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Déliberation - D2025 19 Delib.Acceptation dun don
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chens-sur-Léman.
Lien du pdf (Déliberation - D2025 19 Delib.Acceptation dun don)
Thèmes du document : Institutions publiques, Bois et produits du bois, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 13/03/2025
Reçu en préfecture le 13/03/2025
Publié le -/ Y 6 7lBe 21
Commune de Chens sur Léman
Haute Savoie
DELIBERATION DU CONSEIL
MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cing, le onze mars,
le conseil municipal de la commune de
Chens sur Léman dûment convoqué, s'est
réuni en session ordinaire à la mairie,
sous la présidence de Madame Pascale D 2025 - 19
- = MORIAUD, maire, Conseillers en exercice : 23
Conseillers présents : 19 PRESENTS : TRONCHON J. MEYRIER M. Conseillers votants : 22 de PROYART A. BAARSCH C. MORAND
Dont trois pouvoirs F. ZANNI F. ARNOUX. R. FICHARD B. STUBERT B. CHANTELOT C. PLEYNET
Date de la convocation du Conseil a c DENERVAUD M. ee G- Munici : 2025 INE FREIXENET M. CHEVRON F. HEAR OMR DIANA C. QUERNEC GARIN C. MATTERA A.
OBJET : ACCEPTATION D’UN EXCUSÉS : CORNU C. « pouvoir à DON MATTERA À. » GEROUDET A. CHAMPEAU S. « pouvoir à de PROYART
A. » CHANTELOT L. « pouvoir à
CHANTELOT C. »
Est élue secrétaire de la séance : MEYRIER M.
Madame le maire expose au conseil municipal ce qui suit :
Aux termes de l’article L 2242-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « le conseil municipal statue sur l’acceptation des dons et legs faits à la Commune ».
Dans la mesure où un don n’est grevé ni de conditions, ni de charges, le maire peut
recevoir, conformément à l’article L 2122-22 du CGCT, délégation du conseil
municipal pour l’accepter, et cela, pour la durée du mandat, à charge pour le maire d’en
rendre compte au conseil municipal lors de la prochaine réunion.
Si le don est subordonné à des conditions ou des charges particulières, son acceptation relève alors du conseil municipal. L'accord du conseil municipal est en général fonction
des conditions ou charges grevant le don ou le legs. A cet égard, le conseil municipal
peut accepter ces conditions ou charges, les refuser, ce qui rendra caduc le don, ou
encore les discuter.
Il ressort de ces dispositions que le don qui vient d’être fait à la commune par Monsieur AL FARDAN Omar Hussain d’un montant de 500 000.00 €, n’est pas assorti de conditions et doit faire l’objet d’une acceptation de la part du conseil municipal. Envoyé en préfecture le 13/03/2025
Reçu en préfecture le 13/03/2025
Publié le AU-/ 43 J2625
ID : 074-217400704-20250311-D2024
Madame le maire ajoute que ce don est un don spontané. Il ne doit être perçu ni comme un acte politique, ni comme un remerciement pour un prétendu service que Monsieur AL FARDAN Omar Hussain aurait reçu.
Le conseil municipal,
Entendu l’exposé de Madame le maire,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2242-1 ;
Vu le don de Monsieur AL FARDAN Omar Hussain reçu sous forme d’un virement sur
le compte du service de gestion comptable de Thonon-les-Bains ;
Considérant que ce don d’un montant de 500 000.00 € n’est pas assorti de conditions d’affectation ;
Considérant qu’il y a lieu, dans l’intérêt de la commune, d’accepter ce don compte-tenu des conditions non contraignantes que cela entraînera pour elle ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ACCEPTE le don de Monsieur AL FARDAN Omar Hussain d’un montant de
500 000.00 € qui sera imputé à l’article 10251 du budget principal ;
DECIDE d’affecter ce don aux travaux de restructuration/extension du groupe scolaire et périscolaire lesquels sont inscrits au budget principal 2025.
22 à
Fait et délibéré à Chens sur Léman, les jour, mois et an ci-dessus
Suivent les signatures
Pour extrait certifié conforme
Le secrétaire
Martine MEYRIER