Compte-Rendu - CR 03102016

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Compte-Rendu - CR 03102016 Document publié le Lundi 3 octobre 2016 par la commune d'Aydoilles. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 03102016)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi, PROCES VERBAL DE SEANCE DU 03 OCTOBRE 2016 Feuillet 2016-017

L’an 2016, le 03 Octobre, à vingt heures trente,

LE CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué par Madame le Maire le 27 septembre

2016, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Mme

Christine SOUVAY, Maire.

Membres Présents: SOUVAY Christine - VINEL Jean-Paul - FERRY Régis -

CHRISMENT Stéphane - PHILIPPE Véronique - GRANDJEAN Marcelle - MATHIEU

Nathalie - MARTIN Stéphane - VAIREL Pierre-Alexandre - ORBAN Jean-Louis -

HEMARD Sandrine.

Membres absents excusés :

- M. FESCIA Grégory a donné pouvoir de voter en son nom à Mme SOUVAY Christine

- Mme HANZO Stéphanie a donné pouvoir de voter en son nom à M. FERRY Régis

- Mme MANGIN Doriane

Membre absent

- M. HERMANN Alain

Conformément à l’article L2121.15, M. Stéphane MARTIN a été nommé secrétaire de

séance. Le procès-verbal de la réunion du 12 juillet, l’ordre du jour de la présente

réunion sont adoptés à l’unanimité.

RAPPORT DES DÉCISIONS PRISES PAR DÉLÉGATION ACCORDÉE AU MAIRE

DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN :

Madame le Maire fait part des déclarations d'intention d'aliéner (DIA) reçues en

Mairie, pour lesquelles elle a décidé de renoncer à exercer le droit de préemption :

–DIA reçue le 25/08/2016 : habitation, 18 route de Méménil et au lieudit La Croix

Jacquot Doron, n° cadastre AB 155, 157, 159 et 192.

-DIA reçue le 26/09/2016 : habitation, 9 rue de la Fosse et au lieudit Au Chapuy, n°

cadastre ZA 320 et 324.

48/2016 DECISIONS MODIFICATIVES DANS LE BUDGET FORET

Madame Le Maire explique aux membres du conseil que suite aux signatures des

conventions de vente et exploitation groupée de bois, des charges engagées

apparaissent sur les avis de mise en paiement lors des ventes. Ces dépenses n’ayant pas

été budgétisées au budget primitif 2016, elle demande aux élus de bien vouloir voter

des crédits supplémentaires à l’article 611/11 du budget 2016 pour 14490,00 € HT.

De plus, elle explique qu’il serait judicieux que des travaux sylvicoles de cloisonnement

d’exploitation dans la parcelle 10.a pour 510,00 € HT soient réalisés avant la fin de cette

année. Ces travaux n’ayant pas été inscrits au budget primitif 2016, elle demande aux

élus de bien vouloir voter des crédits supplémentaires à l’article 2117/21 du budget

2016 pour 510,00 € HT.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

DECIDE d’inscrire les crédits supplémentaires au budget primitif forêt 2016 afin de

pouvoir mandater les dépenses de ces charges suite aux ventes de bois via lesPROCES VERBAL DE SEANCE DU 03 OCTOBRE 2016

conventions de vente et exploitation groupée de bois et les travaux sylvicoles de

cloisonnement d’exploitation dans la parcelle 10.a

DF : 611/61 : + 14 490,00 €

DF : 023 : + 510,00 €

RF : 7022/70 : + 15 000,00 €

RI : 021 : +510,00 €

DI : 2117/21 : + 510,00 €

49/2016 ADMISSIONS EN NON VALEUR SUR LE BUDGET

ASSAINISSEMENT : COMPLEMENT DE LA DELIBERATION 47/2016 DU

12/07/2016

Madame le Maire explique aux membres du conseil municipal que lors de la délibération

n°47/2016 du 12 juillet dernier, la trésorerie a omis de comptabiliser des lignes dans les

titres à double imputation. C’est pourquoi et afin de régulariser ces admissions je vous

demande de statuer sur ces compléments

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

DECIDE de statuer sur le complément des admissions en non-valeur des recettes

suivantes sur le budget assainissement, selon listing présenté par madame la trésorière:

- Exercice 2011: objet : assainissement pour 5,21 € (réf R7 – 183)

- Exercice 2013 objet : assainissement pour 11,44 € (réf T 12)

DIT que le montant total de ces titres de recettes s’élève à 16,65 € euros

DIT que ces admissions en non valeurs seront imputées à l’article 6541 du chapitre 65

du budget primitif de l’assainissement.

50/2016 TARIFS DE L’ASSAINISSEMENT A COMPTER DU 1ER JANVIER 2017 Le Conseil Municipal fixe, à l’unanimité, à compter du 01 janvier 2017 la nouvelle tarification de la redevance d’assainissement comme suit :

- Redevance d’Assainissement par M3 d’eau consommée : 0,67 € HT/m3

- Taxe fixe : 2,40 € HT/mois soit 28,80 € HT/an. Cette taxe fixe sera proratisée,

tout mois entamé sera dû.

51/2016 ADMISSIONS EN NON VALEUR DE TAXES D’URBANISME La trésorerie générale de Épinal a notifié à la Commune le AYDOILLES deux demandes

d’admission en non-valeur de taxes d’urbanisme concernant le redevable : HACQUART

Yves.

En application du décret n° 98-1239 du 29 décembre 1998 relatif à l’admission en non-

valeur des taxes mentionnées à l’article L.255-4 du livre des procédures fiscales et à

l’article L. 142-2 du code de l’urbanisme, les décisions prononçant l’admission en non-

valeur des taxes d’urbanisme sont prises par le comptable public sur avis conforme de

l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale et l’avis est réputé favorable àPROCES VERBAL DE SEANCE DU 03 OCTOBRE 2016 Feuillet 2016-018

défaut de délibération dans le délai de quatre mois à compter de la saisine par le

trésorier-payeur de la collectivité.

Compte tenu

- des montants très importants des taxes dues par M. HACQUART Yves et de la

perte de recettes d’équipement que constitueraient ces admissions en non-valeur,

à savoir 3 363,00 € en principal et 400,00 € majorations et intérêts compris

- du fait que l’adresse de M. HACQUART Yves est connue est sera transmise au

trésorier-payeur

Je vous propose de donner un avis défavorable aux demandes d’admission en non-valeur

de ces taxes.

VU les propositions d’admission en non-valeur des taxes d’urbanisme de la trésorerie

générale de Épinal

CONSIDERANT que la proposition d’admission en non-valeur de la taxe d’urbanisme

concernant M. HACQUART Yves porte sur un montant important 3 363,00 € en principal

et 400,00 € majorations et intérêts compris, constituant une perte de recettes

d’investissement excessive pour la Commune et que l’adresse de M. HACQUART Yves

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :

DECIDE de refuser la proposition d’admission en non-valeur de la taxe d’urbanisme pour

M. HACQUART Yves pour un montant total de 3 363,00 € en principal et 400,00 €

majorations et intérêts compris

52/2016 MODIFICATIONS DE LA CONVENTION D’OCCUPATION DE LA

SALLE DES FETES « LAURENT MENGEL »

Madame le Maire donne lecture au conseil municipal de la nouvelle convention

d’occupation de la Salle « Laurent Mengel ».

Après discussion, le conseil municipal, à l’unanimité :

-approuve la nouvelle convention d’occupation de la Salle « Laurent Mengel » applicable à

compter du 10 Octobre 2016.

53/2016 EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION POUR LA VENTE DE LA

PARCELLE BOISEE ZH 100 SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE AU LIEU-

DIT « HAUT DU PACHY »

Madame le Maire présente au Conseil Municipal le courrier de Maître VILLEMIN Patrick

de Granges-Autmontzey concernant la vente de la parcelle boisée suivante :

-section ZH numéro 100 lieudit « Haut du Pachy », pour une contenance de 17a 60ca.

Elle explique que la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture,

l'alimentation et la forêt a créé un droit de préemption des communes (art. L 331-22 du

code forestier).PROCES VERBAL DE SEANCE DU 03 OCTOBRE 2016

Cet outil juridique est mis à la disposition des communes pour favoriser le regroupement

de la propriété forestière. En effet, en cas de vente d'une propriété classée au

cadastre en nature de bois et forêt et d'une superficie totale de moins de 4 hectares,

la commune sur le territoire de laquelle se trouve la propriété bénéficie d'un droit de

préemption si elle possède une parcelle boisée contiguë soumise à un document de

gestion mentionné au a) du 1° de l'article L 122-3 (documents d'aménagement).

VU la loi du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : M. CHRISMENT Stéphane

ne prend pas part au vote car c’est l’acquéreur potentiel.

-décide de renoncer à l’exercice de son droit de préemption sur la parcelle ZH 100.

54/2016 BAUX DE LOCATION POUR LES 2 CELLULES COMMERCIALES DU

NOUVEAU BATIMENT

Madame le Maire explique aux élus que les travaux du nouveau bâtiment communal qui va

accueillir l’accueil de loisirs sans hébergement, le restaurant scolaire, les cellules

commerciales « boulangerie » et « cabinet d’infirmières » touchent à leur fin. Il est

donc nécessaire de faire des contrats de location et de définir des loyers pour les 2

cellules commerciales. Deux contrats de location sont à contracter avec la boulangerie

COSTA de Gugnécourt et Madame VILMAR Stella pour le cabinet d’infirmières. Elle

propose que le loyer mensuel pour le cabinet d’infirmières soit de 250,00 € TTC et celui

de la boulangerie 500,00 € TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité:

-Autorise Madame le Maire à signer les baux avec les 2 locataires

-Autorise Madame le Maire à facturer mensuellement le loyer de 500,00 TTC/mois à la

Boulangerie COSTA et 250,00 € TTC/ mois à Madame VILMAR Stella pour le cabinet

d’infirmières à compter du 1er Novembre 2016.

55/2016 RECRUTEMENT D’UN AGENT EN CONTRAT AIDE

Madame le Maire explique aux élus que l’actuel agent en contrat d’emploi d’avenir qui

occupe les fonctions d’animateur au restaurant scolaire, aux Nouvelles Activités

Périscolaires et à l’accueil de loisirs sans hébergement périscolaire et hors périscolaire

aura fini ses missions le 08 octobre 2016. De plus, elle dit qu’il faut absolument une

personne pour le remplacer et informe de la possibilité de recruter cette personne en

contrat aidé à compter du 10 octobre 2016, pour une durée d’1 an renouvelable

Un CAE pourrait être recruté au sein de la commune pour exercer les fonctions

d’animateur au restaurant scolaire, aux Nouvelles Activités Périscolaires et à l’accueil de

loisirs sans hébergement périscolaire et hors périscolaire à raison de 29 heures par

semaine.

Ce contrat à durée déterminée serait conclu pour une période de 1 an renouvelable à

compter du 10 octobre 2016.PROCES VERBAL DE SEANCE DU 03 OCTOBRE 2016 Feuillet 2016-019

L'État prendra en charge 85% de la rémunération correspondant au SMIC en vigueur

sur 20 heures. La somme restant à la charge de la commune sera donc minime.

Le maire propose à l'assemblée :

Le recrutement d'un CAE pour les fonctions d’animateur à temps non complet à raison

de 29 heures/semaine pour une durée de 1 an renouvelable.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu la loi n° 2008-1249 du 01.12.2008 généralisant le revenu de solidarité active et

renforçant les politiques d'insertion,

Vu le décret n° 2009-1442 du 25.11.2009 relatif au contrat unique d'insertion,

Vu la circulaire DGEFP n° 2009-43 du 02.12.2009 relative à la programmation des

contrats aidés pour l'année 2010,

DECIDE, à l’unanimité:

- d'adopter la proposition du maire

- d’autoriser le maire à procéder aux entretiens et au recrutement d’un employé dans le

cadre du CAE

- d’autoriser le maire à signer tout acte relatif à ce contrat

- dit que les crédits sont inscrits au BP 2016.

56/2016 DECLASSEMENT D’UNE PARTIE DE LA ROUTE DEPARTEMENTALE

48 ET TRANSFERT DANS LA VOIRIE COMMUNALE D’AYDOILLES Madame le Maire donne lecture d’un courrier du Conseil Départemental des Vosges

expliquant que dans le cadre de la mise en œuvre d’une nouvelle politique routière, ce

dernier propose à la commune de transférer une partie de la route départementale 48

du PR 17 + 630 jusqu’au PR 16 + 840 pour une longueur de 816 et de l’inclure dans le

domaine public communal. Il se trouve que, depuis la loi n°2004-1343 du 9 décembre

2014 de simplification du droit, les articles L.131-4 (voies départementales) et L. 141-3

(voies communales) du code de la voirie routière prévoient que les délibérations de

classement ou de déclassement sont dispensées d’enquêtes publiques lorsque l’opération

ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par les voies

et lorsque celles-ci ne font pas sortir les voies du domaine public routier. Les conditions

de dispense d’enquête publique sont ici réunies.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

DONNE SON ACCORD au Conseil Départemental pour le déclassement d’une partie de la

RD 48 et du transfert dans la voirie communale d’Aydoilles sous réserves de corrigerPROCES VERBAL DE SEANCE DU 03 OCTOBRE 2016

l’écoulement des eaux pluviales aux entrées des propriétés riveraines suites aux

derniers travaux de réfection de la chaussée.

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

1) Nouveau bâtiment communal : réception avec entreprises le 12 octobre. Le

mobilier a été livré. Réflexion sur l’achat d’une auto-laveuse en cours au vu des surfaces

importantes à nettoyer.

2) Communication d’une pétition adressée au Conseil Départemental par des

riverains de la RD 420 et concernant la sécurité.

3) Le repas offert par le CCAS aux personnes de plus de 65 ans aura lieu dimanche

prochain 9 octobre.

4) La gendarmerie nous a informés de cambriolages récents sur la commune mais

également dans des ateliers municipaux de communes environnantes.

5) Nouvelles Activités Périscolaires : Beaucoup d’enfants inscrits avec des

problèmes de discipline liés au manque d’intérêt des enfants pour les activités

proposées.

6) La rentrée des classes s’est bien passée. Rencontre avec les enseignants et la

gendarmerie concernant les exercices de sécurité à réaliser dans les écoles ainsi que les

préconisations dans le cadre du plan vigipirate, notamment les attitudes à adopter en

cas d’intrusion malveillante.

7) Le balisage d’un chemin dans la forêt communale d’Aydoilles est proposé par P-A

Vairel, conseiller municipal qui reconnaîtra le parcours avec S. Chrisment, adjoint à la

forêt.PROCES VERBAL DE SEANCE DU 03 OCTOBRE 2016 Feuillet 2016-020

ORDRE DU JOUR – SEANCE DU 03 OCTOBRE 2016

N° de

délibération

Objet Domaine Code

matière

48/2016 Décisions modificatives dans le budget forêt Finances

locales

7.1.1.2

49/2016 Admissions en non-valeur sur le budget

assainissement : complément de la délibération

47/2016 du 12/07/2016

Finances

locales

7.10

50/2016 Tarifs de l’assainissement à compter du 1er

janvier 2017

Finances

locales

7.1.2.1.3

51/2016 Admissions en non-valeur de taxes d’urbanisme Finances

locales

7.10

52/2016 Modifications de la convention d’occupation de

la salle des fêtes « Laurent Mengel »

Domaine et

patrimoine

3.5

53/2016 Exercice du droit de préemption pour la vente

de la parcelle boisée ZH 100 sur le territoire

de la commune au lieu-dit « Haut du Pachy »

Domaine et

patrimoine

3.2

54/2016 Baux de location pour les 2 cellules

commerciales du nouveau bâtiment communal

Domaine et

patrimoine

3.3.1

55/2016 Recrutement d’un agent en contrat aidé Fonction

publique

4.2.1

56/2016 Déclassement d’une partie de la route

départementale 48 et transfert dans la voirie

communale d’Aydoilles

Domaine et

patrimoine

3.4

Questions et informations diverses

MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL - SIGNATURES DES MEMBRES AYANT

PRIS PART AU VOTE

C.SOUVAY, Maire J-P VINEL, 1ère Adjoint R. FERRY, 2ème Adjoint S.CHRISMENT,

3ème Adjoint

V. PHILIPPE, 4ème Adjointe M. GRANDJEAN N. MATHIEU est

représentée par S.

HEMARD

P-A VAIREL

S. MARTIN G.FESCIA est représenté

par C. SOUVAY

D.MANGIN

Absente

S. HANZO est

représentée par R. FERRY

A.HERMANN

Absent

J.L. ORBAN S. HEMARDPROCES VERBAL DE SEANCE DU 03 OCTOBRE 2016