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Conseil Municipal - PROCES VERBAL 15 NOVEMBRE 2022

Procès Verbal - Procès+Verbal+du+15+novembre Document publié le Mardi 15 novembre 2022 par la commune de Saint-Jean-d'Arves. Lien du pdf (Procès Verbal - Procès+Verbal+du+15+novembre)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Commune de St Jean d’Arves

Procès-verbal de la Réunion du Conseil Municipal

Séance du 15 novembre 2022 à 17h30 en mairie de St Jean d’Arves

Convocation : 10 novembre 2022

Présents : ARLAUD Marielle, SOL Sébastien, DAVID Éric, HUSTACHE Maurice, DURAZ Sébastien.

Absents : HUSTACHE Christiane avec procuration à HUSTACHE Maurice, GEMIN Clément avec procuration à ARLAUD Marielle, CHARPIN Frédéric, ARLAUD Laetitia.

Secrétaire de séance : DAVID Éric

Conseillers en exercice : 09

Présents : 05

Votants : 07

Madame le Maire, avec l’accord du Conseil Municipal est en visio. Elle n’a pas le droit à la parole. Elle ne peut pas prendre part au vote.

CELL SE

1 — Approbation des comptes-rendus du Conseil Municipal des 17 et 25 octobre 2022.

Le Conseil Municipal approuve les comptes-rendus du 17 et 25 octobre 2022.

Vote : 7 voix pour.

KR E

2 — Institution de la taxe d’aménagement sur l’ensemble de la commune de St Jean d’Arves — fixation du taux

de la taxe d’aménagement — transfert de la gestion de la taxe d’aménagement à la DGFIP.

Vu l’article L. 331-1 du code de l’urbanisme,

Vu les articles 1635 quater A et suivants du Code Général des Impôts, Vu l’ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la Direction Générale des Finances Publiques de la gestion de la Taxe d'Aménagement et de la part logement de la Redevance d’Archéologie Préventive,

Vu le décret n° 2021-1452 du 4 novembre 2021 pris pour l’application des articles L. 331-14 et L. 331-15 du code de l’urbanisme,

Vu la délibération du Conseil Municipal de St Jean d’Arves en date du 23 octobre 2012.

Madame ARLAUD Marielle, 1% adjoint rappelle au Conseil Municipal l’existence de la Taxe d'Aménagement (TA) dont la base d’imposition est constituée par toute construction, reconstruction, agrandissement, aménagement, installation, soumis au régime des autorisations d’urbanisme ; les redevables sont les bénéficiaires de ces autorisations.

La commune de St Jean d’Arves ayant un Plan Local d'Urbanisme (PLU), la TA s’applique de plein droit au taux de 1 %, sauf délibération contraire. En effet les articles L 331-14 et suivants du Code de l’Urbanisme prévoient que les communes peuvent fixer des taux différents dans une fourchette se situant entre 1 % et 5 %. Ces taux peuvent être augmentés, par délibération motivée, jusqu’à 20 % dans certains secteurs si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d’équipements publics sont rendus nécessaires pour admettre des constructions.

Madame ARLAUD Marielle, 1° adjoint, précise que les dossiers d’urbanisme étaient, jusqu’au 1% septembre 2022, envoyés par le service instructeur de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan. Ces envois étaient effectués à partir de la date de signature par le Maire ou de son Adjoint, des arrêtés d’autorisation d’urbanisme.Madame ARLAUD Marielle, 1° adjoint, indique au Conseil Municipal que l’ordonnance du 14 juin 2022 transfert la gestion de la TA et la part logement de la Redevance d’ Archéologie Préventive (RAP) à la Direction Générales des Finances Publiques (DGFIP) à compter du 1% septembre 2022. Cela signifie qu’à partir de cette date, toutes les autorisations d’urbanisme qui seront déposées ne feront plus l’objet d’un envoi par les services de la commune.

Il précise donc que la DGFIP restera seule compétente pour déclencher les titres d’imposition relatifs aux autorisations d'urbanisme.

Sur la base de ce transfert et sur demande des services de l’Etat, il est demandé aux Conseils Municipaux de reprendre une délibération pour fixer le taux de la TA sur l’ensemble de la commune.

Par ailleurs, en vertu des articles L 331-7 et L 331-9 du Code de l’Urbanisme, des exonérations sont prévues pour la taxe d’aménagement, certaines de plein droit, d’autres facultatives. Les exonérations facultatives doivent être fixées par délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Institue la Taxe d’ Aménagement sur l’ensemble du territoire de la commune,

- Fixe son taux à un taux uniforme de 3%,

- Dit que la présente délibération annule et remplace la délibération du 23 octobre 2012,

- _ Précise que la délibération instituant la taxe d’aménagement doit être reconduite au 1° juillet de chaque année,

- Décide de porter à 3 000 € la valorisation forfaitaire de stationnement mentionnée au 6° de l’article 1635 quater J et à l’article 1635 quater K,

- Charge, Madame ARLAUD Marielle, 1® adjoint, de notifier cette décision aux services préfectoraux et au directeur des finances publiques.

Vote : 7 voix pour.

KEY

3 — Promesse d’achat SAFER parcelle agricole À 2738.

Autorise Madame Arlaud Marielle, 1° adjoint, à signer la promesse unilatérale d’achat concernant le terrain cadastré À 2738 (partie agricole) pour une superficie totale de 63 à 44 ca et pour un montant de 5 772.00 Euros TTC, hors frais d’acte notarié et d’hypothèque.

Autorise Madame Arlaud Marielle, 1° adjoint, à signer toutes pièces nécessaires à son acquisition.

Vote : 7 voix pour.

LES ES

4 — Tarifs des entrées du cinéma.

Madame Arlaud Marielle, 1% adjoint, propose au Conseil Municipal de modifier certains tarifs du cinéma les Aiguilles à partir du premier décembre 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de fixer les tarifs suivants : - Tarifs pleins : 8.00 €

- Tarifs réduits : 6.50 € (tous les scolaires, étudiants, les personnes de + de 65 ans et les cartes de familles nombreuses).- Tarifs des moins de 14 ans : 5.00 €

- Tarifs après-midi : 5.00 €

- Tarifs groupe : 5.00 € à partir de 21 personnes.

- Tarifs abonnement : après l’achat d’une carte d’une valeur de 2.00 €, 55 € les 10 places (entrées illimitées) ou 35 € les 6 places (valable pour une ou deux personnes par séance). - Films 3D : 2 € en plus + 1 € les lunettes.

Vote : 7 voix pour.

RRREX

5 — Bail emphytéotique pour le local de la chasse.

Madame ARLAUD Marielle, 1% adjoint, rappelle au Conseil Municipal que le bail emphytéotique avec l’Association Communale de Chasse Agréée (ACCA) a été fait pour 80 ans.

Madame ARLAUD Marielle, 1° adjoint, explique au Conseil Municipal qu’il faut maintenant définir le prix de location du local à l’année ainsi que le taux d'augmentation de celui-ci.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à 7 voix pour de fixer le prix de location du local à 350 € par an avec une augmentation chaque année de 3%.

Vote : 7 voix pour.

REX

6 — Tarif du matériel et fourniture pouvant être mis à disposition — déneigement saison 2022/2023 — Devis

3BTP.

Madame ARLAUD Marielle, 1° adjoint, présente au Conseil Municipal le devis de la société 3BTP pour tarif du matériel et fourniture pouvant être mis à disposition pour le déneigement d’un secteur de la commune de St Jean d’Arves. Ce devis s’entend pour la saison d’hiver 2022/2023.

Le montant de ce devis s’élève à 37 755.00 € HT soit 45 306 € TTC. Cette prestation interviendra uniquement sur certains secteurs et sur demande de la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve ce devis à l’unanimité et autorise Madame ARLAUD Marielle, 1% adjoint, à signer le devis de la Société 3BTP pour 37 755.00 € HT soit 45 306 € TTC.

Vote : 7 voix pour.

CELLES

7 — Achat d’une armoire coupe feu.

Décide de surseoir à cette décision.

Vote : 7 voix pour.

RH EAK

8 — Motion sur les finances locales.

Le Conseil municipal de la commune de Saint Jean d’Arves, réuni le 15 novembre 2022, exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.

Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l'inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter

les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md£.

Les coûts de l’énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l’équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d’investissement des communes et de leurs intercommunalités.

Enfin, l’augmentation de 3,5% du point d’indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md£€ pour nos collectivités.

Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.

Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 MdE€ d’ici 2027, par un dispositif d’encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités.

Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.

Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites: depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md£€ a conduit à l’effondrement des investissements alors que les comptes de l'Etat n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB).

Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l’offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d’achat des ménages.

Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l’urgence est également de soutenir l’investissement public local qui représente 70% de l’investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie. Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions d’amortisseurs des crises.

La commune de St Jean d’Arves soutient les positions de l’Association de Maires de France qui propose à l’Executif :

- d’indexer la DGF sur l'inflation 2023, afin d’éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d’euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.

- de maintenir l’indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).

- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l’IS, la CVAE n’est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d’implantation.

Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.

Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans l’attente d’un dispositif élaboré avec les associations d’élus, la commune de Saint Jean d’Arves demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale- de renoncer à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale. Les 15 Md£ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l’offre de services.

- de réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans l’assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l’aménagement des terrains concernés.

- de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de Saint Jean d”’Arves demande la suppression des appels à projets, et, pour l'attribution de la DSIE, l’instauration d’une commission d’élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l’attribution du « fonds vert ».

La commune de Saint Jean d’Arves demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d’appréhender l’ensemble des projets éligibles. Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l’instruction de l’attribution des deux dotations.

Concernant la crise énergétique, la Commune de Saint Jean d’Arves soutient les propositions faites auprès de la Première ministre par l’ensemble des associations d’élus de :

- Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables.

- Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d’énergie, lorsqu’elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.

- Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) — c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.

La présente délibération sera transmise au Préfet et aux parlementaires du département.

Vote : 7 voix pour.

KA AE

9 — Dissolution du SIVU.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR ENTENDU CET EXPOSE ET APRES AVOIR DELIBERE,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5211-26

Vu la délibération du comité syndical du SIVU Touristique de l’Ouillon du 19 octobre 2022

Vu les modalités de répartition de l’actif et du passif du SIVU Touristique de l’Ouillon proposées

Vu l’exposé de Madame ARLAUD Marielle, 1% adjoint ;

APPROUVE le principe de la dissolution du SIVU Touristique de l’Ouillon à intervenir en deux temps : cessation d'exercice des compétences au 31 décembre 2022 et dissolution effective suite au vote des comptes administratif et de gestion de clôture,

APPROUVE les modalités de répartition de l’actif et du passif entre les 4 communes suivantes— 40 000 € répartis à hauteur de 25% entre les quatre communes conformément à la clé statutaire du

syndicat.

— Le reliquat excédent 40 000 € perçu par la seule commune de Saint-Jean-d’Arves.

MANDATE Madame Le Maire, pour la mise en œuvre des opérations de dissolution du SIVU.

Vote : 7 voix pour.

HAE

10 — Devis écran affichage dynamique.

Décide de surseoir à cette décision.

Vote : 7 voix pour.

TEXTE

Questions diverses :

- Réception du dossier de la Préfecture concernant le prélèvement de l’eau dans l’Arvan et travaux associés, à

des fins de production de neige de culture.

- Modification des statuts de la 3CMA compétence eau. Délibération à prendre au prochain conseil municipal.

- L’enneigement de neige de culture va commencer sur le domaine skiable (piste du lait). La circulation sera

donc interrompue.

- Approbation du devis de SUEZ pour les travaux de réparation du poteau incendie à l’entrée de la Chal. Prix :

1 846.50 €.

- Approbation du devis de la société Alti Concept pour l’achat de jalons de balisage. Prix : 104.70 € TTC.

- Enfouissement lignes enedis 2023 2024. Les plans du projet se trouvent en mairie.

- La centrale hydroélectrique Quadran ne fonctionne plus depuis mai 2022.

Séance levée à 19h30.