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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0744 Document publié le Vendredi 19 octobre 2018 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0744)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Entrepreneuriat et startup, 18 C 0744

séance du vendredi 19 octobre 2018

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Délibération du CONSEIL

AMENAGEMENT ET HABITAT ET DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET SOCIAL - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES - ACTION FONCIERE

LILLE -

ENSEMBLE IMMOBILIER SITUE 14 RUE DES JARDINS CAULIER ET 35 RUE DU CHATEAU - CESSION AU PROFIT DE PARTENORD HABITAT.

La Métropole Européenne de Lille est propriétaire d’un bâtiment à usage commercial de type entrepôt situé, 14 rue des Jardins Caulier et 35 rue du Château à LILLE, cadastré section TW 99 pour 138 m² et TW 125 pour 203 m².

Cet ensemble a été acquis par voie de préemption en vue de la réalisation de logements, suivant un acte en date du 31 décembre 1990, reçu par Maître François LEJUSTE, publié et enregistré au 1er bureau de la conservation des hypothèques de Lille le 24 mai 1991 (dépôt 7171 volume 91P4043).

I. Rappel du contexte

D’abord utilisé pour les besoins des services de notre Etablissement, ce site a fait l’objet par la suite de plusieurs études de faisabilité en lien avec la Ville, sur un périmètre élargi à d’autres biens n’appartenant pas à la Métropole Européenne de Lille, pour la réalisation de logements.

Faute pour ces études d’aboutir à un projet, la Métropole Européenne de Lille, en accord avec la Ville de Lille, a lancé une procédure de mise en concurrence pour la cession avec charges de cet ensemble immobilier en mai 2017, en vue de la réalisation de logements locatifs sociaux, avec un objectif de rééquilibrage de ce quartier résidentiel.

Les propositions remises dans ce cadre devaient porter sur la réalisation de 4 à 6 logements locatifs sociaux, privilégiant les grandes typologies, suivant la répartition 30 % T2, 30% T3, 30 % T4 et +.

A l’issue de cette procédure, PARTENORD HABITAT a été retenu comme acquéreur du site.18 C 0744

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II. Objet de la délibération

PARTENORD HABITAT a proposé un programme de 6 logements locatifs sociaux (2 T2, 2T3, 2T4), moyennant un prix d’acquisition de 100 000 € HT, conforme à l’avis de la Direction de l’immobilier de l’Etat en date du 20 juin 2018, minoré de 50 % en application de la délibération n° 10 C 0221 adopté par le Conseil du 2 avril 2010 pour le foncier dédié à la programmation sociale.

La cession interviendra sous les conditions suspensives suivantes :

- obtention des autorisations d’urbanisme purgées de tout recours respectant le projet remis dans le cadre de la consultation,

- compatibilité du sol avec le programme projeté,

- que le terrain ne fasse pas l’objet de contraintes archéologiques, ou de nuisances anormales sur la nature du sol, de nature à remettre en cause les délais de réalisation et d’équilibre financier de l’opération envisagée.

En conséquence, la commission principale Aménagement Durable du Territoire et Urbanisme consultée, le conseil de la métropole décide de :

1) De céder, sous les conditions suspensives évoquées, les parcelles cadastrées section TW 99 pour 138 m² et TW 125 pour 203 m² situées, 14 rue des Jardins Caulier et 35 rue du Château à LILLE, en l’état, au profit de PARTENORD HABITAT, moyennant le prix minoré de 50 000 € HT, au vu de l’avis de la Direction de l’immobilier de l’Etat, et en application de la délibération n° 10 C 0221 adopté par le Conseil du 2 avril 2010 pour le foncier dédié à la programmation sociale ;

2) De fixer la date de réitération de l’acte de vente au 31 décembre 2019 au plus tard, étant entendu qu’à défaut de régularisation dans ce délai, la présente décision sera réputée nulle et non avenue ;

3) D'autoriser Monsieur le Président à signer tout acte et document à intervenir, tous les frais inhérents étant à la charge de l’acquéreur (frais de notaire, …) ;

4) De reprendre le produit de la recette d’un montant de 50 000 € HT aux crédits inscrits au budget général sur l'opération 632O001 en section investissement.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

Acte certifié exécutoire au 26/10/2018

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