Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 062 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 062 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 062 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Union Européenne, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

CALVADOS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°14-2022-062

PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2022Sommaire

Direction départementale des territoires et de la mer / SCAH

14-2022-04-01-00001 - Arrêté préfectiral portant approbation de l'avenant

au cahier des charges de cession de terrain situé à l'intérieur du périmètre

de la ZAC du parc d'activités Calvados Honfleur (2 pages) Page 3

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Mission

juridique / SG

14-2022-04-01-00003 - Arrêté dé subdélégation de signature du directeur

départemental des territoires et de la mer - OS (4 pages) Page 6

14-2022-04-01-00002 - Arrêté de subdélégation de signature du directeur

départemental des territoires et de la mer pour les décisions autres que

celles relevant de la compétence d'ordonnateur secondaire (12 pages) Page 11

14-2022-04-01-00006 - Décision de délégation de signature du DDTM -

fiscalité urbanisme (2 pages) Page 24

14-2022-04-01-00004 - Décision de délégation de signature du DDTM -

réglementation maritime (4 pages) Page 27

14-2022-04-01-00007 - Décision de délégation de signature du DDTM-

urbanisme (2 pages) Page 32

14-2022-04-01-00005 - Délégation de représentation du DDTM dans les

commissions de sécurité, d'accessibilité et pour l'homologation des

enceintes sportives (4 pages) Page 35

Préfecture du Calvados / SIDPC

14-2022-03-30-00001 - Arrêté n°2022/SIDPC/AL/19 portant approbation de

la disposition spécifique ORSEC « Carnaval étudiant 2022 de Caen » (1

page) Page 40

2Direction départementale des territoires et de la

mer

14-2022-04-01-00001

Arrêté préfectiral portant approbation de

l'avenant au cahier des charges de cession de

terrain situé à l'intérieur du périmètre de la ZAC

du parc d'activités Calvados Honfleur

Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2022-04-01-00001 - Arrêté préfectiral portant approbation de l'avenant au cahier des charges de cession de terrain situé à l'intérieur du périmètre de la ZAC du parc d'activités Calvados Honfleur 3PRÉFET Direction départementale DU CALVADOS des territoires et de la mer Liberté Égalité

Fraternité

ARRETE PREFECTORAL

PORTANT APPROBATION DE L'AVENANT AU CAHIER DES CHARGES DE CESSION DE

TERRAIN SITUES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE LA ZAC DU PARC D'ACTIVITES

CALVADOS HONFLEUR

LE SECRETAIRE GENERAL

CHARGE DE L'ADMINISTRATION DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier des Palmes académiques

VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L300-4, L300-5 et L311-6, relatifs aux zones

d'aménagement concerté,

VU le décret du Président de la République du 28 février 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe VENNIN, contrôleur général de sapeur-pompier professionnel détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Calvados, à compter du 9 mars 2020 ;

VU l'arrêté préfectoral du 24 avril 2009 créant la zone d'aménagement concerté (ZAC) « parc

d'activités Calvados Honfleur » sur le territoire de la commune d’Honfleur,

VU la délibération du syndicat mixte du parc d'activités Calvados Honfleur du 14 décembre 2009

approuvant le dossier de réalisation de la ZAC,

VU l'arrêté préfectoral en date du 07 mai 2010 approuvant le programme des équipements publics

de la ZAC « Parc d'activités Calvados Honfleur »,

VU la délibération du syndicat mixte du parc d'activités Calvados Honfleur du 27 juillet 2012

approuvant le cahier des charges de cession de terrains de la ZAC du Parc d'activités Calvados

Honfleur,

VU l'arrêté en date du 07 juillet 2016 portant approbation du cahier des charges de cession des

terrains situés à l'intérieur du périmètre de la ZAC du Parc d'activités Calvados Honfleur,

VU la demande d'autorisation de construction déposée le 21 janvier 2021 par la SHEMA, concernant

le lot identifié S8-1 au plan de composition du dossier de réalisation de la ZAC du Parc d'activités

Calvados Honfleur, et portant sur la réalisation d’un bâtiment à usage de cabinet d'architecture, de

salles de réception et de réunions et d'un logement de fonction/gardiennage,

10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4

tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87

horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30

courriel : ddtm@calvados.qouv.fr

intemet : http:/Awww.calvados.gouv.fr/

Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2022-04-01-00001 - Arrêté préfectiral portant approbation de l'avenant au cahier des charges de cession de terrain situé à l'intérieur du périmètre de la ZAC du parc d'activités Calvados Honfleur 4ARRETE

ARTICLE 1 : L'avenant au cahier des charges de cession de terrain relatif à l'ouverture d'un droit à

construire de 1125 m? de surface de plancher sur le lot identifié S8-1 au plan de composition du

dossier de réalisation de la ZAC du Parc d'activités Calvados Honfleur, est approuvé.

ARTICLE 2 : Monsieur le Président du syndicat mixte du parc d'activités Calvados Honfleur est

chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé, publié au Recueil des Actes

Administratifs de la préfecture du Calvados et affiché pendant 1 mois en mairie.

Fait à Caen, le {1 AVR, 202?

Le secrétairegé

chargé de l'administration de PA

l'État dans lé département

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421:1 à R421-5 du code de justice administrative, le

présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à

compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours citoyens,

accessible par le site www.telerecours.fr.

Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2022-04-01-00001 - Arrêté préfectiral portant approbation de l'avenant au cahier des charges de cession de terrain situé à l'intérieur du périmètre de la ZAC du parc d'activités Calvados Honfleur 5Direction départementale des territoires et de la

mer du Calvados

14-2022-04-01-00003

Arrêté dé subdélégation de signature du

directeur départemental des territoires et de la

mer - OS

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-04-01-00003 - Arrêté dé subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer - OS 6E 3 Direction départementale PRÉFET _.

DU CALVADOS des territoires et de la mer Liberté

Égalité

Fraternité

(DDTM - OS 2022-04)

ARRÊTÉ DONNANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE

POUR L'EXERCICE DE LA COMPÉTENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE DÉLÉGUÉ

LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER

DU CALVADOS

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2.

VU le code de la commande publique.

VU la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances.

VU la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription de l'État, les départements, les communes et les établissements publics ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions.

VU la loi d'orientation n°92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République.

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et les départements.

VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions

régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement.

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles.

. VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

VU le décret du Président de la République du 28 février 2020 portant nomination de Monsieur Jean-

Philippe VENNIN, contrôleur général de sapeur-pompier professionnel détaché en qualité de sous- préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Calvados, à compter du 9 mars 2020;

VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 4 mars 2022 portant nomination de MThierry CHATELAIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en tant que directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados à compter du 1er avril 2022,

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-04-01-00003 - Arrêté dé subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer - OS 7VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental du Calvados à compter du 1° janvier 2021.

VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2021 portant organisation de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados.

VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2022 portant délégation de signature de M.Jean-Philippe VENNIN,

secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département, à M. Thierry CHATELAIN,

directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, en matière d'ordonnancement secondaire à compter du 1er avril 2022.

ARRÊTE

Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry CHATELAIN, la délégation qui lui est conférée par l'arrêté préfectoral précité, sera exercé par M. Nicolas FOURRIER, directeur adjoint, et par Mme Florence RICHARD, directrice adjointe, déléguée à la mer et au littoral du Calvados.

Article 2 : Délégation est donnée sur le BOP 135 à:

— Mme Géraldine MARTIN, cheffe de service du SeCAH,

— M. Hervé BOURHIS, adjoint à la cheffe de service du SeCAH

à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences les documents et pièces

concernant :

— les services faits, les certificats de paiement et les transmissions au CPCM ou à la DDFIP concernant

les subventions aides à la pierre ;

- les études habitat, études en lien avec la thématique « gens du voyage » et MOUS ;

— la lutte contre l'habitat indigne (LH) ;

- la publicité foncière ;

— l'aide aux maires bâtisseurs.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry CHATELAIN, de M. Nicolas FOURRIER et

de Mme Florence RICHARD, délégation de signature est donnée à Mme Anne-Claire SALAMAND,

cheffe du service Urbanisme et Risques (SUR) et à Mme Mélanie LAFORETS, adjointe à la cheffe du SUR,

pour procéder à l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses imputées sur l'action Fonds de prévention des Riques Naturels majeurs (FPRNM) du BOP 181.

Article 4: Délégation est donnée, dans la limite des seuils fixés par le directeur responsable du

programme "carte achat" et sous réserve de son accord préalable, à effet de signer les engagements et les mandatements relatifs aux dépenses de fonctionnement effectuées avec la carte achat de niveau 1

(dépenses hors marché) :

- aux responsables des délégations territoriales de la DDTM : Mme Sophie LARDILLEUX, M.

Christophe GERVIS et M. Denis LABIGNE.

Article 5 : Délégation est donnée aux utlisateurs désignés dans le tableau ci-après pour saisir et/ou valider dans Chorus formulaire ou dans Galion interfacés à Chorus les dépenses du BOP 135 pour la DDTM 14

Profil Chorus formulaires ou Galion

Service Nom Prénom Saisie Validation

SeCAH MARTIN Géraldine | Non | Oui

SeCAH VILLIERS Chloé Non | Oui

SeCAH | BOURHIS Hervé Oui Oui

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-04-01-00003 - Arrêté dé subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer - OS 8| SeCAH OLIVIER | Bénédicte | Oui | Oui SeCAH PROVOST Sandrine Oui Oui mm — SeCAH GIGOUT Séverine | Oui Oui

Article 6 : Le directeur départemental des Territoires et de la Mer du Calvados est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Calvados.

Fait à Caen,le {]‘4 AVR 2022

É iénéral, et par délégation,

Le Directe £ Mméutal des Territoires et de la

ji

ÿ CHATELAIN

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-04-01-00003 - Arrêté dé subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer - OS 9Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-04-01-00003 - Arrêté dé subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer - OS 10Direction départementale des territoires et de la

mer du Calvados

14-2022-04-01-00002

Arrêté de subdélégation de signature du

directeur départemental des territoires et de la

mer pour les décisions autres que celles relevant

de la compétence d'ordonnateur secondaire

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-04-01-00002 - Arrêté de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer pour les décisions autres que celles relevant de la compétence d'ordonnateur 11PRÉFET Direction départementale

DU CALVADOS des territoires et de la mer Liberté

Égalité

Fraternité

DDTM - AG - 2022 - 04

ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR LES DÉCISIONS AUTRES QUE CELLES RELEVANT DE L'EXERCICE DE LA COMPÉTENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE

Le directeur départemental des Territoires et de la Mer du Calvados

VU le réglement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;

VU le règlement (UE) n° 01305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) ;

VU le règlement (UE) n° 01306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;

VU le règlement (UE) n°1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune ;

VU le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant

organisation commune des marchés des produits agricoles ;

VU le règlement (UE) n°01310/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant certaines dispositions transitoires relatives au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) ;

VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République;

VU le Code de la commande publique;

VU le Code de la Construction et de l'Habitation,

VU le Code de l'Environnement,

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-04-01-00002 - Arrêté de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer pour les décisions autres que celles relevant de la compétence d'ordonnateur 12VU le Code Forestier,

VU le Code Rural et de la Pêche Maritime,

VU le Code de la Santé Publique,

VU le Code des transports,

VU le Code de l'Urbanisme,

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;

VU le décret n°97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion du personnel

relevant du ministre chargé de l'agriculture,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,

VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de

l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassins,

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles,

VU le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du développement

durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son

autorité,

VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,

VU l'arrêté du 12 février 2001 relatif à la déconcentration de certains actes de gestion en matière de

personnel des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture,

VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle

des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les DDI,

VU le décret du Président de la République du 28 février 2020 portant nomination de Monsieur Jean-

Philippe VENNIN, contrôleur général de sapeur-pompier professionnel détaché en qualité de sous-

préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Calvados, à compter du 9 mars 2020;

VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 4 mars 2022 portant nomination de

MThierry CHATELAIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en tant que directeur

départemental des territoires et de la mer du Calvados à compter du 1er avril 2022,

VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2021 portant organisation de la Direction Départementale des

Territoires et de la Mer du Calvados,

VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2022 portant délégation de signature de M.Jean-Philippe VENNIN,

secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département, à M. Thierry CHATELAIN,

directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados à compter du 1er avril 2022, et

notamment son article 3 l'autorisant à donner délégation de signature à certains agents placés sous

leur autorité.

ARRÊTE

Article 1 : La délégation de signature instituée par les articles 1 et 2 de l'arrêté préfectoral du 31 mars

2022 est subdéléguée à M. Nicolas FOURRIER, directeur départemental adjoint des territoires et de la

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-04-01-00002 - Arrêté de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer pour les décisions autres que celles relevant de la compétence d'ordonnateur 13mer du Calvados, et à Mme Florence RICHARD, directrice départementale des territoires et de la mer, déléguée à la mer et au littoral du Calvados.

Article 2 : La délégation de signature prévue à l’article 1°’ de l'arrêté préfectoral du 31 mars 2022 est

également subdéléguée aux personnes désignées dans les annexes 1 à 8 jointes à la présente décision dans le cadre de leurs compétences et attributions respectives.

Article 3 : Les agents de la DDTM, nominativement désignés ci-dessous comme cadres d'astreinte de direction ont délégation pendant leur période d'astreinte pour signer les actes référencés 3a2 de l'annexe 3 (dérogations exceptionnelles et dérogations individuelles de courte durée aux interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes)

Herve BOURHIS Géraldine MARTIN

Hélène CHAUVEAU El Houcine OUARRAOU

Sophie GIACOMAZZI Jean-Luc POISNEL

Christohe GERVIS Anne-Claire SALAMAND

Mélanie LAFORETS Estelle ROUQUET

Annie LANNUZEL Franck VERGNE

Sophie LARDILLEUX

Article 4 : Le directeur départemental des Territoires et de la Mer du Calvados est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.

Fait à Caen, le 0 1 AVR. 202?

Pour le Secrétaire Général, et par délégation,

Le Directeur eatal des Territoires et de la

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-04-01-00002 - Arrêté de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer pour les décisions autres que celles relevant de la compétence d'ordonnateur 14ANNEXE 1 : AGRICULTURE

Subdélégation de signature est dévolue à :

+ Mme Sophie DELAERE, responsable du service agricole (SA) pour ce qui concerne les décisions

relatives à l'administration générale et au domaine agricole référencées dans la section 1A

(congés annuels, jours ARTT, récupération) de l'annexe 1 et dans les sections 2 À à 2 K de

l'annexe 2.

+ Mme Sylvie LE VILLAIN, responsable du pôle « Soutien aux productions » pour les décisions et

les actes référencés dans la section 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de l'annexe 1

et les sections F et K de l'annexe 2.

+ M. Sébastien WEIL, responsable du pôle « connaissance et suivi de l'exploitant » pour ce qui

concerne les décisions relatives à l'administration générale et au domaine agricole référencées

dans la section 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de l'annexe 1 et dans les sections

2Aà2K de l'annexe 2.

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-04-01-00002 - Arrêté de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer pour les décisions autres que celles relevant de la compétence d'ordonnateur 15ANNEXE 2 : CIRCULATION ET SÉCURITÉ ROUTIÈRE

Subdélégation de signature est dévolue à :

. M. Franck VERGNE, chef du Service du Système d'Information, de la Circulation Routière et de l'Expertise Territoriale (SSICRET) et M. El Houcine OUARRAOU, adjoint au chef du SSICRET, responsable de l'Unité « connaissance et expertise » pour ce qui concerne les décisions relatives à l'administration générale, la circulation routière et la sécurité routière et référencées dans la section 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de l'annexe 1 et les sections 3A à 3E de l'annexe 3.

Cette subdélégation de signature est également dévolue dans le cadre de leurs attributions et

compétences respectives à :

° M. Yannick DEPRET, responsable de l'unité « Sécurité Routière » pour les décisions et les actes référencés 3A1 (autorisations individuelles de transports exceptionnels) de l'annexe 3.

° M. Samy-Lee ROCHER, responsable de l'unité « Éducation Routière » pour les actes référencés dans la section 3C (éducation routière) de l'annexe 3, et s'il est absent ou empêché à Mme Maud CHARDON, adjointe au responsable de l'unité « Éducation Routière », pour ces mêmes actes.

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-04-01-00002 - Arrêté de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer pour les décisions autres que celles relevant de la compétence d'ordonnateur 16ANNEXE 3 : EAU ET BIODIVERSITÉ

Subdélégation de signature est dévolue à :

° Mme Sophie GIACOMAZZI, cheffe du service Eau et Biodiversité (SEB) et M. Quentin CATHRIN- HAMELIN, adjoint la cheffe du SEB et responsable de l'unité « eau », pour ce qui concerne les décisions relatives à l'administration générale, au domaine de l'eau, de la biodiversité et référencées dans la section 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de l'annexe 1 et les sections 4A à 4K de l'annexe 4.

Cette subdélégation de signature est également dévolue dans le cadre de ses attributions et compétences respectives à :

° M. Philippe LE ROLLAND, responsable de l'unité « nature», pour les décisions et les actes

référencés 4D, 4F, 4G, 4H, 41, 4k3 de l'annexe 4 (à l'exception des décisions qui concernent la commune

de Soliers).

° M. Paul COLIN, responsable de la mission « animation territoriale et coordination », pour les actes référencés dans la section 4A, 4B, 4C, 4K de l'annexe 4.

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-04-01-00002 - Arrêté de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer pour les décisions autres que celles relevant de la compétence d'ordonnateur 17ANNEXE 4 : CONSTRUCTION - AMÉNAGEMENT - HABITAT

Subdélégation de signature est dévolue à :

+ __ Mme Géraldine MARTIN, cheffe du Service Construction Aménagement et Habitat (SeCAH) et

M. Hervé BOURHIS, adjoint à la cheffe du service construction, aménagement et Habitat pour

ce qui concerne les décisions relatives à l'administration générale, l'habitat, la construction, et

référencées dans la section 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de l'annexe 1 et les

sections 5A à 5G de l'annexe 5.

Cette subdélégation de signature est également dévolue dans le cadre de leurs attributions et

compétences respectives à :

° Mme Chloé VILLIERS, responsable de l'unité « Logement Social et renouvellement urbain » et à

Mme Morgane PRIOUL, adjointe à la responsable de l'unité « Logement social et renouvellement

urbain » pour les décisions et les actes référencés 5a1 à 5c2, Sel à 5e4 de l'annexe 5 et 1A

(congés annuels, jours ARTT, récupération) de l'annexe 1.

° M. Fabien VAUCLAIR, responsable de l'unité « Amélioration Habitat Privé », pour les décisions

et les actes référencés 5c1, 5e, 5e3 de l'annexe 5 et 1A (congés annuels, jours ARTT,

récupération) de l'annexe 1.

+ Mme Ysolde LEGROS, responsable de l'unité « Aménagement, construction, transition énergétique » et à M. Dominique GLADEL, adjoint à la responsable de l'unité « Aménagement, construction, transition énergétique », pour les décisions et les actes référencés 5 F de l'annexe 5 et 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de l'annexe 1.

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-04-01-00002 - Arrêté de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer pour les décisions autres que celles relevant de la compétence d'ordonnateur 18ANNEXE 5 : URBANISME ET RISQUES

Subdélégation de signature est dévolue à :

Mme Anne-Claire SALAMAND, cheffe du Service Urbanisme et Risques (SUR) et Mme Mélanie

LAFORETS, adjointe à la cheffe du SUR pour ce qui concerne les décisions relatives à l'administration

générale, à l'urbanisme et aux risques et référencées dans la section 1A (congés annuels, jours ARTT,

récupération) de l'annexe 1 et les sections 6A à 6H de l'annexe 6.

Cette subdélégation de signature est également dévolue dans le cadre de leurs attributions et

compétences respectives à :

M. Bernard KERMOAL, responsable du pôle « Application du droit des sols » pour les décisions

et les actes référencés 6a1 à 6c11 de l'annexe 6 (à l'exception de ceux qui concernent la

commune de Saint-Côme -de-Fresné et la communauté de communes de Bayeux Intercom) et

1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) à l'annexe 1.

Mme Camille CRETON, instructrice coordinatrice en ADS, pour les décisions et les actes référencés 6a1 à 6c11 de l'annexe 6.

Mme Véronique GUERIN, Mme Delphine CREUSIER, Mme Françoise TECHER et Mme Nolwenn

GRATAS instructrices ADS, pour les décisions et actes référencés 6c2 et 6c4 à l'annexe 6.

M. Renaud MARTEL, responsable de l'unité « urbanisme réglementaire » pour les décisions et les

actes référencés 6E3 et 6H1 à l'annexe 6

Mme Lamia BOUDJELLAL, responsable de l'unité « Prévention des Risques », M. Pierre NEGRE, responsable de l'unité « fiscalité », M. Renaud MARTEL, responsable de l'unité « urbanisme

réglementaire » pour les décisions et les actes référencés 1A (congés annuels, jours ARTT,

récupération) à l'annexe 1.

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-04-01-00002 - Arrêté de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer pour les décisions autres que celles relevant de la compétence d'ordonnateur 19ANNEXE 6 : MARITIME ET LITTORAL

Subdélégation de signature est dévolue à :

+ Mme Annie LANNUZEL, cheffe du Service Maritime et Littoral (SML) et à Mme Estelle ROUQUET, adjointe à la cheffe du SML, pour ce qui concerne les décisions relatives à l'administration générale, à l'eau et à la biodiversité et au domaine maritime et littoral référencées dans la section 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de l'annexe 1 et les sections 4A1 de l'annexe 4 et 7A à 7M de l'annexe 7

Cette subdélégation de signature est également dévolue dans le cadre de leurs attributions et

compétences respectives à :

+ M. Hugo CARPENTIER, chef du pôle « Réglementation-gens de mer » pour ce qui concerne les

décisions relatives à l'administration générale, à l'eau et à la biodiversité et au domaine maritime et littoral référencées dans la section 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de l'annexe 1

et les sections 4A1 de l'annexe 4 et 7A à 7M de l'annexe 7

+ Mme Anne-Laure DE ROSA, cheffe du pôle « Gestion du littoral », et, en son absence ou

empêchement, à Mme Sylvie PERENNEC, adjointe à la cheffe du pôle « Gestion du littoral »,

pour ce qui concerne les décisions relatives à l'administration générale, à l'eau et à la

biodiversité et au domaine maritime et littoral référencées dans la section 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de l'annexe 1 et les sections 4A1 de l'annexe 4 et 7A à 7M de l'annexe 7.

«+ Mme Michèle PICARD, Mme Nadège MARTIN et M. Frédéric RODIER, instructeurs navigation de plaisance, pour ce qui concerne les décisions relatives au certificat d'enregistrement et de radiation des navires de plaisance (7f4), aux titres de navigation des navires de plaisance (7f5) de l'annexe7.

+ M, Eric DESTABLE, responsable de la Capitainerie de Port de Caen-Ouistreham et en son

absence ou empêchement, M. Olivier BERTHEZENE, adjoint au responsable de la Capitainerie

du Port de Caen-Ouistreham, pour les décisions et les actes référencés 7H, 711, 7L à l'annexe 7 et

référencés 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) à l'annexe 1.

+ Mme Céline DUVAL, responsable de l'unité « Affaires Nautiques et Contrôle», pour les

décisions et les actes référencés 7E, 7G, 71, 7K7, 7K8, 7L à l'annexe 7 et référencés 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) à l'annexe 1.

+ M. Maxime TORRELLI, responsable de l'unité « Gens de mer, armement et plaisance », pour les décisions référencées 7F, 7 K, 7L à l'annexe 7 et référencés 1A (congés annuels, jours ARTT,

récupération) à l'annexe 1.

+ M. Christophe LAUNAY, responsable de l'unité littorale des Affaires Maritimes pour les décisions

et actes référencées 14 (congés annuels, jours ARTT, récupération) à l'annexe 1.

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-04-01-00002 - Arrêté de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer pour les décisions autres que celles relevant de la compétence d'ordonnateur 20ANNEXE 7 : CONTENTIEUX

Subdélégation de signature est dévolue à :

° M. Jean-Luc POISNEL, chef de la Mission Juridique (MJ) (à l'exception des décisions qui

concernent la commune de Louvigny) et à Mme Céline FRETAY, adjointe au responsable de la Mission Juridique pour ce qui concerne les décisions relatives au domaine de l'administration générale et au domaine du contentieux et de l'urbanisme référencées dans les sections 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de l'annexe 1, 6C6, 6e1, 6e2 de l'annexe 6 et 8A à 8B de l'annexe 8.

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-04-01-00002 - Arrêté de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer pour les décisions autres que celles relevant de la compétence d'ordonnateur 21ANNEXE 8 : RÉSEAU TERRITORIAL

Subdélégation de signature est dévolue à :

* M. Denis LABIGNE, chef de la délégation territoriale du Pays d'Auge,

. M. Christophe GERVIS, chef de la délégation territoriale du Bessin,

+ Mme Sophie LARDILLEUX, cheffe de la délégation territoriale du Bocage,

+ Mme Hélène CHAUVEAU, cheffe de la délégation territoriale de Caen,

* M. El Houcine OUARRAOU, responsable de la stratégie des missions et animation du RT, sous l'autorité directe du directeur adjoint responsable du réseau territorial,

Pour ce qui concerne les décisions relatives à l'administration générale référencées 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de l'annexe 1 et pour ce qui concerne toutes les correspondances des délégations.

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-04-01-00002 - Arrêté de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer pour les décisions autres que celles relevant de la compétence d'ordonnateur 22Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-04-01-00002 - Arrêté de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer pour les décisions autres que celles relevant de la compétence d'ordonnateur 23Direction départementale des territoires et de la

mer du Calvados

14-2022-04-01-00006

Décision de délégation de signature du DDTM -

fiscalité urbanisme

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-04-01-00006 - Décision de délégation de signature du DDTM - fiscalité urbanisme 24PRÉFET Direction départementale

DU CALVADOS des territoires et de la mer Liberté Égalité

Fraternité

Décision de délégation de signature en matière de fiscalité de l'urbanisme

(DDTM-TAXES-URBA 2022-04)

Le Directeur Départemental

des Territoires et de la Mer du Calvados

VU le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255-A,

VU le code du patrimoine, notamment ses articles L. 5241 et suivants relatifs à la

détermination de l'assiette et la liquidation de la redevance d'archéologie préventive,

VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles :

* _L. 3311 et suivants relatifs à la détermination de l'assiette et la liquidation de la

taxe d'aménagement et du versement pour sous densité,

° _L. 5201 à L.520-11 relatifs à la détermination de l'assiette et la liquidation de la

redevance pour création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et

de locaux de stockage,

* R. 3319 et R. 33144 du code de l'urbanisme relatifs au traitement des

réclamations liées à l'établissement des taxes d'urbanisme,

+ _R. 3331 et suivants du code de l'urbanisme relatifs à la liquidation et à la

détermination du versement résultant du dépassement du plafond légal de

densité,

* _R. 6201 du code de l’urbanisme autorisant le directeur départemental des

territoires et de la mer à déléguer sa signature à ses subordonnés en ce qui

concerne les matières relevant en propre de ses attributions,

VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 4 mars 2022

portant nomination de Monsieur Thierry CHATELAIN, ingénieur en chef des ponts, des

eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, à

compter du 1er avril 2022,

VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2021 portant organisation de la direction

départementale des Territoires et de la Mer du Calvados,

DECIDE

ARTICLE 1° : Délégation de signature est donnée à :

- Mme Florence RICHARD, directrice départementale adjointe des territoires et

de la mer du Calvados, déléguée à la mer et au littoral du Calvados,

- M. Nicolas FOURRIER, directeur départemental adjoint des territoires et de la

mer du Calvados,

- Mme Anne-Claire SALAMAND, cheffe du Service Urbanisme Risques (SUR),

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-04-01-00006 - Décision de délégation de signature du DDTM - fiscalité urbanisme 25- Mme Mélanie LAFORETS, adjointe à la cheffe du SUR,

- M, Bernard KERMOAL, responsable du pêle Application du Droit des Sols (ADS) au SUR (à l'exception des actes, décisions et documents qui concernent la commune de Saint-Côme-du-Fresné et la communauté de communes de Bayeux Intercom),

- M. Pierre NEGRE, responsable de l'unité fiscalité de l'urbanisme au sein du pêle ADS,

-M, Franck BESANGER, instructeur fiscalité de l'urbanisme,

-Mme Armelle GUEZET, instructrice fiscalité de l'urbanisme,

—M, Christophe LE GALLO, instructeur fiscalité de l'urbanisme.

à effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière de détermination de l'assiette et de la liquidation :

- de la taxe d'aménagement,

- du versement pour sous densité,

— de la redevance d'archéologie préventive,

— du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité,

— des avis d'admission en non-valeur,

— de la taxe locale d'équipement pour les autorisations déposées antérieurement au 1 mars 2072.

ARTICLE 2 : Le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados est

chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.

Fait à Caen, le f'{ AVR. 2022

àrtemental des

de la mer

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-04-01-00006 - Décision de délégation de signature du DDTM - fiscalité urbanisme 26Direction départementale des territoires et de la

mer du Calvados

14-2022-04-01-00004

Décision de délégation de signature du DDTM -

réglementation maritime

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-04-01-00004 - Décision de délégation de signature du DDTM - réglementation maritime 27E » Direction départementale MINISTÈRE .

DE LA TRANSITION des territoires et de la mer ÉCOLOGIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant délégation de signature

du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados

à certains de ses collaborateurs en matière de réglementation maritime

LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU CALVADOS

VU le code des transports en son article R.5561-2,

VU le code rural et de la pêche maritime en son article L.943-2,

VU le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 2271-13 et R. 2217-49,

VU le code de procédure civile, notamment ses articles 829 et 844,

VU le code des transports, notamment son article L. 5542-48,

VU le décret n°53-953 du 30 septembre 1953 concernant l'organisation administrative et

financière de l'Établissement national des invalides de la Marine,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles,

VU le décret n° 20171473 du 13 octobre 2017 relatif à la protection des jeunes travailleurs âgés

de moins de dix-huit ans embarqués à bord des navires,

VU l’article 2 du décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges

individuels entre les marins et leurs employeurs,

VU l'arrêté du 30 juin 1967 modifié relatif aux effectifs à bord des navires de commerce, de

pêche et de plaisance,

VU l'arrêté du 30 novembre 1999 relatif à l'immatriculation des navires de plaisance en eaux

maritimes,

VU l'arrêté du 24 janvier 2007, modifié par l'arrêté du 2 juillet 2014 relatif au livret professionnel

maritime,

VU l'arrêté du 1er avril 2008 relatif à l'initiation et à la randonnée encadrées en véhicule

nautique à moteur,

VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 4 mars 2022 portant

nomination de Monsieur Thierry CHATELAIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des

forêts, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, à compter du 1er avril

2022,

VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2021 portant organisation de la direction départementale

des Territoires et de la Mer du Calvados,

DECIDE

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-04-01-00004 - Décision de délégation de signature du DDTM - réglementation maritime 28ARTICLE 1 : Carte de circulation des navires de plaisance

Délégation de signature est donnée à :

- Madame Florence RICHARD, directrice adjointe, déléguée à la mer et au littoral du Calvados,

- Mme Annie LANNUZEL, cheffe du Service Maritime et Littoral (SML),

- Mme Estelle ROUQUET, adjointe à la cheffe du SML,

- M. Hugo CARPENTIER chef du pôle "réglementation - gens de mer"

à effet de signer les décisions relatives à la délivrance de la carte de circulation des navires de

plaisance.

ARTICLE 2 : Etat d'accueil

Les personnes suivantes sont habilitées à signer l'accusé de réception relatif à l'état d'accueil :

- Madame Florence RICHARD, directrice adjointe, déléguée à la mer et au littoral du Calvados,

- Mme Annie LANNUZEL, cheffe du Service Maritime et Littoral (SML),

- Mme Estelle ROUQUET, adjointe à la cheffe du SML,

- M. Hugo CARPENTIER, chef du pôle "réglementation - gens de mer”.

ARTICLE 3 : Saisie des produits et engins de la pêche de loisir et de la pêche à pied professionnelle

Délégation de signature est donnée à :

- Mme Annie LANNUZEL, cheffe du Service Maritime et Littoral (SML),

- Mme Estelle ROUQUET, adjointe à la cheffe du SML

à effet de signer les décisions relatives à la saisie :

- des produits et engins de la pêche de loisir,

- des produits et engins de la pêche à pied professionnelle.

ARTICLE 4 : Condiliation

Les personnes ci-dessous dénommées sont chargées de la conciliation dans le cadre de la résolution des litiges individuels entre les marins et les employeurs :

- Madame Florence RICHARD, directrice adjointe, déléguée à la mer et au littoral du Calvados,

- Mme Estelle ROUQUET, adjointe à la cheffe du service maritime et littoral,

- M. Hugo CARPENTIER, chef du pôle réglementation - gens de mer.

Délégation de signature leur est donnée pour les procès-verbaux relatifs à cette mission.

ARTICLE 5 : Services des marins

Les personnes suivantes sont habilitées à signer les actes relatifs aux demandes de rectifications de services et aux certificats de services des marins :

- Madame Florence RICHARD, directrice adjointe, déléguée à la mer et au littoral du Calvados,

- Mme Annie LANNUZEL, cheffe du Service Maritime et Littoral (SML),

- Mme Estelle ROUQUET, adjointe à la cheffe du SML,

- M, Hugo CARPENTIER, chef du pôle "réglementation - gens de mer".

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-04-01-00004 - Décision de délégation de signature du DDTM - réglementation maritime 29ARTICLE 6 : Randonnées en véhicule nautique à moteur (VNM)

Les personnes suivantes sont habilitées à signer les agréments d'initiation et de randonnées en

VNM :

- Madame Florence RICHARD, directrice adjointe, déléguée à la mer et au littoral du Calvados,

- Mme Annie LANNUZEL, cheffe du Service Maritime et Littoral (SML),

- Mme Estelle ROUQUET, adjointe à la cheffe du SML,

- M. Hugo CARPENTIER, chef du pêle "réglementation - gens de mer”.

ARTICLE 7 : Réquisitions dans le cadre d'une enquête préliminaire d'une procédure

pénale (article 7741 du CPP)

Les personnes suivantes sont habilitées à signer les réquisitions émanant d'un officier de police

judiciaire (OPJ) dans le cadre d'une enquête préliminaire ainsi que le procès-verbal consignant

l'audition :

- Madame Florence RICHARD, directrice adjointe, déléguée à la mer et au littoral du Calvados,

- Mme Annie LANNUZEL, cheffe du Service Maritime et Littoral (SML),

- Mme Estelle ROUQUET, adjointe à la cheffe du SML,

- M. Hugo CARPENTIER, chef du pôle "réglementation - gens de mer”.

ARTICLE 8 : Livret professionnel maritime

Les personnes suivantes sont habilitées à signer le livret professionnel maritime :

- M. Maxime TORRELLI, responsable de l'unité "gens de mer, armement et plaisance",

- Mme Sandrine MOREL, référente navigation professionnelle.

ARTICLE 9 : Exécution

Le directeur départemental des Territoires et de la Mer du Calvados est chargé de l'exécution

de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.

0 ‘1 AVR. 2022 Fait à Caen, le

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-04-01-00004 - Décision de délégation de signature du DDTM - réglementation maritime 30Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-04-01-00004 - Décision de délégation de signature du DDTM - réglementation maritime 31Direction départementale des territoires et de la

mer du Calvados

14-2022-04-01-00007

Décision de délégation de signature du DDTM-

urbanisme

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-04-01-00007 - Décision de délégation de signature du DDTM- urbanisme 32ÆE > Direction départementale

PRÉFET des territoires et de la mer

DU CALVADOS

Liberté

Égalité

Fraternité

Décision de délégation de signature en matière d'urbanisme

(DDTM — URBA 2022-04)

Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Calvados

VU le Code de l'Urbanisme,

VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 4 mars 2022 portant nomination de Monsieur Thierry CHATELAIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, à compter du 1er avril 2022,

VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2021 portant organisation de la direction départementale des Territoires et de la Mer du Calvados,

DECIDE

ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à effet de signer les avis à émettre sur les

actes d'urbanisme délivrés au nom de l'État relevant des articles L 422-2 et R422-2 du code de l'urbanisme (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et déclarations préalables) à :

- Mme Florence RICHARD, directrice départementale adjointe des territoires et de la mer du Calvados, déléguée à la mer et au littoral du Calvados,

- M. Nicolas FOURRIER, directeur départementale adjoint des territoires et de la mer du Calvados,

- Mme Anne-Claire SALAMAND, Cheffe du Service Urbanisme Risques (SUR),

- Mme Mélanie LAFORETS, adjointe à la cheffe du SUR,

- M. Bernard KERMOAL, responsable du pôle Application du Droit des Sols (ADS) au SUR (à l'exception des avis qui concernent la commune de Saint-Côme-du-Fresné et la communauté de communes de Bayeux Intercom),

- Mme Camille CRETON, instructrice coordinatrice en ADS.

ARTICLE 2 : Le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

0 1 AVR. 2022

Fait à Caen, le Le dige territoire

eur dépèrtemental des

k de la mer

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-04-01-00007 - Décision de délégation de signature du DDTM- urbanisme 33Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-04-01-00007 - Décision de délégation de signature du DDTM- urbanisme 34Direction départementale des territoires et de la

mer du Calvados

14-2022-04-01-00005

Délégation de représentation du DDTM dans les

commissions de sécurité, d'accessibilité et pour

l'homologation des enceintes sportives

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-04-01-00005 - Délégation de représentation du DDTM dans les commissions de sécurité, d'accessibilité et pour l'homologation des enceintes sportives 35E = Direction départementale

PRÉFET des territoires et de la mer

DU CALVADOS

Liberté

Égalité

Fraternité

Délégation concernant la représentation

du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer

dans les commissions de sécurité, d'accessibilité et pour l'homologation des

enceintes sportives

DÉCISION

LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU CALVADOS

VU le Code de la Construction et de l'Habitation:;

VU la loi n°821153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs

codifiée par l'Ordonnance du 28 octobre 2010 par le Code des Transports;

VU la loi du 16 juillet 1984 modifiée par la loi n°92-652 du 13 juillet 1992 concernant

l'homologation des enceintes sportives;

VU la loi n°2002-3 du 3 janvier 2002 relatives à la sécurité des infrastructures et des systèmes de

transport, aux enquêtes techniques après évènement de mer, accident ou incident de

tranport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures er de

produits chimiques;

VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile:

VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation

et la citoyenneté des personnes handicapées;

VU le décret du 13 juillet 1994, art.3, concernant la sécurité des occupants des terrains de

camping et le stationnement des caravanes;

VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifiée par le décret n°2006-89 du 30 août 2006 relatif

à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité;

VU le décret n°2004-160 du 17 février 2004 relatif aux infrastructures et aux systèmes de

transport modifiant le décret n°95-260 du 8 mars 1995;

VU le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du

public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation modifiant le code de

la construction et de l'habitation;

VU le décret n°2006-872 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au

fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif;

VU le décret n°2006-1657 et n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatifs à la mise en place d'un

plan d'accessibilité et aux prescriptions techniques d'accessibilité de la voirie et des espaces

publics;

VU le décret n°2007-1177 du 3 août 2007 pris pour application de l'article L111-3-1 du code de

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-04-01-00005 - Délégation de représentation du DDTM dans les commissions de sécurité, d'accessibilité et pour l'homologation des enceintes sportives 36l'urbanisme et relatif aux études de sécurité publique:

VU le décret n°20071327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des

établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de

la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de

l'urbanisme:

VU le décret n°2014-1312 du 31 octobre 2014 modifiant le décret n°95-260 du 8 mars 1995

relatif à la commission consultative de sécurité et d'accessibilité;

VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 4 mars 2022 portant

nomination de Monsieur Thierry CHATELAIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des

forêts, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, à compter du 1er avril

2022,

VU l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2008 réorganisant la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, et ses arrêtés modificatifs du 6 septembre 2011,

du 30 octobre 2012, du 18 décembre 2014 et du 31 juillet 2015;

VU l'arrêté préfectoral du 5 mai 2010 portant actualisation de la sous-commission

départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les

établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, et son arrêté modificatif du 30 mars 2015;

VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2017 relatif à la sous-commission départementale pour

l'accessibilité des personnes handicapées, et son arrêté modificatif du 13 octobre 2017;

VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2008 portant création de la sous-commission

départementale pour la sécurité publique, et son arrêté modificatif du 2 mars 2015,

VU l'arrêté préfectoral du 20 septembre 1995 portant création de la sous-commission

départementale pour l'homologation des enceintes sportives, et son arrêté modificatif du 20

janvier 1998;

VU l'arrêté préfectoral du 20 septembre 1995 portant création de la sous-commission

départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes,

et ses arrêtés modificatifs du 20 janvier 1998 et du 25 février 2008;

VU l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2013 portant actualisation de la commission de sécurité de

l'arrondissement de Caen, et ses arrêtés modificatifs du 30 avril 2014, du 30 mars 2015 et du 5

octobre 2016 ;

VU l'arrêté préfectoral du 2 mars 2005 portant actualisation de la commission de sécurité de

l'arrondissement de Bayeux, et ses arrêtés modificatifs du 30 mars 2015 et du 5 octobre 2016;

VU l'arrêté préfectoral du 2 mars 2005 portant actualisation de la commission de sécurité de

l'arrondissement de Lisieux, et ses arrêtés modificatifs du 30 mars 2015 et du 5 octobre 2016;

VU l'arrêté préfectoral du 2 mars 2005 portant actualisation de la commission de sécurité de

l'arrondissement de Vire, et ses arrêtés modificatifs du 30 mars 2015 et du 5 octobre 2016;

VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2021 portant organisation de la direction départementale

des Territoires et de la Mer du Calvados;

CONSIDERANT l'organisation arrêtée par la commission consultative départementale de

sécurité et d'accessibililté du Calvados, à savoir la création :

+ d'une sous-commission départementale contre les risques d'incendie et de panique dans les Etablissement Recevant du Public (E.R.P) et les Immeubles de Grandes

Hauteurs (I.G.H.),

° d'une sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes

handicapées,

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-04-01-00005 - Délégation de représentation du DDTM dans les commissions de sécurité, d'accessibilité et pour l'homologation des enceintes sportives 37* d'une sous-commission départementale pour la sécurité publique,

* d'une sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives,

° d'une sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de

stationnement de caravanes,

* de quatre commissions d'arrondissement de Caen, Bayeux, Lisieux et Vire,

CONSIDERANT que sont membres avec voix délibératives pour certaines attributions des

commissions et SOUsS-commissions :

* commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité : le Directeur

Départemental des Territoires et de la Mer ou son représentant, fonctionnaire de

catégorie À,

+ autres sous-commissions départementales et commissions d'arrondissement : le

Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ou son représentant,

DECIDE

ARTICLE 1 : Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité

Sont désignés pour représenter le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer à la

commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :

- Mme MARTIN Géraldine, Cheffe du Service Construction, Aménagement et Habitat

(SeCAH ),

— M. BOURHIS Hervé, adjoint à la cheffe du SeCAH,

- Mme LEGROS Ysolde, responsable de l'unité « Aménagement, construction, transition

énergétique » (ACTE)

ARTICLE 2 : Sous-commission départementale d'accessibilité aux personnes handicapées

Sont désignés pour assurer la présidence et siéger en tant que membres à la sous-commission départementale d'accessibilité aux personnes handicapées :

- Mme LEGROS Ysolde, responsable de l'unité "Aménagement, construction, transition

énergétique" (ACTE)

- M. GLADEL Dominique, adjoint à là responsable de l'unité ACTE,

- Mme DECAESTECKER Nadège, chargée d'accessibilité et de sécurité au sein de l'unité ACTE,

- M. GUEZOU Laurent, chargé de projets accessibilité et de la qualité de la construction

ARTICLE 3 : Autres commissions et groupes de visites des commissions de sécurité et

d'accessibilité

Sont désignés pour siéger en tant que membres ou, en cas d'absence, d'émettre un avis écrit :

* aux commissions d'arrondissement pour la sécurité contre le risques d'incendie et panique dans les E.R. P. et aux groupes de visite

* à la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et

de panique dans les E.R.P et les I.G.H. et aux groupes de visite,

+ à la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives et aux groupes de visite,

° à la sous-commission départementale pour la sécurité publique,

* à la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes et aux groupes de visite,

* aux groupes de visite de la sous-commission départementale pour l'accessibilité,

les personnes dont les noms suivent :

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-04-01-00005 - Délégation de représentation du DDTM dans les commissions de sécurité, d'accessibilité et pour l'homologation des enceintes sportives 38Pour l'unité "Aménagement, construction, transition énergétique" (ACTE) :

- Mme LEGROS Ysolde, responsable de l'unité,

- M. GLADEL Dominique, adjoint à la responsable de l'unité,

- Mme DECAESTECKER Nadège, chargée d'accessibilité et de sécurité,

- M, GUEZOU Laurent, chargé de projets accessibilité et de la qualité de la construction

ARTICLE 4: Exécution

La directeur départemental des Territoires et de la Mer du Calvados est chargé de l'exécution

de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du

Calvados.

Fait à Caen, le 0 1 AVR. 202?

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-04-01-00005 - Délégation de représentation du DDTM dans les commissions de sécurité, d'accessibilité et pour l'homologation des enceintes sportives 39Préfecture du Calvados

14-2022-03-30-00001

Arrêté n°2022/SIDPC/AL/19 portant approbation

de la disposition spécifique ORSEC

« Carnaval étudiant 2022 de Caen »

Préfecture du Calvados - 14-2022-03-30-00001 - Arrêté n°2022/SIDPC/AL/19 portant approbation de la disposition spécifique ORSEC « Carnaval étudiant 2022 de Caen » 40Ex PREFET

DU CALVADOS

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°2022/SIDPC/AL/19 portant approbation de la disposition spécifique ORSEC

« Carnaval étudiant 2022 de Caen »

Le secrétaire général, chargé de l’administration de l’État dans le département Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier des Palmes académiques

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret du Président de la République du 28 février 2020 nommant Monsieur Jean-Philippe

VENNIN, contrôleur général de sapeur-pompier professionnel détaché en qualité de sous-préfet hors

classe, secrétaire général de la Préfecture du Calvados ;

Vu le décret du Président de la République en date du 8 janvier 2021 nommant M. Julien DECRÉ, sous- préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;

Vu l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2019 approuvant les dispositions générales ORSEC du département

du Calvados ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 mars 2022 portant délégation de signature à M. Julien DECRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;

ARRÊTE

Article 1° : La disposition spécifique ORSEC « Carnaval étudiant 2022 de Caen », annexée au présent

arrêté, est approuvée.

Article 2 : Le directeur de cabinet du préfet du Calvados et les chefs des services concernés, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la Préfecture du Calvados.

Fait à Caen, le 3 0 MARS 2022 Pour le secrétaire général, chargé de

l'administration de l'Etat,

le directeur de cabinet

ñ DECRÉ

Préfecture du Calvados - 14-2022-03-30-00001 - Arrêté n°2022/SIDPC/AL/19 portant approbation de la disposition spécifique ORSEC « Carnaval étudiant 2022 de Caen » 41