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Déliberation - 170629 cr cm
Déliberation - delibcm20221215
Déliberation - delibcm20210204
Document publié le Jeudi 4 février 2021 par la commune de Voreppe.
Lien du pdf (Déliberation - delibcm20210204)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 08/02/2021
Reçu en préfecture le 08/02/2021
Affiché le 08/02/2021 Te
VILLE DE ID : 038-213805658-202 1 0204-DE210204DG9101-DE
"OTEPPE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
REUNION du 4 FÉVRIER 2021
L'an deux mille vingt et un, le 4 février à 18h00, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance non publique à l’Arrosoir, Salle des fêtes de la Ville de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 29 janvier 2021
Étaient présents :
Luc REMOND -— Anne GERIN - Jérôme GUSSY - Christine CARRARA - Olivier GOY - Nadine BENVENUTO - Jean-Louis SOUBEYROUX - Anne PLATEL - Jean-Claude DELESTRE - Monique DEVEAUX - Olivier ALTHUSER - Nadia MAURICE - Marc DESCOURS - Angélique ALO-JAY - Lucas LACOSTE - Nadège DENIS - Charly PETRE - Lisette CHOUVELLON - Dominique LAFFARGUE - Jean-Claude CANOSSINI - Danièle MAGNIN - Fabienne SENTIS - Laurent GODARD - Damien PUYGRENIER
Avaient donné procuration pour voter :
Sandrine GERIN donne pouvoir à Anne GERIN
Pascal JAUBERT donne pouvoir à Nadine BENVENUTO
Cyril BRUYERE donne pouvoir à Jean-Claude DELESTRE
Cécile FROLET donne pouvoir à Damien PUYGRENIER
Salima ICHBA-HOUMANI donne pouvoir à Fabienne SENTIS
Étaient absents :
Secrétaire de séance : Danièle MAGNIN
9101 - Direction générale - Représentation du Conseil municipal au sein du Comité de pilotage « Protection et mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains (PAEN)
Monsieur Luc REMOND, Maire, expose qu'il convient de procéder à la désignation de 5 représentants au Comité de pilotage PAEN :
Le Conseil municipal propose de désigner :
- Luc REMOND
- Anne GERIN
- Jean-Louis SOUBEYROUX
- Nadège DENIS
- Fabienne SENTIS
pour représenter la commune de Voreppe au sein du Comité de pilotage PAEN.
DE210204DG9101 1/2
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Hôtel de Ville — 1 place Charles de Gaulle — CS 40147 — 38341 Voreppe cedex
Tél 04 76 50 47 47 — Fax 04 76 50 47 48 — voreppe@ville-voreppe.fr — https:/www.voreppe.fr
| Vite Ô. Communauté du Pays Voironnais Envoyé en préfecture le 08/02/2021
Reçu en préfecture le 08/02/2021
Affiché le 08/02/2021 Te
ID :038-213805658-202 1 0204-DE210204DG9101-DE
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- d'approuver la désignation de ces représentants de la commune de Voreppe au sein du Comité de pilotage PAEN.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir: - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
DE210204DG9101 2/2 Envoyé en préfecture le 08/02/2021
Reçu en préfecture le 08/02/2021
Affiché le 08/02/2021 Te
VILLE: DE ID : 038-213805658-202 1 0204-DE210204D09102-DE
"OTEPPE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
RÉUNION du 4 FÉVRIER 2021
L'an deux mille vingt et un, le 4 février à 18h00, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance non publique à l’Arrosoir, Salle des fêtes de la Ville de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 29 janvier 2021
Étaient présents :
Luc REMOND -— Anne GERIN - Jérôme GUSSY - Christine CARRARA - Olivier GOY - Nadine BENVENUTO - Jean-Louis SOUBEYROUX - Anne PLATEL - Jean-Claude DELESTRE - Monique DEVEAUX - Olivier ALTHUSER - Nadia MAURICE - Marc DESCOURS - Angélique ALO-JAY - Lucas LACOSTE - Nadège DENIS - Charly PETRE - Lisette CHOUVELLON - Dominique LAFFARGUE - Jean-Claude CANOSSINI - Danièle MAGNIN - Fabienne SENTIS - Laurent GODARD - Damien PUYGRENIER
Avaient donné procuration pour voter :
Sandrine GERIN donne pouvoir à Anne GERIN
Pascal JAUBERT donne pouvoir à Nadine BENVENUTO
Cyril BRUYERE donne pouvoir à Jean-Claude DELESTRE
Cécile FROLET donne pouvoir à Damien PUYGRENIER
Salima ICHBA-HOUMANI donne pouvoir à Fabienne SENTIS
Étaient absents :
Secrétaire de séance : Danièle MAGNIN
9102 - Direction générale - Représentation du Conseil municipal: au sein de la
Commission intercommunale pour l'accessibilité aux personnes handicapées et à mobilité réduite de la Communauté d'Agglomération du Pays Voironnais
Monsieur le Maire expose qu'à la suite au renouvellement des instances communautaires, il convient de procéder à la désignation d'un représentant à la Commission intercommunale pour l'accessibilité aux personnes handicapées et à mobilité réduite de la Communauté d'Agglomération du Pays Voironnais.
Le Conseil municipal propose de désigner :
- Christine CARRARA
Pour représenter la commune de Voreppe au sein de cette Commission.
DE210204DG9102 1/2
Communauté du Pays Voironnais
Hôtel de Ville — 1 place Charles de Gaulle - CS 40147 - 38341 Voreppe cedex Tél 04 76 50 47 47 — Fax 04 76 50 47 48 — voreppe@ville-voreppe.fr — https://www.voreppe.fr Envoyé en préfecture le 08/02/2021
Reçu en préfecture le 08/02/2021
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ID :038-213805658-202 1 0204-DE210204DG9102-DE
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- d'approuver la désignation de ce représentant de la Commune de Voreppe au sein de la Commission intercommunale pour l'accessibilité aux personnes handicapées et à mobilité réduite de la Communauté d'Agglomération du,Pays Voironnais.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir: - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
DE210204DG9102 2/2 Envoyé en préfecture le 08/02/2021
Reçu en préfecture le 08/02/2021
Affiché le 08/02/2021 Te
VILLE DE ID : 038-213805658-202 1 0204-DE210204D09103-DE
"OTEPPE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
RÉUNION du 4 FÉVRIER 2021
L'an deux mille vingt et un, le 4 février à 18h00, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance non publique à l'Arrosoir, Salle des fêtes de la Ville de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 29 janvier 2021
Étaient présents :
Luc REMOND -— Anne GERIN - Jérôme GUSSY - Christine CARRARA - Olivier GOY - Nadine BENVENUTO - Jean-Louis SOUBEYROUX - Anne PLATEL - Jean-Claude DELESTRE - Monique DEVEAUX - Olivier ALTHUSER - Nadia MAURICE - Marc DESCOURS - Angélique ALO-JAY - Lucas LACOSTE - Nadège DENIS - Charly PETRE - Lisette CHOUVELLON - Dominique LAFFARGUE - Jean-Claude CANOSSINI - Danièle MAGNIN - Fabienne SENTIS - Laurent GODARD - Damien PUYGRENIER
Avaient donné procuration pour voter :
Sandrine GERIN donne pouvoir à Anne GERIN
Pascal JAUBERT donne pouvoir à Nadine BENVENUTO
Cyril BRUYERE donne pouvoir à Jean-Claude DELESTRE
Cécile FROLET donne pouvoir à Damien PUYGRENIER
Salima ICHBA-HOUMANI donne pouvoir à Fabienne SENTIS
Étaient absents :
Secrétaire de séance : Danièle MAGNIN
9103 - Énergie — Réseau de chaleur « Voreppe Énergie Renouvelable » - Taxe de raccordement 2021
Monsieur Olivier Althuser, Conseiller délégué à la transition écologique et la préservation de la biodiversité, rappelle que l'article 16 du règlement de service indique « ...que les abonnés devront régler des frais (taxe de raccordement) selon un barème défini annuellement par la régie...»
La taxe de raccordement est établie depuis 2015.
Pour 2021, il est proposé une augmentation globale de 5 % au vu de l'évolution des coûts d'exploitation du réseau de chaleur.
Plusieurs paliers sont définis selon la puissance souscrite :
Moins de 70 KW : 190 € HT/KW
+ 70 à 300 KW : 158 € HT/KW
+ Plus de 300 KW : 126 € HT/KW
DE210204DG9103 1/2
A: Bel ES" Lo
Communauté du Pays Voironnais
Hôtel de Ville — 1 place Charles de Gaulle - CS 40147 - 38341 Voreppe cedex Tél 04 76 50 47 47 — Fax 04 76 50 47 48 — voreppe@ville-voreppe.fr — htips:/www.voreppe.fr Envoyé en préfecture le 08/02/2021
Reçu en préfecture le 08/02/2021
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ID :038-213805658-202 1 0204-DE210204DG9103-DE
La taxe de raccordement est exigible auprès des nouveaux abonnés à compter du 1% mars 2021.
Après avis favorable du Conseil d'Exploitation du 28 janvier 2021, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
+ d'adopter le barème de la taxe de raccordement 2021,
+ d'autoriser monsieur le Maire où son représentant à signer l'ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir: - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
DE210204DG9103 2/2 Envoyé en préfecture le 08/02/2021
Reçu en préfecture le 08/02/2021
Affiché le 08/02/2021 Te
VILLE DE ID : 088-213805658-202 1 0204-DE210204DG9 104-DE
"OTEPPE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
REUNION du 4 FÉVRIER 2021
L'an deux mille vingt et un, le 4 février à 18h00, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance non publique à l'Arrosoir, Salle des fêtes de la Ville de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 29 janvier 2021
Étaient présents :
Luc REMOND - Anne GERIN - Jérôme GUSSY - Christine CARRARA - Olivier GOY - Nadine BENVENUTO - Jean-Louis SOUBEYROUX - Anne PLATEL - Jean-Claude DELESTRE - Monique DEVEAUX - Olivier ALTHUSER - Nadia MAURICE - Marc DESCOURS - Angélique ALO-JAY - Lucas LACOSTE - Nadège DENIS - Charly PETRE - Lisette CHOUVELLON - Dominique LAFFARGUE - Jean-Claude CANOSSINI - Danièle MAGNIN - Fabienne SENTIS - Laurent GODARD - Damien PUYGRENIER
Avaient donné procuration pour voter :
Sandrine GERIN donne pouvoir à Anne GERIN
Pascal JAUBERT donne pouvoir à Nadine BENVENUTO
Cyril BRUYERE donne pouvoir à Jean-Claude DELESTRE
Cécile FROLET donne pouvoir à Damien PUYGRENIER
Salima ICHBA-HOUMANI donne pouvoir à Fabienne SENTIS
Étaient absents :
Secrétaire de séance : Danièle MAGNIN
9104 - Énergie - Réseau de chaleur « Voreppe Énergie Renouvelable » - Tarification 2021
Monsieur Olivier Althuser, Conseiller délégué à la transition écologique et la préservation de la biodiversité, rappelle que le réseau «centre ville» de chaleur bois énergie est opérationnel depuis novembre 2015. Le réseau « des Bannettes » a été mis en service en mars 2018.
Le réseau « centre ville » de chaleur est alimenté par :
Une chaudière bois, de 2 200 KW
La chaudière bois de Alpes Isère Habitat de 500 KW,
Les chaudières gaz de Pluralis (secours)
D'une longueur de 5 Kms, il dessert 33 sous-stations pour la production de chauffage et
d'eau chaude sanitaire, soit une puissance souscrite de 7 880 Kw, ainsi 9 300 Mwh ont été livrés en 2020.
ae bicupie ô Communauté du Pays Voironnais
DE210204DG9104 1/2
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Hôtel de Ville — 1 place Charles de Gaulle - CS 40147 — 38341 Voreppe cedex
Tél 04 76 50 47 47 — Fax 04 76 50 47 48 - voreppe@ville-voreppe.fr — hllps:/mww.voreppe.fr Envoyé en préfecture le 08/02/2021
Reçu en préfecture le 08/02/2021
Affiché le 08/02/2021 Te
ID :038-213805658-202 1 0204-DE210204DG9104-DE
Le réseau « des Bannettes » de chaleur est alimenté par :
Une chaudière bois, de 500 KW,
Une centrale solaire thermique de 100 KW,
Les chaudières gaz de la piscine (secours)
D'une longueur de 1 Km, il dessert 13 sous-stations pour la production de chauffage et d'eau chaude sanitaire, soit une puissance souscrite de 1 290 Kw, ainsi 1 500 Mwh ont été livrés en
2020.
Pour 2021, il est proposé une augmentation globale du coût moyen de l'énergie de 2 % au vu de l'évolution des coûts des combustibles et du coût d'exploitation de la chaufferie et du réseau de chaleur.
Poste unité Montant HT M
Consommation R1 €/MWh 40.50 |
Abonnement R2 | 57.00 |
_ Part entretien maintenance P2 r21+22 EKW | 24.85
Part gros renouvellement P3 r23 3,35
Part investissement P4 | r24 28,80 |
Le taux de TVA appliqué sur la facturation des termes R1 et R2 est de 5,5 %.(du fait de la qualité environnementale du réseau et dès lors que l'énergie utilisée est à 60 % d'origine renouvelable).
Après avis favorable du Conseil d'Exploitation du 28 janvier 2021, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
d'adopter le tarif 2021 qui sera applicable dès le 1° mars 2021,
d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération
A La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de Düüvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir: - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
DE210204DG9104 2/2 Envoyé en préfecture le 08/02/2021
Reçu en préfecture le 08/02/2021
Affiché le 08/02/2021 Te
VILLE. DE ID : 038-213805658-202 1 0204-DE210204RH9105-DE
OTEPPE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
REUNION du 4 FÉVRIER 2021
L'an deux mille vingt et un, le 4 février à 18h00, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance non publique à l'Arrosoir, Salle des fêtes de la Ville de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 29 janvier 2021
Étaient présents :
Luc REMOND -— Anne GERIN - Jérôme GUSSY - Christine CARRARA - Olivier GOY - Nadine BENVENUTO - Jean-Louis SOUBEYROUX - Anne PLATEL - Jean-Claude DELESTRE - Monique DEVEAUX - Olivier ALTHUSER - Nadia MAURICE - Marc DESCOURS - Angélique ALO-JAY - Lucas LACOSTE - Nadège DENIS - Charly PETRE - Lisette CHOUVELLON - Dominique LAFFARGUE - Jean-Claude CANOSSINI - Danièle MAGNIN - Fabienne SENTIS - Laurent GODARD - Damien PUYGRENIER
Avaient donné procuration pour voter :
Sandrine GERIN donne pouvoir à Anne GERIN
Pascal JAUBERT donne pouvoir à Nadine BENVENUTO
Cyril BRUYERE donne pouvoir à Jean-Claude DELESTRE
Cécile FROLET donne pouvoir à Damien PUYGRENIER
Salima ICHBA-HOUMANI donne pouvoir à Fabienne SENTIS
Étaient absents :
Secrétaire de séance : Danièle MAGNIN
9105 - Ressources humaines — Etat annuel des indemnités perçues par les conseillers
municipaux
Madame Anne Gérin, Adjointe chargée de la culture, de l'animation, de la démocratie locale et ressources humaines, expose au Conseil municipal :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2123-24-1-1, Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale,
Vu la loi n°2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux
et des fonctions électives et à leurs conditions d'exercice,
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique,
Considérant l'obligation introduite par ladite loi de présenter un état annuel des indemnités perçues par les conseillers municipaux avant l'examen du vote du budget,
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| bicupie Communauté du Pays Voironnais
Hôtel de Ville — 1 place Charles de Gaulle — CS 40147 — 38341 Voreppe cedex Tél 04 76 50 47 47 — Fax 04 76 50 47 48 — voreppe@ville-voreppe.fr — https://www.voreppe.fr Envoyé en préfecture le 08/02/2021
Reçu en préfecture le 08/02/2021
Affiché le 08/02/2021 Te
ID :038-213805658-202 1 0204-DE210204RH9 105-DE
Le nouvel article L.2123-24-1-1du CGCT impose à partir du 1° janvier 2021 les dispositions suivantes : «Chaque année, les communes établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toutes natures, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat ou de toutes fonctions exercées en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune ».
L'état des indemnités perçues en 2020 par les élus municipaux s'établit comme suit :
fo EL Montant brut | Montantbrut hitres Montant
Nom Prénom | Mandatélectf- Ville de Voreppe | ados Voroanae 0 | pingemnité |f9nClons| nom | D 2020 _ … 202 [Étectves | "2620 REVOND De Le LI 25 21827€ Vicu-Président 15069776 SMAG_ |_ 1 004.30 BENVENUTO Nadine | Adjointe TUE … mn CARRARA Christine Tu173€ _ — DELESTRE Jean-Claude A 16166 hnne
_Oivior | sérème
Anne Chantal D'RÉBEILLE-SORGEULA |
[sousevroux
Conseiller municipal délégué CANOSSINI Conseiller municipal délégué
CHOUVELLON Conseillère municipale déléguée DELAHAIE Conseiller municipal délégué
cipale déléguée Conseiller municipal délégué
| Conseillère municipale déléguée Conseillère municipale déléguée. 94331 €
municipale déléguée 707,85 € ler municipal délégué | 943,31 € Pascal
Bemard ler municipal délégué | ro785e | Lucas délégué DIE
__| Domirique | Conseilère municipale délégué: 1 € {| Stéphane __ | Adjoint puis Cons. municipal dél
Danièle | Conseillère municipale déléguée € Consé ipale déléguée T63228€
Conseiller municipal délégué | — 467,25€ = | Conseillère municipale 551.61 € =
[Laurent Conseiller municipal _55161€ Salma
Brigitte Michel
PE François PUYGRENIER ami
Conseilère municipale
Information communiquée lors de la Commission Ressources et Moyens, Économie, Intercommunalité et Nouvelles technologies du 20 janvier 2021. Le/fConseil municipal prend acte de cette information.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pou
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même fun recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir: - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
DE210204RH9105 2/2 Envoyé en préfecture le 08/02/2021
Reçu en préfecture le 08/02/2021
Affiché le 08/02/2021 Te
VILLE. DE ID : 038-213805658-2021 0204-DE210204RH9106-DE
OTEPPE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
RÉUNION du 4 FÉVRIER 2021
L'an deux mille vingt et un, le 4 février à 18h00, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance non publique à l'Arrosoir, Salle des fêtes de la Ville de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 29 janvier 2021
Étaient présents :
Luc REMOND -— Anne GERIN - Jérôme GUSSY - Christine CARRARA - Olivier GOY - Nadine BENVENUTO - Jean-Louis SOUBEYROUX - Anne PLATEL - Jean-Claude DELESTRE - Monique DEVEAUX - Olivier ALTHUSER - Nadia MAURICE - Marc DESCOURS - Angélique ALO-JAY - Lucas LACOSTE - Nadège DENIS - Charly PETRE - Lisette CHOUVELLON - Dominique LAFFARGUE - Jean-Claude CANOSSINI - Danièle MAGNIN - Fabienne SENTIS - Laurent GODARD - Damien PUYGRENIER
Avaient donné procuration pour voter :
Sandrine GERIN donne pouvoir à Anne GERIN
Pascal JAUBERT donne pouvoir à Nadine BENVENUTO
Cyril BRUYERE donne pouvoir à Jean-Claude DELESTRE
Cécile FROLET donne pouvoir à Damien PUYGRENIER
Salima ICHBA-HOUMANI donne pouvoir à Fabienne SENTIS
Étaient absents :
Secrétaire de séance : Danièle MAGNIN
9106 - Ressources humaines — Modification du tableau des effectifs
Madame Anne Gérin, Adjointe chargée de la culture, de l'animation, de la démocratie locale et ressources humaines, expose au Conseil municipal :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le tableau des effectifs du 26 novembre 2020,
Vu l'information faite aux représentants du personnel du Comité technique,
DE210204RH9106 1/2
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Hôtel de Ville — 1 place Charles de Gaulle - CS 40147 - 38341 Voreppe cedex
Tél 04 76 50 47 47 — Fax 04 76 50 47 48 — voreppe@ville-voreppe.fr — htips:/www.voreppe.fr
Blu À Communauté du Pays Voironnais 1v2° Envoyé en préfecture le 08/02/2021
Reçu en préfecture le 08/02/2021
Affiché le 08/02/2021 Te
ID :038-213805658-202 1 0204-DE210204RH9 106-DE
Considérant les besoins de service,
Madame Anne Gérin propose de mettre à jour le tableau des effectifs comme suit :
Pôle Animation de la vie locale - Ecole de musique
Création d'un poste titulaire du cadre d'emplois des Assistants d'enseignement artistique à temps non complet 4h30 hebdomadaires, soit 22,5 % (poste d'enseignant de trombone/tuba).
Ilest précisé que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
Après avis favorable de la Commission Ressources et moyens, Economie, Intercommunalité et Nouvelles Technologies du 20 janvier 2021,le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- d'approuver la modification du tableau des effectifs
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai:
DE210204RH9106 2/2 Envoyé en préfecture le 08/02/2021
Reçu en préfecture le 08/02/2021
Affiché le 08/02/2021 Te
VILLE DE ID : 088-213805658-202 1 0204-DE210204RH9107-DE
"OTEPPE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
RÉUNION du 4 FÉVRIER 2021
L'an deux mille vingt et un, le 4 février à 18h00, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance non publique à l'Arrosoir, Salle des fêtes de la Ville de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 29 janvier 2021
Étaient présents :
Luc REMOND -— Anne GERIN - Jérôme GUSSY - Christine CARRARA - Olivier GOY - Nadine BENVENUTO - Jean-Louis SOUBEYROUX - Anne PLATEL - Jean-Claude DELESTRE - Monique DEVEAUX - Olivier ALTHUSER - Nadia MAURICE - Marc DESCOURS - Angélique ALO-JAY - Lucas LACOSTE - Nadège DENIS - Charly PETRE - Lisette CHOUVELLON - Dominique LAFFARGUE - Jean-Claude CANOSSINI - Danièle MAGNIN - Fabienne SENTIS - Laurent GODARD - Damien PUYGRENIER
Avaient donné procuration pour voter :
Sandrine GERIN donne pouvoir à Anne GERIN
Pascal JAUBERT donne pouvoir à Nadine BENVENUTO
Cyril BRUYERE donne pouvoir à Jean-Claude DELESTRE
Cécile FROLET donne pouvoir à Damien PUYGRENIER
Salima ICHBA-HOUMANI donne pouvoir à Fabienne SENTIS
Étaient absents :
Secrétaire de séance : Danièle MAGNIN
9107 -Ressources humaines — Convention de mise à disposition pour formation d'un agent communal sapeur pompier volontaire entre la Ville de Voreppe et le SDIS de l'Isère
Madame Anne Gérin, Adjointe chargée de la culture, de l'animation, de la démocratie locale et des ressources humaines, expose au Conseil municipal :
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans le corps de sapeurs-pompiers,
Vu la délibération n°8481 du 24 novembre 2016 fixant les autorisations spéciales d'absence,
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Communauté du Pays Voironnais
Hôtel de Ville — 1 place Charles de Gaulle — CS 40147 — 38341 Voreppe cedex Tél 04 76 50 47 47 — Fax 04 76 50 47 48 — voreppe@ville-voreppe.fr — htips:/www.voreppe.fr Envoyé en préfecture le 08/02/2021
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Affiché le 08/02/2021 Te
ID :038-213805658-202 1 0204-DE210204RH9107-DE
Considérant qu'il convient d'établir une convention entre le SDIS de l'Isère et la Commune pour la mise à disposition d'un agent communal sapeur-pompier volontaire,
Afin de donner suite à la demande d'autorisation spéciale d'absence d'un agent en vue de suivre une formation initiale de sapeur-pompier volontaire, il est nécessaire de signer une convention nominative entre le Service Départemental d'incendie et de Secours de l'Isère et la commune.
Cette convention a pour objectif d'organiser les conditions de l'absence de l'agent pour formation et les modalités de remboursement aux frais réels de sa rémunération par le SDIS de l'Isère.
Après avis favorable de la Commission Ressources et Moyens, Économie, Intercommunalité et Nouvelles technologies du 20 janvier 2021, le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
décide à l'unanimité :
+ d'approuver les termes de la convention de mise à disposition de l'agent sapeur- pompier volontaire pour disponibilité pour formation,
+ d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
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Recu en préfecture le 08/02/2021
Affiché le 08/02/2021 _
210204-DE210204RH9107-DE
Convention de disponibilité
Employeur public -
SDIS de l’Isère
Relative à la disponibilité pour intervention et pour
formation des sapeurs-pompiers volontaires pendant
leur temps de travail.
Entre les soussignés
Mairie de Voreppe
_____________________________________________________________ (Indiquer le nom de la collectivité)
Dénommé ci-après l'employeur
Représenté par
Luc Rémond,________________________________________________d’une part,
(Indiquer le nom du représentant)
et
Le Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Isère (SDIS de l’Isère)
État-major
24 rue René Camphin - CS 60068
38602 Fontaine Cedex
Représenté par
Monsieur Jean-Claude PEYRIN, Président du Conseil d’Administration du SDIS de l’Isère, habilité par délibération du bureau en date du 4 septembre 2019.
d’autre part,
Vu la loi n°2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs- pompiers volontaires et à son cadre juridique ;
Vu la loi n°96-370 modifiée du 03 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;
Vu la loi n°91-1389 modifiée du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service ;
Vu le code de la sécurité intérieure et plus précisément les livres VII, parties législative et réglementaire, relatifs à la sécurité civile ; Envoyé en préfecture le 98/02/2021
Reçu en préfecture le 08/02/2021
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° RE te Nes ge
Préambule
La présente convention est conclue en application du titre II de la loi n°96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps des sapeurs-pompiers dont l'objectif est de concilier disponibilité opérationnelle et obligations professionnelles.
Elle s'applique à l'activité opérationnelle liée à la notion d'urgence et aux actions de formation, qui ouvrent droit à autorisation d'absence du sapeur-pompier volontaire (SPV) pendant son temps de travail.
Par la présente, l'employeur et le SDIS de l'Isère s'engagent à faciliter la participation de l’agent aux missions opérationnelles (interventions) et/ou aux formations dans le cadre de son engagement de sapeur-pompier volontaire.
L'accord peut porter sur l'une ou toutes les formules d'organisation suivantes :
- le sapeur-pompier volontaire (SPV) est autorisé à quitter son lieu de travail pour rejoindre sa caserne d'affectation et prendre part ensuite à des opérations de secours (interventions) ;
- le sapeur-pompier volontaire (SPV) est autorisé à (re)prendre ses fonctions professionnelles en retard à la suite d’une opération de secours ;
- le sapeur-pompier volontaire (SPV) est autorisé à s'absenter pour suivre des actions de formation (absences programmées).
Il est convenu ce qui suit :
TITRE I : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet d'organiser et de préciser les conditions et les
modalités de la disponibilité pour mission opérationnelle ou pour la formation des agents
sapeurs-pompiers volontaires (SPV) pendant leur temps de travail et dans le respect des
contraintes et nécessités de fonctionnement de la collectivité.
La présente convention sera portée à la connaissance du (des) sapeur(s)-pompier(s)
volontaire(s) concerné(s) qui devront se conformer à ses dispositions.
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ID : 038-213805658-20210204-DE210204RH9107-DE TITRE II : DISPOSITIONS RETENUES
Article 1 : Dispositions d'ordre général relatives à l'absence des SPV
La durée de l’autorisation d’absence accordée au SPV s’entend depuis le début de
l'absence au travail jusqu’à son retour sur le lieu de travail ou jusqu’à la fin de la plage
horaire qui lui est applicable.
Article 2 : Dispositions retenues
L'agent public SPV (indiqué en annexe) de la collectivité
Ville de Voreppe__________________________________________________________
est autorisé à s’absenter, pendant ses heures de travail, dans les cas ci-après :
Ci-dessous, rayez la/les disposition(s) non retenue(s).
a) Pour l'exercice de missions opérationnelles (cf. Article 3. Organisation des
absences pour missions opérationnelles) concernant les secours d'urgence aux
personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes et de leur
évacuation, ainsi que la protection des personnes, des biens et de
l'environnement en cas de péril ;
N.B : Les colonnes de renfort extra-départementales n'entrent pas dans le champ de cette convention de disponibilité.
b) Pour un retard à la (re)prise de fonction
L’(les) agent(s) SPV dispose(nt) d'une autorisation de retard à la (re)prise de
fonction à la suite d‘une opération de secours. Il(s) mettra(ont) tout en œuvre
pour informer son (leur) supérieur professionnel dans les plus brefs délais, par
les moyens les plus adaptés ;
c) Pour le suivi d'actions de formation auxquelles le(s) SPV est (sont)
convoqué(s), soit en tant que stagiaire(s) soit en tant que formateur(s).
(cf. Article 4. Organisation des absences pour actions de formation des SPV).
Convention de disponibilité Sdis-Employeur public - Bureau du Casdis de l'Isère du 4/09/19 Page 3 sur 10
Vous
pouvez autoriser
votre agent
à s'absenter
pour partir en
intervention,
et
pour partir
en formation,
ou
l'un ou l'autre. Envoyé en préfecture le 98/02/2021
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Affiché le 08/02/2021 US RUE nus ee AR
CARHGIO7-DE Article 3 : Organisation des absences des SPV pour missions opérationnelles
3.1 Programmation de la disponibilité des SPV
Une entente préalable entre le chef de caserne et l’employeur constitue la règle afin
d’identifier les impératifs et les exigences de ce dernier. En tout état de cause, la
programmation de la disponibilité des SPV, réalisée par le chef de caserne, tient compte
de ces exigences afin de ne pas désorganiser le fonctionnement de la collectivité.
Si l'employeur en fait la demande, son agent SPV peut lui communiquer cette
programmation dans le mois qui précède.
3.2 Signalement de la disponibilité du SPV dans le système d'alerte
Le SPV signale sa disponibilité dans le système d'information opérationnel en accord avec
son employeur.
3.3 Modalités d’attribution des autorisations d’absence
Lors d'une alerte pour mission opérationnelle, l’agent SPV informe son supérieur
hiérarchique, en respectant les procédures internes fixées, et s'assure que l'autorisation
d'absence est effectivement délivrée.
Les autorisations d'absence pour l'exercice des missions opérationnelles peuvent être
refusées lorsque les nécessités de fonctionnement de la collectivité l’imposent.
Article 4 : Organisation des absences pour actions de formation des SPV
4.1 Modalités d’organisation de la formation
Dès réception de sa convocation (généralement 2 mois avant la formation), l’agent SPV
la communique sans délai à son employeur. Ce dernier organise alors la disponibilité de
son agent et lui délivre l'autorisation d'absence correspondante. Un refus peut lui être
opposé en fonction des nécessités de fonctionnement de l'entreprise. Ce refus est alors
notifié à ce dernier.
4.2 Annulation d'un stage de formation
Toute annulation de stage est signalée rapidement au SPV concerné. Il lui incombe alors
d’en informer son employeur dans les plus brefs délais.
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° RE te Nes ge
4.3 Prise en charge des frais de formation
Les frais de formation, de restauration et d’hébergement du SPV convoqué sont pris en
charge par le SDIS de l'Isère. Les frais de déplacement ne sont pris en charge ni par
l'employeur, ni par le SDIS.
Article 5 : Droits et Obligations de l’agent SPV
5.1 Position des SPV pendant les missions opérationnelles et la formation
Le temps passé par le SPV hors de son lieu de travail, pendant ses heures de travail, pour
participer à des missions opérationnelles ou à des actions de formation est assimilé à une
durée de travail effectif chez son employeur pour la détermination de la durée des
congés, des droits aux prestations sociales et des droits qu'il tire de son ancienneté.
Aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée à l'encontre de l’agent SPV en
raison d’une absence autorisée pour mission opérationnelle ou pour formation.
5.2 Protection sociale des SPV
Pendant la durée des missions opérationnelles ou des formations suivies, le SPV est pris
en charge par le SDIS de l'Isère.
Conformément à l'article 19 de la loi n°91-1389 du 31 décembre 1991, les sapeurs-
pompiers fonctionnaires, titulaires ou stagiaires, ou militaires bénéficient, en cas
d'accident survenu ou de maladie contractée dans leur service de sapeur-pompier, du
régime d'indemnisation fixé par les dispositions statutaires qui les régissent.
5.3 Droit aux indemnités du SPV
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-492 du 16 avril 2012, le sapeur-
pompier volontaire bénéficie d'indemnités dont le montant horaire est fixé annuellement
par arrêté ministériel.
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° RE te Nes ge
Article 6 : Dispositions financières
6.1 Définitions
6.1.1 Subrogation
Lorsqu’il maintient la rémunération de son agent durant son absence, l’employeur
peut demander à être subrogé dans le droit du SPV à percevoir les indemnités qui
lui sont dues. Dans ce cas, les heures passées en intervention ou en formation
sont remboursées selon le barème en vigueur (taux de l'indemnité horaire
correspondant au grade détenu par le SPV).
Les indemnités perçues à ce titre ne sont assujetties à aucun impôt, ni soumises
aux prélèvements prévus par la législation sociale.
6.1.2 Remboursement aux frais réels
Lorsqu’il maintient la rémunération de son agent durant son absence, l’employeur
peut bénéficier de compensations financières versées par le SDIS.
Ces compensations, non cumulables avec le dispositif de subrogation,
correspondent au remboursement des heures d’absences aux frais réels, c’est-à-
dire au taux horaire brut chargé (salaire brut, hors primes spéciales et heures
supplémentaires, complété des charges patronales).
Dans le cas où l’employeur souhaiterait bénéficier de ces compensations
financières, il lui appartient de transmettre au SDIS :
un état justificatif du coût salarial horaire chargé des agents concernés ;
un RIB.
Ces pièces sont transmises au SDIS de l'Isère avec la convention pour signature.
Attention : sans réception de ces pièces, le SDIS est dans l'impossibilité de
rembourser l'employeur des absences de son (ses) agent(s) SPV.
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ID : 038-213805658-20210204-DE210204RH9107-DE 6.2 Dispositions retenues par l’employeur
En fonction du choix à l'article 2 (Missions opérationnelles et/ou formations),
l'employeur détermine les modalités de l'exécution financière de la convention.
6.2.1 Pour les missions opérationnelles
L’employeur maintient la rémunération de
l'agent pendant son absence. OU
L’employeur
ne maintient pas
la rémunération de l'agent
pendant son absence.
L’employeur souhaite bénéficier du
remboursement aux frais réels.
(Joignez un RIB et une attestation du coût horaire chargé)
Allez directement
à l'article 6.2.2
OU
L’employeur souhaite bénéficier du dispositif de
subrogation
(Joignez un RIB)
OU
L’employeur ne souhaite bénéficier ni de la
subrogation, ni du remboursement aux frais réels.
6.2.2 Pour les actions de formation
L’employeur maintient la rémunération de
l'agent pendant son absence. OU
L’employeur
ne maintient pas
la rémunération de l'agent
pendant son absence.
L’employeur souhaite bénéficier du
remboursement aux frais réels.
(Joignez un RIB et une attestation du coût horaire chargé)
Allez directement
au Titre 3
OU
L’employeur souhaite bénéficier du dispositif de
subrogation
(Joignez un RIB)
OU
L’employeur ne souhaite bénéficier ni de la
subrogation, ni du remboursement aux frais réels.
TITRE III : AVANTAGES ACCORDÉS A L'EMPLOYEUR
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Affiché Île 08/02/2021
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° RE te Nes ge
Article 1 : Réduction des primes d’assurance incendie
Une convention nationale conclue entre l'Etat, les organisations représentatives des
employeurs et les organisations représentatives des entreprises d'assurances détermine
les conditions de réduction des primes d'assurances incendie dues par les employeurs
d'agents ayant la qualité de SPV.
A défaut d'accord sur cette convention, la réduction sera égale à la part d'agents SPV
dans l'effectif total de la collectivité, dans la limite d'un maximum de 10% de la prime.
TITRE IV : VIE DE LA CONVENTION
Article 1 : Durée et modification de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d'un an, renouvelable par tacite
reconduction, sauf dénonciation expresse formulée par lettre recommandée par l’une ou
l’autre des parties. Elle peut être modifiée d'un commun accord par avenant, à la
demande de l'une ou l'autre des parties.
Article 2 : Dialogue entre le SDIS et l'employeur
L'employeur et le SDIS s'engagent mutuellement à signaler tout évènement (départ, fin
d'engagement, etc.) ayant un impact sur la convention.
Ainsi, la liste des SPV bénéficiaires des dispositions de la présente convention, qui figure
en annexe, est actualisée en tant que de besoin.
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Article 3 : Règlement des litiges
Les parties signataires s'engagent à régler à l'amiable les éventuels litiges nés de cette
convention. A défaut, le Tribunal administratif de Grenoble sera compétent.
Article 4 : Contacts
Employeur
(Indiquer ci-dessous le nom et le courriel de la personne/du service en charge du suivi de la convention)
SDIS
Groupement volontariat
Infos/Questions à
gvol.sec@sdis38.fr
La présente convention entre en vigueur à compter du _______________________,
ou, à défaut, dès signature par les deux parties.
Fait à Voreppe_____________________________, le ______________________
Le responsable de la collectivité, Pour le Service départemental d'incendie et de secours de l’Isère,
Contrôleur Général André BENKEMOUN
Annexe
LISTE DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES
BENEFICIAIRES DE LA CONVENTION
Entre
_____________________________________________________ (Indiquer le nom de la collectivité)
et le SDIS de l’Isère
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° RE te Nes ge
Nom et Prénom du SPV Nom de la caserne
________________________________ SPV à la caserne de ________________________
________________________________ SPV à la caserne de ________________________
________________________________ SPV à la caserne de ________________________
________________________________ SPV à la caserne de ________________________
________________________________ SPV à la caserne de ________________________
________________________________ SPV à la caserne de ________________________
________________________________ SPV à la caserne de ________________________
________________________________ SPV à la caserne de ________________________
________________________________ SPV à la caserne de ________________________
________________________________ SPV à la caserne de ________________________
________________________________ SPV à la caserne de ________________________
________________________________ SPV à la caserne de ________________________
Contacts caserne(s)
(Indiquer ci-dessous les nom/coordonnées du/des chef(s) de caserne) :
Convention de disponibilité Sdis-Employeur public - Bureau du Casdis de l'Isère du 4/09/19 Page 10 sur 10 Envoyé en préfecture le 08/02/2021
Reçu en préfecture le 09/02/2021
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VILLE. DE ID : 088-213805658-202 1 0204-DE210204FI9108-DE
"OTEPPE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
RÉUNION du 4 FÉVRIER 2021
L'an deux mille vingt et un, le 4 février à 18h00, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance non publique à l'Arrosoir, Salle des fêtes de la Ville de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 29 janvier 2021
Étaient présents :
Luc REMOND - Anne GERIN - Jérôme GUSSY - Christine CARRARA - Olivier GOY - Nadine BENVENUTO - Jean-Louis SOUBEYROUX - Anne PLATEL - Jean-Claude DELESTRE - Monique DEVEAUX - Olivier ALTHUSER - Nadia MAURICE - Marc DESCOURS - Angélique ALO-JAY - Lucas LACOSTE - Nadège DENIS - Charly PETRE - Lisette CHOUVELLON - Dominique LAFFARGUE - Jean-Claude CANOSSINI - Danièle MAGNIN - Fabienne SENTIS - Laurent GODARD - Damien PUYGRENIER - Cécile FROLET
Avaient donné procuration pour voter :
Sandrine GERIN donne pouvoir à Anne GERIN
Pascal JAUBERT donne pouvoir à Nadine BENVENUTO
Cyril BRUYERE donne pouvoir à Jean-Claude DELESTRE
Salima ICHBA-HOUMANI donne pouvoir à Fabienne SENTIS
Étaient absents :
Secrétaire de séance : Danièle MAGNIN
9108 - Finances - Convention entre la Ville et le C.C.A.S
Monsieur Olivier Goy, Adjoint chargé de l'économie, des finances et de la commande publique, expose au Conseil municipal que les règles concernant les relations entre la Commune et son Centre Communal d'Action Sociale sont régies par une convention qui est arrivée à terme le 31 décembre 2020. Il convient donc d’actualiser ce document contractuel pour une période de 5 ans, soit pour de 2021 à 2026.
La convention, jointe à la présente délibération, fixe notamment :
+ Les moyens mutualisés (services ressources humaines, finances, techniques, commande publique...) entre la Commune et l'Etablissement public, + La nature des locaux mis à disposition,
+ Les modalités de facturation des services assurés par la Commune pour le compte du C.C.A.S et du personnel affecté.
DE210204F19108 1/2
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Hôtel de Ville — 1 place Charles de Gaulle - CS 40147 — 38341 Voreppe cedex
Tél 04 76 50 47 47 — Fax 04 76 50 47 48 voreppe@ville-voreppe.fr — htips;/www.voreppe.fr Envoyé en préfecture le 08/02/2021
Reçu en préfecture le 09/02/2021
Affiché le 08/02/2021 Te
ID :038-213805658-202 1 0204-DE210204FI9 108-DE.
Après avis favorable de la Commission ressources et moyens, économie, intercommunalité et nouvelles technologies du 20 janvier 2021, le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
décide à l'unanimité :
. d'autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
DE210204F19108 2/2 Envoyé en préfecture le 99/02/2021
Reçu en préfecture le 09/02/2021
Affiché Île 08/02/2021
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CONVENTION 2021-2026
Entre
La ville de Voreppe, représentée par Monsieur le Maire,
Et
Le Centre Communal d'Action Sociale, représenté par Madame la Vice Présidente,
ARTICLE 1 – Objet de la convention
La présente convention définit les règles organisant les relations entre la Commune de Voreppe et son Centre Communal d'Action Sociale.
ARTICLE 2 – Locaux et règlement des charges afférentes :
La ville de Voreppe met à disposition du Centre Communal d'Action Sociale :
1) Un ensemble de locaux situé au sein de la Mairie, 1 place Charles de Gaulle à Voreppe pour une superficie de 165m². Cette mise à disposition est effectuée à titre onéreux sur la base d'une évaluation des domaines fixée à 15 000 € / an.
2) Un équipement pour la gestion de l'espace « Rosa Parks » situé au 57 allée des Airelles à Voreppe pour une superficie de 724 m². Cette mise à disposition est effectuée à titre onéreux sur la base de 60 000 € /an
Pour sa part, le C.C.A.S est propriétaire de la résidence autonomie « Charminelle », budget annexe du C.C.A.S.
2-1) obligations du bailleur pour les locaux mis à disposition
Délivrer au locataire un local en bon état d'usage et de réparations, ainsi que les équipements mis à disposition en bon état de fonctionnement.
Assurer au locataire la jouissance paisible des locaux et sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil , le garantir des vices et des défauts de nature à y faire obstacle.
Entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu et y faire toutes les réparations nécessaires autres que locatives.
Ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire et ne constituant pas une transformation de la chose louée.
2-2 ) obligations du locataire pour les locaux mis à disposition
Payer les loyers et les charges récupérables annuellement en juin.
Acquitter semestriellement en juin et décembre, le paiement des frais annexes assumés par la Mairie et relevant d'une utilisation des locaux précités.
Cette facturation s'effectuera sur la base et selon les clefs de répartition définies dans le tableau annexé à cette convention.
Prendre à sa charge l'entretien courant des locaux et des équipements mis à disposition, les menues réparations et l'ensemble des réparations locatives définies par décret en conseil d’État, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.
Informer immédiatement le bailleur de tout sinistre et dégradations se produisant dans les lieux loués, même s'il n'en résulte aucun dommage apparent. Envoyé en préfecture le 99/02/2021
Reçu en préfecture le 09/02/2021
Affiché Île 08/02/2021
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° RE te Nes ge
ARTICLE 3 – Mutualisation des moyens
Au regard de la taille de sa structure, le C.C.A.S ne dispose pas d'un service de ressources humaines, d'un service financier, et d'agents d'entretiens pour les locaux mentionnées à l'article 2 (hors résidence autonomie) : les services de la commune assurent ces missions en son nom.
Dès lors, une participation financière sera facturée au C.C.A.S afin de valoriser le travail effectué par les services municipaux au profit de l'établissement public.
➢ Pour les ressources humaines ; la facture sera émise sur la base de 402,23 € par personne salariée par le C.C.A.S
➢ Pour le service financier, la participation s’établira sur la base de 13,80 € par mandat et par titre émis au profit du budget du C.C.A.S.
➢ Pour les agents d'entretien : La commune facture au C.C.A.S les dépenses de personnel liées à l'entretien des locaux de l’espace Rosa Parks à raison de 18,06 € / heure d'intervention.
Ces coûts seront réévalués à mi parcours de la convention.
La facturation est adressée semestriellement.
ARTICLE 4 – Ressources humaines
4-1) Formation
La commune de Voreppe peut être amenée à organiser des formations sur site pouvant bénéficier aux agents du C.C.A.S au regard des besoins et du plan de formation. Dès lors, la commune facturera au C.C.A.S cette prestation au prorata du nombre de participants.
4-2) Préparations budgétaires
Les budgets du CCAS et de la résidence autonomie sont pour une part dominante constituée de dépenses de personnel. Dans un souci d'évaluer au plus juste la subvention d'équilibre versée par la commune, une estimation et un suivi régulier des dépenses de personnel est indispensable. A cet effet, dans le cadre de la préparation des budgets, le service des ressources humaines communiquera à Monsieur le Directeur du C.C.A.S :
- Au stade du budget primitif : un état détaillant par nature et par fonction, le cas échéant, les crédits nécessaires à la couverture du besoin de crédit pour l'année suivante en dépense et en recette accompagné d'une note explicative.
- Au stade du Budget supplémentaire : une note explicative relative aux ajustements nécessaires en dépense et en recette.
- Au stade du compte administratif : un état récapitulatif de coût, salaires bruts et charges patronales, par agent.
4-3) Gestion administrative du personnel
La Direction des ressources humaines assure :
- la gestion des paies et des charges sociales pour l'ensemble des statuts - la gestion du suivi des dossiers individuels des agents
- la gestion des absences (arrêts de travail) et des inaptitudes temporaires ou définitives - la gestion de la médecine de prévention
- l'instruction et le suivi des dossiers présentés en Comité médical ou Commission de réforme - la gestion des actes administratifs individuels liés au suivi de la carrière (arrêtés, contrats, régies...)
- les actes et procédures de déroulement de carrière : avancements d'échelon, de grade et promotion interne
- l'instruction des dossiers de retraite
- la gestion du système d'évaluation du personnel Envoyé en préfecture le 99/02/2021
Reçu en préfecture le 09/02/2021
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- le suivi du tableau des effectifs
- la gestion des recrutements et des remplacements
- l'instruction et le suivi des demandes de formation
- la gestion de l'exécution du contrat risques statutaires
- la gestion du Comité Technique Paritaire commun (Ville – CCAS)
- la gestion des relations syndicales
- le suivi des questions d'hygiène et sécurité
- la préparation des délibérations relatives à la gestion du personnel - le traitement et le suivi des demandes de stages
- la gestion des candidatures spontanées
4-4) Modalités de facturation du personnel affecté par la commune au C.C.A.S
Pour le personnel affecté à l 'établissement public, la commune adressera semestriellement au C.C.A.S la facture correspondante aux charges de personnel, annexée de l'état du personnel concerné.
Monsieur le Directeur du CCAS veillera à ce que soient communiqués à la Direction des ressources humaines les éléments nécessaires à l'instruction et au suivi de ces différents dossiers.
ARTICLE 5 – Marchés publics et groupement de commande
Concernant les marchés publics, le C.C.A.S gère ses achats. Les achats nécessitant une publicité étant limité, le C.C.A.S s’appuiera, à titre gratuit, sur le service « commande publique » de la commune.
Ce service conseillera tous les services du C.C.A.S dans l'élaboration de leur stratégie d'achat et dans la détermination de la procédure optimale en application des règles du code des marchés publics et de la jurisprudence.
Pour tous les achats pour lesquels une publicité est obligatoire, le service « commande publique » :
Participera aux opérations nécessaires à la rédaction et à l'établissement des dossiers de consultation (accords cadre ou marchés publics) des entreprises et du règlement de consultation,
Rédigera et publiera la publicité en application des règles du code des marchés publics et de la jurisprudence,
Aidera à la construction des outils permettant de faire le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse (rapports d'analyse,...),
Assistera au déroulement des divers commissions, et le cas échéant apportera son aide à la rédaction des délibérations nécessaires,
Réalisera les opérations nécessaires à l’attribution des marchés ou accords cadres (lettre aux candidats non retenu, lettre de notification au titulaire, lettre d'explication, dépôt en préfecture, avis d'attribution,…),
Assistera les services dans le cadre de l’exécution administrative de chaque marché ou accord cadre pour les avenants et l'introduction de sous-traitant, les marchés subséquents,…
ARTICLE 6 : conduite d'opération et gestion technique
Le CCAS pourra avoir recours au conseil, à l’assistance ou à l’expertise du Pôle Aménagement Durable du Territoire et de l'Urbanisme (ADTU) de la Ville de Voreppe, en sus des services énoncés aux articles 3, 4 et 5. Ces concours ponctuels et non quantifiables seront apportés par la Ville de Voreppe à titre gratuit. Envoyé en préfecture le 09/02/2021
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Concernant les trois équipements mentionnés à l'article 2, le C.C.A.S s'appuiera sur le pôle ADTU de la ville de Voreppe pour :
6.1 Bâtiments
- L'organisation, la gestion technique des locaux comprenant : l'identification conjointement avec les directeurs des structures CCAS des obligations techniques réglementaires, l'élaboration des cahiers des charges et la passation et l'exécution des marchés de gestion et des travaux d'entretien et de maintenance préventive .
- Le conseil technique pour l'élaboration de la méthodologie et la planification des travaux d'investissements liés à l'adaptation des locaux à leur usage et/ou au gros entretien. - Les prestations de déménagement de bureaux ou de services à petite échelle - toutes réparations sur des équipements divers pour lesquels il détient une compétence technique et les moyens humains nécessaires à l'exception de la résidence autonomie en dehors d’interventions urgentes ponctuelles qui ne pourraient pas être assurées en interne ou lors de situations exceptionnelles qui nécessiteraient un soutien à l’équipement (crise sanitaire…).
Dans ce cadre, la répartition entre locataire et bailleur est établie de la façon suivante :
* Voir articles 2.1 et 2.2 et décret en conseil d'état
6.2 Espaces verts (uniquement résidence autonomie)
L'entretien des espaces verts sera pris en charge selon la répartition entre bailleur et locataire jointe en annexe 2.
ARTICLE 7 : Autres concours ponctuels et gracieux de la ville de Voreppe
Le CCAS pourra avoir recours au conseil, à l’assistance ou à l’expertise de toutes les autres directions ou services de la Ville de Voreppe, en sus des services énoncés aux articles 3, 4, 5 et 6 (Communication, informatique...). Ces concours ponctuels et non quantifiables seront apportés par la Ville de Voreppe à titre gratuit.
A l'inverse, les agents du CCAS détiennent une technicité et une expertise dans les secteurs liés à l'insertion, à l'action sociale, à la gérontologie et au développement social local. Ils pourront alors être sollicités par la commune à titre gratuit.
ARTICLE 8 – Subvention d'équilibre versée au C.C.A.S
Les C.C.A.S peuvent bénéficier d'une subvention versée par la commune afin de pouvoir mettre en œuvre leurs actions. Pour le C.C.A.S de Voreppe, il s'agit de sa principale recette.
Afin d'améliorer la transversalité entre la Commune et l'établissement public, le montant de la
Financement Gestion technique
Mairie Mairie Mairie CCAS Mairie Mairie Mairie Mairie
Mairie CCAS Mairie CCAS Mairie Mairie Mairie Mairie
CCAS CCAS CCAS CCAS CCAS Mairie CCAS Mairie
Propriété Petit
entretien
Gros
entretien
Définition du
besoin
Décision
finale
Études
Travaux
Petit
entretien
Gros
entretien
Locaux
CCAS
Espace
Rosa
Parks*
Résidence
Autonomie Envoyé en préfecture le 99/02/2021
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subvention municipale sera arrêté selon les modalités suivantes :
➢ A la suite du débat d'Orientation Budgétaire du C.C.A.S, les administrateurs définiront un montant de subvention à solliciter auprès de la commune.
➢ Madame la Vice-Présidente présentera ces éléments devant le Conseil Municipal lors de la séance d'adoption du budget de la commune. Le montant de la subvention allouée au C.C.A.S sera voté lors de cette séance.
➢ Il est rappelé que le Conseil Municipal n'a pas vocation à se substituer aux choix du Conseil d'Administration du C.C.A.S. Cette démarche vise à favoriser un débat contradictoire transparent et constructif, une bonne articulation et une cohérence d'intervention sur le territoire communal.
➢ Madame la vice présidente fera un retour de la consommation des crédits N-1 du CCAS devant le conseil municipal lors de la séance de présentation des comptes administratifs de la commune.
Le premier acompte de la subvention ville sera versé durant le mois de janvier et correspondra au montant accordé en N-1. Le second acompte correspond au solde de la subvention, et calculé au regard du réalisé du C.C.A.S, sera versé courant décembre ou remboursé à la ville en cas d'excédent.
ARTICLE 9 – Durée de la convention
La présente convention a pour échéance le 31/12/2026.
Elle peut être dénoncée à tout moment par chacune des parties sous réserve d'un préavis de trois mois.
ARTICLE 10 : Attribution de juridiction
Les parties conviennent qu’en cas de litige, la juridiction administrative compétente sera le Tribunal Administratif de Grenoble.
VOREPPE, le ….................
La Vice-Présidente du C.C.A.S Le Maire Envoyé en préfecture le 09/02/2021
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ANNEXE 1 – Clés de répartitions -
Nature des dépenses Base de calcul Clé de répartition
Eau 1/12
1/12
Électricité 1/12
Gaz 1/12
1/12
100%
Assurances Cotisations versées 100 %
Consommations du compte correspondant dans la
fonction 02 du budget principal de la Mairie
Enlèvement des ordures
ménagères
Consommations du compte correspondant dans la
fonction 02 du budget principal de la Mairie
Consommations du compte correspondant dans la
fonction 02 du budget principal de la Mairie
Consommations du compte correspondant dans la
fonction 02 du budget principal de la Mairie
Entreprise nettoyage
vitrerie
Consommations du compte correspondant dans la
fonction 02 du budget principal de la Mairie
Ménage locaux en
Mairie
Salaires :188,25 h/ an x taux horaire moyen du service
de 18,06 € x 2 agents, soit 6 799,59 € Envoyé en préfecture le 09/02/2021
Reçu en préfecture le 09/02/2021
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ANNEXE 2
La résidence autonomie est implantée dans un parc arboré ; la présente annexe précise le statut de ce parc et les modalités de sa gestion.
Situation foncière
La résidence autonomie est implanté sur la parcelle B265, propriété du CCAS.
Le parc cité se situe sur cette parcelle BI 265 et sur un ensemble de parcelles BI 291, 266 appartenant à la ville de Voreppe.
Par ailleurs, le stationnement public dénommé parking Sirand se situe sur du foncier cadastré ville de Voreppe et CCAS. Une régularisation foncière sera prévue ultérieurement, visant à re-répartir les propriétés et selon des limites à convenir :
• pour le CCAS : l'assiette foncière de l'immeuble, ses accès et une partie du parc • pour la ville de Voreppe : l'autre partie du parc et les voiries (voies et stationnements publics).
Espaces verts
L'entretien des espaces verts est pris en charge par la commune de Voreppe ; cependant, des actions ponctuelles d'embellissement (fleurissement, petites plantations) sont menées par les résidents de la résidence autonomie, sous la responsabilité du CCAS.
Réseaux
Il est précisé que le réseau d'éclairage public (arborescences indicées BE et BG) situé dans le périmètre du parc et du parking Sirand est la propriété de la ville et est exploité par celle-ci.
Le poteau d'incendie n° 49 également (en rouge sur le plan joint).
Les limites de propriété et de gestion des réseaux d'eau potable et d'eau usées sont définies par ses gestionnaires, les services de l'eau et de l'assainissement de la Communauté d'Agglomération du Pays Voironnais, au travers de leurs règlements particuliers.
Voiries et accès à la résidence autonomie : gestion (entretien, déneigement, ramassage des feuilles)
La gestion des accès piétons et véhicules de la résidence autonomie jusqu'au domaine public routier est géré par le CCAS. Dans le cadre du déneigement, les services municipaux fournissent gracieusement à Charminelle les sacs de « sel » nécessaires.
Il est rappelé que les voies et stationnements publics attenants (publics de fait, même si le découpage foncier n'est pas à jour) sont pris en charges par leurs propriétaires et gestionnaires respectifs, la ville de Voreppe et le Département de l'Isère. Envoyé en préfecture le 09/02/2021
Reçu en préfecture le 09/02/2021
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Annexe 2 (suite)
Charminelle : plan de repérage du foncier, des réseaux et de l’occupation des surfaces Envoyé en préfecture le 08/02/2021
Reçu en préfecture le 09/02/2021
Affiché le 08/02/2021 Te
VILLE. DE ID : 038-213805658-2021 0204-DE210204F19109-DE
oreppe EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
REUNION du 4 FEVRIER 2021
L'an deux mille vingt et un, le 4 février à 18h00, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance non publique à l’Arrosoir, Salle des fêtes de la Ville de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 29 janvier 2021
Étaient présents :
Luc REMOND - Anne GERIN - Jérôme GUSSY - Christine CARRARA - Olivier GOY - Nadine BENVENUTO - Jean-Louis SOUBEYROUX - Anne PLATEL - Jean-Claude DELESTRE - Pascal JAUBERT - Monique DEVEAUX - Olivier ALTHUSER - Nadia MAURICE - Marc DESCOURS -— Angélique ALO-JAY - Lucas LACOSTE - Nadège DENIS - Charly PEÊTRE - Lisette CHOUVELLON - Dominique LAFFARGUE - Jean-Claude CANOSSINI - Danièle MAGNIN - Fabienne SENTIS - Laurent GODARD - Damien PUYGRENIER - Cécile FROLET
Avaient donné procuration pour voter :
Sandrine GERIN donne pouvoir à Anne GERIN
Cyril BRUYERE donne pouvoir à Jean-Claude DELESTRE
Salima ICHBA-HOUMANI donne pouvoir à Fabienne SENTIS
Étaient absents :
Secrétaire de séance : Danièle MAGNIN
9109 - Finances -— Budget primitif 2021 —- Budget principal de la Ville
Monsieur Olivier Goy, Adjoint chargé de l'économie, des finances et de la commande publique, expose au Conseil Municipal :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction comptable M14,
Vu le rapport et le projet de budget présentés,
Vu le Débat d'Orientation Budgétaire présenté au Conseil municipal du 17 décembre 2020,
DE210204F19109 1/2
1/7)
A, Es ho, S
< ë
Hôtel de Ville — 1 place Charles de Gaulle - CS 40147 — 38341 Voreppe cedex
Tél 04 76 50 47 47 Fax 04 76 50 47 48 - voreppe@ville-voreppe.fr — https:/www.voreppe.fr Section de fonctionnement :
Envoyé en préfecture le 09/02/2021
Reçu en préfecture le 09/02/2021
Affiché le 08/02/2021
ID : 038-213805658-2021 0204-DE210204FI3 109-DE
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap| Libellé Pourmémoire | Restesä | Propositions | VOTE (3) budget réaliser NA | nouvelles
précédent (1) @)
Crarges à caractère général 3 €61 523,01 020
Charges de personnel, frais 338 rés T7 850,0) c30 753 €21,00 AAénLaUENS ca pOCUrs . ca0 20 01,20 Aires Charges de gesiof courante 1405 212,03 20 1473 55,90 Frais foncrornement des groupes d'élus 201 ca0 20 otal des dépenssa 03 gestion courants L 200 13 051 C0 00 13 051 630.00 65 | Grarges frandtres Cao AE 27200 SATA 1 E7 Charges excentonmalss ca0 133 402,00 133 403,20 +33201,02 65 | octatons prvsbrs sambudgé:a 905 Cac 202 c22 | oevensee mprévues 120 CO00 120 002,20 190 203,07
Total des dépenses réelles de fonctionnement| 15 312 129.00 c.00 | 15 489 709,00 | 13 435 709.09 13 453 700.00 23 Vvementa is SE OESÉSemen (5) 12428 68 252,60 65 252,90 pe cec on
042 | opaver orors transe ane sections 45) 250 209,60 450 002,00 409 062,50 450 909,00 oa2 | opérer arr role de5n5r 151 a Sao am 6
Toral des dépenses d'ordre de fonctionnement 482 428,00 49 282,00 493 232,00 498 28200 TOTAL 13174 557.00 co] 1958756200 | 1550798200 | 1256758200
[ D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (2) || oo |
[ TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES ||
RECETTES DE FONCTIOHHEMENT
1338796200 |
Chap. Libellé Pourmémoire | Restesà | Propositions | VOTE (3) budget |réaliserN-1{2)| nouvelles
précédent {1}
ci |'Atencatens ca charges 17 502,02 ta6 72 | rrouis senioze, corar 160120 200 73 Impôts a123xes 120€ 363,02 t20 1133226300 Fe |ocatonetpatbaaors 5€ 6207 cao ETS 13 | anres produe a2 gestion courants “42620202 ca0 5 er6e Total des racattas ds gestion courants 13754 557,00 0.00 13 58 967,00 13 356 967,00 13 968 967,00
75 Produits firardé= 2,02 c20 20 Cac 2.01
77 Produits exceptonnals 2,61 ca0 202 Cac 20] 73 Rapreas prov sors am Duc gzlres (4 2,01 26€ ca 201
Total des recettes réelles de fonctionnement 13 154 557,00 000! 13566 88 13 985 867,00 13 86€ 507,00
042 Opéra Qrors Dransfen EnTE Sacré 20 900 Corso 21075, Dos
O4 | opérer arore téneuros le seche 51 Le sen as ges
Torai des recees d'ordre de foncaionnement 20 006,00 2101500 21015,60 20150 TOTAL 3 774 557,00 ooo] 1556786200 | 1526700200 | 13567 58200
Î R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (2) || |
Î TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES || 13987 sa200 |
DE210204F19109 2/2 Section d'investissement
Envoyé en préfecture le 09/02/2021
Reçu en préfecture le 09/02/2021
Affiché le 08/02/2021
ID : 038-213805658-2021 0204-DE210204FI3 109-DE
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Inmoblisstore oororeles 232 423,0
Chap. Libellé Pour mémoire || Restesä | Propositions | VOTE (3) TOTAL udget || réaliser N-1 | nouvelles (E RAR # vote)
précédent (1) ui CET 22 E 01 Er
23 | mmoblisstors nocqorsiseissutact ss To0e cu er sat sa 222 | sutiertons diuperentvantes où ca ereort ET
22 |Immoblsstore rèçues en aesatonie à 23 |Immobisstors ar œure 26128207
Tetal des operatcns c équ>sment ox,
Total d3$ dèpsnsss d'équipement 38815800 3269755.00 43 [oceaions, fonds du Bet eee @
15 [ounerconsan 20 # 832000
8 901 5 se
# x au ao auor Ho
Total das dapansss nnanclérss sa 0 une es2suzso | 65250700 es2su700 25 rota de pô. pour compta de trs 1 2.00 Bo 610 a00 00
Total des dépenses réelles d'investissement | 4573 37400 vof aursseso | aoress00 | 476 583.00 ces Gare DTBAT SEE (4) 200260 maso] 2e:32 TI DE60
Ga ac cos asc 2 Tor des dépenses d'ordre 20 022,00 2o1500| 210760 House d'investissement
TOTAL 237400 ouo[ sosemuo| sosemwo| sesreme
[ D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE (2) || oo |
[ TOTAL DES DEPENSES D'IMVESTISSEMENT CUMULEES | 45767800 |
RECETTES D'IHVESTISSEMENT
Chap. Libellé Pour mémoire | Restesä | Propositions | VOTE (3) budget | réalisera | nouvelles
précédent 11) gi co 307
1 1 18 50300 5 229 68807
3 acc me |'euniertons sécuserer au
21 |inmabisstore srçoreres ou 22 immobiisstors rejues an amestont ou 23 Limmobisstore teur au
aa des vestes 'eoupament ssasn oz sua 00 | 02e uno 023 3809 5 CEA, FRS ANS FÉSE ES DIE HE tG0 suecoc| soc: 20 BE 20
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Total des receues réelles d'investissement ul asssssseo| ssssse00 35653500 at rame sé mao] ss geste 2 caansié 50 002,00 ansoos| soross a tone ca 260 ce es sœ Tori des recentes d'ordre d'invesüssement| 48242800 s52%200| 4928200 43828200
I FT SOLDE D'EXECUNON POSTE REPORTÉ OU ANTICIPÉ (2 | sw]
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUVULEES |] sos 5130|
DE210204F19109 3/4 Envoyé en préfecture le 08/02/2021
Reçu en préfecture le 09/02/2021
Affiché le 08/02/2021 Te
ID :038-213805658-202 1 0204-DE210204FI9 109-DE.
Vu l'avis favorable de la Commission Ressources et Moyens, Économie, Intercommunalité et Nouvelles Technologies du 20 janvier 2021, le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
décide avec 5 oppositions ::
-__ d'adopter le Budget Principal de la Ville tel que présenté ci-dessus,
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
DE210204F19109 4/4 Envoyé en préfecture le 09/02/2021
Reçu en préfecture le 09/02/2021
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ID : 038-213805658-20210204-DF210204F19109-DE
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COMMUNE DE VOREPPE - COMMUNE VOREPPE - BP ■ 2021
IV-ANNEXES IV
ARRETE ET SIGNATURES D2
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : ^
Nombre de suffrages exprimés : ■ • g.
VOTES : Pour : tk
Contre : ^
Abstentions :1 ^
Date de convocation : 29/01/2021
Présenté par le maire (1),
A Voreppe, le 04/02/2021
le maire,
Délibéré par l'assemblée (2), réunie en session ordinaire
A Voreppe, le 04/02/2021
Les membres de l'assemblée délibérante (2),
( ALO JAY Angélique
ALTHUSER Olivier
BENVENUTO Nadine
BRUYERE Cyril
CANOSSINI Jean Claude
Z
CARRARA Christine
A CHOUVELLON Lisette T 7
DELESTRE Jean Claude
3^. VCfcio/coVl'i DENIS Nadège
1 DESCOURS Marc
DEVEAUX Monique
Y 0>W. û**. c GoyQ) FROLET Cécile /
O
GERIN Anne
GERIN Sandrine
GODARD Laurent £
GOY Olivier
GUSSY Jérôme
r
ICHBA HOUMANI Salima 7
JAUBERT Pascal
LACOSTE Lucas
LAFFARGUE Dominique
Page 123 Envoyé en préfecture le 09/02/2021
‘| Reçu en préfecture le 09/02/2021
a ee _—_ =
Affiché le 08/02/2021
ID : 038-213805658-20210204-D 10204F19109-DE
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URL
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1
COMMUNE DE VOREPPE - COMMUNE VOREPPE - BP - 2021
IV-ANNEXES IV
ARRETE ET SIGNATURES D2
MAGNIN Danièle
MAURICE Nadjia
PETRE Charly
PLATEL Anne
Vç>^ W VC^o / CovAfr PUYGRENIER Damien
REMOND Luc
SENTIS Fabienne
Vobg. Vù+o / CQVCÙ SOUBEYROUX Jean Louis
(
Certifié exécutoire par le maire (1), compte tenu de la transmission en préfecture, le , et de la publication le A Voreppe, le
(1) Indiquer le maire ou le président de l'organisme.
(2) L'assemblée délibérante étant : le conseil municipal.
Page 124 Envoyé en préfecture le 08/02/2021
Reçu en préfecture le 09/02/2021
Affiché le 08/02/2021 Te
VILLE. DE ID : 088-213805658-202 1 0204-DE210204F191 10-DE
OTEPPE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
REUNION du 4 FEVRIER 2021
L'an deux mille vingt et un, le 4 février à 18h00, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance non publique à l'Arrosoir, Salle des fêtes de la Ville de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 29 janvier 2021
Étaient présents :
Luc REMOND -— Anne GERIN - Jérôme GUSSY - Christine CARRARA - Olivier GOY - Nadine BENVENUTO - Jean-Louis SOUBEYROUX - Anne PLATEL - Jean-Claude DELESTRE - Pascal JAUBERT - Monique DEVEAUX - Olivier ALTHUSER - Nadia MAURICE - Marc DESCOURS -— Angélique ALO-JAY - Lucas LACOSTE - Nadège DENIS - Charly PETRE - Lisette CHOUVELLON - Dominique LAFFARGUE - Jean-Claude CANOSSINI - Danièle MAGNIN - Fabienne SENTIS - Laurent GODARD - Damien PUYGRENIER - Cécile FROLET
Avaient donné procuration pour voter :
Sandrine GERIN donne pouvoir à Anne GERIN
Cyril BRUYERE donne pouvoir à Jean-Claude DELESTRE
Salima ICHBA-HOUMANI donne pouvoir à Fabienne SENTIS
Étaient absents :
Secrétaire de séance : Danièle MAGNIN
9110 - Finances — Budget primitif 2021 - Budget annexe Cinéma le CAP
Madame Angélique Alo-Jay, Conseillère municipale déléguée au cinéma Le CAP expose au Conseil municipal :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction comptable M4,
Vu le rapport et le projet de budget présentés,
Vu le Débat d'Orientation Budgétaire présenté au Conseil municipal du 17 décembre 2020,
DE210204F19110 1/2
A
M ES io,
< sa
Hôtel de Ville — 1 place Charles de Gaulle - CS 40147 - 38341 Voreppe cedex Tél 04 76 50 47 47 - Fax 04 76 50 47 48 — voreppe@bville-voreppe.fr — https:/{www.voreppe.fr Section d'exploitation :
DEPENSES D'EXPLOITATION
Envoyé en préfecture le 09/02/2021
Reçu en préfecture le 09/02/2021
Affiché le 08/02/2021
ID : 038-213805658-2021 0204-DE210204FI3 1 10-DE
Chap. Libellé Pour mémoire | Restesà | Propositions | VOTE (3) TOTAL réaliser N-1 (2) | nouvelles RAR +
vote)
011. | charges à caractère général 137 040,00 0.00 11444000 11444000 11444000 012 | Charges de personnel, frais assimilés 128 230,00 0,00 135 000,00 135 000,00 135 000,00 014 | Atténuations de produits 000 000 000 0.00 000 65 __| Autres charges de gestion courante 2 000,00 0,00 2 000,00 2.000,00 200000 Total des dépenses de gestion des services 268 270.00 020 251 440,00 251 440.00 251 440,00 66 | Charges financières 3430.00 0.00 244000 244000 2440.00 67 | Charges exceptionnels 0.00 000 000 000 000 68 | Dotations aux provisions et dépréciat (4) 0.00 0,00 000 0.00 69 | impôts sur los bénéfices et assimilés (5) om . 000 000 000 000 022 | vépenses imprévues 000 0.00 000 000 Total des dépenses réelles d'exploitation 211 700,00 0.00 253 880.00 253 880.00 253 88000 023 | Virement à la section d'investissement (5) 7450.00 0.00 0.00 000 042 | opérat" ordre transfert entre sections (8) 77 500.00 80 000,00 80 000,00 80 000.00 013 | Opérat" ordre intérieur de la section (5) 000 000 0.00 000 Total des dépenses d'ordre d'exploitation 845000 80 000,00 80 000.00 | 80 000.00
—_ TOTAL. | 355 650,00 || 000 33 880.00 253 880.00 || 333 880.00
D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (2) ||
| TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION CUMULEES || 333 88000 |
RECETTES D'EXPLOITATION E
Chap. Libellé Pour mémoire | Restesà | Propositions | VOTE (3) TOTAL budget | réaliser N-1(2 | nouvelles ERAR+
précédent {1} vote) 013 | Aténuatons de charges 0.00 000 0.00 020 0.00
70 | Ventes produits fabriqués, prestations 182 724,00 000 11231000 11231000 11231000 73 | Produits issus de la fiscaté (7) 0.00 0.00 000 200 000 74 | Subventions d'exploitation 158 976,00 0.00 175 250,00 175 260.00 176 260,00 75 | Autres produits de gestion courante 0.00 0.00 61000 61000 61000 Total des recertes de gestion des services 311 700.00 0.00 239 180.00 289 180.00 289 180.00 75 | Produits Mranciers 000 000 000 a00 0.00 77 | Produits excoptionneis 0.00 0.00 000 0,00 000 76 | Reprises sur provisions et dépréciations (4) 000 0.00 0.00 920 Total des recettes réelles d'exploitation 31 700.00 0.00 289 180.00 289 180.00 289 180.00 042 | Opérat ordre transfer entre sections (6) 950,00 24 700,00 4370000 | 44700,00 013 | Qpérat” ordre mtérieur de ta section (8) oo0 a00 9.00 | 005 Total des recettes d'ordre d'exploitation 44.950,00 44 700,00 44700.00 44700,00 TOTAL 355 650.00 0.00 333 860.00 333 320.00 333 880.00 $
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) |
TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION CUMULEES | _ 33388000 |
DE210204FI9110 2/2 Secti on d'investissement :
_____ DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Envoyé en préfecture le 09/02/2021
Reçu en préfecture le 09/02/2021
Affiché le 08/02/2021
ID : 038-213805658-2021 0204-DE210204FI3 1 10-DE
TOTAL Chap. Libellé Pour mémoire | Restes à | Propositions VOTE (3) budget | réaliserN-1 | nouvelles (E RAR + vote)
précédent (1) a 20 [immobisatons incorporelles 0.00 0.00 6.00 000 000
21 | immobiisatons corporelles 7.000,00 000 26 006,00 26 000,00 26 000,00 22 | immobiisatons reçues en affectation 0.00 0,00 000 0.00 000 23 | immobiisations en cours 0,00 0,00 000 0.00 000
Total des opérations d'équipement 000 0.00 000 0.00 0.00 Total des dépenses d'équipement 1000.90 0.00 25 000.00 2500.00 2500000 10 | Dotations, fonds divers etréseries 0,00 0,00 000 0.00 000
13 | Subventions d'investissement 000 0.00 0,00 0,00 0,00 16 | Emprunt et dettes assimiées 125 000,00 0.00 9 #60,09 9 560,00 9 560,00
18 | Compte de liaison : affectat (BArgie) (5) 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 26 Paricipal” et créances rattachées V 000 0.00 0.00 0.00 0,00 27 | Autres immobilisations financières 0.00 0.00 0.00 000 000 020 | Dépenses imprévues 000 215000 2 150,00 215000
Total des dépenses financièn 125 000.00 0.00 | 171000 1110.20 111000 45. | Total des opérations pour compte de tiers (6) 0.00 0.00 0.00 2.00 0.00
Total des dépenses réelles d'investissement 132 000,00 0.00 1 110,00 3211000 31 110.00 040 | Opérar ordre tranafort entre asations (4) 4495000 4470000 4470000 4470000 o41 | Opérations patrimoniales (s) 0.00 0,00 000 000 Total des dépenses d'ordre d'investissement 44950,00 4470000 4470000 4470000 TOTAL 176 950.00 0.00 3241000 8241000 8241000
[ D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE (1) | 0,00 ||
| TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 82410.00 ||
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chop. Libellé Pourmémoire | Restesà | Propositions | VOTE (3 TOTAL budget réaliser NA | nouvelles
précédent (1) a 13 | Subrentons d'investissement 4 900,00 or] 000 0.00 000
15 | Emprunt et dates azsimilées (hors 165) 0.00 0.00 000 0.00 000 20 | immobilisations incerporales 0.00 0.00 000 0.00 000
21 | mmotitsatons corporelles 0.00 9.00 000 c.00 090 22 | mmotilsatons reçues en affectation 000 0.00 000 0.00 000
23 | mmotitsatons en cours 9.00 0.00 0.00 0.00 000 Total des rocenes d'équipement 4 900.00 0.00 0.00 0.00 0.00 [io Fotaions. londs divers etrésenses 37 100.00 0.00 241000 241000 241090
105 | Réserves (7) 000 0.00 000 0.00 020 155 | Dépéte etcautennements reçus 0.00 0.00 000 0. | oc
18 | Compte de aison : affactaï (BA régie) (5) 0.00 0.00 000 0.00 000 25 | Pariipat et créances rattachées 2,00 0.00 000 000 020
27 | Autres immobilisations financières 0.00 0.00 000 oo | 090 Total des recettes financières 87 100.00 *_0.00 2410.00 2410.00 | 2410.00 45... | Toul des epérations pour le compte de tiers 0,00 0.00 0.00 0.00 040
Total des recettes réelles d'investissement 92 000.00 0.00 241000 000 241000 021 | Virement de lo secton dexplotation (4) 745000 7] 0.00 000 040 | Gpérat ordre transfert entre sections (4) 77 500.00 80 600.00 89 600.60 80 000,00 [os |'opératone potimoniates (13 000 009 0.00 009 Total des recettes d'ordre d'investissement 84 050,00 60 000,00 80 000,00 80 000.00 TOTAL 176 950.00 0.00 8241000 22 410.00 82 410.00
[ R 901 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 000 |
[ TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES || 8241000 ||
DE210204F19110 3/4 Envoyé en préfecture le 08/02/2021
Reçu en préfecture le 09/02/2021
Affiché le 08/02/2021 Te
ID :038-213805658-202 1 0204-DE210204F19 1 10-DE.
Vu l'avis favorable de la Commission ressources et moyens, économie, intercommunalité et nouvelles technologies du 20 janvier 2021, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide avec 5 oppositions :
+ d'adopter le budget annexe Cinéma le CAP tel que présenté ci-dessus,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant fe Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
DE210204FI9110 4/4 Envoyé en préfecture le 09/02/2021
Reçu en préfecture le 09/02/2021
08/02/2021 ss &
ID : 038-213805658-20210204-DE210204F191 10-DE
COMMUNE DE VOREPPE - ANNEXE CINEMA LE CAP, ART PLAISIRS - BP - 2021
IV-ANNEXES IV
ARRETE ET SIGNATURES D
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents :
Nombre de suffrages exprimés : o q VOTES : ^
Pour
Contre : J*
Abstentions : ^
Date de convocation : 29/01/2021
Présenté par (1) le maire,
A Voreppe le 04/02/2021
(1) le maire,
Délibéré par l'assemblée (2), réunie en session
A Voreppe, le 04/02/2021
Les membres de l’assemblée délibérante (2),
ALO JAY Angélique
ALTHUSER Olivier
BENVENUTO Nadine
BRUYERE Cyril
CANOSSINI Jean Claude Z.
CARRARA Christine
CHOUVELLON Lisette
230 DELESTRE Jean Claude Vch V/ CQV^ DENIS Nadège Q. Q'vn
DESCOURS Marc
!J5 DEVEAUX Monique ? V/ Cvo / Co\Ji% FROLET Cécile A
GERIN Anne
7 GERIN Sandrine
' GODARD Laurent
GOY Olivier
GUSSY Jérôme
A
ICHBA HOUMANI Salima
BS
JAUBERT Pascal
LACOSTE Lucas
LAFFARGUE Dominique
Page 37 Envoyé en préfecture le 09/02/2021
préfecture le 09/02/2021
Affiché le 08/02/2021 a
ID : 038-213805658-20210204-1 210204F19110-DE
1
COMMUNE DE VOREPPE - ANNEXE CINEMA LE CAP, ART PLAISIRS - BP - 2021
IV IV-ANNEXES
D ARRETE ET SIGNATURES
MAGNIN Danièle
MAURICE Nadjia
PETRE Charly
PLATEL Anne
-O
V VxVo/c ovrù PUYGRENIER Damien
REMOND Luc
SENTIS Fabienne
^oW ci«~ûVcw.c>«^> ^ /covCh SOUBEYROUX Jean Louis
Certifié exécutoire par (1) le maire, compte tenu de la transmission en préfecture, le , et de la publication le A ,le
(1 ) Indiquer le « présidenl du conseil d'administration » ou l'exécutif de la collectivité de rattachement : maire, président du conseil général,...
(2) L'assemblée délibérante étant : l8apos;assemblée.
Page 38 Envoyé en préfecture le 08/02/2021
Reçu en préfecture le 09/02/2021
Affiché le 08/02/2021 Te
VILLE DE ID :038-213805658-202 1 0204-DE210204F19 1 1 1-DE.
"OTEPPE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
REUNION du 4 FÉVRIER 2021
L'an deux mille vingt et un, le 4 février à 18h00, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance non publique à l'Arrosoir, Salle des fêtes de la Ville de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 29 janvier 2021
Étaient présents :
Luc REMOND -— Anne GERIN - Jérôme GUSSY - Christine CARRARA - Olivier GOY - Nadine BENVENUTO - Jean-Louis SOUBEYROUX - Anne PLATEL - Jean-Claude DELESTRE - Pascal JAUBERT - Monique DEVEAUX - Olivier ALTHUSER - Nadia MAURICE - Marc DESCOURS -— Angélique ALO-JAY - Lucas LACOSTE - Nadège DENIS - Charly PÈTRE - Lisette CHOUVELLON - Dominique LAFFARGUE - Jean-Claude CANOSSINI - Danièle MAGNIN - Fabienne SENTIS - Laurent GODARD - Damien PUYGRENIER - Cécile FROLET
Avaient donné procuration pour voter :
Sandrine GERIN donne pouvoir à Anne GERIN
Cyril BRUYERE donne pouvoir à Jean-Claude DELESTRE
Salima ICHBA-HOUMANI donne pouvoir à Fabienne SENTIS
Étaient absents :
Secrétaire de séance : Danièle MAGNIN
9111 - Finances - Budget primitif 2021 — Budget annexe Voreppe Énergies Renouvelables
Monsieur Olivier Althuser, Conseiller municipal délégué à la transition écologique et à la préservation de la biodiversité, expose au Conseil municipal :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction comptable M4,
Vu le rapport et le projet de budget présentés,
Vu le Débat d'Orientation Budgétaire présenté au Conseil municipal du 17 décembre 2020,
DE210204F19111 1/2
À [l icine Q- Communauté du Pays Voironnais Outnss
Hôtel de Ville — 1 place Charles de Gaulle - CS 40147 — 38341 Voreppe cedex Tél 04 76 50 47 47 — Fax 04 76 50 47 48 — voreppe@vile-voreppe.fr - htips:/www.voreppe.fr Section d'exploitation :
Envoyé en préfecture le 09/02/2021
Reçu en préfecture le 09/02/2021
Affiché le 08/02/2021
ID : 038-213805658-2021 0204-DE210204F19 1 1 1-DE
DEPENSES D'EXPLOITATION
Chap. Libellé Pour mémoire | Restesà | Propositions | VOTE (3) TOTAL budget | réaliser N-1(2) | nouvelles ERAR+
précédent 1} ote)
Di | Charges à caractère géréral 647 140,00 000 647 640,00 647 640,00 647 610,00 012. | Charges de personnel fais assimités 000 000 000 000 000 01 | Aénuations de produits 0.00 000 0.00 000 0.00 65 | Autres charges de gestion courante 0.00 000 0.00 0.00 000 Tetal des dépenses de gestion des services 647 140,00 | o00 67 640,00 647 640,00 67 640,00 65 | Charges financières 127 000,00 | 000 5792000 9792000 97 920,00 67 | Charges exceptionnelles 5 000,00 000 5 000.00 500000 5000.00 68 | Dotations aux provisions et dépréciat (4) 0.00 000 000 000 58 Impôts sur les bénéfices et assimilés (5) 0,00 || 0.00 0.00 0,00 0:00 022 | Dépenses imprévues 000 0.00 0,00 000 Total des dépenses réelles d'exploitation 779 140.00 0.00 750 560,00 150 560,00 150 560,00 023 | Virement à la section d'investissement (8) 101 860.00 199 790.00 199 790,00 199 790,00 042 | opérar ardre transfert entre sections (8) 150 000.00 164 650,00 162650,00 154650,00 043 | opérar orcre intérieur de te section (8) 00 0,00 090 000 Total des dépenses d'ordre d'exploitation 251 850.00 264 440,00 364 410,00 264 440.00 TOTAL — 1031 000,00 oo 11500000] 1u50000 | 1115 000.00
| D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (2) || |
| : TOTAL DES DÉPENSES D'EXPLOITATION CUMULEES | 1115000,00 |
RECETTES D'EXPLOITATION
Chop. Libellé Pour mémoi Restesà | Propositions | VOTE (3) TOTAL budget | réaliser N-1(2) | nouvelles ERAR+
précédent {fi 1e)
013 | Anénuatons de charges 000 0.00 020 000 0.00 70 | Ventes produits fabriqués. prestations 975 000,00 000! nosscooco| 1o5900000| 10500000 73 | Produits issus de a fiscalité (7) 000 0.00 00 0.00 000 74. | subventions d'exploiaton 000 0.00 0.0 00 000 75 | Autres produits de gestion courante 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 Total des recenes de gestion des services 975 000.00 ü00 [10500000 | 15900000 | 10550000 76 | Produits financiers om . 0,00 0.00 0,00 090
71 | Produits exceptionnels 0.00 0,00 0.00 0.00 020 78 | Reprises sur provisions et déprécitons (4) 0.00 000 000 000 Total des recettes réelles d'expl 75 000.00 ou] 1059000800 | 1059 000.00 | 105500000 042 | Qpérat" ordre transfert entre sections (9) 56 00000 86 000,00 36 000,00 56 600,00 043 | @pérar" ordre intérieur de ta section (6) 000 000 009 0,00 || Total des recettes d'ordre d'exploitation 65 000,00 | 56 000.00 56 000,0 66 000.00 TOTAL 1051 0000 000] tusonoso] 1115000.00 | 11150000 +
[ R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) | 000 |
| __ TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION CUMULEES | 11150000 |
DE210204FI9111 2/2 Envoyé en préfecture le 08/02/2021
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ID :038-213805658-202 1 0204-DE210204F19 1 1 1-DE.
Section d'investissement :
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
| Chap. Libellé Pour mémoire || Restesä | Propositions | VOTE (3) TOTAL budget réaliser N41 | nouvelles {= RAR + vote)
précédent fi} «2
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 85 000,00 85 000,00 85 000,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 23 | immobilisations en cours 200 000,00 0,00 500 090,00 509 000.00 500 00000 | Total des opérations d'équipement 0,00 0,00 0,00 0.00 0.00
Total des dépenses d'équ ment 200 000,00 0.00 585 000,00 585 000,00 585 000.00
10 | Dotations, fonds divers et réserves 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 13 | Subventions d'investissement 0,00 0.00 0.00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 166 000,00 0,00 180 000,00 180 000,00 180 000,00
18 Compte de liaison : affectat® (BA,régie) (5) 0,00 0.00 0,00 0,00 0,00
26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
l27 Autres immobilisations financières 00 0.00 0,00 0,00 0,00 020 | Dépenses inprévues 0,00 0,09 0.00 0.00
Total des dépenses financières 166 000.00 0,00 180 000,00 180 000,00 180 000.00
45... [rotai des opérations pour compte de tiers (6 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 Total des dépenses réelles d'investissement 265 000.00 0.00 165 000.00 85 000,00| 00 040 Opérat” ordre transfert entre sections (4) 56 000,00 56 000,00 56 000.00 56 000,00 041 Opérations patrimoniales (4) 0,00 0.00 0.00 0,00 Total des dépenses d'ordre d'investissement 56 000,00 56 000,00 56 000,00 56.000,00
TOTAL 422 000,00 0.00 | 82100000 821 009.00 821 000.00 |
l D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (1) |
Il 2 TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES || 821 000.00 |
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Pour mémoire | Restesa | Propositions | VOTE (3) TOTAL budget réaliserN1 | nouvelles {E RAR + vote)
précédent {1} 21 1 |Subrentens dnvestssement 82 000,00 500 71 140.00 7114000 7114000
15 | Emprunts et dettes assimilées (hors 168) 88 140,00 000 365 42000 385 420,00 23542000 20 | Immobiisationsincorporelles 0.00 000 000 0.00 000
21 |immotitsations corporels 9.00 000 2.00 co | oo 22 | mmebiisations raçues en affectation 0.00 000 000 0.00 G00
23 —_Limmobiisatons en cours o00 0.00 000 0. | a00 Tati des recente d'éguioement 170 140,00 0.00 456 560.00 456 560,00 455 560,00 10 | Dotaïons, fonds divers et réserves 000 0.00 000 0.00 000
105 | Réserves (7) oc 200 000 0.00 000 155 | Dépôts et eautionnements reçus 0.00 200 000 0,00 200
18 | Compte de liaison : afectat (Ba régie) (E) co 000 000 0.00 000 26 | Paricipat et réarces rattachées co 0.00 000 0.00 000
27 Autres immobiisations financières 0.00 0.00 900 000 0.00 Totaldes recettes financières 0.00 0.00 0,00 0.00 0.00 45. | Total des opérations pour ls compte de tars 0.00 0.00 000 0.00 0.00
wi
des recettes réelles d'investissement 170 140,00 on as 550,00 | 455 550,00 | 458 560.00 mentde a section d'explotaton (4) 107 860,00 199 790,00 +99 790,00 199 790.00 180 | Opérat ordre tranafot entre sections (3) 159 000.00 164 650.00 154 650,00 154650.00 041 | Opérations parimaniaes (4) 000 000 000 009 Total des recettes d'orcire d'investissement 251 860.00 264 440,00 364 440,00 26443000 TOTAL 422 000.00] 0.00 821 000.00 821 000,90 821 000.00 +
I R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (2) | 000 ||
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 821 000.00 |
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ID :038-213805658-202 1 0204-DE210204F19 1 1 1-DE.
Vu les avis favorables de la Commission ressources et moyens, économie, intercommunalité et nouvelles technologies du 20 janvier 2021 et du Conseil d'exploitation de la régie « Voreppe Énergies Renouvelables » du 28 janvier 2021, le Conseil municipal, après en avoir
délibéré, décide à l’unanimité :
+ d'adopter le Budget annexe « Voreppe Énergies Renouvelables » tel que présenté ci- dessus,
+ d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir: - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
DE210204F19111 4/4 Envoyé en préfecture le 09/02/2021
ure le 09/02/2021
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ID : 038-213805658-20210204-DE * ‘0204F19111-DE
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COMMUNE DE VOREPPE - ANNEXE VOREPPE ENERGIES RENOUVELABLES - BP - 2021
IV-ANNEXES IV
ARRETE ET SIGNATURES D
Nombre de membres en exercice : 2
Nombre de membres présents :
Nombre de suffrages exprimés : Q a
VOTES: _
Pour :
Contre : ^
Abstentions : Q
Date de convocation : 29/01/2021
Présenté par (1) le maire,
A Voreppe le 04/02/2021
(1) le maire, .
Délibéré par l’assemblée (2), réunie en session ordinaire
A Voreppe, le 04/02/2021
Les membres de l’assemblée délibérante (2),
JH "
ALO JAY Angélique
ALTHUSER Olivier
BENVENUTO Nadine
BRUYERE Cyril
S CANOSSINI Jean Claude
CARRARA Christine
CHOUVELLON Lisette
DELESTRE Jean Claude
wCÀq?
o/ DENIS Nadège \
DESCOURS Marc
DEVEAUX Monique
V ùy.© / cov/t^ FROLET Cécile A. V
GERINAnne
GERIN Sandrine
GODARD Laurent /
GOY Olivier
GUSSY Jérôme
ICHBA HOUMANI Salima
-X
) JAUBERT Pascal
LACOSTE Lucas
LAFFARGUE Dominique
Page 38 Envoyé en préfecture le 09/02/2021
Est Me CC + 22 22.2... . =. L{ Recu en préfecture le 09/02/2021
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ET ID : 038-213805658-20210204-NF210204F191 11-DE
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COMMUNE DE VOREPPE - ANNEXE VOREPPE ENERGIES RENOUVELABLES - BP -2021
IV-ANNEXES IV
ARRETE ET SIGNATURES D
& MAGNIN Danièle
MAURICE Nadjia
PETRE Charly
PLATEL Anne
Ow cCqJ* PUYGRENIER Damien
REMOND Luc
SENTIS Fabienne 4
V* ùuç> / Co\J^ SOUBEYROUX Jean Louis
Certifié exécutoire par (1) le maire, compte tenu de la transmission en préfecture, le , et de la publication le A Voreppe.le
(1) Indiquer le « président du conseil d'administration » ou l’exécutif de la collectivité de rattachement : maire, président du conseil général,...
(2) L'assemblée délibérante étant : le conseil municipal.
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VILLE DE ID : 088-213805658-202 1 0204-DE210204AD9 1 12-DE
"OTEPPE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
RÉUNION du 4 FÉVRIER 2021
L'an deux mille vingt et un, le 4 février à 18h00, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance non publique à l’Arrosoir, Salle des fêtes de la Ville de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 29 janvier 2021
Étaient présents :
Luc REMOND -— Anne GERIN - Jérôme GUSSY - Christine CARRARA - Olivier GOY - Nadine BENVENUTO - Jean-Louis SOUBEYROUX - Anne PLATEL - Jean-Claude DELESTRE - Pascal JAUBERT - Monique DEVEAUX - Olivier ALTHUSER - Nadia MAURICE - Marc DESCOURS -— Angélique ALO-JAY - Lucas LACOSTE - Nadège DENIS - Charly PÈTRE - Lisette CHOUVELLON - Dominique LAFFARGUE - Jean-Claude CANOSSINI - Danièle MAGNIN - Fabienne SENTIS - Laurent GODARD - Damien PUYGRENIER - Cécile FROLET
Avaient donné procuration pour voter :
Sandrine GERIN donne pouvoir à Anne GERIN
Cyril BRUYERE donne pouvoir à Jean-Claude DELESTRE
Salima ICHBA-HOUMANI donne pouvoir à Fabienne SENTIS
Étaient absents :
Secrétaire de séance : Danièle MAGNIN
9112 - Espace Public —- Coupe et mise à la vente de peupliers sur les parcelles communales cadastrées BE83 et BE96
Madame Anne Platel, Adjointe chargée du cadre de vie, des quartiers et de l'espace public, rappelle au Conseil municipal que les parcelles communales boisées bénéficient du régime forestier et sont intégrées à Un plan de gestion élaboré par l'Office national des forêts (ONF), qui en est le gestionnaire.
De plus, il est rappelé que la mise en œuvre des ventes et exploitations groupées découle de la loi sur le développement des territoires ruraux qui vise notamment à développer les contrats d'approvisionnement et ainsi consolider la fourniture des entreprises de premières transformations du bois.
Par délibération du 29 octobre 2015, la Commune a donné son accord sur le projet d'aménagement de la forêt communale pour la période 2016-2035. Ce projet a été approuvé par arrêté du Préfet de Région en date du 12 mai 2016. Par le biais de ce plan de gestion, l'ONF gère et entretien les bois communaux.
DE210204AD9112 1/2
|bicuxe Communauté du Pays Voirennais
Hôtel de Ville — 1 place Charles de Gaulle - CS 40147 — 38341 Voreppe cedex
Tél 04 76 50 47 47 - Fax 04 76 50 47 48 — voreppe@ville-voreppe.fr — htips:/Mww.voreppe.fr Envoyé en préfecture le 08/02/2021
Reçu en préfecture le 08/02/2021
Affiché le 08/02/2021 Te
ID :038-213805658-202 1 0204-DE210204AD91 12-DE
Ce plan de gestion caractérise les forêts en fonction de leurs enjeux (biodiversité, protection, production) et propose des actions qui y répondent. Dans ce cadre, l'ONF propose chaque
année à la Commune de réaliser les actions prévues par ce plan.
Par délibération du 19 décembre 2018, les parcelles cadastrées BE83 (située au lieu-dit Ile Magnin) et BE96 (située au lieu-dit Ile Gabourg) ont été intégrées dans ce plan de gestion. Ces parcelles sont plantées de peupliers destinés à la vente et ceux-ci sont arrivés à maturité. Dans le cadre du plan de gestion et comme proposé par l'ONF, il est donc proposé de procéder à la désignation, la coupe et la mise en vente de ces peupliers.
Pour cette opération, le volume total estimé est de 300 m° (150 m° sur chacune des parcelles), pour une recette estimée à environ 10 000 €, auxquels il conviendra de retirer les
frais de replantation.
Vu le Code forestier et notamment les articles L211-1, L212-1 et L212-2 ;
Vu l'arrêté d'aménagement n°FR84-2 du Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes du 12 mai 2016 portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Voreppe pour la période 2016-2035 ;
Vu le courrier de l'ONF en date du 30 novembre 2020 proposant à la Commune la désignation et la mise à la vente des peupliers des parcelles cadastrées BE83 et BE96 ;
Après avis favorable de la Commission transition écologique, aménagement de l'espace public, urbanisme, cadre de vie et mobilité du 25 janvier 2021, le Conseil municipal, après en
avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- d'autoriser la désignation, la coupe et la vente des bois sur les parcelles cadastrées
BE83 et BE96,
- d'autoriser Monsieur le Maire ou Madame Anne Platel, Adjointe chargée du cadre de vie, des quartiers et de l'espace public, à signer tous les actes et effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai:
DE210204AD9112 2/2 Envoyé en préfecture le 08/02/2021
Reçu en préfecture le 08/02/2021
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Oreppe EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
RÉUNION du 4 FÉVRIER 2021
L'an deux mille vingt et un, le 4 février à 18h00, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance non publique à l'Arrosoir, Salle des fêtes de la Ville de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 29 janvier 2021
Étaient présents :
Luc REMOND - Anne GERIN - Jérôme GUSSY - Christine CARRARA - Olivier GOY - Nadine BENVENUTO - Jean-Louis SOUBEYROUX - Anne PLATEL - Jean-Claude DELESTRE - Pascal JAUBERT - Monique DEVEAUX - Olivier ALTHUSER - Nadia MAURICE - Marc DESCOURS -— Angélique ALO-JAY - Lucas LACOSTE - Nadège DENIS - Charly PETRE - Lisette CHOUVELLON - Dominique LAFFARGUE - Jean-Claude CANOSSINI - Danièle MAGNIN - Fabienne SENTIS - Laurent GODARD - Damien PUYGRENIER - Cécile FROLET
Avaient donné procuration pour voter :
Sandrine GERIN donne pouvoir à Anne GERIN
Cyril BRÜUYERE donne pouvoir à Jean-Claude DELESTRE
Salima ICHBA-HOUMANI donne pouvoir à Fabienne SENTIS
Étaient absents :
Secrétaire de séance : Danièle MAGNIN
9113 - Urbanisme — Modification simplifiée n°2 du Plan local d'urbanisme (PLU) — Modalités de mise à disposition du public du dossier
Monsieur Jean-Louis Soubeyroux, Adjoint chargé de l'urbanisme, de l'aménagement et des nouvelles technologies, rappelle au Conseil municipal que le Plan local d'urbanisme (PLU) de la Commune, approuvé le 17 février 2014, a depuis fait l'objet de trois modifications, une modification simplifiée et cinq mises à jour.
Par arrêté en date du 26 janvier 2021, le Maire a prescrit la modification simplifiée n°2 du PLU.
Les adaptations envisagées relèvent en effet du champ d'application de la procédure de modification simplifiée dans la mesure où elles :
ne majorent pas de plus de 20% les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan,
+ ne diminuent pas ces possibilités de construire,
ne réduisent pas la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser.
all bicupie ô Communauté du Pays Voironnais
DE210204AD9113 1/2
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Hôtel de Ville — 1 place Charles de Gaulle — CS 40147 — 38341 Voreppe cedex
Tél 04 76 50 47 47 — Fax 04 76 50 47 48 — voreppe@ville-voreppe.fr — https:/{www.voreppe.fr Envoyé en préfecture le 08/02/2021
Reçu en préfecture le 08/02/2021
Affiché le 08/02/2021 Te
ID :038-213805658-202 1 0204-DE210204AD9113-DE
En effet, il apparaît nécessaire aujourd’hui d'engager une procédure de modification simplifiée n°2 dans l'objectif de faire évoluer les possibilités de développement d'activités commerciales existantes au niveau des zones urbaines UD, afin de leur permettre d'évoluer et de s'agrandir en dehors du volume existant, tout en maintenant le plafond de 60 m? de surface de vente supplémentaire.
Le projet de modification simplifiée n°2 porte sur les évolutions suivantes :
+ La modification du règlement écrit.
Les modalités de mise à disposition proposées sont les suivantes :
La mise à disposition du public du dossier qui comprendra le projet de modification et sa note de présentation intégrant l'exposé des motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées aux articles L132-7 et L132-9 du Code de l’urbanisme ;
+ Un registre d'observations sera ouvert afin que le public puisse consigner ses observations. || accompagnera le dossier de modification simplifiée ; + Le dossier et le registre susvisés seront mis à disposition du public pendant un mois minimum à l'Hôtel de Ville de Voreppe, 1 place Charles de Gaulle, 38340 Voreppe, aux jours et heures habituels d'ouverture au public ;
L'ensemble des pièces du dossier de mise à disposition du public sera également consultable et téléchargeable sur le site internet de la Commune (http:/www.voreppe.fr) pendant toute la durée de la mise à disposition ; + Le public pourra consigner ses observations sur le registre ou bien les adresser au Maire par écrit à l'adresse postale suivante: « Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 1 place Charles de Gaulle - CS 40147 - 38341 Voreppe cedex », en mentionnant l'objet (Modification simplifiée n°2 du PLU) ;
+ Les observations pourront également être adressées au Maire par courriel envoyé à l'adresse suivante : consultation. publique@ville-voreppe.fr ;
dans ce cas, les éventuelles pièces jointes (pas de lien de téléchargement) seront impérativement en PDF, format A4 ou A3, non compressées et limitées à 10 Méga octets pour l'ensemble des pièces jointes. Pour toutes pièces jointes ne rentrant pas dans ce format, le public est invité à transmettre ses observations accompagnées des pièces jointes sous format papier à l'adresse postale précitée ;
Le Maire, Luc Rémond, etou Monsieur Jean-Louis Soubeyroux, Adjoint chargé de l'urbanisme de l'aménagement et des nouvelles technologies, recevront sur rendez- vous, une demi-journée lors la première semaine et une demi-journée lors de la dernière semaine de la mise à disposition ;
+ L'ensemble de ces dispositions est susceptible de varier en fonction de l'évolution des consignes nationales relatives à la prévention de la pandémie de COVID-19, notamment les rendez-vous qui pourront se tenir en présentiel à l'Hôtel de Ville ou en visioconférence.
Les présentes modalités feront l'objet d'un avis portant à la connaissance du public l'objet de la modification simplifiée ainsi que les dates, le lieu et la durée de cette mise disposition, durant lesquels le public pourra consulter le dossier et formuler ses observations. Cet avis sera publié en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département, huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public.
DE210204AD9113 2/2 Envoyé en préfecture le 08/02/2021
Reçu en préfecture le 08/02/2021
Affiché le 08/02/2021 Te
ID :038-213805658-202 1 0204-DE210204AD9113-DE
Cet avis sera affiché sur le panneau d'affichage municipal situé sur le parvis de l'Hôtel de Ville, dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition. Cette mise à disposition fera également l’objet d'une information sur le site internet de la Commune et sur le Journal électronique d'information (JEI).
À l'issue du délai de mise à disposition du public, le registre sera clos et signé par le Maire.
Le bilan de la mise à disposition du public sera présenté au Conseil municipal qui en délibérera et adoptera par délibération motivée le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public.
Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L153-36 et suivants, et L153-45 à L153- 48 relatifs à la procédure de modification simplifiée des documents d'urbanisme ;
Vu le Plan local d'urbanisme (PLU) de la Commune de Voreppe approuvé par délibération n°8004 du Conseil municipal en date du 17 février 2014 plusieurs fois modifié et mis à jour, la dernière modification (n°3) ayant été approuvée par délibération n°8558 du Conseil municipal du 18 mai 2017, la dernière modification simplifiée (n°1) ayant été approuvée par délibération n°8820 du Conseil municipal du 21 mars 2019 et la dernière mise à jour (n°5) ayant été réalisée par arrêté du Maire n°2020-0725 en date du 13 novembre 2020 ;
Vu l'arrêté municipal n°2021-0146 du 26 janvier 2021 par lequel le Maire de Voreppe a prescrit la modification simplifiée n°2 du PLU ;
Vu le projet de modification simplifiée n°2 ;
Considérant l'exposé des motifs et la nécessité d'organiser la mise à disposition du public du dossier ;
Après avis favorable de la Commission transition écologique, aménagement de l'espace public, urbanisme, cadre de vie et mobilité du 25 janvier 2021, le Conseil municipal, après en
avoir délibéré, décide avec 5 abstentions :
. de valider les modalités de mise à disposition du publig du dossier de modification simplifiée n°2 du Plan local d'urbanisme telles que précisée#däns la présente délibération.
N
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours xCSe
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. D&fñs ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
DE210204AD9113 3/3 Envoyé en préfecture le 08/02/2021
Reçu en préfecture le 08/02/2021
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VILLE DE ID : 038-213805658-202 1 0204-DE210204AD91 14-DE
"OTEPPE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
REUNION du 4 FÉVRIER 2021
L'an deux mille vingt et un, le 4 février à 18h00, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance non publique à l'Arrosoir, Salle des fêtes de la Ville de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 29 janvier 2021
Étaient présents :
Luc REMOND -— Anne GERIN - Jérôme GUSSY - Christine CARRARA - Olivier GOY - Nadine BENVENUTO - Jean-Louis SOUBEYROUX - Anne PLATEL - Jean-Claude DELESTRE - Pascal JAUBERT - Monique DEVEAUX - Olivier ALTHUSER - Nadia MAURICE - Marc DESCOURS -— Angélique ALO-JAY - Lucas LACOSTE - Nadège DENIS - Charly PETRE - Lisette CHOUVELLON - Dominique LAFFARGUE - Jean-Claude CANOSSINI - Danièle MAGNIN - Fabienne SENTIS - Laurent GODARD - Damien PUYGRENIER - Cécile FROLET
Avaient donné procuration pour voter :
Sandrine GERIN donne pouvoir à Anne GERIN
Cyril BRUYERE donne pouvoir à Jean-Claude DELESTRE
Salima ICHBA-HOUMANI donne pouvoir à Fabienne SENTIS
Étaient absents :
Secrétaire de séance : Danièle MAGNIN
9114 - Urbanisme — Modification simplifiée n°3 du Plan local d'urbanisme (PLU) —
Modalités de mise à disposition du public du dossier
Monsieur Jean-Louis Soubeyroux, Adjoint chargé de l'urbanisme, de l'aménagement et des nouvelles technologies, rappelle au Conseil municipal que le Plan local d'urbanisme (PLU) de la Commune, approuvé le 17 février 2014, a depuis fait l'objet de trois modifications, une modification simplifiée et cinq mises à jour.
Par arrêté en date du 26 janvier 2021, le Maire a prescrit la modification simplifiée n°3 du PLU.
Les adaptations envisagées relèvent en effet du champ d'application de la procédure de modification simplifiée dans la mesure où elles :
ne majorent pas de plus de 20% les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan,
ne diminuent pas ces possibilités de construire,
ne réduisent pas la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser.
Blé ©. Communauté du Pays Voironnais
DE210204AD9114 1/2
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Hôtel de Ville — 1 place Charles de Gaulle - CS 40147 - 38341 Voreppe cedex
Tél 04 76 50 47 47 - Fax 04 76 50 47 48 — voreppe@ville-voreppe.fr — https://www.voreppe.fr Envoyé en préfecture le 08/02/2021
Reçu en préfecture le 08/02/2021
Affiché le 08/02/2021 Te
ID :038-213805658-202 1 0204-DE210204AD91 14-DE.
En effet, il apparaît nécessaire aujourd'hui d'engager une procédure de modification simplifiée n°3 dans l'objectif de procéder à des ajustements réglementaires nécessaires sur le secteur de l'Hoirie, afin de répondre à des réalités opérationnelles et permettre la mise en œuvre de la Zone d'aménagement concerté (ZAC).
Le projet de modification simplifiée n°3 concerne le périmètre de la Zone d'aménagement concerté (ZAC) de l'Hoirie et porte sur les évolutions suivantes :
- La modification du tracé et de l'emprise, dans sa partie Nord/Ouest, de l'emplacement réservé (E.R.) n°53; aménagement d'une continuité modes doux paysagée et des documents graphiques correspondants ;
- La modification de l’article 1AUH11 pour le secteur 1AUHb (aspect extérieur des constructions) et des documents graphiques correspondants ;
- La création d’un secteur 1AUHg, modification des programmes de logement en accession aidée et modification des documents graphiques correspondants ;
- La modification du règlement pour le secteur 1AUHE ;articles 1AUH7 (implantation des constructions par rapport aux limites séparatives), 1 AUH8 (implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) et 1 AUH11 (aspect extérieur des constructions) et modification des documents graphiques correspondants ;
- Le réajustement du schéma de l'Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) de l'Hoirie.
Les modalités de mise à disposition proposées sont les suivantes :
+ La mise à disposition du public du dossier qui comprendra le projet de modification et sa note de présentation intégrant l'exposé des motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées aux articles L132-7 et L132-9 du Code de l'urbanisme ;
Un registre d'observations sera ouvert afin que le public puisse consigner ses observations. || accompagnera le dossier de modification simplifiée ;
+ Le dossier et le registre susvisés seront mis à disposition du public pendant un mois minimum à l'Hôtel de Ville de Voreppe, 1 place Charles de Gaulle, 38340 Voreppe, aux jours et heures habituels d'ouverture au public ;
L'ensemble des pièces du dossier de mise à disposition du public sera également consultable et téléchargeable sur le site internet de la Commune (http://www. voreppe.fr) pendant toute la durée de la mise à disposition ;
+ Le public pourra consigner ses observations sur le registre où bien les adresser au Maire par écrit à l'adresse postale suivante: « Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 1 place Charles de Gaulle - CS 40147 - 38341 Voreppe cedex », en mentionnant l’objet (Modification simplifiée n°3 du PLU) ;
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Reçu en préfecture le 08/02/2021
Affiché le 08/02/2021 Te
ID :038-213805658-202 1 0204-DE210204AD91 14-DE.
Les observations pourront également être adressées au Maire par courriel envoyé à l'adresse suivante : consultation.publique@ville-voreppe.fr ;
dans ce cas, les éventuelles pièces jointes (pas de lien de téléchargement) seront impérativement en PDF, format A4 ou A3, non compressées et limitées à 10 Méga octets pour l'ensemble des pièces jointes. Pour toutes pièces jointes ne rentrant pas dans ce format, le public est invité à transmettre ses observations accompagnées des pièces jointes sous format papier à l'adresse postale précitée ;
Le Maire, Luc Rémond, et/ou Monsieur Jean-Louis Soubeyroux, Adjoint chargé de l'urbanisme de l'aménagement et des nouvelles technologies, recevront sur rendez- vous, une demi-journée durant la première semaine et une demi-journée lors de la dernière semaine de la mise à disposition ;
L'ensemble de ces dispositions est susceptible de varier en fonction de l'évolution des consignes nationales relatives à la prévention de la pandémie de COVID-19, notamment les rendez-vous qui pourront se tenir en présentiel à l'Hôtel de Ville où en visioconférence.
Les présentes modalités feront l'objet d’un avis portant à la connaissance du public l'objet de la modification simplifiée ainsi que les dates, le lieu et la durée de cette mise disposition, durant lesquels le public pourra consulter le dossier et formuler ses observations. Cet avis sera publié en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département, huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public.
Cet avis sera affiché sur le panneau d'affichage municipal situé sur le parvis de l'Hôtel de Ville, dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition. Cette mise à disposition fera également l’objet d'une information sur le site internet de la Commune et sur le Journal électronique d'information (JEI).
À l'issue du délai de mise à disposition du public, le registre sera clos et signé par le Maire.
Le bilan de la mise à disposition du public sera présenté au Conseil municipal qui en délibérera et adoptera par délibération motivée le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public.
Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L153-36 et suivants, et L153-45 à L153- 48 relatifs à la procédure de modification simplifiée des documents d'urbanisme ;
Vu le Plan local d'urbanisme (PLU) de la Commune de Voreppe approuvé par délibération n°8004 du Conseil municipal en date du 17 février 2014 plusieurs fois modifié et mis à jour, la dernière modification (n°3) ayant été approuvée par délibération n°8558 du Conseil municipal du 18 mai 2017, la dernière modification simplifiée (n°1) ayant été approuvée par délibération n°8820 du Conseil municipal du 21 mars 2019 et la dernière mise à jour (n°5) ayant été réalisée par arrêté du Maire n°2020-0725 en date du 13 novembre 2020 ; Vu l'arrêté municipal n°2021-0147 du 26 janvier 2021 par lequel le Maire de Voreppe a prescrit la modification simplifiée n°3 du PLU ;
Vu le projet de modification simplifiée n°3 ;
DE210204AD9114 3/4 Envoyé en préfecture le 08/02/2021
Reçu en préfecture le 08/02/2021
Affiché le 08/02/2021 Te
ID :038-213805658-202 1 0204-DE210204AD91 14-DE.
Considérant l'exposé des motifs et la nécessité d'organiser la mise à disposition du public du dossier ;
Après avis favorable de la Commission transition écologique, aménagement de l'espace publie, urbanisme, cadre de vie et mobilité du 25 janvier 2021, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
+ de valider les modalités de mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n°3 du Plan local d'urbanisme telles que précisées dans la présente délibération.
ppe, le 5 février 2021
Rémond
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale,
- 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
DE210204AD9114 4/4 Envoyé en préfecture le 08/02/2021
Reçu en préfecture le 08/02/2021
Affiché le 08/02/2021 Te
VILLE DE ID : 038-213805658-2021 0204-DE210204AD9115-DE
OTEPPE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
RÉUNION du 4 FÉVRIER 2021
L'an deux mille vingt et un, le 4 février à 18h00, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance non publique à l'Arrosoir, Salle des fêtes de la Ville de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 29 janvier 2021
Étaient présents :
Luc REMOND — Anne GERIN - Jérôme GUSSY - Christine CARRARA - Olivier GOY - Nadine BENVENUTO - Jean-Louis SOUBEYROUX - Anne PLATEL - Jean-Claude DELESTRE - Pascal JAUBERT - Monique DEVEAUX - Olivier ALTHUSER - Nadia MAURICE - Marc DESCOURS - Angélique ALO-JAY - Lucas LACOSTE - Nadège DENIS - Charly PETRE - Lisette CHOUVELLON - Dominique LAFFARGUE - Jean-Claude CANOSSINI - Danièle MAGNIN - Fabienne SENTIS - Laurent GODARD - Damien PUYGRENIER - Cécile FROLET
Avaient donné procuration pour voter :
Sandrine GERIN donne pouvoir à Anne GERIN
Cyril BRUYERE donne pouvoir à Jean-Claude DELESTRE
Salima ICHBA-HOUMANI donne pouvoir à Fabienne SENTIS
Étaient absents :
Secrétaire de séance : Danièle MAGNIN
9115 - Urbanisme — Modification simplifiée n°4 du Plan local d'urbanisme (PLU) —
Modalités de mise à disposition du public du dossier
Monsieur Jean-Louis Soubeyroux, Adjoint chargé de l'urbanisme, de l'aménagement et des nouvelles technologies, rappelle au Conseil municipal que le Plan local d'urbanisme (PLU) de la Commune, approuvé le 17 février 2014, a depuis fait l'objet de trois modifications, une modification simplifiée et cinq mises à jour.
Par arrêté en date du 26 janvier 2021, le Maire a prescrit la modification simplifiée n°4 du PLU.
Les adaptations envisagées relèvent en effet du champ d'application de la procédure de modification simplifiée dans la mesure où elles :
ne majorent pas de plus de 20% les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan,
ne diminuent pas ces possibilités de construire,
ne réduisent pas la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser.
DE210204AD9115 1/2
| ice Communauté du Pays Voironnais 2 Non 2: Es e, < 7
Hôtel de Ville — 1 place Charles de Gaulle — CS 40147 - 38341 Voreppe cedex
Tél 04 76 50 47 47 — Fax 04 76 50 47 48 - voreppe@ville-voreppe.fr — https://www.voreppe.fr Envoyé en préfecture le 08/02/2021
Reçu en préfecture le 08/02/2021
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ID :038-213805658-202 1 0204-DE210204AD91 15-DE.
En effet, il apparaît nécessaire aujourd'hui d'engager une procédure de modification simplifiée n°4 dans l'objectif de prendre en compte, dans le cadre de la mise en œuvre des outils de mixité sociale du PLU, l'ensemble des typologies de logements qui sont aujourd'hui comptabilisées au titre des obligations de la Loi SRU (mixité sociale dans l'habitat).
Le projet de modification simplifiée n°4 porte sur les évolutions suivantes :
- La modification du règlement écrit ;
- La modification du règlement graphique ;
- La modification des Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP).
Les modalités de mise à disposition proposées sont les suivantes :
+ La mise à disposition du public du dossier qui comprendra le projet de modification et sa note de présentation intégrant l'exposé des motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées aux articles L132-7 et L132-9 du Code de l'urbanisme ;
+ Un registre d'observations sera ouvert afin que le public puisse consigner ses observations. || accompagnera le dossier de modification simplifiée ; + Le dossier et le registre susvisés seront mis à disposition du public pendant un mois minimum à l'Hôtel de Ville de Voreppe, 1 place Charles de Gaulle, 38340 Voreppe, aux jours et heures habituels d'ouverture au public ;
L'ensemble des pièces du dossier de mise à disposition du public sera également consultable et téléchargeable sur le site internet de la Commune {http:/Amww.voreppe.fr) pendant toute la durée de la mise à disposition ; Le public pourra consigner ses observations sur le registre ou bien les adresser au Maire par écrit à l'adresse postale suivante: « Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 1 place Charles de Gaulle - CS 40147 - 38341 Voreppe cedex », en mentionnant l'objet (Modification simplifiée n°4 du PLU) ;
+ Les observations pourront également être adressées au Maire par courriel envoyé à l'adresse suivante : consultation.publique@ville-voreppe.fr ;
dans ce cas, les éventuelles pièces jointes (pas de lien de téléchargement) seront impérativement en PDF, format A4 ou A3, non compressées et limitées à 10 Méga octets pour l'ensemble des pièces jointes. Pour toutes pièces jointes ne rentrant pas dans ce format, le public est invité à transmettre ses observations accompagnées des pièces jointes sous format papier à l'adresse postale précitée ; Le Maire, Luc Rémond, et/ou Monsieur Jean-Louis Soubeyroux, Adjoint chargé de l'urbanisme de l'aménagement et des nouvelles technologies, recevront sur rendez- vous, une demi-journée durant la première semaine et une demi-journée lors de la dernière semaine de la mise à disposition ;
L'ensemble de ces dispositions est susceptible de varier en fonction de l'évolution des consignes nationales relatives à la prévention de la pandémie de COVID-19, notamment les rendez-vous qui pourront se tenir en présentiel à l'Hôtel de Ville ou en visioconférence.
Les présentes modalités feront l'objet d'un avis portant à la connaissance du public l'objet de la modification simplifiée ainsi que les dates, le lieu et la durée de cette mise disposition, durant lesquels le public pourra consulter le dossier et formuler ses observations.
Cet avis sera publié en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département, huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public.
DE210204AD9115 2/2 Envoyé en préfecture le 08/02/2021
Reçu en préfecture le 08/02/2021
Affiché le 08/02/2021 Te
ID :038-213805658-202 1 0204-DE210204AD91 15-DE.
Cet avis sera affiché sur le panneau d'affichage municipal situé sur le parvis de l'Hôtel de Ville, dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition. Cette mise à disposition fera également l’objet d'une information sur le site internet de la Commune et sur le Journal électronique d'information (JEI).
À l'issue du délai de mise à disposition du public, le registre sera clos et signé par le Maire.
Le bilan de la mise à disposition du public sera présenté au Conseil municipal qui en délibérera et adoptera par délibération motivée le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public.
Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L153-36 et suivants, et L153-45 à L153- 48 relatifs à la procédure de modification simplifiée des documents d'urbanisme ;
Vu le Plan local d'urbanisme (PLU) de la Commune de Voreppe approuvé par délibération n°8004 du Conseil municipal en date du 17 février 2014 plusieurs fois modifié et mis à jour, la dernière modification (n°3) ayant été approuvée par délibération n°8558 du Conseil municipal du 18 mai 2017, la dernière modification simplifiée (n°1) ayant été approuvée par délibération n°8820 du Conseil municipal du 21 mars 2019 et la dernière mise à jour (n°5) ayant été réalisée par arrêté du Maire n°2020-0725 en date du 13 novembre 2020 ;
Vu l'arrêté municipal n°2021-0148 du 26 janvier 2021 par lequel le Maire de Voreppe a prescrit la modification simplifiée n°4 du PLU ;
Vu le projet de modification simplifiée n°4 ;
Considérant l'exposé des motifs et la nécessité d'organiser la mise à disposition du public du dossier ;
Après avis favorable de la Commission transition écologique, aménagement de l'espace public, urbanisme, cadre de vie et mobilité du 25 janvier 2021, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- de valider les modalités de mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n°4 du Plan local d'urbanisme telles que précisées dans la présente délibération.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recoursôûr excè:Kofuvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
DE210204AD9115 3/3 Envoyé en préfecture le 08/02/2021
Reçu en préfecture le 08/02/2021
Affiché le 08/02/2021 Te
VILLE DE ID : 038-213805658-2021 0204-DE210204AD91 16-DE
"OTEPPE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
RÉUNION du 4 FÉVRIER 2021
L'an deux mille vingt et un, le 4 février à 18h00, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance non publique à l’Arrosoir, Salle des fêtes de la Ville de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 29 janvier 2021
Étaient présents :
Luc REMOND - Anne GERIN - Jérôme GUSSY - Christine CARRARA - Olivier GOY - Nadine BENVENUTO - Jean-Louis SOUBEYROUX - Anne PLATEL - Jean-Claude DELESTRE - Pascal JAUBERT - Monique DEVEAUX - Olivier ALTHUSER - Nadia MAURICE - Marc DESCOURS -— Angélique ALO-JAY - Lucas LACOSTE - Nadège DENIS - Charly PETRE - Lisette CHOUVELLON - Dominique LAFFARGUE - Jean-Claude CANOSSINI - Danièle MAGNIN - Fabienne SENTIS - Laurent GODARD - Damien PUYGRENIER - Cécile FROLET
Avaient donné procuration pour voter :
Sandrine GERIN donne pouvoir à Anne GERIN
Cyril BRUYERE donne pouvoir à Jean-Claude DELESTRE
Salima ICHBA-HOUMANI donne pouvoir à Fabienne SENTIS
Étaient absents :
Secrétaire de séance : Danièle MAGNIN
9116 - Finances — Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) — Tarifs 2021
Monsieur Olivier Goy, Adjoint chargé de l'économie, des finances et de la commande publique, rappelle au conseil municipal, que dans le cadre de la mise en œuvre de la Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) sur la Commune, il convient de délibérer annuellement sur les tarifs de la TLPE, même dans le cas où les évolutions tarifaires sont prévues sur une trajectoire pluriannuelle par la loi.
Aussi, les tarifs de la TLPE applicables à compter du 1° janvier 2021 sont donc les suivants :
S'agissant des enseignes :
<à12m >à 12m°et< à 50 m° > à 50m?
Exonération 42,80€/m° 85,60€/m°
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Hôtel de Ville — 1 place Charles de Gaulle - CS 40147 — 38341 Voreppe cedex
Tél 04 76 50 47 47 — Fax 04 76 50 47 48 — voreppe@ville-voreppe.fr — htips/www.voreppe.fr
| ice Communauté du Pays Voironnais Envoyé en préfecture le 08/02/2021
Reçu en préfecture le 08/02/2021
Affiché le 08/02/2021 Te
ID :038-213805658-202 1 0204-DE210204AD91 16-DE
S'agissant des dispositifs publicitaires et préenseignes :
L Supports non numériques Supports numériques
<à50m | > à 50 m° < à 50 m° > à 50 m°
21,40€/m? [ 42,80€/m? 64,20€/m° | 128,40€/m°
Il est rappelé que la taxe est due pour les supports existants au 1* janvier de l'année d'imposition, qui doivent être déclarés avant le 1% mars de cette même année.
Il est prévu une taxation au prorata temporis pour les supports créés ou supprimés au cours de l’année d'imposition. Ceux-ci doivent faire l’objet d’une déclaration complémentaire.
Le recouvrement de la taxe est effectuée à compter du 1° septembre de chaque année sur la
base de déclaration transmise.
Le décret n°2013-206 du 11 mars 2013 prévoit une procédure de mise en demeure et de taxation d'office en cas de défaut de déclaration.
Après avis favorable de la Commission transition écologique, aménagement de l'espace publie, urbanisme, cadre de vie et mobilité du 25 janvier 2021, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
+ de prendre acte des tarifs de la TLPE pour 2021 ci-dessus énoncés.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
DE210204AD9116 2/2 Envoyé en préfecture le 08/02/2021
Reçu en préfecture le 08/02/2021
Affiché le 08/02/2021 Te
VILLE. DE ID : 038-213805658-202 1 0204-DE210204AD91 17-DE
OTEPPE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
REUNION du 4 FEVRIER 2021
L'an deux mille vingt et un, le 4 février à 18h00, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance non publique à l’Arrosoir, Salle des fêtes de la Ville de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 29 janvier 2021
Étaient présents :
Luc REMOND -— Anne GERIN - Jérôme GUSSY - Christine CARRARA - Olivier GOY - Nadine BENVENUTO - Jean-Louis SOUBEYROUX - Anne PLATEL - Jean-Claude DELESTRE - Pascal JAUBERT - Monique DEVEAUX - Olivier ALTHUSER - Nadia MAURICE - Marc DESCOURS - Angélique ALO-JAY - Lucas LACOSTE - Nadège DENIS - Charly PÈTRE - Lisette CHOUVELLON - Dominique LAFFARGUE - Jean-Claude CANOSSINI - Danièle MAGNIN - Fabienne SENTIS - Laurent GODARD - Damien PUYGRENIER - Cécile FROLET
Avaient donné procuration pour voter :
Sandrine GERIN donne pouvoir à Anne GERIN
Cyril BRUYERE donne pouvoir à Jean-Claude DELESTRE
Salima ICHBA-HOUMANI donne pouvoir à Fabienne SENTIS
Étaient absents :
Secrétaire de séance : Danièle MAGNIN
9117 - Environnement - Avis de la Commune dans le cadre de l'enquête publique unique sur les demandes présentées par la société Vicat - carrière des « Côtes » à Sassenage
Monsieur Olivier Althuser, Conseiller municipal délégué à la transition écologique et à la préservation de la biodiversité, informe le Conseil municipal que, par arrêté du 25 novembre 2020, le Préfet de l'Isère a prescrit une enquête publique unique sur les demandes formulées par la société Vicat, portant sur la carrière des « Côtes » sur la commune de Sassenage.
La Commune de Voreppe étant incluse dans le rayon d'affichage réglementaire fixé à 3km pour les installations classées, le Conseil municipal est appelé à formuler un avis motivé sur ce projet.
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Hôtel de Ville — 1 place Charles de Gaulle — CS 40147 — 38341 Voreppe cedex
Tél 04 76 50 47 47 — Fax 04 76 50 47 48 — voreppe@ville-voreppe.fr — https:/www.voreppe.fr
| bise Communauté du Pays Voironnais Envoyé en préfecture le 08/02/2021
Reçu en préfecture le 08/02/2021
Affiché le 08/02/2021 Te
ID :038-213805658-202 1 0204-DE210204AD91 17-DE.
La société Vicat, en application de l'arrêté préfectoral du 22 juin 1990, dispose d'une autorisation d'exploitation d'une carrière de roche massive sur la Commune de Sassenage, au lieu-dit « les Côtes ». Cette autorisation a été délivrée au titre des installations classées, pour une durée de 30 ans, soit jusqu'au 22 juin 2020, et sur une superficie de 54 ha. Considérant que l'exploitation des matériaux autorisée par cet arrêté préfectoral arrivait à son terme, cette autorisation a été prolongée pour une durée de 3 ans, soit jusqu'au 22 juin 2023, par arrêté complémentaire du 27 février 2020.
La société Vicat a présenté une demande d'autorisation environnementale le 25 janvier 2020, complétée le 29 juin 2020, en vue de renouveler et d'étendre l'exploitation de la carrière pour une durée de 30 ans supplémentaires, sur un périmètre modifié et dont l'emprise est d'environ 49,5 ha. Ce projet concerne les lieux-dits « Combe chaude », « La Rochette », « Le Buvay » et « Rivoire de la Dame ». L'objectif présenté par la société Vicat étant la pérennisation de l'apport en matériaux pour les besoins de sa cimenterie située sur la commune de Saint-
Egrève.
Par cette demande d'autorisation, la société Vicat souhaite obtenir l'autorisation de : + _ Renouveler et étendre l'exploitation d'une carrière au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et au titre des installations, ouvrages et travaux et activités de la loi sur l'eau (IOTA) ;
Défricher une surface boisée dans le cadre du projet d'extension, + Déroger aux interdictions de destruction d'espèces animales protégées.
Ce projet est soumis aux formalités de l'enquête publique unique prescrite par le Code de
l'environnement.
Par arrêté du 25 novembre 2020, Monsieur le Préfet de l'Isère a donc prescrit pour ce projet une enquête publique unique du 4 janvier au 5 février 2021.
L'autorité environnementale a rendu le 5 septembre 2020 son avis sur ce projet, assorti de recommandations. Elle conclut que « Les principaux enjeux relatifs à ce projet portent sur le paysage, les milieux naturels et le cadre de vie (poussières, bruit, vibrations). La démarche « éviter, réduire, compenser » a été menée. Les enjeux sont pris en compte de façon hiérarchisée et proportionnée par le projet. Des mesures de réduction ont été recherchées et proposées ainsi que des mesures de compensation et de suivi. Après application de ces mesures, l'étude estime que le niveau d'impact résiduel est faible à nul selon les thématiques visées, ce qui semble pertinent. Les mesures de suivi devront permettre de le vérifier et de prendre des mesures complémentaires si nécessaire. En revanche, étant donné que le périmètre du projet est mal défini dans le dossier, certains points restent à préciser concernant les impacts et mesures liés à la cimenterie et au transport par câble des matériaux jusqu'à celle-ci. Ce point mérite d'être approfondi. »
Vu le Code de l'environnement et notamment le livre [°, titre Il chapitre Ill relatif à la participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement, titre VIII chapitre unique relatif à l'autorisation environnementale et le livre V relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale du 5 septembre 2020 ;
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ID :038-213805658-202 1 0204-DE210204AD91 17-DE.
Après avis favorable de la Commission transition écologique, aménagement de l'espace public, urbanisme, cadre de vie et mobilité du 25 janvier 2021, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide avec 1 abstention :
- de formuler un avis favorable sur le projet présenté par la société Vicat, sous réserve du respect des recommandations de l'autorité environnementale et d'être vigilant sur la bonne mise en œuvre des mesures de réaménagement de la carrière au fur et à mesure de l'avancée de l'exploitation afin de restituer un milieu à vocation naturelle ;
- de transmette cet avis à la Direction départementale de la protection des populations de l'Isère dans le cadre de l'enquête publique unique en cours.
de Voreppe
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir: - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
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Reçu en préfecture le 08/02/2021
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VILLE DE ID : 038-213805658-2021 0204-DE210204AV91 18-DE
oreppe EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
RÉUNION du 4 FÉVRIER 2021
L'an deux mille vingt et un, le 4 février à 18h00, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance non publique à l'Arrosoir, Salle des fêtes de la Ville de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 29 janvier 2021
Étaient présents :
Luc REMOND -— Anne GERIN - Jérôme GUSSY - Christine CARRARA - Olivier GOY - Nadine BENVENUTO - Jean-Louis SOUBEYROUX - Anne PLATEL - Jean-Claude DELESTRE - Pascal JAUBERT - Monique DEVEAUX - Olivier ALTHUSER - Nadia MAURICE - Marc DESCOURS -— Angélique ALO-JAY - Lucas LACOSTE - Nadège DENIS - Charly PÈTRE - Lisette CHOUVELLON - Dominique LAFFARGUE - Jean-Claude CANOSSINI - Danièle MAGNIN - Fabienne SENTIS - Laurent GODARD - Damien PUYGRENIER - Cécile FROLET
Avaient donné procuration pour voter :
Sandrine GERIN donne pouvoir à Anne GERIN
Cyril BRUYERE donne pouvoir à Jean-Claude DELESTRE
Salima ICHBA-HOUMANI donne pouvoir à Fabienne SENTIS
Étaient absents :
Secrétaire de séance : Danièle MAGNIN
9118 - Culture - Contrat entre le cinéma Le Cap et La Toile
Madame Angélique Alo-Jay, conseillère municipale déléguée au cinéma Le Cap, explique au Conseil municipal, que la Ville souhaite mettre en place une convention de partenariat entre le Cinéma Le Cap et La Toile / société Carbec Media.
La société Carbec Media a développé une offre de services, dédiée aux exploitants de salles de cinéma indépendant et désignée sous le nom commercial « La Toile ».
Le service «La Toile » a vocation à permettre aux exploitants de salles de cinéma, de proposer à leur clientèle un service de diffusion de films à la demande (VAD), par le biais d'une plateforme accessible via leur site internet.
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Hôtel de Ville — 1 place Charles de Gaulle - CS 40147 - 38341 Voreppe cedex Tél 04 76 50 47 47 - Fax 04 76 50 47 48 — voreppe@ville-voreppe.fr — https:/www.voreppe.fr
| ici Communauté du Pays Voirannais Envoyé en préfecture le 08/02/2021
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L'offre de services « La Toile » élaborée par Carbec Media consiste ainsi en une solution technique, commerciale et marketing « clé en main », comprenant :
+ La réalisation d'un espace personnalisé à l'identité, à la charte graphique de l'exploitant,
+ _ L'exploitation et l'administration de l'espace de VAD pour le compte de l'exploitant,
+ La sélection, chaque mois, d'une liste de films proposés à la diffusion, composant l'offre VAD, en adéquation avec la programmation de la salle de cinéma,
+ La négociation des droits de diffusion de l'offre VAD auprès des distributeurs et ayants- droits,
+ _ La fourniture d'outils publicitaires et marketing permettant à l'exploitant de promouvoir l’utilisation de la page VAD auprès des spectateurs.
Les conditions financières :
+ le paiement entre Carbec média et le Cinéma le Cap se fait sur facture trimestrielle. Les spectateurs paient en ligne sur le compte de La toile/Carbec qui reverse les sommes dues tous les 3 mois sur facture à l'exploitant.
+ Sur le produit net (hors taxes), 40 % du prix de la location du film revient à la société Carbec et 60 % à l'exploitant.
Après avis favorable de la Commission culture, animation, sport associations et relations internationales du 21 janvier 2021, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide avec
5 oppositions :
. d'approuver le dispositif et d'autoriser le maire signer ce contrat.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir:
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
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Contrat de commission
Service « La Toile »
ENTRE:
La Société CARBEC MEDIA
Société par actions simplifiée au capital social de 180 000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 818 194 870,
dont le siège social est situé 15 rue Fénelon - 75010 PARIS
Représentée par Mme Joséphine LETANG, en sa qualité de Directrice Générale de ladite société
Ci-après désignée « CARBEC MEDIA » d’une part,
ET
La société ________________________,
Société ________________________ au capital social de ________________________ €, Dont le siège social est situé ________________________,
Immatriculée au RCS de ________________________ sous le n° ________________________,
Représentée par ________________________ en sa qualité de ________________________ de ladite société,
Ci-après désignée l’« Exploitant » d’autre part,
CARBEC MEDIA et le Client étant ci-après conjointement désignés les « Parties » Envoyé en préfecture le 08/02/2021
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ÉTANT PREALABLEMENT EXPOSE
La société CARBEC MEDIA a développé une offre de services, dédiée aux exploitants de salles de cinéma et désignée sous le nom commercial « La Toile ».
Le service « La Toile » a vocation à permettre aux exploitants de salles de cinéma, de proposer à leur clientèle un service de diffusion de films à la demande (VÀD), par le biais d’une plateforme accessible via leur site Internet.
L’offre de services « La Toile » élaborée par CARBEC MEDIA consiste ainsi en une solution technique, commerciale et marketing « clé en main », comprenant :
La réalisation d’un espace personnalisé à l’identité, à la charte graphique et le cas échéant à la marque de l’Exploitant (ci-après désigné la « Page2 VÀD »), accessible via le site Internet de l’Exploitant ;
L’exploitation et l’administration de l’espace de VÀD pour le compte de l’Exploitant ;
La sélection, chaque mois, d’une liste de films proposés à la diffusion, composant l’offre VÀD de l’espace de VÀD, en adéquation avec la programmation de sa salle de cinéma ;
La négociation des droits de diffusion de l’offre VÀD auprès des distributeurs et ayants-droits ;
la fourniture d’outils publicitaires et marketing permettant à l’Exploitant de promouvoir l’utilisation de la Page VÀD auprès des clients de ses salles de cinéma.
L’Exploitant est un exploitant de salle de cinéma qui a exprimé son vif intérêt pour le service « La Toile », proposé par CARBEC MEDIA.
On entend par vidéo à la demande ("VàD") toute mise à disposition ou diffusion non linéaire de films contre un paiement déterminé, pour la location ou la vente, pour l'usage privé du public, par tout mode de transmission (Internet, TV par ADSL, câble, satellite, ondes hertziennes) et par tout procédé technique (téléchargement temporaire, streaming) présent ou à venir, connu ou inconnu. 2
On entend par "Page", un site web accessible via un lien hypertexte intégré sur le site Internet de l’Exploitant et hébergé sur des serveurs administrés directement ou indirectement
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par CARBEC MEDIA, et sur lequel il sera proposé l’offre VàD de l’Exploitant sous le nom de « La Toile ».
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IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent contrat (ci-après désigné le « Contrat ») a pour objet de définir les conditions juridiques, financières et matérielles dans lesquelles l’Exploitant accèdera au service « La Toile ».
ARTICLE 2 : DESCRIPTION DES PRESTATIONS :
2.1 : Mise à disposition d’un espace dédié sur la PLATEFORME VÀD :
La Page VÀD sera hébergée sur des serveurs sécurisés avec un volume de stockage nécessaire à sa mise en ligne sur l’Internet et à son exploitation.
2.2 : Création et personnalisation de la Page VÀD de l’Exploitant :
CARBEC MEDIA procèdera à la création de la Page VÀD de l’Exploitant et à la personnalisation de celle-ci sur la base des visuels et de la charte graphique qui lui seront fournis par l’Exploitant sur support numérique.
A la suite de la signature du présent contrat, la Page VÀD de l’Exploitant sera réalisée par CARBEC MEDIA dans le délai d’un mois. Seront présents sur le site, les films sélectionnés avec l’Exploitant, dans la meilleure qualité numérique possible.
Il est à cet égard précisé que la Page VÀD proposera un service de VÀD dite « transactionnelle » (également désignée « T-VÀD ou « vidéo à la demande »), dans le cadre duquel le consommateur, grâce à une connexion Internet existante, loue individuellement chaque programme qu’il souhaite visionner pour un usage privé et pour une durée déterminée maximum de 48 heures.
A l’issue de la phase de personnalisation de la Page VÀD de l’Exploitant, il sera procédé au recettage de celle-ci, afin de vérifier qu’elle respecte les visuels et la charte graphique fournis par l’Exploitant.
La validation de la conformité de la Page VÀD autorisera alors CARBEC MEDIA à assurer son installation et sa mise en ligne, concomitamment à l’activation par l’Exploitant, sur son site Internet, d’un lien hypertexte renvoyant vers l’adresse url permettant d’accéder à la Page VÀD.
L’Exploitant déclare disposer de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés aux éléments de personnalisation dont il sollicite l’intégration sur la Page VÀD, conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.
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L’Exploitant s'engage ainsi à faire son affaire personnelle de tout litige afférent à ces droits de propriété intellectuelle.
CARBEC MEDIA fournira un lien url que l’Exploitant devra intégrer sur son site.
2.3 : Modalités d’exploitation de la Page VÀD :
2.3.1 : Statut de CARBEC MEDIA :
CARBEC MEDIA assurera l’exploitation de la Page VÀD pour le compte de l’Exploitant, en qualité de commissionnaire de ce dernier.
2.3.2 : Sélection des films proposés à la diffusion en streaming sur la Page VÀD :
CARBEC MEDIA s’engage à procéder avant le début de chaque mois civil à la constitution d’un catalogue d’au minimum 10 (dix) films (ci-après désigné le « Catalogue »), dont elle aura préalablement négocié et acquis les droits de diffusion en streaming sur la Page auprès des ayants-droits VàD.
Le Catalogue, qui sera renouvelé et élaboré en adéquation avec la ligne de programmation privilégiée par l’Exploitant dans ses salles de cinéma et avec l’actualité de cette dernière, afin de créer une complémentarité et une homogénéité entre l’offre de projection de films en salle et l’offre de streaming proposé sur la Page VÀD.
L’Exploitant pourra également émettre des suggestions auprès de CARBEC MEDIA s’agissant des films qu’il souhaiterait voir figurer au Catalogue, étant précisé que CARBEC MEDIA fera ses meilleurs efforts pour tenter d’en acquérir les droits de diffusion en streaming auprès de leur(s) distributeur(s) et/ou ayants droits, sans toutefois qu’il s’agisse d’une obligation de résultat pour CARBEC MEDIA et sans toutefois que ces suggestions aient pour conséquence de contrevenir à l’accord du 6 juillet 2009 relatif à la chronologie des médias ou toute autre règlementation qui viendrait à y être substituée.
Les films proposés sur le Catalogue ne bénéficient d’aucune exclusivité de diffusion, en sorte que ces derniers sont susceptibles d’être également diffusés sur des sites Internet concurrents de la Page VÀD.
2.3.3 : Clientèle de la Page VÀD
Les films disponibles sur la Page VÀD sont exclusivement accessibles aux internautes situés sur le territoire français, par le recours à un dispositif de géo-blocage.
2.3.4 : Données personnelles des utilisateurs de la Page VÀD :
CARBEC MEDIA conservera la propriété de l’ensemble des données personnelles qu’elle sera amenée à collecter sur les clients utilisateurs de la Page VÀD pour les besoins d’exécution du service « La Toile ».
CARBEC MEDIA s’engage par conséquent à faire son affaire personnelle de l’ensemble des obligations d’information et déclarative mises à sa charge en qualité de responsable du traitement desdites données, conformément aux dispositions de la loi dite "Informatique et
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libertés" du 6 janvier 1978 et plus généralement à la règlementation européenne (règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données) pour les traitements de données.
2.4 : Fourniture d’outils de publi-promotionnel de la Page VÀD :
CARBEC MEDIA fournira à l’exploitant un kit de matériel publi-promotionnel composé de flyers, de fiches d’information à destination du personnel, d’affiches et affichettes, afin de lui permettre d’assurer la promotion au sein de ses salles de cinéma du service proposé sur la Page VÀD.
CARBEC MEDIA communiquera en outre à l’exploitant un trailer de promotion de la Page VÀD. L’Exploitant fournira ses meilleurs efforts pour le diffuser à chaque séance de chaque film au sein de sa salle de cinéma.
Les éléments de communication sont édités sous la marque « La Toile » comme étant le service de la salle de cinéma.
ARTICLE 3 : CONDITIONS FINANCIERES :
3.1 : Commission due à CARBEC MEDIA :
3.1.1. En contrepartie de la mise en œuvre du service « La Toile » et en sa qualité de commissionnaire de l’Exploitant, CARBEC MEDIA percevra, à l’issue de trimestre, une commission dont le montant hors-taxes sera égal à 40% (quarante pour cent) des produits nets encaissés auprès des clients utilisateurs de la Page VÀD au titre de la période ainsi échue.
Par « produit net », il convient d’entendre l’ensemble des produits bruts correspondant aux paiements effectués directement par les utilisateurs pour le visionnage d’un film, déduction faite :
de la TVA et de la taxe sur la location de vidéogrammes destinés à l’usage privé du public (TCA) (2%)
des redevances versées aux sociétés de gestion collective de droits d’auteur et droits voisins des droits d’auteur (SACD, SACEM, SDRM, etc.)
du montant des droits de diffusion devant être acquittés auprès des distributeurs et/ou ayants-droits des films diffusés en streaming via la Page VÀD (ce montant peut varier d’un film à un autre et représente généralement entre 50% et 60% du produit brut hors toutes taxes et hors frais techniques).
des frais techniques de transactions directs
Par frais techniques de transactions directs, on entend les frais de streaming et commissions sur les transactions du module de paiement. Ils sont fixés forfaitairement à 12% du chiffre d’affaires brut TTC issu de la diffusion des films sur la Page VàD, auxquels est retranchée la TVA applicable.
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3.1.2. Il est convenu que CARBEC MEDIA percevra 100% des produits nets encaissés auprès des clients utilisateurs jusqu’à 50 locations payantes par trimestre. Au-delà, les dispositions de l’Article 3.1.1 s’appliquent.
3.2 : Encaissement et restitution du prix de vente des droits de visionnage en streaming :
CARBEC MEDIA encaissera via la solution de paiement en ligne intégrée à la Page VÀD, le montant des droits de visionnage en streaming acquittés par les clients utilisateurs de la Page VÀD.
CARBEC MEDIA retiendra sur les sommes ainsi perçues le montant des droits de diffusion devant être acquittés auprès des distributeurs et/ou ayants-droits des films diffusés en streaming via la Page VÀD, de manière individuelle, pour chaque film. CARBEC MEDIA assurera le reversement du montant des droits de diffusion auxdits distributeurs et/ou ayants- droits, dans le respect des conditions contractuelles négociées avec ces derniers.
A l’issue de chaque trimestre, CARBEC MEDIA adressera à l’Exploitant par courrier électronique un bordereau récapitulatif détaillant, au titre de la période ainsi échue :
Le produit brut HT/TTC global encaissé auprès des clients utilisateurs de la Page VÀD ;
Le montant des prélèvements obligatoires et des frais techniques de transactions directs y afférents ;
le montant HT/TTC des droits de diffusion acquittés auprès des distributeurs des films sélectionnés au Catalogue ;
le montant HT/TTC de la commission due par l’Exploitant à CARBEC MEDIA, pour la mise en œuvre du service « La Toile », tels que définie à l’article 3.1 ci-avant ;
Le montant HT/TTC des produits nets encaissés revenant à l’Exploitant.
A défaut de contestation de l’Exploitant dans le délai maximum de 7 (sept) jours francs suivant la communication du bordereau récapitulatif détaillé, celui-ci vaudra arrêté de compte définitif entre les Parties au titre de la période ainsi échue.
CARBEC MEDIA procédera alors au virement des sommes revenant à l’Exploitant sur le compte bancaire de ce dernier et émettra à son intention une facture acquittée du montant correspondant à sa commission, payée par compensation.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENT DE L’EXPLOITANT
Pour la bonne conduite du service l’Exploitant s’engage à :
- Mettre en place le lien vers la Page VàD depuis le(s) site(s) Internet du ou des cinéma(s) sur la page d’accueil du ou des site(s). A défaut et sous réserve de validation par « La Toile », il peut apparaître sous forme de widget sur la page d’accueil.
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Affirnh4ä ta NR/N9/9N91 —
)4AV9118-DE - Fournir, dès la signature du présent contrat, les statistiques de fréquentation de son ou ses site(s) Internet et les communiquer ensuite mensuellement.
- Disposer de manière optimale les éléments de communication qui lui sont fournis : affiches, flyers.
- Diffuser le trailer de promotion devant, au moins, les films concernés par les thématiques du moment, à toutes les séances et sur ses différents canaux.
- À éditer un carton devant les films concernés.
- Publier régulièrement les actualités sur l’offre VàD sur les réseaux sociaux, newsletters et autres canaux de communication de la salle.
- Informer les équipes « La Toile » de sa programmation, via les outils mis en place par celle-ci, à une fréquence déterminée avec elle.
- Informer les équipes du cinéma de l’existence de « La Toile » et leur fournir les informations pour informer les spectateurs.
ARTICLE 5 : DUREE ET ECHEANCE
Le Contrat prendra effet dans toutes ses dispositions à la signature des présentes pour une durée de 2 (deux) ans.
Il se renouvellera par la suite par tacite reconduction, pour des périodes d’1 (une) année, sauf dénonciation par envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, par l’une ou l’autre des Parties, au moins quatre (4) mois avant l’échéance de chacune des périodes ultérieures.
ARTICLE 6 : GARANTIES
6.1 : Garantie de conformité et de bon fonctionnement
CARBEC MEDIA garantit à l’Exploitant que la Page VàD est exempte de défaut ou de vice de fonctionnement pour un usage normal.
Pendant toute la durée du présent Contrat et à compter de l’installation et de la mise en ligne de la Page VàD de l’Exploitant sur les serveurs administrés directement ou indirectement par CARBEC MEDIA, cette dernière s’engage à remédier gratuitement à tout vice de fonctionnement de la Page VàD signalé par l’Exploitant.
En cas d’anomalie mineure (c'est-à-dire une anomalie ne faisant pas obstacle à l’utilisation de la Page VàD par l’utilisateur mais diminuant son efficacité ou ses performances), CARBEC MEDIA fera ses meilleurs efforts pour la corriger dans les 72 (soixante-douze) heures ouvrées de son signalement.
En cas d’anomalie bloquante (c'est-à-dire une anomalie faisant obstacle à l’utilisation même de la Page VàD par l’utilisateur), CARBEC MEDIA fera ses meilleurs efforts pour la corriger dans les 48 (quarante-huit) heures ouvrées de son signalement.
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L’Exploitant pourra signaler tout incident à CARBEC MEDIA en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : contact@la-toile-vod.com.
6.2 : Garantie contre la contrefaçon
CARBEC MEDIA déclare disposer de l'ensemble des droits d’exploitation relatifs aux droits de propriété intellectuelle attachés à la Page VÀD, conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.
CARBEC MEDIA déclare que lesdits droits de propriété intellectuelle ne font l'objet d'aucune revendication par un tiers sur le territoire français et garantit l’Exploitant contre toute revendication de quelque nature que ce soit qui pourrait s'élever au titre de leur utilisation.
CARBEC MEDIA s'engage à faire son affaire personnelle de tout litige afférent aux droits qui auraient pu être consentis sur la Page VÀD avant la signature des présentes.
S’agissant notamment du programme d’interface permettant l’exploitation de la Page VÀD, si une allégation en contrefaçon est formulée, CARBEC MEDIA devra à ses frais :
soit modifier ou remplacer le programme d’interface en cause de façon à ce qu'il cesse d'être contrefaisant, tout en conservant un même niveau de performance ;
soit obtenir pour l’Exploitant le droit de continuer à utiliser le programme d’interface en cause.
ARTICLE 7 : EXCLUSIVITÉ
Pour la durée du présent Contrat, l’Exploitant s’interdit de faire appel à un autre prestataire ou fournisseur de services ou partenaire pour toute forme d’exploitation en VàD ou tout autre mode de diffusion de films en ligne existant ou à venir. Il s’engage à utiliser exclusivement le service « La Toile » comme ses uniques offre et service de films en ligne.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉ DE CARBEC MEDIA
CARBEC MEDIA met en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer les prestations faisant l’objet du présent Contrat, mais ne peut garantir que l’accès au service « La Toile » soit disponible en permanence, compte-tenu des aléas liés à l’utilisation de l’Internet et des moyens de télécommunications.
La responsabilité de CARBEC MEDIA envers l’Exploitant ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et ne peut en conséquence être engagée pour les préjudices indirects, notamment la perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, la perte ou l’altération de données, l’atteinte à l’image de marque ou la perte de chance en cas d'indisponibilité du service « La Toile ».
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L’attention de l’Exploitant est attirée au fait que le service « La Toile », mis au point par CARBEC MEDIA, est un service innovant, encore en phase de développement, ce qui induit en l’état, l’acceptation par l’Exploitant d’un aléa attaché au succès commercial dudit service. La responsabilité de CARBEC MEDIA ne saurait dès lors être recherchée par l’Exploitant en cas d’insuccès commercial du service « La Toile ».
CARBEC MEDIA ne saurait en outre assumer quelque responsabilité que ce soit du fait d’un défaut d’accessibilité au service « La Toile » imputable, même partiellement, à l’inaccessibilité temporaire ou permanente du site Internet de l’Exploitant, et ce quelle qu’en soit la cause.
ARTICLE 9 : FORCE MAJEURE
En cas de survenance d’un cas de force majeure, venant empêcher l’exécution de ses obligations par l’une ou l’autre des Parties, le Contrat sera immédiatement suspendu, à compter de la notification adressée par une partie à l’autre partie, par lettre recommandée AR.
On entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l’exécution d’une obligation en raison du caractère imprévisible, irrésistible ou extérieur de cet événement, ces trois critères étant alternatifs tels que incendies, inondations, ruptures de fourniture d’énergies, pénuries de matières premières, blocages des télécommunications et des réseaux informatiques, ... ainsi que tout autre événement considéré par la loi ou la jurisprudence comme un cas de force majeure.
Dans l’hypothèse où le cas de force majeure viendrait à perdurer au-delà d’un délai de trois mois suivant sa survenance, la Partie la plus diligente aura la faculté de procéder à la résiliation immédiate du Contrat par simple avis adressé par lettre recommandée AR, sans qu’aucune indemnité ne soit due de part ni d’autre.
ARTICLE 10 : CONFIDENTIALITÉ
L’Exploitant s’engage à respecter le caractère confidentiel de l’ensemble des informations relatives au service « La Toile » qui lui seront communiquées par CARBEC MEDIA pour les besoins de l’exécution du Contrat, et ce quelles que soient les modalités de leur communication.
Ne sont toutefois pas considérées comme informations confidentielles les données et informations suivantes :
celles qui sont connues de l’Exploitant avant leur communication par CARBEC MEDIA ;
celles qui sont dans le domaine public à la date de signature du présent Contrat ;
celles qui viendraient à tomber dans le domaine public pendant la durée du présent Contrat, sous réserve que cette divulgation ne soit pas le fait de l’Exploitant ;
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celles qui seraient divulguées à l’Exploitant par un tiers au présent accord, sous réserve que ce tiers ne soit pas tenu, directement ou indirectement, par une obligation de confidentialité concernant ladite information.
L’Exploitant convient de communiquer les informations confidentielles susvisées aux seuls salariés qui ont besoin de les connaître et en limitant cette communication aux seules informations qui leur sont nécessaires pour exécuter leur mission.
L’Exploitant s’engage à attirer l’attention des salariés considérés sur le caractère confidentiel des données et informations qui leur sont communiquées, et se porte-fort du respect de cette obligation de confidentialité par ses salariés.
Le présent engagement de confidentialité est applicable pendant toute la durée d’exécution du Contrat, ainsi que pendant une durée de 3 (trois) ans suivant sa cessation, quelle qu’en soit la cause.
ARTICLE 11 : RÉSILIATION ANTICIPÉE
Tout manquement grave et/ou répété de l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations contractuelles essentielles autorisera l’autre partie à rompre le présent Contrat de plein droit, sans intervention judiciaire, un mois après l’envoi d’une mise en demeure à la Partie défaillante par lettre recommandée avec accusé de réception, non suivie d’exécution, et ce sans préjudice des dommages et intérêts que la Partie non-défaillante pourrait réclamer à la partie défaillante du fait du non-respect de ses obligations contractuelles.
ARTICLE 12 : INDÉPENDANCE DES PARTIES
L’Exploitant est et demeure, un commerçant indépendant. Il assure seul et personnellement l'exploitation de son entreprise et conserve en conséquence l'exclusive responsabilité des résultats de son exploitation.
Les Parties agiront à tout moment en toute indépendance l’une de l’autre, sans que le Contrat ne puisse être réputé créer une quelconque filiale ou entreprise commune ni un quelconque lien de subordination ou de représentation, mandat, agence ou analogue entre elles.
ARTICLE 13 : TOLÉRANCE
Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas relever les manquements de son cocontractant à ses obligations n’emporte pas renonciation de sa part à en invoquer ultérieurement l’exécution ou à se prévaloir des manquements contractuels ultérieurs.
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Reçu en préfecture le 08/02/2021
Affiché le 08/02/2021 _———
ID : 038-213805658-20210204-DE210204AV9118-DE
ARTICLE 14 : INTERPRÉTATION
L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses du présent contrat par le Juge n’affecte pas la validité des autres dispositions.
En présence d’un doute sur l’interprétation d’une clause, dont l’une des interprétations la rendrait invalide tandis que l’autre la rendrait valable, les Parties sont convenues que l’interprétation à privilégier est celle permettant l’application de la clause.
ARTICLE 15 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Le présent contrat est régi par la loi française.
Toute contestation relative à la formation, l’exécution, l’interprétation et/ou la cessation du présent contrat relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, que ce soit en référé, qu’il y ait appel en garantie ou pluralité de défendeurs
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Fait en deux exemplaires, dont un est remis à chacune des Parties.
Pour CARBEC MEDIA,
Joséphine LETANG
Directrice Générale
A : ______________________________
Le : _______________________________
Pour l’Exploitant,
Prénom, nom : ______________________
Qualité : ___________________________
A : _______________________________
Le : _______________________________
Signature Signature
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Affiché le 08/02/2021 ———
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Reçu en préfecture le 08/02/2021
Affiché le 08/02/2021 Te
VILLE DE ID : 088-213805658-202 1 0204-DE210204ED9 1 19-DE
OTEPPE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL RÉUNION du 4 FÉVRIER 2021
L'an deux mille vingt et un, le 4 février à 18h00, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance non publique à l'Arrosoir, Salle des fêtes de la Ville de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 29 janvier 2021
Étaient présents :
Luc REMOND — Anne GERIN - Jérôme GUSSY - Christine CARRARA - Olivier GOY - Nadine BENVENUTO - Jean-Louis SOUBEYROUX - Anne PLATEL - Jean-Claude DELESTRE - Pascal JAUBERT - Monique DEVEAUX - Olivier ALTHUSER - Nadia MAURICE - Marc DESCOURS - Angélique ALO-JAY - Lucas LACOSTE - Nadège DENIS - Charly PEÊTRE - Lisette CHOUVELLON - Dominique LAFFARGUE - Jean-Claude CANOSSINI - Danièle MAGNIN - Fabienne SENTIS - Laurent GODARD - Damien PUYGRENIER - Cécile FROLET
Avaient donné procuration pour voter :
Sandrine GERIN donne pouvoir à Anne GERIN
Cyril BRUYERE donne pouvoir à Jean-Claude DELESTRE
Salima ICHBA-HOUMANI donne pouvoir à Fabienne SENTIS
Étaient absents :
Secrétaire de séance : Danièle MAGNIN
9119 - Éducation - Don de Monsieur Marc Clarins à la commune pour les sous des écoles des écoles primaires de Voreppe
Monsieur Jérôme Gussy, Adjoint chargé de l'éducation, du périscolaire et de la jeunesse informe le Conseil municipal qu'un donateur, dont la mère a été enseignante à Voreppe a adressé par courrier un don à la Ville afin de l’offrir de façon équitable aux 4 sous des écoles de Voreppe.
Monsieur, Marc Clarins, domicilié 104 avenue Gambetta 17100 Saintes a remis un chèque
de la Banque postale n° 20 0589009B pour un montant de 2 000 €.
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Communauté du Pays Voironnais
Hôtel de Ville — 1 place Charles de Gaulle — CS 40147 - 38341 Voreppe cedex Tél 04 76 50 47 47 — Fax 04 76 50 47 48 — voreppe@ville-voreppe.fr — htips:/www.voreppe.fr Envoyé en préfecture le 08/02/2021
Reçu en préfecture le 08/02/2021
Affiché le 08/02/2021 Te
ID :038-213805658-202 1 0204-DE210204ED9119-DE
Après avis favorable de la commission de l'Éducation, du périscolaire et de la jeunesse du 12
janvier 2021, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
+ d'accepter le don de 2 000€ en chèque,
+ d'autoriser Monsieur le Maire à le redistribuer aux 4 sous des écoles des écoles primaires de Voreppe.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir
- à compiler de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai:
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