui se substituera à ce dernier à compter de la disparition effective de l'indice affecté par un Evénement (ou à toute autre date antérieure déterminée par le Prêteur) parmi les indices de référence officiellement désignés ou recommandés, par ordre de priorité : (1) par l'administrateur de l'indice affecté par un Evénement ;
(2) en cas de non désignation d'un successeur dans l'administration de l'indice affecté par un Evènement, par toute autorité compétente (en ce compris la Commission Européenne ou les pouvoirs publics) ; ou (3) par tout groupe de travail ou comité mis en place ou constitué à la demande de l'une quelconque des entités visées au (1) ou au (2) ci-dessus comme étant le (ou les) indices de référence de substitution de l'indice affecté par un Evénement, étant précisé que le Prêteur se réserve le droit d'appliquer ou non la marge d'ajustement recommandée.
Le Prêteur, agissant de bonne foi, pourra en outre procéder à certains ajustements relatifs aux modalités de détermination et de décompte des intérêts afin de préserver l'équilibre économique des opérations réalisées entre l'Emprunteur et le Prêteur.
En particulier, si l'index Euribor est affecté par un Evénement, le Prêteur pourra substituer au Taux de Swap Euribor le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'indice de substitution choisi, L'indice de substitution et les éventuels ajustements y afférents seront notifiés à l'Emprunteur.
Afin de lever toute ambigüité, il est précisé que le présent paragraphe (Substitution de l'index — disparition permanente et définitive de l'index et/ou autres indices) et l'ensemble de ses stipulations s'appliqueront mutatis mutandis à tout taux successeur de l'index initial et/ou des autres indices initiaux qui serait à son tour affecté par un Evènement.
ARTICLE 7 CALCUL ET PAIEMENT DES INTERETS
Pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
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Où (l) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période et nbm le nombre de mois compris entre deux Dates d'échéances.
“ Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « Base 365 » :
I=Kxf(1+t) (Nbm}12)-1]
La base de calcul « Base 365 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 365/1 2ème jours et que l'année comporte 365 jours.
Lors de la Date de Première Echéance de la Ligne du Prêt Réaménagée, les intérêts dus seront déterminés prorata temporis pour tenir compte, en considérant que l'année comporte le nombre de jours décrit dans la base de calcul des intérêts, du nombre de jours exact écoulé entre la Date de Valeur du Réaménagement et ladite Date de Première Echéance.
De la même manière, les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances de chaque Ligne du Prêt Réaménagée seront déterminés selon les méthodes de calcul décrites ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Annexe « Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées ».
ARTICLE 8 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, l'amortissement du capital se fera selon le(s) profil(s) d'amortissement ci-après.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt Réaménagée avec un profil « échéance prioritaire (intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt Réaménagée. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité calculé des échéances mentionné à l'Annexe « Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » et de l'Article « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 9 REGLEMENT DES ECHEANCES
L'emprunteur paie, à chaque Date d’Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Annexe « Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation signée par l'Emprunteur à cet effet.
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Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier Jour Ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un Jour Ouvré.
ARTICLE 10 COMMISSIONS, FRAIS ET ACCESSOIRES
Au titre du présent réaménagement, l'Emprunteur sera redevable d'une commission de réaménagement de 0,03% calculée sur le capital restant dû à la Date de Valeur du Réaménagement, y compris sur le stock d'intérêts, avec un minimum de 300 € et dans la limite de 50 000 €.
Cette commission de réaménagement, exigible à la Date de Valeur du Réaménagement, sera prélevée intégralement et restera définitivement acquise au Prêteur.
Tous les commissions, frais et accessoires dus au titre du présent réaménagement sont détaillés à l'Annexe « Commission, Frais et Accessoires » et seront exigibles lors de la prise d'effet de l'Avenant de réaménagement.
ARTICLE 11 DECLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
Les déclarations et engagements de l'Emprunteur énoncés au sein de chaque Contrat de Prêt Initial et non modifiés par le présent avenant demeurent valables et en vigueur jusqu'à l'expiration ou la résiliation de ceux-ci.
Déclarations de l'Emprunteur :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le présent Avenant et les accepter ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait pas l'objet d'aucune procédure collective ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux ;
- qu'il a été informé que le Prêteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans que son accord ne soit préalablement requis.
Engagements de l'Emprunteur:
Sous peine de déchéance du terme et jusqu'au complet remboursement de chaque Contrat de Prêt Initial, l'Emprunteur s'engage à :
- rembourser chaque Contrat de Prêt Initial, aux Dates d'Echéances convenues ;
- présenter au Prêteur un exemplaire des polices d'assurance en cours couvrant le bien financé au moyen de chaque Contrat de Prêt Initial, et ce à première réquisition ;
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- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement de chaque Contrat de Prêt Initial, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du présent avenant ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
- informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur et obtenir son accord sur tout projet :
- de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
- de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire ; - de signature ou de modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
- maintenir, pendant toute la durée de chaque Contrat de Prêt Initial, la vocation sociale de la ou les opérations financées et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le réaménagement de la Ligne du Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du présent avenant ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout objet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;
- informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières ».
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ARTICLE 12 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent avenant sont garanties comme suit :
N° Ligne du Type de garantie Dénomination du garant ou Désignation Quotité Prêt de la garantie garantie en %
Avant réaménagement
1096564 Collectivités locales DEPARTEMENT DE L ISERE 60,00
Collectivités locales COMMUNE DE VOREPPE 20,00
Collectivités locales CA DU PAYS VOIRONNAIS 20,00
Après réaménagement
1096564 Collectivités locales DEPARTEMENT DE L ISERE 60,00
Collectivités locales CA DU PAYS VOIRONNAIS 20,00
Collectivités locales COMMUNE DE VOREPPE 20,00
Les Garants s'engagent, pendant toute la durée du(des) Contrat(s) de Prêt Initial(Initiaux), au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du présent avenant et de chaque Contrat de Prêt Initial, à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant Garantie.
ARTICLE 13 REMBOURSEMENTS ANTICIPES ET LEURS CONDITIONS FINANCIERES
Les remboursements anticipés et leurs conditions financières prévus au sein de chaque Contrat de Prêt Initial non modifiés par le présent avenant demeurent valables et en vigueur jusqu'à l'expiration ou la résiliation de ceux-ci.
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, du stock d'intérêts correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ».
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
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L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
13.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPES VOLONTAIRES
13.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'Amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante-cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la ou les Lignes du Prêt sur lesquelles ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente-cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie selon les modalités définies à l'Article « Notifications » dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité.
13.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d'une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la Valeur de Marché de la Ligne du Prêt Réaménagée et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
13.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPES OBLIGATOIRES
13.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre de chaque Contrat de Prêt Initial deviendront immédiatement exigibles en cas de:
- tous impayés à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires ;
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- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au(x) Contrat(s) de Prêt Initial(Initiaux) ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au(x) Contrat(s) de Prêt Initial(Initiaux) et/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
- non-respect par l'Emprunteur des dispositions règlementaires applicables aux logements locatifs sociaux définies, en métropole, par les articles R. 331-1 à R. 331-25 du Code de la construction et de l'habitation, et dans les départements d'outre-mer par les articles R. 372-2 à R. 372-19 dudit Code ;
- non-respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l’'Emprunteur », ou en cas de survenance de l’un des événements suivants : - dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l'un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective ;
- la(les) Garantie(s) octroyée(s) ou réitérée(s) dans le cadre du présent avenant, cesse(nt) d'être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, d'une pénalité égale à 7% du montant total des sommes exigibles par anticipation.
13.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre de chaque Contrat de Prêt Initial deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- démolition du bien immobilier financé par le(s) Contrat(s) de Prêt Initial(Initiaux), sauf dispositions législatives ou règlementaires contraires. Toutefois sous réserve de l'accord du Prêteur, le(s) Contrat(s) de Prêt Initial(Initiaux) pourra(pourront), le cas échéant, être transféré(s) à l'acquéreur ;
- extinction, pour quelque motif que ce soit, du titre conférant à l'Emprunteur des droits réels immobiliers sur le bien financé ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par la loi, d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux de chaque Ligne du Prêt Réaménagée en vigueur à la date du remboursement anticipé.
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13.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroies de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ;
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus ne donneront lieu au paiement d'aucune indemnité.
ARTICLE 14 RETARD DE PAIEMENT - INTERETS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne de Prêt Réaménagée indexée sur le Livret À, non versée à la date d’exigibilité, porte intérêt de plein droit, à compter de cette date, au taux du Livret A majoré de 6% (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre de l'Avenant.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant des impayés, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1343-2 du Code civil.
ARTICLE 15 ELECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Le présent Avenant est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
A défaut d'accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
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Fait en autant d'originaux que de signataires,
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Pour l'Emprunteur,
NE Isabelle
SALAÜN
Directeur finañcie: Nom / Prénom :
Qualité :
Dûüment habilité(e) aux présentes
Cachet et Signature : 2
STE D'HABITATION D
PLURA
74 Cours Becquart Cas
CS 90229 - 38506 VOIRON CEDEX
Tél. : 04,76,67.24.24
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Le, À / Uk ZRX,
Pour la Caisse des Dépôts,
Civilité :
Nom / Prénom :
Qualité :
Dûment habilité(e) aux présentes
Cachet et Signature :
Corinne IN eÙ
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314— / L- Directrice Territoriate—
—esr- 44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
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ID : 638-219805668-20221219-DE221215Fi9880-DE Envoyé en préfecture le 19/12/2022
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Publié le 19/12/2022
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ID : 038-213805658-20221219-DE221215FI19380-DE
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VILLE DE ID : 038-213805658-2022 1219-DE221215RH9381-DE
OTEPPE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
: du CONSEIL MUNICIPAL
REUNION du 15 DÉCEMBRE 2022
L'an deux mille vingt deux, le 15 décembre à 19h07, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à la mairie de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 9 décembre 2022
Étaient présents : |
Luc REMOND - Anne GÉRIN - Jérôme GUSSY - Christine CARRARA - Olivier GOY - Nadine BENVENUTO - Anne PLATEL - Jean-Claude DELESTRE - Charly PETRE - Pascal JAUBERT - Monique DEVEAUX - Sandrine CARBONARI - Olivier ALTHUSER - Nadia MAURICE - Marc DESCOURS - Angélique ALO-JAY - Lisette CHOUVELLON - Dominique LAFFARGUE - Danièle MAGNIN - Jean-Claude CANOSSINI - Laurent GODARD - Damien PUYGRENIER - Cécile FROLET
Avaient donné procuration pour voter :
Jean-Louis SOUBEYROUX donne pouvoir à Olivier GOY
Nadège DENIS donne pouvoir à Anne GÉRIN
Lucas LACOSTE donne pouvoir à Christine CARRARA
Cyril BRÜUYERE donne pouvoir à Monique DEVEAUX
Fabienne SENTIS donne pouvoir à Laurent GODARD
Salima ICHBA-HOUMANI donne pouvoir à Cécile FROLET
Étaient absents :
Secrétaire de séance : Marc DESCOURS
9381 - Ressources Humaines - Bilan annuel de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés
Madame Anne Gérin, Adjointe chargée de la culture, de l'animation, de la démocratie locale et des ressources humaines, expose au Conseil municipal :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires applicables à la fonction publique territoriale,
Vu le Code du travail - articles L. 323-2, L. 323-4-1 et L. 323-8-6-1 de l'ancien code du travail maintenus en vigueur par l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 art 13,
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Hôtel de Ville - 1 place Charles de Gaulle - CS 40147 - 38341 Voreppe cedex Tél 04 76 50 47 47 - Fax 04 76 50 47 48 — voreppe@ville-voreppe.fr — htips:/www.voreppe.fr Envoyé en préfecture le 19/12/2022
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Vu le Décret n°2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique,
Vu la présentation faite auprès du Comité technique le 5 décembre 2022,
Madame Anne Gérin présente le bilan de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés de la commune :
Tout employeur privé ou public d'au moins 20 salariés/agents a une obligation d'emploi de personnes handicapées égale à 6% de son effectif total. Selon les règles définies par le FIPHFP (Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique), la Ville recense 189 agents au 31 décembre 2021 (nouvelle règle à compter de la déclaration faite en 2021 — les années précédentes le recensement se faisait à la date du 1° janvier). La collectivité devrait employer 11 bénéficiaires pour remplir son obligation.
La collectivité recense 12 personnes à ce titre. La collectivité a pu valoriser 2 841,95 € sur les dépenses réalisées en plus des 12 personnes recensées. La collectivité dépasse donc son
obligation d'emploi de travailleurs handicapés.
La collectivité n'a donc pas de contribution compensatrice à verser cette année.
Après information de la Commission Ressources et moyens, Économie, Intercommunalité et Nouvelles technologies du 8 décembre 2022.
Le Conseil municipal prend acte de l'information.
& 16 décembre 2022
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir - à compler de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai
DE221215F19381 2/2 Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
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OTEPPE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
| du CONSEIL MUNICIPAL
RÉUNION du 15 DÉCEMBRE 2022
L'an deux mille vingt deux, le 15 décembre à 19h07, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à la mairie de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 9 décembre 2022
Étaient présents : |
Luc REMOND - Anne GÉRIN - Jérôme GUSSY - Christine CARRARA - Olivier GOY - Nadine BENVENUTO - Anne PLATEL - Jean-Claude DELESTRE - Charly PETRE - Pascal JAUBERT - Monique DEVEAUX - Sandrine CARBONARI - Olivier ALTHUSER - Nadia MAURICE - Marc DESCOURS - Angélique ALO-JAY - Lisette CHOUVELLON - Dominique LAFFARGUE - Danièle MAGNIN - Jean-Claude CANOSSINI - Laurent GODARD - Damien PUYGRENIER - Cécile FROLET
Avaient donné procuration pour voter :
Jean-Louis SOUBEYROUX donne pouvoir à Olivier GOY
Nadège DENIS donne pouvoir à Anne GÉRIN
Lucas LACOSTE donne pouvoir à Christine CARRARA
Cyril BRUYERE donne pouvoir à Monique DEVEAUX
Fabienne SENTIS donne pouvoir à Laurent GODARD
Salima ICHBA-HOUMANI donne pouvoir à Cécile FROLET
Étaient absents :
Secrétaire de séance : Marc DESCOURS
9382 - Ressources humaines - Modification du tableau des effectifs
Madame Anne Gérin, Adjointe chargée de la culture, de l'animation, de la démocratie locale et des ressources humaines, expose au Conseil municipal :
Vu le Code Général des Collectivités,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le tableau des effectifs du 20 octobre 2022,
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Vu l'avis favorable du Comité technique du 5 décembre 2022,
Considérant les besoins de service,
Madame Anne Gérin propose :
Pôle Education Périscolaire Jeunesse
Dans le cadre de la réorganisation du pôle, il est proposé de finaliser la mise à jour des postes
et de:
+ supprimer 2 postes titulaires d'adjoints techniques à temps non complet 50 %
(anciens grades des postes de référents de site scolaire)
Dans le cadre d'un départ à la retraite, il est proposé de :
+ Supprimer un poste titulaire d'ATSEM principal 1ère classe à temps complet
Pôle Social Solidarités et Petite enfance - Crèche
Dans le cadre d'un départ à la retraite, il est proposé de :
+ supprimer un poste titulaire d'Adjoint technique principal 1ère classe à temps complet (poste agent d'entretien et lingerie à la crèche).
Pôle Aménagement durable du territoire et urbanisme - Service Espace public - Unité Espace Verts
Dans le cadre de départs à la retraite, il est proposé de :
+ supprimer un poste titulaire d'Adjoint technique principal 1ère classe à temps
complet (agent des espaces verts),
+ supprimer un poste titulaire d'Adjoint technique principal 2ème classe à temps complet à la date de départ en retraite pour invalidité de l'agent (agent des
espaces verts).
Après avis favorable de la Commission Ressources et moyens, Économie, Intercommunalité
et Nouvelles technologies du 8 décembre 2022.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unan, délibération.
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Ts La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même déla l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recouse - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai
DE221215RH9382 2/2 Communauté du Pays Volronnais.
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VILLE DE ID : 038-213805658-2022 1219-DE221215RH9383-DE
"OTEPPE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
. du CONSEIL MUNICIPAL
RÉUNION du 15 DÉCEMBRE 2022
L'an deux mille vingt deux, le 15 décembre à 19h07, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à la mairie de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 9 décembre 2022
Étaient présents : k
Luc REMOND - Anne GÉRIN - Jérôme GUSSY - Christine CARRARA - Olivier GOY - Nadine BENVENUTO - Anne PLATEL - Jean-Claude DELESTRE - Charly PÊTRE - Pascal JAUBERT - Monique DEVEAUX - Sandrine CARBONARI - Olivier ALTHUSER - Nadia MAURICE - Marc DESCOURS - Angélique ALO-JAY - Lisette CHOUVELLON - Dominique LAFFARGUE - Danièle MAGNIN - Jean-Claude CANOSSINI - Laurent GODARD - Damien PUYGRENIER - Cécile FROLET
Avaient donné procuration pour voter :
Jean-Louis SOUBEYROUX donne pouvoir à Olivier GOY
Nadège DENIS donne pouvoir à Anne GÉRIN
Lucas LACOSTE donne pouvoir à Christine CARRARA
Cyril BRUYERE donne pouvoir à Monique DEVEAUX
Fabienne SENTIS donne pouvoir à Laurent GODARD
Salima ICHBA-HOUMANI donne pouvoir à Cécile FROLET
Étaient absents :
Secrétaire de séance : Marc DESCOURS
9383 - Ressources humaines — Evolution du régime indemnitaire et mise en place du RIFSEEP
Madame Anne Gérin, Adjointe chargée de la culture, de l'animation, de la démocratie locale et des ressources humaines, expose au Conseil municipal :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L.712-1 et L.714-4
et suivants,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l’article
88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
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Hôtel de Ville — 1 place Charles de Gaulle - CS 40147 - 38341 Voreppe cedex
Tél 04 76 50 47 47 — Fax 04 76 50 47 48 - voreppe@ville-voreppe.fr — htips://www.voreppe.fr Envoyé en préfecture le 19/12/2022
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Publié le 19/12/2022 Te
ID : 088-213805658-2022 1219-DE22121 SRH9383-DE
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et
indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines
situations de congés,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la
fonction publique de l'État,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur
professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,
Vu les délibérations du 18 mai 2009, du 14 décembre 2009, du 21 juin 2010 et du
18 décembre 2014 portant sur le régime indemnitaire de la commune,
Considérant que les primes existantes au sein de la Ville de Voreppe sont en concordance avec les principes du RIFSEEP,
Vu la délibération n°8500 du 15 décembre 2016 de transposition du nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel - RIFSEEP,
Vu l'avis du Comité Technique en date du 5 décembre 2022,
Considérant qu'il convient d'instaurer au sein de la commune, conformément au principe de parité tel que prévu par les articles L.714.4 et suivants du code général de la fonction publique, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la commune,
Considérant que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel est composé des deux parts suivantes :
- L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) qui vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale du régime indemnitaire ; - Le complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l'engagement professionnel et à la
manière de servir.
Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d'attribution des primes et indemnités,
Il'est proposé d'adopter les dispositions suivantes :
LES BÉNÉFICIAIRES :
Bénéficient du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération :
+ les agents titulaires et stagiaires,
+ __Les agents contractuels sur besoin permanent,
+ __Les agents en remplacement, renfort ou saisonnier se verront attribuer le RIFSEEP au-
delà de 6 mois de présence
Les emplois de droit privés ne sont pas concernés par le RIFSEEP ainsi que les Professeurs d'enseignement artistique, Assistants d'enseignement artistique, les contractuels exerçant les fonctions d'enseignant à l'école de musique, et les agents de la Filière police municipale.
DE221215RH9383 2/7 Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le 19/12/2022 Te
ID :038-213805658-2022 1219-DE221215RH9383-DE
MODALITÉS D'ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
1. Indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE)
A. Définition des groupes
L'IFSE tel que définit dans le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 correspond à la fusion des anciennes primes, nommées Prime de Catégorie et Prime de fonction.
La collectivité appliquera, comme dans la Fonction Publique d'État, une répartition par groupes de fonctions selon les principes du RIFSEEP, tels qu'ils sont définis ci-après en application de l'organigramme en vigueur. Les montants plafonds attribués par groupe de fonction le seront dans la limite de ceux de l'État.
Les critères de définition des postes prennent en compte le niveau de responsabilité, d'expertise, la fonction de coordination ou la spécificité des missions exercées.
POSTES CATÉGORIE À IFSE Seuil | IFSE Total seuil mensuel annuel
Groupe A1 Directeur Général des Services 843,40 € 10 120,80 €
Directeur de pôle (Groupe A2 Directeur de saivieé 843,40 € 10 120,80 €
Groupe A3 Responsable de service 601,40 € 7 216,80 €
Chef d'unité
Groupe A4 Coordination 453,40 € 5 440,80 €
[Spécificité
Groupe A5 [Agent sur autres postes 343,40 € 4 120,80 €
POSTES CATÉGORIE B
Groupe B3 Responsable de service 516,94 € 6 203,28 € | Chef d'unité
Assistantes Groupe B4 Coordination 368,94 € 4 427,28 €
Spécificité
Groupe B5 Agent sur autres postes 258,94 € 3 107,28 € POSTES CATÉGORIE C
Chef d'unité
Assistantes Groupe C4 Coordination 284,86 € 3 418,32 €
Spécificité
(Groupe C5 Agent sur autres postes 174,86 € 2 098,32 €
Chaque poste de l'organigramme est rattaché à un de ces profils par référence à la grille des fonctions et l'organigramme des postes.
Le montant individuel attribué au titre de l'IFSE sera défini par l'autorité territoriale, par voie d'arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.
DE221215RH9383 37 Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le 19/12/2022 Te
ID :038-213805658-2022 1219-DE221215RH9383-DE
B. Périodicité et modalités de versement de l'IFSE
L'IFSE est versée selon un rythme mensuel
C. Complément d'indemnité liée aux fonctions versé au titre de la fonction de régisseur
L'indemnité de régisseur sera intégrée en complément de la part fixe liée au profil de rattachement. Ce complément mensuel d'IFSE sera versé aux agents occupants les fonctions de régisseur des régies d'avances et/ou de recettes.
Le montant de ce complément sera identique aux montants fixés pour l'indemnité allouée aux régisseurs d'avances et de recettes selon le barème ci-dessous de l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Régisseur d’avances —|Régisseur de recettes —|Régisseur d'avances et de|Montant du] Montant Montant de l'avance] Montant moven des|recettes — Montant total du|cautionneme |de consentie recettes encaissées|maximun de l'avancelnt l'indemnit mensuellement sur les 3|consentie et montant moyen é de dernières années des recettes encaissées responsabi mensuellement sur les 3 lité
dernières années annuelle
Jusqu'à 1220 € Jusqu'à 1220 € Jusqu'à 2440€ - 110€
De 1221€ à 3000€ De 1221€ à 3000€ De 2441€ à 3000€ 300€ 110€
De 3001€ à 4600€ De 3001€ à 4600€ | De 3001€ à 4600€ 460€ 120€
De 4601€ à 7600€ De 4601€ à 7600€ De 4601€ à 7600€ 760€ 140€
De 7601€ à 12 200€ De 7601€ à 12 200€ |De 7601€ à 12 200€ 1220€ | 160€
De 12 201€ à 18 000€ De 12 201€ à 18000€ | De 12 201€ à 18 000€ 1800€ 200€
De 18 O0LE à 38 000€ De 18 001€ à 38 000€ | De 18 OOIE à 38 000€ 3800€ 320€
De 38001€ à 53 000€ De 38001€ à 53 000€ De 38001€ à 53 000€ 4600€ 410€
De 53 001€ à 76 00€ De 53 001€ à 76 00€ De 53 001€ à 76 00€ 5300€ 550€
De 76001€ à 150 000€ |De 76001€ à 150 000€ | De 76001€ à 150 000€ 6100€ 640€ |
Les montants attribués seront déterminés chaque année et précisés sur l'arrêté individuel. Ce montant sera basé sur les montants d'encaisses constatés en moyenne sur N-1 et -2 ou d'avance consentie. Ce montant annuel sera ensuite divisé par 12 et versé mensuellement, dans le cas des cadres d'emplois éligibles à l'IFSE.
Pour les emplois exclus du RIFSEEP, l'indemnité de régie sera versée annuellement et indépendamment de la part fixe de l'indemnité liée aux fonctions.
D. Modulation de l'IFSE
1. Modulation de l'IFSE en fonction du temps de travail.
Le montant de l'IFSE est proratisé en fonction du temps de travail de l'agent (temps partiel, temps non complet).
DE221215RH9383 4/7 Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
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2. Modulation de l'IFSE en fonction de l'absence
En vertu du principe de parité avec la Fonction publique d'État, le versement du régime indemnitaire sera suspendu en cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie.
De plus, en cas de congé de maladie ordinaire : l'IFSE sera supprimé pour 50% à compter du 16ème jour d'arrêt sur 12 mois glissants.
Comme prévu par la loi, l'agent en congé pour maladie ordinaire placé rétroactivement en congé de longue maladie ou congé de longue durée conserve les primes d'ores et déjà versées pendant le congé pour maladie ordinaire.
L'agent continuera à percevoir intégralement son régime indemnitaire dans les cas suivants : + Temps partiel thérapeutique,
+ Accidents de service ou de trajet,
+ Congés annuels,
+ Récupération de temps de travail,
+ Compte épargne temps,
+ Autorisations exceptionnelles d'absence,
+ __ Congés maternité, paternité et d'adoption,
+ Formations, stages professionnels ou tout acte dans le cadre professionnel extérieur au lieu de travail habituel.
E. Maintien à titre individuel
À l'instar de la fonction publique d'État (dispositions de l'article 6 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014), lors de la première application des dispositions de la présente délibération, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du régime indemnitaire liée aux fonctions exercées et au grade détenu, est conservé au titre du « maintien à titre individuel »
tant que de besoin. Le montant sera ajusté à la baisse en cas de changement de groupe et d'augmentation de l'IFSE. Tout agent, toute filière confondue, est éligible à ce dispositif.
Il. Complément indemnitaire annuel (CIA)
Comme prévu dans le précédent système de Régime Indemnitaire, une prime annuelle nommée «Prime de qualité» est versée à l'agent compte tenu de son évaluation professionnelle N-1.
Dans le cadre de la mise en œuvre du RIFSEEP, cette prime sera nommée Complément indemnitaire annuel (CIA).
Les modalités d'attribution restent inchangées à savoir:
+ La prime est variable et sa modulation est liée à l'appréciation annuelle de la manière de servir de chacun des agents, déterminée lors de la procédure d'évaluation, * Elle est versée en une fois chaque année au mois d'avril en référence à l'évaluation de l'année précédente,
*__ L'agent percevra un coefficient (par tiers) du montant maximal fixé pour son groupe, déterminé par l'appréciation générale de sa manière de servir et selon la modularité suivante :
3/3 : appréciation « Satisfaisante »
2/3 : appréciation « Convenable » ou « Non évaluable »
DE221215RH9383 57 Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le 19/12/2022 Te
ID : 088-213805658-2022 1219-DE22121 SRH9383-DE
° 1/3: appréciation « Améliorable »
° 0/3 : appréciation « Insuffisante »
La présence de l'agent devra être suffisante (présence d'au moins 6 mois) pour lui permettre d'être évalué.
Le montant du CIA est déterminé selon les mêmes modalités que pour l'IFSE par répartition
des cadres d'emplois en groupes de fonctions.
Complément à la prime de qualité
L'attribution d'un complément à la prime de qualité au regard de la manière de servir (niveau satisfaisant obligatoire) et de son caractère exceptionnel lors de l'année écoulée est reconduit. Ce complément correspondant à un forfait de 100 € brut quel que soit le groupe
d'appartenance de l'agent.
Prime « renfort temporaire »
Il est proposé la création d'une nouvelle prime distincte du complément exceptionnel pour prise en charge des missions supplémentaires en cas de vacance de poste ou d'absences. Cette prime a vocation à reconnaître l'implication et l'engagement professionnel dont ont fait preuve ces agents.
+ 90€ brut par mois maximum
+ une délibération ultérieure précisera les modalités d'utilisation
+ __ne s'applique pas en cas de recrutement d'un remplaçant
CA L
Soutien Iconvenabie { à Plafond
insuffisant | Amôlioroble| "Non | Satisaisant | Compément | moe | maximum
POSTES CATÉGORIE A évaluable annuel anus Groupe Af (Directeur Général des Services 00€ 254,68€ | 50936€ | 76404€ 10000€ | 1080,00€ 1944.04
Directeur de pôle Groupe A2 rcteur cu socvisn, 0,00€ 254,68 € 509.36 € 764,04 € 100,00 € 1 080,00 € 1 944,04 €
Groupe A3 (Responsable de service 0,00€ 254,68 € 6509.36 € 764.04 € 100,00 € 1 080,00 € 1 944,04 €|
(Cher dune Groupe A4 (Coordination 0,00 € 254,68 € 509,36 € 764,04 € 100,00 € 1 080,00 € 1 944,04 € _ {Spécificité Groupe A5 gent sur autres postes owe | auése | sosse | rétoie | tocoe | iotce | 1owoid
POSTES CATÉGORIES Groupe 83 [Responsable de service UUTE TGSS0E | 33960€| 50940€ 10000E | 1OHD00E 1.689,40 € Chef dunté \Assistantes (Groupe B4 ie ace | 180€ | se ice | rome | 165040
Spéciicité L go940 € _ Groupes JAgent sur autres postes Gune | moine | mue | woane | 00e |1nmne | rene
POSTES CATÉGORIE © — RTEUNTE ï | \Assistantes Groupe C4 pans owme | sage | 18e sœme | ioome | 144766 Spécificité __| aime Groupe C5 JAgent sur aufres postes ome eine | mogie | 276€ | 100€ | i0wwe | 111%
I. Cumul
Ce régime indemnitaire peut être cumulé avec :
+ l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple :
frais de déplacement),
+ _les dispositifs d'intéressement collectif,
+ les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA
DE221215RH9383 67 Envoyé en préfecture le 19/12/2022
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ID :038-213805658-2022 1219-DE221215RH9383-DE
+ les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, ...),
+ l'indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE)
IV. Revalorisation
Le montant de l'IFSE seuil et l'ensemble du CIA feront l'objet d’une revalorisation indexée sur l'augmentation de la valeur du point d'indice. La prime de « maintien à titre individuel » sera ajustée proportionnellement à la baisse.
V. Date d'application
Le RIFSEEP sera mis en œuvre à compter du 1° janvier 2023.
Les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget.
Après avis favorable de la Commission Ressources et moyens, Économie, Intercommunalité et Nouvelles technologies du 8 décembre 2022
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide avec 5 oppositions et 1 abstention d'approuver cette délibération.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble. dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale,
- 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
DE221215RH9383 7/7 Envoyé en préfecture le 19/12/2022
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VILLE DE ID : 038-213805658-2022 1219-DE221215RH9384-DE
"OTEPPE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
. du CONSEIL MUNICIPAL
REUNION du 15 DÉCEMBRE 2022
L'an deux mille vingt deux, le 15 décembre à 19h07, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à la mairie de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 9 décembre 2022
Étaient présents : |
Luc REMOND - Anne GÉRIN - Jérôme GUSSY - Christine CARRARA - Olivier GOY - Nadine BENVENUTO - Anne PLATEL - Jean-Claude DELESTRE - Charly PETRE - Pascal JAUBERT - Monique DEVEAUX - Sandrine CARBONARI - Olivier ALTHUSER - Nadia MAURICE - Marc DESCOURS - Angélique ALO-JAY - Lisette CHOUVELLON - Dominique LAFFARGUE - Danièle MAGNIN - Jean-Claude CANOSSINI - Laurent GODARD - Damien PUYGRENIER - Cécile FROLET
Avaient donné procuration pour voter :
Jean-Louis SOUBEYROUX donne pouvoir à Olivier GOY
Nadège DENIS donne pouvoir à Anne GÉRIN
Lucas LACOSTE donne pouvoir à Christine CARRARA
Cyril BRUYERE donne pouvoir à Monique DEVEAUX
Fabienne SENTIS donne pouvoir à Laurent GODARD
Salima ICHBA-HOUMANI donne pouvoir à Cécile FROLET
Étaient absents :
Secrétaire de séance : Marc DESCOURS
9384 - Ressources humaines — Evolution du régime indemnitaire hors RIFSEEP — Filière Police municipale
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L.712-1 et L.714-4
et suivants,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l’article
88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et
indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans
certaines situations de congés,
DE221215RH9384 1/4
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Hôlel de Ville — 1 place Charles de Gaulle - CS 40147 - 38341 Voreppe cedex
Tél 04 76 50 47 47 - Fax 04 76 50 47 48 - voreppe@ville-voreppe.fr — htips:/{www.voreppe.fr
| Hicue Communauté du Pays Voirannais Envoyé en préfecture le 19/12/2022
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ID :038-213805658-2022 1219-DE221215RH9884-DE
Vu la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à
diverses mesures d'ordre statutaire,
Vu le décret n°97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du
cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes
champêtres,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la
fonction publique de l'État,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur
professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,
Vu le décret n°2000-45 du 20 janvier 2000 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale
Vu les délibérations du 18 mai 2009, du 14 décembre 2009, du 21 juin 2010 et du 18 décembre 2014 portant sur le régime indemnitaire de la commune,
Considérant que les primes existantes au sein de la Ville de Voreppe sont en concordance avec les principes du RIFSEEP,
Vu la délibération n°8500 du 15 décembre 2016 de transposition du nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel — RIFSEEP,
Vu l’avis du Comité Technique en date du 5 décembre 2022,
Madame Anne Gérin, Adjointe chargée de la culture, de l'animation, de la démocratie locale et des ressources humaines, expose au Conseil municipal :
La filière Police municipale n'étant pas intégrée à ce jour dans le Régime Indemnitaire des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP), il convient de créer le régime spécifique dévolu aux agents de cette filière.
Bénéfi es
Les bénéficiaires de cette indemnité sont les agents titulaires, stagiaires à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel et relevant des cadres d'emplois de : + Chef de service police municipale
*__ Agent de police municipale
1. Instauration de l’Indemnité spéciale mensuelle de fonction
Il est proposé d'instituer une indemnité spéciale de fonction au profit de la filière police municipale.
L'indemnité spéciale de fonction, versée mensuellement, est calculée en appliquant un taux individuel au montant mensuel du traitement indiciaire soumis à retenue pour pension par le fonctionnaire concerné.
DE221215RH9384 24 Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le 19/12/2022 Te
ID : 088-213805658-2022 1219-DE22121 SRH9384-DE
Le taux maximum individuel légal est fixé pour les cadres d'emplois relevant des catégories C, Bet A de la filière police à :
A) Grades
Grades Taux maximum individuel
Gardien-brigadier & Brigadier-chef principal 20,00 %
Chef de service de police municipale principal 1ère classe
Chef de service de police municipale principal 2ème classe 30,00 % Chef de service de police municipale (au-delà de l'IB 380)
Chef de service de police municipale (jusqu'à l'IB 380) 22,00 %
Ces taux sont les taux maximums applicables. L'autorité territoriale attribuera un taux en référence au montant des primes versées aux agents de la Ville, en fonction de l'évaluation annuelle, du niveau de responsabilité exercé au sein du service de Police municipale et du positionnement dans l'organigramme.
B) Périodicité et modalités de versement de l'ISMF
L'ISMF est versée selon un rythme mensuel.
C) Modulation de l'ISMF
1. Modulation de l'ISMF en fonction du temps de travail.
Le montant de l'ISMF est proratisé en fonction du temps de travail de l'agent (temps partiel, temps non complet).
2. Modulation de l'ISMF en fonction de l'absence
En vertu du principe de parité avec la Fonction publique d'État (décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État dans certaines situations de congés), le versement du régime indemnitaire sera suspendu en cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie.
De plus, en cas de congé de maladie ordinaire : l'ISMF sera supprimée pour 50% à compter du 16ème jour d'arrêt sur 12 mois glissants.
Comme prévu par la loi, l'agent en congé pour maladie ordinaire placé rétroactivement en congé de longue maladie ou congé de longue durée conserve les primes d'ores et déjà versées pendant le congé pour maladie ordinaire.
L'agent continuera à percevoir intégralement son régime indemnitaire dans les cas suivants
+ Temps partiel thérapeutique,
+ Accidents de service ou de trajet,
+ Congés annuels,
+ Récupération de temps de travail,
+ Compte épargne temps,
+ Autorisations exceptionnelles d'absence,
+ Congés maternité, paternité et d'adoption,
+ Formations, stages professionnels ou tout acte dans le cadre professionnel extérieur au lieu de travail habituel.
DE221215RH9384 34 Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le 19/12/2022 Te
ID :038-213805658-2022 1219-DE221215RH9884-DE
Il. Date d'application
L'ISMF sera mise en œuvre à compter du 1” janvier 2028.
Les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget.
Après avis favorable de la Commission Ressources et moyens, Économie, Intercommunalité
et Nouvelles technologies du 8 décembre 2022.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d'approuver cette délibération.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
DE221215RH9384 44 Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le 19/12/2022 —
VILLE DE ID : 038-213805658-2022 1219-DE221215RH9385-DE
oreppe EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS . du CONSEIL MUNICIPAL
RÉUNION du 15 DÉCEMBRE 2022
L'an deux mille vingt deux, le 15 décembre à 19h07, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à la mairie de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 9 décembre 2022
Étaient présents : |
Luc REMOND - Anne GÉRIN - Jérôme GUSSY - Christine CARRARA - Olivier GOY - Nadine BENVENUTO - Anne PLATEL - Jean-Claude DELESTRE - Charly PETRE - Pascal JAUBERT - Monique DEVEAUX - Sandrine CARBONARI - Olivier ALTHUSER - Nadia MAURICE - Marc DESCOURS - Angélique ALO-JAY - Lisette CHOUVELLON - Dominique LAFFARGUE - Danièle MAGNIN - Jean-Claude CANOSSINI - Laurent GODARD - Damien PUYGRENIER - Cécile FROLET
Avaient donné procuration pour voter :
Jean-Louis SOUBEYROUX donne pouvoir à Olivier GOY
Nadège DENIS donne pouvoir à Anne GÉRIN
Lucas LACOSTE donne pouvoir à Christine CARRARA
Cyril BRUYERE donne pouvoir à Monique DEVEAUX
Fabienne SENTIS donne pouvoir à Laurent GODARD
Salima ICHBA-HOUMANI donne pouvoir à Cécile FROLET
Étaient absents :
Secrétaire de séance : Marc DESCOURS
9385 - Ressources humaines — Régime indemnitaire hors RIFSEEP -— Filière Culturelle
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L.712-1 et L.714-4
et suivants,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article
88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°93-55 du 15 janvier 1993 instituant une indemnité de suivi et d'orientation
des élèves instituée en faveur des personnels enseignants du second degré,
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Hôtel de Ville — 1 place Charles de Gaulle - CS 40147 - 38341 Voreppe cedex
Tél 04 76 50 47 47 — Fax 04 76 50 47 48 — voreppe@ville-voreppe.fr — htips:/www.voreppe.fr
Ali © Communauté du Pays Voironnais Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le 19/12/2022 Te
ID :038-213805658-2022 1219-DE221215RH9385-DE
Vu l'arrêté ministériel du 15 janvier 1993 fixant les taux de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves instituée en faveur des personnels enseignants du second degré,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et
indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines
situations de congés,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la
fonction publique de l'État,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur
professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,
Vu les délibérations du 18 mai 2009, du 14 décembre 2009, du 21 juin 2010 et du 18 décembre 2014 portant sur le régime indemnitaire de la commune,
Considérant que les primes existantes au sein de la Ville de Voreppe sont en concordance avec les principes du RIFSEEP,
Vu la délibération n°8500 du 15 décembre 2016 de transposition du nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel - RIFSEEP,
Vu l'avis du Comité Technique en date du 5 décembre 2022,
Madame Anne Gérin, Adjointe chargée de la culture, de l'animation, de la démocratie locale et des ressources humaines, expose au Conseil municipal :
Les cadres d'emplois des professeurs et des assistants d'enseignement artistique n'étant pas intégrés à ce jour dans le Régime Indemnitaire des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP), il convient de créer le régime spécifique dévolu aux agents de ces cadres d'emploi.
Bénéficiaires
Les bénéficiaires de cette indemnité sont :
+ les fonctionnaires stagiaires et titulaires relevant des cadres d'emplois de Professeurs et Assistants d'enseignement artistique
+ Les agents contractuels exerçant les fonctions d'enseignant sur besoin permanent + Les agents en remplacement, renfort où saisonnier se verront attribuer ces indemnités au-delà de 6 mois de présence
1. Instauration de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves (ISOE)
ILest proposé d'instituer une indemnité de suivi et d'orientation des élèves (ISOE) au profit de ces agents.
L'indemnité de Suivi et d'Orientation des Élèves (ISOE) comporte une part fixe et une part modulable
DE221215RH9385 24 Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le 19/12/2022 Te
ID :038-213805658-2022 1219-DE221215RH9385-DE
+ Part fixe : elle est liée à l'exercice effectif de la fonction enseignante et en particulier le suivi individuel et l'évaluation des élèves.
Le taux moyen annuel par agent s'élève à 1 255,48 €.
+ __ Part modulable : elle variera selon les conditions définies par la collectivité. Elle est liée à des tâches de coordination du suivi des élèves compte tenu de l'organisation de l'établissement (types d'activités artistiques, types d'enseignements...).
Le taux moyen annuel par agent s'élève à 1 425,84€.
A) Périodicité et modalités de versement de l'ISOE
L'ISOE est versée selon un rythme mensuel.
B) Modulation de l'ISOE
Le montant de l'ISOE est proratisé en fonction du temps de travail de l’agent (temps partiel, temps non complet).
En vertu du principe de parité avec la Fonction publique d'État (décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État dans certaines situations de congés), le versement du régime indemnitaire sera suspendu en cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie.
De plus, en cas de congé de maladie ordinaire : l'ISOE sera supprimée pour 50% à compter du 16ème jour d'arrêt sur 12 mois glissants.
Comme prévu par la loi, l'agent en congé pour maladie ordinaire placé rétroactivement en congé de longue maladie ou congé de longue durée conserve les primes d'ores et déjà versées pendant le congé pour maladie ordinaire.
L'agent continuera à percevoir intégralement son régime indemnitaire dans les cas suivants : + __ Temps partiel thérapeutique,
+ __ Accidents de service ou de trajet,
*__ Congés annuels,
+ Récupération de temps de travail,
+ Compte épargne temps,
*__ Autorisations exceptionnelles d'absence,
+__ Congés maternité, paternité et d'adoption,
+ Formations, stages professionnels ou tout acte dans le cadre professionnel extérieur au lieu de travail habituel.
Il. Revalorisation
Les taux sont indexés sur la valeur du point d'indice.
DE221215RH9385 34 Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le 19/12/2022 Te
ID :038-213805658-2022 1219-DE221215RH9385-DE
ll. Date d'application
L'ISOE sera mise en œuvre à compter du 1° janvier 2023.
Les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget.
Après avis favorable de la Commission Ressources et moyens, Économie, Intercommunalité et Nouvelles technologies du 8 décembre 2022.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d'approuver cette délibération.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
DE221215RH9385 4/4 Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le 19/12/2022 Te
VILLE DE ID : 038-213805658-2022 1219-DE2205 1 2RH9386-DE
OTEPPE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
. du CONSEIL MUNICIPAL
RÉUNION du 15 DÉCEMBRE 2022
L'an deux mille vingt deux, le 15 décembre à 19h07, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à la mairie de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 9 décembre 2022
Étaient présents : |
Luc REMOND - Anne GÉRIN - Jérôme GUSSY - Christine CARRARA - Olivier GOY - Nadine BENVENUTO - Anne PLATEL - Jean-Claude DELESTRE - Charly PÊTRE - Pascal JAUBERT - Monique DEVEAUX - Sandrine CARBONARI - Olivier ALTHUSER - Nadia MAURICE - Marc DESCOURS - Angélique ALO-JAY - Lisette CHOUVELLON - Dominique LAFFARGUE - Danièle MAGNIN - Jean-Claude CANOSSINI - Laurent GODARD - Damien PUYGRENIER - Cécile FROLET
Avaient donné procuration pour voter :
Jean-Louis SOUBEYROUX donne pouvoir à Olivier GOY
Nadège DENIS donne pouvoir à Anne GÉRIN
Lucas LACOSTE donne pouvoir à Christine CARRARA
Cyril BRUYERE donne pouvoir à Monique DEVEAUX
Fabienne SENTIS donne pouvoir à Laurent GODARD
Salima ICHBA-HOUMANI donne pouvoir à Cécile FROLET
Étaient absents :
Secrétaire de séance : Marc DESCOURS
9386 - Ressources humaines -— Protection sociale complémentaire — Participation employeur garantie maintien de salaire
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;
Vu la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
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Hôtel de Ville — 1 place Charles de Gaulle - CS 40147 - 38341 Voreppe cedex Tél 04 76 50 47 47 — Fax 04 76 50 47 48 — voreppe@ville-voreppe.fr — htips:/www.voreppe.fr
Bt À. Communauté du Pays Voirannais Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le 19/12/2022 Te
ID :038-213805658-2022 1219-DE22051 2RH9386-DE
Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 prévoyant notamment le principe de la participation obligatoire des employeurs publics au financement des garanties de la protection sociale complémentaire de leurs agents publics quel que soit leur statut,
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu la délibération n°9306 du 12 mai 2022 portant sur le débat des nouvelles obligations en
matière de Protection sociale complémentaire,
Vu l'avis du Comite technique du 5 décembre 2022,
Madame Anne Gérin, Adjointe chargée de la culture, de l'animation, de la démocratie locale et
des ressources humaines, rappelle au Conseil municipal que :
La protection sociale complémentaire recouvre deux champs :
+ les risques d'atteinte à l'intégrité physique et psychologique impliquant des rendez- vous et soins médicaux dénommés « risque santé »;
+ les risques liés à l'incapacité de travail dénommés encore « risque prévoyance » ou plus connu encore par « garantie maintien de salaire ».
Dans le champ de la prévoyance, moins connu, les contrats permettent aux agents fonctionnaires et contractuels de couvrir le risque de perte de salaire dû à des incapacités de travail.
Le contrat de prévoyance peut également prévoir des compléments de salaire en cas d'invalidité partielle ou totale, etlou un complément retraite du fait de la décote de pension liée à l'invalidité, et/ou un capital décès.
Le législateur a prévu en 2007 la possibilité pour les collectivités territoriales et les établissements publics de participer financièrement aux contrats de leurs agents. Actuellement, la participation des employeurs publics, sur la base du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 est facultative.
La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ainsi que l'ordonnance n°2021- 175 du 17 février 2021 prévoient notamment le principe de la participation obligatoire des employeurs publics au financement des garanties de la protection sociale complémentaire de leurs agents publics quel que soit leur statut.
Dans la fonction publique territoriale, la participation obligatoire au financement de la prévoyance entre en vigueur le 1° janvier 2025.
La participation au financement de la prévoyance ne pourra être inférieure à 20% du montant de référence fixé à 35 euros, soit 7 euros minimum (décret paru le 21 avril 2022, le montant est encore susceptible d'évoluer jusqu'au 31 décembre 2023). La participation actuelle de la commune et du CCAS sur cette prestation sociale se situe entre 5 et 10 euros en fonction du traitement de base de l'agent.
Le décret précise également les garanties minimales de la prévoyance pour les agents CNRACL et régime général : garantie minimale imposée d'un pourcentage de rémunération nette en cas d'incapacité temporaire de travail ou en cas d'invalidité.
DE221215RH9386 2/3 Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le 19/12/2022 Te
ID :038-213805658-2022 1219-DE22051 2RH9386-DE
Dans l'attente de la parution des décrets précisant certains points, il est proposé de redéfinir le cadre de mise en œuvre de la participation employeur aux contrats prévoyance à compter du 1* janvier 2023 selon les modalités suivantes :
+ Participation sur contrats labellisés au nom de l'agent
+ __ Bénéficiaires : agents titulaires et contractuels en activité
+ __ Participation forfaitaire de 15 € par mois dans la limite du montant de la cotisation, quel que soit le temps de travail de l'agent
*__ Participation dans la limite du coût d'adhésion et des autres participations employeurs
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Après avis favorable de la Commission Ressources et moyens, Économie, Intercommunalité et Nouvelles technologies du 8 décembre 2022
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d'approuver cette délibération.
de Voreppe
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble. dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai. un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale,
- 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
DE221215RH9386 33 Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le 19/12/2022 Te
VILLE DE ID : 088-213805658-20221219-DE22121 SRH9387-DE
"OTEPPE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
. du CONSEIL MUNICIPAL
REUNION du 15 DÉCEMBRE 2022
L'an deux mille vingt deux, le 15 décembre à 19h07, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à la mairie de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 9 décembre 2022
Étaient présents : |
Luc REMOND - Anne GÉRIN - Jérôme GUSSY - Christine CARRARA - Olivier GOY - Nadine BENVENUTO - Anne PLATEL - Jean-Claude DELESTRE - Charly PÊTRE - Pascal JAUBERT - Monique DEVEAUX - Sandrine CARBONARI - Olivier ALTHUSER - Nadia MAURICE - Marc DESCOURS - Angélique ALO-JAY - Lisette CHOUVELLON - Dominique LAFFARGUE - Danièle MAGNIN - Jean-Claude CANOSSINI - Laurent GODARD - Damien PUYGRENIER - Cécile FROLET
Avaient donné procuration pour voter :
Jean-Louis SOUBEYROUX donne pouvoir à Olivier GOY
Nadège DENIS donne pouvoir à Anne GÉRIN
Lucas LACOSTE donne pouvoir à Christine CARRARA
Cyril BRUYERE donne pouvoir à Monique DEVEAUX
Fabienne SENTIS donne pouvoir à Laurent GODARD
Salima ICHBA-HOUMANI donne pouvoir à Cécile FROLET
Étaient absents :
Secrétaire de séance : Marc DESCOURS
9387 - Ressources humaines -— Protection sociale complémentaire — Participation employeur mutuelle
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;
Vu la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
DE221215RH9387 1/3
Communauté du Pays Voironnais
Hôtel de Ville — 1 place Charles de Gaulle - CS 40147 - 38341 Voreppe cedex Tél 04 76 50 47 47 - Fax 04 76 50 47 48 - voreppe@ville-voreppe.fr — https:/www.voreppe.fr Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le 19/12/2022 Te
ID :038-213805658-2022 1219-DE221215RH9387-DE
Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 prévoyant notamment le principe de la participation obligatoire des employeurs publics au financement des garanties de la protection sociale complémentaire de leurs agents publics quel que soit leur statut,
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu la délibération n°9306 du 12 mai 2022 portant sur le débat des nouvelles obligations en matière de Protection sociale complémentaire,
Vu l'avis du Comité technique du 5 décembre 2022,
Madame Anne Gérin, Adjointe chargée de la culture, de l'animation, de la démocratie locale et des ressources humaines, rappelle au Conseil municipal que :
La protection sociale complémentaire recouvre deux champs :
+ les risques d'atteinte à l'intégrité physique et psychologique impliquant des rendez- vous et soins médicaux dénommés « risque santé » couvert par une complémentaire santé ou mutuelle;
+ __les risques liés à l'incapacité de travail dénommés encore « risque prévoyance » ou plus connu encore par « garantie maintien de salaire ».
Le législateur a prévu en 2007 la possibilité pour les collectivités territoriales et les établissements publics de participer financièrement aux contrats de leurs agents. Actuellement, la participation des employeurs publics, sur la base du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 est facultative.
La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ainsi que l'ordonnance n°2021- 175 du 17 février 2021 prévoient notamment le principe de la participation obligatoire des employeurs publics au financement des garanties de la protection sociale complémentaire de leurs agents publics quel que soit leur statut.
Dans la fonction publique territoriale, la participation au financement de la mutuelle sera obligatoire à partir du 1“ janvier 2026.
La participation au financement de la mutuelle ne pourra être inférieure à 50% du montant de référence fixé à 30 euros, soit 15 euros minimum (décret paru le 21 avril 2022, le montant est encore susceptible d'évoluer jusqu'au 31 décembre 2023). À ce jour, la Commune et le CCAS de Voreppe n'avaient pas mis en œuvre cette participation facultative par manque d'intérêt des agents qui avaient été consultés par questionnaire.
La participation au financement de la complémentaire santé ne pourra être inférieure à 50% du montant de référence fixé à 30€, soit 15€ minimum (décret paru le 21 avril 2022, le montant est encore susceptible d'évoluer jusqu’au 31 décembre 2024).
Dans l'attente de la parution des décrets précisant certains points, il est proposé de mettre en place la participation employeur aux contrats mutuelle à compter du 1” janvier 2023 selon les modalités suivantes :
*__ Participation sur contrats labellisés au nom de l'agent
DE221215RH9387 2/3 Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le 19/12/2022 Te
ID :038-213805658-2022 1219-DE221215RH9387-DE
+ __ Bénéficiaires : agents titulaires et contractuels en activité
*__ Participation forfaitaire de 15 € par mois pour les agents sans ayant-droit et 20€ pour les agents avec ayant-droits (conjoint et / ou enfant(s)}, quel que soit le temps de travail de l'agent
*__ Participation dans la limite du coût d'adhésion et des autres participations employeurs
Les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget.
Après avis favorable de la Commission Ressources et moyens, Économie, Intercommunalité et Nouvelles technologies du 8 décembre 2022.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide avec 5 abstentions d'approuver cette délibération.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble. dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai
DE221215RH9387 33 Communauté du Pays Voironnais
Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le 19/12/2022 Te
VILLE DE ID : 088-213805658-2022 1219-DE221215AD9888-DE
"OTEPPE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
| du CONSEIL MUNICIPAL
RÉUNION du 15 DÉCEMBRE 2022
L'an deux mille vingt deux, le 15 décembre à 19h07, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à la mairie de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 9 décembre 2022
Étaient présents : |
Luc REMOND - Anne GÉRIN - Jérôme GUSSY - Christine CARRARA - Olivier GOY - Nadine BENVENUTO - Anne PLATEL - Jean-Claude DELESTRE - Charly PÊTRE - Pascal JAUBERT - Monique DEVEAUX - Sandrine CARBONARI - Olivier ALTHUSER - Nadia MAURICE - Marc DESCOURS - Angélique ALO-JAY - Lisette CHOUVELLON - Dominique LAFFARGUE - Danièle MAGNIN - Jean-Claude CANOSSINI - Laurent GODARD - Damien PUYGRENIER - - Cécile FROLET
Avaient donné procuration pour voter :
Jean-Louis SOUBEYROUX donne pouvoir à Olivier GOY
Nadège DENIS donne pouvoir à Anne GÉRIN
Lucas LACOSTE donne pouvoir à Christine CARRARA
Cyril BRUYERE donne pouvoir à Monique DEVEAUX
Fabienne SENTIS donne pouvoir à Laurent GODARD
Salima ICHBA-HOUMANI donne pouvoir à Cécile FROLET
Étaient absents :
Secrétaire de séance : Marc DESCOURS
9388 - Foncier — Jardins familiaux — Acquisition parcelle BE 57 - « Ile Magnin »
Madame Anne Platel, Adjointe chargée de l'urbanisme et de la qualité de la ville, rappelle au Conseil municipal que les jardins familiaux sont implantés sur les parcelles BE 55 et BE 57, respectivement propriétés de la Caisse d'Épargne et de M. Kireeff.
Ces dernières sont louées par la Commune et remis à disposition de l'association par bail
Suite à la sollicitation de M. Kireeff, il est proposé au Conseil municipal de se porter acquéreur de la parcelle BE 57 d'une superficie de 5 040 m? au prix de 2€/m?.
Cette emprise est située en zone agricole au PLU et intégrée au projet de périmètre PAEN.
Les frais d'acte sont à la charge de la Commune, en qualité d’acquéreur.
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Hôtel de Ville — 1 place Charles de Gaulle - CS 40147 - 38341 Voreppe cedex Tél 04 76 50 47 47 - Fax 04 76 50 47 48 - voreppe@ville-voreppe.fr — htips:/mww.voreppe.fr
| bicue |re? Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le 19/12/2022 Te
ID :038-213805658-2022 1219-DE22121 5AD9388-DE
Après avis favorable de la Commission transition écologique, aménagement de l'espace public, urbanisme, cadre de vie et mobilité du 6 décembre.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
+__ d'autoriser l'acquisition de la parcelle BE 57 aux conditions énoncées,
+ __ d'autoriser Monsieur le Maire ou en cas d'empêchement Madame Anne Platel, Adjointe chargée de l'urbanisme et de la qualité de la ville, à signer les actes et à faire tout ce qui sera nécessaire en vue de régulariser ce transfert de propriété.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
DE221215AD9388 2:2 Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le 19/12/2022 Te
VILLE DE ID : 038-213805658-2022 1219-DE22121 5AD9340-DE
OTEPPE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS . du CONSEIL MUNICIPAL
RÉUNION du 15 DÉCEMBRE 2022
L'an deux mille vingt deux, le 15 décembre à 19h07, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à la mairie de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 9 décembre 2022
Étaient présents : k
Luc REMOND - Anne GÉRIN - Jérôme GUSSY - Christine CARRARA - Olivier GOY - Nadine BENVENUTO - Anne PLATEL - Jean-Claude DELESTRE - Charly PETRE - Pascal JAUBERT - Monique DEVEAUX - Sandrine CARBONARI - Olivier ALTHUSER - Nadia MAURICE - Marc DESCOURS - Angélique ALO-JAY - Lisette CHOUVELLON - Dominique LAFFARGUE - Danièle MAGNIN - Jean-Claude CANOSSINI - Laurent GODARD - Damien PUYGRENIER - Cécile FROLET
Avaient donné procuration pour voter :
Jean-Louis SOUBEYROUX donne pouvoir à Olivier GOY
Nadège DENIS donne pouvoir à Anne GÉRIN
Lucas LACOSTE donne pouvoir à Christine CARRARA
Cyril BRUYERE donne pouvoir à Monique DEVEAUX
Fabienne SENTIS donne pouvoir à Laurent GODARD
Salima ICHBA-HOUMANI donne pouvoir à Cécile FROLET
Étaient absents :
Secrétaire de séance : Marc DESCOURS
9389 - Environnement - ICPE soumise à enregistrement - Demande de la société GTL International - Consultation du public et avis
Monsieur Olivier Althuser, Conseiller municipal délégué à la transition écologique et à la préservation de la biodiversité, informe le Conseil municipal que la société GTL International, a déposé un dossier de demande d'enregistrement en vue de la construction d'une plateforme logistrielle, pour le stockage de marchandises diverses non dangereuses (125.220 m°) et d'un atelier de charge avec une puissance utilisable de 100 KW sur l’ancien site Ecocis à Centr'Alp.
À cet effet, un dossier est mis à la consultation du public du lundi 19 décembre 2022 au mardi 17 janvier 2023.
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Hôtel de Ville — 1 place Charles de Gaulle — CS 40147 - 38341 Voreppe cedex
Tél 04 76 50 47 47 — Fax 04 76 50 47 48 — voreppe@ville-voreppe.fr - htips:/www.voreppe.fr
| bicue Communauté du Pays Voironnais Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le 19/12/2022 Te
ID :038-213805658-2022 1219-DE221215AD9389-DE
La Commune de Voreppe, concernée par le rayon d'un kilomètre autour du périmètre du projet, a été saisie par le Préfet de l'Isère en charge de l'instruction de ce dossier, et dispose de deux mois pour rendre son avis délibéré, faute de quoi il sera réputé favorable. Considérant que la société GTL s'implante sur un ancien site ICPE (Ecocis), dans la zone
industrielle de Centr'Alp,
Considérant que la notice d'incidence environnementale laisse apparaître que les impacts de ce projet sont estimés faibles et modérés (milieu physique, milieu naturel, environnement
ambiant, déchets, ..),
Après avoir pris connaissance du dossier présenté par la GTL International et après avis favorable de la commission transition écologique, aménagement de l'espace public, urbanisme, cadre de vie et mobilité du 6 décembre 2022.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
+__ de formuler un avis favorable sur le dossier de demande d'enregistrement en vue de la construction d'une plateforme logistrielle et d'un atelier de charge tel que présenté,
+ de transmettre cet avis à la Direction Départementale de la Protection des Populations
— Service installations classées.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
DE221215AD9389 2/2 Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le 19/12/2022 Te
VILLE DE ID : 088-213805658-2022 1219-DE 22121 SAV9390-DE
"OTEPPE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
. du CONSEIL MUNICIPAL
REUNION du 15 DÉCEMBRE 2022
L'an deux mille vingt deux, le 15 décembre à 19h07, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à la mairie de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 9 décembre 2022
Étaient présents : |
Luc REMOND - Anne GERIN - Jérôme GUSSY - Christine CARRARA - Olivier GOY - Nadine BENVENUTO - Anne PLATEL - Jean-Claude DELESTRE - Charly PÊTRE - Pascal JAUBERT - Monique DEVEAUX - Sandrine CARBONARI - Olivier ALTHUSER - Nadia MAURICE - Marc DESCOURS - Angélique ALO-JAY - Lisette CHOUVELLON - Dominique LAFFARGUE - Danièle MAGNIN - Jean-Claude CANOSSINI - Laurent GODARD - Damien PUYGRENIER - Cécile FROLET
Avaient donné procuration pour voter :
Jean-Louis SOUBEYROUX donne pouvoir à Olivier GOY
Nadège DENIS donne pouvoir à Anne GÉRIN
Lucas LACOSTE donne pouvoir à Christine CARRARA
Cyril BRUYERE donne pouvoir à Monique DEVEAUX
Fabienne SENTIS donne pouvoir à Laurent GODARD
Salima ICHBA-HOUMANI donne pouvoir à Cécile FROLET
Étaient absents :
Secrétaire de séance : Marc DESCOURS
9390 - Culture - École de musique municipale — Charte de travail en réseau pour l’année 2022-2023
Madame Anne Gérin, 1°° adjointe chargée de la culture, de l'animation, de la démocratie locale, des ressources humaines, vice-présidente au Conseil Départemental de l'Isère présente au Conseil municipal la charte de travail en réseau pour l'année 2022-2023.
Cette charte regroupe les écoles de musique de :
- Do-ré-mi-fa-sol-lac (commune du lac de Paladru),
- Moirans,
- Tullins,
- Saint-Etienne-de-Crossey,
- Saint-Jean-de-Moirans,
- Voreppe,
- Voiron.
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Hôtel de Ville — 1 place Charles de Gaulle - CS 40147 - 38341 Voreppe cedex Tél 04 76 50 47 47 — Fax 04 76 50 47 48 - voreppe@ville-voreppe.fr — htips:/www.voreppe.fr Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le 19/12/2022 Te
ID :038-213805658-2022 1219-DE221215AV9390-DE
Cette charte s'inscrit dans le cadre des textes de référence nationale publiés par le Ministère de la Culture qui concernent l'enseignement et l'éducation artistique et culturelle.
Elle est mise en œuvre depuis le 1° septembre 2022 pour une période d'un an reconductible tacitement.
Après avis favorable de la Commission culture, animation, sport associations et relations internationales du 1er décembre 2022.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d'autoriser Monsieur le Maire à signer la charte de travail en réseau.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai
DE221215AV9390 2/2 Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le 19/12/2022
ID : 038-213805658-2022 1219-DE22121 5AV9390-DE
CHARTE de TRAVAIL en RESEAU 2022
Réseau des écoles de musique du Voironnais
Entre Les écoles de musique de :
-_ Do-ré-mi-fa-sol-lac (communes du lac de Paladru)
- Moirans
TS
- St Etienne de Crossey
- St Jean de Moirans
- Voreppe
+ Voiron
CADRE
Cette charte s'inscrit dans Le cadre des textes de référence nationale publiés par le Ministère
de la Culture qui concernent l’enseignement et l’éducation artistique et culturelle.
Au plan territorial, la charte s'inscrit dans le cadre de :
“æ La charte de l'enseignement artistique 2001
æ Le schéma national d'orientation pédagogique 2008
” Le Schéma Départemental des enseignements artistiques et de l’action culturelle du département de l'Isère 2020 2026
æ Les plans de formation du Département de l'Isère pour les établissements
d'enseignement artistique et Les réseaux de 2015-2016 et 2021
æ Le territoire est doté d’un PLEAC (plan local d'éducation aux arts et à la culture)
depuis 2018.
La charte a fait l’objet d’une concertation entre Les sept écoles de musique. Ce travail a fait l'objet d'échanges et d’informations avec les directions culturelles et les élus référents au cours de nombreuses réunions de la commission culturelle (mandat précédent), puis du groupe de travail des élus à La Culture sous Le nouveau mandat 2020 2026.
Un plan de formation a été mené pour tous les directeurs en 2017 2018 avec le cabinet
Cecube en parallèle d’une étude sur l'opportunité du transfert des écoles de musique à La
Communauté d'Agglomération du Pays Voironnais.
OBJECTIFS
La charte est un document d'orientation qui décline des valeurs et objectifs partagés en
faveur du développement des enseignements artistiques et des pratiques culturelles.
La charte se place dans les perspectives
æ d'un meilleur service aux usagers en termes qualitatifs et d'offre notamment vers les publics empêchés.
“ de coopération des équipes
d'une optimisation des moyens globaux
“ de construire des projets communs dont la dimension et la diversité peuvent être multipliées par La conception commune
mm d'élargir l'offre proposée aux élèves par des coopérations et des complémentarités offertes par les spécificités des différentes structures Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le 19/12/2022 Te
ID :038-213805658-2022 1219-DE221215AV9390-DE
Chaque école conserve son identité et participe au réseau de façon libre et indépendante. Le
réseau de coopération fonctionne à égalité de droits et de devoirs sans hiérarchie,
Chaque projet de collaboration devra engager une contribution de chacun en moyens
techniques, financiers et humains.
L'ensemble de cette démarche pourrait déboucher sur la mise en œuvre de partenariats et de
complémentarités entre Les établissements ou avec les autres acteurs culturels intervenants sur le territoire.
ACTIONS
Enseignement artistique spécialisé :
Poursuite d'un groupe de travail Directeurs mensuel les 1e vendredis (sauf
ajustements) de chaque moïs de 9h à 10h30.
Directeurs/trices suppléé(e}s le cas échéant par les membres des équipes de
direction.
Ordre du jour proposé collégialement.
Objectifs :
- Développer les échanges, mettre en cohérence et complémentarité les offres
pédagogiques, les évaluations, produire des actions de formation.
- Participation ponctuelle en fonction des projets d'enseignants aux réunions
du groupe de travail.
Groupes de travail composés de membres des équipes des sept écoles :
Proposer aux enseignants responsables de départements et/ou porteurs de projets une instance de concertation et de réflexion.
Objectifs : associer Les équipes dans une construction à dimension humaine.
Les chantiers en réflexion :
- Projets artistiques communs
- Projets pédagogiques, place et modalités de La FM, des pratiques collectives, de l'éveil, des 3° cycles, des esthétiques (classique, jazz, musiques actuelles, musiques du monde, etc.), cursus/parcours personnalisés, évaluations, etc.
Éducation artistique et culturelle :
Thème de travail pour Le groupe des directeurs
Échanges de pratiques et réflexion sur des actions homogènes sur le périscolaire
Ouverture au réseau des évènements d'EAC, Semaine Tous Créateurs et Biennale Tous
Créateurs. Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le 19/12/2022 Te
ID :038-213805658-2022 1219-DE221215AV9390-DE
Soutien aux pratiques en amateurs :
Thème de travail du groupe des directeurs. Intégration des pratiques en amateurs à des projets réseaux
Projet On Monte le Son et suites : continuer à développer les synergies et les dynamiques entre les écoles de musique, leurs enseignants, les collèges et leurs ateliers de musique, en lien avec Les groupes du tremplin lycéen TREMA et la scène locale,
Développement des échanges d'amateurs et mise en commun de moyens à leur disposition par de nouvelles collaborations entre Les équipes
Diffusion, sensibilisation des publics, création, partenariats, réseaux :
Projet L.O.V., l'Orchestre du Voironnais, dispositif à candidature tournante pour permettre aux grands élèves et enseignants du réseau de se produire au Grand Angle. Projets de créations, commandes spécifiques à des compositeurs, mise en oeuvre de chefs d'orchestres.
Construire des projets ensemble : encourager les collaborations inter établissements.
Sorties aux spectacles : Le conservatoire de Voiron établit en début de saison avec le Grand Angle (validé en CA du Grand Angle) un programme de sorties aux spectacles à tarifs spécifiques.
Ressources humaines : inventorier Les champs de coopération
État des lieux des enseignants communs et mise en communication de l’ensemble des enseignants entre eux, tenu à jour annuellement.
Homogénéiser lorsque c'est possible les situations des enseignants communs, notamment entre le service public et les associations.
Étude d'éventualités de recrutements communs ou concertés.
Management : rencontres entre Les équipes, participations à des actions de rencontre hors champs (occasions festives, autres).
Ressources : communiquer et partager les outils
Partage des ressources informatiques
Outils de communication globale à.concevoir (plate-forme numérique), renvois de communication et passerelles.
Prêts ponctuels de matériels et instruments.
Mise à disposition ponctuelles de salles (auditorium du conservatoire, autres).
DUREE
Les écoles de musiques de St Etienne de Crossey, de St Jean de Moirans, Do Ré Mi Fa Sol LAC des communes du lac de Paladru, de Moirans, Voreppe, Tullins et Le conservatoire de Voiron, s'engagent à mettre en œuvre La présente charte de coopération à partir du 1° septembre 2022 pour une période d'un an reconductible tacitement. Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le 19/12/2022 Te
ID :038-213805658-2022 1219-DE221215AV9390-DE
Signatatres
Bien Le Maire de Voiron
Julien POLAT
Honsieur Le Mañre de Voreppe
Luce REAOND
Badarne la Maire de Moirans
Valérie ZULIAN
| Monsiour Le Maire de Tullirs
!Géraid CANTOURNET
jadame a Présidente de la MPT dé Samnt-Jean-de-Mofrans
Beatrice ROSTAIHG-PUISSANT
i
damier le Président de Dorémifasolllar
|
{Frédéric ROMERO
Hansieut te Président de la MPT de SUEtientie le
René VACHON Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le 19/12/2022 ee
ID : 038-213805658-20221219-DE221215AV9390-DE
CHARTE de TRAVAIL en RESEAU 2022
Réseau des écoles de musique du Voironnais
Entre les écoles de musique de :
Do-ré-mi-fa-sol-lac (communes du lac de Paladru)
Moirans
Tullins
St Etienne de Crossey
St Jean de Moirans
Voreppe
Voiron
CADRE
Cette charte s'inscrit dans le cadre des textes de référence nationale publiés par le Ministère de la Culture qui concernent l’enseignement et l’éducation artistique et culturelle.
Au plan territorial, la charte s'inscrit dans le cadre de :
La charte de l’enseignement artistique 2001
Le schéma national d'orientation pédagogique 2008
Le Schéma Départemental des enseignements artistiques et de l’action culturelle du département de l'Isère 2020 2026
Les plans de formation du Département de l'Isère pour Les établissements d'enseignement artistique et les réseaux de 2015-2016 et 2021
Le territoire est doté d’un PLEAC (plan local d'éducation aux arts et à La culture) depuis 2018.
La charte a fait l’objet d’une concertation entre les sept écoles de musique. Ce travail a fait l’objet d’échanges et d’informations avec Les directions culturelles et les élus référents au cours de nombreuses réunions de la commission culturelle (mandat précédent), puis du groupe de travail des élus à la Culture sous le nouveau mandat 2020 2026.
Un plan de formation a été mené pour tous les directeurs en 2017 2018 avec le cabinet Cecube en parallèle d’une étude sur l’opportunité du transfert des écoles de musique à la Communauté d'Agglomération du Pays Voironnais.
OBJECTIFS
La charte est un document d’orientation qui décline des valeurs et objectifs partagés en faveur du développement des enseignements artistiques et des pratiques culturelles.
La charte se place dans les perspectives
d'un meilleur service aux usagers en termes qualitatifs et d'offre notamment vers les publics empêchés.
de coopération des équipes
d'une optimisation des moyens globaux
de construire des projets communs dont la dimension et la diversité peuvent être multipliées par la conception commune
d'élargir l'offre proposée aux élèves par des coopérations et des complémentarités offertes par Les spécificités des différentes structures Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
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Chaque école conserve son identité et participe au réseau de façon TDTE ET MUEPENUAMTE. LE réseau de coopération fonctionne à égalité de droits et de devoirs sans hiérarchie.
Chaque projet de collaboration devra engager une contribution de chacun en moyens techniques, financiers et humains.
L'ensemble de cette démarche pourrait déboucher sur la mise en œuvre de partenariats et de complémentarités entre les établissements ou avec les autres acteurs culturels intervenants sur le territoire.
ACTIONS
Enseignement artistique spécialisé :
Poursuite d'un groupe de travail Directeurs mensuel les 1e vendredis (sauf
ajustements) de chaque mois de 9h à 10h30.
Directeurs/trices suppléé(e)s Le cas échéant par les membres des équipes de direction.
Ordre du jour proposé collégialement.
Objectifs :
- Développer les échanges, mettre en cohérence et complémentarité les offres pédagogiques, les évaluations, produire des actions de formation.
- Participation ponctuelle en fonction des projets d’enseignants aux réunions du groupe de travail.
Groupes de travail composés de membres des équipes des sept écoles :
Proposer aux enseignants responsables de départements et/ou porteurs de projets une instance de concertation et de réflexion.
Objectifs : associer Les équipes dans une construction à dimension humaine.
Les chantiers en réflexion :
- Projets artistiques communs
- Projets pédagogiques, place et modalités de la FM, des pratiques collectives, de l'éveil, des 3° cycles, des esthétiques (classique, jazz, musiques actuelles, musiques du monde, etc.), cursus/parcours personnalisés, évaluations, etc.
Éducation artistique et culturelle :
Thème de travail pour le groupe des directeurs
Échanges de pratiques et réflexion sur des actions homogènes sur le périscolaire
Ouverture au réseau des évènements d’'EAC, Semaine Tous Créateurs et Biennale Tous Créateurs. Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
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Soutien aux pratiques en amateurs :
Thème de travail du groupe des directeurs. Intégration des pratiques en amateurs à des projets réseaux
Projet On Monte le Son et suites : continuer à développer les synergies et les dynamiques entre les écoles de musique, leurs enseignants, les collèges et leurs ateliers de musique, en lien avec les groupes du tremplin lycéen TREMA et la scène
locale.
Développement des échanges d'amateurs et mise en commun de moyens à leur disposition par de nouvelles collaborations entre les équipes
Diffusion, sensibilisation des publics, création, partenariats, réseaux :
Projet L.O.V., l'Orchestre du Voïironnais, dispositif à candidature tournante pour permettre aux grands élèves et enseignants du réseau de se produire au Grand Angle. Projets de créations, commandes spécifiques à des compositeurs, mise en oeuvre de
chefs d’orchestres.
Construire des projets ensemble : encourager les collaborations inter établissements.
Sorties aux spectacles : le conservatoire de Voiron établit en début de saison avec le Grand Angle (validé en CA du Grand Angle) un programme de sorties aux spectacles à tarifs spécifiques.
Ressources humaines : inventorier les champs de coopération
État des lieux des enseignants communs et mise en communication de l’ensemble des enseignants entre eux, tenu à jour annuellement.
Homogénéiser lorsque c'est possible les situations des enseignants communs, notamment entre le service public et les associations.
Étude d'éventualités de recrutements communs ou concertés.
Management : rencontres entre les équipes, participations à des actions de rencontre hors champs (occasions festives, autres).
Ressources : communiquer et partager les outils
Partage des ressources informatiques
Outils de communication globale à.concevoir (plate-forme numérique), renvois de communication et passerelles.
Prêts ponctuels de matériels et instruments.
Mise à disposition ponctuelles de salles (auditorium du conservatoire, autres).
DUREE
Les écoles de musiques de St Etienne de Crossey, de St Jean de Moirans, Do Ré Mi Fa Sol LAC des communes du lac de Paladru, de Moirans, Voreppe, Tullins et le conservatoire de Voiron, s'engagent à mettre en œuvre la présente charte de coopération à partir du 1° septembre 2022 pour une période d'un an reconductible tacitement. Signatatres
|‘HAonsieur Le Maire de Voiron
iJulien POLAT
Monsieur Le Maire do Voreppe
Luc REMOND
|Madarne la Maire de Moirans,
| Valérie ZULIAN
î
4 Lo 2 a
{Monsieur le Maire de Tullirs
{Gérald CANTOURNET t
{Madame La Présidente de la MPT dé Saint-Jean-de-Moirans
Béatrice ROSTAING-PUISSANT
Î
honsieur Le Président de Dorémifasalllac
Frédéric ROMERO
Honsiour le Président de La MPT de St Etienne de Crosses
|René VACHON
$
Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le 19/12/2022 ro
ID : 038-213805658-20221219-DE221215AV9390-DE Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le 19/12/2022 Te
VILLE DE ID : 038-213805658-2022 1219-DE 22121 5AVO3G 1 DE
oreppe EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS . du CONSEIL MUNICIPAL
REUNION du 15 DÉCEMBRE 2022
L'an deux mille vingt deux, le 15 décembre à 19h07, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à la mairie de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 9 décembre 2022
Étaient présents : |
Luc REMOND - Anne GÉRIN - Jérôme GUSSY - Christine CARRARA - Olivier GOY - Nadine BENVENUTO - Anne PLATEL - Jean-Claude DELESTRE - Charly PETRE - Pascal JAUBERT - Monique DEVEAUX - Sandrine CARBONARI - Olivier ALTHUSER - Nadia MAURICE - Marc DESCOURS - Angélique ALO-JAY - Lisette CHOUVELLON - Dominique LAFFARGUE - Danièle MAGNIN - Jean-Claude CANOSSINI - Laurent GODARD - Damien PUYGRENIER - Cécile FROLET
Avaient donné procuration pour voter :
Jean-Louis SOUBEYROUX donne pouvoir à Olivier GOY
Nadège DENIS donne pouvoir à Anne GÉRIN
Lucas LACOSTE donne pouvoir à Christine CARRARA
Cyril BRUYERE donne pouvoir à Monique DEVEAUX
Fabienne SENTIS donne pouvoir à Laurent GODARD
Salima ICHBA-HOUMANI donne pouvoir à Cécile FROLET
Étaient absents :
Secrétaire de séance : Marc DESCOURS
9391 - Culture - Cinéma — Création d’un tarif pour la mise en place de publicité avant un film
Madame Angélique Alo-Jay, conseillère municipale déléguée et Présidente de la régie du cinéma Le Cap propose au Conseil municipal la création d'un tarif pour la mise en place de publicité avant un film.
TARIFS
+ 1€ 50 la seconde de publicité
* Frais administratifs : 50 € par convention de diffusion
+ Réduction de moins 25% s'applique sur le tarif pour les collectivités et organismes publics (Département, Région, etc)
DE221215AV9391 1/2
A
Nos 2 EE «0,
S : < 8
Hôtel de Ville — 1 place Charles de Gaulle — CS 40147 - 38341 Voreppe cedex
Tél 04 76 50 47 47 — Fax 04 76 50 47 48 — voreppe@ville-voreppe.fr — htips:/www.voreppe.fr
| bicue Communauté du Pays Voironnais Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le 19/12/2022 Te
ID :038-213805658-20221219-DE221215AV9391-DE
CONDITIONS
+ Les annonceurs concernés seront les commerces, les artisans, les entreprises ayant une activité de proximité (Pays Voironnais) et les organismes et institutions (Département, Région, interco …..).
+ 2 minutes maximum de publicité peu importe le nombre d'annonceur.
+ 1 semaine de diffusion minimum (soit environ 30 passages de publicité).
+ Les films pour les moins de 14 ans ne seront pas soumis à la publicité.
+ Ces dispositions seront applicables à partir du 1° février 2023.
Après avis favorable de la Commission culture, animation, sport associations et relations
internationales du 1er décembre 2022.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide avec 5 voix contre d'autoriser Monsieur le Maire à approuver la création d'un tarif pour la mise en place de publicité avant un film.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
DE221215A 9391 2/2 Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le 19/12/2022
VILLE. DE ID : 038-213805658-2022 1219-DE 22121 5AVO302-DE
"OTEPPE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
| du CONSEIL MUNICIPAL RÉUNION du 15 DÉCEMBRE 2022
L'an deux mille vingt deux, le 15 décembre à 19h07, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à la mairie de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 9 décembre 2022
Étaient présents : |
Luc REMOND - Anne GÉRIN - Jérôme GUSSY - Christine CARRARA - Olivier GOY - Nadine BENVENUTO - Anne PLATEL - Jean-Claude DELESTRE - Charly PETRE - Pascal JAUBERT - Monique DEVEAUX - Sandrine CARBONARI - Olivier ALTHUSER - Nadia MAURICE - Marc DESCOURS - Angélique ALO-JAY - Lisette CHOUVELLON - Dominique LAFFARGUE - Danièle MAGNIN - Jean-Claude CANOSSINI - Laurent GODARD - Damien PUYGRENIER - Cécile FROLET
Avaient donné procuration pour voter :
Jean-Louis SOUBEYROUX donne pouvoir à Olivier GOY
Nadège DENIS donne pouvoir à Anne GÉRIN
Lucas LACOSTE donne pouvoir à Christine CARRARA
Cyril BRUYERE donne pouvoir à Monique DEVEAUX
Fabienne SENTIS donne pouvoir à Laurent GODARD
Salima ICHBA-HOUMANI donne pouvoir à Cécile FROLET
Étaient absents :
Secrétaire de séance : Marc DESCOURS
Secrétaire de séance :
9392 - Sport — Piscine municipale «Les Bannettes » - Modification du règlement intérieur
Monsieur Jean-Claude Delestre, Adjoint chargé des sports propose au Conseil municipal, de modifier le règlement intérieur de la piscine municipale de Voreppe pour le faire évoluer.
Les modifications portent sur les articles :
- 4 concernant l'admission,
- 5 concernant la fréquentation,
- 6 concernant la surveillance,
DE221215AV9392 1/2
A
NA 2
ÿ Se < 2 Hôtel de Ville — 1 place Charles de Gaulle - CS 40147 - 38341 Voreppe cedex
Tél 04 76 50 47 47 Fax 04 76 50 47 48 - voreppe@ville-voreppe.fr — htlps:/www.voreppe.fr
| bise Communauté du Pays Voironnais Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le 19/12/2022 Te
ID :038-213805658-2022 1219-DE221215AV9392-DE
- 8 concernant la tenue,
- 11 concernant les interdictions générales,
- 12 concernant les groupes.
Ce nouveau règlement sera appliqué à compter du 1“ janvier 2023.
Après avis favorable de la Commission culture, animation, sport associations et relations
internationales du 1er décembre 2022.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d'approuver les
modifications du règlement intérieur (pour une mise en application dès janvier 2023).
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai
DE221215AV9392 2;2 Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le 19/12/2022 Te
VILLE DE ID : 038-213805658-2022 1219-DE 22121 5AVO303 DE
'oreppe EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS . du CONSEIL MUNICIPAL
REUNION du 15 DÉCEMBRE 2022
L'an deux mille vingt deux, le 15 décembre à 19h07, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à la mairie de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 9 décembre 2022
Étaient présents : |
Luc REMOND - Anne GÉRIN - Jérôme GUSSY - Christine CARRARA - Olivier GOY - Nadine BENVENUTO - Anne PLATEL - Jean-Claude DELESTRE - Charly PETRE - Pascal JAUBERT - Monique DEVEAUX - Sandrine CARBONARI - Olivier ALTHUSER - Nadia MAURICE - Marc DESCOURS - Angélique ALO-JAY - Lisette CHOUVELLON - Dominique LAFFARGUE - Danièle MAGNIN - Jean-Claude CANOSSINI - Laurent GODARD - Damien PUYGRENIER - Cécile FROLET
Avaient donné procuration pour voter :
Jean-Louis SOUBEYROUX donne pouvoir à Olivier GOY
Nadège DENIS donne pouvoir à Anne GÉRIN
Lucas LACOSTE donne pouvoir à Christine CARRARA
Cyril BRUYERE donne pouvoir à Monique DEVEAUX
Fabienne SENTIS donne pouvoir à Laurent GODARD
Salima ICHBA-HOUMANI donne pouvoir à Cécile FROLET
Étaient absents :
Secrétaire de séance : Marc DESCOURS
9393 - Association — Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’Amicale Boule
Monsieur Jean-Claude Delestre, Adjoint chargé des sports expose au Conseil municipal, que la Ville de Voreppe souhaite apporter un soutien financier à l'Amicale Boule pour l'organisation du concours coupe de la ville qui a eu lieu le 30 octobre 2022
Dans ce cadre, il est proposé de verser une subvention exceptionnelle d'un montant de 300 euros à l'Amicale Boule.
Après avis favorable de la Commission culture, animation, sport associations et relations internationales du 1er décembre 2022.
DE221215AV9393 1/2
| Hicuse Communauté du Pays Voironnais
Hôtel de Ville — 1 place Charles de Gaulle - CS 40147 - 38341 Voreppe cedex Tél 04 76 50 47 47 — Fax 04 76 50 47 48 - voreppe@ville-voreppe.fr — tips /www.voreppe.fr Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le 19/12/2022 Te
ID :038-213805658-2022 1219-DE221215AV9393-DE
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d'autoriser Monsieur le Maire à attribuer cette subvention.
16 décembre 2022 Voreppe,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale,
- 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
DE221215AV9393 2/2